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Arrêté - interdiction de stationner sur le parvis de leglise
Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction de stationner sur le parvis de leglise)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
Département du Pas-de-Calais
Canton de DOUVRIN
Commune de BILLY-BERCLAU k
1__ ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
N° 2025.250 T
Stationnement interdit parking de l'église
LE MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-1et suivants;
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4 et suivants,
VU la demande d'autorisation du commerçant d'Étal Primeur
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public, sur le parvis de l'église afin de permettre l'installation d'un étalage du commerçant Étal Primeur.
ARRÊTÉ
Article 1 :
Le commerçant Étal Primeur est autorisé à occuper le domaine public, une partie du parking de l'église, le mardi 26 août 2025 de 8h à 14h.
Article 2 :
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans aucune indemnité, ni délai pour des motifs d'intérêt général notamment ceux concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou
suspendue en cas d’infraction.Par ailleurs, cette autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée même à titre gratuit.
Article 3 :
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à -vis de la collectivité que vis-à -vis des tiers, des accidents de toutes natures
qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement assurés en responsabilité civile pour son activité
Article 4 :
L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toutes autres autorisations ou de procéder à toutes autres formalités prévues par les lois et règlements
Article 5 :
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa réception par les services du contrôle de légalité. Le tribunal administratif de Lille, rue Jacquemars Giélé peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Monsieur le commandant de gendarmerie de BÉTHUNE, Monsieur le commissaire de Police de BÉTHUNE, la Police Nationale d'Auchy les mines, Monsieur le directeur des services techniques et le service ASVP de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.