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Déliberation - 017 Provision pour risques contentieux
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 017 Provision pour risques contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Consell municipal du 4 décembre 2047
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 4 décembre 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 27 novembre 2017
1 7 Provision pour risques contentieux
Etalent présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, Mmes FAZAL, MEHADJI, LEHNER, MM BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme JAJAN Pouvoir à : M. BOUADDI M. ASSAMTI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET M. LELONG Pouvoir à : Mme CARLIER Mme SAVAS Pouvoir à : Mme LEHNER M. MONTES Pouvoir à : Mme GUENDOUZE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 m Rapport de présentation :
Monsieur-Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
L'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application du 29° de l'article L2321-2, dispose qu'une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante notamment dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité.
Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Lorsque le risque se concrétise, il conviendra de reprendre la provision et régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision sera reprise par une recette de la section de fonctionnement.
Les constitutions de provisions portent sur les affaires suivantes :
> SEMEISO: la Ville a réglé la somme de 214 989,63 € en sa qualité de caution pour le remboursement anticipé du prêt contracté par la SEMEISO. Le Trésor public a déclaré la créance de la Ville pour un montant de 214 989,63 € auprès du liquidateur le 24 novembre 2016.
1/3
ENT A
(IS Conseil municipal du 4 décembre 2017 Envoyé en préfecture le 07/12/2017
préfecture le 07/1
060-2160
maintenan > GIP: Les opérations de liquidation du GIP service de médiation creilloise nocturne sont actuellement en cours. Les membres du groupement se sont entendus sur la répartition du passif
prévisionnel. Ainsi, il convient de procéder au provisionnement de 200 000,00 €.
> MDG COMMUNICATION : a exercé un recours contre la Ville pour demander la réparation de ses dommages suite à la résiliation du contrat le liant à la ville pour un montant global de 40 800,00 €.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 4 décembre 2017
m Le conseil municipal :
maintenan
Envoyé en préfecture le 07/12/2017
20171204
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 27 novembre 2017, Considérant le risque d'impayé du titre émis à l'encontre de la SEMEISO de 214 989,63 €, Considérant que la part du passif prévisionnel du GIP service de médiation creilloise nocturne incombant à la ville de Creil est de 200 000,00 €,
Considérant les contentieux opposant MDG COMMUNICATION à la ville de Creil, Considérant que les prétentions de MDG COMMUNICATION s'élèvent à 40 800,00 € Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour : 39
m Décide à l'unanimité :
Contre : 0 Abstention : 0
Article 1° : de constituer des provisions pour litige et contentieux comme suit : > SEMEISO = 214 989,63 €,
> GIP service de médiation creilloise nocturne = 200 000,00 €,
> MDG COMMUNICATION = 40 800,00 €.
Article 2: d'imputer ces provisions aux comptes prévus à cet effet au budget de la ville, compte n°6875/01/AA et 6817/01/AA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage: (5 DEC. 2017
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le SHAUUA
et publication ou notification: le SAUUUA.
affiché le SATA.
CREIL, le 14442 {24
Pour le Maire et par délégation
Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
MalgÆle SEil L
Conseltér rtemental de l'Oise
EX
3/3 Envoyé en préfecture le 07/12/2017
Reçu en préfecture le 07/12/2017
Affiché le 05/12/2017 sis
ID : 060-216001743-20171204-DLRG171204017-DE