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Déliberation - 4 Provision pour risques contentieux
Document publié le Lundi 7 mars 2016 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Provision pour risques contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Conseil municipal du 7 mars 2016
en Envoyé en préfecture le 10/03/2016
15 -20160307- +
maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 7 mars 2016
Commission « Finances et affaires générales » Séance du 29 février 2016
4 Provision pour risques contentieux
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, MEHADIJI, SAVAS, LEHNER, MM. BOUKHACHBA, MONTES, BOULAHMANE, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme MAUPIN Pouvoir à : Mme SOKOLONSKI M. RIFI SAIDI Pouvoir à : M. BOULHAMANE
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés 1 38 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés :
H Rapport de présentation :
Madame Méral JAJAN, maire-adjointe, expose :
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
L'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application du 29° de l'article L2321-2, dispose qu'une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante notamment dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité.
Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Lorsque le risque se concrétise, il conviendra de reprendre la provision et régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision sera reprise par une recette de la section de fonctionnement. \
Les contentieux portent sur les affaires suivantes :
> La société E3, jugeant avoir été expulsée illégalement courant avril 2013 des locaux qu'elle occupait au Centre d'entreprises Buhl selon un bail commercial signé avec la SEMEISO, locaux repris par la Ville pour y installer des services municipaux, la Société E3 réclame réparation du préjudice qui lui aurait été causé et a saisi à cette fin le Tribunal de Grande Instance de SENLIS.
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LA AeELAE PICARDIE Conseil municipal du 7 mars 2016 Envoyé en préfecture le 10/03/2016
ASE RRNERS
préfecture le 10/03/
maïîntenant! Les prétentions de la Société E3 s'élèvent à 178 050 €. > Monsieur NAANAI estime que la Ville lui est redevable de diverses sommes au titre d'un bail commercial signé avec la SEMEISO portant sur des locaux situés au Centre d'entreprises Buhl, repris par la Ville pour y installer des services municipaux. Monsieur NAANAI réclame réparation du préjudice qui lui aurait été causé et a saisi à cette fin le Tribunal de Grande Instance de
PONTOISE.
Les prétentions de Monsieur NAANAI s'élèvent à 6 338 €.
> Monsieur LOUSSOUARN, ancien agent municipal, estime que la ville de Creil lui serait redevable d'un rappel d'heures supplémentaires et lui réclame à ce titre la somme de 12 796 €.
Vous êtes appelés à voter.
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[AIT 4
Aer ENS PICARDIE Conseil municipal du 7 mars 2016 Envoyé en préfecture le 10/03/2016
maintena m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 29 février 2016, Considérant les contentieux opposant la Société E3 et Monsieur NAANAI à la ville de Creil, Considérant que les prétentions de la société E3 s'élèvent à 178 050 €,
Considérant que les prétentions de Monsieur NAANAI s'élèvent à 6 338 €, Considérant que les prétentions de Monsieur LOUSSOUARN s'élèvent à 12 796 €, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour: 33 Contre : 0 Abstention : 5
m Décide à l'unanimité :
Article 1° : de constituer des provisions pour litige et contentieux comme suit :
Affaires Provisions
Société E3 178 050 €
Monsieur NAANAI 6338€
Monsieur LOUSSOUARN 12 796 €
Article 2: d'imputer cette provision au compte prévu à cet effet au budget de la ville, compte 6875/01/AA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage: 9 MARS 2016 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le Als2lUG Maire dg Gfeil
et publication ou notification le AG 4G.. Gonsellér Bépal temehtal de l'Oise
affiché le …..ONMkAI Luc. FE
CREILL, le Lolo .Lcouic..
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EAU 4
www.creilfr PICARDIE Envoyé en préfecture le 10/03/2016
Reçu en préfecture le 10/03/2016
Affiché le ss
ID : 060-216001743-20160307-DLRG160307004-DE