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Déliberation - 007 Provision pour risques
Déliberation - 4 Provision pour risque contentieux
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Provision pour risque contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Conseil
municipal
du
9 mars
2015
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015
re
le
18/03/2
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
9
mars
2015
Commission
« Finances
et affaires
générales
»
Séance
du
2 mars
2015
4
Provisions
pour
risque
- contentieux
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI,
Mmes
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DUHIN,
MM
ASSAMTI,
ATAKAYA,
Mmes
GOMES-NASCIMENTO,
MOUSSATEN,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
MEHADJI,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
MONTES,
BOULHAMANE,
Mmes
MAUPIN,
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI
SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
BOUKHACHBA
Pouvoir
à
M.
ABBADI
M.
N'DIAYE
Pouvoir
à
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
Mme
MEHADIJI
M.
FREMINE
Pouvoir
à
M.
BOULHAMANE
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
absents
non
représentés
: Mme
OYONO
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-__
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39 38
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
m
Rapport
de
présentation :
Madame
Méral
JAJAN,
maire-adjointe,
expose :
En
application
du
principe
comptable
de
prudence,
il convient
de
constituer
une
provision
dès
qu'apparaît
un
risque
susceptible
de
conduire
la collectivité
à verser
une
somme
d'argent
significative.
L'article
R2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pris
pour
l'application
du
29°
de
l'article
L2321-2,
dispose
qu'une
provision
doit
être
impérativement
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
notamment
dès
l'ouverture
d'un
contentieux
en
première
instance
contre
la
collectivité.
Cette
provision
est
constituée
à
hauteur
du
montant
estimé
par
la collectivité
de
la
charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
Lorsque
le
risque
se
concrétise,
il
conviendra
de
reprendre
la
provision
et
régler
la
condamnation.
Si
le
risque
est
écarté,
la
provision
sera
reprise
par
une
recette
de
la
section
de
fonctionnement.
Le
contentieux
porte
sur
l'affaire
suivante
:
-
Estimant
que
des
factures
pour
des
prestations
de
gardiennage
seraient
restées
impayées,
la
Société
SECURITE
PRIVEE
MAITRE
CHIENS
(SPMC),
dont
le
siège
social
est
situé
1
Boulevard
de
l'Oise
à
CERGY
(95030),
a
saisi
le
Tribunal
administratif
d'AMIENS
aux
fins
d'en
obtenir
le
règlement.
Vous
êtes
appelés
à voter.
1/2
RSI
4
Dares Conseil
municipal
du
9 mars
2015
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2015
ns
é
03/2015
maintenan M Le conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2121-29,
L2321-2
et
R2321-2,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la Ville,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Finances
et affaires
générales»
en
date
du
2
mars
2015,
Considérant
le contentieux
opposant
la Société
SECURITE
PRIVEE
MAITRE
CHIENS
(SPMC)
à la Ville
de
CREIL, Considérant
que
les
prétentions
de
la Société
SECURITE
PRIVEE
MAITRE
CHIENS
(SPMC)
s'élèvent
à
23000
€,
Entendu
le rapport
de
présentation,
æ
Vote
ordinaire
:
Votants
: 38
Pour:
33
Contre
: 0
Abstention
: 5
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1° :
de
constituer
une
provision
pour
litige et contentieux
d'un
montant
de
23
000
€.
Article
2 :
d'imputer
cette
provision
au
compte
prévu
à cet
effet au
budget
de
la ville
(6875/01/AA).
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire,
Date
d'affichage:
À
À MARS
205
Accusé
réception
de la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
EXÉCUTOIRE
art
dipttenSousrutoauets.
ADI
ASS
/
pe
a
AE
Conseiller
aénaralk
e
l'Oise
LE
MAIRE
Fi 2/2