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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 Provisions pour risque contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/07/2021 Consell municipal du 28 juin 2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Gr Affiché le 29/06/2021 se
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628004-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 juin 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 14 juin 2021
4 Budget Principal - provision pour risques contentieux
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
& Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
B Conseillères municipales & conseillers municipaux : | M. CABARET, Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme TALL Pouvoir à : M. DEME M. BULUT Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SAKHO Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SGHIRI Pouvoir à : M. CABARET Mme SOW Pouvoir à : Mme SAVAS M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
H Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - __ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : Mme MEHADJI, MM LUCAS 3 et NACHITE
M Date de la convocation : 22/06/2021
MH Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
L'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales, pris pour l'application du 29° de l'article L2321-2, dispose qu'une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante notamment dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité. Cette provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision et régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est alors reprise par une recette de la section de fonctionnement.
Un contentieux porte sur l'affaire suivante :
> JEUX DE PLATEAU : infiltrations d'eau affectant le local commercial « Jeux de Plateau » propriété de la Ville, faisant l'objet d'un bail commercial. L'expert judiciaire a estimé dans son rapport que l'essentiel des dommages dont se prévaut notre locataire (infiltrations) est de la responsabilité de la Ville à hauteur de 95 %, ce qui représente une somme de 4 856,21 € HT selon les conclusions de l'expert. Provision à constituer à hauteur de 8 958,00 € (avec indemnité au titre des frais irrépétibles et les honoraires de l'expert). Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché 16/29/06/2021 le
1D :060-216001743-20210628-DLRG210628004-DE
Conseil municipal du 28 Juin 2021
Une reprise sur provision interviendra en 2021, pour l'affaire suivante : > ABBADI cj Ville de Creil : Le TA a rejeté la requête de M. ABBADI contre l'arrêté d'abrogation de ses délégations afin d'en obtenir son annulation. La provision de 4 292,00 € peut être supprimée.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2021 Conseil municipal du 28 juin 2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
| 2 Affiché le 29/06/2021 se <
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628004-DE
& Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2321-2 et R2321-2, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 14 juin 2021, Considérant les contentieux ci-dessus exposés,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre: 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1°’ : de constituer des provisions comme suit :
Constitution de provisions stock 2021 solde Imputation
Jeux de Plateau 00,00 8 958,00 | 8 958,00 | AA-01-6875
Article 2 : de reprendre les provisions comme suit :
Reprise de provisions stock 2021 solde imputation
Affaire ABBADI c/ Ville de Creil 4 292,00 | 4 292,00 00,00 | AA-01-7875
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 g JUIN 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le …......#es.
et publication ou notification le 1 1. JUIL. 2021
3/3 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le 29/06/2021 ==
ID : 060-216001743-20210628-DLRG210628004-DE