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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 74 d25342165375417486 9254)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit,
BORDEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 28/07/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du jeudi 23 juillet
2020
D-2020/156
Aujourd'hui 23 juillet 2020, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Conseiller municipal
Suspension de séance de 16h30 à 16h35
Présidence de Mme Claudine BICHET de 16h39 à 17h18
M. le Maire et M. Nicolas FLORIAN quittent la séance de 17h16 à 17h18
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Antoine BOUDINET,
Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 18h10
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRE, Convention de transfert entre la ville de Bordeaux et
Bordeaux Métropole de l'école maternelle Pierre Trebod.
Autorisation. Signature.
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Métropole est propriétaire de l'école maternelle Pierre Trébod, construite il y a 48 ans lors de l'urbanisation du secteur du Grand-Parc située 66, rue Pierre Trébod.
Par délibération n°2006-595 du 21 juillet 2006, relative à la définition de la politique communautaire en matière d’écoles, le conseil de Communauté Urbaine s'est engagé dans une politique de transfert aux communes concernées, des écoles primaires dont elle est propriétaire, après y avoir réalisé des travaux de mise aux normes.
Pour l’école maternelle Pierre Trébod, concernée par ce dispositif, un diagnostic a été partagé en 2018 comportant les mises en conformité techniques, réglementaires et fonctionnelles : une extension de l’école par l’ajout de salles de classe et la construction d’un préau (annexe).
Toutefois, avec l’évolution du nombre de logements et pour répondre à ses besoins scolaires dans le quartier du Grand-Parc, comme le déploiement des dédoublements de classe, la Ville a souhaité transformer la maternelle en groupe scolaire par optimisation de la parcelle, modification et extension des locaux existants.
Elle a alors sollicité Bordeaux Métropole en lui demandant de suspendre l'opération en cours et le transfert en l'état, dans son patrimoine de la totalité de l'école.
La Ville devenant propriétaire, elle assurera alors la Maîtrise d’Ouvrage de la totalité des travaux (locaux existants et extension).
Le montant de l'opération de mise en état correct fait l'objet de la part de Bordeaux Métropole d'un fonds de concours à la Ville, correspondant au coût de l’opération, qui s’élève à 1 953 618 €.
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités de cet accord. Aussi, Mesdames, Messieurs, je vous remercie de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- approuver le transfert de l'école maternelle Pierre Trébod dans le patrimoine scolaire de la Ville,
- procéder à la signature de la convention annexée,
- percevoir le fonds de concours afférent à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 23 juillet 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie SCHMITT ‘6
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A7 1.1 PHASE 1
1.2 PHASE 2
1.3 PARTI D'IMPLANTATION
À - Parti fonctionnel
B - Implantation des fonctions
C - Tableau des surfaces
1.4 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU SCENARIO
2 ESTIMATION BUDGETAIRE .sssnsesnsosscosensosensonscsensosscosnsosesesscosnsesescensesessonseseee8
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2.1 COUT D'OPERATION 9
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0____ Juillet 2018 Page CD ‘6
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A7 NB: Les illustrations présentées ci-dessous n'ont pas de vocation à être transmis à la maîtrise d'œuvre. Les surfaces et
les principes organisationnels sont donnés à titre indicatifs. Ces scénario sont perfectibles tant dans leur
fonctionnement que dans l'organisation de la parcelle, en phase concours et selon parti architectural et fonctionnel du
MOE notamment.
1.1 PHASE 1
= - -
F Salle de classe 1 _ Salle de repos | Salle de repos 2 24 Lines
Su. 38.40% sole de repos 2 L CZ, Sur. 60 m 1
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HSFP= 2.70m HSFP= 2.70m . LL
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_ Salle de classe 4
Surf. 61.40m? _
HSFP= 2.70m
Elo
TI 1 “Salle de / classe 5 7 Salle de classe 3 Surf. 54m? Surf, 81.60m°
4 HSFP= 2.70m —
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Salle de classe 2
Sur. 41.40m?
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Le QC Hbrection rar: Sole de us . t lé 2 » © US Ausbrus ForismMolres | Salle à manger
| 2. si} SF 230m Sur. 21 mf| / Sur. 61.15m° -
Salle de jeu et de Da HSFF=2- à HSFP= 2. 9m HSFP= 2.70m =
motricité EE 3 = +
Sur. 119.80m° Entrée et solle des maîtreg< 7” À Æ | | Le
HSFP=287m Sur, 40.80m? Chauffe
e ne
| SE Surf. 16.15% TE à . HSFP= 2.50 m
Hall d'entrée 5 2e
HSFP= 2@m — _ STE
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0____ Juillet 2018 Page QD 1.2 PHASE 2
La phase 2 consiste en l'extension de l’école par ajout de salles de classe.
Cette phase ne fait pas partie du présent projet.
Les équipements ne seront pas dimensionnés en conséquence.
1.3 PARTI D’'IMPLANTATION
A - PARTI FONCTIONNEL
Le scénario propose d'organiser les espaces extérieurs et le bâtiment en prenant compte en priorité :
-__ L'orientation nord sud du bâtiment, propice à ce type de programme : lumière diffuse et peu variable.
- Le positionnement des préaux et de l'accueil périscolaire, à proximité des espaces existants et de l'entrée.
B - IMPLANTATION DES FONCTIONS
Ce scénario permet d'implanter le préau à l'extrémité nord-est de la parcelle, libérant ainsi un maximum de surface
de cour, et empiétant peu sur les jeux de cour existant.
Il démontre les différentes possibilités d'extension futures offertes par une implantation du préau déconnectée du
bâti existant.
C - TABLEAU DES SURFACES
SURFACES DU SCENARIO
Fonction Surface Différence par rapport à l'existant
Administration 156.65 m° Inchangée
Enseignement 500.20 m° + 10 m°
Sanitaires 73,1 m° + 29,7m°
Restauration 144 m° Inchangée
Cour de récréation principale (y compris préau) 1485 m° - 85 m°
Salle des maîtres 21 m° Création
Rangement de cour 10 m° Création
Accueil Périscolaire 60 m° Création
RASED 21 m° Création
Circulations internes au site 110 m° inchangée
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0 Juillet 2018 Page 0 1.4 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU
SCENARIO
Avantages Inconvénients
Préau Aisément accessible depuis les salles de | Le trajet des pompiers pour accéder à la cour classes et de restauration est allongé.
Extensions
futures Le scénario permet l'ajout de 2 salles
Autour de la de classe et d’un dortoir.
circulation
centrale
Il est proche de l'entrée de l’école. Bureau du
. Il garde une vue sur la cour de directeur récréation
- Elle est éloignée de la cour de récréation
principale
-_ Nécessité de gérer les surchauffes de demi-
saison et l'accès protégés des intempéries
Salle de classe 5
Accueil La création de cette salle est en base et non en
périscolaire option
- Moindre impact sur la surface de la
cour
- Permet de repenser une meilleure
organisation interne classes / salles
Général de repos
- Créée une aération et un lien entre
la cours et le « jardin d'hiver »
- Accès aisé à l'accueil périscolaire par
l'entrée « technique » du site
- Préau en accès non protégé des intempéries
- Fermeture de l'accès technique
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0____ Juillet 2018 Page ÉD ln
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ESTIMATITC
BUDGETAIRE 2.1 COUT D'OPERATION
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0 Juillet 2018
Scénario 2
Type travaux Estimation coût travaux HT
Travaux de Restructuration 840 000,00 €
Travaux neufs 410 000,00 €
Mobilier, petits équipements NC
1 250 000,00 €
Honora ires de maîtris e d'œuvre
(Diag+ mis s ion de ba s e+EXE…) 37 500,00 €
OPC 18 750,00 €
Contrôle technique 18 750,00 €
CSPS Sécurité 12 500,00 €
Autre études (s tructure, fondations ,
s imula tion thermodynamique, …) 6 250,00 €
Cons tructions modulaires provis oires 120 000,00 €
Amo, progra mmation, HQE, conduite
d'opéra tion 10,0% 125 000,00 €
338 750,00 €
Branchement rés ea ux -
Etudes de s ol 7 400,00 €
Actualisation et
révisions des coûts Pha s es étude + cha ntier 119 156,25 €
Aléas techniques Tolérences études et cha ntier 238 312,50 €
364 868,75 €
1 953 618,75 €
2 344 342,50 €
Coût études de
conception
Total études HT
Estimation Juillet 2018 (valeur BT mars 2018)
Coût études
préalables et frais
divers du Mou selon
montage de
l'opération
Total Coût travaux HT
3,0%
1,5%
1,5%
1,0%
0,5%
Cout Travaux par
corps d'état
Cout opération toutes dépenses confondues (TDC) HT
7,5%
Cout opération (TDC) TTC (20%)
15,0%
Total frais divers HT
Nota Bene: estimation prévisionnelle de l'opération établie sur la base de ratio métré pour les lots. Estimation ne
comprenant pas: mobiliers intérieurs ( tables, chaises, armoires, …), mobiliers extérieurs (bancs, poubelle,
candélabre, ...), prestations particulières environnementales (panneaux photovoltaique, matériaux bio sourcés, ...),
renforcement structurel de la structure métallique, évolution programmatique non connue à ce jour... DENT
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19 juillet 2018 Diffusion initiale le
Mise à jour le
-ingenierie.fr
Myriam Merat
mmerat@verdi
06 71 09 33 97
19 juillet 2018
19 juillet 2018
FC le
MM le ENTRE
BORDEAUX MÉTROPOLE,
Représentée par son Président, , autorisé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° / en date du 2020,
Ci-après désigné "Bordeaux Métropole"
ET
La ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire, P.HURMIC,
Ci-après désigné "la Ville"
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées "les Parties", il est convenu ce qui suit :
CONVENTION DE TRANSFERT
ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX,
DE L'ÉCOLE MATERNELLE PIERRE TRÉBOD
Modèle GS métropolitain avec classes répondant
besoins opération et propres + équipements de
compétence communale Table des matières
PRÉAMBULE .............................................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 : OBJET...................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 : SITUATION ET ASSIETTE FONCIÈRE ........................................................................................ 4
ARTICLE 3 : DESCRIPTION GÉNÉRALE DE L’ÉCOLE..................................................................................... 4
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L’ÉCOLE .......................................................................................................... 4
4.1 - Transfert........................................................................................................................................ 4
4.2 – Formalités .................................................................................................................................... 4
4.3 – Résolution .................................................................................................................................... 4
4.4 - Charges ......................................................................................................................................... 5
4.5 - Archives......................................................................................................................................... 5
4.6 - Assurances .................................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES ...................................................................................................... 5
5.1 – Indemnité de transfert ................................................................................................................. 5
5.2 - Participation de Bordeaux Métropole .......................................................................................... 5
ARTICLE 6 : RÉGLEMENT DES LITIGES........................................................................................................ 5 PRÉAMBULE
En vertu des compétences affectées antérieurement à la Communauté urbaine de Bordeaux par l’article L5215-20-1 2° et 4° du Code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans les opérations d’aménagement situés en ZAC ou dans un programme d’aménagement déterminé par la Communauté au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme.
À ce titre, Bordeaux-Métropole est propriétaire de l'école maternelle Pierre Trébod, construite il y a 48 ans lors de l'urbanisation du secteur Grand-Parc et située 66 rue Pierre Trébod à Bordeaux.
Cette école est composée de 5 classes maternelles et dispose d'un logement de fonction.
La délibération prise en Conseil de la Communauté Urbaine n° 2006-595 du 21 juillet 2006, relative à la redéfinition de la politique communautaire en matière d'écoles, prévoit la rétrocession progressive et concertée d’établissements scolaires qui sont intégrés au patrimoine métropolitain : l’école Pierre Trébod est concernée par ce dispositif. La délibération prévoit une mise en état correct des établissements avant transfert.
Ainsi, en application de la délibération, le transfert en pleine propriété de l'école maternelle Pierre Trébod dans le patrimoine de la ville de Bordeaux, a été demandé par la Ville à Bordeaux Métropole dans le cadre des contrats de co-développement en 2012. Le transfert est normalement assorti de travaux de remise en état dont le coût opération est estimé pour l’école Pierre Trébod à 1 953 618 € net de taxe.
Pour répondre à ses besoins scolaires, la Ville a le projet de transformer la maternelle en groupe scolaire par optimisation de la parcelle, modification et extension des locaux. Elle a demandé le 14 novembre 2019 la suspension de l'opération en cours de mise en état correct, et le transfert en l'état, dans son patrimoine, de la totalité de l'école. La Ville devenant propriétaire du bien, elle sera Maître d'Ouvrage de la totalité des travaux (locaux actuels et locaux neufs).
Le montant de l’opération de mise en état correct fera l'objet d'un fonds de concours net de taxe de Bordeaux Métropole à la Ville. Les parties en sont convenues. Ce fonds de concours respectera l’article L 5215-26 du CGCT : il ne pourra dépasser 50% du montant, hors subvention, de l’opération d’extension prévue par la Ville.
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités de cet accord.
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux conviennent des dispositions suivantes : Convention de transfert– école maternelle Pierre Trébod - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du transfert en pleine propriété de l’école maternelle Pierre Trébod, du patrimoine de Bordeaux Métropole à celui de la Ville.
ARTICLE 2 : SITUATION ET ASSIETTE FONCIÈRE
L’école maternelle Pierre Trébod, construite en 1971-1972 lors de l'urbanisation du secteur Grand- Parc et livrée en octobre 1972, est située 66 rue Pierre Trébod à Bordeaux, parcelle n°21 section PW (superficie d'environ 3 300 m²).
ARTICLE 3 : DESCRIPTION GÉNÉRALE DE L’ÉCOLE
Les locaux actuels comprennent :
• 4 salles de classe maternelles d’origine,
• une 5ème classe maternelle dans un préfabriqué,
• un accueil périscolaire mutualisé avec le Rased dans un second préfabriqué, • 2 dortoirs
• une salle d’activité,
• un bureau de direction,
• un office de restauration,
• des sanitaires,
• une cour de récréation et des espaces verts,
le tout de plain-pied, et, en étage :
• un logement de fonction.
pour une surface intérieure globale d’environ 1 006 m².
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L’ÉCOLE
4.1 - Transfert
La propriété de l’école est transférée dans le patrimoine de la Ville un mois après la signature de la présente convention, en l'état, sans travaux préalables.
Le transfert produit ses effets à cette date ; il s'agit d'une jouissance anticipée qui confère à la Ville, à cette même date, toutes les garanties, droits et obligations qu'avait Bordeaux Métropole et, globalement, tous les droits et devoirs du propriétaire.
Ce transfert en pleine propriété sera confirmé par la signature des actes authentiques passés en la forme administrative.
4.2 – Formalités
Bordeaux Métropole assure, avec le concours de la Ville, l'exécution de l'ensemble des formalités nécessaires au transfert en pleine propriété, la Ville étant régulièrement informée.
4.3 – Résolution
Si, par décision du Conseil Municipal, la Ville désaffectait ultérieurement cet établissement pour une nouvelle affectation qui ne relèverait pas de l'intérêt général, le transfert en pleine propriété serait résolu de plein droit.
Une telle clause résolutoire figurera expressément dans le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes ainsi que dans les actes portant transfert. Convention de transfert– école maternelle Pierre Trébod - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
4.4 - Charges
La Ville reprend à sa charge toutes les obligations qu'avait Bordeaux Métropole et, à son bénéfice, toutes garanties, y compris décennales, issues de contrats de travaux portant sur les bâtiments ou installations techniques transférées.
4.5 - Archives
Les dossiers, plans et documents techniques dont Bordeaux Métropole dispose seront transférés à la Ville, cette dernière faisant son affaire des manques.
4.6 - Assurances
Au jour du transfert, la Ville aura souscrit toutes les assurances utiles à la garantie des biens transférés ; elle supportera seule les conséquences d'une insuffisance de garantie.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1 – Indemnité de transfert
Le transfert se fait à titre gratuit.
5.2 - Participation de Bordeaux Métropole
La délibération n° 2006-595 du 21 juillet 2006, relative à la redéfinition de la politique communautaire en matière d'écoles, prévoit une mise en état correct des établissements avant transfert ; mais, la Ville ayant demandé le 14 novembre 2019 la suspension de l'opération en cours de mise en état correct et le transfert en l'état dans son patrimoine, de la totalité de l'école, les travaux de mise en état correct ne seront pas réalisés par Bordeaux Métropole qui apporte à la ville, en compensation, un fonds de concours équivalent au montant de l’opération de mise en état correct.
La Ville présentera, en fin de travaux, les factures d’exécution, de façon à justifier la mise en œuvre de la participation de Bordeaux Métropole.
Le montant de ce fonds de concours correspond au coût de l'opération : 1 953 618 € net de taxe, il ne pourra dépasser 50% du montant, hors subventions, de l’opération d’extension prévue par la Ville.
Le montant sera échelonné en deux versements annuels de 976 809 € sur demande de la Ville.
ARTICLE 6 : RÉGLEMENT DES LITIGES
À l'issue du transfert prévu à l'article 4.1, la ville s'interdit tout recours contre Bordeaux Métropole, quel qu'en soit le motif.
En cas de litige, il sera recherché prioritairement une solution amiable entre les parties à la présente convention.
À défaut d’autre solution, les différends susceptibles de naître entre les parties sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux Fait à Bordeaux Le Le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux