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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 198 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 198 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-198
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de zone de défense Ouest /
14-2021-11-22-00002 - Arrêté abrogation PRV NRBCe (2 pages) Page 3
14-2021-11-10-00010 - Arrêté de dérogation de circulation (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général pour la mise en place d'un programme pluriannuel de restauration
et d'entretien du cours d'eau de l'Ancre et de ses affluents sur les
communes de Annebault, Branville et Danestal (23 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2021-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (4 pages) Page 33
14-2021-10-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant
suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (4 pages) Page 38
14-2021-08-23-00003 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition
d'une autorisation d'exploitation de cultures marines (4 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-sur-mer
pour l'organisation d'une compétition de chars à voile le samedi 18
décembre et dimanche 19 décembre 2021 (6 pages) Page 48
2 Préfecture de zone de défense Ouest
14-2021-11-22-00002
Arrêté abrogation PRV NRBCe
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-11-22-00002 - Arrêté abrogation PRV NRBCe 3 Eu PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-46 DU 22 NOVEMBRE 2021
portant sur l'abrogation de l'arrêté zonal 16-189 portant approbation du référentiel zonal d'emploi d'un
point de regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique,
chimiques et explosif
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Sur la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 1311-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 à L. 742-5, R.* 122-1,
R.* 122-2, R.* 122-4, R.* 122-8 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques :
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-02 du 21 janvier 2019 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonal NRBCe de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°747 SGDN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de
l'État pour la prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par
explosifs (NRBC-E) ;
Vu la circulaire interministérielle n°700/SGDN/PSE/PPS du 7 novembre 2008 relative à la doctrine
nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre
des matières chimiques ;
Vu la circulaire interministérielle n°007/SGDN/PSE/PPS du 8 octobre 2009 relative au dispositif
interministériel d'intervention face à la menace ou à l'exécution d'actes de terrorisme nucléaire,
radiologique, biologique ou chimique (NRBC) ;
Vu la circulaire interministérielle n°800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine
nationale d'emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre
des matières radioactives ;
Vu le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d’un point de regroupement des victimes lors
d'un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique validé par le comité stratégique du
SGDSN le 8 mars 2021 ;
Vu le note n° 10074/SGDSNIPSEI/PSN/CD du 18 mars 2014 sur le volet NRBCe du contrat général
interministériel.
ARRÊTE :
Article 1°":
L'arrêté 16-189 du 22 novembre 2016 portant approbation du référentiel zonai d'emploi d'un point de
regroupement des victimes en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et
explosifs est abrogé.
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-11-22-00002 - Arrêté abrogation PRV NRBCe 4 Article 2 :
Le référentiel zonal abrogé est remplacé par le guide de bonnes pratiques pour la mise en œuvre d’un point de regroupement des victimes lors d'un événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique validé par le comité stratégique du SGDSN le 8 mars 2021
Article 3 :
Les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, la préfète déléguée
pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, le directeur général de l'agence régionale de santé
Bretagne, agence régionale de santé de zone, l'officier générai de la zone de défense et de sécurité
Ouest, l'officier général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine,
coordonnateur zonal Ouest de la sécurité publique, le directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières Ouest, le directeur interrégional de la police
judiciaire de Rennes, le directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans, les directeurs
départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et sécurité Ouest et le
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-11-22-00002 - Arrêté abrogation PRV NRBCe 5 Préfecture de zone de défense Ouest
14-2021-11-10-00010
Arrêté de dérogation de circulation
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-11-10-00010 - Arrêté de dérogation de circulation 6 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA ZONE de l'aménagement et du logement
DE DEFENSE État-major interministériel de zone
ET DE SECURITE
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 21-45
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants :
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-| ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER,
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l'arrêté zonal n°21-31 du 16 avril 2021 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de
plus de 75 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de rente ;
Considérant la demande en date du 9 novembre 2011 de dérogation, exceptionnelle et temporaire,
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
formulée par le groupe Avril et sa filiale Sanders exerçant l'activité industrielle de production
d'aliments pour animaux d'élevage ;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 2 novembre 2021 ayant
occasionné l'interruption momentanée de l'activité des sites de production et la désorganisation des
circuits logistiques ;
Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être
compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale :
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre
d'un département ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d'aliments dans ies élevages
et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2
de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé :
Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-11-10-00010 - Arrêté de dérogation de circulation 7 ARTICLE 1
Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la
rubrique J.3 du certificat d'immatriculation), effectuant les livraisons d'aliments pour animaux
dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe Avril
(Sanders), sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1
et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements de la zone de défense et
de sécurité Ouest :
+ le jeudi 11 novembre 2021 de 12h à 22h:
+ le dimanche 14 novembre de 22h la veille à 22h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué
au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent
être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement
accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
* les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
* les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
* les directeurs départementaux de la sécurité publique,
* les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile GUYADER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code dejustice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours
accessible par le site https://wwwitelerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2021-11-10-00010 - Arrêté de dérogation de circulation 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-11-22-00003
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt
général pour la mise en place d'un programme
pluriannuel de restauration et d'entretien du
cours d'eau de l'Ancre et de ses affluents sur les
communes de Annebault, Branville et Danestal
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour la mise en place d'un programme pluriannuel de restauration et d'entretien du cours d'eau de l'Ancre et de ses 9 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
14-2021-00160
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d’intérêt général pour la mise en place d’un programme pluriannuel de restauration et d’entretien du cours d’eau de l’Ancre et de ses affluents sur les communes de Annebault, Branville et Danestal
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à R.214-104 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l’arrêté permanent d’entretien régulier des cours d’eau du 25 mai 2018 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 221 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 10 août 2021 portant subdélégation de signature ;
VU les délibérations du syndicat mixte du bassin de la Dives (S.M.B.D), du 29 janvier 2021, autorisant les travaux ;
Préfecture du Calvados
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Tél. 02 31 30 64 00
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour la mise en place d'un programme pluriannuel de restauration et d'entretien du cours d'eau de l'Ancre et de ses 10 VU la demande présentée par monsieur le président du syndicat mixte du bassin de la Dives (S.M.B.D) visant à obtenir la déclaration d’intérêt général relative au programme de travaux de restauration et d’entretien du cours d’eau de l’Ancre sur le territoire des communes de Annebault, Branville et Danestal ;
VU le courrier du 16 novembre 2021 du Syndicat mixte du bassin de la Dives, sur l’absence d’observations concernant le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le dossier présent est réputé complet et régulier au regard du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration du cours d’eau de l’Ancre et de ses affluents présente un caractère d’intérêt général en vertu des 2° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration relèvent de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, et que par conséquents ils ont été dispensés d’enquête publique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
les dispositions suivantes.
Article 1 - Objet de l’arrêté
Les travaux à entreprendre par le Syndicat mixte du bassin de la Dives pour la restauration du cours d’eau « l’Ancre » sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement.
Ce programme de restauration doit permettre une amélioration de la qualité de l’eau et une mise en valeur du milieu aquatique.
Les travaux seront réalisés sur une période s’étalant sur une période de trois ans sur le territoire des communes de Annebault, Branville et Danestal.
Article 2 - Nature des travaux déclarés d’intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration du cours d’eau de l’Ancre et de ses affluents, des travaux de petites RCE ainsi que la protection du lit mineur et des berges par la divagation du bétail.
Les travaux de restauration et d’entretien consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Restauration et entretien de la ripisylve :
✔ abattage sélectif des arbres morts ou matures,
✔ élagage des plus grosses branches basses problématiques,
✔ débroussaillage partiel du talus de berge,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour la mise en place d'un programme pluriannuel de restauration et d'entretien du cours d'eau de l'Ancre et de ses 11 2) Entretien du lit du cours d’eau :
✔ enlèvement sélectif des embâcles,
✔ suppression des obstacles artificiels,
3) Lutte contre le piétinement du bétail :
✔ pose de clôtures,
✔ aménagement de dispositifs d’abreuvement pour le bétail,
4) Aménagement de dispositif de franchissement du cours d’eau :
✔ aménagement de passerelles,
✔ création de passages tubes « demi-hydrotubes »
5) Restauration de la petite continuité :
✔ retraite de seuils (dérasement),
✔ suppression des passages de types buses ou aménagement.
Article 3 – Coûts et financement des travaux de restauration
Le tableau des postes de dépenses prévisionnel est le suivant :
Travaux Coûts TTC
Restauration de la ripisylve et du lit mineur 20 000,00 €
Pose d’abreuvoirs 33 000,00 €
Pose de clôtures 56 000,00 €
Création de dispositifs de franchissement 43 000,00 €
Restauration de la petite continuité 5 000,00 €
TOTAL 157 000,00 €
Le plan de financement est le suivant :
Financement Montant TTC Taux d’intervention
Agence de l’eau Seine-Normandie 125 600 € 80,00 %
Collectivité Terre d’Auge 31 400 € 20,00 %
TOTAL 157 000 € 100 %
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Le Syndicat mixte du bassin de la Dives est autorisé à occuper temporairement les terrains listés dans l’annexe 1, pour la période d’occupation et la nature des travaux définies dans cette même annexe.
Cette autorisation d’occupation temporaire permet au Syndicat mixte du bassin de la Dives de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire aux travaux déclarés d’intérêt général suivant les voies d’accès définies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 – Dispositions à prendre en cas de pollutions
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter les pollutions des cours d’eau, notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l’eau : Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr ) et la DDTM ( ddtm-se@calvados.gouv.fr).
Article 6 – Période de travaux
Les travaux sur le lit mineur des cours d’eau et la végétation auront lieu durant les périodes définies à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant sur l’entretien des cours d’eau.
Article 7 – Remise en état des lieux suite aux travaux d’intérêt général
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s’avère nécessaire.
Article 8 – Validité de la Déclaration d’Intérêt Général
La présente déclaration d’intérêt général est accordée pour une durée de trois ans. Elle deviendra caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantielle dans un délai de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 9 - Délai de recours
La présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Caen en application de l’article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l’application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la
décision leur a été notifiée ».
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Eau et Biodiversité
Responsable de Fun Eau Quentin CATHRIN-HAMELIN
Article 11 – Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président du Syndicat mixte du bassin de la Dives, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État. Un avis sera publié dans deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d’un mois dans les communes de Annebault, Branville et Danestal.
Fait à CAEN, le 22 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Signataire
Préfecture du Calvados
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Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
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rue Daniel Huet – 14 000 CAEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour la mise en place d'un programme pluriannuel de restauration et d'entretien du cours d'eau de l'Ancre et de ses 17 Légende
= Réseau hydrographique de l'Ancre
Occupation des sols
Terres arables
| Prairies
EM Zone agricoles hétérogènes
DM Forêts
Données administratives
13 Limites communales
C1 Basisn versant Ancre sur Terre d'Auge Conception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de la Dives, Mai 2021 , d'après données Corine land cover, tout droits réservés.
Annexe 2 : plans parcellaires
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prévues sur l'Ancre
Commune de Danestal
Ancre et
Ruisseau Les Petites Fermes
Réseau hydrographique de l'Ancre
= réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
À Gué à aménager
œ Abreuvoir à aménager
ET Gôture à implanter
[| Aucune intervention
Cheminement dans la parcelle
Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est OUI &
[e) 100 200 m |
Zonception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
a Dives, Avri 2021. D'après la carte IGN au 1/25000,
wigine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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prévues sur l'Ancre
Communes de Branville et
Danestal
Ruisseau Douet Champion et
Ruisseau Bois des Chartreux
Réseau hydrographique de l'Ancre
— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
Gué à aménager
@ Abreuvoir à aménager
Clèture à implanter
ES] Aucune intervention
Cheminement dans la parcelle
> Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est
0 100 200 m
Conception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
4 Dives, Avril 2021. D'après la carte IGN au 1/25000
origine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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prévues sur l'Ancre
Commune de Branville
Ruisseau Douet Champion et
Ruisseau source captée
Réseau hydrographique de l'Ancre
—— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
À Gué à aménager
É Abreuvoir à aménager
Clôture à implanter
{| Aucune intervention
Cheminement dans la parcelle
Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est O0! 4
0 100 200 m
Conception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
d Dives, Avrif 2021, D'après la carte IGN au 1/25000,
origine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
À A dr
Ï 0
Î
ae asie me el
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prévues sur l'Ancre
Commune de Branville
RuisseauBois des Chartreux
Réseau hydrographique de l'Ancre
—— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
À Gué à aménager
0] Abreuvoir à aménager
Clôture à implanter
{| Aucune intervention
Accès
=" Cheminement dans la parcelle
mm” Routes et chemins
[_] Limites communales
C2 sossin versant ancre Est
0 100 200 m
Conception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
Ja Dives, Avril 2021. D'après la carte IGN au 1/25000,
origine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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prévues sur l'Ancre
Commune de Danestal
Ancre et Ruisseau de Danestal
et Ruisseau du Bois de Danestal
et Ruisseau le Pré à l'eau
Réseau hydrographique de l'Ancre
— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
A Gué à aménager
& Abreuvoir à aménager
ÉS Clôture à implanter
ET Aucune intervention
Interventions sur les ouvrages
M sus à remplacer
M Seuià retirer
Accès Le, “e # è à Cheminement dans la parcelle = " to A TUAPEEE Oum) Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est
0 100 200 m
Zonception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
a Dives, Avril2021, D'après la carte IGNau 1/25000,
wigine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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prévues sur l'Ancre |g°
Commune de Danestal
Ruisseau du Bois de Danestal
et Ruisseau le Pré à l'eau
Réseau hydrographique de l'Ancre
réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
Gué à aménager
& Abreuvoir à aménager
Clôture à implanter
EE Aucune intervention
Interventions sur les ouvrages
M sus à remplacer
M Seuià retier
Accès ——— 2
Cheminement dans la parcelle
um) Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est
Carte 6
0 100 200 m
onception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
a Dives, Avri 2021, D'après a carte IGN au 1/25000,
wigine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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prévues sur l'Ancre
Commune de Danestal
Ruisseau le Pré à l'eau
Réseau hydrographique de l'Ancre
— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
A Gué à aménager
& Abreuvoir à aménager
F5] ciôture à implanter
ES Aucune intervention
Interventions sur les ouvrages
M sus à remplacer
M Seuià retirer
Accès —
Cheminement dans la parcelle
Ou) Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est
Carte 7
0 100 200 m
onception et réalisation ; Syndicat Mixte du Bassin de
a Dives, Avril 2021, D'après la carte IGN au 1/25000,
wigine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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prévues sur l'Ancre
Commune de Branville
Ruisseau le Pré à l'eau
Réseau hydrographique de l'Ancre
— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
À Gué à aménager
ES Abreuvoir à aménager
Clôture à implanter
Aucune intervention
Accès
=" Cheminement dans la parcelle
mm Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est
0 100 200 m
Conception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
& Dives, Avril 2021. D'après la carte IGN au 1/25000,
origine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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prévues sur l'Ancre
Commune de Danestal
Ruisseau de Danestal
Réseau hydrographique de l'Ancre
— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
A Gué à aménager
& Abreuvoir à aménager
Clôture à implanter
sl Aucune intervention
Interventions sur les ouvrages
M sus à remplacer
M Seuià retirer
Accès —
Cheminement dans la parcelle
Ou) Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est
Carte 9 L f _ +
: ‘rD “ D” | " L 0 100 200 m em, “4 "MR F
| KE. |: 1118 Poi Me LNé AT | 977 880103 80320 +, | Ge Conception et réalisation : Syndicat Mite du Bassin de dé À ce \ < Nr |: LR & Dives, Avril 2021. D'après la carte IGN au 1/25000, — D \ es E 74 or origine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé. Es Si È en ù , A SE 22 D. % Vi LL"
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prévues sur l'Ancre
Commune de Danestal
Ruisseau de Danestal et
Ruisseau le Val au Loup
Réseau hydrographique de l'Ancre
——— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
A Gué à aménager
& Abreuvoir à aménager
Clôture à implanter
Aucune intervention
Accès ns ni
Cheminement dans la parcelle
mm” Routes et chemins
[7] Limites communales
un | Bassin Versant Ancre Est
0 100 200 m
Conception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
& Dives, Avril 2021, D'après la carte IGN au 1/25000,
origine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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prévues sur l'Ancre
Communes de Danestal
et Annebault
Ancre et Ruisseau Cote
d'Annebault
et Ruisseau de la Fontaine
Gautier
Réseau hydrographique de l'Ancre
— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
A, Gué à aménager
@ Abreuvoir à aménager
Clôture à implanter
[| Aucune intervention
Cheminement dans la parcelle
©» Routes et chemins
Limites communales _
CO Bassin Versant Ancre Est
Carte 11
0 100 200 m
Conception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
@ Dives, Avri 2021, D'après la carte IGN av 1/25000,
origine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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et Annebault
Ancre et ;
Ruisseau de la Fontaine Gautier
Réseau hydrographique de l'Ancre
— réseau hydrographique
nterventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
Æ Gué à aménager
@ Abreuvoir à aménager
[7 Clôture à implanter
[| Aucune intervention
Accès
" Cheminement dans la parcelle
muy Routes et chemins
[_] Limites communales
SE Bassin Versant Ancre Est
0 100 200 m
onception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
a Dives, Avril 2021. D'après la carte IGN au 1/25000,
wigine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
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prévues sur l'Ancre
Communes de Danestal
et Annebault
Ancre et Ruisseau Côte
d'Annebault
Ruisseau Domaine Source
Réseau hydrographique de l'Ancre
= réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
Gué à aménager
Abreuvoir à aménager
Clêture à implanter
Aucune intervention [Ee»
ja
Accès
"" Cheminement dans le parcelle
Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est O0)
Carte 13
0 100 200 m
Conception et réalisation ; Syndicat Mixte du Bassin de
@ Dives, Avril 2021, D'après la carte IGN au 1/25000,
origine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé,
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour la mise en place d'un programme pluriannuel de restauration et d'entretien du cours d'eau de l'Ancre et de ses 31 Interventions
prévues sur l'Ancre
Commune d'Annebault
Ancre et
Ruisseau Domaine Source
Réseau hydrographique de l'Ancre
— réseau hydrographique
Interventions sur la végétation
Restauration lourde
Restauration légère
Pas d'intervention
Interventions contre le piétinement
Gué à aménager
Abreuvoir à aménager
Clèture à implanter
Aucune intervention
Cheminement dans la parcelle
Routes et chemins
Limites communales
Bassin Versant Ancre Est
Carte 14
0 100 200 m
Conception et réalisation : Syndicat Mixte du Bassin de
4 Dives, Avril 2021, D'après | carte IGN au 1/25000,
origine cadastre (c) Droits de l'Etat réservé.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet – 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général pour la mise en place d'un programme pluriannuel de restauration et d'entretien du cours d'eau de l'Ancre et de ses 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-10-28-00009
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant
suppression administrative d'autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 33 ÆE js Direction départementale PRÉFET de DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
AP n° 2021-32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28/10/2021
portant suppression administrative
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 48 du 21 août 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit du comité régional de la conchyliculture Normandie - mer du Nord (CRC) ;
VU la lettre du 30 avril 2021 par laquelle le président du CRC informe l'administration de son souhait de renoncer à l'autorisation d'exploitation susvisée ;
VU la demande n° CN21/0090 prise par l'administration en date du 25 octobre 2021;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 34 CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 48 du 21août 2018 autorisant le comité régional de la conchyliculture Normandie - mer du Nord (CRC) à exploiter, aux fins de mener une expérimentation, la concession décrite ci-dessous ;
CONSIDERANT que l'expérimentation a été menée à son terme et que le président du CRC, dans sa
lettre du 30 avril 2021, informe l'administration de son souhait de renoncer à cette concession ;
CONSIDERANT que les agents de contrôle de la direction départementale des territoires et de la mer
ont constaté le 6 novembre 2021 la remise à son état initial de la concession par le retrait de toutes les installations conchylicoles (tables, piquets, poches, élastiques) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :
L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous, située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer
est supprimée administrativement
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION Divers Huître/moule
01001732 GRANDCAMP MAISY Ets Scientifiques à but non commercial (Autres) 6,67 ares 21/08/2028 PMISDESSUENS DPM Littoral (balancement des marées)
Article 2 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 3 — Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-rnême être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s’agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 28/10/2021
Pour le Préfet, par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-10-28-00010
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant
suppression administrative d'autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 38 E 3 Direction départementale PRÉFET US DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2021-33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28/10/2021
portant suppression administrative
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L122 et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS);
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67 du 19 septembre 2018 portant autorisation d'exploitation de cultures marines au profit du comité régional de la conchyliculture Normandie — mer du Nord (CRC) ;
VU la lettre du 30 avril 2021 par laquelle le président du CRC informe l'administration de son souhait de renoncer à l'autorisation d'exploitation susvisée ;
VU la demande n° CN21/0091 prise par l'administration en date du 25 octobre 2021;
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d
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 39 CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 67 du 19 septembre 2018 autorisant le comité régional de la conchyliculture Normandie - mer du Nord (CRC) à exploiter, aux fins de mener une expérimentation, la concession décrite ci-dessous ;
CONSIDERANT que l'expérimentation a été menée à son terme et que le président du CRC, dans sa lettre du 30 avril 2021, informe l'administration de son souhait de renoncer à cette concession ;
CONSIDERANT que les agents de la direction départementale des territoires et de la mer ont constaté le 27 avril 2021 la remise à son état initial de la concession par le retrait des corps morts, bouts et polystyrènes matérialisant chaque angle de la concession ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :
L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelle désignée ci-dessous, située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer
est supprimée administrativement
NUMÉRO| LOCALISATION CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION AUBERVILLE Coque 07004125 Site des Falaises des Ets Scientifiques à but non commercial (Autres), 100 ares 19/09/2022 Vaches Noires DPM Littoral (balancement des marées)
Article 2 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 3 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de l'autorisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 40 Article 4 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 28/10/2021
Pour le Préfet, par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
CE dé
Annie LANNUZEL
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 41 FERMES ' ga ?
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-28-00010 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-08-23-00003
Décision du 23 août 2021 portant mise à
disposition d'une autorisation d'exploitation de
cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00003 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 43 E 3 Direction départementale
PRÉFET ee”
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
D n° 2021-27
DÉCISION du 23/08/2021
portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, 11227 et
L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres || et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM - AG - 2021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres
que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la décision n° 25/2007 du 25 janvier 2007 portant agrément de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE
NORMANDIE en tant que société d'exploitation ;
VU la demande n° CN21/0079 déposée par monsieur Thomas LECOURTOIS ayant pour objet la mise à disposition
de son autorisation d'exploitation de la concession cadastrée 01023325 au profit de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE
NORMANDIE :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00003 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 44 VU l'avis favorable de la commission de cultures marines réunie le 2 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le capital social de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE NORMANDIE est entièrement détenu par des personnes physiques titulaires de la capacité professionnelle ;
CONSIDÉRANT que monsieur Thomas LECOURTOIS détient 567 parts sociales de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE NORMANDIE ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Obiet :
En application des prescriptions des articles R.923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêche maritime
Monsieur Thomas LECOURTOIS (n° d'administré : 19960657), né le 12 avril 1981,
domicilié : RN 13 Les Quatre Cheminées, 14230 CANCHY,
met à disposition de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE NORMANDIE (siège social : base conchylicole,
14 450 GRANDCAMP-MAISY - gérant : Guy LECOURTOIS) l'exploitation de la parcelle suivante :
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE | EXPIRATION |
Divers Huître — En surélevé terrain | GRANDCAMP-MAISY
| 01023325 BAIE DES VEYS découvrant (élevage) 31.0 ares 11/02/25
| DPM littoral (balancement des marées) | |
Article 2 — Prescriptions :
Le titulaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de son
autorisation d'exploitation de cultures marines.
Article 3 - Modifications statutaires :
Le gérant de la SCEA LA PERLE EST/OUEST DE NORMANDIE devra informer le directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société
afin que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.
Article 4 - Publicité :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 -— Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
*__ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est
tenu, sous peine d’irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.
De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR
au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande
de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00003 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 45 dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de
l'autorisation.
Article 6 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 23 août 2021
Pour le Préfet, par délégation
L'Adjointe à la Responsable du
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00003 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 46 Gus) lon 3 swnuen vies » © © © © D | :4 G2£-£c oU 388A93/9,p 3104 OLO ou 59[241SEP62 sa|jIna4 Aswen-diueopueis 3pP Uno" sÂsA ssp siege! 2p 210911 4oUuo2 21}SEPE9 NP HC11X3 DT PPS HAMET 0H €] 2P 29 521101141081 58p SoavAI9 na
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UonuUIQ 134344 LS! 4/4 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-23-00003 - Décision du 23 août 2021 portant mise à disposition d'une autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaire du
domaine public maritime à Colleville-sur-mer
pour l'organisation d'une compétition de chars à
voile le samedi 18 décembre et dimanche 19
décembre 2021
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 48 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Fes des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Colleville-sur-Mer
pour l'organisation d'une compétition de chars à voile
le samedi 18 décembre et dimanche 19 décembre 2021
Pétitionnaire :
Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach
Monsieur Laurent GUERIN
Lieu dit Le Cavey
14710 COLLEVILLE-SUR-MER
Dossier n° : 162-21-01
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21221 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
Vu le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral AG - 2021-08 du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu la demande d'autorisation du 18 octobre 2021 du Centre de Pleine Nature d''Omaha Beach reçue à la DDTM du Calvados le 20 octobre 2021;
Vu l'avis favorable du maire de Colleville-sur-Mer en date du 28 octobre 2021;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 49 Vu la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 17 novembre 2021 ;
Vu l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 17 novembre 2021 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
Considérant que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Centre de Pleine Nature d'Omaha Beach, représenté par Monsieur Laurent Guérin, domicilié Lieu dit Le Cavey à Colleville-sur-Mer (14710), est autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Colleville-sur-Mer, pour l'organisation le samedi 18 décembre et le dimanche 19 décembre 2021 d'une compétition de chars à voile.
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de communication et des points de balisage délimitant le parcours.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes circonstances.
Les directives sanitaires nationales et locales liées au covid-19 et relatives aux conditions d'organisation de la catégorie de l’activité s'appliquent en tous temps et toutes circonstances. Le bénéficiaire veillera à appliquer dans son organisation les dispositions de lutte contre la propagation du virus.
Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (Un quad Kymo immatriculé 646442F14 ainsi qu'un 4X4 Hummer AX-551-ZF) sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
Les communes et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
La manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur installe des dispositifs permettant de limiter la largeur du parcours au droit des franchissements de la laisse de mer afin de limiter sa dégradation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 50 + Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le samedi 18 décembre et le dimanche 19 décembre 2021
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance correspondant à CENT CINQUANTE HUIT EUROS (158,00 €) liée à la manifestation (participation financière des concurrents et/ou droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au:1° septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les conditions fixées par elle.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 51 ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en mairie de Colleville-sur-Mer,
- sur les lieux même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M.le maire de Colleville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
FaitàCaen,le 2 À NOV. 2021
Pour le préfet et par délégation,
L'ad fe au re u pôle 2. ion oral
Sylvie PERENNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 52 ANNEXE
Plan de la zone d'évolution
E
Écheñe 1 12982
4
_—
I\SMLIGLQEL\_CdC_Isigny\11. Collevillesurmen\DPM\Manifestations\Char. voile\2021_18_19_12\AOT.odt
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 53 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Colleville-sur-mer pour l'organisation d'une compétition de 54