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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 068 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 068 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-068
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral
portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la
commune de LA VILLETTE au profit de monsieur Noël TOUTAIN (2 pages) Page 3
14-2021-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) sur les communes de
BURCY et de VIESSOIX (VALDALLIERE) et TRUTTEMER-LE-GRAND (VIRE
NORMANDIE) (3 pages) Page 6
14-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation
de la population de sangliers dans la commune de NOUES DE
SIENNE au profit de monsieur Joël JEGOU (3 pages) Page 10
14-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation
de la population de sangliers sur les communes de MOYAUX, FIRFOL,
FAUGUERNON, FUMICHON, HERMIVAL LES VAUX, LE BREVEDENT, LE PIN,
OUILLY DU HOULEY, NOROLLES et de SAINT PHILBERT DES CHAMPS (3
pages) Page 14
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-14-00003
Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté
préfectoral portant opérations de régulation de
la population de sangliers dans la commune de
LA VILLETTE au profit de monsieur Noël
TOUTAIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de LA VILLETTE au profit de monsieur 3 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT OPÉRATIONS DE RÉGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS
_ DANS LA COMMUNE DE LA VILLETTE
AU PROFIT DE MONSIEUR NOËL TOUTAIN
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31
décembre 2024 dans le département du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant opération de régulation de la population de sangliers dans la
commune de la Villette ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 :
VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;
VU la demande de prolongement de tirs de nuït sollicitée par monsieur Noël TOUTAIN auprès de la DDTM le
12 avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Calvados par message électronique du
13 avril 2021 ;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur de la commune de LA VILLETTE continue
d'occasionner des dégâts importants dans les exploitations agricoles depuis plusieurs saisons cynégétiques
et particulièrement chez Monsieur Noël TOUTAIN ;
CONSIDERANT que malgré la première autorisation de tir de nuit délivrée à Monsieur TOUTAIN, les
prélèvements restent insuffisants et la population de sangliers restent présentes et occasionne des dégâts
dans les prairies
CONSIDERANT qu'il faut maintenir le tir de nuit pour réguler les sangliers en surpopulation au sein de cette
unité de gestion cynégétique ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de LA VILLETTE au profit de monsieur 4 CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux
cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT la signature du protocole engageant le suivi d’une formation auprès de la FDC 14 relative à la
pratique du tir de nuit pour l'ensemble des chasseurs concernés par le tir de nuit;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous le contrôle
d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l’urgence
justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas
l'organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1° : la date du 15 avril 2021 fixée dans l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 24 mars 2021 portant
opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de LA VILLETTE est prolongée
jusqu'au 31 mai 2021.
Article 2 : Les autres modalités de l’arrêté du 24 mars 2021 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de la commune de
LA VILLETTE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est
adressée ainsi qu’au président de la fédération des chasseurs du Calvados, qui est publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 14 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
_ is du groupement de gendarmerie La Directrice Adjointe,
- Mairie de LA VILLETTE Déléguée à la Mer et au Littoral
- Fédération des chasseurs du Calvados di - Lieutenant de Louveterie - Monsieur Fabien BOCAGE
- Monsieur Noël TOUTAIN f Poe : )
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de LA VILLETTE au profit de monsieur 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-14-00005
Arrêté préfectoral portant opérations de
régulation de la population de corbeaux freux
(Corvus frugilegus) sur les communes de BURCY
et de VIESSOIX (VALDALLIERE) et
TRUTTEMER-LE-GRAND (VIRE NORMANDIE)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) sur les communes de BURCY et de VIESSOIX (VALDALLIERE) et 6 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) SUR
LES COMMUNES DE BURCY ET DE VIESSOIX (VALDALLIERE) et Truttemer-le-Grand (VIRE
NORMANDIE)
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en
vigueur prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l’article R 427-6 du code de l’environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral définissant, dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, les modalités de réalisation
des opérations de régulation de certaines espèces sauvages ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31
décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande par message électronique relayée par la fédération des chasseurs du Calvados le 22 mars
2021, qui émane de la chambre d'agriculture du Calvados, de nombreux agriculteurs et du président de la
société de chasse de Viessoix Chênedollé portant sur la demande de destruction des corbeaux freux pré-
sents en nombre dans 4 corbeautières proches de cultures dont les dégâts ont été estimés à 10 000 € ;
VU l'expertise effectuée le sur les propriétés des exploitants concernés par monsieur Sylvain CAUCHARD,
lieutenant de louveterie du département du Calvados, qui confirme la présence importante de corbeaux
freux sur les sites et les risques de dégâts,
VU l'avis favorable du 22 mars 2021 du président de la fédération départementale des chasseurs du Calva-
dos pour mener une opération de destruction de corbeaux freux sur les communes identifiées;
CONSIDERANT que le corbeau freux est une espèce susceptible d’occasionner des dégâts,
CONSIDERANT que la destruction à tir du corbeau freux peut-être réalisée jusqu’au 31 juillet pour prévenir
des dommages importants aux activités agricoles ;
CONSIDERANT que l'expertise du lieutenant de louveterie confirme la présence de corbeaux freux en
nombre au niveau de trois corbeautières et l’urgence de la situation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) sur les communes de BURCY et de VIESSOIX (VALDALLIERE) et 7 CONSIDERANT qu'il convient de prendre de mesure de destruction exceptionnelle pour atteindre un
équilibre agro-cynégétique ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de
piégeage ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la
direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l’urgence
justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas
l'organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° :
Il est procédé pendant la période 14 avril 2021 au 15 mai 2021, sous la direction du lieutenant de
louveterie, monsieur Sylvain CAUCHARD, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens
appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) présents sur le territoire des communes de Burcy
Valdalliere, Viessoix Valdalliere et Vire Normandie dans le département du Calvados.
trois corbeautières sont identifiées :
+ le Chateau du cloisel - 14410 Burcy (Valdallière)
* lieu-dit grainonnière et de la personnére - 14410 Viessoix (Valdallière)
* Le bois d'anfernel - 14410 Viessoix et Truttemer-le-Grand (14500 Vire Normandie).
60 chasseurs maximum peuvent être utilisés pour l’ensemble des corbeautières.
Les tirs peuvent s'effectuer dans l'enceinte de la corbeautière ou à postes fixes matérialisés de main
d'hommes en dehors de la corbeautière.
Le tir dans les nids de corbeaux freux est interdit.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner de
tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d’un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code de
l’environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie
chargé de la direction de chaque battue.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire à ceux des participants qui font preuve d’imprudence
ou d’indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie prévient 24 heures avant chaque opération de la date, de l’heure et du lieu de
rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et les maires des communes concernées par le présent arrêté,
par tout moyen de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l’article 1” sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise en
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) sur les communes de BURCY et de VIESSOIX (VALDALLIERE) et 8 œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendre
part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
Article 3 :
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont enterrés sur place recouverts de chaux vive. Le lieu est
défini à plus de 35 mètres d’un point d’eau et des premières habitations. Les opérations sont réalisées sous
la responsabilité du lieutenant de louveterie.
Article 4 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Sylvain CAUCHARD au plus tard huit
jours après chaque battue.
Article 5 :
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d’engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation et le
bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine de
poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où les
opérations (battues) sont en cours.
Article 6 : La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'Office
Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans
le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est
adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 14 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
La Directri Adjointe,
Préfecture d Délégués à Ta Mer et au Littoral -Préfecture du Calvados Æ V Floren RICHARD - Commandant du groupement de gendarmerie - OFB
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Sylvain CAUCHARD
- Mairies concernées
- Sous-préfecture de Vire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00005 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) sur les communes de BURCY et de VIESSOIX (VALDALLIERE) et 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-14-00004
Arrêté préfectoral portant opérations de
régulation de la population de sangliers
dans la commune de NOUES DE SIENNE
au profit de monsieur Joël JEGOU
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 10 PRÉos Direction départementale
_— des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OPÉRATIONS DE RÉGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LA COMMUNE DE NOUES DE SIENNE
AU PROFIT DE MONSIEUR JOEL JEGOU
Le Préfet du calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement :
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l’usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31
décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 ;
VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 ;
VU la visite effectuée chez monsieur Joël JEGOU le 9 avril 2021 par la DDTM qui met en évidence des dégâts
très importants sur ses prairies ;
VU la demande de madame JEGOU auprès de la DDTM le 9 mars 2021 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) par message
électronique du 13 avril 2021 ;
CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur de la commune de NOUES DE SIENNE
occasionne des dégâts importants dans les exploitations agricoles depuis plusieurs saisons cynégétiques ;
CONSIDERANT que la pression de chasse est insuffisante au sein de cette unité de gestion cynégétique ;
CONSIDERANT qu'au regard des dégâts récurrents sur les terrains de Monsieur JEGOU et constatés le 9 avril
2021 par la DDTM du Calvados, il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation urgente de
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 11 la population de sanglier sur le territoire de la commune de NOUES DE SIENNE, par une mesure adaptée à la
situation ;
CONSIDERANT la signature du protocole engageant le suivi d’une formation auprès de la FDC 14 relative à la
pratique du tir de nuit pour l’ensemble des chasseurs concernés par le tir de nuit;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux
cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques peuvent notamment consister en des
chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction de
spécimens d’espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous le contrôle
d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l’urgence
justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas
l’organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Joël JEGOU , domicilié au lieu-dit « le Bois Normand » Champ du Boult à NOUES DE
SIENNE et propriétaire des terrains sis sur cette même commune est autorisé à déléguer son droit de chasse
à des chasseurs de son choix, titulaires du permis de chasser pour la saison cynégétique 2020-2021, pour
chasser sur sa propriété du 14 avril 2021 au 31 mai 2021, en vue de réguler à tir, à l'affût ou à l'approche, de
jour comme de nuit, les sangliers présents dans les prairies de sa propriété. La mise en place des dispositions
nécessaires pour l'exercice de ces opérations se fait sous le contrôle du lieutenant de louveterie du secteur.
Le positionnement des chasseurs est identifié par l'emplacement des miradors présents sur l'exploitation.
Un chasseur maximum est posté sur chaque mirador. Les conditions de sécurité sont sous la responsabilité
des chasseurs identifiés.
L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est autorisée.
Chaque chasseur est autorisé à agrainer dans un cercle de 5 mètres de diamètre localisé à moins de 100
mètres de chaque mirador afin d'attirer les sangliers.
Monsieur Joeël JEGOU peut missionner d’autres tireurs pour effectuer les opérations de régulation de
sangliers. Ces derniers doivent être titulaires d’un permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2020-
2021 et d’une assurance en cours de validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions
prévues par l’article L. 423-16 du code de l’environnement.
Tout participant aux opérations doit au préalable être autorisé par monsieur Joël JEGOU et ce dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d’imprudence ou d’indiscipline, de
continuer à prendre part aux dites opérations. Chaque tireur doit veiller au respect de la sécurité dans
l'exercice du tir et est tenu responsable de la bonne application des règles de sécurité lors de chaque
opération de chasse.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 12 Article 2 : Monsieur Joël JEGOU informe 24 heures avant la mise en œuvre de l'opération, la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados de l'identité du/des tireur(s) à l'adresse électronique
suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Avant chaque opération, l'identité d(es) chasseur(s) proposée par monsieur Joël JEGOU est validée par la
DDTM14.
Article 3 : Les sangliers abattus au cours des opérations sont laissés à la disposition de monsieur Joël JEGOU
ou remis à l’équarrissage.
Article 4 : Au plus tard 48 heures après chaque opération, monsieur Joël JEGOU adresse à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d’affût ou d'approche qui
comprend le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids). Ce compte rendu est transmis à
l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
Article 5: Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins et des
voies d’accès, circulation de véhicules, utilisation d’engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues par le présent arrêté est interdit à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où les
opérations sont en cours.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de la commune de
NOUES DE SIENNE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
leur est adressée ainsi qu’au président de la fédération des chasseurs du Calvados, qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 14 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe,
AMPLIATIONS : Déléguée à la Mer et au Littoral
-Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- OFB
- Fédération des chasseurs du Calvados ;
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Sylvain CAUCHARD
- Mairie de NOUES DE SIENNE
- Sous-préfecture de Vire
- Monsieur Joël JEGOU
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-14-00006
Arrêté préfectoral portant opérations de
régulation de la population de sangliers sur les
communes de MOYAUX, FIRFOL, FAUGUERNON,
FUMICHON, HERMIVAL LES VAUX, LE
BREVEDENT, LE PIN, OUILLY DU HOULEY,
NOROLLES et de SAINT PHILBERT DES CHAMPS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers sur les communes de MOYAUX, FIRFOL, FAUGUERNON, FUMICHON, HERMIVAL LES VAUX, LE 14 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
OPERATIONS DE REGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE MOYAUX,
FIRFOL, FAUGUERNON, FUMICHON, HERMIVAL LES VAUX, LE BREVEDENT, LE PIN, OUILLY DU
HOULEY, NOROLLES et de SAINT PHILBERT DES CHAMPS
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l’équarrissage ;
VU le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en
vigueur prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral définissant, dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, les modalités de réalisation
des opérations de régulation de certaines espèces sauvages ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31
décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la présence importante de sangliers dans les cultures de colza, à proximité de secteurs qui vont très
prochainement être ensemencés par des cultures de mais ;
VU l'expertise effectuée le 13 avril 2021 sur les propriétés des exploitants concernés par monsieur Michel
BELLANGER, lieutenant de louveterie du département du Calvados, qui confirme la présence importante de
sangliers sur ce secteur,
VU l'avis favorable du 13 avril 2021 du président de la fédération départementale des chasseurs du Calva-
dos pour mener une opération de régulation des sangliers sur les communes identifiées;
CONSIDERANT la présence importante de sangliers signalée dans les parcelles de colza limitrophes à des
parcelles de maïs d'environ 20 hectares sur la commune de MOYAUX dans lesquelles l’ensemencement va
très prochainement être réalisé ;
CONSIDERANT que l'expertise du lieutenant de louveterie effectuée le 13 avril 2021 confirme la présence
de sarigliers dans les champs de colza et l'urgence de la situation dès lors où le maïs sera semé,
CONSIDERANT que ces parcelles de colza sont considérées comme des zones refuges à sangliers dans
lesquelles il convient de prendre de mesure de dérangement et de prélèvements pour atteindre un
équilibre agro-cynégétique ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers sur les communes de MOYAUX, FIRFOL, FAUGUERNON, FUMICHON, HERMIVAL LES VAUX, LE 15 piégeage ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction
de spécimens d’espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la
direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l’urgence
justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas
l'organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1°:
Il est procédé pendant la période 14 avril 2021 au 15 mai 2021, sous la direction du lieutenant de
louveterie, monsieur Michel BELLANGER à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens
appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de Moyaux, Fauguernon, Fumichon,
Firfol, Hermival les vaux, Le Brevedent, le Pin, Ouilly du Houley, Norolles et Saint Philbert des Champs dans
le département du Calvados.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner de
tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.
Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d’un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de
validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l’article L. 423-16 du code de
l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie
chargé de la direction de chaque battue.
Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire à ceux des participants qui font preuve d’imprudence
ou d’indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie prévient 24 heures avant chaque opération de la date, de l’heure et du lieu de
rendez-vous, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de
l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et les maires des communes concernées par le présent arrêté,
par tout moyen de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les
opérations mentionnées à l’article 1* sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise en
œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à y prendre
part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
Article 3 :
Les animaux abattus au cours des opérations sont répartis entre les intéressés (participants et/ou
agriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis à l’équarrissage.
Article 4 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels, est adressé au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par monsieur Michel BELLANGER au plus tard huit
jours après chaque battue.
Article 5 :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers sur les communes de MOYAUX, FIRFOL, FAUGUERNON, FUMICHON, HERMIVAL LES VAUX, LE 16 Toute intervention (décantonnement d’animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation et le
bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous peine de
poursuite.
Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où les
opérations (battues) sont en cours.
Article 6 : La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'Office
Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans
le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est
adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 14 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Adjointe,
Déléguée à la Mer et au Littoral
AMPLIATIONS : ET par
L
-Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- OFB .
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenant de Louveterie - Monsieur Michel Bellanger
- Mairies concernées
- Sous-préfecture de Lisieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00006 - Arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers sur les communes de MOYAUX, FIRFOL, FAUGUERNON, FUMICHON, HERMIVAL LES VAUX, LE 17