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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 85
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 85)
Thèmes du document : Aviation, Budget, Justice et droit,
PRÉFET Secrétariat général commun
DE LA RÉGION Service des affaires juridiques
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 85 du 20 janvier 2021
portant délégation de signature à Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON,
directrice départementale de la police aux frontières de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France;
Vu le décret n°2003-734 du 1 août 2003 portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n°2247 du 14 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de la Réunion - Roland Garros ;
Vu l'arrêté n° 1374 du 28 novembre 2017 portant affectation de Mme Nathalie POIRIER- AUTHEBON en qualité de directrice départementale de la police aux frontières à Saint-Denis de La Réunion dans la limite de la durée statutaire prévue par l'article 6 du décret 2005-939 du 2 août 2005 modifié; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim et de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion,
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON pour prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la direction départementale de la police aux frontières.
Article 2: Délégation de signature est accordée à Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON, à l'effet de signer, dans la limite de 47 735 €, toutes dépenses relatives à la gestion des crédits déconcentrés alloués au fonctionnement de son service, à l'exception des travaux d'investissement intéressant l'aménagement et l'entretien du patrimoine immobilier.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme (BOP) 303 «immigration et asile », dans la limite de 10 000 €.
Dans ce cadre, Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON est désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 4 : En l'absence sur les lieux du préfet ou de son remplaçant, Mme Nathalie POIRIER- AUTHEBON est désignée pour prendre, en cas d'urgence et sous l'autorité du préfet, les mesures de maintien de l‘ordre :
- Sur l'emprise de l'ensemble des terrains et installations constituant l'aéroport de Saint-Denis-Gillot, tels que définis dans l'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016 modifié; - sur la plate-forme aéroportuaire de Saint-Pierre Pierrefonds.
Article 5: Délégation de signature est accordée à Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON, à l'effet de délivrer, de refuser ou de procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à l’article R213-3 du code de f'aviation civile.
Article 6: Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-même délégation par le présent arrêté. Elle informe le préfet de cette décision qui doit être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie POIRIER-AUTHEBON, délégation de signature est donnée à M. Serge FAUSTIN, directeur départemental adjoint de la police aux frontières. Article 8: L'arrêté n° 2278 du 17 juin 2019 est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général par intérim de la préfecture de La Réunion, la directrice de cabinet du préfet et la directrice départementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Jacques T