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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2521
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2521)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX
PRÉFET
DE LA
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
0 J DEL. 202
as 9 Arrêté 252 1/2021
portant agrément d’une zone pour l’utilisation d'une hélisurface en mer à bord du navire «Marion Dufresne »
Le Préfet de La Réunion
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
dans la zone maritime du Sud de l'océan Indien
VU le Code de l'aviation civile;
VU le Code de la défense;
VU le Code des douanes;
VU le Code des transports ;
VU le Code pénal et notamment son article R 610-5;
VU l'ordonnance n°20161687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n°77-778 du 7 juillet 1977, modifié, relatif au règlement international pour prévenir les abordages en mer;
VU le décret n°20051514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer :
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères ;
VU l'arrêté n° 828 du 16 avril 2004 relatif aux comptes rendus obligatoires et au suivi des navires dans les eaux sous juridiction française du Sud de l'océan Indien ;
VU l'arrêté n°2298-2020 du 2 juillet 2020 réglementant le mouillage et le stationnement dans les eaux territoriales françaises adjacentes à La Réunion ;
VU l'arrêté n°3265/2020 du 10 novembre 2020 portant délégation de signature au commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien, en matière d'action de l'Etat en mer;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Considérant la nécessité de réglementer l'activité aérienne des aéronefs privés effectuant des relèves d'équipages des navires de commerce en mer ;
Sur proposition du commandant de la zone maritime Sud océan Indien :
Arrête
Article1 Dans le but de permettre des opérations logistiques avec la terre, dans le cadre de la relève d'équipage du navire « Marion Dufresne », IMO 9050814, battant français, l'emploi de l'hélisurface est agréé dans la zone définie par les points suivants (coordonnées WGS 84):
-__ Point À (Nord Ouest} 21°1946"S -055°2437"E
-__ Point B (Nord Est) 21°21'S - 055°24'40"E
-__ Point C (Sud Est) 21°21'S - 055°23/E
-__ Point D (Sud Ouest) 21°19/46"S - 055°23'E
Cette agrément est applicable jusqu'au 6 décembre 2021 inclus.
Article 2
Dans la zone définie par l'article 1, l'hélisurface du navire « Marion Dufresne », IMO 9050814, pourra être
utilisée afin de procéder au transfert par voie aérienne du personnel entre le navire et l'aéroport de Pierrefonds, ainsi qu'entre le navire et la base d'HELILAGON.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité des pilotes commandant de bord et de l'opérateur d’hélicoptère HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible à tous les aéronefs d'HELILAGON.
Article 3
Cet arrêté n'est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone.
Article 4
L'utilisation de l'hélisurface est soumise à l'autorisation préalable du délégué territorial de l'aviation civile avant chaque vol où chaque série de vols.
Article 5
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règles de l'air, notamment celles relatives :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au survol de la région maritime par les aéronefs en vol VFR;
- aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l'utilisation de l'hélisurface est soumise aux dispositions de l'arrêté du 06 mai 1995 susvisé.
Article 6
Les règles suivantes seront notamment observées :
l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations : -_ lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu'il soit toujours en mesure de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol;
-_ les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes ;
- les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la règlementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d'autorisation permanente d'utilisation des hélisurfaces ;
- l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la règlementation en vigueur. Il dispose notamment d'une station VHF Marine ;
- les communications entre l'aéronef et le navire, tout particulièrement celles relatives aux
manœuvre à effectuer, s'effectuent sans intermédiation sur le canal VHF marine 9.
Article 7 Les indicatifs et le type d'appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol à destination de l'hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de Roland Garros (Bureau Régional d'Information Aéronautique - BRIA : 02 62 72 88 51).
Au décollage, le pilote signale son indicatif d'appel et son début de mission au CROSS SOI par un appel VHF sur le canal 16.
Article 8
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Article 9
L'autorisation accordée est temporaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le Code de l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du Code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 10
Le commandant de la zone maritime Sud de l'océan Indien, le directeur de la mer Sud océan Indien, le
directeur du CROSS Sud océan Indien, les personnes énumérées à l'article L. 6142-1 du Code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.