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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°20 FEVRIER 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°20 FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Droits de l'homme,
Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°20 – FÉVRIER 2026
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
PRÉFECTURE
- CABINET- SOMMAIRE
PRÉFECTURE - CABINET
ARRÊTÉ n°20/PREF/CAB/2026 du 12 février 2026 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA «BEST’OF» prévu le 14 février 2026 dans le département dans l’Aude
ARRÊTÉ n°SIDPC-2026-060 portant interdiction temporaire des trans- ports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et en- sembles de véhicules comportant plus d’une remorque sur le départe- ment de l’Aude E
Cabinet
du
préfet
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°20/PREF/CAB/2026
du
12
février
2026
portant
interdiction
du
spectacle
de
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
«BEST'OF»
prévu
le 14
février
2026
dans
le département
dans
l'Aude
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
Constitution,
et
notamment
son
préambule
;
VU
la
Convention
européenne
de
sauvegarde
des
droits
de
l'Homme
et
des
libertés
fondamentales
du
4
novembre
1950
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2212-5
et
L.2214-4;
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
l'article
R.610-5
;
VU
Ja
loi
du
30
juin
1881
sur
la
liberté
de
réunion ;
VU
Ja
loi
du 29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse,
et
notamment
les
articles
23,
24
et
24
bis
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'urgence ;
CONSIDÉRANT
que
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
a
prévu
la
représentation
d'un
spectacle
intitulé
«
Best'of
»
le 14
février
2026
à 19h00
dans
les
Pyrénées-Orientales
sans
en
préciser
le
lieu
exact
que
le
site
Dieudosphère
indique
et
que
la
représentation
pourrait
avoir
lieu
dans
un
rayon
de
20
km
autour
de
Perpignan
et
donc
potentiellement
dans
le
département
de
l'Aude
;
CONSIDÉRANT
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
une
atteinte
à
l’ordre
public,
dont
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l’une
des
composantes;
qu'il
appartient
en
outre
à
la
même
autorité
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de
constituer
un
trouble
1/3 à
l'ordre
public
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales :
CONSIDÉRANT
que
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
a
fait
l'objet
de
plusieurs
condamnations
pénales
entre
2000
et
2023,
dont
certaines
définitives,
pour
injures
publiques
et
raciales,
pour
provocation
à
la
discrimination,
à
la
haine
ou
à
la
violence
raciale
ou
religieuse,
pour
contestation
de
crimes
contre
l'humanité,
pour
apologie
d'actes
de
terrorisme
et
pour
propos
injurieux
envers
des
Juifs
tenus
dans
ses
spectacles,
méconnaissant
la
dignité
de
la
personne
humaine;
que
le
Conseil
d'État
a
admis
la
légalité
de
l'interdiction,
par
l'autorité
de
police
administrative,
d'un
précédent
spectacle
de
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
en
raison
notamment
des
propos
et
gestes
à
caractère
antisémite,
incitant
à
la
haine
raciale
et
faisant
l'apologie
des
discriminations,
persécutions
et
exterminations
perpétrées
au
cours
de
la
Seconde
Guerre
Mondiale,
qui
y
étaient
tenus
par
l'intéressé
et
étaient
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
dignité
de
la
personne
humaine ;
CONSIDÉRANT
que
le
dernier
spectacle
de
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA,
intitulé
initialement
«Vendredi
13»,
contient
de
manière
récurrente
de
nombreux
propos
outrageants,
haineux,
conspirationnistes,
homophobes,
transphobes
et
antisémites
ainsi
que
des
outrages
à
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
ou
à
l'égard
de
personnes
publiques;
que
ce
spectacle,
qui
a
régulièrement
été
repris
sous
d’autres
titres
destinés
à
lui
permettre
d'échapper
au
contrôle
de
l'autorité
de
police,
a
été
conçu
à
partir
du
témoignage
qu'il
a
recueilli
auprès
de
Mohamed
ABDESLAM,
frère
de
Salah
ABDESLAM,
dernier
membre
vivant
du
commando
des
attentats
du
13
novembre
2015,
qu'il
présente
comme
son
« conseiller
artistique
» ;
que
parmi
de
nombreux
propos
et
allusions
antisémites,
il
reprend
la
chanson
«
SHOAH
NANAS
»,
pour
laquelle
il
a
été
condamné
et
dont
les
paroles
sont
très
clairement
antisémites;
que,
par
ailleurs,
les
dernières
représentations
de
Dieudonné
M'BALA
M'BALA,
par
leur
teneur
et
le
ton
adopté,
font
expressément
l'apologie
du
terrorisme
ou,
a
minima,
déprécient
et
tournent
en
dérision
les
attentats
du
13
novembre
2015
dont
la
France
a
été
victime
dans
le
but
de
les
légitimer
sous
couvert
d'humour,
portant
ainsi
gravement
atteinte
à
la
mémoire
des
victimes
et
à
l'émoi
de
la
Nation
toute
entière;
qu'enfin,
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
tient
de
manière
récurrente
des
propos
graves
et
outrageants,
diffamatoires,
conspirationnistes,
homophobes
et
transphobes
à
l'égard
des
autorités
publiques,
telles
que
le
Président
de
la
République
et
son
épouse,
le
ministre
de
l'Intérieur
ou
ses
représentants
;
CONSIDÉRANT
que
dans
son
spectacle,
rebaptisé
«
Istanbul
»
puis
«
Best’of
»,
qui
s'est
produit
à
plusieurs
reprises
à
l'été
2025
notamment,
figurent
beaucoup
de
personnages
identiques
à
ceux
qui
ont
donné
lieu
à
l'interdiction
par
le
préfet
de
police
du
spectacle
«
Vendredi
13
»
par
un
arrêté
du
24
février
2025
avec,
à
titre
d'exemple,
«
le
mollah
Jean-
Claude
-—
formateur
en
kamikaze
»
et
« Juanito
Sanchez
-
artificier
colombien
pour
l'État
islamique
» ;
CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
du
même
spectacle
de
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
a
été
prise
par
le
préfet
des
Alpes-Maritimes
le 17
janvier
2026
pour
les
mêmes
motifs
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
conditions,
il
existe
un
risque
élevé
que
de
tels
propos,
qui
constituent
un
trouble
grave
à
l'ordre
public
et
caractérisent
des
infractions
pénales,
soient
à
nouveau
tenus
lors
de
la
représentation
de
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
;
que
ces
propos
participent,
en
outre,
à
la
radicalisation
d'une
partie
de
la
population
dans
un
contexte
de
recrudescence
d'actes
antisémites
à
la
suite
de
l'attaque
perpétrée
par
le
Hamas
le
7
octobre
2023
à
l'encontre
de
l'État
d'Israël;
CONSIDÉRANT
que
ces
spectacles
sont
organisés
dans
une
grande
discrétion
afin
d'échapper
à
la
surveillance
et
au
contrôle
des
autorités
de
police
et
en
contournement
des
interdictions
prononcées;
qu'ainsi,
des
lieux,
des
dates
et
des
intitulés
de
spectacles
alternatifs
sont
régulièrement
pris
par
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA,
parfois
quelques heures
avant
le spectacle,
dans
le
but
de
contourner
l'interdiction
de
l'autorité
de
police
;
qu'à
cet
effet,
le
site
Dieudosphère
indique
«
Un
SMS
+
mail
vous
sera
envoyé
le
jour
même
afin
de
vous
communiquer
l'adresse
»
et
invite
son
public
à
proposer
un
lieu
et
à
l'accueillir
sur
Un
terrain
privé,
comme
cela
a
été
par
exemple
le
cas
le
8
juin
2025
à
Allonzier-la-Caille
(74)
;
que,
toutefois,
même
en
se
tenant
dans
un
lieu
privé,
ce
spectacle
doit,
compte
tenu
des
modalités
d'accès
du
public,
par
achat
de
billets,
et
de
sa
publicité,
être
regardé
comme
une
réunion
publique
;
CONSIDÉRANT,
en
conséquence,
qu'il
existe
un
risque
élevé
que
soient
à
nouveau
tenus,
lors
du
spectacle
initialement
prévu
le
14
février
2026,
et
quels
que
soient
sa
date,
son
lieu
et
son
intitulé
effectifs,
des
propos
constitutifs
d'une
infraction
pénale
ou
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
dignité
de
la
personne
humaine
et,
dès
lors,
de
troubler
gravement
l'ordre
public;
qu'en
conséquence,
l'interdiction
du
spectacle
constitue
Une
mesure
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
pour
prévenir
tant
la
survenance
de
ces
troubles
que
la
commission
d'infractions
pénales
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
circonstances,
il
y
a
lieu
d'interdire
la
représentation
du
spectacle
de
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
dans
les
départements
des
Pyrénées-
Orientales
et
de
l’Aude
:
SUR
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
ARRÊTE
Article
1:
La
représentation
du
spectacle
«
Best'of»
ou
de
tout
autre
intitulé
de
représentation
dans
laquelle
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
est
comédien,
metteur
en
scène
ou
auteur,
prévue
le
14
février
2026
est
interdite
dans
le
département
de
l'Aude
et
pour
une
durée
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
Dieudonné
M'BALA
M'BALA
et
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
l'Aude.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Article
4
: La
secrétaire
générale,
la
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
du
département
de
l'Aude,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Carcassonne
et
de
Narbonne.
Fait
à
Carcassonne,
le
12
février
2026
Le
préfet,
Alain
BUCQUET En PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
Liberté EË Eu
lité
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
SIDPC-2026-060
portant
interdiction
temporaire
des
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque
sur
le département
de
l'Aude
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
22151;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l'article
R.
41118
:
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
pénal;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
et
notamment
ses
articles
17
et
18 :
Vu
le
décret
n°
86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
4 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité
de
sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
Vu
l'arrêté
du
4
mai
2006
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-027
en
date
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude ; Vu
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'Aude
;
Considérant
le
bulletin
de
suivi
de
vigilance
départemental
émis
par
Météo
France
le
mercredi
11
février
2026
à
16h04,
plaçant
le
département
de
l'Aude
en
vigilance
rouge
« vent
»
à
compter
de
6h00
du
matin
le jeudi
12
février
2026;
Considérant
le fait
que
Météo
France
a
placé
le département
de
l'Aude
en
vigilance
orange
puis
jaune
pour
les
phénomènes
de
«
pluie
inondation
» et
de
« crues
»;
Considérant
les
difficultés
de
circulation
liées
aux
conséquences
de
la
tempête
«
NILS
»
ayant
traversé
le
département
de
l'Aude,
toujours
active
; Considérant
les
perturbations
qui
en
découlent
sur
le
réseau
routier
du
département
de
l'Aude
et
la
nécessité
d'assurer
la sécurité
de
la circulation
routière
dans
l'intérêt
de
l'ordre
public
;
Considérant
la
quarantaine
de
routes
départementales
fermées
dans
l'Aude ;
Considérant
les
risques
spécifiques
liés
aux
transports
exceptionnels
et
la
nécessité
de
gestion
de
ce
trafic;
Sur
proposition
de
Madame
la directrice
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Aude,
ARRETE
Article
1
Les
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
réseau
routier
du
département
de
l'Aude,
y compris
les
autoroutes.
Article
2
Cet
arrêté
prend
effet
dès
publication
de
l'arrêté et
jusqu'au
vendredi
13
février
à
20h00.
Article
3
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99022
-
34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.citovens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
la demande.
Article
4
Madame
la
secrétaire
générale,
Madame
la
directrice
de
cabinet,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Narbonne,
Madame
la
sous-préfète
de
Limoux,
Monsieur
le
directeur
régional
des
autoroutes
du
Sud
de
la
France,
Madame
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
12
février
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
ss
a
Ucie
ROESCH
TZ