Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 FEVRIER 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 32 FEVRIER 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 27 FEVRIER 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 37 FEVRIER 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 FEVRIER 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 28 FEVRIER 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 23 FEVRIER 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 FEVRIER 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 34 FEVRIER 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 35 FEVRIER 2026
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 32 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet
Document publié le Vendredi 20 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 32 FEVRIER 2026 Fait par Cabinet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
20 FEVRIER 2026
DDETSPP
—SPSE
PREFECTURE
—CABINET/SIDPC
-DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 32 - FEVRIER 2026
PUBLIÉ LE 20 FEVRIER 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 19 février 2026 enregistré sous le N° SAP 793 880 550 :
- organisme OCSILÉTI à TOULOUSE, dirigé par M. Jacques RINALDI………1
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 20 février 2026 enregistré sous le N° SAP 999 448 665 :
- M. Anibal MELO ALMEIDA à CASTELRENG……………………………………………….3
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2026-079 du 20 février 2026
portant réouverture des massifs forestiers du département de
l’Aude - Abroge l’arrêté n° CAB-SIDPC-2026-077 du 19 février 2026……..5
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0042 du 18 février 2026 portant renouvellement d’agrément en qualité de gardien de
fourrière de la SAS BONNEFON à CASTELNAUDARY……………………………….7
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0043 du 19 février 2026 portant autorisation de création d’une chambre funéraire à
PORT-la-NOUVELLE :
- M. Bruno GARRETA, représentant les Pompes Funèbres GARRETA à NARBONNE………………………………………………………………………………………………22 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 793 880 550
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 18/02/2026 par Monsieur RINALDI Jacques en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Ocsiléti dont l'établissement principal est situé 26 Avenue Toulouse 11 110 Coursan et
enregistré sous le N° SAP 793 880 550 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 18/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile. 1 1 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 19/02/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 2 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 999 448 665
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 14/02/2026 par M. MELO ALMEIDA Anibal en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 Rue de la bourdette 11300 CASTELRENG et
enregistré sous le N° SAP 999 448 665 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 14/02/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile. 3 3 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 20/02/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
4 4 E
3
PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-SIDPC-2026-079
portant
réouverture
des
massifs
forestiers
du
département
de
l'Aude
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
l’article
R.
411-
21
- 1 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025 ;
Vu
le
décret
du
4
juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Lucie
ROESCH
en
qualité
de
sous-
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
en
date
du
17
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Lucie
ROESCH,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178
du
6
janvier
2026
portant
interdiction
temporaire
d'accès
aux
zones
boisées
des
communes
sinistrées
dans
le
cadre
de
la
gestion
post-
incendie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
CAB-SIDPC-2026-077
en
date
du
19
février
2026
portant
fermeture
temporaire
des
massifs
forestiers
du
département
de
l'Aude
;
Considérant
le
bulletin
de
suivi
de
vigilance
départemental
émis
par
Météo
France
le
19
février
2026
à
16h00
annonçant
la
fin
de
la
vigilance
pour
vents
tempétueux
à
compter
du
vendredi
20
février
2026,
09h00
dans
le
département
de
l'Aude
;
Considérant
la
fin
du
passage
de
la tempête
«
Pedro
»
dans
le
département
de
l'Aude ;
Considérant
que
les
mesures
prises
au
vu
de
la
gravité
du
risque
météorologique
peuvent
être
levées
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE
Article
1
L'arrêté
préfectoral
n°
CAB-SIDPC-2026-077
en
date
du
19
février
2026
portant
fermeture
temporaire
des
massifs
forestiers
du
département
de
l'Aude
est
abrogé
à
compter
du
vendredi
20
février
2026,
09h00.
5
5 Article
2
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°’ DDTM-SAFEB-UFCB-2025-178
du
6 janvier
2026
portant
interdiction
temporaire
d'accès
aux
zones
boisées
des
communes
sinistrées
dans
le
cadre
de
la
gestion
post-incendie,
demeurent
en
vigueur.
Elles
ne
sont
pas
abrogées
par
le
présent
arrêté
;
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
fera
l'objet
d’une
communication
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
l’Aude.
Article
4
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
—
CS
99022
—
34063
MONTPELLIER
Cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
https://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
au
préfet
de
l'Aude,
ou
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
la
demande.
Article
5
Madame
la
Directrice
de
cabinet,
Madame
la
Présidente
du
Département
de
l'Aude,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
20
février
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
6
6 E
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
PRE PEUDE
Bureau
des Élections, des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Générales
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2026-0042
portant
renouvellement
d'agrément
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
de
la
SAS
BONNEFON
à Castelnaudary
(11)
Le
préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
route,
notamment
les
articles
L325-1
à
L325-13
et
R325-12
à
R325-52,
VU
le
décret
n°
96-476
du
23
mai
1996
modifiant
le
Code
de
la
route
et
relatif
à
l’immobilisation,
à
la
mise
en
fourrière
et
à
la
destruction
des
véhicules
terrestres
;
. VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-002
donnant
délégation
de
signature
à
MT
Marion
LARREY,
directrice
de
la
légalité
et
de
la citoyenneté ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
CAB-SIDPC-2026-050
du
10
février
2026
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
(CDSR);
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
de
gardien
de
fourrière
automobile
-—
reçue
complète
le
23
janvier
2026
- déposée
par
la
SAS
BONNEFON
pour
la
fourrière
sise
112 rue
Jean
Bouissou
à
Castelnaudary
(11);
VU
les
avis
favorables
émis
par
les
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
l'agrément
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
est
accordé
à
M.
Bertrand
BONNEFON,
président,
pour
la
fourrière
automobile
exploitée
par
la
SAS
BONNEFON
pour
la
fourrière
sise
112
rue
Jean
Bouissou
à
Castelnaudary
(11).
ARTICLE
2
: À
ce
titre,
le
gardien
de
fourrière
est
tenu
de
respecter
les
engagements
qu'il
a
pris
pour
assurer
le
fonctionnement
normal
de
l'établissement
en
assurant
notamment
la
tenue
rigoureuse
d'un
tableau
de
bord
des
entrées
et
des
sorties
de
fourrière.
Il
devra
fournir
au
préfet
tous
les
renseignements
statistiques
utiles
ainsi
qu'un
bilan
annuel
d'activité
de
sa
fourrière
et
toutes
informations
concernant
les
procédures
mises
en
œuvre.
52
rue
Jean
Bringer-
11836
Carcassone
Cedex
09
Tél.
: 04
68
10
27
00
7
7 Tout
manquement
constaté
pourra
donner
lieu
à
une
suspension
ou
à
un
retrait
de
l'agrément. ARTICLE
3
: l'agrément
est
valable
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
est
contestable
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
maire
de
Castelnaudary
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Carcassonne,
le
18
février
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales,
ÈS Laurence
NAVARRO
8
8 E PRÉFET DE L'AUDE
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Fe
Bureau
des
Élections,
des
Libertés
Publiques
et des Affaires
Générales
Prescriptions
applicables
à la fourrière
exploitée
par
la
SAS
BONNEFON
à
Castelnaudary
(11)
Les
présentes
prescriptions
sont
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-
2026-0042
du
18
février
2026
portant
agrément
de
la
SAS
BONNEFON
à
Castelnaudary
(11),
représentée
par
M.
Bertrand
BONNEFON,
président,
pour
l'exploitation
d'une
fourrière
automobile
sise
112
rue
Jean
Bouissou
à
Castelnaudary
(11).
Elles
sont
édictées
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
la
route
(partie
législative,
chapitre
5,
articles
L325-1
à
L325-13
et
partie
réglementaire,
articles
R325-1
à
R325-52).
Elles
s'appliquent
aux
activités
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
et
plus
particulièrement
aux
services
d'enlèvement,
de
garde
et
de
restitution
à
leur
propriétaire,
de
remise
pour
aliénation
au
service
des
domaines
et
de
remise,
pour
destruction,
à
une
entreprise
de
démolition
de
véhicules
agréée
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2005
relatifs
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
stockage,
de
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
ou
de
broyage
des
véhicules
hors
d'usage.
Titre
| - Agrément
du
gardien
et de
l'installation
de
fourrière
Article
1 : Nature
et
durée
de
l'agrément
Le
préfet
du
département
agrée
les
gardiens
de
fourrière
et
les
installations
de
celle-
ci
après
avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière.
Cet
agrément
est
personnel
et
incessible.
L'agrément
des
gardiens
de
fourrière
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans.
Celui-
ci
peut
être
abrogé
à
l'expiration
de
chaque
période
annuelle
à
la
demande
de
son
titulaire
et
après
accord
express
du
préfet,
après
préavis
de
trois
mois
adressé
à
ce
dernier
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
pareil
cas,
le
gardien
de
fourrière
agréé
est
tenu
de
mener
jusqu'à
son
terme
l'exercice
de
sa
mission,
pour
tout
véhicule
dont
la
mise
en
fourrière
a
été
prescrite
avant
la
date
à
laquelle
il a
été
mis
fin
à son
agrément.
Le
titulaire
de
l'agrément
doit
informer
le
préfet
de
toute
modification
éventuelle
de
sa
situation
juridique.
En
cas
de
décès
d'un
gardien
de
fourrière,
de
modification
éventuelle
de
la
situation
juridique
de
l'entreprise
(vente,
mise
en
gérance,
changement
de
dirigeant,
redressement
judiciaire...),
l'agrément
cesse
de
plein
droit.
Article
2 : Conditions
générales
de
l'agrément
Les
activités
de
stockage
de
véhicules
hors
d'usage
ou
de
destruction
sont
incompatibles
avec
l'activité
de
gardien
de
fourrière.
Nul
ne
peut
être
agréé
comme
gardien
de
fourrière
s'il
exerce
également
une
activité
de
destruction
ou
de
retraitement
des
véhicules
usagés
(article
R325-24
du
Code
de
9
9 la
route).
Le
retraitement
comprend
les
opérations
de
démolition,
de
récupération
et
de
recyclage
des
matériaux.
Les
véhicules
sont
remis
à
la
destruction
dans
le
même
état
qu'ils
se
trouvaient
lors
de
leur
enlèvement.
En
conséquence,
la
revente
de
pièces
d'occasion
et
le
don
de
pièces
sont
strictement
interdits.
Les
activités
de
réparation
ne
sont
pas
considérées
comme
des
activités
de
retraitement. Le
gardien
de
fourrière
s'engage
à
respecter
le
cahier
des
charges
départemental.
Article
3 : Conditions
administratives
Le
gardien
de
fourrière
doit
remplir
l'ensemble
des
conditions
concernant :
Le
chef
d'entreprise :
—
Être
à jour
des
obligations
fiscales
et
sociales
-
Informer
l'administration
de
toute
modification
dans
le
mode
d'exploitation
de
l'entreprise -
Ne
pas
être
condamné
pénalement
en
matière
de
droit
du
travail.
Véhicules
et
matériels :
—
Présenter
et
tenir
à
disposition
de
l'administration
les
certificats
de
mise
en
circulation
(certificats
d'immatriculation
et
cartes
blanches)
délivrés
par
le
préfet,
de
tous
les
véhicules
dont
ils
disposent
au
moment
de
l'agrément
et
au
fur
à
mesure
de
leur
mise
en
service,
de
tous
les
autres
véhicules
qu'ils
pourraient
y ajouter.
- Accepter
de
soumettre
son
matériel
aux
contrôles
qui
sont
prescrits
par
les
forces
de
police.
Personnels: - Justifier
de
la
possession
des
permis
de
conduire
adaptés
par
le
personnel
effectuant
les
interventions.
- S'engager
à
informer
l'administration
de
tout
retrait
de
permis
de
conduire
qui
affecterait
le chef
d'entreprise
ou,
s'il
en
a été
informé,
un
de
ses
employés.
—
Présenter
et
tenir
à
jour
la
liste
du
personnel,
sa
qualification
ainsi
qu'une
photocopie
des
permis
de
conduire
et
des
titres
de
séjour
(pour
les
ressortissants
hors
union
européenne)
sont
remis
lors
du
dépôt
de
candidature
et
après
chaque
embauche
ou
départ
pendant
la
durée
de
l'agrément
au
préfet
et
aux
forces
de
sécurité
concernées.
Assurance
:
— Justifier
d'une
garantie
contre
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
qu'ils
pourraient
encourir
en
raison
de
leur
activité
professionnelle.
Article
4 : Conditions
techniques
relatives
aux
installations
Les
installations
doivent
répondre
aux
critères
d'aménagement
suivants :
10
10 —
Généralités
:
Les
locaux
doivent
comporter
au
minimum,
un
bureau
équipé
de
liaison
téléphonique
et
d'un
télécopieur,
un
local
d'accueil
pour
les
usagers
avec
liaison
téléphonique
et
sanitaires
accessibles
aux
usagers.
Ils
doivent
être
accessibles
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Le
local
et
le
terrain
utilisés
comme
installations
de
fourrières
doivent
être
en
conformité
avec
la
législation
applicable
à
la
protection
de
l'environnement.
Notamment,
les
eaux
pluviales
ruisselant
sur
ces
aires
spéciales
seront
collectées
et
épurées
dans
un
séparateur
d'hydrocarbures
avant
rejet.
-
Clôture
:
La
fourrière
doit
être
clôturée
(article
R325-24
du
Code
de
la
route).
— Accès: Des
voies
de
circulation
devront
permettre,
à
l'intérieur
de
la
fourrière,
l'accès
des
véhicules
de
service
de
protection
incendie
ainsi
qu'un
accès
à
tout
véhicule
mis
en
fourrière. — Stockage : Une
ou
plusieurs
aires
spéciales
délimitées
seront
réservées
au
stationnement
des
véhicules
accidentés
présentant
des
risques
d'écoulement
des
fluides
ou
dont
les
parties
souillées
par
les
hydrocarbures
sont
soumises
aux
intempéries.
Le
sol
de
ces
emplacements
sera
imperméable
et
en
forme
de
rétention.
La
superficie
minimale
de
la
zone
exclusivement
consacrée
à
entreposer
les
véhicules
placés
en
fourrière
est
de
100
mètres
carrés
pour
les
véhicules
légers,
et
200
mètres
carrés
pour
les
véhicules
poids
lourds.
— Sécurité
:
Les
véhicules
mis
en
fourrière
sont
entreposés
sous
la
responsabilité
du
gardien
de
fourrière
dans
un
local
où
un
terrain
clos
gardé
jour
et
nuit.
Le
gardien
de
fourrière
fournit
un
descriptif
du
système
de
garde
mis
en
place.
Si
le
professionnel
du
dépannage
fait
appel
à
une
entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage,
cette
entreprise
doit
être
agréée.
La
fourrière
doit
bénéficier
d’un
contrôle
d'accès.
La
fourrière
est
réservée,
en
dehors
de
son
personnel,
aux
propriétaires
des
véhicules
mis
en
fourrière,
aux
autorités
dont
relève
la
fourrière,
au
préfet
ainsi
qu'aux
agents
de
ses
services
délégués
(services
de
police
et
de
gendarmerie
notamment),
aux
autorités
judiciaires
aux
experts,
aux
agents
du
service
des
domaines
ainsi
qu'aux
acquéreurs
des
véhicules
mis
en
fourrière
remis
au
service
précité
pour
aliénation.
11
11 Article
5 : Relations
avec
le public
L'ouverture
au
public
est
définie
par
la
convention
liant
l'autorité
publique
et
le
gardien.
L'accueil
du
public
aura
lieu
au
moins
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
12h00
et
de
14h00
à 18h00.
Les
différends
entre
les
gardiens
de
fourrière
et
leurs
clients,
s'ils
ne
peuvent
être
réglés
à
l'amiable,
sont
du
ressort
des
tribunaux
compétents.
Les
gardiens
de
fourrière
doivent
informer
le
préfet,
de
toutes
réclamations
ou
félicitations
relatives
aux
interventions
survenues
dans
le
cadre
de
leur
agrément.
Ils
doivent
également
répondre
par
écrit
dans
un
délai
de
deux
semaines
à
toute
réclamation
écrite
d'un
usager
dont
le
véhicule
à
été
mis
en
fourrière
dans
le
cadre
de
l'agrément
et
de
transmettre
une
copie
au
préfet.
Titre
2 - Procédure
applicable
aux
véhicules
mis
en
fourrière
Article
6 : Conditions
d‘enlèvement
des
véhicules
mis
en
fourrière
L'officier
de
police
judiciaire
qui
prescrit
la
mise
en
fourrière
d'un
véhicule
fixe
le
délai
de
son
enlèvement
auprès
du
gardien
de
fourrière.
Le
gardien
de
fourrière
s'engage
à
ne
pas
enlever
un
véhicule
dont
le
conducteur
est
revenu
sur
les
lieux
avant
le
commencement
d'exécution
de
mise
en
fourrière.
Pendant
son
transfert
en
fourrière,
le
véhicule
pris
en
remorque
ou
transporté,
doit
être
inoccupé.
Dans
le
cas
d'un
transport
d'animaux,
ceux-ci
seront
préalablement
évacués
par
le
service
local
spécialisé.
Les
opérations
de
transfert
de
véhicule
sont
effectuées,
sous
la
responsabilité
du
gardien
de
fourrière,
sans
danger
pour
les
autres
usagers
de
la
route
ni
dommages
pour
le véhicule
transporté.
Le
gardien
de
fourrière
informe
de
l'exécution
de
la
mise
en
fourrière
l'autorité
qui
l'a
prescrite. Article
7 : Garde
des
véhicules
mis
en
fourrière
Le
véhicule
est
placé
sous
la
garde
juridique
du
gardien
de
fourrière
jusqu'à
la
date
d'effet
de
la
main
levée.
Sous
la
responsabilité
du
gardien
de
fourrière,
le
véhicule
mis
en
fourrière
y
est
conservé
en
l'état,
de
son
enlèvement
jusqu'à
sa
restitution
à
son
propriétaire
ou
à
son
conducteur,
jusqu'à
sa
remise
pour
aliénation
au
service
des
domaines
où
jusqu'à
sa
remise
pour
destruction
à
une
entreprise
de
démolition.
Article
8 : Rétention
du
certificat
d'immatriculation
Si
le
gardien
de
fourrière
ou
ses
préposés
se
trouvent
en
possession
du
certificat
d'immatriculation
d'un
véhicule
mis
en
fourrière,
ils
doivent
sans
délai
transmettre
ce
document
à
l'autorité
ayant
compétence
pour
prononcer
la
main
levée
(police
nationale,
gendarmerie,
police
municipale).
12
12 Article
9 : Décision
de
classement,
d‘expertise
ou
de
contre-expertise
Le
gardien
de
fourrière
choisit
un
expert
sur
la
liste
établie
annuellement
par
la
commission
nationale
des
experts
automobiles
du
ministère
de
l'Écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement,
qui
classe
les
véhicules
mis
en
fourrière
dans
l'une
des
catégories
suivantes
:
e
Catégorie
1-véhicule
à
restituer
en
l'état,
e
Catégorie
2-véhicule
restitué
après
réparation
+
Catégorie
3-véhicule
à
détruire
Le
gardien
de
fourrière
avise
l'officier
de
police
judiciaire
(OPJ
)
territorialement
compétent
de
ce
classement.
La
notification
doit
être
effectuée
par
l'officier
de
police
judiciaire
ou
l'autorité
dont
relève
la
fourrière,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrables
suivant
la
mise
en
fourrière,
au
propriétaire
du
véhicule.
Le
véhicule
peut
être
restitué
sans
expertise
ni
classement
dans
les
trois
jours
qui
suivent
sa
mise
en
fourrière.
Le
gardien
de
fourrière
ne
peut
s'opposer
au
travail
de
l'expert
ni
à
la
demande
de
contre-expertise
présentée
par
le
propriétaire
du
véhicule
si celui-ci
est
en
désaccord
sur
l'état
du
véhicule.
Article
10:
sortie
provisoire
L'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
ne
peut
s'opposer
à
la
. demande
d'autorisation
provisoire
de
sortie
de
fourrière
demandée
par
le
propriétaire
afin
de
faire
procéder
à
des
réparations,
à
un
contrôle
technique
ou
à
une
contre-expertise.
Le
gardien
de
fourrière
doit
permettre
l'exécution
de
cette
autorisation
provisoire
de
sortie
de
fourrière,
sous
réserve
du
paiement
des
frais
de
fourrière
par
les
propriétaires.
Dans
le
cas
où
la
décision
de
classement
après
expertise
notifie
l'enlèvement
sur
plateau,
il
convient
que
celui-ci
ne
puisse
se
faire
dans
d'autres
conditions.
Le
titre
autorisant
la
sortie
provisoire
de
fourrière
tient
lieu
de
pièce
de
circulation.
Il
est
limité
au
temps
des
parcours
nécessaires
aux
opérations
précitées;
il
peut
prescrire
un
itinéraire,
des
conditions
de
sécurité
et
un
transport
sur
camion
plateau.
Si
le
véhicule
ne
réintègre
pas
le
parc,
le
gardien
en
avise
l'OPJ
ou
l'agent
territorialement
compétent,
qui
communique
en
retour
la
décision
de
main
levée,
si
celle-ci
a
été
prise.
À
défaut,
le gardien
de
fourrière
est
déchargé
de
la
responsabilité
du
véhicule,
après
avoir
informé
le
préfet.
Pour
les
véhicules
volés
ou
retrouvés
en
fourrière,
l'OPJ
accorde
une
autorisation
de
sortie
de
fourrière
sous
réserve
du
paiement
des
frais
de
fourrière
par
les
propriétaires.
13
13 Article
11
: décision
de
main
levée
des
véhicules
La
main
levée
de
mise
en
fourrière
est
toujours
ordonnée
par
l'officier
de
police
judiciaire
ou
le
maire
et
communiquée
sans
délai
au
gardien
de
fourrière.
Le
gardien
de
fourrière
restitue
le
véhicule
à
son
propriétaire
ou
à
son
conducteur
dès
que
ce
dernier
produit
l’autorisation
définitive
de
sortie
de
fourrière
et
s'est
acquitté
des
frais
de
mis
en
fourrière,
d'enlèvement,
de
garde
et
d'expertise,
dans
le
cas
où
ces
derniers
sont
à
la
charge
du
propriétaire.
Ces
frais
sont
arrêtés
à
la
date
de
reprise
du
véhicule.
Ni
l'autorité
dont
relève
la
fourrière,
ni
le
gardien
de
fourrière
ne
peuvent
empêcher
la
sortie
définitive
de
fourrière
autorisée
par
l'officier
de
police
judiciaire
sous
réserve
du
paiement
des
frais
de
fourrière.
Si
le
procureur
de
la
République
ordonne
la
main
levée
de
la
décision
de
mise
en
fourrière,
faute
d'infraction
justifiant
le
recours
à
cette
procédure,
la
restitution
du
véhicule
est
immédiate,
inconditionnelle
et
gratuite
pour
son
propriétaire.
Pour
les
véhicules
volés
retrouvés
en
fourrière
et
dont
le
propriétaire
et
l'assureur
demeurent
inconnus
où
introuvables
malgré
les
recherches
effectuées,
la
remise
au
service
des
domaines
ou
l'ordre
de
destruction
est
prononcée
par
l'officier
de
police
judiciaire
compétent.
Article
12:
décision
de
remise
du
véhicule
des
domaines
ou
à
une
entreprise
de
destruction Si
dans
le
délai
de
45
jours
prévu
à
l'article
R325-42
du
Code
de
la
route,
le
propriétaire
du
véhicule
mis
en
fourrière
ne
répond
d'aucune
façon
à
la
mise
en
demeure
qui
lui
a
été
notifiée,
l'officier
de
police
judiciaire
compétent
constate
au
terme
de
ce
délai
de
45
jours
l'abandon
de
ce
véhicule.
Si
le
propriétaire
du
véhicule
ne
peut
être
identifié,
le
délai
de
45 jours
court
au
jour
où
cette
impossibilité
d'identification
a
été
constatée.
Ce
délai
est
de
10 jours
pour
le
cas
des
véhicules
dont
la
valeur
marchande
est
inférieure
à
un
montant
fixé
par
arrêté
interministériel,
réputés
abandonnée
et
déclarés
par
l'expert
hors
d'état
de
circuler
dans
des
conditions
normales
de
sécurité
qui
sont
livrés
à
la
destruction.
En
fonction
du
résultat
des
procédures
de
classement
et
de
contre-expertise
éventuelle
du
véhicule,
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent
ordonne
la
remise
de
ce
véhicule
:
- soit
au
service
des
Domaines
pour
aliénation
conformément
à
l'article
R325-43
du
Code
de
la
route,
14
14 - soit
à
une
entreprise
de
démolition
agréée,
pour
destruction.
Le
gardien
de
fourrière
informe
les
services
de
Police
de
la
date
de
remise
effective
du
véhicule
à
l'entreprise
de
démolition
agréée.
Le
responsable
de
l'entreprise
chargée
de
la
démolition
rend
compte
de
la
destruction
par
l'établissement
d'un
«
récépissé
de
prise
en
charge
pour
destruction
» qu'il
remet
au
gardien
de
fourrière,
puis
un
certificat
de
destruction
sera
envoyé
à
la
préfecture
du
lieu
d'immatriculation
du
véhicule.
Titre
3 - Conditions
financières
de
l'intervention
Article
13
: Remboursement
des
frais
au
gardien
de
fourrière
L'article
L325-29
du
Code
de
la
route
met
à
la
charge
du
propriétaire
tous
les
frais
de
fourrière. Le
propriétaire
du
véhicule
mis
en
fourrière
paie
les
frais
d'enlèvement,
de
garde,
d'expertise
et
de
vente
ou
de
destruction
au
gardien
de
fourrière,
en
application
de
l'article
R.
325-29
du
Code
de
la
Route.
Lorsque
le
véhicule
mis
en
fourrière
fait
l'objet
d'une
expertise
en
vue
de
son
classement,
le
gardien
de
fourrière
se
fait
rembourser
par
le
propriétaire
du
véhicule
mis
en
fourrière.
Les
montants
des
frais
d’immobilisations
matérielle
du
véhicule,
d'opérations
préalables
à
sa
mise
en
fourrière,
d'enlèvement
et
de
garde
en
fourrière,
et
éventuellement
les
frais
de
transfert
sur
plateau
ainsi
que
les
frais
d'expertise
réclamés
au
propriétaire
du
véhicule
ne
peuvent
dépasser
les
taux
maxima
fixés
par
les
arrêtés
interministériels
du
19
août
1996
et
suivants.
Le
gardien
de
fourrière
est
tenu
d'afficher
de
manière
visible
et
lisible
pour
les
intéressés,
le
barème
de
ses
prestations,
toutes
taxes
comprises,
dans
le
véhicule
d'enlèvement
et
dans
les
locaux
de
la
fourrière.
La
perception
des
frais
d'enlèvement
exclut
celle
des
frais
d'opérations
préalables.
Les
frais
de
garde
en
fourrière
sont
exigibles
à
compter
du
jour
d'enlèvement
jusqu'à
la
date
de
restitution,
d'aliénation
ou
de
remise
pour
destruction
du
véhicule
mis
en
fourrière,
inclusivement.
Lorsque
la
prescription
de
mise
en
fourrière
n'a
pas
reçu
le
commencement
d'exécution,
le
propriétaire
ou
le
conducteur
du
véhicule
rembourse
les
frais
d'opération
préalables
à
la
mise
en
fourrière,
si
le
véhicule
d'enlèvement
s'est
effectivement
rendu
sur
les
lieux.
La
facture
délivrée
au
propriétaire
du
véhicule
est
détaillée
et
comporte
les
précisions
suivantes
:
15
15 -
les
nom
et
adresse
du
gardien
de
fourrière,
- l'immatriculation,
la
marque,
le
type
du
véhicule
et
le
kilométrage
inscrit
au
compteur, -
les
nom
et
adresse
du
propriétaire
-
la
durée
de
mise
en
fourrière
(date,
heure
et
lieu
d'enlèvement...)
-
la
nature
et
le coût
unitaire
des
prestations
facturées.
Le
gardien
de
fourrière
conserve
en
archives
un
double
de
cette
facture
détaillée
pendant
dix
ans
à compter
de
la
clôture
de
l'exercice.
Article
14
: Clause
financière
Sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
expresses,
le
gardien
de
fourrière
réalise
et
finance
les
investissements,
assure
l'exploitation
du
service
public
de
fourrière
automobile
à
ses
risques
et
périls
et
se
rémunère
auprès
des
propriétaires
des
véhicules.
De
ce
fait,
hormis
la
rémunération
des
gardiens
de
fourrière
dans
les
cas
où
les
propriétaires
sont
inconnus,
introuvables
ou
insolvables,
aucune
indemnisation
pécuniaire
ne
sera
supportée
par
l'État.
Article
15
: Véhicules
remis
aux
domaines
: rémunérations
du
gardien
de
fourrière
sur
le
produit
de
la
vente
des
véhicules
Le
comptable
du
Trésor
prélève
le
montant
des
frais
de
vente
et
de
régie,
paie
s'il y
a
lieu
au
gardien
de
fourrière
les
frais
de
transfert,
de
garde
en
fourrière
et
d'expertise,
qui
sont
à
la
charge
du
propriétaire.
Les
frais
de
gardiennage
imputables
sur
le
prix
de
vente
sont
pris
en
charge
par
le
service
des
Domaines :
1°-
lorsque
le
produit
de
la
vente
est
supérieur
au
total
des
frais
énumérés
ci-dessus,
après
prélèvement
des
frais
de
vente
et
de
régies,
le
comptable
du
Trésor
verse
le
montant
des
frais
de
transfert,
de
garde
en
fourrière
et
d'expertise
au
gardien
de
fourrière. Le
reliquat
du
produit
de
la
vente
est
tenu
à
disposition
du
propriétaire,
ou
le
cas
échéant,
du
créancier
gagiste
pouvant
justifier
de
ses
droits
pendant
un
délai
de
deux
ans.
À
l'expiration
de
ce
délai,
le
produit
est
acquis
à
l'État.
2°-
lorsque
le
propriétaire
et
ses
ayants
droits
restent
débiteurs
de
la
différence,
celle-ci
peut
être
recouvrée
par
le
gardien
de
fourrière
par
tous
moyens
de
droit.
Titre
4 : Contrôle
de
l’activité
fourrière
Article
16 : Tableau
de
bord
Le
tableau
de
bord
du
gardien
de
fourrière
renseigne
et
enregistre
chaque
jour
le
mouvement
des
entrées
et
des
sorties
de
véhicules
mis
en
fourrière.
Il
offre
une
description,
en
un
ou
plusieurs
documents,
du
fonctionnement
de
la
fourrière.
16
16 I|
permet
de
suivre
toutes
les
étapes
de
la
procédure
de
mise
en
fourrière
et
de
s'assurer
que
cette
procédure
est
bien
menée
à
son
terme,
dans
des
délais
satisfaisants. À
tout
moment,
les
services
désignés
par
le
préfet
de
département
peuvent
consulter
ce
tableau
de
bord,
en
obtenir
la
communication
et
contrôler
les
informations
qu'il
contient.
Le
gardien
de
fourrière
doit
conserver
en
archives
ce
tableau
de
bord
et
toutes
pièces
justificatives
afférentes
à
la
gestion
de
sa
fourrière
pendant
une
durée
de
10
ans.
Pour
chaque
mouvement
de
véhicules
mis
en
fourrière,
le
gardien
de
fourrière
doit
enregistrer
les
renseignements
demandés
dans
la
nomenclature
contenue
dans
l'annexe
Il.
Article
17 : Bilan
d'activité
et
communication
d’information
Le
gardien
de
fourrière
doit
fournir
au
préfet
tous
les
renseignements
statistiques
utiles
ainsi
qu'un
bilan
annuel
d'activité
de
sa
fourrière
et
toutes
informations
utiles
concernant
les
procédures.
Le
gardien
de
fourrière
peut
avoir
à
communiquer
au
préfet
toutes
les
informations
utiles
concernant
la
procédure
de
mise
en
fourrière
des
véhicules,
notamment
le
bilan
annuel
d'activité
de
sa
fourrière.
Ces
informations
peuvent
permettre
de
veiller
à
la
régularité
des
procédures
de
mise
en
fourrière,
à
leur
déroulement
dans
des
délais
raisonnables
et
d'apprécier
la
qualité
d'exécution
de
leur
mission
par
les
gardiens
de
fourrière.
Elles
doivent
permettre
de
déceler
tous
dysfonctionnement
dans
l'exécution
du
service
public
de
la
fourrière
automobile.
Article
18:
Sanctions
Les
manquements
aux
prescriptions
du
présent
cahier
des
charges,
tant
au
niveau
administratif
que
dans
l'exécution
des
prestations
ainsi
que
l'absence
de
justifications
satisfaisantes
en
réponse
aux
plaintes
des
usagers
ou
aux
demandes
de
l'administration,
peuvent
donner
lieu
à
des
sanctions.
La
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
propose
une
sanction
qui
peut
aller
de
l'avertissement
à
la
suspension
provisoire
ou
définitive
de
l'agrément.
Toute
sanction
sera
prononcée,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
en
demeure
de
produire
des
observations
écrites
et
orales.
La
suspension
ou
le
retrait
définitif
de
l'agrément
d'un
gardien
de
fourrière
par
le
préfet
ne
peut
en
aucun
cas
donner
lieu
à
l'attribution
d'une
indemnité
quelle
qu'elle
soit.
17
17 Le
tribunal
administratif
de
Montpellier
est
compétent
pour
connaître
des
litiges
résultant
de
l'application
des
dispositions
de
la
présente
convention.
Titre
5
: Publicité
Article
19:
Mise
à disposition
de
l’arrêté
d'agrément
Les
présentes
prescriptions
ainsi
que
l'arrêté
d'agrément
auquel
elles
sont
annexées
sont
tenus
à
la
disposition
des
usagers
dans
les
locaux
de
la
fourrière
et
dans
ceux
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DLC-BELPAG-11-2026-0042
du
18
février
2026
Carcassonne,
le
18
février
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales,
Laurence
NAVARRO
18
18 Annexe
Il
LE
«TABLEAU
DE
BORD
DES
FOURRIÈRESn
Ce
registre
relate,
en
un
où
plusieurs
documents,
le
fonclionnement
d'ensemble
de
la
fourrière
el,
par
le
suivi
de
la
procédure
de
mise
en
fourrière
de
chaque
véhicule,
permet
de
s'assurer
que
cette
procédure
est
bien
menée
à
son
terme,
dans
des
délais
satisfaisants.
À
tout
moment,
vous-même
ou
le
chef
de
service
que
vous
aurez
chargé
de
cetie
mission,
pourra
consulter
ce
tableau,
en
obtenir
communication
ou
en
contrôler
la
teneur.
Le
gardien
de
fourrière
devrait
conserver
en
archives
ce
«tableau
de
bord
»
el
toutes
pièces
justificatives
afférent
à
la
gestion
de
sa
fourrière
pendant
une
longue
durée,
par
exemple
dix
ans.
Ce
lableau
enregistre
journellement
le
mouvement
des
entrées
et
des
sonies
de
véhicules
mis
en
fourrière. Pour
chacun
d'eux,
il enregistre
les
renseignements
suivants :
a)
prescription
de
mise
en
fourrière :
1-
auteur
et
date
de
la
décision
de
mis
en
fourrière,
2-
numéro
d'immatriculation,
genre
et
marque
du
véhicule,
3-
nom,
adresse
et,
le
cas
échéant,
numéro
de
téléphone
du
propriélaire,
4-
mention
du
retrait,
où
pas,
de
la
carte
grise,
en
cas
de
retrait,
indicalion
de
son
délenteur,
5-
nom,
siège
social
et
numéro
de
téléphone
de
la
compagnie
assurant
le
véhicule,
6-
nom
et
adresse
du
ou
des
éventuels
créanciers
gagjistes,
b)
enlèvement
du
véhicule :
1-
momeni
de
la
demande
d'enlèvement,
2-
lieu
de
l'enlêvement,
3-
moment
de
l'enlèvement,
4-
motif
de
la
non-exécution, c) classement
du
véhicule :
1- décision
de
classement
prise,
2-
auteur
et
date
de
la
décision
de
classement,
d)
notication
de
la
mise
en
fourrière
:
1-
auteur
(autorité
ayant
prescrit
la
mise
en
iourrière,
ou
autorité
dont
relève
la
fourrière),
2-
date
d'envoi
de
la
notification,
3-
destinataires :
. propriétaires, . créanciers-gagistes, . assureur
subrogé,
4-
date
de
réponse,
5-
dete
limite
de
retrait
de
véhicule,
6-
en
cas
d'impossibilité
de
notifier
:
. motif
de
cette
impossibilité,
. date
de
constatation
de
l'impossibilité
de
notifier,
. date
limite
de
présomption
d'abandon
du
véhicule
mis
en
fourrière,
. Suites
données,
e)
certificat
d'immatriculation
:
î-
mention
du
retrait,
2-
détenteur,
19
19 f)
main
levée
de
la
mise
en
fourrière
:
i-
date
de
la
demande
de
main
levée,
2-
autorité
qualifiée
pour
prononcer
la
main
levée
de
la
mise
en
fourrière:
nom,
qualité,
service,
adresse
administrative,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
3-
date
de
la
décision
de
main
levée
et
de
l'autorisation
de
sortie
définitive
de
fourrière,
4-
mention
de
la
restitution
du
certificat
d'immatriculation,
g)
restitution
du
véhicule
8
son
propriétaire :
1-
date
de
la demande
de
restitution,
2-
auteur
de
la
demande
:
. propriétaire, . autre,
3-
mention
des
documents
présentés :
. décision
de
la
main-levée,
si
le
propriétaire
décide
de
faire
apoel
à
un
professionnel
qualifiè
pour
la
prise
en
remorque
de
son
véhicule
vers
un
lieu
de
son
choix,
la
décision
de
mainlevèe
mentionne
que
l'enlèvement
est
effectué
par
un
professionnel
qualifié
—
article
R.325-38
du
code
de
la
route,
4-
mention
de
la
remise
de
l'aulorisation
de
sortie
définitive
de
fourrière,
5-
date
de
la
reprise
du
véhicule,
6-
date
de
compte-rendu
de
restilution
adressé
au
préfet,
h)
abandon
du
véhicule :
1-
date
de
la
proposition
du
contrat
d'abandon
adressé
par
le
gardien
de
fourrière
à
l'autorité
dont
relève
cette
fourrière,
2-
date
du
constat
d'abandon
élabli
par
l'aulorité
dont
relève
la
fourrière,
i)
remise
du
véhicule
au
service
des
domaines
pour
aliénalion :
1-
date
de
la
proposition,
par
le
gardien
de
fourrière
à
l'aulorité
dont
relève
cette
fourrière,
de
remise
du
véhicule
au
service
des
domaines
pour
aliénation,
2-
date
de
la
décision
de
remise
au
service
des
domaines,
3-
auteur
de
la
décision,
4-
date :
. de
saisine
du
service
des
domaines,
. de
notification
de
cette
décision
au
gardien
de
fourrière,
de
notification
aux
créanciers-
gagistes,
5-
date
de
mise
en
vente :
6-
date
de
remise
effective
du
véhicule
au
service
des
domaines
et
date
d'établissement
du
procès
verbal
contradictoire,
7-
mention
de
la
décharge
donnée
par
le
service
des
domaines
au
gardien
de
fourrière,
8-
lieu
d
‘exposition
du
véhicule
à
la
vente,
9-
mention :
. de
la
vente,
. de
l'absence
de
vente
(et
motif),
10-
date
de
remise
au
gardien
de
fourrière
du
bon
d'enlèvement
domanial,
11-
date
de
transmission
de
ce
bon
d'enlèvement
par
le
gardien
de
fourrière
à
l'autorité
qualifiée
pour
prononcer
la
main
levée
de
la
mise
en
fourrière,
12-
auteur
et
date
de
la
décision
de
main
levée,
13-
date
de
retrait
effectif
du
véhicule,
14-
nom
et
adresse
de
l'acquéreur,
15-
proposition
de
destruction
du
véhicule
non
vendu
:
. date, . auteur, . destinataire,
20
20 j) remise
du
véhicule
mis
en
fourrière
à une
entreprise
de
démolition
pour
destruction
:
1-
décision
de
la
remise :
. date, . auteur,
2- entreprise
de
démolition
choisie
. NOM
où
raison
sociale,
. numéro
de
téléphone,
. adresse
ou
siège
social,
3-
date
de
la
remise,
4-
date
d'envoi
de
la
proposition
de
main
levée
de
mise
en
fourrière
:
. date, . auteur.
21
21 PRÉFET
DIRECTION
DE
LA
LÉGALITÉ
ET
DE
LA
CITOYENNETÉ
DE
L'AUDE
Bureau
des
Élections,
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Générales
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
DLC-BELPAG
11-2026-0043
portant
autorisation
de
création
d'une
chambre
funéraire
à
Port-la-Nouvelle
(11)
Le
Préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L
2223-
38,
R
2223-74
et
D
2223-80
à
D
2223-87;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à compter
du
25
août
2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-002
du
27
janvier
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M"
Marion
LARREY,
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté;
VU
le
dossier
déposé
le
25
février
2025
par
M.
Bruno
GARRETA
représentant
les
pompes
funèbres
GARRETA
dont
le
siège
social
se
situe
11
rue
René
Panhard
à
Narbonne
(11)
pour
la
création
d'une
chambre
funéraire
sur
la
commune
de
Port-la-Nouvelle
(11)
au
1
avenue
d'Occitanie; VU
l'avis
favorable
de
la
mairie
de
Port-la-Nouvelle
du
26
mars
2025 ;
VU
l'avis
favorable
de
la
délégation
territoriale
de
l'Aude
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
du 29
janvier
2026;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
en
séance
du
18
février
2026;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
La
SAS
pompes
funèbres
GARRETA
sise
11
rue
René
Panhard
à
Narbonne
(11)
représentée
par
M.
Bruno
GARRETA,
est
autorisée
à
créer
une
chambre
funéraire
à
Port-la-
Nouvelle
(11)
- 1
avenue
d'Occitanie,
selon
le
projet
qui
a
été
présenté.
ARTICLE
2:
La
mise
en
service
de
cet
équipement
ne
pourra
intervenir
que
lorsque
le
gestionnaire
aura
justifié
auprès
de
la
préfecture,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
D
2223-87
du
CGCT,
de
sa
conformité
aux
prescriptions
techniques
énoncées
aux
articles
D
2223-80
à
D
2223-86
du
même
code.
ARTICLE
3
: L'exploitant
de
la
chambre
funéraire
est
tenu
d'adopter
un
règlement
intérieur
52
rue
Jean
Bringer
- CS
20
001
- 11
836
CARCASSONNE
CEDEX
9
Téléphone
: 04.6810.2700
www."
"de.gouv.fr 22
22 et
de
l'afficher
à
la
vue
du
public
dans
les
locaux
d'accueil
de
la
chambre
funéraire.
Ce
règlement
intérieur
doit
être
déposé
daté
et
signé,
dès
son
adoption
et
lors
de
toute
modification,
auprès
de
la
préfecture.
ARTICLE
4:
La
liste
des
opérateurs
funéraires
habilités
doit
être
affichée
dans
les
locaux
d'accueil
de
la
chambre
funéraire.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
est
contestable
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
adressée
pour
information
au
maire
de
Port-la-Nouvelle.
Carcassonne,
le
19
février
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
cheffe
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales
Laurence
NAVARRO
23
23