Conseil Municipal - 182 d1766996290872

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Arrêté - Arrêté Mme ANTIGNY

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Arrêté - CCAS 2026 522

Conseil Municipal - 34

Conseil Municipal - 182 d1766996290872 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 182 d1766996290872)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 12/12/2025

Publication :

le 29/12/2025

SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

Délibération n° D-2025-420

Commission communale pour l'Accessibilité - Rapport annuel

2024

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE

Excusés :

Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025

Délibération n° D-2025-420

Direction du Développement Durable

et de la Planification Ecologique

Commission communale pour l'Accessibilité -

Rapport annuel 2024

Madame Stéphanie ANTIGNY, Conseillère municipale expose :

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Niort anime la Commission Communale pour l’Accessibilité. Cette commission, obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants, accompagne la Ville de Niort dans la mise en accessibilité du cadre bâti, des espaces publics mais également de tout projet relevant de l’accessibilité et du handicap.

Elle doit établir un rapport annuel témoignant de son activité et de l’évolution de l’inclusion à la situation du handicap au sein de la cité.

Ce rapport doit être présenté au Conseil municipal, avant d’être transmis :

- au Représentant de l’Etat dans le département ;

- au Président du Conseil départemental ;

- au Comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Le rapport joint à cette délibération, fait état des actions développées en 2024 par la Commission Communale pour l’Accessibilité, et plus globalement par la Ville de Niort en matière de handicap et d’accessibilité.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du rapport annuel 2024 de la Commission communale pour l’Accessibilité.

Le Conseil municipal a pris acte du rapport.

Le Secrétaire de séance

Sophie BOUTRIT

Le Président de séance

Jérôme BALOGERapport accessibilité

Commission communale pour

l’accessibilité

20242

SOMMAIRE

I. LE CONTEXTE P.3

A. Le cadre réglementaire p. 3

B. La composition de la commission communale pour l’accessibilité p.4

II. LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE P.7

A. Les rencontres 2024 p.7

B. Les perspectives 2025 p.8

III. LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ACCESSIBLES P.9

A. L’agenda d’accessibilité programmée pour le patrimoine de la collectivité

1. Les difficultés rencontrées p.9

2. L’année 2024, une priorisation en faveur des écoles p.10

3. Les aménagements à venir en 2025 p.11

B. La liste des établissements recevant du public (ERP) ayant obtenu une

attestation Ad’AP en 2024 p.13

C. Les études de dossiers ERP avec autorisation de travaux p.13

D. Les études de dossiers ERP avec demandes de permis de construire p.13

E. Les visites de la CCA et de la SCDA p.13

IV. LA VOIRIE ET LES ESPACES PUBLICS ACCESSIBLES P.17

A. Stationner sur l’espace public p.17

B. Circuler dans l’espace public p.17

V. LE TRANSPORT ADAPTE P.20

A. Les arrêts rendus accessibles p.20

B. le service Flex PMR p.21

VI. L’ACCUEIL SCOLAIRE ET PERI-SCOLAIRE P.22

VII. ACCESSIBILITE DES SERVICES ET FORMATION DES AGENTS P.24

A. L’emploi p.24

B. Les actions portées en matière d’inclusion p.253

I. LE CONTEXTE

A. Le cadre règlementaire

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, introduit dans le Code Général des Collectivités

Territoriales l’obligation dans les communes de 5 000 habitants et plus de créer une

commission communale pour l'accessibilité présidée par le Maire.

Composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes

représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment

physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes

représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de

représentants d'autres usagers de la ville, la liste de ses membres est arrêtée par le Maire.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la

voirie, des espaces publics et des transports ; elle établit un rapport annuel présenté en

conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en

accessibilité de l'existant.4

B. La composition de la Commission Communale pour

l’Accessibilité

L’arrêté du 26 septembre 2022 a fixé la liste des membres composant la

Commission Communale pour l’Accessibilité comme suit :

Collège des représentants de la commune

• Monsieur le Maire

• L’Adjoint délégué à l’inclusion des personnes en situation de handicap et

à l’accessibilité – Vice-président du Centre Communal d’Action Social

• La Conseillère municipale déléguée à l’inclusion des personnes en

situation de handicap et à l’accessibilité

• La Conseillère municipale déléguée aux personnes âgées et au lien

intergénérationnel

• L’Adjoint délégué à l’espace public – à la voirie

• L’Adjoint délégué aux bâtiments et au patrimoine immobilier communal

• L’Adjoint délégué au commerce – au tourisme

• L’Adjoint délégué à la vie participative

• L’Adjoint délégué à la réglementation applicable aux Etablissements

Recevant du Public et au développement durable

Collège des représentants des institutions

• Communauté d’Agglomération du Niortais

• Conseil Départemental des Deux-Sèvres

• Maison départementale des Personnes Handicapées des Deux-Sèvres

• Centre Hospitalier de Niort5

Collège des représentants d’associations ou d’organismes représentant les

personnes en situation de handicap

• Association Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés 79 -

ADAPEI

• Association des Sourds 79

• Association Valentin Haüy 79

• Association des Chiens guides d’Aveugles en Deux-Sèvres

• Association A.P.F France Handicap – Délégation des Deux-Sèvres

• Autisme 79

• Diaposom

• Fédération des Accidents du Travail et des Handicapés des Deux-Sèvres

• Groupement PAP (Pupilles de l’Enseignement Public des Deux-Sèvres) –

et APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés des Deux-

Sèvres)

• Inclusives

• Trisomie 21 Deux-Sèvres

• Union Départementale de la Fédération des Malades et

Handicapés des Deux-Sèvres

• Union Nationale de Familles et Amis de personnes malades

et/ou handicapées psychiques

• Association Française contre les Myopathies - Téléthon

• Mélioris - Le Grand Feu - Centre de Rééducation et de

Réadaptation Fonctionnelles

• Foyer de vie Mélioris Les Genêts à Niort

• Comité Départemental Handisport 79

• Comité Départemental Sport Adapté 79

• Dyspraxie France Dys

• Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail -6

Groupement pour l'Insertion des Personnes Handicapées

Physiques

• France Alzheimer 79

• Association des parkinsoniens des Deux-Sèvres

• Union de Gestion des Etablissements de Caisse d'Assurance

Maladie - Etablissement les Terrasses

• Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique de La Roussille

• Etablissement public communal de Niort pour personnes

handicapées

• Aide à Domicile en Milieu Rural 79

• Institut Médico-Educatif de Villaine

• Union Départementale des Associations Familiales 79

Collège des représentants d’Associations ou d’organismes représentant les

personnes âgées

• Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie

• Génération Mouvement - Les Aînés Ruraux

Collège des représentants des acteurs économiques

• Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-Sèvres

• Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine-Deux-Sèvres7

II. LA COMMISSION COMMUNALE POUR

L’ACCESSIBILITE (CCPA)

A. Les rencontres 2024

La Commission Communale pour l’accessibilité s’est réunie à 2 reprises en

2024.

1. 20 juin 2024

• Bilan d’étape de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) de la

Ville de Niort

• Echanges sur l’avancement des travaux d’aménagement urbains pôle8

Gare et place Martin-Bastard ainsi que sur l’accessibilité des navettes

centre-ville

2. 10 octobre 2024

• Présentation de la mise en accessibilité des arrêts de bus et des

services proposés par Tanlib

• Présentation des grandes lignes du Rapport Annuel d’Accessibilité

2023

B. Les perspectives 2025

• Une CCA en mars pour présenter sur site les aménagements du

boulevard Main

• Une exposition et rencontre en juin autour du handicap invisible

• Une commission en décembre pour un bilan d’étape de l’Ad’ap et la

présentation des grandes lignes du Rapport Annuel d’Accessibilité

20249

III. LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

ACCESSIBLES

A. L’agenda d’accessibilité programmée pour le patrimoine de

la collectivité

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), a débuté en 2015. Il est possible

de suivre l’avancement de l’Ad’AP de la Ville de Niort actualisé sur le portail

Internet : https://accessmanager.acceo.eu/public/villedeniort

L’Ad’AP couvre au total 219 Etablissements Recevant du Public ou Installations

Ouvertes au Public :

• 101 d’entre eux, conformes ou terminés, ont déjà été rendus accessibles.

• 33 autres sont en cours de travaux

• 49 restent encore à adapter

• 13 équipements ont été transférés

• 23 ne sont pas pris en charge car ils ont vu leur destination modifiée, ont

été intégrés dans les réhabilitations plus globales etc.

1. Les difficultés rencontrées

Certains évènements (crise sanitaire, conditions climatiques…) ont entrainé des

retards.

La collectivité favorise par ailleurs les travaux d’adaptation inclus dans des

opérations de réhabilitation globale.

Cette logique plus qualitative, alliant mise aux normes, performance écologique

et confort d’usage, peut aussi s’avérer plus compliquée et engendrer des

difficultés supplémentaires au-delà de la simple accessibilité, notamment pour

les bâtiments anciens, qui réservent souvent des surprises.

Il est donc envisagé une demande de prolongation de l’Ad’AP jusqu’en 2028.10

2. L’année 2024, une priorisation en faveur des écoles

• Groupe scolaire Brizeaux élémentaire

• Installation d’une plateforme élévatrice.

• Mise en conformité incendie avec la pose de flash lumineux

dans les sanitaires.11

• Groupe scolaire Ferdinand Buisson

Installation de 2 escaliers pour l’évacuation du R+1 (bandes

podotactiles pour mal voyants)

Sanitaires

accessibles12

• Groupe scolaire Jean Macé maternelle

• Création d’un sanitaire PMR (douche intégrée)

• Création de 3 rampes d’accès extérieur

• Aménagement local ménage

• Mise en conformité incendie avec la pose de flashs lumineux

dans les sanitaires

• Groupe scolaire Michelet élémentaire

• Création de sanitaires PMR sur les trois niveaux de l’école

A noter également en 2024, les travaux réalisés dans la salle de sports Villersexel

avec la création d’un sanitaire PMR, la mise en conformité incendie avec la pose

de flash lumineux dans les sanitaires et le remplacement des portes d’entrées.

3. Les aménagements pour 2025

• Aérodrome : rampe d’accès, sanitaires et hall.

• Groupe scolaire Michelet élémentaire : création d’une rampe

d’accès.

• Groupe scolaire Proust maternelle : réhabilitation des sanitaires

enfants avec la création d’un sanitaire PMR et mise en conformité

incendie avec la pose de flashs lumineux.

• Groupe scolaire Mermoz élémentaire : aménagement d’une rampe

d’accès au périscolaire et restaurant

• Stade Saint-Liguaire : création d’un sanitaire PMR et accessibilité à

la buvette.

B. Les établissements recevant du public (ERP) ayant obtenu

une attestation de vérification d’accessibilité en 202413

• 6 ERP ont déposé en 2024 une attestation de vérification de

l’accessibilité.

C. Les études de dossiers ERP avec autorisations de travaux

• 114 dossiers ont été déposés dont 112 ont été déclarés

favorables.

• 9 demandes de dérogations ont été déposées et 7 acceptées.

D. Les études de dossiers ERP avec demandes de permis de

construire

• 30 dossiers ont été déposés et 30 ont obtenu un avis favorable.

E. Les visites de la Commission Communale d’Accessibilité

(CCA) et de la Sous-Commission Départementale

d’Accessibilité (SCDA)

• 31 visites ont été organisées et 31 avis favorables ont été formulés

par la CCA

• 6 visites ont été organisées et 6 avis favorables délivrés par la

SCDA.

Zoom sur l’organisation des commissions14

L’organisation de la commission communale d’accessibilité et de la

sous-commission départementale pour l’accessibilité est fixée par

arrêté par le Préfet du Département. La dernière révision date du 27

mars 2025.

La commission communale d’accessibilité

Il convient de ne pas confondre la commission communale pour

l’accessibilité avec la sous-commission départementale

d’accessibilité. Ces deux entités ont des rôles distincts.

La commission communale est chargée de :

• Réaliser des visites d’ERP ou d’IOP classés de la 5ème à la 2ème catégorie,

avant leur ouverture au public.

• Effectuer la réception des travaux (hors permis de construire), en vérifiant

le respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées.

Cette commission est présidée par le Maire, ou par un adjoint ou conseiller

municipal désigné par ses soins.

Elle comprend :

• Des membres avec voix délibérative :

Le représentant territorialement compétent du Directeur Départemental

des Territoires (DDT)

• Des membres selon les affaires traitées :

D’autres représentants de l’Etat, membres de la Commission Consultative

Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)

• Des membres à titre consultatif :

Les associations ou structures représentant les personnes handicapées sur

le territoire communal15

Le Maire autorise ou refuse l’ouverture au public, ou la réception des

travaux par arrêté municipal, pris après avis de la commission communale

d’accessibilité.

La sous-commission départementale pour l’accessibilité (SCDA)

La Direction Départementale des Territoires (DDT) assure, par délégation

du Préfet, la présidence et l’animation de la SCDA.

La SCDA est chargée :

• D’examiner le volet accessibilité des dossiers d’autorisation de travaux

et permis de construire concernant les ERP et IOP.

• D’émettre un avis sur les demandes de dérogation aux règles

d’accessibilité et aux agendas d’accessibilité programmée

• De visiter les ERP et IOP de 1ère catégorie avant leur ouverture au public

ou lors de la réception des travaux (hors permis de construire), pour

vérifier leur conformité aux règles d’accessibilité.

Elle se compose de :

• Membres à voix délibérative :

✓ Le Directeur départemental des territoires ou son représentant

✓ Le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations ou son représentant

✓ Le Délégué départemental de l’Association des Paralysés de France

ou son représentant (APF)

✓ le Président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et

des Handicapés ou son représentant (FNATH)

✓ le Président de l’Association Départementale des Amis et Parents

d’Enfants Inadaptés ou son représentant (ADAPEI)

✓ le Maire de la Commune ou son représentant (facultatif pour les

demandes de prolongation des agendas d’accessibilité programmée

sans autorisation de travaux)16

• Membres à voix délibérative pour les dossiers d’ERP :

✓ le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux-

Sèvres ou son représentant

✓ le Président de la Communauté d’Agglomération de Niort ou son

représentant

✓ le Président du Conseil Départemental ou son représentant

• Membres avec voix consultative : Le Chef de l’Unité Départementale de

l’Architecture et du Patrimoine ou les autres représentants des services de l’Etat

en fonction de l’ordre du jour.17

III. LA VOIRIE ET LES ESPACES PUBLICS ACCESSIBLES

A. Stationner dans l’espace public

La ville de Niort compte 1290 emplacements/cases de stationnement PMR.

A noter par ailleurs que les titulaires de la carte mobilité inclusion ont la

possibilité de se stationner gratuitement et sans limite de temps sur toutes les

cases payantes (hors ouvrages).

B. Circuler dans l’espace public

En juin 2024, le taux d’accessibilité des IOP, c’est-à-dire l’accessibilité entre

l’entrée de l’ERP (toutes fonctions publiques confondues) et la case de

stationnement et/ou l’arrêt de bus la plus proche était de 94%.

De plus, dans le cadre des opérations de requalification des espaces publics, la

Ville de Niort a réalisé des travaux de mise en accessibilité avec normes PMR de

toutes les voiries, espaces publics et voies attenantes des secteurs suivants en

2024 :

✓ Port Boinot : aménagements autour de la Maison Patronale et de la

Fabrique

✓ Secteur Hôtel de Ville : élargissement des cheminements avec révision de

la largeur des trottoirs, création de zones de rencontre et création de

places PMR d’une longueur de 7m permettant la sortie des fauteuils à

l’arrière.

✓ Secteur gare : : élargissement des trottoirs, séparation des places PMR et

des places dépose-minute, bandes de guidage entre l’entrée de la gare en

direction des quais bus et en direction des quais cars régionaux, création

d’un grand parvis permettant d’insérer une rampe à 4%...18

✓ Rue de la Plaine : élargissement du trottoir pour permettre une continuité

PMR d’une largeur d’1m40

Zoom sur le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics

(PAVE)

Obligatoire depuis 2009 dans les communes de 1000 habitants et plus, le PAVE

fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes

handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des

aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune (que ces

circulations et aires relèvent de la voirie communale, intercommunale,

départementale, nationale ou de voies privées ouvertes à la circulation

publique). Il est donc intégré dans la feuille de route du service Aménagement

des Espaces Publics de la Ville de Niort (AEP).19

Les projets prévus en 2025

✓ Fin de l’aménagement du secteur Hôtel de Ville

✓ Fin de l’aménagement du secteur Boinot

✓ Boulevard Main : élargissement des trottoirs mis aux normes PMR

✓ Denfert-Rochereau : réalisation du nouvel aménagement de la place, mise

en accessibilité des trottoirs, création d’une aire de jeux inclusive.

✓ Rue du Maréchal Leclerc : élargissement d’un trottoir mis aux normes

PMR

✓ Rue de la Grange : création d’une zone de rencontre à vitesse réduite

Le saviez-vous ?

La Ville a fait le choix sur certains de ses chantiers d’être accompagnée par

l’entreprise Racess dans ses relations avec les riverains et usagers, avec un

interlocuteur en situation de handicap afin de garantir la mise en sécurité et

l’accessibilité de la phase travaux.20

V. Le transport adapté

La totalité des bus urbains et des cars interurbains est aujourd’hui équipée pour permettre leur accessibilité aux personnes en situation de handicap. Un grand plan d’aménagement et de mise en accessibilité des arrêts de bus du réseau Tanlib est engagé depuis 2015.

Aujourd'hui 56 % de ces quais sont accessibles.

A. Les arrêts accessibles

Arrêt Nbre de quais Ligne passante du réseau Tanlib

VALENTIN HAUY 3 8 et 9

ALAIN 2 9

CAMUS 2 9

BREGUET 1

Pour ce quai, les contraintes de

voirie sont telles qu’il n’a été

aménagé qu’un quai de 4 m de

long

6

Projets 2025

Arrêt Nbre de quais Lignes passantes du réseau Tanlib

STRASBOURG 3 2, 8 et 24 + région

BREMAUDIERE 1 2 et 24

NANTES 1 4

ST-HUBERT 1 4 et 7

PLACE DU PORT 1 Navette centre- ville

PETIT VIGNEAU 2 821

B. Le service « Flex PMR »

Le service Flex est un service de transport adapté pour les personnes en situation

de handicap ou pour les personnes à mobilité réduite. Ce service est conçu pour

toute personne ne pouvant pas emprunter les transports collectifs. Les prises en

charge et les déposes se font d’adresse à adresse, sur le domaine public, à

l’intérieur du territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Pour accéder à ce service, 2 conditions à remplir :

• Avoir un handicap qui gêne votre mobilité, vos déplacements

• Être titulaire d’une carte d’invalidité mentionnant un taux supérieur ou

égal à 80% (carte délivrée par la Maison Départementale des Personnes

Handicapées)

Le service fonctionne (sauf jours fériés) de 7h à 20h.

Le nouveau service Flex Actifs est aussi ouvert aux personnes à mobilité réduite.

Sous réserve d'une convention entre l'employeur, le salarié (2 salariés minimum

inscrits au service par zone d'activité) et TANLIB, le service Flex Actifs PMR vous

prend en charge à votre domicile et vous dépose sur votre lieu de travail. Le

service fonctionne du lundi au vendredi de 04h45 à 23h00 à horaires fixes.22

VII. L’accueil scolaire et le périscolaire

La Ville a adopté son Plan éducatif de territoire 2023-2026 avec une attention

particulière portée à l’intégration des enfants à besoins particuliers, en situation

de handicap ou non francophones.

Des objectifs et des moyens spécifiques y sont dédiés afin de :

• Favoriser l’intégration des enfants à besoins particuliers.

• Promouvoir une prise en charge collective des enfants en situation de

handicap par toute l’équipe d’animation, avec pour objectifs le

développement de l’autonomie de l’enfant et la diversification des

modalités de son accompagnement.

Ainsi en 2024 les agents ont été formés et sensibilisés :

• 2 séances pour les référents périscolaires et les agents d’animation

• 1 formation sur l’autisme pour la coordinatrice inclusion

En 2024-2025, sur le temps scolaire :

• 31 écoliers ont bénéficié d’un AESH sur le temps méridien école

• 10 écoliers dont les familles ont signé un PAS (protocole d’Accueil

Spécialisé)

• 31 réunions permettant un suivi mis en place avec l’Education nationale

• 25 observations de terrain ont été réalisées

• 16 rencontres avec les parents ont été organisées

En 2024-2025, plus d’enfants en situation de handicap ont été accueillis en

centre de loisirs :

• Petites vacances scolaires : 51 enfants dont 8 avec un accompagnant

(AESH)

• Vacances d’été : 35 enfants dont 6 avec un accompagnant

La fréquentation des enfants en situation de handicap représente en moyenne

10 % des effectifs accueillis sur les centres de loisirs municipaux, pour une part

dans les écoles publiques de 5 %. Cette fréquentation témoigne notamment

d’une organisation facilitante, au sein des centres de loisirs pour l’accueil des23

enfants situation de handicap, mais aussi d’une bonne identification de cette

fonction inclusive par les familles Niortaises concernées.

Zoom

Accueillir les tout-petits de manière inclusive

Les troubles étant détectés de plus en plus précocement chez les enfants, les

structures du CCAS veillent à adapter au mieux l’accueil des enfants différents.

En 2024, 19 enfants en situation de handicap ont été accueillis.24

VII. Accessibilité des services de la Ville et formation des agents

A. L’emploi

La convention FIPHFP est portée par la Communauté d’Agglomération de

Niort. Elle est mutualisée avec la Ville de Niort et son CCAS, ce qui

représente pour les 3 employeurs environ 2000 agents.

Les objectifs attendus fin 2025 sont :

• Atteindre un taux d’emploi direct de BOE de 7.7 %

• Effectuer 7 recrutements pérennes d’agents Bénéficiaires de l’Obligation

d’Emploi

• Recruter 3 apprentis en situation de handicap

• Accueillir 6 stagiaires gratifiés en situation de handicap

En 2024, 6 agents BOE ont été recrutés (5 à la Ville et 1 au CCAS). L’un

d’entre eux avait effectué son apprentissage à la Ville de Niort.

En 2024, les acteurs et les services ont été réorganisés afin d’œuvrer

conjointement. La Ville, l’Agglomération et le CCAS disposent :

• D’une chargée de mission Inclusion et RSE dédiée à la politique handicap,

à l’égalité F/H et à la lutte contre les discriminations

• De 2 infirmiers et 2 secrétaires au sein de la médecine de prévention

• De 5 préventeurs pour suivre les sujets d’ergonomie et d’ergothérapie

• De 2 assistantes sociales qui accompagnent les agents sur leurs

problématiques professionnelles et/ou personnelles

• De 4 conseillères en évolution professionnelle qui ont accompagné 53

agents dont 13 en PPR en 202425

Un Comité de pilotage composé de 4 élus (les 3 élus Ressources Humaines

et le Vice-Président du CCAS), du DGA Ressources, de la DRH, de son

adjointe, de la directrice du CCAS et de la chargée de mission handicap s’est

réuni le 21 mars 2024.

Plusieurs actions ont également été menées concernant les aménagements

de poste. Le suivi des demandes d’appui spécifique est centralisé par la

chargée de mission inclusion & RSE, depuis la saisine de la demande sur

PEPS jusqu’au bilan de l’accompagnement. Y sont associées la médecine de

prévention, généralement prescriptrice de l’action, et les assistantes

sociales. Suivant le type de handicap et les préconisations émises, la

prévention, et la hiérarchie de l’agent sont également engagées dans le

processus. 73 agents des 3 collectivités ont ainsi pu être accompagnés.

B. Les actions portées en matière d’inclusion

• 81 agents ont été formés en interne dans le cadre de la politique handicap

• 2 sessions de formation « Premiers secours en santé mentale » ont été

organisées à l’attention des agents de la DRH mutualisée, des représentants

élus du personnel et des assistants de prévention.

• Une sensibilisation approfondie au handicap psychique et troubles du

spectre autistique s’est déroulée dans le cadre du parcours accueil-

accessibilité.

Zoom sur le parcours accueil-accessibilité

Le parcours accueil-accessibilité est en place depuis 2018 à la Ville-CCAS. Il

permet aux agents d’accueil de participer à des ateliers animés par des

associations liées au domaine du handicap, dans le but de mieux connaitre26

les différentes formes de handicap pour savoir adapter sa posture et

comprendre ce que vivent les personnes en situation de handicap. Ainsi :

• 50 agents ont bénéficié d’une sensibilisation au handicap psychique et aux

troubles du spectre autistique assurée par Espoir 79.

• 2 agents ont été sensibilisés aux troubles du spectre autistique par GEM

TSA « La Pierre de Lune »

• 57 agents ont été formés par l’UDAF79 et l’UNAFAM79 sur le repérage

des troubles psychiques, les répercussions dans le quotidien des troubles et

les conduites relationnelles.

• Les agents d’accueil ont bénéficié d’une formation-action de 40 heures

réparties sur l’année 2024, par une intervenante extérieure, experte dans

le champ du handicap et des restrictions qu’il induit, dans l’objectif de

favoriser l’expression de chacun, et restaurer la cohésion du collectif.

Zoom sur les Olympiades inclusives et la Semaine Européenne pour

l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH)

Olympiades inclusives

En 2024, année olympique, une initiative partenariale portée par la CPAM27

associant 8 employeurs, le comité Handisport Deux-Sèvres et Mélioris

opérateur de référence dans le domaine de la santé et du handicap, a conçu

les premières Olympiades inclusives : une rencontre de 8 équipes mixtes

handi-valides autour de disciplines handisport, tel que le basket-fauteuil ou

la Céci-pétanque.

• La chargée de mission handicap, ainsi que le service des sports ont

participé à la construction du projet

• 3 équipes représentant la Ville, Niort-Agglo et le CCAS ont participé à ces

Olympiades, soit environ 30 agents

Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH)

Lors de la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées, nos 3

collectivités se sont associées à quelques événements portés par

l’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion professionnelle des

Personnes Handicapées (AGEFIPH).

• 47 agents ont été sensibilisés à la question du handicap, auxquels il

conviendra d’ajouter les agents ayant suivi ces manifestations via les

informations diffusées sur les intranets

• 11 duos ont été formé dans le cadre du dispositif « DUODAY » permettant

à des personnes en situation de handicap de découvrir les métiers de la

collectivité. L’un des duos s’est concrétisé par l’accueil sur un stage plus long

d’une salariée d’ESAT

• 1 stand d’information a été installé lors de cette manifestation. Il a été

animé par la cheffe de service Accompagnement des parcours

professionnels et la Chargée de mission Inclusion

• 1 agent de la ville de Niort a participé à une table ronde au cours d’une

matinale des employeurs en témoignant de son parcours de reconversion28

professionnelle.

• Des témoignages de para-athlètes (leurs parcours, leur handicap invisible)

proposés par le FIPHFP ont été relayés sur les deux intranets lors de la

semaine thématique.