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Déliberation - DELIB 28 09 2017 47
Conseil Municipal - 54
Conseil Municipal - 7 d1702902463227
Conseil Municipal - 7 d1671189702205
Conseil Municipal - 182 d1766996290872
Arrêté - CCAS 2026 522
Arrêté - 2023 47
Conseil Municipal - 47 d1707306058490
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 47 d1707306058490)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 30/01/2024
Publication :
le 09/02/2024
SEANCE DU 5 FÉVRIER 2024
Délibération n° D-2024-21
Participation financière de la Ville de Niort aux frais de scolarité
d'élèves d'Unité Localisée pour Inclusion Scolaire (ULIS) -
Commune d'Aigondigné
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Madame Valérie VOLLAND, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Mélina TACHE. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 février 2024
Délibération n° D-2024-21
Direction de l'Education Participation financière de la Ville de Niort aux frais de scolarité d'élèves d'Unité Localisée pour Inclusion
Scolaire (ULIS) - Commune d'Aigondigné
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
L’inscription des enfants en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) se fait sur décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées et en concertation avec les services de l’Education Nationale. Les familles concernées font l’objet d’une notification de la décision indiquant l’école de scolarisation.
Cette décision n’est soumise ni à l’approbation du Maire de la commune d’accueil ni à celle de la commune de résidence de l’élève.
L’article L.218-8 du Code de l’Education dispose que la « commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales ».
Trois enfants niortais répondant à ces critères sont scolarisés sur la commune d’Aigondigné.
Les frais de scolarité ont été évalués à 939,74 € par enfant pour l’année 2023/2024.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de participation financière relative au paiement des frais de scolarité des trois élèves niortais scolarisés en classe ULIS à Aigondigné pour un montant total de 2 819,22 € pour l’année scolaire 2023/2024 ;
- autoriser sa signature et à verser la participation financière.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Florence VILLES
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Convention
de
participation
financière
des
+ ff
communes
de résidence
des élèves d'unités
localisées
pour
l'inclusion
scolaire
(Ulis)
:Aigondigné
|
nl
|
Astraldrap
aux frais de
scolarité
dans
la commune
d'accueil
.
|
Année
scolaire 2023-2024
ENTRE La
commune
d’Aigondigné,
sise
place
de
ta
mairie
-
Mougon
—
79370
Aigondigné,
mairie@aisondigne.fr,
représentée
par
son
Maire,
Mme
Patricia
ROUXEL,
désignée
ci-après
par
«
la
commune
d'accueil
»,
ET La
ville
de
Niort,
désignée
ci-après
par
«
la commune
de
résidence
»,
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Vu
l’article
L.
212-8
du
Code
de
l'éducation
;
Vu
l’article
23
de
la
loi
N°83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’Etat,
qui
fixe
lé
principe
général
d'application
d’une
répartition
intercommunale
des
charges
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
25
août
1989
n°89-273
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement
: répartition
entre
les
communes
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes
en
application
de
l'article
23
de
la
loi
83663
du
22-07-1983 ;
Vu
la
délibération
de
la
commune
d’Aigondigné
en
date
du
13
décembre
2022
relative
à
la
charge
financière
que
représente
un
élève
scolarisé
sur
ladite
commune
à
partir
de
2021;
Vu
les
inscriptions
réalisées
par
la
commune
d'accueil,
des
enfants
de
la
commune
de
résidence.
L'inscription
des
enfants
en
classe
Ulis
n'est
pas
soumise
à
l'approbation
des
maires
des
communes
d'accueil
ni
de
celles
de
résidence
de
l'élève.
Elle
est
décidée
par
l'inspection
académique
en
fonction
des
notifications
prises
par
la
commission
des
droits
de
l'autonomie.
La
commune
de
résidence
est
tenue
de
participer financièrement
à la scolarisation
d'enfants
admis
dans
une
école
maternelle
ou
élémentaire
d’une
autre
commune
dans
quatre
cas
:
1.
S'il
est justifié
que
ces
enfants
remplissent
les
conditions
prévues
pour
être
scolarisés
dans
une
autre
commune.
2.
Lorsque
la
commune
de
résidence
ne
dispose
pas
d'une
capacité
d'accueil
suffisante
pour
assurer
la scolarisation
d’un
enfant.
3.
Lorsque
l'inscription
de
l'enfant
dans
une
école
située
à l'extérieur
de
la
commune
de
résidence
est
motivée
pour
des
raisons
liées
aux
obligations
professionnelles
des
parents
ou
à
l’état
de
santé
de
l'enfant.
4.
Enfin,
si cette
inscription
est
liée
à
l'inscription
d’un
membre
de
la fratrie
dans
une
école
publique
de
la
commune
d'accueil.
n3
ste
Commune
d'Aigondigné
»
Place
de
la
Mairie
«
Mougon
+
79370
AIGONDIGNÉ
+ Tél
: 05
49
05
90
19
+ mairie@aigondigne.fr
PE
Eu
_
L
ñ
+
nn li est donc arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le montant de la contribution et son règlement au titre des participations aux frais de fonctionnement pour le ou les enfants de la commune de résidence fréquentant l'école élémentaire de Mougon dans le cadre de la classe Ulis. (Annexe 2: liste des enfants).
Article 2 :· Modalités de fonctionnement
La commune d'accueil dresse la liste des enfants scolarisés dans la classe Ulis résidant hors de la commune.
Une fois cette liste faite, la commune d'accueil transmettra à la commune de résidence la convention, accompagnée
de la liste des enfants concernés.
Article 3 : Participations financières
Les dispositions de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 fixent la répartition des charges. Le calcul est détaillé et présenté en Annexe 1.
En fonction de ces dispositions, la commune d'accueil a délibéré du montant de la participation de la commune de résidence basé sur CA de l'année civile 20il pour l'année scolaire 2021-2022. Ce montant, fixé par délibération n°2022_0�4 à la somme de 862€, sera réactualisé chaque année en fonction de l'indice du prix de la consommation en janvier (IPC).
Rappel montant 2022-2023 : 886.60€
IPC janvier 2022: 108.12
IPC janvier 2023: 114.60
Soit pour 2023-2024: 886.60€ x 114.60 / 108.12 = 939. 74€
Article 4 : Durée
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2023-2024.
Article 5 :' Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal de Poitiers. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution am.iable au litige.
Fait à Aigondigné, le 6 novembre 2023
Pour la commune d'accueil
Mme le Maire d'Aigondigné
Patricia ROUXEL
Pour la commune de résidence
)
Commune d'Aigondigné • Place de la Mairie• Mougon• 79370 AIGONDIGNÉ •Tél: 05 49 05 90 19 • mairie@aigondigne.fr 2 Annexe
1
:détail
du
calcui
fixant
la
répartition
des
charges
basée
sur
le
CA
2021
(pour
rappel)
1.
Le
principe
:accord
librement
consenti
entre
les
communes
d'accueil
et
de
résidence
2.
Les
dépenses
prisent
en
compte
:seules
sont
concernées
les
dépenses
de
fonctionnement,
à
l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
Selon
la
Circulaire
interministérielle
du
25
août
1989
NOR/INT/B/8900268/C,
relative
à la
"Mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement
:répartition
entre
les
communes
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes
Dépenses
à
prendre
en
compte
Les
dépenses
exclues
ou
non
obligatoires
Calcul
sur
CA
2021
Sont
donc
à
prendre
en
compte
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école,
y
compris
les
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
équipements
sportifs
de
l’école
Les
dépenses
relatives
aux
activités
périscolaires
Fluides
: 73
661.28
Les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
l'existence
dans
l'école
:
- d'enseignements
spécialisés
au
sens
de
la
loi
du
30
juin
1975
sur
les handicapés:
- ou
de
structures
mises
en
place
dans
le
cadre
d'actions
spécifiques,
telles
que
les
groupements
d'aide
psycho-pédagogique
et
les
réseaux
d'éducation
prioritaires
Les
dépenses
afférentes
aux
classes
de
découverte
Les
dépenses
de
personnel
des
agents
de
statut
communal
que
les
communes
doivent
affecter
dans
les
classes
maternelles
et
les
sections
maternelles
des
écoles
élémentaires
en
vertu
de
dispositions
législatives
et
réglementaires
(y
compris
les
ATSEM);
Les
dépenses
d'investissement
(construction,
réparation
lourde,
achat
d'immeubles
etc,
y
compris
les
emprunts)
Agents
: 190
702.06
La
rémunération
des
intervenants
extérieurs,
recrutés
par
la
commune,
chargés
d'assister
les
enseignants
pendant
les
heures
d'enseignement
prévues
dans
les
programmes
officiels
de
l'Education
Nationale
Les
dépenses
de
cantines
Les
frais
de
fournitures
scolaires,
lorsqu'ils
sont
pris
en
charge
par
la
commune
d'accueil;
Les
frais
d'études
et
de
garderie
Dotations
: 66
361.96
L'entretien
et,
s'il
y
a
lieu,
le
remplacement
du
mobilier
scolaire
et
du
matériel
collectif
d'enseignement
Entretien
: 44
426.29
La
location
et
la
maintenance
de
matériels
informatiques
pédagogiques,
ainsi
que
les
frais
de
connexion
et
d'utilisation
de
réseaux
afférents
(avec
extension
aux
dépenses
d'acquisition
de
matériels
informatiques)
La
quote-part
des
services
généraux
de
l'administration
communale
nécessaire
au
fonctionnement
des
écoles:
10%
: 37
515.16
Total
pour
479
enfants
412
666.74
soit
862
euros.
L'article
23
de
la loi
du
22
juillet
1983
précise,
afin
d'éviter
les
distorsions
pouvant
exister
d’un
établissement
à l’autre,
que
le
calcul
des
dépenses
de
fonctionnement
à
prendre
en
compte
se
fait,
non
pas
par
établissement,
mais
en
se
fondant
sur
les
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
de
la
commune
d'accueil.
_-
amis:
.
ste
ss
ES
»
=
EE EES
s
.
Commune
d’Aigondigné
*
Place
de
la
Mairie
+
Mougon
+
79370
AIGONDIGNÉ
+ Tél
: 05
49
05
90
19
*
mairie@aigondigne.fr Annexe
2
: Liste
des
enfants
en
classe
Ulis
pour
l’année
scolaire
2023-2024
Nom
élève
|
Prénom
Date
| Adressel
Cp1
°
élève
naissance
10 11 1 Répartition :
e
Ville
de
Niort
soit
3 x 939.74€
=
2 819.21€
e
Communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
soit
7
x
939.74€
=
6
578,16€
e
Commune
d’Aigondigné
soit
2 x 939.74€
=
1 879.47€
mans
Ft
_—
Commune
d’Aigondigné
+ Place
de
la Mairie +
Mougon
* 79370
AIGONDIGNÉ
+ Tél
: 05
49
05
90
19
+
mairie@aigondigne.fr
Communel
Gestion
dela
compétence scoläire Aigondigné | Aigondigné Communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
in
Communauté
de
! communes
Mellois
en
Poitou
Communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
Communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
Communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
Communauté
de
communes
Mellois
en
Poitou
Communauté
de
communes
Mellois
Len
Poitou”
Ville de Niort Ville
de
Niort
Ville
de
Niort