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Compte-Rendu - CR CM 18 11 2019
Document publié le Lundi 18 novembre 2019 par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 11 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
V I L L E D E
P O U R R I È R E S
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U
1 8 N O V E M B R E 2 0 1 9 Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
2
CONSEIL MUNICIPAL DE POURRIERES
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2019 – 18 HEURES
Étaient présents :
M. Sébastien BOURLIN Maire
M. Régis GRANIER 1er Adjoint
Mme Magali PELISSIER 2e Adjoint
M. Christian BOUYGUES 3e Adjoint
Mme Jocelyne LAVALEIX 6e Adjoint
M. Wilfred BARRY 7e Adjoint
Mme Anne-Marie MICHEL 8e Adjoint
Mme Michèle BERAUD Conseillère municipale
M. Quentin LANG Conseiller municipal
M. Sébastien POUMAROUX Conseiller municipal
M. René-Louis VILLA Conseiller municipal
Mme Isabelle ZICHI Conseillère municipale
Mme Marie-Thérèse CANTERI Conseillère municipale
Mme Gabrielle SILVY Conseillère municipale
M. Olivier MOËNARD Conseiller municipal
M. Jean-Michel RUFFIN Conseiller municipal
Mme Ninuwé DESCAMPS Conseillère municipale
Excusés, ont donné pouvoir :
Mme Florence LIBORIO à M. Régis GRANIER
M. Frédéric PRANGER à M. Sébastien BOURLIN Mme Diane FERNANDEZ à Mme Gabrielle SILVY
Absents :
M. Bernard FIORINO
Mme Patricia JALLAGEAS
M. Eric GAUTIER
M. Jean-Luc MARIANI
M. Robert SAVOURNIN
Mme Karine BLOIS
M. Frédéric CLAY Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
3
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance ................................................... 5
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2019 .......... 5
2019 – 085 INDEMNITÉ DU CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU
TRÉSOR CHARGÉ DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES ET
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX À COMPTER DU 1ER JUILLET
2019 – ENVELOPPE 2020 ................................................................... 5
2019 – 086 PARTICIPATION COMMUNALE AUX PROJETS D’ÉCOLE
SAINT-EXUPÉRY – SITE 1 ET SITE 2 – ENVELOPPE 2020 .................. 6
2019 – 087 PARTICIPATION COMMUNALE AUX PROJETS D’ÉCOLE DES
MATERNELLES LE PETIT PRINCE ET JOSEPH PASCAL – ENVELOPPE
2020.................................................................................................... 6
2019 – 088 PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES CLASSES
TRANSPLANTÉES – ENVELOPPE 2020 .............................................. 7
2019 – 089 ACQUISITION DE LA PARCELLE AN 141 « QUARTIER PUITS NEUF » ................................................................................................ 7
2019 – 090 CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS AVEC LA
COMMUNE DE POURRIÈRES ............................................................ 10
2019 – 091 AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PROVENCE VERTE – ............. 10
2019 – 092 CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DU VAR RELATIVE
À LA RÉALISATION ET À L’ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS
PAYSAGERS AU DROIT DU CARREFOUR ENTRE LA RD N7 ET LA RN
423 ..................................................................................................... 14
2019 – 093 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET 2019 DE LA
COMMUNE ........................................................................................ 16
2019 – 094 RÉGIE DES EAUX – AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE FOURNITURE D’EAU ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE ET
LA COMMUNE DE POURRIERES ....................................................... 17
2019 – 095 RÉGIE DES EAUX – FIXATION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION
DES ENCAISSEMENTS DITS DE VENTE D’EAU DES BUDGETS EAU
POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2019 . 20
2019 – 096 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET 2019 DE L’EAU20
2019 – 097 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET 2019 DE
L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ...................................................... 21 Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
4
2019 – 098 RÉGIE DES EAUX – FIXATION DES TARIFS APPLICABLES
AUX COMPTEURS DITS « VERTS OU ARROSAGE » AU 1ER JANVIER
2020.................................................................................................. 22
2019 – 099 CONVENTION DE GESTION ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CANAL
DE PROVENCE ET DE L’AGGLOMÉRATION PROVENCE VERTE POUR
LE SUIVI DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF POUR 2020 .................................................................... 24
CONSEIL MUNICIPAL DE
POURRIERES
Séance du lundi 18 novembre 2019
La séance est ouverte à 18 h 10
sous la présidence de Monsieur Sébastien Bourlin,
maire de Pourrières,
conseiller départemental du Var,
vice-président de la Communauté d’Agglomération Provence Verte
M. LE MAIRE.- Je déclare la séance du Conseil municipal du lundi 18 novembre 2019 ouverte.
Sont absents et excusés :
- Diane Fernandez qui a donné procuration à Gabrielle Silvy
- Florence Liborio qui a donné procuration à Régis Granier
- Frédéric Pranger qui m’a donné procuration.
Le quorum est atteint, nous pourrons donc valablement délibérer.
Les non excusés sont :
- Karine Blois
- Frédéric Clay
- Bernard Fiorino
- Éric Gautier
- Patricia Jallageas
- Jean-Luc Mariani
- Robert Savournin Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
5
Désignation du secrétaire de séance
Il me faut désigner un secrétaire de séance. Vous aurez compris que Christian s’est empressé de vouloir l’être. Y a-t-il une objection à ce que Christian Bouygues soit le secrétaire de séance ? (Pas d’objection).
Je vous remercie pour lui.
Je n’ai reçu ni question orale ni question écrite. Il n’y avait pas de décision du maire, nous allons donc attaquer l’ordre du jour.
Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2019
Y a-t-il des remarques sur le procès-verbal de la dernière séance, en l’occurrence celle du 21 octobre dernier ? (Pas de remarque).
Le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2019, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Mme PELISSIER.- J’aurais une question pour la fin du Conseil, si tu me le permets.
M. LE MAIRE.- Bien sûr, il n’y a pas de souci, Magali. Après l’épuisement de l’ordre du jour, je te laisserai la parole.
2019 – 085 INDEMNITÉ DU CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR CHARGÉ DES FONCTIONS DE RECEVEUR DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX À COMPTER DU 1ER JUILLET 2019 – ENVELOPPE 2020
M. LE MAIRE.- Ce premier point nous amène à débattre de l’indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor, chargé de la fonction de receveur de notre Commune à compter du 1er juillet 2019.
Nous avons déjà pris plusieurs délibérations à ce sujet puisque nous avons eu deux trésoriers intérimaires de janvier à fin juin. Un trésorier de plein exercice est arrivé le 1er juillet, lequel nous a informés, comme ses prédécesseurs, de l’indemnité qui doit lui revenir.
Ce que je vous demande, c’est de faire comme pour les autres, de lui accorder l’indemnité, sachant par ailleurs que nous estimons, eu égard aux services qu’il nous rend pour l’instant, que nous serons sur la base de 100 % comme pour ses prédécesseurs.
Ainsi, le montant qui reviendrait à M. Jean-Christophe Plenert est de 477,42 €, la même somme étant répartie aux deux autres comptables, ceux qui ont assuré l’intérim de janvier à fin juin.
Pas d’observation ? Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 085, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
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Je vous remercie.
2019 – 086 PARTICIPATION COMMUNALE AUX PROJETS D’ÉCOLE SAINT-EXUPÉRY – SITE 1 ET SITE 2 – ENVELOPPE 2020
M. LE MAIRE.- Nous avons reçu plusieurs projets d’école présentés par les enseignants. Ils ont été discutés en conseil d’école et ont également été examinés par notre commission vie scolaire le 13 novembre dernier.
Les huit projets qui nous ont été présentés figurent dans la note de synthèse qui vous a été communiquée.
Je vous demande donc d’approuver la participation communale aux projets d’école pour les écoles élémentaires de la Commune de Pourrières, site 1 et site 2, pour l’année scolaire 2019-2020 pour un montant de 2 770 €.
Pas d’observation ? Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 086, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
2019 – 087 PARTICIPATION COMMUNALE AUX PROJETS D’ÉCOLE DES MATERNELLES LE PETIT PRINCE ET JOSEPH PASCAL – ENVELOPPE 2020
M. LE MAIRE.- Nous avons reçu trois projets :
- une sortie à l’Aoubré pour quatre classes d’une école ;
- une animation musicale pour le carnaval de l’école avec un défilé dans les rues du village ;
- un achat d’une mallette audio dans le cadre du projet « écoute et communication ».
Ces demandes ont été reçues et examinées en conseil d’école, également examinées par notre commission vie scolaire ce 13 novembre. Le montant s’élève à 3 669,60 €.
Je vous demande, mes chers collègues, d’en délibérer.
Pas d’observation ? Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 087, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie. Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
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2019 – 088 PARTICIPATION COMMUNALE POUR LES CLASSES TRANSPLANTÉES – ENVELOPPE 2020
M. LE MAIRE.- Nous avons reçu plusieurs projets :
- deux classes poney ;
- une classe environnement à l’éclogite à Peyrolles ;
- une classe de neige.
Le coût global de ces projets est de 32 283,89 €.
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’attribuer un pourcentage d’aide de 42,45 %, soit un montant de 13 500 € sur les 32 283,89 € du coût global de ces projets de classes transplantées.
Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 088, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie pour les enfants.
2019 – 089 ACQUISITION DE LA PARCELLE AN 141 « QUARTIER PUITS NEUF »
M. LE MAIRE.- C’est une parcelle qui concerne aussi le projet d’aménagement du Groupe Pierre & Vacances, les Sénioriales, qui est également la voie de contournement qui reliera la RD 623, dite route de Puyloubier, à la RD 23, dite route de Rians.
Au préalable, dans le cadre des dossiers que nous avons étudiés, ce sont les Sénioriales qui devaient faire l’acquisition de ladite parcelle. Ils avaient donc convenu d’un prix avec les propriétaires du terrain. Ce prix était de 120 000 €. La Safer, dans l’exercice de son droit de préemption, a préempté la parcelle jugeant le prix trop élevé et jugeant une spéculation foncière en zone agricole procurée par ce prix plus élevé que le prix agricole. Malgré de nombreuses interventions, la Safer n’a pas lâché.
Dans le cadre d’une modification du plan local d’urbanisme en cours, nous introduisons un emplacement réservé au profit de la Commune en cas de création d’un bassin de rétention.
Je vous demande donc ce soir que la Commune se substitue, en l’occurrence, au Groupe Pierre & Vacances et fasse l’acquisition de ladite parcelle au prix raisonnable agricole de 9 500 €, sachant que pour cette somme, lors de la dernière séance du Conseil musical de l’année qui est prévue, de mémoire, le 16 décembre, nous ferons un avenant au PUP, projet urbain partenarial, que nous avions établi avec eux et que je vous soumettrai, lequel inclura le fait que les Sénioriales viennent nous rembourser cette somme d’acquisition qui n’était pas prévue initialement. Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
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Nous avons l’accord de la Safer ainsi que celui des propriétaires et en passant cette délibération ce soir, l’acquisition permettra de débloquer l’ensemble de l’opération et permettra également au Groupe Pierre & Vacances de rentrer en phase opérationnelle et nous, de rentrer en phase opérationnelle du PUP et de programmer la voie de contournement sur l’exercice 2020 dans le cadre du PUP et des aides départementales qui nous seront accordés, sachant que dans le cadre de cette voie de contournement, c’est la société publique locale, Ingénierie départementale 83, communément appelée SPL ID83, qui en est notre maître d’œuvre et a établi le projet.
Mme DESCAMPS.- Depuis le début, nous sommes contre le projet des Sénioriales ; néanmoins, comme ce bassin de contention servira aussi la voie de contournement qui nous semble essentielle, nous ne nous abstiendrons pas, nous voterons pour.
M. LE MAIRE.- Merci. Pas d’autre observation ?
M. MOËNARD.- Dans la délibération, vous indiquez qu’il y avait une délibération du 12 octobre 2015 qui vous autorisait à conclure le PUP signé le 10 février 2006.
M. LE MAIRE.- C’est une erreur.
M. MOËNARD.- Ensuite, concernant le bassin de rétention, je suis allé voir la délibération de 2015, le périmètre du PUP est bien supérieur à l’assise territoriale des Sénioriales. J’ai bien compris que les voies auraient été utilisées pour l’aménagement de ce site et que nous mettions donc le lotisseur à contribution.
La parcelle est en zone agricole, la modification du PLU est en cours, ce qui la passe en AU en partie parce que vous ne pouvez faire le PUP que sur une zone urbaine ou à urbaniser. Or, la parcelle que nous achèterions, et qui serait remboursée par les Sénioriales, est aujourd’hui en zone agricole, c’est le premier point.
Le deuxième point, quelle quotité mettez-vous à contribution les Sénioriales pour cette parcelle dans la mesure où elles récupèrent une partie des eaux pluviales qui glissent sur la voie publique, mais qui sert à tous les Pourriérois ? Cependant, ce bassin de rétention ne sert que partiellement à la partie imperméabilisée des Sénioriales. Que mettez-vous à leur charge et quelle quotité leur faites-vous supporter ?
M. LE MAIRE.- La parcelle en jaune dont nous faisons l’acquisition ce soir, est une parcelle qui dans le cadre de la modification 10 du plan local d’urbanisme a été mise en emplacement réservé avec une zone AU pour permettre justement la constructibilité, sachant qu’elle a été sortie de la ZAP, zone agricole protégée, ce qui fait que nous avons les outils urbanistiques pour réaliser.
S’agissant de la quotité, depuis l’origine, il est entendu avec l’aménageur, le Groupe Pierre & Vacances, que même si le bassin de rétention est dimensionné en tenant compte de leur projet, également les eaux en amont et les eaux de la voie de contournement, qu’il en assume financièrement le coût pour la simple raison qu’il a fait une estimation comparative réalisée sur sa propre emprise, les bassins sous voirie. Or, le coût d’un bassin sous voirie étant tellement important, il a intérêt à financer intégralement notre bassin de rétention pour son opération puisque financièrement pour eux, c’est également avantageux. Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
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M. MOËNARD.- Cela veut dire qu’il faut modifier le périmètre du PUP, par rapport à la quotité de ce bassin d’eaux pluviales, parce que ce terrain sert, de manière très mineure effectivement, une partie de la rue de contournement. L’implantation du bassin de rétention des eaux pluviales servira essentiellement à cela. Toutefois, quelle est la part d’eaux des Sénioriales qui y tombera et quelle est la part d’eau de la voirie qui y tombera ? Vous ne pouvez en effet pas mettre à la charge du PUP des contributions qui n’ont rien à voir avec les Sénioriales.
M. LE MAIRE.- Un bureau d’études travaille actuellement sur la quotité dans le cadre de la révision du PUP. Aujourd’hui, je suis incapable de vous communiquer la quotité. Ce bureau travaille sur la quotité qui appartient aux Sénioriales et sur la quotité qui est due à la création de l’ouvrage communal.
Il y a des bureaux d’études spécialisés qui permettent de voir quelle est l’eau procurée par le projet lui-même, son imperméabilisation par rapport à l’imperméabilisation créée par la voirie. À partir de cela, ils font le prorata du coût de l’équipement.
M. GALLAND.- Ils ont aussi besoin de la délibération de ce soir pour s’assurer que la Ville est titrée.
M. MOËNARD.- D’autre part, ce bassin nécessite un entretien. Comment allez-vous gérer la question de l’entretien et du curage dans la mesure où les Sénioriales sont pour partie intéressées que cet entretien soit fait ?
M. LE MAIRE.- Ce qui était entendu dans le PUP d’origine et ce qui le sera également dans le PUP définitif qui nous sera proposé au Conseil municipal de fin d’année, dès que la réalisation sera terminée, la Commune sera donc propriétaire et l’entretien sera fait au prorata des quotités d’eau.
M. LANG.- Sur le projet des Sénioriales, une source coule en haut, une grosse partie sera canalisée et au moins deux tiers arriveront du haut.
M. LE MAIRE.- Nous faisons un paysager, nous ne faisons pas d’ouvrage bétonné.
M. LANG.- Ce terrain est particulièrement en pente et nous récupérons déjà toutes les eaux puisque la colline est déjà très urbanisée.
M. LE MAIRE.- Sachant aussi qu’un puits est situé sur le périmètre des Sénioriales et que celui-ci est toujours plein d’eau.
Ce sont des dossiers complexes, je vous assure. C’est pour cela que nous ne nous sommes pas affranchis d’un spécialiste des dossiers loi sur l’eau parce que nous étions sincèrement incapables en interne de réaliser cela pour que juridiquement, l’avenant soit inattaquable, et également un contrôle de la part des services juridiques du Groupe Pierre & Vacances, mais surtout à l’initiative de notre Conseil, le Cabinet Grimaldi.
Pas d’autre observation ? Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 089, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie, mes chers collègues. Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
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2019 – 090 CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS AVEC LA COMMUNE DE POURRIÈRES
M. LE MAIRE.- Cette convention trouve son origine dans le cadre d’un aménagement, en cours de réalisation, sur les Écuries de l’Arc au secteur de la Pugerette. Enedis a besoin d’un renforcement de réseau, non seulement pour desservir ce projet, mais également pour un renforcement plus général de l’ensemble de ce quartier.
Ce renforcement de réseau, qui s’accompagne de la mise en place d’un nouveau transformateur, se réalise sur la parcelle qui est amenée à recevoir nos terres collectives de lavage et de remplissage des engins agricoles. Pour cela, ils empruntent le chemin communal et une parcelle communale, ce qui nous autorise à signer une convention de servitude que la Commune consent auprès d’Enedis pour la somme de 43 €.
Pas d’observation ? Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 090, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
2019 – 091 AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PROVENCE VERTE –
M. LE MAIRE.- La Communauté d’agglomération Provence Verte a compétence en politique de l’habitat, le PLH, le programme local de l’habitat.
Plutôt que de vous dérouler l’ensemble du PLH qui a été approuvé au sein de la Communauté d’agglomération, je vais simplement vous montrer la place du PLH dans les documents de planification de l’aménagement et de l’urbanisme.
À l’échelle pourriéroise, il y a le SRADDET PACA, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Il y a ensuite un autre document à l’échelle supra communale, en l’occurrence sur le périmètre qui nous concerne, le syndicat mixte Provence verte et Verdon, qui a compétence pour établir le SCoT, le schéma de cohérence territoriale, qui doit reprendre les orientations du SRADDET, mais également l’ensemble des enjeux du territoire.
Ce document a donc été arrêté. Aujourd’hui, dans les fourches caudines des personnes publiques associées et dès lors que nous aurons reçu au niveau du syndicat mixte Provence verte et Verdon l’avis des personnes publiques associées, ce document sera ajusté par les observations qui nous auront été communiquées pour être ensuite définitivement approuvé.
Ensuite, il y a un autre document qui s’appelle le PLH qui devrait être compatible avec les deux précédents.
C’est ce qui vous est proposé d’approuver ce soir et ce programme local de l’habitat est porté par l’Agglomération Provence verte qui en a la compétence. Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
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En dessous de tout cela, il y a le PLU, le plan local d’urbanisme de la commune qui doit être compatible avec l’ensemble des trois documents supra.
Le programme local de l’habitat est un document d’orientation et un document qui se décline ensuite en programme d’action pour voir la nécessité des habitats et du type d’habitat qu’il est nécessaire de faire sur le territoire et dans le cadre d’un équilibre territorial sur l’ensemble des 28 communes.
Il y a donc un volet qui concerne chacune des communes. Il ne s’agit pas d’un volet Pourrières, d’un volet Pourcieux ou d’un volet Ollières, mais chacune des communes est classée par rapport à son rôle stratégique au sein de l’Agglomération.
Nous appartenons naturellement à des communes, nommées communes d’appui, et nous avons des obligations à remplir en nombre de logements et en typologie de logements.
Mme DESCAMPS.- Cela est-il intégré dans le cadre de La ZAP ? Les particularités de chaque commune à l’intérieur de l’Agglomération sont-elles prises en considération ?
M. LE MAIRE.- Le document du PLH ne prend pas en compte la zone agricole protégée. C’est un schéma directeur sur le nombre de logements à créer et sur la typologie des logements à créer, le nombre de logements sociaux, le nombre de logements intermédiaires. De plus, dans le cadre du PLU, chaque commune est tenue de respecter cet engagement de fourniture de logements par rapport à une croissance démographique estimée sur l’ensemble du territoire et répartie par rapport au rôle que joue chacune des communes dans le cadre de l’aménagement global, les communes étant classées, comme je vous le disais, par typologie. Saint-Maximin et Brignoles ont un rôle particulier. Des communes comme Pourrières, qui se trouvent autour, sont des communes d’appui. D’autres communes, comme Ollières, n’ont pas les mêmes obligations que nous parce qu’elles n’ont pas les mêmes services publics que nous et chacun doit remplir son rôle dans le cadre de l’équilibre territorial.
Mme DESCAMPS.- Aurons-nous encore beaucoup de logements sociaux à faire ?
M. LE MAIRE.- Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre du SRU puisque nous avons dépassé les 5 000 habitants et que nous avons une obligation de fourniture de logements sociaux.
Aujourd’hui, comme nous sommes dans une dynamique création de logements sociaux, nous avons, pour l’instant, échappé, à travers l’Agglomération, à la pénalité SRU. Cependant, dans l’hypothèse où nous ne ferions pas l’effort de tendre vers l’objectif que nous donne le PLH, nous rentrerions dans le cadre de la pénalité parce que nous sommes, mes chers collègues, largement en dessous de ce que nous devons fournir.
La pénalité, en ce qui nous concerne, a été évaluée entre 80 000 et 90 000 € par an dans l’hypothèse où nous ne montrerions pas notre volonté de rétablir l’équilibre de l’habitat et tant que nous n’avons pas atteint l’objectif.
M. GRANIER.- Quelles sont les communes de Provence verte qui respectent vraiment cette règle ? Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
12
M. LE MAIRE.- Les communes de plus de 5 000 habitants. Par exemple, les communes de Tourves et Pourrières ont dépassé 5 000 habitants et tombent sous le coup de la loi SRU. Celles qui sont en deçà de 5 000 habitants ne sont pas concernées par cette loi, ce qui ne les exonère pas pour autant d’un effort global dans le cadre du PLH pour l’équilibre de l’habitat et l’équilibre du territoire.
M. MOËNARD.- Rappelez-nous quel est le nombre de logements sociaux à réaliser à Pourrières ?
M. LE MAIRE.- Si nous voulions être tout à fait vertueux et respecter pleinement la loi, nous devrions en réaliser près de 400.
Mme DESCAMPS.- Ce qui veut dire environ 800 habitants en plus juste pour des logements sociaux.
M. LE MAIRE.- Dans le document, la répartition n’est pas faite par commune, mais par typologie. Comme je vous le disais, notre Commune est considérée comme une commune d’appui au développement.
Nous avons « un objectif » de 148, ce qui fait que chaque année, si nous voulions être vertueux, nous devrions en produire 25 sur la durée du plan local de l’habitat, ce qui veut dire que sur quatre logements que nous construisons, un doit être un logement social.
Je vous rappelle par ailleurs que le nombre de logements sociaux à fournir augmente chaque fois que vous augmentez le nombre de permis de construire classiques puisque le pourcentage s’applique sur le total. Nous devons également développer l’accession sociale pour les communes d’appui qui est de 7 logements annualisés, c’est-à-dire 25 logements en location, 7 en accession sociale, ce qui représente une trentaine de logements par an si nous voulions réellement respecter nos objectifs dans le cadre du PLH. Il ne s’agit pas forcément de le respecter parce que parfois, nous n’avons pas le foncier ou l’opérateur pour le faire. Cependant, il s’agit au moins de tendre vers. Il ne faut pas être plus optimiste que cela, mais c’est quand même écrit dans le PLH, le SCoT et le SRADDET. Tous ces documents supra communaux, qui font que le PLU dans le cadre de son règlement et de son zonage, devront prévoir cet objectif.
Mme DESCAMPS.- L’amende forfaitaire est-elle proportionnelle au manque de logements sociaux ?
M. LE MAIRE.- Je confirme que le montant de 80 000 à 90 000 € que nous citions correspond à l’instant T. Ce montant est ensuite réajusté par rapport au total de logements que nous avons et par rapport aux objectifs « sociaux », sachant qu’il existe plusieurs catégories de logements sociaux.
M. RUFFIN.- Tu nous disais qu’il y avait un ratio de logements sociaux d’un pour quatre. S’il y a 400 logements sociaux, cela fait 1 600 ?
M. LE MAIRE.- Non, parce qu’il est possible de ne plus créer de logements classiques et simplement de respecter l’objectif de l’instant T qui est simplement de construire des logements sociaux. Conseil municipal de Pourrières
Réunion du 18 novembre 2019
13
M. BOUYGUES.- Je pense que nous devons nous abstenir d’employer le vocable de logement social ou éviter la connotation que peut avoir ce vocable. En effet, nous ne construisons ni une ZAC ni une ZUP, mais nous faisons ce qui peut se faire à l’échelle et en proportionnalité d’une commune. De plus, les progrès faits dans les constructions de ce type de logements sont beaucoup mieux que ce qui était connoté « social ».
Le vocable logement social fait peur. Néanmoins, il ne faut pas avoir peur de constructions d’habitat pour des personnes qui n’ont pas la possibilité d’acheter un terrain, mais qui ont la possibilité de vivre décemment dans un appartement et qui peuvent assurer aussi une vie à Pourrières, à Saint-Maximin ou à Tourves.
M. GRANIER.- Cela permettra à nos jeunes, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, de rester sur la Commune. En effet, avec des zones à 700 000 € les mille mètres, les jeunes pourriérois ne peuvent plus rester.
M. BOUYGUES.- Cela va dans ce sens et c’est aussi un équilibre de l’habitat sur le plan d’un territoire.
M. LE MAIRE.- Christian, tu as complètement raison. J’emploie ce terme « logement social » parce que pour moi, il n’a pas du tout la connotation que certains lui donnent. Pour moi, le logement social consiste à reconstituer un parcours résidentiel et un parcours de vie.
Tout à l’heure, Jocelyne citait les anciens. En effet, nous nous rendons compte au travers des différentes études qui ont été menées, par aire, au niveau de l’Agglomération, que sur l’aire saint-maximinoise par exemple, nous avons une difficulté à loger les actifs âgés de 20 à 29 ans.
Deuxièmement, nous rencontrons une difficulté à maintenir et loger décemment les seniors sans amputer leur budget. Au milieu de cela, nous constatons une rupture du parcours résidentiel : en effet, dans une vie « normale », que certains d’entre nous ont eu la chance de connaître, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, nous pouvions d’abord louer un logement et quelques années après, nous faisions l’acquisition d’une propriété et nous pouvions continuer notre parcours résidentiel tout en restant propriétaires. Aujourd’hui, cette chaîne est complètement rompue et surtout, pour la majorité de nos actifs.
Nous rencontrons un autre handicap. Nous avons en effet du mal à accueillir des actifs chez nous parce que lorsque ces derniers comparent le prix des loyers par rapport à leur salaire, le reste à vivre a diminué au fils des années.
Nous ne sommes pas dans « le logement social », Christian, nous sommes dans une logique de mieux vivre et travailler au pays quand nous le souhaitons. Il est vrai que j’ai tendance à employer ce vocable, alors que nous parlons simplement de parcours résidentiel et d’habiter et vivre au pays.
Pas d’autres observations ? Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 - 091, mise aux voix, est adoptée par 18 pour - 0 contre - 2 abstentions (Mme Descamps, M. Ruffin) Conseil municipal de Pourrières
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Je vous remercie.
2019 – 092 CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DU VAR RELATIVE À LA RÉALISATION ET À L’ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS AU DROIT DU CARREFOUR ENTRE LA RD N7 ET LA RN 423
M. LE MAIRE.- Le carrefour entre la RD N7 et la RN 423 correspond au rond-point de Sacaron. Vous avez pu, mes chers collègues vous apercevoir que les travaux d’aménagement avec le Département ont débuté. Le Département a un contrat d’entretien avec l’entreprise en charge des travaux pour une durée d’une année. À l’issue de cette année, la Commune aura entièrement la charge de l’entretien.
Je vous demande aujourd’hui de m’autoriser à signer la convention d’entretien des aménagements paysagers avec le Département.
M. MOËNARD.- Monsieur le Maire, dans la convention, il est indiqué que la Commune avait la charge de l’entretien et notamment la stabilité des plans et des traitements phytosanitaires naturels ? Excusez-moi, mais c’est un oxymore puisqu’un phytosanitaire n’est pas naturel.
M. LANG.- C’est un oxymore, mais il existe aussi des biostimulants d’origine naturelle. De toute façon, tous les produits naturels aujourd’hui passent par la pétrochimie pour être travaillés avant d’être vendus.
M. MOËNARD.- C’est une remarque de vocabulaire !
Cependant, est-ce que nos agents manipulent des produits phytosanitaires ? C’est en effet délicat.
M. LE MAIRE.- Concernant ces aménagements paysagers d’entrée de ville, aussi bien cet aménagement que l’aménagement prochain du carrefour giratoire, RD N7 et RD 23, dite route de Trets, qui s’appellera le rond-point Porte du Var, que l’entrée de ville à la coopérative, notre objectif est d’avoir trois aménagements qualitatifs et de passer des contrats d’entretien avec des entreprises spécialisées et de ne pas confier cela à nos agents.
M. MOËNARD.- Au-delà de cela, sur le territoire de Pourrières, je ne sais pas si les agriculteurs utilisent du phyto et s’ils s’y engagent ou si c’est une volonté de la Commune d’interdire le phyto sur le territoire de Pourrières ?
M. LANG.- C’est un grand débat. En ce qui me concerne, je travaille en bio. Cependant, en bio, on utilise des phytos aussi. Nous pourrions rentrer dans un grand débat. Certains maires l’interdisent actuellement en mettent une certaine distance qui est calculée par rapport à des maisons construites sur des terrains qui étaient agricoles à la base. Nous sommes quand même sur des terrains viticoles et agricoles et c’est ce qui nous permet de vivre. Aujourd’hui, nous ne faisons pas zéro traitement.
Il faut avoir une charte de bon citoyen. C’est ce que je prône en tant que jeune agriculteur et secrétaire du canton. L’État nous impose des obligations, certaines sont faisables, d’autres ne le sont pas. Conseil municipal de Pourrières
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M. MOËNARD.- Mon propos n’était pas de dire que nous ne passerons pas à zéro phytosanitaire, mais que par ces actions, nous valorisons le cépage et le terroir de Pourrières. Ne faut-il pas au niveau de l’administration publique commencer à ne plus en utiliser directement ou indirectement par le biais de prestataires ?
M. LE MAIRE.- Sincèrement, je ne me suis pas préoccupé de cette problématique. Cependant, dans le cadre d’un marché, il est tout à fait faisable d’enclencher cette démarche avec le prestataire qui serait choisi.
Par ailleurs, aujourd’hui, nous accompagnons la cave coopérative, Le Cellier de Marius Caïus, dans la mise en place de sa HVE, haute valeur environnementale. Nous complétons cela de manière collective. Nous y allons pas à pas, ce que je préfère plutôt que de passer en zéro phyto. Nous sommes dans des conventions et nous continuons à être en HVE et à accompagner la cave dans ce domaine petit à petit plutôt que d’être intransigeants.
M. LANG.- Cela fait des années que nous avons arrêté les produits que l’on dit cancérogènes, mutagènes, etc., et nous essayons de ne plus les utiliser. Cependant, certaines personnes voudront continuer à les utiliser, malheureusement, tant qu’ils ne seront pas interdits. Il y va de la conscience de chaque agriculteur.
M. MOËNARD.- L’image de Pourrières, c’est le vin. Si on dit qu’il y aura zéro phyto à Pourrières, pas demain, mais à terme, c’est quand même valorisant pour tout le monde.
M. LANG.- Dans le cadre de la charte HVE, dans certains départements et dans certaines caves, le but est d’arriver en 2021 ou 2022 à ne plus utiliser d’herbicides. Cependant, il y aura toujours la partie traitement, mais en bio, nous n’utilisons pas la même chose. Nous faisons plus de traitements puisque les produits sont lessivables. Tout cela dépend de la bonne volonté et de l’engagement de chacun.
Mme DESCAMPS.- Je ne vais pas mettre une pièce dans la machine par rapport aux produits phytosanitaires, mais je rejoins Quentin.
En commission, j’avais dit qu’il serait peut-être bien que nous formions un agent au paysagisme plutôt que de faire appel à un prestataire pour l’entretien de nos espaces verts. Nous pourrions peut-être le proposer à nos agents ? Cependant, il y a peut-être un problème par rapport au nombre d’agents, est-il possible d’en détacher un ? Toutefois, il serait probablement profitable pour la Commune de trouver une personne à temps complet pour entretenir nos espaces verts.
M. VILLA.- Il me semble que certains agents ont suivi des formations d’espaces verts, mais c’est une histoire de temps.
M. GRANIER.- Pas uniquement de temps, mais de sous-effectif aussi.
M. LE MAIRE.- Lorsqu’il y a manque de temps, c’est qu’il y a un sous-effectif.
Mme PELISSIER.- Je vais rajouter une pièce ! (Rires) Le phytosanitaire, c’est difficile, c’est vrai. Néanmoins, il existe une chose relativement plus simple qui consiste à passer au zéro herbicide. En ce qui me concerne, cela fait 15 ans que je n’en Conseil municipal de Pourrières
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mets plus. Si les viticulteurs de Pourrières prenaient conscience de cela, nous serions déjà à zéro herbicide.
Mme DESCAMPS.- De plus en plus, ils prennent la décision d’investir, mais cela prend du temps.
M. LE MAIRE.- Mes chers collègues, après ce débat qui méritait d’être tenu, abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 092, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
2019 – 093 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET 2019 DE LA COMMUNE
M. LE MAIRE.- En section de fonctionnement, en dépense, nous avons l’augmentation de 500 € au compte 6574, ce qui correspond au vote de la subvention à l’association humanitaire. Nous avons ensuite l’annulation du titre à l’encontre de l’Odel Var qui datait de 2015 pour 7 000 € plus les frais de justice pour 2 000 €, ce qui nous conduit à avoir une augmentation au compte 673 de 5 500 €. En effet, nous avions fait un procès à l’Odel pour non-fourniture en heure et en date du rapport annuel. En revanche, le jugement dit que nous aurions dû d’abord le signifier en recommandé avant de saisir la juridiction. Ce n’est donc pas sur le fond, mais sur la forme, ce qui mérite d’être dit.
Ensuite, en dépenses nouvelles que nous ne connaissions pas en début d’année, il y a le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants qui nous a été communiqué de manière officielle pour 8 966 € (n’est-ce pas, Boris !) avec l’augmentation de l’article 7391172 également pour 9 000 €.
Je parle maintenant des recettes, il faut savoir que la CAF du Var a versé, au titre du contrat Enfance Jeunesse 2018, une somme de 54 000 €. Cette recette avait été non-inscrite au BP 2019 pour la simple et bonne raison que nous n’en connaissions pas le montant. Par précaution et sincérité budgétaire, nous ne l’avions pas inscrite. Nous avons donc touché 54 000 €, mais nous n’avons besoin dans le cadre de la section de fonctionnement que de 15 000 €. Nous inscrivons donc 15 000 € au compte 7478 pour prendre en compte le contrat Enfance Jeunesse et de l’autre côté, l’ensemble des dépenses que je viens de vous citer, ce qui fait un équilibre global à 15 000 € en section de fonctionnement.
Le 012 concerne les ressources humaines est non impacté, de même que le 011 qui prend en compte les charges à caractère général et en particulier les contrats de prestations de services qui lui aussi n’a pas à faire l’objet d’ajustement eu égard aux prévisions qui sont bonnes et à l’atterrissage budgétaire que nous percevons.
S’agissant de la section d’investissement, en dépense, nous avons le fonds de concours versé au Symielec Var pour l’éclairage public du parking Marcel Pagnol. Il faut donc que nous augmentions de 20 000 € le compte 2041512. Conseil municipal de Pourrières
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Nous avons également eu une dépense que nous n’avions pas prévue à l’origine : il s’agit de l’installation d’un poteau incendie sur la RD N7, au quartier Jeannette, qui permet de couvrir un risque incendie, le cabanon de chantier, mais également d’autres équipements autour. Nous en étions complètement dépourvus sur ce secteur. Ceci représente une augmentation de 7 000 € au chapitre 21, mais plus exactement au compte 21568.
Enfin, nous sommes tombés en panne de matériel audiovisuel et de matériel de sono ainsi que l’écran de projection de la salle des fêtes. Nous devons donc faire l’acquisition de matériel et augmenter l’article 20188 au chapitre 21 de 10 000 €.
Par ailleurs, le chapitre 23 dans son compte 2315, installations, matériel et outillage techniques, est lui amputé de 37 000 € puisqu’il n’y en a pas aujourd’hui l’utilité.
Cela fait une DM équilibrée en fonctionnement à hauteur de 15 000 € en recettes et en dépenses et une décision modificative budgétaire pour la section d’investissement qui, elle, est équilibrée à zéro simplement à travers des mouvements de chapitres et de comptes.
Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 093, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
2019 – 094 RÉGIE DES EAUX – AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE FOURNITURE D’EAU ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE ET LA COMMUNE DE POURRIERES
M. LE MAIRE.- Comme il ne pleut pas beaucoup en ce moment… Nous allons parler d’eau !
Pour situer le principe de cet avenant dans son contexte, vous vous rappelez que nous avons eu un incident technique sur la station de pompage communal cet été. Nous avons failli manquer d’eau. Lors de cet incident, à la station de filtration, notre prestataire, Suez Environnent, a installé, le 25 juin 2019, en pleine canicule, avec l’autorisation de la société du Canal de Provence, une pompe immergée directement dans la cuvette du canal de Provence pour alimenter le réservoir communal de Cataron en bipassant, ce qui n’est pas très orthodoxe, mais fait avec mon autorisation, le poste de livraison de la SCP et la seule station de pompage existants de la commune. Cette pompe a été dimensionnée pour un débit souscrit de 28 litres/seconde et n’a pas permis de satisfaire les besoins de la Commune en période de forte canicule. Nous nous sommes aperçus que nous avions eu du mal à retrouver des niveaux décents au niveau de nos bassins parce que les tirages ont été extrêmement importants dans cette période caniculaire et que le tirage de 28 litres/seconde ne nous permettait pas de retrouver le niveau normal des bassins. Nous avons toujours été en tension. Nous avons donc eu quelques difficultés de livraison en eau potable pour l’ensemble des foyers de la Commune. Cela méritait d’être dit. Conseil municipal de Pourrières
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Il faut savoir que cette pompe de 28 litres/seconde a été remplacée par Suez Environnement dès le 2 juillet à ma demande afin que nous ayons un rétablissement de débit normal par une pompe de 33 litres/seconde, ce qui représente 5 litres/seconde de plus. Cette pompe a été retirée le 27 septembre 2019 lorsque nous avons commencé à retrouver un niveau de bassin correct eu égard à la baisse de consommation saisonnière.
M. VILLA.- Il y a eu jusqu’à deux pompes immergées.
M. LE MAIRE.- Oui, il y a eu parfois jusqu’à deux pompes, mais pour un total de deux litres/seconde, ce que je viens de citer. Nous sommes passés de 28 à 33.
Le dispositif de pompage de la Commune ne passant plus par le poste de livraison de la SCP, les niveaux journaliers n’ont pas été mesurés comme cela est prévu à l’article 3 du contrat qui nous lie naturellement à la SCP. Ce sont donc des contrats qui ont échappé à la facturation. C’est « un cadeau » ! La mobilisation du débit de 5 litres/seconde supplémentaire par rapport au débit souscrit relevait simplement des fournitures imprévues et n’a pas fait l’objet de facturation.
En revanche, aujourd’hui, il est prévu que nous puissions rétablir un débit litres/seconde normal supérieur aux 28 litres/seconde. Dans le cadre de l’avenant, il est proposé de passer à 33 litres/seconde et de ce fait, d’avoir un effet saisonnier qui ne soit pas important, sachant que la consommation saisonnière qui dépasse le débit normal de 33 litres/seconde est ensuite facturée à un prix plus élevé que le débit normal. À 28 secondes, nous avons un prix normal, dès lors que nous dépassons les 28 litres/secondes par rapport au tirage établi, nous sommes dans un tarif saisonnier supérieur au tarif normal. Nous passerions donc à un débit normal de 33 litres/seconde plutôt que 28.
Dans le cadre de la rénovation du poste de livraison, la société du Canal de Provence prévoit de modifier le dispositif de comptage et d’équiper notre poste d’un compteur multitranche. Cette modernisation de l’équipement rendra obsolètes les dispositions particulières de l’article 3 du contrat relatives à la modification de la souscription.
L’ensemble de ces éléments dicte l’avenant qui vous est proposé ce soir. Il s’agit donc d’entériner les nouvelles souscriptions de la Commune, ce qui permet aussi d’adapter formellement le contrat aux différentes évolutions de la vie du contrat ainsi que les conditions générales actuellement en vigueur et qui n’auront pas forcément lieu d’être dans le futur.
Ce sont des dossiers complexes, mais l’avenant trouve son origine dans ce que nous avons connu et afin de rétablir un débit normal par rapport au débit saisonnier.
Mme PELISSIER.- Y a-t-il un coût supplémentaire ?
M. LE MAIRE.- Nous avons aujourd’hui un des contrats les plus avantageux. C’est la raison pour laquelle je vous propose un avenant de cinq ans et non pas de faire un nouveau contrat, sinon, nous partirions sur les bases que connaissent d’autres communes voisines et qui seraient donc moins avantageuses pour la Commune de Pourrières par rapport au contrat initial, lequel était avantageux et sur lequel, nous ne faisons qu’avenanter. Conseil municipal de Pourrières
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Nous avons fait contrôler cet avenant par le responsable de l’Agglomération qui traite l’eau potable afin qu’il puisse vérifier l’ensemble des dispositions et en l’occurrence les décisions tarifaires. Il nous a fait comprendre qu’il fallait continuer à percevoir ce cadeau sinon, si nous repartions sur un nouveau contrat, les prix ne seraient plus les mêmes.
À titre accessoire, une année normale, la facture d’eau brute qu’émet la SCP au profit de la Commune de Pourrières est de 150 000 €. Cette année, malgré ce que nous avons connu, elle ne dépassera pas 180 000 €. Nous nous en tirons bien !
M. MOËNARD.- Effectivement, ce n’est pas simple. En revanche si vous aviez pu le faire, il aurait été intéressant d’avoir des comparaisons chiffrées parce que nos tarifs changent selon que la fourniture est annuelle ou saisonnière et dans chacune des fournitures, annuelle ou saisonnière, il y a une redevance des débits et une redevance de consommation. Lorsque nous comparons l’ancien contrat avec le nouveau, les tarifs par litre ou par mètre cube ne sont pas les mêmes. Ils augmentent entre l’ancien et le nouveau.
Deuxièmement, le diable se trouve dans les détails, le calcul de la formule de révision des prix a notablement changé. Alors, je passe sur les indices du coût horaires de travail et les TP que représentent les canalisations et la main-d’œuvre, mais il aurait été intéressant de voir si à ce jour, en appliquant une variation de trois mois, nous arriverions au même montant parce que dans une formule, il y a une constante, dans la première, elle était de 0,15 alors que dans le cas présent, la constante est absorbée dans la variation. Nous n’y comprenons rien, mais avec des chiffres, sur cette formule, nous aurions compris si entre l’ancien contrat et le nouveau, nous en tirerions des avantages ou non.
M. LE MAIRE.- Nous pouvons vous communiquer l’analyse faite par Gildas Berrou sur cet avenant qui nous a été proposée et sur lequel, nous avons eu sa validation. Ainsi, vous aurez les éléments techniques en dehors des éléments financiers.
M. BOUYGUES.- Avec un bon tableau de l’ensemble des éléments chimiques, nous y arriverons.
M. LE MAIRE.- Je retiens que dès lors que nous avons bipassé, nous aurions dû payer l’eau sur le tarif saisonnier. En l’occurrence, nous avons eu l’eau gratuite pour rétablir le fonctionnement normal et croyez-moi, nous en avons mis des mètres cubes qui n’ont pas été facturés par la SCP !
M. VILLA.- Pourquoi ?
M. LE MAIRE.- Tant que nous n’avons n’a pas eu le rétablissement normal, ils nous ont autorisées à pomper sans comptabiliser. Lorsque nous avons retrouvé des niveaux de bassin « quasi normaux », naturellement, nous avons pu bipasser et nous avons retrouvé un fonctionnement normal et juste après le rétablissement normal du niveau de l’eau du bassin et de la reprise du comptage pour la facturation, nous avons eu ce deuxième épisode caniculaire.
Nous qui avons vu les pics de consommation dans le cadre des remplissages des bassins et de la surveillance de leur remplissage, nous nous sommes aperçus que cela pouvait avoir lieu à 19 heures, mais qu’il y avait également un pic à partir de Conseil municipal de Pourrières
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21 heures jusqu’à 23 heures pour les autres usages d’irrigation ou autre agrément, tel que l’arrosage automatique, ce qui était interdit et ce que tout le monde ne respecte pas, sinon nous n’aurions pas été en tension si longtemps.
Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 094, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
2019 – 095 RÉGIE DES EAUX – FIXATION DE LA CLÉ DE RÉPARTITION DES ENCAISSEMENTS DITS DE VENTE D’EAU DES BUDGETS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2019
M. LE MAIRE.- De manière très simple, vous savez que nous avons deux budgets différents, un pour l’eau potable, l’autre pour l’assainissement collectif. À la suite de la mise en place de la régie au 1er janvier, avec les deux trésoriers intérimaires jusqu’à fin juin, il était convenu qu’eu égard à notre manque d’expérience de la régie, chaque fois que la régie des eaux encaissait globalement 100 €, nous reversions en termes d’encaissement 60 € au budget de l’eau et 40 € au budget de l’assainissement collectif.
Pourquoi cette clé ? Parce que cette clé était issue du ratio, lorsque l’on est en délégation de service public, entre ce que percevait Suez sur l’eau potable et ce que percevait AQUA ? sur l’assainissement collectif. Nous avons donc suivi cette répartition qui nous permettait d’alimenter les deux budgets. Nous avons établi cette clé avec les deux trésoriers intérimaires.
Avec l’arrivée de notre trésorier depuis le 1er juillet, lors d’une réunion qui a eu lieu voici 10 jours, M. Plenert nous a dit qu’il n’avait pas de souci avec notre clé de répartition qui ne vaut que pour l’exercice 2019 puisque nous n’avions pas d’expérience. Cependant pour l’acter dans son compte administratif et ne plus laisser notre argent dans les comptes d’attente, il avait besoin que nous passions une délibération qui acte cette clé qui ne peut pas être uniquement entendue avec des receveurs lors de réunions de travail. Elle doit en effet trouver une base légale.
Il vous est donc proposé de nous permettre de finir notre travail entre la régie et le trésorier pour les encaissements en actant de manière légale cette clé qui permet au receveur de l’acter dans chacun des comptes administratifs. J’ajoute que cette clé ne vaut que pour l’exercice budgétaire 2019.
Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 095, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
2019 – 096 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET 2019 DE L’EAU
M. LE MAIRE.- Comme je le disais à l’instant, c’est la première année que nous sommes en régie. Conseil municipal de Pourrières
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Je vous demande donc de faire une augmentation à l’article 611, sous-traitance générale, de 200 000 € parce que nous avions sous-évalué la mise en place de l’ensemble des applicatifs et logiciels pour la facturation et l’assistance technique. Nous avions aussi sous-estimé le nombre de branchements individuels demandés par les particuliers. Nous avions en effet prévu environ 25 branchements dans l’année, il se trouve que nous en avons eu le double. Naturellement, le particulier nous les paye et nous, nous payons notre prestataire, ce qui crée un jeu à somme nulle. Néanmoins, les montants au niveau des chapitres des dépenses avaient été sous-estimés. De plus, l’assistance technique nous a coûté plus cher que prévu, puisque nous avons demandé beaucoup de choses, et le nombre de demandes de branchements supérieurs nous conduit à augmenter le 611, sous-traitance générale, de 200 000 € pour payer nos prestataires, en l’occurrence Suez pour l’eau potable et pour l’applicatif, la société E-GEE qui est basée dans la région de Grenoble.
Le fait que nous avons voté la clé de répartition, encaissement des ventes d’eau, permet la suppression du reversement des produits vers le budget assainissement, ce qui représente une déduction sur l’article 658, charges diverses de gestion courante, de 200 000 €.
Pourquoi ? Avant que nous travaillions sur la clé de répartition avec nos trésoriers, nous avions prévu lors du vote des budgets, le simple fait que le budget de l’eau encaisse tout et reverse lui-même au budget d’assainissement collectif. C’est ce mode opératoire que nous avions choisi lorsque nous avons voté le budget. Après la discussion avec les deux trésoriers, ces derniers nous ont dit de faire la clé de répartition 60/40 que je vous ai citée. Le budget de l’eau ne jouait donc plus le rôle de recevoir la part de l’assainissement qu’il lui reversait après. Cependant, nous avions budgétairement prévu une somme de 200 000 € à reverser au budget de l’assainissement, mais cette somme n’a jamais été utilisée.
Nous avons donc une compensation entre le chapitre 65, le 658 exactement, et le 611, ce qui fait un équilibre à 200 000 € de part et d’autre pour pouvoir voter cette DM. Aucun autre compte ni en section de fonctionnement ni en section d’investissement n’est touché par la présente décision modificative.
Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 096, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
2019 – 097 DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET 2019 DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
M. LE MAIRE.- Lorsque l’on est en première année de régie, on tâtonne et ensuite on ajuste. Il nous faut donc augmenter l’article 611, sous-traitance générale, de 100 000 € parce qu’il y a eu des coûts d’exploitation de mise en place d’une nouvelle STEP, ce que nous n’avions pas pris en compte ou pas très bien estimé, pour être très sincère.
Par ailleurs, la demande de branchements en assainissement des particuliers avait été sous-évaluée par rapport au nombre de demandes de branchements faites par les Conseil municipal de Pourrières
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futurs abonnés. Nous actons aussi le fait que le service d’assainissement collectif ne sera pas en mesure de rembourser en totalité l’avance qu’avait faite la Commune, ce qui représente une réduction sur l’article 678 de 100 000 €. C’est donc une DM qui s’équilibre entre les deux, le 67 et le 011, en l’occurrence le 611.
En investissement, aux autres articles et chapitres, rien n’est touché.
Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 097, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
2019 – 098 RÉGIE DES EAUX – FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AUX COMPTEURS DITS « VERTS OU ARROSAGE » AU 1ER JANVIER 2020
M. LE MAIRE.- Lorsqu’en décembre 2018, nous avons voté l’ensemble des tarifs applicables au service de l’eau potable et de l’assainissement collectif, malgré le fait que nous avons été accompagnés par des maîtres d’œuvre, la fixation du tarif des compteurs vert existant sur la commune a été omise.
Il y a aujourd’hui 13 compteurs verts qui ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation pour la simple raison que légalement, il n’existe pas de tarif fixé préalablement à l’exercice budgétaire qui les concerne.
Avant le 31 décembre 2018, il aurait fallu voter un tarif pour les compteurs verts existant afin que nous puissions les facturer, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd’hui. Pour les facturer au plus tôt, en l’occurrence en janvier, je vous demande de voter les tarifs qui concernent ces compteurs verts et nous pourrons faire une relève au 1er janvier.
Sachant par ailleurs que la mise en place de la tarification pour les compteurs verts s’accompagnera, lors de la prochaine séance du Conseil municipal, de la modification du règlement de service de l’eau potable, mais également de l’assainissement collectif sur lesquels nous avons des ajustements à faire et en particulier de l’eau potable afin de permettre le mode opératoire et autoriser les Pourriérois qui le souhaitent de disposer de la mise en place d’un compteur vert à partir du 1er janvier.
Je vous propose de définir une part fixe, abonnement qui correspond à un compteur classique pour rendre le service, et une part variable à 0,950 € hors taxes le mètre cube, soit le premier niveau de notre tarification qui correspond aux 30 mètres cubes. Vous savez que pour l’eau potable, au-delà de 30 mètres cubes, nous avons rehaussé le tarif. Pour que cela soit attrayant pour celles et ceux qui utilisent cette eau en agrément, jardin et/ou piscine, je vous demande de définir la part fixe comme pour l’eau potable et ensuite de fixer la part variable la plus basse pour ceux qui souhaiteraient bénéficier d’un compteur vert.
J’avoue très sincèrement que nous orienter vers la mise en place de compteurs verts est un exercice très compliqué. Nous ne sommes en effet pas toujours à l’abri, mais heureusement que le règlement de service essayera de le prévoir, de celles et ceux qui Conseil municipal de Pourrières
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shuntent le compteur vert pour alimenter leur maison parce que l’eau que nous leur fournissons est de l’eau traitée, d’où un règlement de service à mettre en place et un droit de branchement juridiquement bien calé pour que, dans l’hypothèse où certains se livreraient à cela, nous puissions techniquement intervenir, mais cela reste compliqué en termes de contrôle.
Nous savons très bien qu’à partir de l’année prochaine, au niveau technique, le seul agent que nous avons aujourd’hui ne suffira pas. Il nous faut donc un second agent au niveau technique et terrain pour assurer, y compris sur cet élément, un contrôle. Le contrôle terrain sera essentiel pour les compteurs verts, sachant également que dans notre applicatif, nous aurons un clignotant.
Pour tous les anciens abonnés, nous connaissons la consommation journalière moyenne. Dès lors qu’il y a une variation de cette consommation journalière moyenne d’une année sur l’autre, le logiciel fait sortir le nom de l’abonné, le numéro de compteur et le positionnement, ce qui nous permet de faire un contrôle terrain. Nous aurons donc ce double outil, mais je reconnais que nous allons nous lancer dans un exercice périlleux par rapport à celles et ceux qui ne respecteraient pas le règlement que nous aurons établi. Cela exigera donc un contrôle important et nous ne sommes pas à l’abri de personnes qui fourvoieraient la bonne volonté qui est la nôtre.
M. RUFFIN.- Créer un deuxième réseau avec de l’eau non potabilisée, est-ce réalisable ou non avec le concours du Canal de Provence ?
M. MOËNARD.- Je rajoute une deuxième incertitude, une deuxième difficulté, c’est qu’au-delà des emplois illicites, même les emplois autorisés pour arroser les jardins ou remplir leur piscine, concernant l’augmentation saisonnière, nous avons vu que nous étions en limite et que nous avions passé un contrat avec la société du Canal de Provence. La consommation saisonnière va donc augmenter puisqu’elle est moins chère que l’eau traitée destinée à la consommation.
M. LE MAIRE.- Nous ne sommes pas à l’abri.
Il faut savoir que depuis 1971, la SAUR avait autorisé pendant longtemps, puisque c’est elle qui décide en tant que délégataire, la mise en place de compteurs verts. Certains de ceux qui avaient été installés ont été condamnés et fermés, mais il en restait encore 13. Lors de la dernière délégation de service public, plus aucun n’a été posé parce que c’était compliqué à contrôler. Même si le règlement l’obligeait à le faire, elle n’en installait plus.
Cependant aujourd’hui, nous sommes devant une impasse. Comment faire payer ceux qui en ont et pourquoi ne pas rendre ce service en comptant sur le bon sens des personnes et leur respect de la légalité. Pour l’instant, nous les considérerons de bonne foi, mais je sais que c’est compliqué !
Abstention ? Contre ?
La délibération n° 2019 – 098, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie. Conseil municipal de Pourrières
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2019 – 099 CONVENTION DE GESTION ENTRE LA SOCIÉTÉ DU CANAL DE PROVENCE ET DE L’AGGLOMÉRATION PROVENCE VERTE POUR LE SUIVI DES COMPÉTENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2020
M. LE MAIRE.- Mes chers collègues, vous savez que la loi NOTRe, cette nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit pour les communautés d’agglomération le transfert de plein droit au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, assainissement collectif et pluvial.
Dans ce cadre, au sein de l’Agglomération Provence verte a été acté le fait que l’Agglomération, dans un premier temps, même si elle récupère de plein droit le plein exercice de la compétence, passerait une convention de gestion avec chacune des communes selon trois modèles de convention :
- un modèle de convention avec les collectivités en délégation de service public ou prestation ;
- un modèle de convention avec les communes qui sont en régie classique ;
- un modèle de convention qui ne concerne que deux communes, Tourves et Pourrières, sur les 28, qui sont en fait en autonomie financière sans personnalité morale.
Nous avons d’abord eu une convention type. Nous avons reçu une convention-cadre, convention numéro 2, qui aujourd’hui n’est pas complètement finalisée puisqu’il reste un travail à faire avec chacune des communes.
Néanmoins, je vous demande de m’autoriser à signer cette convention avant le 31 décembre dès lors qu’elle aura été finalisée par les services de l’Agglomération afin de faire en sorte qu’au 1er janvier l’usager pourriérois ne voit pas la différence avec le transfert à l’Agglomération, pour une durée d’un an renouvelable une seconde fois.
En ce moment, il y a une navette parlementaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour faire en sorte que la loi NOTRe soit assouplie au niveau de ce transfert de compétence à l’Agglomération pour les compétences eau potable, assainissement collectif et pluvial et permettre que cela se passe sur le principe du volontariat. Les sénateurs le souhaitent, ils ont voté en ce sens. C’est maintenant à l’Assemblée nationale de voter.
L’ensemble des maires du département concerné par ce transfert fait pression sur l’État pour qu’il revienne, non pas sur l’obligation, mais qu’il donne simplement la possibilité de le faire ou non. Je pense que nous en saurons davantage en fin de semaine puisqu’il y a le congrès des maires de France et l’intervention du Premier ministre. Nous serons définitivement fixés sur l’avenir du caractère obligatoire ou facultatif du transfert de cette compétence pour les années à venir.
Pour l’instant, nous avons choisi de ne pas perdre trop de temps et d’être au moins prêts pour janvier et permettre aux communes de fonctionner afin que ce soit transparent pour les usagers. Conseil municipal de Pourrières
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Ce qui sera différent, c’est que nous devrons voter un budget sur l’eau et l’assainissement collectif, lequel sera communiqué à l’Agglomération qui le synthétisera avec celui de l’ensemble des communes concernées par le même type de convention. Il y aura donc six budgets à l’Agglomération avec une analytique par commune. Nous n’aurons donc plus qu’un « effet miroir » où nous tiendrons la même comptabilité que l’Agglomération. Nous ferons deux fois le travail sur une année, mais pour l’instant, nous garderons la proximité.
Je vous donne juste mon sentiment sur le caractère obligatoire confirmé ou non, mais je ne suis pas très optimiste parce que cela fait environ 20 mois que les maires se battent à ce sujet et qu’aucune virgule n’a été touchée. À moins qu’en une semaine de congrès des maires, cela puisse convaincre un gouvernement qui depuis 20 mois est assis sur cette position, je préférerais me tromper, mais j’imagine que ce n’est pas au cœur des préoccupations gouvernementales que de changer le caractère obligatoire pour un caractère facultatif.
Cependant, pour deux ans, nous continuerons à fonctionner de la sorte et l’Agglomération pourra ainsi commencer à travailler pour préparer l’avenir. Nous savons aujourd’hui que nos agents restent nos agents, mais ce n’est pas si simple que cela.
M. MOËNARD.- L’analyse que je fais est que c’est typiquement le mauvais côté de la concentration des pouvoirs au sein d’une agglomération ou d’une métropole, c’est-à-dire qu’on a transféré un wagon de lois qui a poussé à la concentration des pouvoirs au sein des métropoles et dans une certaine mesure des agglomérations et incité aux transferts des compétences, mais les maires se trouvent au final dépourvus et les communes réduites à des mairies de quartier à faire l’état civil et la police municipale.
Il y a des domaines comme l’eau et l’assainissement où l’on sent bien que c’est de la proximité par le service rendu aux administrés et c’est aussi le pouvoir de l’administration de son territoire qu’a le maire. Oui, nous pouvons comprendre qu’il y a une économie de gestion au niveau d’échelles que l’on peut faire si on mutualise une station d’épuration ou si on fait un prix unique de l’eau sur le territoire, mais de la théorie à la pratique, ce n’est pas aussi évident. Pourquoi est-ce que la Commune de Pourrières aurait le même tarif qu’une autre commune qui a la chance d’avoir une source ? En ce qui nous concerne, nous n’avons pas de source, nous achetons l’eau au Canal de Provence. Pour finir, le tarif ne peut pas être le même.
La volonté de concentration de ces pouvoirs fait qu’à un moment donné, la Commune risque d’être une coquille vide. Aujourd’hui, les maires ont souhaité conserver cette compétence. Pour combler cette lacune, on nous a sorti la convention de gestion qui est temporaire, puisqu’elle ne dure que deux ans et qui, ni plus ni moins, dit que la Commune fait comme avant, mais au nom et pour le compte de l’Agglomération.
C’est en filigrane et heureusement que cela se passe bien avec l’Agglomération, mais il faut demander la permission, comme un enfant à son père, pour demain peut-être recruter quelqu’un à l’eau et l’assainissement parce qu’il faut vérifier les compteurs verts, pour une dépense d’investissement ou pour une dépense de fonctionnement. C’est une situation bâtarde qui ne va pas durer, mais il serait bien que les communes ne soient pas dépouillées de leurs compétences de proximité telles que l’eau et l’assainissement. Conseil municipal de Pourrières
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M. LE MAIRE.- Pour finir sur ce sujet, cet après-midi, j’étais avec le sous-préfet de Brignoles et avec Mme la sous-préfète, en charge de la politique de la ville et des politiques de proximité, rattachée directement au préfet. Il se trouve que la commune de Pourrières vient d’être choisie pour être un point d’accueil différentiel de la part de l’État.
Vous allez me demander « un point d’accueil différentiel, c’est quoi ? ». C’est un terme barbare qui veut dire simplement que nous accueillerons sur notre commune un agent des impôts qui sera à disposition des Pourriérois selon un planning établi pour les aider dans le cadre de leur fiscalité de personnage, je ne parle pas de fiscalité publique. Cela se fera à travers notre service de la régie des eaux et notre service postal qui prendra rendez-vous pour les personnes qui souhaitent rencontrer un agent des impôts via un applicatif et une visioconférence avec une personne de Brignoles. Dans l’hypothèse où cela ne pourrait pas se traiter par visioconférence à la suite du rendez-vous fixé, il y aura un rendez-vous physique. À l’issue de cela, Mme la sous-préfète a accepté d’analyser d’autres services d’État remis en place sur la commune de Pourrières, en particulier tout ce qui concerne la partie titre d’état civil.
M. MOËNARD.- C’est là que l’on trouvera où la territorialisation des politiques publiques a ses limites. On ne peut pas mettre un service à 50 kilomètres de l’endroit où l’administré en a le besoin que ce soit La Poste, l’eau, l’assainissement, etc.
M. LE MAIRE.- Exactement.
Qui s’abstient ? Qui est contre ?
La délibération n° 2019 – 099, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Je vous remercie.
Je vous donne rendez-vous le lundi 16 décembre, et je vous remercie pour cette séance.
Magali avait une question, ensuite je vous libère.
Mme PELISSIER.- J’ai lu un article concernant l’Agglomération de la Provence Verte. En Conseil, l’acquisition de huit hectares à Brignoles a été validée pour un futur palais des congrès et un poste de services communautaires. Huit hectares achetés pour 8 M€, ce qui fait 1 M€ l’hectare. Pouvez-vous nous dire ce qui justifie un tel prix à l’hectare ?
M. LE MAIRE.- Magali, tu poses la question à la bonne personne puisque c’est moi qui ai rapporté ce point au Conseil d’Agglomération.
Ces parcelles qui représentent un total de 8 hectares, 80 ares, 80 centiares exactement, ce sont en fait toutes les parcelles qui entourent le tribunal de Brignoles et l’Hôtel de l’Agglomération d’aujourd’hui, route du Val. Ces parcelles sont classées « très urbaines » parce que reliées très rapidement au cœur de ville de Brignoles. La mairie de Brignoles avait acquis ces parcelles.
Au niveau de l’Agglomération, il est donc programmé depuis longtemps, avec des études faites par la Commune de Brignoles et par des études en cours au niveau de Conseil municipal de Pourrières
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l’Agglomération, qu’il s’agissait d’un lieu stratégique pour permettre l’accueil du palais des foires de Brignoles, qui se déplacerait, que nous dénommerions plus largement le Palais des congrès pour y faire des séminaires, des expositions, des congrès puisqu’il est idéalement et stratégiquement placé sur l’axe autoroutier. De plus, une étude a montré que de moins en moins de congressistes viennent sur les métropoles marseillaises et niçoises eu égard à l’engorgement, à la difficulté de stationner, de se loger et au coût. De plus, le palais des foires de Brignoles devait se déplacer et il fallait en reconstruire un nouveau. C’est la première chose.
À travers l’étude préliminaire, nous avons constaté que 200 jours sur les 380 jours que compte l’année pourraient être pris par des activités, ce qui n’est pas neutre et engendrerait un développement autour de la partie hôtellerie. Aujourd’hui, nous sommes pauvres en termes de classification et de capacité d’hôtellerie et de restauration.
Si vous allez, par exemple, sur le secteur de Saint-Maximin, vous n’avez que deux endroits où il est possible de loger plus de 50 personnes. À Brignoles, eu égard au développement de la zone de Nicopolis, nous n’avons pas la capacité à recevoir. Nous sommes en manque d’hôtellerie, y compris d’hôtellerie qualitative.
L’agglomération a aussi la volonté dans le futur de regrouper tous ses services en un seul et même endroit, qui serait l’Hôtel de l’Agglomération, et de développer à côté des activités tertiaires à travers des aménagements et des constructions d’aménagements. Nous sommes convaincus que nous pourrions faire un moteur pour l’Agglomération idéalement placée dans l’axe régional.
Le service des domaines, France Domaine, a évalué ces 8 hectares, 80 ares, 80 centiares à 8 576 000 €. L’Agglomération Provence Verte a consenti de les acquérir à 8 M€ hors taxes.
Au Conseil d’Agglomération, on m’a posé la question : « pourquoi cela vaut-il 8 856 000 € et l’Agglomération ne le paye que 8 M€ ? ». J’ai répondu que comme pour les communes, il y a toujours une marge de négociation de plus ou moins 10 % et que nous avions négocié à 8 M€ parce que nous avions des études complémentaires à mener avant de pouvoir travailler de manière opérationnelle et avoir le rendu définitif de l’étude pour réaliser l’opération.
Au niveau de l’Agglomération, nous n’avions travaillé que sur deux types de réserve foncière. La première politique foncière classique consiste à ce que les communes mettent à disposition de l’Agglomération des parcelles sur lesquelles l’Agglomération exerce ses compétences. L’exemple type, la Commune a mis à disposition le terrain qui reçoit aujourd’hui la crèche que l’Agglomération exploite et entretient.
La deuxième politique foncière de l’Agglomération touche des zones d’activité économique. Celles-ci sont vendues au prix estimé par les Domaines par des communes à l’Agglomération pour alléger sa politique économique et ses zones d’activité parce que derrière, de la valeur est rendue et pas uniquement des coûts de fonctionnement.
Lorsque les communes voient réaliser une zone d’activité à vocation communautaire sur leur territoire, les communes vendent le foncier à l’Agglomération au prix estimé par France Domaine. Conseil municipal de Pourrières
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La troisième politique publique foncière, que nous n’avions jamais mise en place au niveau de l’Agglomération, et que je défends même si je reconnais que nous ne l’avons pas eue pour l’instant sur la commune de Pourrières, est que nous devons avoir des réserves foncières stratégiques.
Nous étions dans un secteur où nous aurions pu voir, au niveau de l’Agglomération, la mairie de Brignoles vendre à un opérateur, ce qui est autorisé aujourd’hui, et voir se réaliser quelque chose que nous n’aurions peut-être pas voulu et en particulier de l’habitat. Dans le cas présent, nous voulons la réserver à une vocation économique qui fasse rayonner notre territoire régionalement et même plus largement. Voilà pourquoi l’Agglomération s’est emparée de ce foncier pour réaliser les équipements que j’ai cités.
M. BOUYGUES.- Ceci a été voté l’unanimité.
M. LE MAIRE.- Matthieu Galland a reçu une information, en cours de conseil municipal, que je vais vous communiquer.
C’est le SIVED NG, SIVED nouvelle génération, qui écrit à toutes les communes concernées :
« Mesdames, Messieurs,
Nous sommes arrivés ce jour à des fins des autorisations d’acceptation de déchets ultimes sur les exutoires avec lesquels nous sommes en contrat ».
Je vous refais l’historique, c’est important parce que financièrement, cela va engager des choses.
Le Balançan au Cannet-des-Maures était notre exutoire pour enfouir nos déchets ultimes, mais le Balançan a fermé. Nous avions provisoirement trouvé des accords hors département pour disposer nos déchets ou les enfouir et/ou les incinérer pour partie à travers les vides de fours au Sittomat à Toulon.
Aujourd’hui, nos contrats sont caducs et ce matin, tous les camions du SIVED ont été bloqués à l’entrée du dernier site qui nous accueillait, ce qui veut dire que dès demain matin, ils seront obligés de suspendre les collectes des ordures ménagères.
Cela ne me fait pas tellement rire. Tant que nous n’avons pas de nouvelle autorisation dépassant largement le caractère préfectoral varois, puisque nous sommes hors département, nous sommes dans le cadre du préfet de région, et que le schéma des déchets n’est plus un schéma départemental, c’est un schéma régional, tant que nous n’avons pas l’avis du préfet de région pour le rétablissement de l’exutoire que nous utilisons encore aujourd’hui après avis ministériel, cela veut dire que nous ne sommes plus en capacité de collecter les déchets.
Nous allons faire en sorte de trouver une solution. L’impact est à l’échelle des 28 communes. C’est l’ensemble de la commune de Pourrières qui est concerné par l’exutoire sur lequel nous avons été interdits ce matin.
Nous allons donc communiquer, mais sachez que cela ne dépend pas de nous, mais du préfet de région. Naturellement, dès demain matin, nous avons prévu de faire des Conseil municipal de Pourrières
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actions et de nous rendre à des réunions importantes, mais sachez que demain matin, nous ne ramasserons pas les ordures.
Demain matin, nous démobiliserons nos services techniques de leurs tâches habituelles pour qu’ils ramassent les sacs en centre-ville parce que les personnes vont les sortir demain matin. Nous occuperons une benne en déchetterie. Nous ferons aussi le tour des points de collecte regroupés pour éviter l’effet encombrant, mais je ne vous garantis pas une salubrité totale pendant les jours qui viennent si cela venait à durer. Nous essayerons de trouver une solution.
Mme PELISSIER.- Nous pouvons demander aux Pourriérois d’être encore plus vigilants.
M. LE MAIRE.- Nous y travaillerons demain.
Le tri sélectif n’est pas concerné puisque nous avons un circuit naturel qui fonctionne très bien. Nous allons au Muy et ensuite nous avons des filières spécifiques pour les papiers, cartons et autres. Le problème actuel ne concerne que la partie ordures ménagères classique.
C’est pour nous inciter au tri, ce doit être cela !
Merci, mes chers collègues, je vous souhaite une bonne soirée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.