Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 14 03 16
Compte-Rendu - CR CM 11 04 14
Compte-Rendu - CR CM 26 06 14
Compte-Rendu - CR CM 14 12 2020
Compte-Rendu - CR CM 09 11 2021
Compte-Rendu - CR CM 14 12 15
Compte-Rendu - CR CM 18 11 2019
Compte-Rendu - CR CM 28 04 14
Compte-Rendu - CR CM 07 03 15
Compte-Rendu - CR CM 03 02 16
Compte-Rendu - CR CM 03 11 14
Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune de Pourrières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 03 11 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 1 sur 54 Edition du 13/11/2014
COMMUNE DE POURRIÈRES
ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 03 NOVEMBRE 2014 À 18H00
À LA MAIRIE
A l’ouverture de séance :
Ordre du jour adressé avec la convocation du Conseil Municipal : CONSEIL MUNICIPAL mardi 30 septembre 2014 à 17h30
n° n°délib Libellé rapporteur
1 090/14 Acquisition de la parcelle AM 634 en vue des travaux d'extension du parking de la place Marcel Pagnol BOUYGUES URBANISME
2 091/14 Division en volumes de la parcelle cadastrée section AM 391 BOUYGUES URBANISME
3 092/14 Acquisition de tablettes numériques et de liseuses pour la Médiathèque Germain Nouveau et évolution du système d’information Orphée - Demande de subvention à la DRAC PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES
4 093/14 Télétransmission des actes de la commune au contrôle de Légalité BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
5 094/14 Rapport d'activités 2013 de la société publique locale (SPL) « Ingénierie Départementale 83 » BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6 095/14 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - mandature 2014/2020 BOURLIN ADMINISTRATION GÉNÉRALE
7 096/14 Adoption du taux maximum de reversement de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Annulation de la délibération n° 069/14 du 26/06/2014 BOURLIN FINANCES
8 097/14 Mission d'assistance au « Pôle Eau » de l'Association des Maires du Var - Convention d'adhésion BOURLIN FINANCES
9 098/14 Subvention exceptionnelle au Football-Club de Pourrières BOURLIN FINANCES
10 099/14 Schéma directeur de l'Assainissement et acquisition d'un équipement de déshydratation des boues - demandes de subvention LIBORIO FINANCES
11 100/14 Décisions Modificatives budgétaires n° 3-2014 de la Commune et n° 2 de l'Assainissement collectif et de l'Eau LIBORIO FINANCES
12 101/14
Taxe d’habitation – modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille, Suppression
de l’abattement général à la base antérieurement institué et institution de l'Abattement spécial à la base en
faveur des personnes handicapées ou invalides
BOURLIN FINANCES
Présents : 22
Sébastien BOURLIN, Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle
BERAUD, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse
CANTERI, Frédéric CLAY, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Alain
FERRE, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO,
Karine MARCHIONE, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO,
Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Charline PROST,
Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 3
Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY.
Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA.
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN.
Absents sans procuration : 2
Pierre COSTE, Frédéric PRANGER. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 2 sur 54 Edition du 13/11/2014
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h10. Il constate que le quorum est atteint.
Puis, il demande que soit désigné par le Conseil Municipal un secrétaire de séance selon les dispositions
de l’article 2121-15 du CGCT.
Quentin LANG remplira cette fonction pour la présente séance.
Puis, Sébastien BOURLIN demande si le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30
septembre 2014 appelle des remarques.
Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal
du 30 septembre 2014 est adopté à l’unanimité.
Présentation au Conseil Municipal des décisions du Maire
en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Informations communiquées dans un document annexe, joint au dossier du conseil municipal :
Dernière décision présentée :
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2014
n° 2014-03243/FIN du 22 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR LE RECOURS À UN EMPRUNT AUPRÈS DE LA CAISSE D’ÉPARGNE ET
DE PRÉVOYANCE CÔTE D’AZUR POUR LE FINANCEMENT D’UNE PARTIE DES
INVESTISSEMENTS 2014 DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant le programme des investissements prévus au budget 2014 de la Commune de Pourrières
et afin d’en financer une partie,
De contracter un prêt (le « Prêt »), auprès de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Côte d’Azur, pour
financer une partie du programme des investissements du budget 2014 de la Commune de Pourrières,
(soit un emprunt de 167 800,00 € sur un montant total prévu de 467 800,00 €).
Principales caractéristiques du prêt.
• Montant : 167 800,00 €
• Durée : 180 mois
• Taux d’intérêt annuel : 3,10 % (base de calcul 30/360)
• Périodicité : semestrielle
• Taux effectif global 3,14 % l’an (soit un taux de 1,57%
semestriel)
• Mode d’amortissement : Echéances constantes
• Durée d’amortissement : 15 ans
• Nombre d’échéances 30 (jour retenu le 25ème)
• Date 1ère échéance : 25/03/2015
• Montant de l’échéance : 5 593,33 €
• Frais de dossier d’engagement : 441,00 € Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 3 sur 54 Edition du 13/11/2014
• Mise à disposition des fonds : versement intégral au plus tard dans
les 3 mois qui suivent la régularisation
des présentes conditions du prêt.
• Pas de part sociale
Liste des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 30 septembre 2014 :
n° 2014-03244/FIN du 23 septembre 2014
DÉCISION PORTANT SUR UNE ATTRIBUTION DE MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE
ADAPTÉE POUR « TRAVAUX DE RÉHABILITATION » DE L’ÉCOLE MATERNELLE JOSEPH PASCAL
- 4 T 03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Considérant la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour des « travaux de
réhabilitation » de l’école maternelle « Joseph Pascal » sur la commune, inscrit sous le n° 4 T 03,
D’attribuer le marché aux sociétés ci-après nommées :
Société MG Environnement, sise 645 rue Mayor de Montricher – BP 20 289 - 13798 AIX-EN-PROVENCE,
pour :
- Lot n°1 pour un montant de 54 730,00 € HT, soit 65 676,00 € TTC
- Lot n°2 pour un montant de 10 470,00 € HT, soit 12 564,00 € TTC
- Lot n°3 pour un montant de 9 388,50 € HT, soit 11 266,20 € TTC
- Lot n°4 pour un montant de 2 805,00 € HT, soit 3 366,00 € TTC
Société SOTECA, sise ZI Camp Laurent, 1659 avenue Robert Brun – 83500
LA SEYNE-SUR-MER, pour :
- Lot n°5 pour un montant de 7 000,00 € HT, soit 8 400,00€ TTC
SARL ITEL NIRONI, sise 79 Route de Marseille – 83670 BARJOLS, pour :
- Lot n°6 pour un montant de 8 870,00 € HT, soit 10 644,00 € TTC
Société EITP, sise 135 rue de la Bruyère – 83170 BRIGNOLES, pour :
- Lot n°7 pour un montant de 7 500,00 € HT, soit 9 000,00 € TTC
EURL ALCAPEINT, sise 110B Chemin de la Sainte-Allée – 83910 POURRIÈRES, pour :
- Lot n°8 pour un montant de 3 667,00 € HT, soit 4 400,40 € TTC
Soit un montant total de 104 430,50 € HT et 125 316,60 € TTC, pour l’ensemble des travaux et prend
effet à partir du 1er septembre 2014.
Dit que la dépense est inscrite en section d’investissement, compte 2315 de l’exercice en cours.
n° 2014-03267/FIN du 15 octobre 2014
DÉCISION PORTANT SUR LE RÈGLEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES JUILLET À SEPTEMBRE
2014
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 11 ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 4 sur 54 Edition du 13/11/2014
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs ;
Considérant qu’il y a lieu de payer les débours et honoraires dus au cabinet MOLINA & ASSOCIÉS –
2 Place Félix Baret 13006 MARSEILLE, et à la SCP POUSSARD BORREL - 10 Bd Jean Jaurès - BP 527
83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, correspondant aux requêtes pour la défense des
intérêts de la commune qui leur ont été confiées, et dont les factures ont été émises sur les mois de
juillet à septembre 2014,
De payer, au titre des mois de juillet à septembre 2014:
au cabinet MOLINA & ASSOCIÉS les factures de frais et honoraires qui lui sont dues,
concernant les missions et affaires suivantes:
MAIRIE DE POURRIERES - PREFET MARCHE LA CAULIERE, – Facture n° 104419 du 04 août 2014,
d’un montant de 1 296,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES - BAIL EMPHYTEOTIQUE BAIL COMMERCIAL, – Facture n° 104420 du
04 août 2014, d’un montant de 648,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES (CONSULTATION L'ARCHE), – Facture n° 1044307 du 19 août 2014, d’un
montant de 1 458,00€ TTC.
MAIRIE DE POURRIERES/PECORARO, – Facture n° 104536 du 04 octobre 2014, d’un montant de
1 080,00€ TTC.
à la SCP POUSSARD BORREL les factures de frais et honoraires qui lui sont dues, concernant
les missions et affaires suivantes:
PVR La Caulière, mémoire d'honoraires du 10 juillet 2014, d’un montant de 1 622,40€ TTC.
Ces frais et honoraires s'élèvent pour la totalité de ces factures à 6 104,40€ (Six Mille Cent Quatre
euros et Quarante centimes) pour les mois de juillet à septembre 2014.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune, chapitre
011- 020, articles 6226.
n° 2014-03275/FIN du 20 octobre 2014
DÉCISION PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE SERVICE ASSISTANCE ET
MAINTENANCE POUR LE LOGICIEL « ARPÈGE DIFFUSION » AVEC LA SOCIÉTÉ ARPÈGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et spécialement l'article L 2122-22, alinéa 4 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 005/14 du 11 avril 2014, déléguant au Maire une partie de
ses pouvoirs et notamment l’alinéa 4 ;
Vu la décision n° 2013-02765/FIN du 09 septembre 2013, portant sur le renouvellement d’un contrat
de service assistance et maintenance concernant le logiciel « ARPÈGE DIFFUSION-Abonnement SMS
», avec la société ARPÈGE ;
Considérant que la commune ayant fait l’acquisition en juin 2010 du produit « ARPÈGE DIFFUSION-
Abonnement SMS », il convient de prendre en compte ce produit dans le cadre d’un contrat de
service assistance et maintenance ;
Considérant que, conformément à l’article 3.1 du contrat de service et aux dispositions de l’article 16
du Code des Marchés Publics, la reconduction doit être effectuée de manière expresse avant le 31
décembre de chaque année,
De renouveler pour l’année 2015, avec la société ARPÈGE sise 13 Rue de la Loire – BP 23619 - 44236
SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, le contrat de service assistance et maintenance, relatif au logiciel
« ARPÈGE DIFFUSION-Abonnement SMS ». Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 5 sur 54 Edition du 13/11/2014
En contrepartie, la commune doit un abonnement annuel de 1 250, 02 € HT, soit 1 500, 02 € TTC,
ainsi qu’un montant du forfait annuel de 500 SMS/mois de 869, 46 € HT, soit 1 043,35 € TTC, ces
montants étant soumis à révision au 1er janvier de chaque année, conformément à l’article ad hoc du
contrat de service en date du 17 juin 2010.
Dit que la dépense, sera inscrite en section de fonctionnement, à l’article 6156 « Maintenance » de
l’exercice en cours.
Alexa BONO demande des précisions sur la décision n° 2014-03267/FIN du 15 octobre 2014.
Sébastien BOURLIN lui répond que, s'agissant de l'affaire " MAIRIE DE POURRIERES - PREFET
MARCHE LA CAULIERE ", il s'agit d'une erreur invoquée par le préfet sur la publicité au BOAMP
concernant ce marché. Or, l'avis d'appel public à la concurrence avait bien été publié, le préfet n'a pas
donné suite à ses observations.
Pour ce qui est du dossier " MAIRIE DE POURRIERES - BAIL EMPHYTEOTIQUE BAIL
COMMERCIAL ", s'agissant du projet du cercle, il a été demandé à notre conseil si, dans le cadre d'un
bail emphytéotique passé entre le propriétaire et la commune, il était possible qu'il soit dédié à une
activité commerciale (précision étant donnée que la commune procèderait à son aménagement en
restaurant et lieu d'animation culturelle). La réponse a été favorable. En effet, il est possible pour la
commune, preneuse à bail emphytéotique, de conclure un bail commercial.
Concernant le dossier " MAIRIE DE POURRIERES (CONSULTATION L'ARCHE) ", il précise que cette
affaire a été débattue lors du conseil municipal du 30 septembre dernier puisqu'elle a fait l'objet
d'une délibération.
Enfin, pour l'affaire " MAIRIE DE POURRIERES/PECORARO ", les époux PECORARO contestent le
permis de construire accordé pour une maison individuelle située RD23 lieudit La Caulière. Ainsi, ils ont
saisi la juridiction administrative, tendant à l'annulation des arrêtés.
Enfin, pour l'affaire " SCP POUSSARD BORREL PVR La Caulière ", il s'agit de la mission confiée à ce
géomètre afin de fixer les emprises publiques dans le cadre de ce projet, et notamment s'agissant des
bassins de rétention.
Pierre COSTE arrive à ce moment du débat (18h15). Il participe donc aux votes de tous les
points à l’ordre du jour à partir du point n°1. (Présents 23, Absents ayant donné procuration 3,
Absents 1). Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 6 sur 54 Edition du 13/11/2014
EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL lundi 03 novembre 2014 à 18h00
n° n°délib Libellé rapporteur
1 102/14 Adhésion de la commune de Pourrières à la Charte régionale de l’eau BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
2 103/14 Motion de soutien a la commune du Plan d’Aups dans sa volonté de rester au sein de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
3 104/14 Reprise des compétences du service de fourrière animale et relais radio dans le cadre de la défense incendie par le Syndicat Intercommunal du Haut de l'Arc BOURLIN INTERCOMMUNALITÉ
4 105/14 Remise gracieuse de motopompes mises à disposition de la commune en juillet 2005, par le Conseil Général du Var VILLA PROTECTION DE LA FORÊT
5 106/14 Acquisition de la parcelle AM 140 - Modification de la délibération n° 040/12 du 30 avril 2012 BOURLIN URBANISME
6 107/14 Aliénation de la parcelle AP 323 - Annulation de la délibération n° 080/14 du 30/07/2014 et lancement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence GRANIER URBANISME
7 108/14 Projet d’école de l’école élémentaire Saint-Exupéry pour l’année scolaire 2014/2015, avec l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre du Haut-Var (EMDTHV) PRANGER AFFAIRES SCOLAIRES
8 109/14 Comité technique - Décision sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité PELISSIER PERSONNEL
9 110/14 Avenant n° 2 DSP ALSH LIBORIO FINANCES
10 111/14 Redevance communale de l'eau - modification des tarifs BOURLIN FINANCES
11 112/14 Redevance communale de l’assainissement - modification des tarifs BOURLIN FINANCES
1. 102/14 Adhésion de la commune de Pourrières à la Charte régionale de l’eau.
INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Déclaration préalable :
L'objectif majeur de la démarche engagée par la Région et ses partenaires est de garantir durablement
l'accès à l'eau pour tous en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Car l'ensemble des partenaires partagent le même constat :
1 Chacun est conscient que l'eau est un bien commun et que sa gestion est l'affaire de tous,
Présents : 23
Sébastien BOURLIN, Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle
BERAUD, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse
CANTERI, Frédéric CLAY, Pierre COSTE, Muriel DRAGON
BRIGNOLE, Alain FERRE, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX,
Florence LIBORIO, Karine MARCHIONE, Anne-Marie MICHEL,
Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien
POUMAROUX, Charline PROST, Caroline TISSIER, René-Louis
VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 3
Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY.
Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA.
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN.
Absents sans procuration : 1
Frédéric PRANGER. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 7 sur 54 Edition du 13/11/2014
2 chacun reconnaît que le changement climatique est un élément incontournable à prendre en
compte et dont les conséquences changeront les conditions de disponibilité et de gestion de la
ressource,
3 Chacun est conscient que les actions aujourd'hui engagées sur les territoires en matière de
préservation de la ressource (économie d'eau, lutte contre les pollutions,...), ont permis d'obtenir des
résultats qui restent encore globalement insuffisants
5 Chacun est convaincu que l'eau est un vecteur d'attractivité du territoire, un facteur de
développement économique et d'identité pour l'ensemble des habitants de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
6 Chacun est convaincu que seule la mobilisation de tous les acteurs et la mise en place d'une
nouvelle gouvernance régionale de l'eau constituent les conditions de réussite de cette démarche,
Aussi, partageant l'analyse et les objectifs, je vous propose de m'autoriser à signer La Charte
régionale de l'eau dont L'objectif majeur est de garantir durablement l'accès à l'eau pour tous en
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de mobiliser toutes les énergies dans cet objectif.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 051/13 du 08 juillet 2013 intitulée
«Demande d’adhésion au Parc Naturel Régional de la Sainte Baume » par laquelle le Conseil Municipal
avait décidé de s’adresser à Monsieur le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur pour
lui demander de répondre favorablement à la requête de la commune de Pourrières d’être intégrée dans
le périmètre d’étude du futur parc naturel régional de la sainte-baume, de mettre en œuvre l’adhésion
de la commune de Pourrières au syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la sainte-
baume, de mandater Monsieur le Maire pour transmettre tous les éléments relatifs à cette décision à
monsieur le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’azur, et de préparer un argumentaire
explicitant la pertinence pour la commune de Pourrières d’’adhérer au projet de PNR de la Sainte-
Baume.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée des suites de ces demandes et de la situation actuelle.
Puis, il expose à l'Assemblée ce qui suit :
Lors du comité syndical du 17 septembre 2014, le Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel
Régional de la Sainte-Baume a présenté la charte régionale de l'eau, qui est un document stratégique
pour la gestion intégrée de l'eau en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cette charte reflète un engagement collectif dans les respects des compétences et des possibilités de
chacun. Elle propose 5 grands engagements qui visent à améliorer la gestion de l’eau et sa gouvernance
sur le territoire afin d’atteindre le bon état écologique des eaux de surface et souterraines
conformément à la Directive-cadre européenne sur l’eau (DCE) aux horizons 2015, 2021 et 2027.
Les 5 engagements sont les suivants :
Les spécificités régionales, de la montagne à la mer, doivent être prises en compte dans la recherche de l'équilibre entre la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et les usages;
La solidarité doit s'exercer entre territoires, citoyens, et usages, pour garantir aux générations futures une ressource de qualité;
La sobriété est le dénominateur commun de toutes les actions en matière de gestion de l'eau; Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 8 sur 54 Edition du 13/11/2014
Une gouvernance partagée entre tous les acteurs de la région est la seule garantie d'une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau;
La maîtrise publique est une condition nécessaire pour une gestion transparente de la ressource en eau.
La concrétisation de ces grands engagements se traduit par un programme d’actions pluriannuelles sur
le territoire.
Les constats et les principes fondamentaux ont été partagés par le comité syndical du projet de PNR
qui a donc décidé d'adhérer à cette charte régionale de l'eau.
Suite à cette présentation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion de la
commune de Pourrières à la charte régionale de l’eau et d’en autoriser sa signature.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-21;
Vu la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’environnement,;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement;
Vu la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE);
Considérant que, par ses compétences, la commune de Pourrières a les moyens de mener une politique
de Développement Durable cohérente et incitative,
Vu la Charte régionale de l’eau,
Entendu cet exposé, après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE l’adhésion de la commune de Pourrières à la charte régionale de l’eau;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte ainsi que tout document connexe.
2. 103/14 Motion de soutien à la commune du Plan-d’Aups dans sa volonté de rester au sein de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien. INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Déclaration préalable :
Je vous rappelle que par arrêté in ter -préfectoral en date du 13 Mars 2014, les Préfets des Bouches
du Rhône et du Var ont prononcé le rattachement de la commune du Plan d'Aups à la Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et acte son retrait de la Communauté de Communes
Sainte- Baume Mont Aurélien, et que cet arrêté a un effet différé au 1er janvier 2015 et implique aussi
l'intégration de la commune du Plan-d'Aups à la Métropole d'Aix Marseille au 1er Janvier 2016.
Je vous informe que, par une requête déposée au Tribunal Administratif de Marseille le 13 Mai 2014, la
commune du Plan-d'Aups a sollicité l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral du 13 Mars 2014.
Les élus de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Auréhen ont entendu soutenir par une
motion la commune du Plan-d'Aups dans sa volonté de rester au sein de la Communauté de Communes
Sainte- Baume Mont Aurélien comme ce fut le cas des élus du syndicat mixte et du Pays de La Provence
Verte,
Aussi, dans un souci de cohérence, je vous demande de soutenir la commune du Plan d'Aups, dans sa
volonté de rester à nos côtés. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 9 sur 54 Edition du 13/11/2014
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la commune du Plan-d’Aups est membre de la Communauté
de Communes Sainte Baume Mont Aurélien.
Il informe que, par arrêté inter – préfectoral en date du 13 Mars 2014, les Préfets des Bouches du
Rhône et du Var ont prononcé le rattachement de la commune du Plan d’Aups à la Communauté
d’Agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Etoile et son retrait de la Communauté de Communes Sainte-
Baume Mont Aurélien, et que cet arrêté a un effet différé au 1er janvier 2015 et implique aussi
l’intégration de la commune du Plan-d’Aups à la Métropole d’Aix Marseille au 1er Janvier 2016.
Monsieur le Maire explique que la Commune du Plan-d’Aups constitue un acteur important au sein de la
Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien, et que des liens ont été tissés et des projets
communs (crèche, déchetterie, etc.…) ont été mis en œuvre .
Par ailleurs, dans le cadre de la politique touristique mise en place par le Syndicat Mixte du Pays
Provence Verte et son office de tourisme, la commune du Plan-d'Aups est un maillon essentiel.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que, par une requête déposée au Tribunal Administratif de
Marseille le 13 Mai 2014, la commune du Plan-d’Aups a sollicité l’annulation de l’arrêté inter-préfectoral
du 13 Mars 2014.
Il ajoute que, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, les élus
de la Communauté de Communes Sainte-Baume Mont Aurélien ont entendu soutenir par une motion la
commune du Plan-d’Aups dans sa volonté de rester au sein de la Communauté de Communes Sainte-
Baume Mont Aurélien et du Pays Provence Verte, et de s’associer aux démarches qu’elle pourrait
engager pour obtenir ce résultat.
Monsieur le Maire propose d'en faire de même au nom de la commune de Pourrières.
Pierre COSTE demande si cela correspond à un souhait du maire actuel, car l'ancien maire ne le
souhaitait pas?
Sébastien BOURLIN lui répond qu'il s'agit de soutenir l'équipe municipale actuelle, et qu'il s'agit
d'appuyer la démarche démocratique qui s'est manifestée en mars dernier.
Frédéric PRANGER arrive à ce moment du débat (18h25). Il participe donc aux votes de tous les
points à l’ordre du jour à partir du point n°2. (Présents 24, Absents ayant donné procuration 3,
Absents 0).
Présents : 24
Sébastien BOURLIN, Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle
BERAUD, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse
CANTERI, Frédéric CLAY, Pierre COSTE, Muriel DRAGON
BRIGNOLE, Alain FERRE, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX,
Florence LIBORIO, Karine MARCHIONE, Anne-Marie MICHEL,
Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien
POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline
TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 3
Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY.
Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA.
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN.
Absents sans procuration : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 10 sur 54 Edition du 13/11/2014
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 3 : Eric BARET, Alexa BONO, Pierre COSTE.
Pour : 24 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES,
Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane
FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA, Alain FERRE, Régis GRANIER
procuration à Wilfried BARRY, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence
LIBORIO, Karine MARCHIONE, Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien
BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien
POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER, René-Louis
VILLA, Isabelle ZICHI.
SOUTIENT la commune du Plan-d’Aups dans sa volonté de rester au sein de la Communauté de
Communes Sainte-Baume Mont Aurélien et du Syndicat Mixte Provence Verte;
S'ASSOCIE pleinement aux démarches qu’elle pourrait engager pour obtenir ce résultat.
3. 104/14 Reprise des compétences du service de fourrière animale et relais radio dans le cadre de la défense incendie par le Syndicat Intercommunal du Haut de l'Arc.
INTERCOMMUNALITÉ
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Déclaration préalable :
Mes chers collègues , je ne vais pas vous asséner l'exposé des motifs qui figure dans la note de
synthèse mais juste quelques mots s'agissant de l'avenir du syndicat:
1 D'une part : je vous demande de confirmer que la commune de Pourrières souhaite que cette seule
structure intercommunale regroupant nos communes de la vallée de l'Arc perdure, même si des
communes doivent ne plus rester dans ce regroupement car elles en feraient un choix souverain que je
ne contesterai pas (principe de libre administration des communes).
2 Que d'autre part, les missions de notre syndicat doivent être redéfinies et recentrées sous le
vocable : «loisirs, sports, culture et mobilité ». L'exposé des motifs de votre notre de synthèse le
détaille
3 Enfin, je vous demande d'acter que la commune de Pourrières affirme la volonté de construire une
véritable image vallée de L'Arc, image qui existe chez nos concitoyens, et qui doit être affichée et
partagée de manière institutionnelle.
Aussi sur cette base, pour moi les deux compétences radio dans le cadre de la défense incendie et
fourrière animale ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Mais, j'accepte cette mutualisation. En ce qui
concerne la compétence radio dans le cadre de la défense de l'incendie, la commune de Pourrières avec
René Louis VILLA nous l'avons reconstruite. Aussi nous n'actionnerons pas cette compétence pour
l'instant.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'il a été destinataire de 2 délibérations du Syndicat
Intercommunal du Haut de l'Arc n° 32/2014 et 33/2014, relatives, respectivement à la reprise de la
compétence du relais radio dans le cadre de la défense incendie et à la reprise de la compétence du
service de fourrière animale. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 11 sur 54 Edition du 13/11/2014
S'agissant de la délibération n° 32/2014, il explique en effet que certaines communes, convaincues de
l'utilité d'un relais radio commun dans le cadre de la défense incendie, souhaitent remettre cette
compétence au sein du syndicat. Une convention devra être faite avec la Commune de Trets qui met à
disposition le site sur lequel est situé le relais. Les coûts de remise en service du relais et d'utilisation
des fréquences seront inclus dans les charges intercommunales et divisés entre les communes
utilisatrices en fonction du nombre de postes utilisés.
Conformément aux statuts du syndicat, Monsieur le Maire rappelle que chaque commune doit valider son
accord en Conseil Municipal et se déterminer sur l'adhésion ou non au service.
Pour ce qui concerne la délibération n° 33/2014, Monsieur le Maire rappelle que, selon l'article 213-3 du
Code rural, chaque commune doit disposer, soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde
des chiens et chats trouvés errants, ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux
articles 213-4 et 213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune,
avec l'accord de cette commune.
Il rappelle que ce service était une compétence du syndicat et qu'elle avait été supprimée afin de
recentrer ses activités sur quelques compétences stratégiques.
Cependant, très rapidement les Communes membres ont constatées que la mutualisation de cette
compétence engendrait une réelle économie. Ces dernières ont donc demandé la reprise de cette
compétence par le Syndicat Intercommunal.
Aussi, conformément aux statuts du Syndicat, s'agissant d'un syndicat à la carte, Monsieur le Maire
indique que chaque commune doit valider son accord en Conseil Municipal et se déterminer sur
l'adhésion ou non au service.
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir de prononcer sur ces 2
affaires.
Exposé des motifs:
S’agissant de l’avenir du syndicat je vous demande devant l’assemblée d’attester que :
1 D’une part : la commune de Pourrières souhaite que cette seule structure intercommunale regroupant
nos communes de la vallée de l’Arc perdure, même si des communes doivent ne plus rester dans ce
regroupement car elles en feraient un choix souverain que je ne contesterai pas (principe de libre
administration des communes).
2 D’autre part, que les missions de notre syndicat doivent être redéfinies et recentrées sous le
vocable : «loisirs, sports, culture et mobilité ». Aujourd’hui notre syndicat n’est pas reconnu par rapport
aux activités et actions qu’il propose. Le flou des missions exercées le rend invisible pour nos
concitoyens non avertis et non impliqués dans l’action publique et ou non avertis sur les missions
remplies par celui-ci.
3 Enfin, la commune de Pourrières affirme la volonté de construire une véritable image vallée de L’Arc,
image qui existe chez nos concitoyens, et qui doit être affichée et partagée.
Aussi l’avenir de notre syndicat pourrait se décliner sur la base des éléments précités ainsi :
A Une offre de transports (service de proximité) permettant la liaison entre nos communes et les
activités que pourrait proposer le syndicat en plus des nécessaires correspondances avec les lignes
régulières de transport cadencées de notre territoire. Il ne s’agit pas en l’occurrence de s’opposer
ou de rentrer en concurrence avec les réseaux départementaux, de la CPA et ou régionaux Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 12 sur 54 Edition du 13/11/2014
existants, mais bel et bien d’ajouter un plus, un regard social, un regard extérieur si je peux
m’exprimer ainsi et différent, tourné vers la jeunesse et vers la proximité.
A ce titre, pour ne pas rentrer en conflit avec les organisateurs de 1er rang désignés ci-dessus, Les
TAD ( Transports à la demande) se distinguent des autres services de transports collectifs par le
fait que les véhicules n’empruntent pas d’itinéraire fixe et ne respectent pas un horaire précis, sauf
pour satisfaire parfois un besoin particulier et récurrent. Nos activités syndicales à développer et à
renforcer dans les domaines des sports et de la culture sont un enjeu à ce titre. Les TAD sont
généralement organisés par des professionnels du transport et les voyages ne sont en général pas
individuels. Un opérateur économique se charge alors de la réservation, de la planification et de
l’organisation des tournées afin de prendre en charge l’ensemble des voyageurs.
L’avantage des TAD, c’est qu’ils peuvent être rangés en différentes catégories :
les lignes virtuelles, à heures de départ fixes (optionnelles) ou variables, à itinéraires
fixes ou ajustés en fonction des seuls points d'arrêt à desservir ;
Les TAD « zonaux », à heures de départ fixes (optionnelles) ou variables, desservant,
sans itinéraire de référence, les seuls points d'arrêt demandés.
À la notion de point d'arrêt, clairement identifié sur le territoire, se substituent parfois les notions
d'adresse origine et d'adresse destination (utile dans le cadre des NAP, nouvelles activités
périscolaires ou des activités annuelles ou saisonnières sportives et culturelles offertes par notre
syndicat).
B Conforter les actions Sports, Loisirs, Nature à travers les Stages, activités à la carte, activités
annuelles :
Ce service n'a cessé de progresser en passant d'une demi-douzaine d'activités proposées à plus de
45 à ce jour et de 200 participants à plus de 2000 en 2012. Il est et doit être perçu comme le lien
social fort de La Vallée de L’Arc.
Notre mission est de rendre accessible à tous, un grand choix d'activités sportives et culturelles en
accord avec les besoins de la population et en collaboration avec des associations ou des prestataires
professionnels. D’ailleurs cela permettra de renforcer et conforter certaines associations qui
acquièrent ou ont acquis cette dimension Vallée de L’Arc.
En ayant pour priorité la qualité, avec des animateurs et intervenants diplômés, bénéficiant d’une
expérience et dotés d’un sens d’écoute nous pourrions proposer à l’ensemble de nos communes dans
le cadre des NAP (suite à la réforme des rythmes scolaires) des activités variées dans le domaine
des sports, des loisirs et de la culture. Avantage indéniable : fidéliser nos intervenants et
professionnels en leur permettant de bénéficier d’interventions quasi permanentes. Autre avantage :
Faire découvrir à un plus large public (touristes) en période saisonnière notre panel d’activités riche
de sa diversité.
C Combler le déficit d’image et renforcer l’attractivité de la Vallée de L’ Arc :
En organisant la stratégie identitaire de la Vallée de l’Arc en se dotant d’une image et
d’un positionnement singulier, novateur et différenciateur. « Sports, culture et
tourisme de pleine nature ».
En capitalisant sur la marque « Entre Sainte Victoire et Mont Aurélien » tout en
valorisant la singularité de la bi-départementalisation : un environnement unique, un Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 13 sur 54 Edition du 13/11/2014
agrotourisme, …
En valorisant les avantages concurrentiels : nous ne sommes pas dans un tourisme de
masse mais de qualité et de proximité : petits hôtels, chambres d’hôtes, Gites…
En créant des événements majeurs pour promouvoir les thématiques identitaires
(Fête des moissons, Fête des vendanges en vallée de L’Arc, journée sport nature en
vallée de l’Arc, Semaine culturelle en Vallée de l’Arc, le Week-end du terroir entre
Sainte Victoire et Mont Aurélien, …)
Ces évènements, portés par un milieu associatif dense et structuré, que nous accompagnerons
permettront un foisonnement d’évènements dans un rural recomposé, car nous sommes et restons au
regard des métropoles des ruraux et entendons le rester. D’ailleurs c’est notre avantage
concurrentiel à cultiver.
L’analyse de nos pratiques festives dans notre bassin contribuera à donner l’image d’une ruralité
plurielle. L’ambition est double : d’une part, livrer une image de la ruralité contemporaine à travers la
description des pratiques festives de ses habitants ; d’autre part, examiner la question des
mécanismes d’appartenance à l’œuvre dans cette région rurale. Les fêtes, dans la mesure où elles
constituent des moments particuliers de création et d’entretien d’un sentiment d’appartenance à un
village et à une identité appelée Vallée de l’Arc, apparaitront comme une entrée privilégiée pour
traiter cette problématique.
Aussi sur cette base, pour moi les deux compétences radio dans le cadre de la défense incendie et
fourrière animale ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Aussi, j'accepte cette mutualisation et privilégie
pour nos communes et nos enfants la proximité et le lien social eu égard aux grands ensembles qui se
dessinent et qui pourraient faire perdre ce lien, en particulier la création de la métropole marseillaise
et la suppression de beaucoup d’échelons de proximité.
Je demande en conséquence à ce que notre syndicat trouve toute son énergie et sa consistance future
à travers les projets que j’ai énoncés.
Florence LIBORIO indique qu'elle va s'abstenir sur ce dossier car les 2 compétences dont il s'agit ne
font pas partie des compétences transférées au syndicat; Elle craint que les trésoriers n'acceptent pas
les pièces comptables.
Alexa BONO indique qu'elle s'abstiendra également.
Sébastien BOURLIN précise que les maires des communes membres se sont posé la question de savoir
s'ils continueraient ensemble. Il en est ressorti qu'en réalisant cette mutualisation, des économies
seront faites sur ces 2 compétences.
Florence LIBORIO déclare qu'elle n'est pas convaincue que cette délibération soit acceptée au niveau
syndical.
Pierre COSTE indique qu'il s'abstiendra également car il n'est pas d'accord pour redimensionner les
syndicats intercommunaux qui sont déjà trop nombreux.
Christian BOUYGUES déclare que lui aussi s'abstiendra. Il précise qu'on revient sur une décision
récente, et que, ayant voté pour l'abandon de ces compétences il y a quelques mois, il ne reviendra pas Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 14 sur 54 Edition du 13/11/2014
dessus.
Sébastien BOURLIN indique qu'il donne rendez-vous à ses collègues, car il estime qu'il aura raison à
terme, les syndicats intercommunaux resteront le seul échelon de proximité, eu égard au dépouillement
des compétences des communes, à la baisse de leurs ressources financières, et au renforcement des
grandes intercommunalités.
René-Louis VILLA fait remarquer qu'une fourrière intercommunale correspond à un besoin réel.
Emmanuel MORINO déclare rejoindre René-Louis VILLA.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir débattu et délibéré
À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 5 : Christian BOUYGUES, Florence LIBORIO, Eric BARET (« Avis non motivé »), Alexa
BONO, Pierre COSTE.
Pour : 22 :Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Marie-Thérèse CANTERI,
Frédéric CLAY, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ procuration à René-
Louis VILLA, Alain FERRE, Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY, Quentin
LANG, Jocelyne LAVALEIX, Karine MARCHIONE, Jean-Luc MARIANI procuration à
Sébastien BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER,
Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER,
René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
ACCEPTE de rajouter la compétence « Relais Radio » aux attributions du Syndicat Intercommunal
du Haut de l'Arc à compter du jour de la présente délibération;
ACCEPTE de rajouter la compétence de fourrière animale aux attributions du Syndicat
Intercommunal du Haut de l'Arc à compter du 1er Janvier 2015;
CONFIRME ET VALIDE l'exposé des motifs supra présenté par Monsieur le Maire.
4. 105/14 Remise gracieuse de motopompes mises à disposition de la commune en juillet 2005, par le Conseil Général du Var. PROTECTION DE LA FORÊT
RAPPORTEUR René-Louis VILLA
Monsieur le Rapporteur donne lecture à l'Assemblée d'un courrier reçu en Mairie le 12 septembre 2014
du Conseil Général du Var - Direction de la forêt, concernant la mise à disposition des communes qui en
expriment le souhait, de motopompes pour utiliser l'eau des piscines des particuliers.
Monsieur le Rapporteur explique que ce courrier fait état d'une convention en date du 18 juillet 2005,
par laquelle il avait été acté que la commune de Pourrières était dotée de 15 motopompes, et que, après
10 ans de mise à disposition, la commission Agriculture, Développement Rural et Forêt du Conseil
Général du Var a examiné l'ensemble du dispositif, et propose de concentrer l'action du Département,
en lien avec ses partenaires, sur la sensibilisation au débroussaillement, la préparation à la gestion de
crise et le maintien d'une culture du risque, à travers le dispositif comité de secteur, de ne pas
renouveler les conventions de mise à disposition de motopompes , de remettre gracieusement les Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 15 sur 54 Edition du 13/11/2014
motopompes aux communes qui le souhaitent, au travers d'un procès-verbal de remise, et de demander
la restitution des motopompes aux communes qui ne souhaitent pas les conserver.
Monsieur le Rapporteur indique à l'Assemblée que la position des communes concernées doit être
exprimée à travers une délibération, et propose à l'Assemblée de demander la remise gracieuse des 15
motopompes qui avaient été affectées dans le cadre de la convention de mise à disposition.
Karine MARCHIONE ne comprend pas pourquoi il est nécessaire de voter ce genre de décision en
conseil municipal.
Sébastien BOURLIN lui répond qu'une délibération est nécessaire pour que le Conseil Général du Var
sorte ces matériels de son actif, et pour que la commune les intègre dans son patrimoine.
Frédéric CLAY demande si ces motopompes fonctionnent encore?
René-Louis VILLA répond par l'affirmative, en disant qu'elles ont été très bien entretenues; Il rappelle
que 280 habitations sont exposées au risque d'incendie sur notre commune, dont 60 disposant d'une
piscine. Il ajoute que Pourrières est une des rares communes à posséder autant de motopompes.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Rapporteur À L'UNANIMITÉ :
PREND ACTE du non renouvellement de la convention de mise à disposition de motopompes avec le
Conseil Général du Var en date du 18 juillet 2005;
DEMANDE la remise gracieuse des 15 motopompes qui avaient été affectées à la commune de
Pourrières dans le cadre de cette convention.
5. 106/14 Acquisition de la parcelle AM 140 - Modification de la délibération n° 040/12 du 30 avril 2012. URBANISME
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Déclaration préalable :
Je vous informe qu'afin de finaliser le projet de vente de cette parcelle AM 140, le notaire mandaté
par le vendeur réclame à la commune une délibération autorisant le maire à réaliser cette acquisition, ce
qui pour lui n'était pas explicitement mentionné dans la délibération n° 040/12 du 30 avril 2012.
Le notaire du vendeur demande également d'ajouter dans le projet d'acte l'affectation de la parcelle
AM 924 à la voirie communale suite à la déclaration préalable de division obtenue parla famille
Sénéquier.
Aussi, Je vous demande, en conséquence, de modifier cette délibération précitée dans le sens souhaité
par le notaire pour me permettre de signer l'acte et ainsi permettre la concrétisation du projet de
logements sociaux à travers notre partenaire Var Habitat.
Je vous rappelle qu'il s'agit d'un projet qui allie acquisition sociale pour primo accédants et logements
adaptés pour les personnes âgées à mobilité réduite avec des services à la personne à partager.
Les autres termes de la délibération 040/12 du 30 avril2012 restent inchangés.
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 040/12 du 30 avril 2012 intitulée « Mise en Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 16 sur 54 Edition du 13/11/2014
œuvre du Programme d’Aménagement Solidaire (PAS) Région PACA/Communauté de Communes Sainte
Baume Mont Aurélien/Acquisition de la parcelle AM 140 » par laquelle le Conseil Municipal avait, à
l'unanimité, approuvé l’acquisition de la parcelle AM 140 pour un montant de 216 000 € HT, sollicité de
la Région PACA une subvention de 151 200 € HT dans le cadre du volet foncier du PAS approuvé lors du
Conseil Communautaire du 28 octobre 2010 et modifié lors du Conseil Communautaire du 22 mars 2012 ,
approuvé l’acte d’engagement de cette acquisition et autorisé le maire à le signer, autorisé monsieur le
maire à monter le dossier de demande de subventions, et à solliciter la CCSBMA afin que soit transmis
le dossier de demande de subventions auprès de la Région PACA pour le projet d’acquisition de la
parcelle AM140.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée qu'afin de finaliser le projet de vente de cette parcelle, le
notaire mandaté par le vendeur réclame à la commune une délibération autorisant le maire à réaliser
cette acquisition, ce qui n'est pas explicitement mentionné dans la délibération susvisée.
Il demande donc, en conséquence, au Conseil Municipal de modifier cette délibération dans ce sens, et
d'y ajouter l'affectation de la parcelle AM 924 à la voirie communale.
Frédéric CLAY demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
« Nous n’avons pas pu participer à l’élaboration de ce projet puisque la délibération initiale de ce
programme date du 30 avril 2012. Toutefois, nous avons noté que l’acquisition de cette parcelle était
destinée à l’implantation d’un projet de logement social adapté pour les personnes âgées à mobilité
réduite.
Sommairement nous sommes favorables un tel projet, mais par manque d’informations et de conclusions
sur ce programme nous nous abstiendrons sur ce vote. »
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir débattu et
délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 2 : Frédéric CLAY, Karine MARCHIONE.
Pour : 25 : Sébastien BOURLIN, Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Alexa BONO,
Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Pierre COSTE, Muriel DRAGON
BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA, Alain FERRE, Régis
GRANIER procuration à Wilfried BARRY, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX,
Florence LIBORIO, Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN, Anne-
Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX,
Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
MODIFIE la délibération n° 040/12 du 30 avril 2012 intitulée « Mise en œuvre du Programme
d’Aménagement Solidaire (PAS) Région PACA/Communauté de Communes Sainte Baume Mont
Aurélien/Acquisition de la parcelle AM 140 », ainsi qu'il suit :
«
APPROUVE l’acquisition de la parcelle AM 140 pour un montant de 216 000 € HT ;
DESIGNE la SCP Laurence BERNARD & Caroline ORON, représentée par Maître Franck
LENOIR, Notaire assistant, pour la rédaction de l’acte de vente ; Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 17 sur 54 Edition du 13/11/2014
PREND ACTE que le 1er adjoint, ayant toutes délégations de signature, est chargé de
signer cet acte au nom de la commune ;
DIT que les frais liés à la signature de l’acte de transfert de propriété sont à la charge
de la Commune ;
DIT que les crédits sont prévus sur l’exercice budgétaire 2014;
SOLLICITE de la Région PACA une subvention de 151 200 € HT dans le cadre du volet
foncier du PAS approuvé lors du Conseil Communautaire du 28 octobre 2010 et modifié
lors du Conseil Communautaire du 22 mars 2012 ;
APPROUVE l’acte d’engagement de cette acquisition et autorise le Maire à le signer ;
AUTORISE Monsieur le Maire à monter le dossier de demande de subventions ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la CCSBMA afin que soit transmis le dossier
de demande de subventions auprès de la Région PACA pour le projet d’acquisition de la
parcelle AM140;
DÉCIDE l'affectation de la parcelle AM 924 à la voirie communale.
»
6. 107/14 Aliénation de la parcelle AP 323 - Annulation de la délibération n° 080/14 du 30/07/2014 et lancement d'une nouvelle procédure de mise en concurrence. URBANISME
RAPPORTEUR Christian BOUYGUES
Monsieur le 3° Adjoint rappelle à l'Assemblée la volonté de la municipalité de procéder à la vente de la
parcelle appartenant au domaine privé de la Commune de POURRIERES.
Il explique que, pour cela, une procédure dite adhoc a été mise en place en 2011, permettant la mise en
concurrence et la vente de cette parcelle.
Il rappelle qu'une commission chargée de l’examen des offres, de la tenue des négociations et de la
détermination du choix de l’acquéreur, composé de quatre conseillers municipaux avait été créée par
délibération.
Monsieur le 3° Adjoint rappelle à l'Assemblée la chronologie des délibérations suivantes:
- délibération n° 075/11 du 24/10/2011 intitulée «Principe de la vente de la parcelle appartenant au
domaine privé de la Commune de POURRIERES, cadastrée AP 323 et procédure de mise en
concurrence», par laquelle il avait été décidé d’’approuver le principe de l’aliénation du terrain
appartenant au domaine privé de la Commune cadastré AP 323, d’approuver les conditions et modalités
de la procédure de mise en concurrence et de la vente décrites dans le cahier des charges et le
règlement de la consultation, de créer une commission chargée de l’examen des offres, de la tenue des
négociations et de la détermination du choix de l’acquéreur, composé des trois conseillers municipaux
suivants: Florence d’ANGIO, adjointe aux finances, Michel BLOT, adjoint à l’urbanisme et Régis
GRANIER, premier adjoint, d’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation, à
accomplir tous les actes préparatoires, à adopter toutes les mesures utiles en vue de la réalisation de
l’aliénation de la parcelle cadastrée AP 323, aux conditions de prix et de destination de la parcelle
énoncées au cahier des charges et au règlement de consultation, et d’autoriser Monsieur le Maire à
signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 18 sur 54 Edition du 13/11/2014
- délibération n° 041/13 du 01/06/2013 intitulée «Principe de la vente de la parcelle appartenant au
domaine privé de la Commune de POURRIERES, cadastrée AP 323 et procédure de mise en concurrence
- Désignation des membres de la Commission adhoc », par laquelle il avait été décidé d’annuler et
remplacer la délibération n° 075/11 du 24 octobre 2011 intitulée « Principe de la vente de la parcelle
appartenant au domaine privé de la Commune de POURRIERES, cadastrée AP 323 et procédure de mise
en concurrence », d’approuver le principe de l’aliénation du terrain appartenant au domaine privé de la
Commune cadastré AP 323 , et de créer une commission chargée de l’examen des offres, de la tenue
des négociations et de la détermination du choix de l’acquéreur, composé des quatre conseillers
municipaux suivants: Florence d’ANGIO, adjointe aux finances, Michel BLOT, adjoint à l’urbanisme,
Alexa BONO, Conseillère Municipale et Régis GRANIER, premier adjoint.
- délibération n° 054/13 du 08/07/2013 intitulée «Principe de la vente de la parcelle appartenant au
domaine privé de la Commune de POURRIERES, cadastrée AP 323 et procédure de mise en
concurrence », par laquelle il avait été décidé d’approuver les conditions et modalités de la procédure
de mise en concurrence et de la vente décrites dans le cahier des charges et le règlement de la
consultation joints à la délibération, d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de
consultation, à accomplir tous les actes préparatoires, à adopter toutes les mesures utiles en vue de la
réalisation de l’aliénation de la parcelle cadastrée AP 323, aux conditions de prix et de destination de la
parcelle énoncées au cahier des charges et au règlement de consultation, et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
délibération.
- délibération n° 080/14 du 30/07/2014 intitulée «Aliénation de la parcelle AP 323», par laquelle il
avait été décidé de confirmer et d'accepter la validité du déroulement de la procédure d'aliénation de
la parcelle AP 323, ayant conduit à retenir le 18 février 2014 l'offre de Monsieur Nicolas ROYER, de
l'entreprise AMBIANCE PAYSAGE, dont la confirmation avait été ajournée après le renouvellement du
Conseil Municipal, d'accepter de céder à Monsieur Nicolas ROYER, de l'entreprise AMBIANCE
PAYSAGE, la parcelle cadastrée AP 323, au prix de 180 000€, de désigner le cabinet SEREC SUD -
EST, représenté par Monsieur G. DE LUCA, Inspecteur Foncier, pour la rédaction de l’acte de vente,
rappelé que les frais liés à la signature de l’acte de transfert de propriété sont à la charge de
l’acquéreur, et rappelé qu’il a été pris acte dans la délibération n° 051/10 du 31 mai 2010, que le 1er
adjoint, ayant toutes délégations de signature, a désormais la charge de signer au nom de la commune
l’ensemble des actes administratifs.
Monsieur le 3° Adjoint explique à l'Assemblée que, après 4 consultations qui se sont révélées, pour
divers motifs, infructueuses, 2 offres avaient été jugées recevables, et celle jugée la plus conforme au
cahier des charges avait été acceptée et validée par la délibération n° 080/14 du 30/07/2014
susvisée.
Il ajoute que l'entreprise choisie ayant déposé son bilan récemment, et la 2ème offre encore recevable
ayant été déclinée, toute la procédure devient caduque.
Monsieur le 3° Adjoint propose donc à l'Assemblée de constater la caducité de la procédure, et de
s'interroger sur l'opportunité de relancer une procédure adhoc pour l'aliénation de cette parcelle. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 19 sur 54 Edition du 13/11/2014
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu l’avis du domaine et l’estimation de la valeur vénale de la parcelle cadastrée AP 323 ;
Vu le projet de cahier des charges et de règlement de la consultation ;
Vu les budgets de la commune pour l’année courante ;
Vu le rapport de Monsieur le 1° Adjoint, invitant le conseil municipal à prendre connaissance desdites
pièces et à décider s’il y a lieu de procéder à l’aliénation de la parcelle cadastrée AP 323 suivant la
procédure de mise en concurrence et les conditions de prix et de destination de la parcelle
prévues par le cahier des charges et le règlement de consultation,
Sur le rapport de Monsieur le 3° Adjoint,
Considérant que la mise à prix prévue dans le cahier des charges est supérieure à l’évaluation
faite par l’Inspecteur du Service des Domaines ;
Considérant que la Commission chargé de l’examen des offres des candidats, de la tenue des
négociations et du choix de l’acquéreur, approuvée par délibération n° 041/13 du 01
juin 2013, et confirmée par délibération n° 080/14 du 30/07/2014, s'est réunie et
a élaboré les pièces d'une nouvelle consultation ;
Considérant que la procédure de mise en concurrence décrites dans le cahier des charges et le
règlement de consultation ainsi que les autres clauses de ces documents sont
satisfaisantes ;
Considérant enfin que la consultation, engagée par la délibération n° 054/13 du 08/07/2013, a été
déclarée infructueuse par la Commission chargé de l’examen des offres des
candidats à la suite de la défection des 2 candidats ayant présenté des offres
recevables, et que, en conséquence, la procédure engagée d'aliénation de la parcelle
AP 323 devenant par le fait caduque, il convient de procéder à une nouvelle mise en
concurrence,
Après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
CONSTATE la caducité de la procédure définie et approuvée par les délibérations susvisées, et de
la commission adhoc qui lui était associée;
APPROUVE le principe de l’aliénation du terrain appartenant au domaine privé de la Commune
cadastré AP 323;
CRÉE une commission chargée de l’examen des offres, de la tenue des négociations et de la
détermination du choix de l’acquéreur, composé des cinq conseillers municipaux suivants: Régis
GRANIER, Florence LIBORIO, Christian BOUYGUES, Eric BARET et Frédéric CLAY;
APPROUVE les conditions et modalités de la procédure de mise en concurrence et de la vente
décrites dans le cahier des charges et le règlement de la consultation joints à la présente
délibération;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de consultation, à accomplir tous les actes
préparatoires, à adopter toutes les mesures utiles en vue de la réalisation de l’aliénation de la
parcelle cadastrée AP 323, aux conditions de prix et de destination de la parcelle énoncées au
cahier des charges et au règlement de consultation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Page 20 sur 54 Edition du 13/11/2014
COMMUNE DE POURRIÈRES
Hôtel de Ville
Place Jules Michel
83910 POURRIERES
Vente de la parcelle cadastrée AP 323
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CONDITIONS DE LA CESSION DE LA PARCELLE AP
323 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
21
COMMUNE DE POURRIERES – PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA VENTE DE LA PARCELLE AP 323 – Cahier des Charges
1- OBJET DE LA VENTE
L’immeuble mis en vente consiste en un terrain, propriété du domaine privé de la Commune, sis
Chemin de la Halte – 83910 POURRIÈRES.
Ce terrain figure sous le numéro 323, section AP du plan cadastral.
2- ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
L’immeuble AP 323 sus désigné appartient à la commune de POURRIÈRES et résulte de la division
de la parcelle AP 321, d’une contenance de 51 ares et 39 centiares.
La parcelle AP 322 résultant de la division de la parcelle AP 322 a été vendue au SDIS du VAR et
la parcelle AP 323 est restée la propriété de la Commune et fait l’objet de la présente procédure
de vente.
La parcelle anciennement cadastrée AP 321 provenait de la réunion des parcelles anciennement
cadastrées section AP numéro 208, d’une contenance de 25 ares et 61 centiares appartenant à
Monsieur Louis Marius MOUTTE, et numéro 209 d’une contenance de 25 ares et 78 centiares
appartenant à Madame Hélène Marguerite MOUTTE.
3- CARACTÉRISTIQUES DE L’OBJET DE LA VENTE
Il s’agit d’un terrain plat d’une superficie de 1902 mètres carrés.
Ce terrain est séparé de la parcelle AL 716 par un fossé d’écoulement des eaux de pluie.
Ce terrain est actuellement utilisé comme entrepôt à ciel ouvert et est encombré de divers
matériaux, principalement de tas de sable.
Cette parcelle est située en zone UZ du plan local d’urbanisme. Un extrait du règlement de zones
reprenant les dispositions applicables à la zone UZ est annexé au présent cahier des charges.
4- BAUX ET SERVITUDES
L’immeuble ne fait l’objet d’aucune location et n’est grevé d’aucune servitude, autre que celles
pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, lois ou règlements d'urbanisme ou des titres
de propriété antérieurs.
La Commune n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune servitude nouvelle sur l'immeuble,
ni consenti aucune location ou droit d'occupation quelconque sur tout ou partie de l'immeuble.
5- MODALITÉS DE LA VENTE
La vente de la parcelle désignée ci-dessus est réalisée au terme d’une procédure de mise en
concurrence dont les étapes sont les suivantes : Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
22
COMMUNE DE POURRIERES – PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA VENTE DE LA PARCELLE AP 323 – Cahier des Charges
1. L’adoption d’une délibération par le Conseil municipal approuvant le principe de l’aliénation
de la parcelle AP 323, et fixant les conditions et les modalités de la vente inscrites dans le
cahier des charges et le règlement de consultation, et la composition de la commission ad
hoc d’examen des offres.
2. La mise en place d’une publicité de la procédure par l’affichage de la délibération
approuvant le principe de l’aliénation de la parcelle AP 323, son cahier des charges et son
règlement de consultation, par leur publication sur le site internet de la Commune et la
diffusion de l’information par la presse locale et la plateforme de dématérialisation à
laquelle adhère la commune.
3. La réception des offres d’acquisitions déposées conformément aux dispositions du
règlement de consultation.
4. La réunion d’une Commission ad hoc d’examen des offres.
5. La négociation par la Commission ad hoc avec les candidats choisis par elle.
6. L’adoption d’une délibération par le Conseil municipal portant désignation de l’acquéreur de
la parcelle AP 323 en tout ou partie et autorisant le Maire à signer l’acte de vente.
7. La réalisation de la vente par le Maire de la Commune de POURRIÈRES.
6- CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES
La Commission d’examen des offres détermine l’offre économiquement la plus avantageuse en
considération des critères d’attribution fixés ci-après par ordre décroissant d’importance :
- Critère pondéré à 65% - Le prix souhaité, qui correspond à la somme de 130 000 €.
- Critère pondéré à 35% - Le contenu et l’intérêt du projet envisagé sur la parcelle cédée
et sa conformité au Plan Local d’Urbanisme.
6-1- CRITÈRES FINANCIERS
1. Un prix souhaité.
Le service des domaines, dans son avis du 24 mars 2011, a estimé la valeur vénale d’un mètre carré
de la parcelle cadastrée AP 323 à 41,50 €, soit la parcelle cadastre AP 323 à environ 79 000 €.
Le prix souhaité de la parcelle AP 323 est fixé à 130 000 €, paiement immédiat.
Le terrain sera vendu en l’état, sans reprofilage, et le futur acquéreur aura la charge pour sa
limite de l’entretien par un fossé d’écoulement des eaux de pluie, au même titre que les riverains
qui l’entourent. Tous les frais liés à la vente, y compris les frais d’acte administratif, sont à la
charge de l’acquéreur.
2. Un prix fixe
L’acquéreur ne peut prétendre à aucune indemnité ou diminution de prix dans le cas où les
contenances énoncées ne seraient pas exactes, le plus ou le moins devant rester au profit ou à la
perte de l’acquéreur, qui sera réputé, par le fait de la cession, parfaitement connaître l’immeuble
à lui adjugé. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
23
COMMUNE DE POURRIERES – PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA VENTE DE LA PARCELLE AP 323 – Cahier des Charges
6-2- CRITÈRE RELATIF AU PROJET ENVISAGÉ SUR LA PARCELLE
Les projets soumis à la Commune pour l’utilisation de la parcelle AP 323 sont uniquement d’ordre
professionnel.
La Commune privilégie fortement, s’agissant de la destination de la parcelle AP 323, les activités
commerciales et professionnelles et notamment les activités suivantes :
- L’exploitation d’une boucherie charcuterie ;
- L’exploitation d’un restaurant traditionnel ;
- L’exploitation d’une station service et de lavage automobile ;
- L’exploitation d’un magasin de bricolage ;
- L’exploitation d’un centre médical.
- L’exploitation d’une salle de sports et d’évolution.
La commune s’autorise à refuser toute autre destination.
Le projet envisagé par le candidat sur la parcelle AP 323 doit être strictement :
- conforme au règlement du plan local d’urbanisme en vigueur ;
- conforme à la réglementation sur les installations classées pour la protection de
l’environnement.
Sont strictement interdites sur la parcelle AP 323 les occupations suivantes :
- les constructions à usage d’habitation autres que celles visées ci-dessus ;
- les conctructions à usage de commerces disposant de surfaces de vente alimentaire
supérieure à 199 m² de SHON ;
- les bâtiments d’exploitation agricole ;
- les lotissements à usage d’habitation et groupes d’habitations ;
- les dépôts sauvages de tout nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés…) ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ;
- les terrains de camping et de caravanage ;
- les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles ;
- les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), les villages de vacances ;
- le stationnement des caravanes isolées.
Le projet des candidats doit faire l’objet d’une description détaillée lors de la remise de l’offre.
7- CONDITIONS DE LA VENTE
7-1- DATE DE LA VENTE ET CONDITION SUSPENSIVE
La parcelle AP 323 est strictement destinée à un usage professionnel ou commercial.
L’acte de vente contient la condition suspensive de la conformité du permis de construire au
projet détaillé envisagé par le candidat sur la parcelle cédée et présenté dans son offre. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
24
COMMUNE DE POURRIERES – PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LA VENTE DE LA PARCELLE AP 323 – Cahier des Charges
La cession de la parcelle cadastrée AP 323 fait l’objet d’une délibération du conseil municipal qui
doit désigner l’acquéreur de la parcelle AP 323 et autoriser le Maire à signer l’acte de vente.
La cession par acte administratif devra être effective au plus tard le 31/12/2014.
La commune a fait l’objet d’une interdiction de raccordement sur l’assainissement collectif sur
cette parcelle en avril 2014. (Annexes 3 retrait à titre dérogatoire et exceptionnel de cette
interdiction, avec autorisation de raccordement au réseau d’assainissement collectif)
7-2- ACTE DE VENTE
Après délibération du Conseil Municipal pour la désignation de l’acquéreur, l’acte de vente est
dressé par acte administratif dans les conditions de droit commun.
Monsieur le Maire, Sébastien BOURLIN, dûment habilité par le Conseil Municipal, signe l’acte au
nom de la Commune.
Le présent cahier des charges, dressé par nous, maire de la commune de POURRIÈRES a été
approuvé par délibération du conseil municipal en date du 03 novembre 2014.
Monsieur Sébastien BOURLIN
Maire de POURRIERES
ANNEXES :
1. Extrait du cadastre
2. Extrait du règlement du PLU
3. Extrait de la lettre du sous-préfet (dérogation) Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 25 sur 54 Edition du 13/11/2014
COMMUNE DE POURRIÈRES
Hôtel de Ville
Place Jules Michel
83910 POURRIERES
Vente de la parcelle cadastrée AP 323
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES :
Vendredi 21 NOVEMBRE 2014 à 12h00 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 26 sur 54 Edition du 13/11/2014
1- IDENTIFICATION DE LA PERSONNE DÉLÉGANTE
Commune de POURRIÈRES, Place Jules Michel - 83910 POURRIÈRES
2- PROCÉDURE DE PASSATION
Procédure de consultation organisée en vue de la vente de la parcelle appartenant à la Commune de
POURRIERES, cadastrée AP 323.
3- OBJET DE LA CONSULTATION
Aliénation de la parcelle appartenant à la Commune de POURRIÈRES, cadastrée AP 323.
4- DOSSIER DE CONSULTATION
4-1- CONDITIONS DE LA CONSULTATION
Les candidats doivent impérativement répondre aux conditions fournies dans le cahier des charges et
ses annexes et le présent règlement de consultation.
La présente consultation ne donne lieu à aucune indemnisation au profit des candidats de la part de la
Commune.
4-2- CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Un exemplaire du dossier de consultation est remis à chaque candidat.
Ce dossier comprend :
- Le présent règlement de consultation ;
- Un cahier des charges et ses annexes contenant l’ensemble des conditions de vente fixées par la
Commune de POURRIÈRES.
- Le plan cadastral de la parcelle.
- Le règlement du PLU applicable. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 27 sur 54 Edition du 13/11/2014
4-3- MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
La Commune se réserve le droit d’apporter, au plus tard dix jours avant la date fixée pour la remise des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ce délai court à compter de la date à laquelle les candidats ont reçu les modifications en cause
apportées par la Commune.
Les candidats doivent répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à
ce sujet.
5- PRÉSENTATION DES OFFRES
Le dossier de l’offre remis par les candidats comprend :
- Le cahier des charges paraphé, daté et signé ;
- Une proposition du montant du prix de la vente ;
- Une description détaillée du projet envisagé sur la parcelle mise en vente.
6- VISITE DES LIEUX
Une ou plusieurs visites des sites pourront être organisées à la demande des candidats avant la date
limite prévue pour la remise des offres. La demande des candidats devra être adressée à la Commune de
POURRIÈRES au moins dix jours avant la date souhaitée pour cette visite. Les visites seront
programmées par la Commune de POURRIÈRES sur rendez-vous. La Commune de POURRIÈRES
déterminera un parcours identique pour chaque candidat. Un certificat de visite sera remis par la
Commune de POURRIÈRES aux candidats.
En tout état de cause, les candidats seront réputés connaître les lieux et les avoir visités.
7- JUGEMENT DES OFFRES
7-1- CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES
Les offres des candidats sont analysées par une commission ad hoc, dont la composition est définie à
l’article 7-2 ci-dessous.
La Commission détermine l’offre économiquement la plus avantageuse en considération des critères
d’attribution fixés ci-après par ordre décroissant d’importance :
- La proposition financière formulée.
- La qualité du projet jugée notamment par rapport à la note détaillée présentant le projet envisagé sur
la parcelle cédée, son adaptation aux exigences de la Commune de POURRIÈRES précisés dans le cahier Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 28 sur 54 Edition du 13/11/2014
des charges et sa conformité au Plan Local d’Urbanisme et à la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement.
7-2- COMMISSION D’EXAMEN DES OFFRES
La Commission chargée de l’examen des offres est une commission ad hoc, composée de 5 membres du
Conseil Municipal désignés par la délibération n° 107/14 du 03 novembre 2014.
La Commission peut être assistée par des agents communaux.
La Commission d’examen des offres classe les offres par ordre décroissant et dresse une liste des
candidats avec lesquels elle peut entrer en négociation.
L’avis rendu par la Commission est un avis obligatoire.
Les candidats sont informés du résultat de la consultation et de l’engagement des négociations ou non
avec chacun d’eux.
8- PHASE DE NÉGOCIATION
Une fois l’avis rendu par la commission, la Commission d’examen des offres entame des négociations
libres avec un ou plusieurs des candidats à l’acquisition de la parcelle AP 323, notamment sur le prix.
La Commission est tenue d’assurer un traitement égal des candidats qu’elle a retenus mais choisit
librement les candidats avec lesquels elle engage des discussions.
La Commission pourra entrer en négociation avec trois candidats maximum dont l’offre est conforme aux
critères de choix.
La Commission peut, lors des négociations, apporter des adaptations aux conditions de la vente lorsque
celles-ci ont une portée limitée justifiée par l’intérêt du service et qu’elles ne présentent pas un
caractère discriminatoire entre les candidats concurrents.
Toute modification des offres des candidats doit résulter d’une négociation.
Des modifications qui ne résultent pas de négociations avec les parties intéressées rompent l’égalité de
traitement entre les candidats.
A la fin de cette phase de négociation, le Maire de la Commune soumet le choix de la Commission à
l’assemblée délibérante qui décide librement de l’approuver ou non.
La Commission ne peut pas choisir une entreprise qui ne remplit pas l’un des critères fixés dans le
dossier de consultation.
Le Maire remet au Conseil Municipal un rapport présentant notamment la liste des candidats, le cahier
des charges avec l’intégralité de ses annexes, le règlement de consultation, l’analyse des propositions des
candidats ainsi que les motifs du choix du candidat par la Commission. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 29 sur 54 Edition du 13/11/2014
9- CESSION
Après délibération du Conseil Municipal pour la désignation de l’acquéreur, l’acte de vente est dressé par
acte administratif à travers la SEREC dans les conditions de droit commun.
Toutefois, l’acte de vente doit contenir la condition suspensive de la conformité du permis de construire
au projet détaillé envisagé par le candidat sur la parcelle ou la partie de parcelle cédée et présenté dans
son offre.
La parcelle AP 323 est strictement destinée à un usage professionnel ou commercial.
La cession de la parcelle cadastrée AP 323 fait l’objet d’une délibération du conseil municipal qui doit
désigner l’acquéreur de la parcelle AP 323 et autoriser le Maire à signer l’acte de vente.
10- CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Les offres ne peuvent pas être communiquées par voie électronique.
Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et
l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Les dossiers d’offre, rédigés en langue française, pourront être :
- soit transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Mairie de POURRIERES
Hôtel de Ville
Place Jules Michel
83910 POURRIERES
- soit déposés contre récépissé à :
Mairie de POURRIERES
Hôtel de Ville
Place Jules Michel
83910 POURRIERES
pendant les heures de bureau : les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à
17h.
Les offres qui seraient remises ou dont l’avis de réception postale serait délivré après la date et l’heure
limite de remise des candidatures prévue sont irrecevables.
Elles sont remises sous double enveloppe.
L’enveloppe extérieure porte les mentions suivantes : Commune de Mairie de POURRIÈRES Place Jules
Michel- 83910 POURRIERES, « Candidature pour la Procédure de consultation organisée en vue de la
vente de la parcelle appartenant à la Commune de POURRIERES, cadastrée AP 323 ».
L’enveloppe intérieure porta les mentions : « Candidature pour la Procédure de consultation organisée en
vue de la vente de la parcelle appartenant à la Commune de POURRIÈRES, cadastrée AP 323 » et « Ne
pas ouvrir » ». Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 30 sur 54 Edition du 13/11/2014
11- DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES OFFRES
La date limite de réception des plis contenant les offres est fixée au vendredi 21 Novembre 2014 à
12h00.
12- RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Mairie de POURRIERES
Hôtel de Ville
Place Jules Michel
83910 POURRIERES
Mr Lionel GASTIN, Marchés publics et subventions
Tél : 04 98 05 26 37 ; Portable : 06 72 17 04 52 Télécopie : 04 98 05 11 76
courriel :partenairesub@pourrieres.fr Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 31 sur 54 Edition du 13/11/2014 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 32 sur 54 Edition du 13/11/2014
7. 108/14 Projet d’école de l’école élémentaire Saint-Exupéry pour l’année scolaire
2014/2015, avec l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre du Haut-Var (EMDTHV). AFFAIRES
SCOLAIRES
RAPPORTEUR Frédéric PRANGER
Christian BOUYGUES, concerné par cette affaire car Président de l’Ecole de Musique, Danse et
Théâtre du Haut-Var, déclare qu’il ne prendra pas part au vote de ce point, et quitte la salle des
débats. (Présents 23, Absents ayant donné procuration 3, Absent 1).
Monsieur le 5° Adjoint explique à l’Assemblée que, pour l’année scolaire 2014/2015, 10 classes des écoles
de la commune (4 sur le site Jean Aicard et 6 sur le site Saint-Exupéry) sont prêtes à s’investir dans des
projets musicaux, et qu’une commission Education Nationale, qui s’est réunie le 01 juillet 2014, a donné
son aval pédagogique pour un tel projet.
Monsieur le 5° Adjoint ajoute que, pour la mise en œuvre de ce projet, les enseignants ont souhaité
bénéficier des intervenants de l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre du Haut-Var (EMDTHV).
Monsieur le 5° Adjoint informe l’Assemblée que Monsieur le Maire a été récemment contacté par le
Président de l’EMDTHV à ce sujet, que celui-ci lui a indiqué que l’école, dans ses interventions
habituelles, offre la gratuité de 4h par classe, mais que les autres heures doivent être prises en charge
par la commune.
Il explique que le projet présenté représente 28 séances d’une heure par classe, soit 28x10=280 heures
d’interventions, auxquelles il convient de retrancher les 4h gratuites par classe, soit 280-40=240 heures
payantes. Le coût global du projet est ainsi de 7 680€.
Monsieur le 5° Adjoint informe l’Assemblée que le Président de l’EMDTHV a fait savoir à Monsieur le
Maire que le tarif que l’école est en mesure de consentir à la commune pour ce projet, est de 20€ par
heure d’intervention, soit une participation totale de la commune de 240x20=4 800€ pour le projet
présenté par les enseignants.
Présents : 23
Sébastien BOURLIN, Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle
BERAUD, Alexa BONO, Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY,
Pierre COSTE, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Alain FERRE,
Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence LIBORIO, Karine
MARCHIONE, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali
PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER,
Charline PROST, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 3
Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY.
Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA.
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN.
Absents sans procuration : 1
Christian BOUYGUES. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 33 sur 54 Edition du 13/11/2014
Compte tenu du caractère fédérateur d’un tel projet au niveau des écoles, Monsieur le 5° Adjoint indique
que Monsieur le Maire est tout-à-fait favorable à ce que la commune participe à hauteur de 4 800€ pour
l’année scolaire 2014/2015, et demande à l’Assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Frédéric PRANGER fait remarquer que l'école de musique a fait un effort important puisque l'heure
d'intervention est habituellement facturée à 50€. Elle est ramenée à 32€. Sur ces 32€, 20€ seront pris
en charge par la commune, et 12€ par la coopérative scolaire.
Le Conseil,
L’exposé de Monsieur le 5° Adjoint entendu, et après en avoir débattu et délibéré À L'UNANIMITÉ :
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Vie Scolaire, Petite Enfance, Périscolaire, ALSH et
Transports, qui s'est réunie le 16 octobre 2014,
APPROUVE la participation de la commune au projet d’école commun à 10 classes de l’école
élémentaire Saint-Exupéry pour l’année scolaire 2014/2015, débutant début octobre 2014 et se
terminant mi-juin 2015, et consistant en 28h d’interventions de l’Ecole de Musique, Danse et Théâtre
du Haut-Var (EMDTHV), au tarif de 20€/h, soit un total de 4 800€ pour le projet présenté par
les enseignants et pour l’année scolaire 2014/2015 ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6042 « Achats de prestations de service
» du budget communal 2014 pour la part 2014 de cette participation ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au même article 6042 du budget communal 2015
pour la part 2015 de cette participation.
Christian BOUYGUES rejoint la salle des débats et participe au vote des points suivants. (Présents
24, Absents ayant donné procuration 3, Absent 0).
Présents : 24
Sébastien BOURLIN, Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle
BERAUD, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-
Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Pierre COSTE, Muriel
DRAGON BRIGNOLE, Alain FERRE, Quentin LANG, Jocelyne
LAVALEIX, Florence LIBORIO, Karine MARCHIONE, Anne-
Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER,
Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline
PROST, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 3
Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY.
Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA.
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN.
Absents sans procuration : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 34 sur 54 Edition du 13/11/2014
8. 109/14 Comité technique - Décision sur le recueil de l'avis des représentants de la collectivité. PERSONNEL
RAPPORTEUR Magali PELISSIER
Madame la 2° Adjointe rappelle à l'Assemblée la délibération n° 085/14 du 30 juillet 2014 intitulée
« Création du Comité Technique Paritaire » par laquelle il avait été décidé la création d'un Comité
Technique pour les agents de la commune, fixé, conformément à l’article 1 du décret du 30 mai 1985 et
après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants titulaires à 3 représentants
du personnel et 3 représentants de la collectivité, et précisé que, conformément à l’article 2 du Décret
n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres
titulaires.
Madame la 2° Adjointe explique à l'Assemblée que, le nombre de représentants titulaires et suppléants
ayant été fixé, ainsi que le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de
la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel, il convient aujourd’hui
de compléter cette délibération en décidant si l’avis des représentants de la collectivité doit être ou non
recueilli par le comité technique.
Elle demande donc à l’Assemblée de se prononcer sur ce point.
Magali PELISSIER précise qu'il lui paraît logique que les élus siégeant au CTP ne votent pas pour le rendu
des avis du CTP.
Sébastien BOURLIN confirme cet argument, et ajoute que l'équipe majoritaire se prononce, une fois les
avis rendus, en commission du personnel et en conseil municipal, en plus des prérogatives dévolues
directement au maire.
Frédéric CLAY indique qu'il est plutôt favorable à ce que les élus soient présents dans le CT.
Magali PELISSIER lui répond qu'ils sont présents puisque le CT sera paritaire.
Frédéric CLAY demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants : « Nous
sommes favorables au recueil de l’avis des représentants de la collectivité par le Comité Technique.
Cette association de représentants de la collectivité et du personnel est nécessaire pour établir un
parfait consensus. L’objectivité de ces accords permettra ainsi, de définir des conditions de travail
conformes au bon fonctionnement des services municipaux. »
Sébastien BOURLIN déclare que, dans ce qui est proposé, il y aura discussion entre les 6 membres du
CTP, mais que les 3 représentants des élus ne participeront pas au vote pour le rendu des avis. Il n'y a
rien de plus simple à comprendre.
Le Conseil,
L’exposé de Madame la 2° Adjointe entendu, et après en avoir débattu et délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 1 : Frédéric CLAY.
Abstention : 0 : Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 35 sur 54 Edition du 13/11/2014
Pour : 26 :Sébastien BOURLIN, Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Alexa BONO,
Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Pierre COSTE, Muriel DRAGON
BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA, Alain FERRE, Régis
GRANIER procuration à Wilfried BARRY, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX,
Florence LIBORIO, Karine MARCHIONE, Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien
BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien
POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER, René-Louis
VILLA, Isabelle ZICHI.
Vu la loi n°84—53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;
Vu le décret n°85—565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;
Vu la délibération n° 085/14 du 30 juillet 2014 intitulée « Création du Comité Technique
Paritaire » créant un Comité Technique pour les agents de la commune, fixant, après
consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants titulaires à 3
représentants du personnel et 3 représentants de la collectivité, et précisant que les
membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue plus de 10 semaines avant la
date du scrutin,
DÉCIDE le non recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
9. 110/14 Avenant n° 2 DSP ALSH. FINANCES
RAPPORTEUR Florence LIBORIO
Sébastien BOURLIN, concerné par cette affaire car administrateur de l'ODEL-Var, déclare qu’il
ne prendra pas part au vote de ce point, et quitte la salle des débats, après avoir confié la
présidence de l'Assemblée à Magali PELISSIER, 2° Adjointe, avec l'accord du Conseil Municipal
(Présents 23, Absents ayant donné procuration 2, Absents 2).
Présents : 23
Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Alexa
BONO, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI,
Frédéric CLAY, Pierre COSTE, Muriel DRAGON BRIGNOLE,
Alain FERRE, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence
LIBORIO, Karine MARCHIONE, Anne-Marie MICHEL,
Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER, Sébastien
POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline
TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 2
Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY.
Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA.
Absents sans procuration : 2
Sébastien BOURLIN, Jean-Luc MARIANI. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 36 sur 54 Edition du 13/11/2014
Madame la 4° Adjointe rappelle à l'Assemblée qu’en janvier 2013, la commune a confié à l’association
ODEL-Var, dans le cadre d’un contrat d’affermage, la gestion de l’ALSH, y compris les temps
périscolaires et méridiens et les interventions correspondantes dans les établissements scolaires de la
commune ;
Madame la 4° Adjointe rappelle à l'Assemblée que, par délibération n° 021/13 du 25 mars 2013 intitulée
« Réforme des rythmes scolaires : délibération portant sur la date d’effet de la réforme (Année scolaire
2013/2014 ou Année Scolaire 2014/2015) », la commune a décidé d’appliquer la réforme des rythmes
scolaires à partir de la rentrée scolaire de septembre 2013.
Elle rappelle également que, pour assurer la continuité et la qualité du service d’accueil des enfants entre
les nouveaux temps d’accueil et l’accueil périscolaire préexistant, il a été décidé de confier à l’ODEL-Var
la gestion courante de la mise en œuvre de la réforme par avenant n° 1 au contrat de délégation,
approuvé par la délibération n° 037/14 du 19 avril 2014, cet avenant n° 1 permettant d’élargir les
prestations confiées à l’association ODEL-Var à l’accompagnement de la commune pour la mise en œuvre
de la réforme des rythmes scolaires.
Madame la 4° Adjointe explique à l'Assemblée que la mise en place de la réforme des rythmes scolaires
ayant un impact financier non négligeable, la Commune de Pourrières a proposé, après une année scolaire
de fonctionnement, une option d’organisation différente de celle mise en œuvre en 2013, et que cette
option doit faire l’objet d’un nouvel avenant dit avenant n° 2, dont l’objet est de redéfinir la mission
confiée à l’ODEL par le contrat de DSP et son avenant n° 1. L’objectif étant de proposer une réduction
des coûts générés par cette réforme tout en respectant au mieux la qualité de la prestation.
Madame la 4° Adjointe indique que l’incidence financière de cet avenant n’étant pas supérieure à 5% du
montant global du contrat de délégation, l’avis de la Commission de délégation de service public ainsi que
de la comptable de la commune n’est donc pas nécessaire.
Il convient donc aujourd’hui de modifier le contrat de DSP initial et ses annexes, par la conclusion du
présent avenant. Le présent avenant n° 2 prendra effet à la rentrée scolaire 2014/2015 pour se
terminer à l’échéance du contrat initial, soit le 31 août 2017.
Madame la 4° Adjointe présente à l'Assemblée le projet d'avenant, et lui demande de se prononcer sur
ce dossier.
Alexa BONO déclare que l'article 2 du projet d'avenant qui a été communiqué aux membres du conseil
municipal n'est pas très lisible, notamment pourquoi est-il fait état d'une direction uniquement de
l’accueil périscolaire pour les maternelles, alors qu'il est dit plus haut que les enfants de maternelles
seront pris en charge par la commune?
Florence LIBORIO lui répond que la règlementation impose la présence d'un directeur, même si
l'animation est assurée par les agents communaux.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ;
Vu le projet d’avenant n° 2 annexé à la présente délibération, Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 37 sur 54 Edition du 13/11/2014
L’exposé de Madame la 4° Adjointe entendu, et après en avoir débattu et délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 0 :
Abstention : 3 : Eric BARET, Alexa BONO, Pierre COSTE.
Pour : 22 : Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI,
Frédéric CLAY, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA, Alain
FERRE, Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence
LIBORIO, Karine MARCHIONE, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER,
Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA,
Isabelle ZICHI.
DÉCIDE de modifier les prestations confiées à l’association ODEL-Var pour la mise en œuvre de la
réforme des rythmes scolaires, et après une année scolaire de fonctionnement, par une option
d’organisation différente de celle mise en œuvre en 2013, selon les termes de l’avenant n° 2 au
contrat annexé à la présente délibération, dont l’objectif est de proposer une réduction des coûts
générés par cette réforme tout en respectant au mieux la qualité de la prestation ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au contrat de délégation annexé à la présente
délibération, afin d’organiser les conditions pratiques et financières de cette modification et à
prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 38 sur 54 Edition du 13/11/2014
ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION N° 110/14 du 03/11/2014 :
AVENANT N°2 AU CONTRAT RELATIF A LA DÉLÉGATION PAR
AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D’ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT ET DES ACTIVITÉS ASSOCIÉES DE LA COMMUNE
DE POURRIÈRES
LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Pourrières – 83910 POURRIERES, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien
BOURLIN, D’une part,
Et :
L’ODEL (Office Départemental d’Education et de Loisirs du Var) – 1 Boulevard Foch – 83300
DRAGUIGNAN, représenté par son Directeur Général, Monsieur Marc LAURIOL,
D’autre part,
RAPPELLENT :
Qu’en vertu de la délibération n° 066/12 de son Conseil Municipal en date du 2 août 2012, la Commune
de Pourrières a décidé de déléguer la gestion du service public d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,
de son Club Juniors et des diverses formes d’Accueil Périscolaire.
Au terme de la procédure prévue par les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Commune a approuvé le contrat confiant cet affermage à l’ODEL, et a autorisé Monsieur
Sébastien BOURLIN à le signer.
L’ODEL, représenté par Monsieur Marc LAURIOL, a accepté de prendre en charge la gestion du service
délégué dans les conditions prévues au contrat.
Un premier avenant est venu modifier le contenu de la prestation en raison de la mise en œuvre des
nouveaux rythmes scolaires ; cet avenant a été approuvé par délibération n° 037/14 du 19 avril 2014 par
la commune et le 23 janvier 2014 par l’ODEL. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 39 sur 54 Edition du 13/11/2014
PRÉAMBULE
La mise en place de la réforme des rythmes scolaires a un impact financier non négligeable, aussi la
Commune de Pourrières propose une option d’organisation différente de celle mise en œuvre en 2013.
Cet avenant a pour objet de redéfinir la mission confiée à l’ODEL par le contrat de DSP et son avenant
n° 1. L’objectif étant de proposer une réduction des coûts générés par cette réforme tout en respectant
au mieux la qualité de la prestation.
Il est donc aujourd’hui nécessaire de modifier le contrat de DSP initial et ses annexes, par la conclusion
du présent avenant. Le présent avenant n° 2 prendra effet à la rentrée scolaire 2014/2015 pour se
terminer à l’échéance du contrat initial, soit le 31 août 2017.
CECI EXPOSÉ LES PARTIES CONVIENNENT
ARTICLE 2 – OBJET
L’article 2 de l’avenant n° 1 est ainsi modifié :
- « l’organisation et la gestion des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) par l’ODEL, (depuis 2014
nommés Nouvelles Activités Périscolaires (NAP)), pour les enfants des écoles élémentaires uniquement.
Les enfants de maternelles seront pris en charge par la commune à compter de la rentrée scolaire
2014/2015. »
L’article 2 du contrat original est ainsi modifié :
- « La gestion globale de l’accueil périscolaire pour les élémentaires, matin et soir,
- La direction uniquement de l’accueil périscolaire pour les maternelles, matin et soir,
- La surveillance des enfants pendant la pause méridienne par deux animateurs : un par groupe scolaire en
complément du personnel municipal en place. »
TITRE 2 – LES MISSIONS DU DÉLÉGATAIRE
ARTICLE 8 – L’ACCUEIL DES ENFANTS
c. Mission 3 : L’accueil périscolaire :
A compter de la rentrée 2014/2015, cette mission sera modifiée comme suit :
- « L’accueil périscolaire du matin sera assuré par la commune ;
- L’accueil périscolaire du soir sera assuré par l’ODEL ;
- La responsabilité et l’encadrement sur les deux accueils, sont assurés par l’ODEL. »
d. Mission 4 : L’accueil méridien :
A compter de la rentrée 2014/2015, cet accueil est modifié comme suit :
« Deux animateurs assureront la surveillance des enfants scolarisés dans chacune des écoles en
complément de la surveillance actuellement en place, un par groupe scolaire.
Les ateliers sont supprimés ; le planning correspondant, annexé au contrat n’est plus à l’ordre du jour. »
e. Mission 5 : Temps d’Activités Périscolaires (NAP) : Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 40 sur 54 Edition du 13/11/2014
Ce paragraphe est ainsi modifié :
« A compter du 3 septembre 2013, conformément à la loi d’orientation et de programmation pour la
refondation de l’Ecole, la Commune de POURRIERES a décidé de mettre en œuvre les temps péri-
éducatifs sur l’ensemble des sites scolaires.
A compter de la rentrée scolaire 2014/2015, l’organisation et la gestion de ces temps, pour les enfants
des écoles élémentaires est confiée à l’ODEL ; l’organisation et la gestion de ces temps, pour les enfants
des écoles maternelles reste à charge de la commune ;
L’ODEL devra prendre en charge pour les élémentaires :
- La mise en place des activités correspondantes ;
- La coordination entre les associations et les animateurs, et assurer la relation avec les écoles et les
familles. »
TITRE 3. LE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 – PERSONNEL
b. le cas particulier de l’accueil périscolaire
Le paragraphe de l’avenant n° 1 est remplacé par :
« Le coordinateur « Nouvelles Activités Périscolaires » est chargé de :
- La relation avec la Commune, les écoles élémentaires et les associations qui interviennent pour les
groupes d’enfants des classes élémentaires ;
- L’élaboration des projets d’activités « Nouvelles Activités Périscolaires » pour les enfants des classes
élémentaires ;
- La gestion des équipes « Nouvelles Activités Périscolaires » des classes élémentaires;
- La gestion des intervenants « Nouvelles Activités Périscolaires » des classes élémentaires.
Chaque jour d’ouverture, la Commune met à la disposition du délégataire, pour l’accueil périscolaire,
conformément aux termes du contrat initial, 5 ou 6 agents, selon le taux de fréquentation et selon le
planning joint au protocole de partage de personnel.
En conséquence, la mise à disposition de personnel municipal est supprimée pour les Nouvelles Activités
Périscolaires ainsi que le planning NAP. Le protocole de partage de personnel d’origine (contrat initial)
est repris et remplace celui de l’avenant N°1.
Tout le temps de leur mise à disposition, ainsi que lors des réunions de préparation, ces personnes sont
placées sous la responsabilité et le pouvoir hiérarchique du délégataire. »
TITRE 4 – LES MODALITÉS D’EXÉCUTION
ARTICLE 18 – LES LOCAUX MIS A DISPOSITION Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 41 sur 54 Edition du 13/11/2014
Le tableau regroupant les locaux mis à la disposition du délégataire est complété de la manière
suivante :
Objet Lieu Consistance
Gestion du
contrat
Local administratif sis Mairie
Annexe
Rue Marius
Local exclusivement
réservé à l’usage du
délégataire pour les
besoins du contrat
Accueil
périscolaire
Ecole Jean Aicard Les réfectoires,
l’accès aux
toilettes, un lieu de
repas, la
bibliothèque, la cour
Ecole Saint Exupéry Le réfectoire et
l’accès aux toilettes
de celui-ci, les
cours, la BCD, la
salle informatique
pour l’aide aux
devoirs
TAP
Foyer Sportif
Salle des Fêtes
Stade
Terrain de tennis à côté du
stade
Médiathèque
Locaux non utilisés mis à
disposition :
Centre Saint Louis (40 m Ecole
J. Aicard)
Maison des Associations
Salle Sainte Victoire
Théâtre – Danse
100% NRJ
Animateurs ODEL
ALSH Maternelle Petit Prince
La salle de
motricité, le
dortoir, l’accès aux
toilettes, le couloir,
les cours, le hall
Ecole Saint Exupéry
Le réfectoire et
l’accès aux toilettes
de celui-ci, le
couloir, les cours, la
BCD Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 42 sur 54 Edition du 13/11/2014
Club Junior
Local sis Maison Forestière,
rez-de-chaussée, Rue du
Château d’Eau
Local exclusivement
réservé à l’usage du
délégataire pour les
besoins du contrat
ARTICLE 22 – LE MATÉRIEL DE GESTION ET D’ANIMATION
L’article est modifié comme suit :
« Il appartient au délégataire de fournir, d’entretenir et de renouveler autant que de besoin le matériel
d’animation (jeux, matériel de bricolage et consommables associés (papier, colle, peinture, stylos, etc…),
accessoires (ballons, filets, etc…) pour permettre le bon fonctionnement des actions et la pratique des
activités proposées ainsi que tout autre matériel qui s’avèrerait nécessaire pour le bon déroulement des
activités qui restent à sa charge (excepté périscolaire et NAP pour les enfants des classes maternelles).
»
TITRE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 32 – MODE DE RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE
b. La participation de la Commune
L’article initial est remplacé par les dispositions suivantes.
« Au titre de la participation de la commune le délégataire percevra pour chaque exercice complet, tel
que défini à l’article 4, la somme forfaitaire suivante.
Participation annuelle
forfaitaire
241 627 €
Ce montant s’entend en valeur du 1er septembre 2014.
Il sera indexé chaque année au 1er septembre, à compter du 1er septembre 2015, par application au
montant initial défini ci-dessus d’un coefficient ‘K’, calculé selon la formule suivante.
K =
0,67 x
SalN +
0,06
x
TranspN +
0,27
x
ConsN
Sal0 Transp0 Cons0 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 43 sur 54 Edition du 13/11/2014
La valeur initiale des indices composant la formule est la dernière connue au 1er septembre 2014. Lors de
chaque actualisation, la valeur retenue pour chaque indice est la dernière valeur connue.
La participation est versée par la collectivité trimestriellement par fractions de 3/12ème du montant
forfaitaire annuel selon les conditions courantes de paiement des collectivités, à réception d’une facture
du délégataire, accompagnée impérativement des données visées à l’article 34. Pour chaque exercice, il
pourra présenter ses factures à partir des dates suivantes : 1er décembre, 1er mars, 1er juin, 1er
septembre.
A compter du 30 Novembre 2014, le 3/12ème sera facturé à hauteur de 60 406,75 €uros (trimestre
échu) ».
ANNEXE 4 – ORGANISATION DU PERSONNEL
a) Organigramme
L’organigramme initial est ainsi modifié :
Para
mètr
es
Définition Source
Sal Indice des salaires mensuels. Autres
activités de service
INSEE
Identifiant :
001567452
Tran
sp
Indice des prix à la consommation.
Fonction : transports
INSEE
Identifiant :
000638800
Cons Indice des prix à la consommation.
Services récréatifs et culturels
INSEE
Identifiant :
000638954
N Nombre d’années depuis la prise d’effet
du contrat Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 44 sur 54 Edition du 13/11/2014
b) Tâches
Le chapitre initial est ainsi complété :
Le Coordinateur « Nouvelles Activités Périscolaires » est chargé de :
- La relation avec la Commune et les écoles élémentaires.
- L’élaboration des projets d’activités « Nouvelles Activités Périscolaires » élémentaires.
- La gestion des équipes « Nouvelles Activités Périscolaires » des écoles élémentaires.
- La gestion des intervenants « Nouvelles Activités Périscolaires » dans les écoles élémentaires.
- La gestion et le flux des groupes d’enfants des élémentaires. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 45 sur 54 Edition du 13/11/2014
c) Effectif
La présentation de l’effectif mobilisé par le délégataire pour l’exécution du contrat est ainsi complétée :
Profil Poste
Total heures
Soit en ETP
Dont personnel
exclusivement
dédié au service
Dont personnel en
partie affecté au
service
Coût horaire*
Masse
salariale
Encadrement
Encadrement
Encadrement
Encadrement
Administratif
Animateur
Animateurs
Animateur
Animateur
Animateur
Autre
Vacataires CEE :
Mercredis
Petites vacances
Grandes vacances
Coordinateur
Directeur
Adjoint
Adjt-Coordinateur
Pers. ADM
Pers. ANIM TAP+AL
Pers. ANIM
Pers. ANIM
Pers. ANIM
Pers. ANIM
Pers. ANIM TAP 8 h
Entretien
Pers. ANIM
1575
1575
1603
1603
1603
1350
1350
954
1200
1200
286
270
945
1
1
1
60% TAP/40%
AL
1
0,58
0,84
0,60
0,68
0,68
0,18
0,16
135 jrs
1
1
1
0,58
0,84
0,60
0,68
0,68
0,18
0,16
0,2
0,2
21,50
21,00
19,50
19,50
17,00
17,50
17,50
17,50
17,50
17,50
17,50
16,90
6772
33075
31259
31259
5450
16695
23625
16695
19040
19040
5010
4563
8811
* primes, formation, astreinte, heures supplémentaires, charges salariales et
patronales incluses
Charges
annuelles de
personnel
221 294 Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 46 sur 54 Edition du 13/11/2014
a) ANNEXE 6 – COMPTE D’EXPLOITATION PRÉVISIONNEL
b) Hypothèse de fréquentation
Le tableau prévisionnel de fréquentation est modifié de la manière suivante : ALSH
ALSH
Mercredis
Vacances
Présences enfants
Périscolaire
Ateliers
½ journée d’accueil
Effectif moyen
Jours enfants
½ jours enfants
½ jours juniors
Jours juniors
35
62
60
55
2993
2000
100
417
144
141
Total 1 1050
3410
27604
5076
Total 2 4460 32680
c) Compte d’exploitation prévisionnel
b1 : les recettes
Les recettes prévisionnelles sont modifiées de la manière suivante : Recettes prévisionnelles
Familles ALSH
43 124
Familles Périscolaire**
35 931
Familles mini-camps
1 500
Sous-total familles
80 555
CAF ALSH
14 468
CAF Périscolaire
14 540
CAF TAP (sur la base de la fréquentation réelle 2013)*
11 970
Sous-total CAF
40 978
Commune
241 627
Total
363 160
* Sous réserve :
- du versement de cette prestation directement à l’ODEL.
- que la prestation soit maintenue pendant la durée de la DSP. Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 47 sur 54 Edition du 13/11/2014
b2 : les charges
Les charges prévisionnelles sont modifiées de la manière suivante : Tâches Hypothèses – Unités Clef de répartition
COUT
Responsable ALSH pendant les heures d’ouverture
Responsable ALSH hors horaires d’ouverture
Animateurs ALSH pendant les heures d’ouverture
Animateurs ALSH hors horaires d’ouverture
Achats liés aux activités (matériels bricolage, abonnements, etc…)
Goûters
Frais de déplacements liés aux activités
Actions de communication
Locations liées à l’organisation de stages et séjours
Crédit-bail
Tickets d’entrées liés aux activités, etc…
Autres
Responsable Club Junior hors horaires d’ouverture
Animateurs Club Juniors pendant les heures d’ouverture
Animateurs Club Juniors hors horaires d’ouverture
Achats liés aux activités (matériel bricolage, abonnements, etc…)
Goûters
Frais de déplacements liés aux activités
Locations liées à l’organisation de stages et séjours
Crédit-bail
Personnel d’entretien
Tickets d’entrées, etc….
Autres
Responsable Périscolaire pendant les heures d’ouverture
Responsable Périscolaire hors horaires d’ouverture
Achats liés aux activités (matériels bricolage, abonnements, etc…)
Actions de communication
Responsable Ateliers hors horaires d’ouverture
Animateurs Ateliers pendant les heures d’ouverture
Animateurs Ateliers hors horaires d’ouverture
Achats liés aux activités (matériels bricolage, abonnements, etc…)
Encadrement – Directeur de l'Accueil
Responsable TAP
Animateurs TAP
Contrat Enfance Jeunesse
Secrétariat
Autres fournitures, matières et divers de fonctionnement (consommables)
Prestataires de services TAP
Alimentation et repas extérieurs
Télécommunications, Poste
Frais de déplacements et de missions
Actions de communication
Frais de réceptions, fêtes, manifestations
Informatique
Assurance
Locations liées à l’organisation de stages et séjours
Contribution des services centraux
Frais de contrôle
Entretien locaux
Carburant et pharmacie
Entretien locaux
Carburant et pharmacie
Directeur et Coordinateur
Forfait
Frais d’exploitation
Forfait
13 543,50 €
13 543,50 €
56 364,00 €
8 119,00 €
1 611,00 €
3 146,00 €
11 000,00 €
50,00 €
1 150,00 €
2 781,50 €
4 390,00 €
405,00 €
2 084,00 €
11 434,00 €
1 270,00 €
179,00 €
3 200,00 €
1 435,00 €
350,00 €
2 781,50 €
4 563,00 €
710,00 €
45,00 €
13 946,00 €
3 528,00 €
310,00 €
50,00 €
1 900,00 €
3 014,00 €
13 844,00 €
332,00 €
39 847,00 €
16 800,00 €
9 767,00 €
4 000,00 €
5 450,00 €
4 300,00 €
40 027,00 €
14 154,00 €
1 770,00 €
2 700,00 €
100,00 €
200,00 €
600,00 €
1 936,00 €
365,00 €
36065,00 €
4 000,00 €
TOTAL 363 160,00 € Compte-rendu du Conseil Municipal du Lundi 03 novembre 2014
PROJET DE DÉLIBÉRATION
Page 48 sur 54 Edition du 13/11/2014
La répartition par type d’accueil est ainsi modifiée :
Les autres dispositions du contrat initial restent inchangées et applicables dès lors qu’elles ne sont pas
en contradiction avec ce qui précède.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Draguignan, le 7 août 2014
Pour la Commune, Pour l’ODEL,
Le Maire, Le Directeur Général,
Sébastien BOURLIN Marc LAURIOL Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
Page 49 sur 54 Edition du 13/11/2014
Sébastien BOURLIN rejoint la salle des débats et participe au vote des points suivants.
(Présents 24, Absents ayant donné procuration 3, Absent 0).
10. 111/14 Surtaxe communale de l'eau - modification des tarifs. FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 068/06 du 03 juillet 2006 intitulée
« Service public d’eau potable : fixation d’une part communale » par laquelle il avait été décidé,
lors du renouvellement du contrat de délégation de service public d'eau potable, d'approuver de
nouveaux tarifs de la surtaxe communale de l'eau, à compter du 1er janvier 2007, part fixe
semestrielle: 10,80 € HT/ abonné, et prix du mètre cube : Tranche de 0 à 30m3 : 0,25 € HT / m3 ,
Tranche >30m3 : 0,40 € HT / m3.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'avant 2007 et depuis 1994, les tarifs étaient les
suivants :
part fixe semestrielle: 5,793 € HT/ abonné, et prix du mètre cube : Tranche de 0 à 30m3 : 0,198
€ HT / m3, Tranche >30m3 : 0,363 € HT / m3, et qu'ainsi, le tarif des 2 composantes de la surtaxe
étant inchangé depuis 2007, et afin de préserver le pouvoir d'achat des administrés, il avait
souhaité conserver ces tarifs.
Cependant, Monsieur le maire explique à l'Assemblée que la gestion du service annexe de l'eau
potable s'est trouvée, au fil des années, pénalisée. En effet, règlementairement, les tarifs des
SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) sont fixés à un niveau nécessaire pour couvrir
les charges, et constituent la contrepartie du service rendu. Leurs fluctuations sont donc liées
(tout au moins en DSP) aux niveaux d'investissement.
En effet, les prévisions mettent en évidence qu'à partir de 2015, des dépenses supérieures
devront être engagées sur ce budget, notamment un schéma directeur et les travaux qui
s'ensuivront, dès 2015.
Une hausse fondée sur un rattrapage d'inflation ne répondant pas à cette logique, et pour ne pas
continuer à pénaliser le budget, il propose de modifier les tarifs de la surtaxe communale à
Présents : 24
Sébastien BOURLIN, Eric BARET, Wilfried BARRY, Michelle
BERAUD, Alexa BONO, Christian BOUYGUES, Marie-
Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Pierre COSTE, Muriel
DRAGON BRIGNOLE, Alain FERRE, Quentin LANG, Jocelyne
LAVALEIX, Florence LIBORIO, Karine MARCHIONE, Anne-
Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER,
Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline
PROST, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle
ZICHI.
Absents ayant donné procuration : 3
Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY.
Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA.
Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien BOURLIN.
Absents sans procuration : 0 Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
Page 50 sur 54 Edition du 13/11/2014
compter du 1er janvier 2015, à partir de simulations établies à sa demande par le cabinet conseil
de la commune.
Ces simulations ont en effet été établies à partir d'un scénario de modification tarifaire pour ses
services d’eau potable qui permettrait tout à la fois :
• de générer des recettes supplémentaires significatives, indispensables pour financer
les investissements nécessaires sur ce service : à court terme sur l’eau, a minima
pour développer une politique de renouvellement des réseaux ;
• d’assurer une répartition acceptable de l’effort financier entre ses divers abonnés,
quelles que soient leurs consommations.
Monsieur le maire explique à l'Assemblée que la simulation retenue et présentée ci-dessous,
atteint l'objectif de générer des capacités de financement pour la commune, par une hausse
importante des recettes, et atteint en partie l'objectif de limiter l’impact sur les abonnés et leur
garantir l’équité, par son impact progressif et équitable. Les hausses qui en résultent sont
conséquentes mais semblent malgré tout acceptables. Pour les gros consommateurs, les plus
touchés, l’impact peut certainement être limité par la maîtrise des consommations (ce sont en
effet ceux qui ont le plus de marges de manœuvre)
Monsieur le maire explique à l'Assemblée qu'en conséquence, la simulation retenue représente le
meilleur compromis . Cette simulation conduit aux nouveaux tarifs suivants, qui n'impactent que la
part variable :
part fixe semestrielle: 10,80 € HT/ abonné, et prix du mètre cube : Tranche de 0 à 60m3 : 0,35 €
HT / m3 Tranche >60m3 : 0,50 € HT / m3.
Afin de rester dans l’esprit de saine gestion du service annexe de l'eau potable, Monsieur le
Maire propose à l’Assemblée, à partir de la prochaine facturation, de modifier les tarifs de la
surtaxe communale pour le service public de l'eau potable ainsi qu'il l'a présenté supra.
En effet, il préconise une décision de modification de tarifs prise de façon anticipée sur le vote
du prochain budget, afin d'être rendue applicable dès la prochaine facturation.
Il propose en conséquence à l'Assemblée de se prononcer sur cette affaire.
Pierre COSTE demande la parole et lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants :
« Depuis une dizaine d’années, la gestion du service de l’eau et de l’assainissement a été faite au
coup par coup, sans vision sur le moyen ou le long terme.
Pour l’eau, il n’y a pas de schéma directeur.
Pour l’assainissement, il y en a un, qui date de 1999, mais qui n’a jamais servi lors des choix
d’investissements.
C’est dans ce contexte, que la majorité municipale a, par exemple, décidé de financer les travaux
d’extensions des réseaux chemin de la halte et route de Trets (RD23) : 2 km avec pompe de
relevage pour une vingtaine de maison qui avaient déjà des fosses sceptiques !
A l’évidence, ces travaux très couteux n’étaient pas les plus judicieux. Il ont générés de grosses
dépenses et très peu de recettes.
Aussi, nous n’approuvons pas cette manière de gérer, qui consiste à dépenser de manière
inappropriée et ensuite de faire payer les usagers. Cela fait plusieurs années que nous alertons le
conseil municipal en vain à ce sujet.
Aussi, nous votons contre ces augmentations du prix de l’eau et de l’assainissement ».
Frédéric CLAY déclare que cette augmentation est malvenue aujourd'hui, bien que nécessaire. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
Page 51 sur 54 Edition du 13/11/2014
Il lit une déclaration dont les termes exacts sont les suivants : « La hausse des taxes de l'eau et
de l'assainissement nous semblent nécessaires en prévision des investissements indispensables
aux études et travaux pour la station d'épuration et la mise en conformité du schéma directeur
dès 2015.
Toutefois, nous vous reprochons de ne pas avoir anticipé ces dépenses en sachant que la
démographie à Pourrières est grandissante et que le matériel constituant le réseau
d’assainissement collectif devenait, au fil du temps, inadapté et vieillissant.
Nous pensons qu’en lissant ces augmentations durant ces dernières années, le pouvoir d’achat de
nos concitoyens serait aujourd’hui moins impacté par cette augmentation. »
Sébastien BOURLIN déclare que le sujet a été longuement débattu en groupe majoritaire et en
commission des finances, et qu'il n'apportera aucun commentaire ni argument supplémentaire, le
reste étant signifié dans la note de synthèse.
René-Louis VILLA précise que, dans la réalisation des travaux de renouvellement des conduites,
les dépenses ne sont couvertes par aucune recette.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des Finances Personnel et Organisation, qui
s'est réunie le 30 octobre 2014,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 3 : Eric BARET, Alexa BONO, Pierre COSTE.
Abstention : 0 :
Pour : 24 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Christian
BOUYGUES, Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Muriel DRAGON
BRIGNOLE, Diane FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA, Alain FERRE,
Régis GRANIER procuration à Wilfried BARRY, Quentin LANG, Jocelyne
LAVALEIX, Florence LIBORIO, Karine MARCHIONE, Jean-Luc MARIANI
procuration à Sébastien BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO,
Magali PELISSIER, Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline
PROST, Caroline TISSIER, René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
APPROUVE les nouveaux tarifs de la surtaxe communale pour le service public de l‘eau
potable, qui seront applicables dès le 1er janvier 2015, tels qu’ils suivent :
•Part fixe 10,80 € hors TVA / semestre
•Prix du mètre cube
Tranche de 0 à 60 m3 : 0,35 € / m3 hors TVA
Tranche > 60 m3 : 0,50 € / m3 hors TVA
DIT que la recette est inscrite aux articles 7011 du budget annexe de l'eau.
11. 112/14 Redevance communale de l’assainissement - modification des tarifs.
FINANCES
RAPPORTEUR Sébastien BOURLIN
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération n° 097/09 du 27 novembre 2009
intitulée « Redevance communale de l’assainissement - modification des tarifs » par laquelle il
avait été décidé, lors du renouvellement du contrat de délégation de service public de
l'assainissement collectif, d'approuver de nouveaux tarifs de la redevance communale pour le Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
Page 52 sur 54 Edition du 13/11/2014
service public de l‘assainissement, à compter du 1er janvier 2010, part fixe semestrielle: 2,363 €
HT/ abonné, et part variable par semestre : 0,2967 € HT /m3.
Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'avant 2010 et depuis 1994, les tarifs étaient les
suivants :
part fixe semestrielle: 2,363 € HT/ abonné, et prix du mètre cube : 0,213 € HT / m3, et qu'ainsi,
le tarif des 2 composantes de la surtaxe étant inchangé depuis 2010, et afin de préserver le
pouvoir d'achat des administrés, il avait souhaité conserver ces tarifs.
Cependant, Monsieur le maire explique à l'Assemblée que la gestion du service annexe de
l'assainissement collectif s'est trouvée, au fil des années, pénalisée. En effet,
règlementairement, les tarifs des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) sont fixés
à un niveau nécessaire pour couvrir les charges, et constituent la contrepartie du service rendu.
Leurs fluctuations sont donc liées (tout au moins en DSP) aux niveaux d'investissement.
En effet, les prévisions mettent en évidence qu'à partir de 2015, des dépenses supérieures
devront être engagées sur ce budget, notamment un schéma directeur et les travaux qui
s'ensuivront dès 2015, ainsi que l'acquisition d'un système de déshydratation des boues et, dès
2016, des études et travaux lourds sur la station d'épuration, en fonction des résultats du
schéma directeur déjà engagé en 2014. Compte tenu des contraintes environnementales, on peut
raisonnablement envisager que des travaux importants seront nécessaires, le schéma directeur
déjà engagé en 2014 permettra dans les prochains mois, d'en déterminer la nature exacte.
Une hausse fondée sur un rattrapage d'inflation ne répondant pas à cette logique, et pour ne pas
continuer à pénaliser le budget, il propose de modifier les tarifs de la surtaxe communale à
compter du 1er janvier 2015, à partir de simulations établies à sa demande par le cabinet conseil
de la commune.
Ces simulations ont en effet été établies à partir d'un scénario de modification tarifaire pour ses
services d’eau potable qui permettrait tout à la fois :
• de générer des recettes supplémentaires significatives, indispensables pour financer
les investissements nécessaires sur ce service : à court terme sur l’eau, a minima
pour développer une politique de renouvellement des réseaux ;
• d’assurer une répartition acceptable de l’effort financier entre ses divers abonnés,
quelles que soient leurs consommations.
Monsieur le maire explique à l'Assemblée que la simulation retenue et présentée ci-dessous,
atteint l'objectif de générer des capacités de financement pour la commune, par une hausse
importante des recettes, et atteint en partie l'objectif de limiter l’impact sur les abonnés et leur
garantir l’équité, par son impact progressif et équitable. Les hausses qui en résultent sont
conséquentes mais semblent malgré tout acceptables. Pour les gros consommateurs, les plus
touchés, l’impact peut certainement être limité par la maîtrise des consommations (ce sont en
effet ceux qui ont le plus de marges de manœuvre)
Monsieur le maire explique à l'Assemblée qu'en conséquence, la simulation retenue représente le
meilleur compromis . Cette simulation conduit aux nouveaux tarifs suivants, qui n'impactent que la
part variable :
part fixe semestrielle: 2,363 € HT/ abonné, et part variable par semestre : 0,50 € HT /m3.
Afin de rester dans l’esprit de saine gestion du service annexe de l'eau potable, Monsieur le Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
Page 53 sur 54 Edition du 13/11/2014
Maire propose à l’Assemblée, à partir du 1er janvier 2015, de modifier les tarifs de la surtaxe
communale pour le service public de l'eau potable ainsi qu'il l'a présenté supra.
En effet, il préconise une décision de modification de tarifs prise de façon anticipée sur le vote
du prochain budget, afin d'être rendue applicable dès la prochaine facturation.
Il propose en conséquence à l'Assemblée de se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir débattu et délibéré À LA MAJORITÉ :
Contre : 3 : Eric BARET, Alexa BONO, Pierre COSTE.
Abstention : 0 :
Pour : 24 : Sébastien BOURLIN, Wilfried BARRY, Michelle BERAUD, Christian BOUYGUES,
Marie-Thérèse CANTERI, Frédéric CLAY, Muriel DRAGON BRIGNOLE, Diane
FERNANDEZ procuration à René-Louis VILLA, Alain FERRE, Régis GRANIER
procuration à Wilfried BARRY, Quentin LANG, Jocelyne LAVALEIX, Florence
LIBORIO, Karine MARCHIONE, Jean-Luc MARIANI procuration à Sébastien
BOURLIN, Anne-Marie MICHEL, Emmanuel MORINO, Magali PELISSIER,
Sébastien POUMAROUX, Frédéric PRANGER, Charline PROST, Caroline TISSIER,
René-Louis VILLA, Isabelle ZICHI.
APPROUVE les nouveaux tarifs de la redevance communale pour le service public de
l‘assainissement, qui seront applicables dès le 1er janvier 2015, tels qu’ils suivent :
•part fixe semestrielle: 2,363 € HT/ abonné
•part variable par semestre : 0,50 € HT / m3
DIT que la recette est inscrite aux articles 701241 du budget annexe de l’assainissement.
********************
Avant que Sébastien BOURLIN ne lève la séance, Alexa BONO indique qu'elle souhaite faire une
déclaration. Elle informe l'Assemblée que cette séance du Conseil Municipal était la dernière
séance à laquelle elle assistera puisqu'elle a décidé de démissionner de son poste de conseillère
municipale. Elle ajoute qu'elle fera très prochainement parvenir à Monsieur le Maire sa lettre de
démission.
Sébastien BOURLIN prend acte de cette déclaration et la remercie pour la qualité de sa
collaboration durant les années pendant lesquelles Alexa BONO a siégé au Conseil Municipal de
Pourrières.
Puis, Sébastien BOURLIN informe l'Assemblée qu'il a été élu Président de l'Office de Tourisme
de la Provence Verte, et Vice-président du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte en
charge des finances et du Tourisme. Il ajoute qu'il est désormais également Vice-président de la
commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et, qu'à ce titre,
il ne pourra désormais plus participer aux votes des délibérations d'urbanisme; Enfin, il informe
qu'il est également administrateur de Var Habitat.
Enfin, Sébastien BOURLIN informe l'Assemblée que le prochain Conseil Municipal aura lieu samedi
06 décembre 2014 à 09h30, est qu'il se tiendra à la Salle des Fêtes en présence du Conseil
Municipal des Jeunes, qui sera présenté aux élus du Conseil Municipal.
Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19h10. Compte-rendu du Conseil Municipal du Mardi 30 septembre 2014
Page 54 sur 54 Edition du 13/11/2014
********************
Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations
prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de
l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire,
Sébastien BOURLIN