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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 129 special du 26 08 2024
Document publié le Lundi 26 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 129 special du 26 08 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-129
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les
dates de l'élection municipale partielle complémentaire de
Bordezac aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, portant convocation des
électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures (4 pages) Page 3
30-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les
dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte
Croix de Caderle aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, portant
convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des
candidatures (4 pages) Page 8
2 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-08-26-00001
Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates
de l'élection municipale partielle
complémentaire de Bordezac aux dimanches 13
et 20 octobre 2024, portant convocation des
électeurs et fixant les délais de dépôt des
candidatures
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Bordezac aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt 3 E = Sous-préfecture d’Alès PRÉFET Bureau des collectivités territoriales DU GARD et du développement local
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de Bordezac aux dimanches 13 et 20 octobre 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le sous-préfet de l'arrondissement d’Alès
Vu le Code électoral;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation
matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020, relative au
. déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu l'annexe 1 de la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des
assemblées délibérantes et des exécutifs des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR:INT1625463] du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Considérant la démission de sa fonction de maire de Monsieur Didier Cayron le 17 juillet 2024,
des démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de Monsieur Jean-Paul THOMAS
le 7 avril 2022 et de Monsieur Simon MARTINEZ le 1er juillet 2024 ;
Considérant que selon l’article L.2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être complété par
des élections complémentaires avant d'élire Un nouveau maire ou de nouveaux adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code electoral, de procéder à
des élections partielles complémentaires afin de compléter le conseil municipal de Bordezac ;
Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code
électoral de procéder à la convocation des électeurs 6 semaines au moins avant le scrutin;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20 905 - 30107 ALES Cedex
Tél : 04;66;56;39;39 - fax :04;66;86;20;26 — www;gard;gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Bordezac aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt 4 Arrête :
Article 1: Les électrices et les électeurs de la commune de Bordezac sont convoqués le
dimanche 13 octobre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de 2 conseillers municipaux.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, l'assemblée des
électeurs serait convoquée à nouveau le dimanche 20 octobre 2024.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture d'Alès, pôle
des collectivités territoriales et du développement local, 3 boulevard Louis Blanc 30100 Alès.
- pour le premier tour de scrutin : les jeudi 19, vendredi 20, lundi 23, mardi 24, mercredi 25
septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h et le jeudi 26 septembre 2024 de 9h à 12h et de
14h à 18h (clôture).
_- en cas de second tour et uniquement si le nombre de candidats présents au premier tour était inférieur à 2 : le lundi 14 octobre 2024 de 14h à 16h et le mardi 15 octobre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h (clôture).
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris auprès des numéros d'appel :
04 66 56 39 13, 04 66 56 39 14.
Article 3: Les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle de candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre de
candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du
code electoral).
La déclaration de candidature individuelle obligatoire doit être rédigée sur l’imprimé CERFA
14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.
En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d'un mandat et d’une
pièce d'identité.
Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :
https://www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-partielles/2024
Article 4 : La déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe,
date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa signature, est
assortie d'une part des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d’ éligibi-
lité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral (CE), d'autre part
de la copie d'un justificatif d'identité (C.N.I. ou passeport, certificat de nationalité ou décret
de naturalisation accompagné de l’un des titres mentionnés à l'article 1° de l'arrêté du 16 no-
vembre 2018).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées notamment à l’ar-
ticle L. 228 du CE sont remplies et justifiées.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Bordezac aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt 5 En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour
saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois
jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé
est délivré.
Article 5_: La campagne sera ouverte le lundi 30 septembre 2024 à minuit et sera close le sa-
medi 12 octobre 2024 à zéro heure pour le 1°’ tour. En cas de second tour, ouverture le lundi
14 octobre 2024 à minuit et clôture le samedi 19 octobre 2024 à zéro heure.
Article 6 : Les demandes d'attribution d’un emplacement d'affichage sont déposées en
mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements
sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera te-
nu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les
frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
Article 7 _: L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale
complémentaire des ressortissants des pays membres de l’Union européenne pour les
élections municipales, arrêtées le vendredi 6 septembre 2024.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront avoir pour
objet que :
e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 du code
électoral,
e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,
e les radiations motivées par des décès et par des Jusements définitifs comportant
incapacité. |
Article 8: Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il ya lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le 8 octobre 2024.
Article 9 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 13 octobre 2024 à huit heures et clos à 18 heures.
Article 10 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur HER L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 11 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n’a réuni :
e la majorité absolue des suffrages exprimés ;
e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le
dimanche 20 octobre 2024 à 8 heures et clos à 18 heures.
A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quelque soit le nombre
des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait
acquise au plus âgé.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Bordezac aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt 6 Article 12: Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées
les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020, relative
au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Article 13 : - le Sous-Préfet d’Alès
- le maire de Bordezac par intérim
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux emplacements habituels. |
Alès, le
Le souf-préfet,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Bordezac aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt 7 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-08-26-00002
Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates
de l'élection municipale partielle
complémentaire de Sainte Croix de Caderle aux
dimanches 13 et 20 octobre 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les
délais de dépôt des candidatures
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte Croix de Caderle aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, 8 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Bureau des collectivités territoriales DU GARD et du développement local
Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de Sainte Croix de Caderle aux dimanches 13 et 20 octobre 2024,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès
Vu le Code électoral;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation
matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020, relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu l'annexe 1 de la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des
assemblées délibérantes et des exécutifs des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR:INT1625463] du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Considérant la démission de sa fonction de maire de Monsieur Ludovic MOURGUES le 22 août
2024, des démissions de leurs fonctions de conseillers municipaux de Madame Lydie MOREL le
0/10/2022, de Madame Estelle ROUX le 31/07/2024, de Monsieur Bruno RIERA le 04/08/24, de
Monsieur Clément DEJEAN le 29/07/24, de Monsieur Christian DEJEAN le 29/07/24, de
Monsieur Grégory MOURGUES le 22/07/24 et de Madame Jacqueline MARTIN le 22/08/24 ;
Considérant que selon l’article L.2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être complété par
des élections complémentaires avant d'élire un nouveau maire ou de nouveaux adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code electoral, de procéder à
des élections partielles complémentaires afin de compléter le conseil municipal de Sainte
Croix de caderle :
Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code
électoral de procéder à la convocation des électeurs 6 semaines au moins avant le scrutin ;
Sous-préfecture d'Alès — 3 boulevard Louis Blanc - CS 20 905 - 30107 ALES Cedex
Tél : 04:66;56;39;39 - fax :04:66;86;20;26 - www;gard;gouvifr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte Croix de Caderle aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, 9 Arrête : .
Article 1: Les électrices et les électeurs de la commune de Sainte Croix de Caderle sont convoqués le dimanche 13 octobre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de 8 conseillers municipaux.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à un second tour de scrutin, l'assemblée des
électeurs serait convoquée à nouveau le dimanche 20 octobre 2024.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture d'Alès, pêle
des collectivités territoriales et du développement local, 3 boulevard Louis Blanc 30100 Alès.
- pour le premier tour de scrutin :.les jeudi 19, vendredi 20, lundi 23, mardi 24, mercredi 25
septembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h et le jeudi 26 septembre 2024 de 9h à 12h et de
14h à 18h (clôture).
- en cas de second tour et uniquement si le nombre de candidats présents au premier tour
était inférieur à 8 : le lundi 14 octobre 2024 de 14h à 16h et le mardi 15 octobre 2024 de 9h à
12h et de 14h à 18h (clôture).
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris auprès des numéros d'appel :
04 66 56 39 13, 04 66 56 39 14 ou 04 66 56 39 19.
Article 3: Les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle de
candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre de
candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du
code electoral).
La déclaration de candidature individuelle obligatoire doit être rédigée sur l’imprimé CERFA
14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.
En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d'un mandat et d'une pièce
d'identité.
Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :
https://www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-partielles/2024
Article 4 : La déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe, date
et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa signature, est assor-
tie d’une part des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité
prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral (CE), d'autre part de la
copie d'un justificatif d'identité (C.N.I. ou passeport, certificat de nationalité ou décret de na-
turalisation accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1°’ de l'arrêté du 16 novembre
2018).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées notamment à l’ar-
ticle L. 228 du CE sont remplies et justifiées.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte Croix de Caderle aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, 10 En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour
saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois
jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le récépissé
est délivré.
Article 5 : La campagne sera ouverte le lundi 30 septembre 2024 à minuit et sera close le sa-
medi 12 octobre 2024 à zéro heure pour le 1°’ tour. En cas de second tour, ouverture le lundi
14 octobre 2024 à minuit et clôture le samedi 19 octobre 2024 à zéro heure.
Article 6 : Les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées en
mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements
sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera te-
nu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les
frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
Article 7 : L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale
complémentaire des ressortissants des pays membres de l'Union européenne pour les
élections municipales, arrêtées le vendredi 6 septembre 2024.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront avoir pour
objet que : |
e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 du code
électoral,
e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais
légaux,
e_ les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant
incapacité. |
Article 8: Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le 8 octobre 2024.
Article 9 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 13 octobre 2024 à huit heures et clos à 18 heures.
Article 10 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par
l'isoloir.
Article 11 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n’a réuni:
e la majorité absolue des suffrages exprimés ;
e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le
dimanche 20 octobre 2024 à 8 heures et clos à 18 heures.
A cette seconde operation, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quelque soit le nombre
des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait
acquise au plus âgé.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte Croix de Caderle aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, 11 Article 12: Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées
les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020, relative
au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Article 13 : - le Sous-Préfet d'Alès
- le maire de Sainte Croix de caderle par intérim |
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux emplacements habituels.
Alès, le
Le soÿs-préfet,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26.08.2024 fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de Sainte Croix de Caderle aux dimanches 13 et 20 octobre 2024, 12