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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 002 special du 03 01 2024 Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 002 special du 03 01 2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2024-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /

30-2024-01-03-00001 - Arrêté portant prorogation d'un an de l'arrêté

préfectoral N° 30-20190131-007 déclarant d’intérêt général les travaux

d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre (1 page) Page 3

30-2024-01-02-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit

de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie

sur la commune de Bouillargues. (4 pages) Page 5

Sous Préfecture d'Alès /

30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de

l’élection municipale partielle intégrale et communautaire de

Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024, portant

convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures (4

pages) Page 10

2Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2024-01-03-00001

Arrêté portant prorogation d'un an de l'arrêté

préfectoral N° 30-20190131-007 déclarant

d’intérêt général les travaux d'entretien des

cours d'eau du bassin versant du Vistre

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-03-00001 - Arrêté portant prorogation d'un an de l'arrêté préfectoral N° 30-20190131-007 déclarant d’intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre 3mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) d

2

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-03-00001 - Arrêté portant prorogation d'un an de l'arrêté préfectoral N° 30-20190131-007 déclarant d’intérêt général les travaux d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Vistre 4Direction Départementale des Tetrritoires et de

la Mer du Gard

30-2024-01-02-00005

Arrêté prononçant délégation de l'exercice du

droit de préemption urbain au profit de

l'établissement public foncier Occitanie sur la

commune de Bouillargues.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-02-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues. 5AU Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer

Égalité

Fraternité

Service habitat et construction

Affaire suivie par : Laurine BARTHES

Tél. : 04 66 62 62 61

laurine.barthes@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ N°

prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-/ et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 321-1, L.422-2 et R.422-2;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère. économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU l'arrêté préfectoral N°30-2023-12-12-00001 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Bouillargues ;

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-02-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues. 6VU la convention opérationnelle "arrêté de carence" signée le 31/08/2021 par la préfète du Gard, là

commune de Bouillargues, Nîmes métropole et l'établissement public foncier d'Occitanie,

approuvée par le préfet de Région d'Occitanie le 10/09/2022 définissant les modalités

d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la

mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Bouillargues ;

VU la délibération du 26 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Bouillargues a

renouvelé le droit de préemption urbain ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2101 alinéa 2 du code de l'urbanisme que

pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé portant constat de carence le droit de

préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;

Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 2101 alinéa 2 du code de

l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier

créé en application de l'article L321-1 du même code ;

Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncier

d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d'acquisitions

foncières en vue de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets

d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de

logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit

de préemption à l'établissement public foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions

nécessaires à la réalisation desdites opérations ;

Considérant que la convention opérationnelle précitée, d'une durée de 6 ans, prévoit dans son

article 72: que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l'objet d’un nouvel arrêté

préfectoral de carence à l'issue de la période triennale 2020-2022, la délégation du droit de

préemption à l'EPF nécessitera un nouvel arrêté du représentant de l'État dans le département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d'Occitanie sur les périmètres de la commune de Bouillargues tels que définis dans la convention opérationnelle susvisée.

ARTICLE 2 :

L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention

opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en

vigueur.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du

département.

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-02-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues. 7ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Gard.

Nîmes, le D 2 JAN, 2024

éfet,

cd Jérôme BONET

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-02-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues. 84 L

LCA F1 : |

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-02-00005 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Bouillargues. 9Sous Préfecture d'Alès

30-2024-01-02-00004

Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de

l’élection municipale partielle intégrale et

communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet

aux dimanches 18 et 25 février 2024,

portant convocation des électeurs et fixant les

délais de dépôt des candidatures

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de l’élection municipale partielle intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024, 10E = Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Bureau descollectivités territoriales

DU GARD et du développement local Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant les dates de l’élection municipale partielle intégrale et communautaire

de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024,

portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures

Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,

Vu le Code électoral ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l’organisation

matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020;

Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l’organisation

des élections partielles ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020, rélative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;

Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et

communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;

Vu le guide de procédures du ministère de l’intérieur en date du 27 janvier 2020. pour

l'organisation dés élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020;

Considérant les démissions de Mme Nadine GIBERT et M. François BUCHELET.de leur fonction de conseillers municipaux en date effective du 24 novembre 2023, non remplacés du fait de la liste épuisée, et de M. Denis KUCHARCZACK premier adjoint et conseiller municipal le 30/11/23 entraînant la perte par lé conseil municipal de plus du tiers de ses membres (9 sur 15 conseillers municipaux) ;

Considérant la nécessité d'organiser une élection partielle intégrale et communautaire sur la

commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet ;

Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du

code électoral de procéder à la convocation des électeurs 6 semaines au moins avant le

scrutin ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;

Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20 905 — 30107 ALES Cedex

Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de l’élection municipale partielle intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024, 11Arrête :

Article 1 : Les électrices et les électeurs dela commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet sont

convoqués le dimanche 18 février 2024 à l'effet de procéder à l'élection de quinze conseillers

municipaux augmentés au plus de deux candidats supplémentaires, et d'élire un conseiller

communautaire augmenté d'un candidat supplémentaire représentant la commune de Saint-

Florent-sur-Auzonnet au sein de la communauté d'Agglomération d'Alès.

Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture d'ALES - Bureau des collectivités territoriales et du développement local - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20 905 - 30107 ALES Cedex

+ Pour le premier tour de scrutin :

1. les jeudi 25, vendredi 26, lundi 29, mardi 30 et mercredi 31 janvier 2024 de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures ;

2. le jeudi 1er février 2024, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures ;

e En cas de second tour :

4. le lundi 19 février 2024, de 14 heures à 16 heures,

5. le mardi 20 février 2024, de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 18 heures.

Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris auprès des numéros d'appel :

04 66 56 39 13 ou 04 66 56 39 14 ou 04 66 56 39 19.

Le dépôt des déclarations de candidatures sera effectué :

> soit par le responsable de la liste, muni d’un justificatif d'identité,

> soit par le mandataire du responsable de la liste, également porteur d'un justificatif d'identité.

Article 3 : La déclaration de candidature, obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être

rédigée sur l’imprimé CERFA 14997*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.

Le responsable de liste doit également compléter l'imprimé CERFA 14998*02.

Tous ces documents sont en ligne sur le site :

https://www.gard.gouv.fr/Demarches/Elections/Elections-municipales-partielles/2024

ls devront être accompagnés, outre les pièces à fournir mentionnées au verso du CERFA, du

formulaire de présentation de la liste municipale et du formulaire de présentation de la liste

communautaire, respectivement annexes 1 et 2 du CERFA 14998*02 également en ligne sur le site.

En cas de désignation d'un mandataire par le responsable de la liste, celui-ci sera muni du mandat de dépôt de candidatures (communes de 1 000 habitants et plus), à télécharger sur le site.

Article 4 : La déclaration de candidature doit être assortie des documents officiels qui justifient que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral (C.E).

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de l’élection municipale partielle intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024, 12La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges

à pourvoir (15) augmentés au plus de 2 candidats supplémentaires et la liste de candidats au

conseil communautaire doit comporter 1 nom augmenté d'1 suppléant.

Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées dans le code

électoral et notamment à l'article L. 228 sont remplies et justifiées.

En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour

saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois

jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

Article 5: La liste des candidats doit être composée alternativement d'un candidat de

chaque sexe au premier comme au second tour, qu'il s'agisse de la liste des candidats au

conseil municipal (article L. 264 du C. E) ou de la liste des candidats au conseil communautaire

(article L. 273-9 du C.E).

Article 6: La liste des candidats (1 titulaire + 1 supplémentaire) aux sièges de conseillers

communautaires figure de manière distincte sur le même bulletin de vote que la liste des

candidats (15 augmentés au plus de 2 candidats supplémentaires) au conseil municipal dont

elle est issue.

Elle comporte 1 candidat titulaire augmenté d’1 candidat supplémentaire.

L'ordre de présentation ést le même que celui de la liste des candidats au conseil municipal.

La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Selon les dispositions des 4° et 5° alinéas de l’article L. 273-9 du code électoral qui

s ‘appliquent aux communes de 1000 habitants et plus, il en ressort que pour la commune dé: Saint-Florent- Sur-Auzonnet :

- seul le candidat n° 1 de la iste des candidats au conseil municipal peut être le candidat n° 1 au conseil communautaire,

- le candidat supplémentaire doit être choisi dans les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, en l'occurrence jusqu'au candidat n° 9 inclus (soit 3/5 de 15 = 9). |

Article 7 : En cas de pluralité de listes, le tirage au sort pour l'attribution des emplacements

d'affichage électoral aux listescandidates aura lieu le vendredi 2 février 2024 à 10 heures.

Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale

complémentaire des ressortissants des pays membres de l'Union européenne pour les élections municipales, arrêtées le 12 janvier 2024.

Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront avoir pour objet que :

+ les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 du code électoral, :

+ celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,

+ les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant

incapacité.

Article 9: Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article

précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 13

février 2024.

Article 10 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 18 février 2024 à huit heures et clos à dix-huit heures.

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de l’élection municipale partielle intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024, 13Article 11: La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 5 février 2024 à zéro

heure et sera close le samedi 17 février 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera

ouverte le lundi 19 février 2024 à zéro heure et sera close le samedi 24 février 2024 à zéro

heure.

Article 12 : Le vote aura lieu SOUS enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par

l'isoloir.

Article 13 : Les conseillers municipaux et les conseillers communautaires des communes de

1000 habitants et plus sont élus au scrutin de listeà deux tours, avec dépôt de listes paritaires

comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ou suppression de

noms et sans modification de l’ordre de présentation.

Les sièges sont répartis entre les listes, à la proportionnelle.à la plus forte moyenne avec

prime majoritaire de 50 % à là liste arrivée en tête (article L. 262 du C.E.).

Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à

répartition des sièges.

Article 14 :L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des

suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il sera procédé à un second tour de scrutin le

dimanche 25 février 2024, aux mêmes horaires de scrutin.

Article 15 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées

les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020, relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.

Article 16 : - le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Alès,

- le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché

aux emplacements habituels.

Alès, le * 5234

Le sou bé de l'arrondissement d'Alès, sm

Emile SOUMBO

Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-02-00004 - Arrêté préfectoral du 02.01.24 fixant les dates de l’élection municipale partielle intégrale et communautaire de Saint-Florent-sur-Auzonnet aux dimanches 18 et 25 février 2024, 14