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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-013
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022 Sommaire
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/2/2022 fixant les dates de
l’élection municipale partielle complémentaire de
Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille aux dimanches 3 avril 2022 et 10 avril
2022, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des
candidatures (4 pages) Page 3
2 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-02-18-00001
Arrêté préfectoral du 18/2/2022 fixant les dates
de l’élection municipale partielle
complémentaire
de Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille aux dimanches
3 avril 2022 et 10 avril 2022,
portant convocation des électeurs et fixant les
délais de dépôt des candidatures
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/2/2022 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire 3 E Sous-préfecture d’Alès
PRÉFÈTE Bureau des finances locales
DU GARD et des élections Liberté
Épdits Fraternité
Arrêté n° 30-2022-
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille aux dimanches 3 avril 2022 et 10 avril 2022,
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès
Vu le Code électoral ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation
matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 ét 22 mars 2020 ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661} du 16 janvier 2020, relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu l'annexe 1 de la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des
assemblées délibérantes et des exécutifs des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR:INT1625463] du 19 septembre 2016: relative à
l'organisation des élections partielles :
Considérant la démission de sa fonction d'adjointe de Mme Monique Huck le 8 décembre
2021 et des démissions de leur fonction de conseillères municipales de Mme Francine Leroy
le 2 septembre 2020 et de Mme Marie-Elisabeth Bargy le 17 mai 2021;
Considérant que selon l'article L.2122-8 du CGCT, le conseil municipal doit être complété par
des élections complémentaires avant d'élire un nouveau maire ou de nouveaux adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions du Code électoral, de procéder à
des élections partielles complémentaires afin de compléter le conseil municipal de Saint-
Sébastien-d'Aigrefeuille ;
Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du
Code électoral de procéder à la convocation des électeurs 6 semaines au moins avant le
scrutin :
Sous-préfecture d'Alès — 3 boulevard Louis Blanc - CS 20 905 — 30107 ALES Cedex
Tél: 04:66;56;39:39 — fax :04:66;86:20:26 - www:gard:;gouv:fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/2/2022 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire 4 Arrête :
Article 1: Les électrices et les électeurs de la commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
sont convoqués le dimanche 3 avril 2022 à l'effet de procéder à l'élection de 3 conseillers
municipaux.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à Un second tour de scrutin, l'assemblée
des électeurs serait convoquée à nouveau le dimanche 10 avril 2022.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture d’Alès, pôle
des collectivités territoriales et du développement local, 3 boulevard Louis Blanc 30100 Alès.
- pour le premier tour de scrutin : du jeudi 10 mars au mercredi 16 mars de 9h à 12h et de 14h
à 16h et le jeudi 17 mars de 9h à 12h et de 14h à 18h (clôture).
- en cas de second tour et Uniquement si le nombre de candidats présents au premier tour
était inférieur à 3 : le lundi 4 avril 2022 de 14h à 16h et le mardi 5 avril 2022 de 9h à 12h et de
14h à 18h (clôture).
En raison de la situation sanitaire, le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous pris
auprès des numéros d'appel : 04 66 56 39 14 ou 04 66 56 39 19. Une seule personne sera
admise à venir déposer la ou les déciaration(s) de candidature, le port du masque étant
obligatoire.
Article 3 : Les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle .de
candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Le dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre de
candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du
code électoral).
La déclaration de candidature individuelle obligatoire doit être rédigée sur l'imprimé CERFA
14936*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.
En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d'un mandat et d’une
pièce d'identité.
Article 4 : La déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe,
date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa signature, est
assortie d'une part des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligi-
bilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral (CE), d'autre
part de la copie d'un justificatif d'identité (C.N.L. ou passeport, certificat de nationalité ou
décret de naturalisation accompagné de l'un des titres mentionnés à l’article 1° de l'arrêté
du 16 novembre 2018).
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/2/2022 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire 5 Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées notamment à
l'article L. 228 du CE sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour
saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois
jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé
est délivré.)
Article 5_: La campagne sera ouverte le lundi 21 mars 2022 à minuit et sera close le samedi 2
avril 2022 à zéro heure pour le 1° tour. En cas de second tour, ouverture le lundi 4 avril 2022
à minuit et clôture le mardi 5 avril 2022 à zéro heure.
Article 6 : Les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées en
mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements
sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les
frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
Article 7 : L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale
complémentaire des ressortissants des pays membres de l'Union européenne pour les
élections municipales, arrêtées le 24 février 2022.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront avoir pour
objet que :
* les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 du code
électoral,
+ celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais
légaux,
+ les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant
incapacité.
Article 8 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article
précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le 29 mars
2022.
Article 9 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 3 avril 2022 à huit heures et cl
Article 10 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par
l'isoloir.
Article 11 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
°__ la majorité absolue des suffrages exprimés :
*__un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le
dimanche 10 avril 2022 à 8 heures et clos à 18 heures.
A cette seconde operation, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quelque soit le nombre
des votants. Si plusieurs candidats obtenaïient le même nombre de suffrages, l'élection serait
acquise au plus âgé.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/2/2022 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire 6 Article 12: Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées
les dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020,
relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel
direct.
Article 13 : - le Sous-Préfet d’Alès
- le maire de Saint-Sébastien d’Aigrefeuille
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux emplacements habituels.
Alès, le
1 8 FEV. 2027
Le sous-préfet,
| _
Jean Rampon
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18/2/2022 fixant les dates de l’élection municipale partielle complémentaire 7