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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 005 special du 11 01 2024
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2024 005 special du 11 01 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-005
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-12-29-00006 - Décision Aventures Nomades (2 pages) Page 3
30-2023-12-27-00006 - Décision Ergosanté Production (2 pages) Page 6
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-01-08-00005 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_Paierie_departementale
(2 pages) Page 9
30-2024-01-05-00003 -
Decision_delegation_de_signature_du_responsable_PCE (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur La
pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial
du département du Gard pour l’année 2024 (4 pages) Page 15
Prefecture du Gard /
30-2024-01-09-00002 - AP modificatifs des membre de la commission de
contrôle des listes électorales de Saint Florent sur Auzonnet (1 page) Page 20
30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès (9 pages) Page 22
30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne
LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan (7 pages) Page 32
30-2024-01-10-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de
Tourisme Intercommunal Coeur de Petite Camargue (2 pages) Page 40
Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU
DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement
pédagogique Les Calandrelles (8 pages) Page 43
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-12-29-00006
Décision Aventures Nomades
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-29-00006 - Décision Aventures Nomades 3 EE = Direction Départementale de l'Emploi, £ du Travail et des Solidarités PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 30-2023-12-29
PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du Code du
travail);
Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilité
sociale et à l'agrément ESUS ;
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;
Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l’Arrêté du 4 octobre 2023 portant désignation et donnant délégation de signature à
Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard par intérim,
Vu l’Arrêté de subdélégation de signature du 3 novembre 2023 aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé
complet le 14 novembre 2023 par l'association AVENTURES NOMADES - Siret
851 636 738 000 37, sise : 34 A rue des Combes - 30190 Saint Génies de Malgoires ;
CONSIDERANT QUE l'association AVENTURES NOMADES présente toutes les garanties
mentionnées par l’article L.3332-17-1-1 du code du travail;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-29-00006 - Décision Aventures Nomades 4 DECIDE
ARTICLE 1: L'association AVENTURES NOMADES est agréée en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Gard,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Mas de l’Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 - 30972 Nîmes cedex 9.
- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:
Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de la SARL ERGOSANTE, ainsi que
l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation
de la présente décision.
ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Nîmes, le 29 décembre 2023
| le Préfet et par délégation,
directeur départemental
l’emploi, du travail
et des solidadités du Gard,
r intérim,
Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-29-00006 - Décision Aventures Nomades 5 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-12-27-00006
Décision Ergosanté Production
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-27-00006 - Décision Ergosanté Production 6 E | Direction Départementale de l'Emploi,
£ du Travail et des Solidarités PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 30-2023-12-27
PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du Code du
travail);
Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilité
sociale et à l'agrément ESUS ;
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;
Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l'Arrêté du 4 octobre 2023 portant désignation et donnant délégation de signature à
Monsieur Renaud MORIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard par intérim,
Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 3 novembre 2023 aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu le dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé
complet le 23 novembre 2023 par la SARL ERGOSANTE PRODUCTION - Siret
830 788 956 000 19, sise : 28 ZA de Labahou - 30140 Anduze ;
CONSIDERANT QUE la SARL ERGOSANTE PRODUCTION présente toutes les garanties
mentionnées par l’article L.3332-17-1-1 du code du travail;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-27-00006 - Décision Ergosanté Production 7 DECIDE
ARTICLE: La SARL ERGOSANTE PRODUCTION est agréée en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à:
Monsieur le Préfet du Gard,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 - 30972 Nîmes cedex 9.
- Un recours hiérarchique auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:
Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de la SARL ERGOSANTE, ainsi que
l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulation
de la présente décision.
ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Nîmes, le 27 décembre 2023
| le Préfet et par délégation,
directeur départemental
de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard,
ar intérim,
Renaud MORIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-12-27-00006 - Décision Ergosanté Production 8 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-01-08-00005
Decision_delegation_de_signature_du_responsa
ble_Paierie_departementale
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-08-00005 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_Paierie_departementale 9 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIMES
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU GARD
DÉLÉGATION DE SIGNATURE Du RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU GARD
Le comptable, responsable de la Pairie Départementale du GARD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine NICOLAS, inspectrice, adjointe au comptable chargé de la
Paierie Départementale du GARD à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
RAHMANI-MRAITS Yasmina Contrôleuse 24 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-08-00005 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_Paierie_departementale 10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
A NIMES, le 08 janvier 2024
Le comptable par intérim, responsable de la Paierie
départementale du Gard
$
Nicolas SAUZET.
Inspecteur des Finances Publiques adjointe
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-08-00005 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_Paierie_departementale 11 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-01-05-00003
Decision_delegation_de_signature_du_responsa
ble_PCE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-05-00003 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_PCE 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DEPARTEMENTAL DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DU GARD
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental du Gard
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 et son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; .
__ Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme OLIER Myriam, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au Responsable du pôle Départemental de contrôle et d’expertise du GARD à
l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal. d’assiette, les décisions d’admissions totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000€ ;
2) en matière de gracieux |fiscal, Fe décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ ;
3) les décisions sur les demandes deremboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000€ par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;. ;
2) en matière e de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou rejet, dans la limite précisée dans le
. tableau ci-dessous auxagents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-05-00003 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_PCE 13 Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses
Antenne Nîmes
GOURNAY Frédéric
JACQUES Régis
LUCAS Sylvie
ROUCH Damien
SCHERNO Laurence
TUÜRPIN Margaux
VEILLARD Josselyne
Antenne Alès (St Privat)
AGNIER Jérôme
HAUTIER Agnès
HUGOT Carine
LAICHOUR Samir
Inspecteurs des finances
publiques
10 000€
Antenne Nîmes.
GARRIC Stephan
LAVEIL Olivier
MEILAC François
Antenne Alès (St Privat)
JOURDAN Catherine
KHALLEF Soraya
LOMBARDIE Fabienne
Contrôleurs et Contrôleurs
Principaux
7 000€
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nîmes, le 05 janvier 2024
Le Responsable du Pôle Contrôle
Expertise départemental du Gard
Mr Jérôme PENNEQUIN
__JérômePennequin
Inspecteur Fÿincipal
inspecteurPrincipal
Respo e-PCE-du.GARD eu eO Li F
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-01-05-00003 - Decision_delegation_de_signature_du_responsable_PCE 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-01-10-00002
Arrêté préfectoral
portant réglementation sur La pratique de la
pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine
public fluvial du département du Gard pour
l’année 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard 15 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04 66 62 65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTE PREFECTORAL N°
portant réglementation sur la pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du GARD pour l’année 2024
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire.
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, en date du 23 août 2023, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
VU l’arrêté réglementaire relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2024.
VU les avis des communes d’Aiguèze, de Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson, Pont-Saint- Esprit, Saint-Martin-d’Ardèche et Saint-Just-d’Ardèche.
VU l’avis du Service Départemental du Gard de l’Office français de la biodiversité.
VU l’avis de la Fédération Départementale du Gard pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard 16 VU l’avis de l’Association Agréée Interdépartementale des pêcheurs professionnels Rhône-Aval- Méditerranée ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 4 décembre 2023 au 25 décembre 2023 inclus, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
Article 1er : Objet
La pêche à la carpe de nuit pour l'année 2024 est ouverte sur les rives droite et gauche du PK amont pont en ruine du K Vieux pont de l’Ardèche jusqu’au PK aval à 1 kilomètre en amont du Seuil de la Mouette (commune de Pont-Saint-Esprit). Elle intègre le lot 7 du Domaine Public Fluvial de la rivière K Ardèche O (annexe I du présent arrêté).
L’exercice de la pêche à la carpe de nuit doit respecter les dispositions des arrêtés réglementaires relatifs
à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard.
L’exercice de la pêche de nuit doit respecter les réserves de pêche mise en place sur la rivière Ardèche.
Article 2 : Autres réglementations
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas les organisateurs de manifestations et/ou concours de pêche à la carpe de nuit, de respecter les autres réglementations concernant la tenue de ces manifestations et/ou concours.
Cette autorisation peut être suspendue lorsque des arrêtés préfectoraux instaurant des mesures de limitations provisoires des usages de l’eau sont en vigueur sur les bassins versant du Rhône et de l’Ardèche.
Article 3 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Paulet-de- Caisson, Aiguèze et de Saint-Julien-de-Peyrolas.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard 17 Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur des voies navigables de France, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur de l’Agence départementale de l’Office national des forêts du Gard, les agents assermentés et commissionnés de l’Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, les gardes de la fédération départementale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, les gardes des réserves nationales naturelles et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 10 janvier 2024
Pour le préfet du Gard et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard,
Le Chef du Service Eau et Risques
SIGNER
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard 18 ANNEXE I
Liste des lots ou parties de lots ouverts à la pêche à la carpe de nuit
pour l'année 2024 sur la rivière Ardèche
sur le département du Gard
LOT COURS D’EAU RIVES PK AMONT PK AVAL AAPPMA
5 Ardèche Droite Du Rocher de
Ranc de Bec
(hameau de Sauze)
Chaussée de Saint-
Martin
Le Goujon (Saint-
Just)
6 Ardèche Droite Chaussée de Saint-
Martin
Pont en ruine dit
« Vieux Pont
d’Ardèche »
Le Goujon (Saint-
Just)
7 Ardèche Droite Pont en ruine dit
« Vieux Pont
d’Ardèche »
1 km en amont du
seuil de la Mouette
Les Amis de la
Gaule (Pont-Saint-
Esprit)
Nîmes, le 10 janvier 2024
Pour le préfet du Gard et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard,
Le Chef du Service Eau et Risques
SIGNER
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation sur La pratique de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial du département du Gard 19 Prefecture du Gard
30-2024-01-09-00002
AP modificatifs des membre de la commission
de contrôle des listes électorales de Saint Florent
sur Auzonnet
Prefecture du Gard - 30-2024-01-09-00002 - AP modificatifs des membre de la commission de contrôle des listes électorales de Saint Florent sur Auzonnet 20 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale s0ert . Égalité et de l’environnement Fraternité Bureau des élections
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 30-2023-09-01-00002 du 1” septembre 2023, portant création et nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales des communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11,
Vu l'instruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, modifiée par l'addendum
NORINTA2031715] du 4 février 2021,
Vu l'arrêté n°30-2022-02-07-00002 du 1° septembre 2023, portant création et nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des
communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD à compter du 1 septembre 2023,
Considérant les démissions intervenues dans la commune de SAINT-FLORENT SUR AUZONNET, rendant nécessaire l'actualisation des membres de la commission de contrôle,
Vu les propositions du maire de la commune de SAINT-FLORENT SUR AUZONNET,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : la commission de contrôle de la commune de SAINT-FLORENT SUR AUZONNET est composée à compter de ce jour de :
COMMUNE ler conseiller municipaläème conseiller municipal |3ème conseiller municipal | 4ème conseiller municipal 5ème conseiller municipal
ST-FLORENT/ M. Fabien LIAUTARD | M,Cyril CRISTOFOLI Mme Elodie ARNAL| M. Antoine SANCHEZ| Mme Carmela AZALONE AUZONNET
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de SAINT- FLORENT SUR AUZONNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le A & JA.
Le préfet,
Po préfet,
le secfetaire général
Prefecture du Gard - 30-2024-01-09-00002 - AP modificatifs des membre de la commission de contrôle des listes électorales de Saint Florent sur Auzonnet 21 Prefecture du Gard
30-2024-01-11-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement
d'Alès
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 22 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture- Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO
sous-préfet de l’arrondissement d’Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu la décision du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon- sables de BOP et d’UO pour le programme 354 .
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 23 Vu l’arrêté n° 30-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion sociale du Gard et la sous-préfecture d’Alès en date du 27 mars 2017 ;
Vu la note de service du 1er août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de la sous-préfecture d’Alès à compter du 1er septembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
TITRE I
DELEGATION DANS LES LIMITES DE SON ARRONDISSEMENT
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement les actes relevant des matières ci- dessous :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement d’Alès pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
– l'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– l’indemnisation des bailleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ; – les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l'information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ; – la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 24 - l’autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales autorisées;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
- Pour les sujets relevant du code de l’environnement et du code minier, et notamment en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la délivrance de tous les actes administratifs (arrêtés, récépissés …) pour les établissements situés dans l’arrondissement d’Alès ;
- La signature de tous les actes nécessaires au déroulement des enquêtes publiques liées au code de l’environnement à organiser dans l’arrondissement d’Alès ; - La création, la modification ou le renouvellement des commissions de suivi de site et des diverses autres commissions d’information ;
- La signature des courriers et des mémoires en réponse dans le cadre des contentieux devant le tribunal administratif .
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d’urbanisme, prévue à l’article 123-16 du code de l’urbanisme ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
– les réquisitions de logements ;
Urbanisme
– la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets ;
– les lettres d’observations et recours gracieux concernant :
- les documents d’urbanisme
- les actes relatifs à l’occupation des sols
- les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;
– les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; – les actes relatifs à l’occupation des sols :
- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 25 d’un plan local d’urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de l’urbanisme, où l’autorité administrative compétente demeure le préfet.
– délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte communale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en matière d’urbanisme pour son propre compte.
D – EN MATIERE ECONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;
– les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d’intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ; - les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;
- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIERE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l'exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
F – COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS – PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;
– Programme 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
G- MISSION TEMPORAIRE : MAÎTRISE D’OUVRAGE
– tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet d’Alès a été désigné représentant du maître d’ouvrage,
– tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la limite du budget attribué par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation.
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 26 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 « politique de la ville » pour les opérations relevant de son arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 3 : Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d’Alès pour l’ensemble du département du Gard, délégation est donnée à M. Emile SOUMBO, sur l’ensemble du département à l'effet de signer :
• la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations sportives :
– l’autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en application du code des sports, ;
–l’organisation de la commission départementale de sécurité routière ; – l’autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non, comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation publique, en application du code des sports ; – l’homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports ;
– l’homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting (application de l’arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting) ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; - la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la charge ;
• la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux manifestations aériennes suivantes :
- lâcher de ballonnets/lanternes,
- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,
- démonstration de sauts en parachutes,
- création d’hélisurfaces pour baptême de l’air ou démonstration aérienne en hélicoptère,
- autorisation d’utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces, - démonstration aérienne en ULM,
- meeting aérien,
- enregistrement des déclarations de survol de drones.
- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands rassemblements,
- autorisations relatives aux aérodromes.
• la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et d’utilisation d’explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles d’exploiter un dépôt, cessation d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de commande et transports des produits.
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 27 • l’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations relatives aux manifestations nautiques ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, pour la totalité du département :
– pour les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A ; – pour tout acte ou toute décision concernant le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations ;
– pour tout acte ou toute décision en matière de législation funéraire.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M.Emile SOUMBO , sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 28 TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE COMPETENCE
Article 6 : demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DELEGATION EN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra être exercée par Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emile SOUMBO, Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture, a délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion.
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
– la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes.
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
– l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums concernant l’ensemble du département.
Environnement, salubrité et santé publique
– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 29 1/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…),
2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai,
3/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires,
4/ les arrêtés de consignation.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l’incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;
– les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ;
– la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre 1892 .
D – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE
– toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.);
- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
E – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Alès, Mme Nathalie FERNANDEZ , M. Bruno AMAT et M. Alain POUGET, chefs de bureau, reçoivent délégation de signature pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances courantes n’emportant pas décisions.
Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et matières ci-après désignés :
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 30 – les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
– l’autorisation des transports de corps ou d’urne en dehors du territoire métropolitain (compétence départementale) ;
– les dérogations au délai d’inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés privées (compétence départementale) ;
– les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département.
Article 10 : L’arrêté du 6 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2023-11-06-00004 portant délégation de signature de M. Emile SOUMBO., sous-préfet de l‘arrondissement d’Alès est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 12 : Le sous-préfet d’Alès et la sous-préfète du Vigan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 janvier 2024
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès 31 Prefecture du Gard
30-2024-01-11-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Anne LEVASSEUR, sous-préfète de
l'arrondissementduVigan
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan 32 Eu PREFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture-Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR,
sous-préfète du Vigan
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l’arrêté 30-2023-03-20-00003 du 20 mars 2023 portant désignation et délégation de signature à Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan par intérim ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan 33 Vu l’arrêté n°30-2024-01-11-00001 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d’Alès ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
TITRE I
DÉLÉGATION DANS LES LIMITES DE L'ARRONDISSEMENT DU VIGAN
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, dans les limites de son arrondissement pour les matières désignées ci-après :
A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPÉCIALES
– tous les actes relatifs à la commission d’arrondissement du Vigan pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP ;
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière ;
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence des autorités municipales ;
– la délivrance des cartes professionnelles pour l’exercice des professions réglementées et des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants et les récépissés de brocanteurs ;
– l’octroi des cartes de commerçants non sédentaires et marchands ambulants, et des récépissés de brocanteurs ;
– les autorisations d’utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l’occasion de manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ; – le retrait provisoire du permis de conduire ;
– les arrêtés dits « 61 » de limitation de la validité des permis de conduire ; – les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ; – tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, – les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application ;
B – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à sa demande, de l’autorité locale de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 .
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GENERALE
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan 34 Droits des personnes, associations
– les autorisations permettant aux associations cultuelles ou de bienfaisance de recevoir des sommes déductibles des revenus imposables des contribuables, autres que les entreprises (bénéfice des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts).
Environnement, salubrité et santé publique
- – en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement : 1/ la délivrance des récépissés de déclaration
2/ tous les actes concernant l’enquête publique pour les installations soumises à autorisation (arrêtés d’ouverture, reports…)
3/ tous les actes concernant les consultations publiques pour les installations classées soumises à enregistrement
4/ les arrêtés de mise en demeure, de prorogation de délai et de prescriptions
5/ les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires
6/ les arrêtés de consignation
7/ les courriers divers.
– la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites (CSS) ; – les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (articles 214-1 et 214-6 du code de l’environnement) et la loi du 6 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation (arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, avis presse, arrêtés portant cessibilité, arrêtés portant déclaration d’utilité publique…) ; – les procédures relatives à la mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, prévue à l’article L 123 – 16 du code de l’urbanisme ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement, prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892 ;
Urbanisme
– les actes relatifs à l’occupation des sols délivrés au nom de l’État, dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, lorsqu’il y a une divergence d’avis entre le maire et le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan 35 – les décisions et les lettres d’observation et de recours gracieux en matière de : - de plans locaux d’urbanisme
- de cartes communales;
- de zone d’aménagement différé (Z.A.D.);
- de plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ; - de périmètres de restauration immobilière (P.R.I.).
– la mise à l’enquête publique des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et périmètre de rénovation immobilière.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État, à l’exception de ceux comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l’ensemble des minutes de ces actes continueront d’être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au chef-lieu du département).
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d’investissement, au sens de l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
F – COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PREFECTURE
– l’octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ; – programmes 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.
TITRE II
DÉLÉGATION POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan, pour l’ensemble du département pour les matières ci-après : – les contrats simples et d’association au titre de l’enseignement privé ; – l’indemnité représentative de logement (IRL) ;
– la dotation spéciale des instituteurs (DSI) ;
– les associations syndicales libres pour l’ensemble du département;
Article 3 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan 36 – les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ; – les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ; – les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ; – les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
TITRE III
EXCLUSION DU CHAMP DE DÉLÉGATION
Article 4 : Demeurent réservées à la signature de la préfète :
– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales ;
– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;
– toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.
TITRE IV
DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 du titre I et à l'article 2 du titre II du présent arrêté pourra être exercée par M. Emile SOUMBO, sous- préfet d’Alès qui exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions de sous-préfet du Vigan et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan, Mme Véronique BOISSON, secrétaire générale de la sous-préfecture du Vigan par interim, reçoit délégation de signature pour les actes et les matières faisant l’objet de l’article 1er du titre I du présent arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan 37 A – EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE ET DE POLICES SPECIALES
– l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion ;
B – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
– la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122.34 et L.2215.1 du code général des collectivités territoriales ;
– délivrance des cartes de maires et adjoints ;
– les lettres d’observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales, y compris le contrôle de légalité des actes d’occupation des sols et des documents d’urbanisme, sur proposition de la direction départementale des Territoires et de la Mer ; – l’information, à la demande de l'autorité locale, de l’intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;
C – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Environnement, salubrité et santé publique
– les procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
– les arrêtés de composition de la commission médicale d’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire sur l'arrondissement du Vigan.
Déclarations d'utilité publique et servitudes
– les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;
– la procédure d’intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d’inondations ;
– la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;
– la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ; – les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes et installations électriques et de télécommunications ; – la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;
– les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées, prévues par la loi du 29 décembre 1892.
D – EN MATIÈRE IMMOBILIERE
– l’authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l’État.
E – EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
– la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan 38 Article 7 : l’arrêté du 6 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n° 30-2023-11-06-00005 donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète du Vigan est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 9 : La sous-préfète du Vigan et le sous-préfet d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 janvier 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-01-11-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissementduVigan 39 Prefecture du Gard
30-2024-01-10-00001
Arrêté portant classement en catégorie II l'Office
de Tourisme Intercommunal Coeur de Petite
Camargue
Prefecture du Gard - 30-2024-01-10-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de Tourisme Intercommunal Coeur de Petite Camargue 40 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
rh Service des élections, de la réglementation générale DU GARD et de l’environnement
Liber Bureau de la réglementation générale et de l’environnement igalité
Fraternité
arréténe 30 - 2024 -041-10-00004 Portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal
Cœur de Petite Camargue en catégorie Il
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
VU les décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la
loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touris-
tiques,
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme,
VU la circulaire ministérielle NOR:ECF637798C du 1° février 2017 relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Petite Camargue en date du 27 septembre 2023 par laquélie M. le président sollicite le classement, en catégorie Il de l'Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Petite Camargue, pour une durée de 5 ans,
VU la demande de classement en catégorie Il de l'Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Petite Camargue ;
VU lesjustificatifs fournis,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme Intercommunal Coeur de Petite Camargue -—
sis Place Ernest Renan - 30600 Vauvert - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-01-10-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de Tourisme Intercommunal Coeur de Petite Camargue 41 ARRETE
Article 1°’: Est classé en catégorie Il, l'Office dé Tourisme Intercommunal Cœur de Petite Camargue - Place Ernest Renan — 30600 Vauvert.
Statuts de l'office de tourisme intercommunal :
SPA / Régie.
Article 2 : un panonceau officiel sera obligatoirement apposé à l'entrée de l'établissement. P
Article 3 : ce classement est prononcé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du
présent arrêté. Passé cette période, il expire et doit être renouvelé.
Article 4 : tout changement intervenant dans les éléments examinés au cours de l'instruction
de la demande de classement, objet du présent arrêté, devra être porté à la connaissance de monsieur le préfet.
Article 5 : le présent acte peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au président
de l'organisme concerné ainsi qu'à :
+ Ministère de l'économie et des finances - Direction Générale des Entreprises, service
« tourisme, commerce, artisanat et services » - sous direction du tourisme- Bureau des
destinations touristiques - Télédoc 314 - 6, rue Louise Weiss -75703 Paris cedex 13;
* Agence de développemnt et de réservation touristique du Gard 13, rue Raymond Marc BP 122 - 30010 Nîmes cedex 4
Nîmes, le F7 8 JAN. 2624
Le Préfet,
Pour le préfat,
le setretaire géhéral
/ D
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2024-01-10-00001 - Arrêté portant classement en catégorie II l'Office de Tourisme Intercommunal Coeur de Petite Camargue 42 Sous Préfecture d'Alès
30-2024-01-09-00001
AP portant création du SIVU de regroupement
pédagogique Les Calandrelles
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 43 ES
PRÉFET | Sous-préfecture d'Alès DU GARD Bureau des collectivités et du développement local
Egalité Fraternité
; ARRÊTÉ n° 24.©o1_oû
portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
de. regroupement pédagogique d'Euzet, Saint-Just-et-Vacquières,
Saint-Hippolyte-de-Caton et Seynes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_Vule code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.5211-5'et L.5212-16 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 du 13 octobre 2021 portant sur les modifications des compétences de la Communauté Alès-Agglomérätion et adoption de ses statuts, restituant aux communes depuis le 1% janvier 2022 les compétences éducations « enseignement élémentaire et pré-élémentaire public » et « restauration scolaire » ;:
Vu la délibération du conseil syndical du SIVU-DFCI entre Galeizon.et Gardon n° D01-2021
du 15 avril 2021 décidant de la dissolution du syndicat au 31 décembre 2021:
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Euzet du 18 novembre 2022 proposant de considérer le périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) aux communes de Saint-Just-et- -Vacquières, Saint-Hippolyte-de-Caton, Seynes et Euzet aux
communes ayant délibéré favorablement ;
Vu l'avis favorable de l'inspecteur de l'éducation nationale du Gard du 15 février 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes concordantes aux termes
desquelles les communes d’ Euzet (1° décembre 2023), Saint-Just-et- -Vacquières (29 novembre
2023), Saint-Hippolyte-de-Caton (30 novembre 2023) et Seynes (30 octobre 2023) décident de s'associer afin decréer un SIVU ;
Considérant que les membres du SIVU se sont valablement prononcés pour la création du
syndicat et de façon concordante entre Euzet, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Hippolyte-de-
Caton et Seynes ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est constitué entre les communes d'Euzet, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Hippolyte-de- Caton et Seynes un syndicat intercommunal à vocation unique.
. Article 2 : |
Cet établissement public de coopération intercommunale prend la dénomination de syndicat intercommunal à vocation unique «Les Calandrelles» pour la gestion des compétences éducations «enseignement élémentaire et pré-élémentaire public et restauration scolaire » dont les statuts sont annexés au présent arrêté.
Sous-préfecture d'Alès - 3, boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX Tél : 04.66.56.39.39 — Fax : 04.66.86.20.26 - www.gard.£ouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 44 Article 3 : |
Le SIVU Les Calandrelles est un syndicat de communes à la carte relevant des dispositions
des articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT.
Article 4 :
Le périmètre du syndicat est composé des communes d'Euzet, Saint-Just-et- Vacquières,
Saint-Hippolyte-de-Caton et Seynes.
Article 5 : |
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint-Just-et-Vacquières.
Article 6 :
Le regroupement pédagogique des.écoles maternelles et élémentaires de Euzet, Saint-Just-et-
Vacquières, Saint-Hippolyte-de-Caton et Seynes est un RPI dispersé. Chaque école rassemble
les élèves des communes par niveau pédagogique et garde son statut juridique et sa
direction d'école.
Article 7 :
Le SIVU de regroupement pédagogique aura pour objet la gestion des compétences
obligatoires suivantes : |
- ramassages scolaires sur le territoire du RPI (commune de Seynes) ;
- garderies périscolaires (Euzet et Saint-Just- “et-Vacquières)
- restauration scolaire (Saint-Just-et-Vacquières) ;
Les communes membres transfèrent les compétences énumérées à l'article 5 par
délibération de leur conseil municipal, après accord du comité syndical du SIVU.
Article 8 :
Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable public du service de gestion
comptable d'Alès.
Article 9 : |
Le syndicat a une durée de vie illimitée.
Article 10 :
Les collectivités membres devront procéder à la désignation de leurs représentants au
comité syndical du SIVU conformément à l'article 7 des statuts du syndicat. elles seront
représentées au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants.
Article 11 :
Le transfert. au SIVU de chacune des compétences à caractère optionnel prend effet au
premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical acceptant
l'adhésion à un pôle de la commune est devenue exécutoire,
Article 12 :
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,
équipements èt services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits
et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers
alinéas de l’article 1.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1321-2 et des articles
L.1321- 3, L.1321-4 et L.1321-5.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 45 Article 13 :
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les
communes n’entraîne aucun droit à la résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
Article 14 :
Le SIVU est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences aux communes
qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Article 15 :
Chaque commune supporte obligatoirement selon les modalités fixées à l’article 10 des
statuts les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale.
Article 16 :
Le sous-préfet d'Alès, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur
départemental des finances publiques, le président du SIVU et les maires des communes
membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait àAlès, le 09 JAN. 202k
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 46 Vu pour être annexé à notre
arrêté
en date de ce jour,
Nîmes, le 09 JAN. 2024
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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
Les Calandrelles
Euzet, Saint Hippolyte de Caton, Saint Just et Vacquières, Seynes
En application des articles L5212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DU SIRP
Il a été formé le 1° avril 2024 entre les communes de Euzet, Saint Hippolyte de Caton, Saint Just et
Vacquières, Seynes un syndicat intercommunal à vocation unique qui a pris la dénomination de :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE LES CALANDRELLES
Le siège du syndicat a été fixé à la mairie de Saint-Just-et-Vacquières, 2 Place de l'Hôtel de Ville 30580 SAINT
JUST ET VACQUIERES.
ARTICLE 2 : OBJET DU SIRP
Le Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de l’enseignement
élémentaire et maternel public organisé en Regroupement Pédagogique Intercommunal. Son objet s'étend
à l'organisation de services annexes et périscolaires.
Il vise une organisation scolaire dite « dispersée » qui accueille les enfants des communes de Euzet, Saint
Hippolyte de Caton, Saint Just et Vacquières, Seynes, et hors communes sur autorisation du comité
syndical, comme suit :
> Ecole de Saint Hippolyte de Caton : Cycle 1 - Petite Section ; Moyenne Section
> Ecole de Saint Just et Vacquières : Cycle1/Cycle2 - Grande Section ; CP
> Ecole de Seynes : Cycle2 - CE1 ; CE2 | > Ecole De Euzet : Cycle2 - CM1 ; CM2
Cette répartition est susceptible d'être modifiée en fonction des effectifs et après accord de l'Inspection
académique et des communes partenaires du SIRP.
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES DU SIRP
Le SIRP Euzet, Saint Hippolyte de Caton, Saint Just et Vacquières, Seynes a pour compétence la gestion du
fonctionnement du regroupement pédagogique des élèves des écoles maternelles et élémentaires
communales de Euzet, Saint Hippolyte de Caton, Saint Just et Vacquières et Seynes, comprenant le
fonctionnement et l’organisation du temps scolaire, des services de garderie périscolaire, de cantine, de
transport : déplacement piscine, sorties pédagogiques ou rencontres sportives scolaires. (hors transports
scolaires du Conseil Départemental) et de toute autre activité en lien avec l’école. Le SIRP ne sera pas
compétent pour la création, l'aménagement, l’entrétien et la gestion des bâtiments scolaires. Ia aussi pour compétence la gestion du personnel du SIRP dans le cadre d'affectation directe ou de mises à disposition, les encaissements relatifs aux activités scolaires et périscolaires (cantine, accueils périscolaires) par le biais de- la Régie et l'investissement relatif au fonctionnement du regroupement pédagogique lorsqu'il est “décidé par le SIRF | nn |
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 47 di
ARTICLE 4 : LOCAUX ET PERSONNEL
4-1 : Les locaux etles installations
‘| 4 . * Age - A . . A . . A LL - Chaque commune est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elles en assurent
l'entretien et la surveillance.
La Mairie de Saint-Just-et-Vacquières met à disposition une salle à la mairie, qui fait office de bureau pour
le Syndicat.
Les infrastructures sportives, salles communales, bibliothèque ainsi que certains matériels (bancs,
tréteaux, barnums, etc.) appartenant aux communes concernées pourront être mises à disposition au
profit du SIRP pour les activités physiques et culturelles.
4-2 : Le personnel
Le personnel nécessaire au fonctionnement des quatre écoles est recruté par le SIRP et placé sous l’autorité
du Président du Syndicat ainsi que les dépenses afférentes.
Dans le cadre de la restitution de la compétence scolaire d'Alès Agglomération aux communes, le personnel
est mis à disposition par Alès Agglomération au Syndicat. Le personnel est alors placé sous l'autorité du
Président du Syndicat. |
A l'exception des ATSEM (ou adjoints techniques faisant fonction d'ATSEM) qui sont placé(e}s sous l'autorité
du Directeur d'école pendant le temps scolaire.
ARTICLE 5 : ORGANISATION FINANCIERE
Le comité syndical vote le budget.
Le SIRP pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’'accomplissement de sa mission.
Les recettes syndicales comprennent essentiellement les contributions de ses membres : la participation financière des 4 communes adhérentes constitue pour ces dernières une dépense obligatoire (Article L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT), les subventions éventuelles, les dons ét legs, les recettes générées par
les régies et toute autre recette que pourra recévoir le SIRP.
5-1 : Dépenses de fonctionnement :
Le syndicat assume la prise en charge des dépenses suivantes :
- Dépenses de fonctionnement des classes comme les fournitures d'entretien, les fournitures
scolaires, les activités extérieures exécutées dans le cadre de la scolarité, les intervenants
extérieurs, les voyages et déplacements scolaires.
- Dépenses de fonctionnement du syndicat telles que les fournitures administratives, les assurances pour couvrir l'ensemble de ses compétences et l'exercice de ses missions, et plus particulièrement sa responsabilité civile, le remboursement des emprunts et charges, le mobilier, les matériels informatiques et logiciels.
- Dépenses d'entretien et de maintenance comme les contrats de maintenance et frais d'entretien
des matériels, les dépenses d'entretien, de chauffage, d'électricité, d’eau et de:
télécommunications (téléphone et internet) liées aux structures scolaires qui ne relèvent pas de la compétence des commuries, à l’exception des communes qui souhaitent conserver la gestion de leurs contrats déjà souscrits et plus avantageux, avec obligation de négocier de nouveaux contrats d’ici 2026 afin d’uniformiser ces dépenses pour les 4 écoles et le SIRP.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 48 - Dépenses afférentes à la rémunération des employés du syndicat :
- Dépenses diverses
“Sur décision syndicale, toutes autres dépenses de fonctionnement.
Cette liste est non exhaustive, toute dépense en lien avec une compétence transférée au syndicat, défini à
l'article 2, sera prise en charge par le syndicat.
5-2 : Dépenses d'investissement :
Les éventuelles dépenses d'investissement {mobilier et équipement scolaire...) seront prises en charge par
le SIRP et réparties également entre les communes adhérentes.
Les investissements immobiliers restent à la charge des communes (bâtiments et entretiens lourds tels que
réparation de toitures par exemple ..) ‘
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES ADHERENTES AU SIRP
Pour rappel le syndicat est financé par les contributions financières obligatoires des communes adhérentes.
Les communes adhérentes s'engagent à inscrire chaque année à leurs budgets respectifs et pendant la durée du syndicat, leur contribution.
La Contribution financière de chaque commune aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
- ‘Budget d'investissement :
Concernant l'investissement, la répartition se fera à parts égales entre toutes les communes
adhérentes.
- Budget de fonctionnement : s
Concernant le fonctionnement, chaque commune s'engage à reverser une participation
équivalente à l'attribution de compensation actée dans le rapport de la CLECT en date du 21 mars
2023, relatif à la restitution aux communes des compétences « enseignement élémentaire et pré-
élémentaire public » et « restauration scolaire » pour un montant total annuel de 192 161,00 €,
soit :
42 627,00 € pour la commune de Saint-Just-et- -Vacquières
53 242,00 € pour la commune de Euzet
63 410,00 € pour la commune de Saint-Hippolyte-de-Caton
32 882:00 € pour la commune de Seynes VV
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En complément, des ressources supplémentaires annuelles seront attribuées par chacune des
communes membres au prorata du nombre d'élèves domiciliés.
La pertinence et le bien-fondé de ce système de répartition des frais seront analysés chaque année par le
comité syndical ; il pourra être revu suivant la procédure prévue à l’article 12 des présents statuts.
Le conseil du SIRP pourra être saisi de toute difficulté et la traitera en relation avec les maires des
communes concernées.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 49 ARTICLE 7 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SIRP
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, et
ainsi répartis :
- 2 délégués titulaires de chaque commune
- 2 délégués suppléants de chaque commune
À chaque nouveau mandat, un ou une Président (e) et Vice-Président(e) sont élus, lors de la première
réunion. Ils forment le Bureau du syndicat.
Le comité syndical doit tenir, sur convocation du Président, au moins une réunion par trimestre. Le Conseil
syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres. en exercice est présente.
Si le quorum n’est pas atteint à l'ouverture de la séance, le président convoque à nouveau le conseil syndical
à 3 jours francs au moins d'intervalle. Cette deuxième réunion pourra se tenir sans condition de quorum à
condition que l’ordre du jour soit strictement identique à celui de la première convocation.
La fixation des réunions et l’ordre du jour sont établis par le Président du SIRP.
Néanmoins, sur demande expresse des autres titulaires du SIRP, uñe réunion du syndicat peut également
être provoquée et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de ladite demande, et ce à tout
moment.
Les réunions su.SIRP se dérouleront au siège du SIRP. Ces réunions sont publiques, mais peuvent se tenir à
huit clos en cas de nécessité.
Le Président, ou le comité syndical, peuvent inviter aux travaux préliminaires aux décisions, s'ils le jugent
utile : Co
° _Le Préfet ou le Sous-préfet,
° _Les chefs de services intéressés ou tout technicien de leur choix,
e Les représentants de l'Éducation Nationale,
e Des représentants des parents d'élèves.
Un procès-verbal sera établi à la suite des réunions et envoyé à chaque membre du SIRP.
Le comité est habilité à prendre toutes les décisions ayant. trait au fonctionnement du syndicat
intercommunal et à la préparation de son budget. || donne au Président les pouvoirs nécessaires à la
signatu re des budgets, comptes, contrats, etc.
ARTICLE 8 : SCOLARISATION D'ENFANTS DE COMMUNES MEMBRES HORS DU RPI
Les parties signataires s'obligent à proposer systématiquement la scolarisation des enfants de leur
commune ausein du RPI. Toutefois, en cas de scolarisation des enfants des communes membres en dehors du RPI, chaque demande de sortie du RPI sera étudiée au cas par le comité syndical en fonction
de la capacité d'accueil des établissements scolaires du SIRP et du motif de la demande.
ARTICLE 9 : ACCUEILS D'ENFANTS DE COMMUNES NON MEMBRES DU SIRP
A compter du 1° septembre 2024, les enfants des communes extérieures non membres pourront être scolarisés
dans les écoles du SIRP, dans la mesure où la commune du lieu de domicile de l'enfant s'engage à payer le coût annuel des frais de fonctionnement. Pour le cas où la commune d’origine refuserait de participer aux frais de fonctionnement, la décision d'inscrire ou non l'enfant reviendra au comité syndical du SIRP.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-01-09-00001 - AP portant création du SIVU de regroupement pédagogique Les Calandrelles 50 ARTICLE 10 : DISPOSITION TRANSITOIRE
Une période transitoire sera nécessaire entre la création administrative du SIRP fixée au 1° avril 2024 et l'exercice effectif des compétences par le SIRP fixé.au 1° septembre 2024, afin d'assurer la continuité de l'organisation du service scolaire du RPI. Durant cette période, les communes poursuivent l'exercice des compétences dont l'attribution au SIRP est prévue par les présents statuts.
ARTICLE 11 : REGLEMENT INTERIEUR
Le comité syndical doit établir un règlement intérieur afin de déterminer les mesures d'ordre interne
concernant l’organisation du travail du Syndicat et préciser son champ d'action.
ARTICLE 12 : RETRAIT D'UNE COMMUNE
Une commune peut se retirer du SIRP, dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du Code général
des Collectivités Territoriales, à savoir une délibération de la commune sollicitant le retrait, la validation du
comité syndical et des autres communes membres du syndicat, et l’accord entre le comité syndical et la
commune sollicitant le retrait sur les modalités budgétaires et patrimoniales inhérentes au retrait.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d’une commune adhérente. Ils restent
soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes adhérentes concernées. La modification
sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT.
ARTICLE 14 : DISSOLUTION
Les conditions de dissolution du SIRP sont fixés par les articles L5211-25-1 ET L5211-26 du CGCT.
ARTICLE 15 : AUTRES DISPOSITIONS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux se prononçant sur la création
et/ou modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique.
Les statuts sont établis en autant d'originaux que de communes membres.
Commune de XX, le XX/XX/XXXX
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