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Compte-Rendu - 2024 11 2 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 11 2 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le 04/12/2024
ID
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_2-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
NOVEMBRE
2024
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
14
novembre
2024,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS :
Mmes
Valérie
ADEMA,
Géraldine
GAU
(arrivée
à
18
H
07),
Isabelle
GUERY
(arrivée
à
18
H
30),
Sylvie
MARTIN,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL.
MM.
Laurent
BERNARD
(arrivé
à
18
H
15),
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD
et
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Alain
MAYODON.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2024
11-2
2
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
12
Procurations
0
Votants
10
OBJET
:
COMMUNE
/
UCPA
SPORT
VACANCES
-
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
—
EXPLOITATION
DU
CAMPING
«
LE
MALAZÉOU
»
- AVENANT
N°53.
Monsieur
le
maire
rappelle
que
l'exploitation
du
camping
«
Le
Malazéou
»
a
été
confiée
sous
forme
d’une
convention
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
depuis
le
28
mars
2019,
à
l'association
UCPA
Sports
Vacances.
La
convention
de
délégation
de
service
public
suscitée
a
été
modifiée
par
avenant
N°1
en
date
du
18
décembre
2020
et
par
avenant
N°2
en
date
du
28
avril
2021.
Dans
le
cadre
de
cette
convention
et
de
ses
avenants
les
deux
parties
s'étaient
entendues
sur
un
programme
de
travaux
visant
à
améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
pour
1 237
000
€ d’investissements
dans
un
délai
maximum
de
2 ans.
Toutefois,
divers
évènements
sont
venus
mettre
à
mal
ces
réalisations
et
l’équilibre
initial
du
contrat,
à savoir
:
>
Les
restrictions
sanitaires
liées
au
covid-19, > >
Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le 04/12/2024
COM
ID
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_2-DE
L'évolution
du
coût
des
fluides,
Evolution
du
camping
voisin
en
4*.
Engendrant
pour
le
délégataire
un
déficit
global
de
405
000
€
par
rapport
à
son
compte
d'exploitation
prévisionnel
tel
qu’il
avait
été
prévu
à
l’origine
du
contrat
qui
ne
pouvait
être
anticipés
au
moment
de
la conception
technique
et financière
du
projet.
Par
conséquent,
l'avenant
a pour
objet
de
proposées
les
modifications
suivantes :
> > > >
Sur
la
durée
du
contrat
: le
présent
avenant
propose
de
modifier
et
prolonger
la
durée
du
contrat
pour
4
années
supplémentaires
afin
de
permettre
l'amortissement
des
investissements.
Ce
qui
amène
une
fin
de
DSP
à
2038
en
lieu
et
place
de
2034.
Sur
le
plan
de
financement
avec
de
nouveaux
investissements:
le
montant
initial
du
contrat
était
de
16
657
045
€
qui
selon
le
nouveau
compte
d'exploitation
prévisionnel
passerait
à
21
212
492
€,
soit
une
augmentation
de
27,34
%
qui
est
largement
en-dessous
du
seuil
de
50
%,
imposé
par
le
code
de
la commande
publique.
Sur
les
travaux
d’entretien
:il
ressort
de
la
convention
initiale
qu’une
ambiguïté
existait
dans
la
rédaction
du
contrat
sur
l'appartenance
de
la
charge
des
travaux
de
gros
entretiens
et
de
renouvellement.
En
effet
l’article
606
du
code
civil
était
visé
tout
en
renvoyant
la
responsabilité
au
délégataire,
disposition
rare
pour
les
contrats
relatifs
à la
mise
à disposition
d’un
bien.
Cette
disposition
est
désormais
clarifiée
puisque
les
grosses
réparations
telles
que
définies
à
l’article
précité
sont
à la charge
du
délégant.
Sur
les
articles
relatifs
aux
redevances
fixes
et variables
Sur
les
périodes
d'ouverture
du
camping
Sur
les
informations
du
rapport
d'activité
Par
conséquent,
Monsieur
le
maire
demande
au
conseil
municipal
d'émettre
un
avis
sur
le
projet
de
délibération
présenté
ci-dessous
:
Vu
l’article
L.1411-6
du
Code
général
des
collectivité
territoriale
qui
dispose
que
le
projet
d’avenant
est
soumis
au
vote
de
l'assemblée
délibérante,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.3135-1,
L.3135-5,
R.3135-2,
R.3135-5
et
R.3135-7, Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le 04/12/2024
ID
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_2-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
N°
2019/001
du
9
janvier
2019
portant
attribution
de
la
DSP
du
camping
«Le
Malazéou
»
à
l’association
UCPA
Sports
Vacances, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
N°
2020/134
du
4
novembre
2020
relative
à
la
signature
de
l’avenant
N°1
à
la
convention
de
DSP,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
N°
2021/059
du
7
avril
2021
relative
à
la
signature
de
l’avenant
N°2
à
la
convention
de
DSP,
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la commission
DSP
en
date
du
12
novembre
2024,
Vu
le
projet
d’avenant
N°3
à la convention
de
DSP,
annexé à
la
présente
délibération,
Considérant
le
contexte
financier
dans
lequel
se
trouve
le
délégataire
avec
un
déficit
global
de
405
000
€
par
rapport
à son
compte
d'exploitation
prévisionnel
tel
qu'il
avait
été
prévu
à
l’origine
du
contrat
qui
ne
pouvait
être
anticipés
au
moment
de
la
conception
technique
et financière
du
projet,
Considérant
que
les
modifications
apportées
par
le
présent
avenant
sont
relatives
à
la
modification
du
plan
de
financement
avec
de
nouveaux
investissements
et
que
la
prolongation
de
la
durée
du
contrat
de
la
DSP
est
strictement
nécessaire
pour
permettre
l’amortissement
de
ces
investissements,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal :
Décide
Article
1
: d'approuver
les
termes
de
l’avenant
N°3
à
la
convention
de
DSP.
Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
le
présent
avenant
N°3
à
la
convention
de
la
DSP
portant
sur
le camping
«
Le
Malazéou
».
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex 7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme -— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 21
novembre
2024
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Alain
MAYODON Envoyé
en
préfecture
le
22/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/11/2024
Publié
le 04/12/2024
ET
ID
: 009-210900320-20241120-2024_11_2_2-DE