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Déliberation - les &element=&args[0]=0 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Distré. Lien du pdf (Déliberation - les &element=&args[0]=0)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 15 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le quinze du mois de décembre,

Les membres du Conseil municipal de DISTRÉ se sont réunis en session ordinaire dans la salle du Conseil municipal, après convocation légale adressée le 5 décembre 2020.

La séance est ouverte à vingt heures cinq minutes sous la présidence de Monsieur TOURON, Maire qui a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Etaient présents : Mme LAMANDÉ, Mr VIGNERON, Mme CHAMBRY, Mr CAILLAUD, Mme RABINEAU, Mr MABILEAU, Mme RAVARD, Mr LAIRE, Mme THIBEAUD, Mr THIEFFRY, Mme DESNOYERS, Mr PERDRIAU, Mme PATRY, Mr BOTTEREAU, Mme ETHORE, Mr JAUDOUIN, Mme PEZET, Mr GODET.

Absent : Néant.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur MABILEAU a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Séance ouverte sur la présentation du projet éolien des Perruches par la Société Quénéa.

DIA

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe qu’il a été reçu en Mairie le 05/12/2020, une déclaration d’intention d’aliéner pour la vente suivante :

- Propriété cadastrée section A n° 482, située 27 bis rue Romaine à DISTRE, d’une superficie totale de 759 m² ;

Ce bien est classé en zone UB au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ce bien.

RAPPORT EAU/ASSAINISSEMENT – DECHETS AGGLO

Madame CHAMBRY, Adjointe, présente les rapports 2019 sur l’eau et l’assainissement, ainsi que sur les déchets, de l’Agglomération Saumur Val de Loire.

Le Conseil municipal prend acte desdits rapports.

DEFENSE INCENDIE FIEF AUX MOINES

Monsieur le Maire évoque la problématique de défense incendie du secteur du Fief aux Moines. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal propose, à l’unanimité, que la Commune prenne à sa charge l’achat d’une réserve incendie en citerne souple de 120 m3, à condition que la SCI aux Moines mette à disposition gratuitement l’emplacement nécessaire (150 m²) afin que l’installation soit considérée comme publique et demande que Monsieur le Maire négocie cette proposition avec la SCI aux Moines.

QUAI RUE NATIONALE

Monsieur le Maire évoque la problématique du quai permettant l’accès du 27 de la rue Nationale. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- se référer aux conclusions de Maître MEUNIER, en laissant la charge de l’entretien et de la sécurisation de la construction à la charge exclusive du propriétaire du bien concerné ;

BUDGET CLOS MARTEAU

Afin de clôturer définitivement le budget annexe « Le Clos Marteau » il y a lieu de prendre une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- proclame la clôture du budget annexe « Le Clos Marteau »- déclare que le déficit de fonctionnement et l’excédent d’investissement du budget annexe « Le Clos Marteau » d’un montant respectif de 9 017.63 € (déficit fonctionnement) et de 11 853.60 € (excédent investissement) seront inscrits à l’article 002 et 001 du budget principal 2021 de la Commune.

AUTORISATION BUDGETAIRE 2021

La Commune de DISTRÉ prévoit de voter le budget 2021, au plus tôt dans la 2ème quinzaine de mars 2021.

Dans cette situation, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit deux régimes distincts : 1) Pour le fonctionnement

L’article L. 1612-1 du CGCT dispose qu’en cas de non adoption du budget avant le 1er janvier, le Maire recouvre les recettes et engage, liquide et mandate des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Le Maire est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

2) Pour l’investissement

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les autorisations de programme peuvent par ailleurs être consommées dans la limite des crédits de paiement prévus pour l’exercice concerné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de faire application des dispositions de l’article L. 1612-1 du CGCT et d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites du quart des crédits inscrits au budget de l’année 2021 non compris les restes à réaliser.

Soit au chapitre 20  1 000 €

chapitre 204  33 032 €

chapitre 21  48 014 €

ETUDE GEOTECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle la nouvelle législation relative aux études géotechniques. Un acquéreur s’étant trouvé prêt à signer un acte d’achat au moment de l’application de celle-ci, nous lui avions proposé de cofinancer la mission G2 directement, évitant à la commune de demander une mission G1.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de financer 500 € sur les 1 440 € facturés par le prestataire à notre acquéreur.

PROJET VOIRIE RUE DE LA TOUCHE

Dans le cadre du réaménagement de la rue de la Touche, suite aux travaux du lotissement éponyme, et considérant la volonté de réaliser une nouvelle voie sécuritaire pour les piétons, et dissuasive pour les véhicules, Monsieur VIGNERON propose de faire réaliser une étude par un cabinet spécialisé. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition du Cabinet Initio Conseil de Doué en Anjou, pour un montant TTC de 1 932 €.

TERMITES POCE

Monsieur CAILLAUD, Adjoint, rappelle la délibération du mois de novembre dernier, relative à la présence de termites à Pocé.

Après expertise dans les biens concernés par l’arrêté, la présence de termites a été décelée dans 3 parcelles supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’étendre le périmètre de recherche et de faire réaliser aux frais de la commune, une expertise sur les biens cadastrés ZK n° 759, n° 738, n° 736, n° 316, n° 317 et n° 315.

Les autres dispositions de la précédente délibération demeurant inchangées.ATTRIBUTION MARCHE SALLE DE CONVIVIALITE

Sur avis de la commission d’appel d’offres,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décidé, à l’unanimité:

- d’attribuer les marchés de travaux relatifs à la construction de l’espace de convivialité aux entreprises suivantes :

LOT ENTREPRISES MONTANT € HT

Maçonnerie Cobat 140 000,00

Charpente La Charpente Thouarsaise 61 899.73

Couverture Chauvé 50 681.14

Electricité Beaujon 15 107.50

Placo Isolation Renard 49 322,00

Menuiserie Renard 21 867,00

Carrelage Renard 8 730,00

Sanitaire Brunet 2 830,00

Chauffage Brunet 17 245,00

total 367 682.37

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer les ordres de services correspondants.

- Mme RABINEAU salariée de l'un des sous-traitants d'un attributaire ne prend pas part à la délibération.

ARCHITECTE SALLE DE CONVIVIALITE

Monsieur le Maire propose de retenir la proposition du Cabinet AEDIFEX de Tours, pour la maîtrise d’œuvre du chantier de l’espace de convivialité.

Ce cabinet associé à l’EIRL RONDEAU avait réalisé les esquisses et le Permis de Construire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir le Cabinet AEDIFEX pour un montant de 21 000 € HT.

PROJET ECOLE

Monsieur le Maire informe des motivations qui ont conduit à la présentation de l’esquisse adressée aux Conseillers municipaux concernant le projet de réaménagement de l’école.

Après débat, des modifications sont apportées, qui conduiront à la réalisation d’une nouvelle esquisse, qui sera présentée aux enseignants, au personnel et aux parents d’élèves siégeant au Conseil d’école le 5 janvier prochain.

REMPOISSONNEMENT ETANG

Monsieur le Maire informe que la recette de la régie pêche 2020 s’élève à 3 150 €. Il est proposé de réinvestir cette somme dans l’achat auprès de la pisciculture du Bocage d’Argentonnay, à savoir 500 kg de gardons et 200 kg de carpes pour un montant de 3 130 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider cette proposition.

ADHÉSION CONTRAT ASSURANCE GROUPE RISQUES STATUTAIRES Madame CHAMBRY, Adjointe, rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 17 décembre 2019, la Commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire. Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via les sociétés COLLECTEAM et YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres).

Considérant les taux proposés :Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

agents CNRACL

agents IRCANTEC

4,40 %

1,15 %

4,40 %

1,15 %

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2021. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2022 et 2023 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2021 et 2022, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe, avec couverture des charges patronale.

NUISANCES ROCADE RD 347

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu des habitants de l’Allée des Justices venus s’étonner de la disparition de la haie bocagère faisant effet d’écran contre les nuisances de la rocade. S’agissant d’une voie départementale,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal s’étonne de la destruction de cette haie qui n’était pas concernée par l’élargissement de la RD 347 et demande, à l’unanimité, à Monsieur le Maire de bien vouloir saisir le Président du Conseil Départemental ainsi que les Conseillers Départementaux du canton pour envisager la replantation d’une haie.

Pour copie conforme au registre,

Le 18 décembre 2020.

Le Maire,

Eric TOURON