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Déliberation - les &element=&args[0]=0 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Distré. Lien du pdf (Déliberation - les &element=&args[0]=0)Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

----------------------

SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt trois, le dix-neuf du mois de décembre,

Les membres du Conseil municipal de DISTRÉ se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, après convocation légale adressée le 11 décembre 2023.

La séance est ouverte à vingt heures trente cinq minutes sous la présidence de Monsieur TOURON, Maire, qui a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Etaient présents : Mme LAMANDÉ, Mr VIGNERON, Mme CHAMBRY, Mr CAILLAUD, Mme RABINEAU, Mr MABILEAU, Mme RAVARD, Mr LAIRE, Mme THIBEAUD, Mr THIEFFRY, Mme DESNOYERS, Mr PERDRIAU, Mme PATRY, Mr BOTTEREAU, Mme ETHORE, Mr JAUDOUIN, Mr GODET. Absente excusée : Mme PEZET.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur THIEFFRY a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

DIA

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe qu’il a été reçu en mairie le 28 novembre 2023, une déclaration d’intention d’aliéner pour la vente suivante :

- Propriété cadastrée section AB n° 355, située 2, rue de la Bosse à DISTRE, d’une superficie totale de 1 029 m² ;

Ce bien est classé en zone UB au Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente de ce bien.

CUISINE CENTRALE

Après présentation du projet de cuisine centrale et de ses enjeux pour la Commune de Distré, Après avis du groupe de travail composé d’élus et de parents du Conseil d’école, Monsieur le Maire soumet les questions suivantes au Conseil municipal :

1) Souhaitez-vous que la commune adhère au projet de cuisine centrale dès sa mise en service en septembre 2027 ;

2) Souhaitez-vous que la commune anticipe la retraite de la cantinière pour pouvoir adhérer à son départ et pouvoir bénéficier de repas en cas d’arrêt maladie en étalant la participation au capital sur 6 ans, soit 15 000 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De ne pas adhérer dès ce jour au projet de cuisine centrale ;

- De ne pas anticiper la retraite de l’agent et ne pas adhérer même en étalant la participation sur 6 ans.

DECISIONS MODIFICATIVES N°5

Monsieur le Maire informe qu’afin de pouvoir mandater les dernières factures de voirie sur l’année 2023 il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2023 de la manière suivante :Désignation Dépenses Recettes Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

615221 30 000

023 30 000

Total section

fonctionnement 30 000 30 000 0 0 2151 30 000

021 30 000 Total section

investissement 0 30 000 0 30 000 Total général 30 000 60 000 0 30 000

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, ces modifications.

DECISIONS MODIFICATIVES N°6

Monsieur le Maire fait part qu’afin de pouvoir passer les écritures de stocks de fin d’année du lotissement « La Touche » il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2023 du lotissement « La Touche » de la manière suivante :

Désignation Dépenses Recettes Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

608/043 5 805

796/043 5 805

7133/042 159 922 023 159 922

Total section

fonctionnement 165 727 0 165 727 3355/040 159 922

021 159922 Total section

investissement 0 159 922 0 159 922 Total général 0 325 649 0 325 649

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, ces modifications.

DECISIONS MODIFICATIVES N°7

Monsieur le Maire fait part qu’afin de pouvoir passer les écritures de stocks de fin d’année du lotissement « Sous la Bosse » il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2023 du lotissement « Sous la Bosse » de la manière suivante :

Désignation Dépenses Recettes Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

7133/042 187 093 129 206 023 129 206

Total section 316 299 0 129 206fonctionnement

3355/040 129 206 187093 021 129 206 Total section

investissement 0 129 206 0 316 299 Total général 0 445 505 0 445 505

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, ces modifications.

DECISIONS MODIFICATIVES N°8

Monsieur le Maire informe qu’afin de pouvoir mandater les dernières opérations comptables liées au versement des salaires du personnel non titulaire, il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2023 de la commune de la manière suivante :

Désignation Dépenses Recettes Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

615221 23 500

6413 23 500

Total section

fonctionnement 23 500 23 500 0

Total section

investissement 0 0 Total général 23 500 23 500 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, ces modifications.

DECISIONS MODIFICATIVES N°9

Monsieur le Maire informe qu’afin de pouvoir procéder au mandatement de l’amortissement 2023 de la cession à l’euro symbolique d’une parcelle à Maine et Loire Habitat, il y a de modifier le Budget Primitif 2023 de la manière suivante :

Désignation Dépenses Recettes Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

6811/042 28 512

023 28 512

Total section

fonctionnement 28 512 28 512 0 0 2804182/040 28 512 021 28 512

Total section

investissement 0 0 28 512 28 512 Total général 28 512 28 512 28 512 28512

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité, ces modifications.

ENGAGEMENT DES DEPENSES 2024La Commune de DISTRÉ prévoit de voter le budget 2024, au plus tôt dans la 2ème quinzaine de mars 2024. Dans cette situation, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit deux régimes distincts : 1) Pour le fonctionnement

L’article L. 1612-1 du CGCT dispose qu’en cas de non adoption du budget avant le 1er janvier, le Maire recouvre les recettes et engage, liquide et mandate des dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Le Maire est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

2) Pour l’investissement

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les autorisations de programme peuvent par ailleurs être consommées dans la limite des crédits de paiement prévus pour l’exercice concerné.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de faire application des dispositions de l’article L. 1612-1 du CGCT et d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites du quart des crédits inscrits au budget de l’année 2023 non compris les restes à réaliser.

Soit au chapitre 204  9 485 € chapitre 21  225 068 €

MODIFICATION HORAIRES PERSONNEL

Madame CHAMBRY, Adjointe, expose que lors de la dernière augmentation des horaires de l’un des agents techniques, il y a eu une confusion dans les termes de l’affiliation au régime CNRACL, conduisant à une erreur matérielle, sachant que celle-ci effectue 11.80 h/35ème en qualité d’agent d’animation. Il convient donc de corriger ces horaires afin de repasser en dessous du seuil d’affiliation à la CNRACL, à savoir 28h.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de modifier le temps de travail initialement porté à 16h20mn, pour le porter à 16.10 h/35ème, portant ainsi le temps de travail total de l’agent à 27.90 h/35ème ; - de demander à Monsieur le Maire de saisir le CST (Comité Social Territorial du CDG49) à titre consultatif.

PROJET MEDICAUX

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 18 juillet dernier 2023, relative à l’installation d’un dentiste et informe que le projet initial qui portait sur un cabinet est maintenant passé à 3. De ce fait, le besoin en terrain est plus important et nécessiterait non pas 350 m² mais 505 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter de porter la surface cédée de 350 à 505 m², dans les mêmes conditions et autorise le Maire ou l’un de ses adjoints à signer les documents nécessaires à la vente, qui sera reçue par Maître Véronique ZENNER, Notaire à Vivy.

DIVISION TERRAIN PROJET DENTISTE

Afin de détacher le terrain de 505 m² pour le projet d’installation d’un dentiste, il y a lieu de faire réaliser un document d’arpentage et un bornage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition du Cabinet INITIO de Doué la Fontaine, pour un montant de 1 357.20 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

RAPPORT SUR LES DÉCHETS/EAU ET ASSAINISSEMENT - AGGLOMadame CHAMBRY, Adjointe, présente les rapports Déchets et Eau/Assainissement 2022 de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.

Le Conseil municipal prend acte dudit rapport.

(Arrivée de Mme PEZET à 21h45)

DESAMIANTAGE EX.BERGER

Dans le cadre du projet de vente de l’ex propriété BERGER, il y a lieu de faire réaliser le désamiantage d’un vieil hangar couvert en tôle fibrociment.

Après consultation de 2 entreprises,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir si besoin l’entreprise JUSTEAU pour un montant de 6 168.82 € TTC.

PPGD

Après présentation synthétique du Plan Partenarial de la Gestion de la Demande et d’information du Demandeur en matière locative, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas émettre d’avis défavorable, sur cette nouvelle mesure.

TRAVAUX RUE AUBIGNY

Monsieur le Maire rappelle la complexité de l’aménagement de la rue d’Aubigny, qui a conduit la commune à réaliser des travaux de soutènement en limite séparative chez certains riverains. Plusieurs d’entre eux ont anticipé leurs travaux souhaitant se clore rapidement. Une réclamation a été portée par l’un d’entre eux, qui souhaiterait être dédommagé des travaux qu’il a réalisés par anticipation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité, de dédommager les 3 propriétaires concernés, à raison de 500 € par parcelle.

FESTI-DISTRÉ

Dans le cadre du Festi-Distré, Monsieur CAILLAUD, Adjoint, fait part du devis définitif du loueur de chapiteau.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition de la Société KAHUT Palace de Liffré, pour un montant maximal de 33 205.80 € TTC et autorise le Maire à verser un acompte de 9 961.74 €.

FESTI-DISTRÉ

Monsieur CAILLAUD, Adjoint, rappelle qu’il avait été validé le choix du spectacle « La folie des Années 80 » pour un montant de 22 680 €. Une nouvelle proposition a été faite incluant les prestations techniques son et lumière pour les 2 jours portant le devis à 32 072 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à valider ce nouveau devis.

TVA ESPACE DE SANTÉSuite à la demande du Service de Gestion Comptable de Saumur et après exposé des enjeux sur l’assujettissement des travaux de l’espace de santé à la TVA déductible,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’opter pour cette option ce qui conduira à soumettre les loyers au régime de la TVA.

La délibération du 21 février 2023 du même objet est annulée.

REPRISE ANCIENNE TONDEUSE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19/09/2023 relative à l’achat d’une nouvelle tondeuse autoportée qui n’exprimait pas l’accord du Conseil municipal sur la partie reprise de l’ancienne tondeuse. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de confirmer son accord pour la reprise de la tondeuse référencée à l’inventaire au n° 21571-2 au prix de 3 900 € net.

TÉLÉ-RELÈVE SAUR

Monsieur le Maire informe de sa rencontre avec les services de l’Agglomération Saumur Val de Loire, relative au déploiement de la télé-relève des compteurs d’eau sur la commune de Distré. Dans l’immédiat, l’agglomération souhaiterait installer deux concentrateurs, dont un dans l’église et un sur un mât sur le terrain communal du lotissement de la Touche.

4 autres sites seront concernés plus tard, à savoir Voie Romaine, Munet, Champ Blanchard et Chétigné. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de donner une suite favorable à l’installation des deux concentrateurs, ainsi qu’aux 4 projets à venir sur le territoire de la commune, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’installation et de maintenance du système de télé- relève des compteurs d’eau.

CESSION LA TOUCHE

Monsieur le Maire fait état du dossier de cession de la maison de la Touche appartenant à la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à la majorité, de faire connaître par exploit d’huissier la décision suivante :

- aucun délai supplémentaire d’occupation des lieux ne sera donné au-delà du 31 janvier 2024, - l’acte définitif devra être réitéré au plus tard à cette date et l’ensemble des loyers, taxes foncières et redevance pour le parking devront être réglés le même jour.

Faute d’accord, les occupants sans titre devront quitter les lieux dans les plus brefs délais.

Pour copie conforme au registre,

Le 22 décembre 2023.

Le Maire,

Eric TOURON