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Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Eau et assainissement, Humanitaire,
REUNION DES 26 ET 27 AVRIL
RIUNIONE DI I 26 E 27 D’APRILE
Intervention de la Collectivité et limite de compétence dans le domaine
des risques d’inondations et par extension des risques d’incendies.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les conseillers territoriaux,
Des événements climatiques de plus en plus fréquents et plus violents affectent la Corse.
En ce qui concerne la région Bastiaise, l’événement récent le plus sévère date du mois de novembre 2016 et n’a heureusement pas entraîné de pertes humaines mais de nombreux dégâts considérables. A ce jour, des ouvrages ne sont pas encore restaurés et certaines Collectivités ayant entrepris des travaux ont dû recourir à l’emprunt.
Une taxe relative aux risques inondations a été instaurée par un précédent Gouvernement
En qualité de Conseillère Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Bastia, j’ai dû voter en faveur de la mise en place de la taxe GEMAPI à hauteur de 14,52 euros par personne et par an. Cette taxe va affecter l’ensemble de la population intercommunale, quel que soit le risque auquel chaque individu est soumis.
Pour mémoire, la GEMAPI est la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Ces inondations résultent du débordement des cours d’eau, du risque de submersion marine, y compris le risque lié à la montée du niveau de la mer.
2018/O1/022
Question déposée par Mme Marie-Hélène PADOVANI
Au nom du Groupe «ANDA PER DUMANE » A travers ce transfert de compétence, l’Etat se désengage
Depuis le 1er janvier 2018, ce sont toutes les intercommunalités de France qui vont devoir assurer ces missions régaliennes que sont la prévention et la protection des populations.
L’exercice de cette compétence nouvellement à la charge des Collectivités conduira à : - Entretenir les ouvrages de protection contre les inondations et les cours d’eau, - Lancer toutes les études que n’a jamais élaborées l’Etat,
- Pour enfin proposer :
o Soit des actions extrêmement coûteuses afin de réduire les risques dans les zones construites (construction de digues…),
o Soit des mesures impopulaires et désastreuses sur un plan économique, social et humain en engendrant des déplacements de population lors de risques climatiques sévères,
o Ou encore des ordres de démolition pour des constructions existantes dans les zones où la réalisation d’ouvrages de protection ne pourrait pas être supportée financièrement par les Collectivités
Ce nouvel impôt accentuera les inégalités sociales déjà importantes sur notre territoire
L’instauration de cette taxe soulève un grave problème d’équité entre les citoyens, ne prenant pas compte les inégalités sociales qui demeurent dans notre société. Dans sa recherche d’une reconnaissance de nos spécificités économiques et sociales, l’Etat doit nous accompagner et être solidaire des territoires les plus précaires qui ont une faible capacité d’investissement.
Alors Monsieur le président ma question est la suivante :
La Collectivité de Corse a recueilli les moyens humains, techniques et financiers des deux anciens Conseils Départementaux (entretien des canaux…) et est elle-même dotée de moyens et de compétences en ingénierie hydraulique, écologique et génie civil.
Ces moyens ne pourraient-ils pas être mis au service de l’exercice de la compétence GEMAPI ?
En effet, la mise en place d’une coopération conventionnelle, prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) entre la région et les intercommunalités, ne serait-elle pas la solution la plus pertinente pour mener à bien les études liées à la compétence GEMAPI ?
Cela permettrait peut-être d’éviter de lancer des études en abondance et surtout, de limiter voire de supprimer le besoin de taxer une nouvelle fois notre population.
Je vous remercie.