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Document publié le Lundi 13 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-055693-DE-1-1
Reçu le 27/12/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/487 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LA CONSTITUTION DE PROVISIONS AU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2019
AUTORIZENDU A CUSTITUZIONE DI PRUVISTE A U BUGETTU
SUPPLEMENTARIU 2019
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre- Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne- Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Guy ARMANET à M. Hyacinthe VANNI
Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Valérie BOZZI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVème partie,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-055693-DE-1-1
Reçu le 27/12/19
et notamment les articles L. 4421-1, L. 4425-29 et D. 4425.35,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
VU la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances relatives à la Corse,
VU l’ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 19/071 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,
VU l’instruction budgétaire M57 applicable à la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
CONSIDERANT que les articles L. 4425-29 et D. 4425-35 du Code général des collectivités territoriales rendent obligatoire la constitution de provisions pour risques à hauteur du risque.
CONSIDERANT le recensement complémentaire des charges et risques contentieux résultant de plusieurs recours indemnitaires introduits à l’encontre de la Collectivité de Corse, (ci-après),
INSTANCES MOTIFS de la
demande
Juridiction MONTANT
PROVISIONNÉ
BP 2019
MONTANT
PROVISIONNÉ
BS 2019
Délibération
n° 19/071 AC du
28 mars 2019
SARL TECHNI
GARAGE c/CdC
Effondrement d’un
mur suite à un
ruissellement
(bailleur)
TA de
Bastia
0,00 € 196 191,00 €
PAOLINI c/CdC Heures
supplémentaires
CAA Bastia 0,00 € 10 800,00 €
CLEMENTI Paul
c/CdC (796-1)
Harcèlement moral TA de
Bastia
0,00 € 83 000,00 €
BRUNELLI
Paul-Henry
c/CdC
Préjudice dû à une
emprise de parcelle
cadastrée
CAA de
Marseille
0,00 € 32 000,00 €
LUIGGI Sabrina
c/CdC
Harcèlement moral TA de
Bastia
0,00 € 52 000,00 €
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-055693-DE-1-1
Reçu le 27/12/19
VENDASI Eviction de la
procédure de
passation du
marché - Carrefour
de Furiani
CE 38 633,76 € 961 366,00 €
CdC c/ SAS
EUGENIA
Recours
indemnitaire suite à
délibération illégale
relative à
l’habilitation des
ESMS
TA de
Bastia
0,00 € 2 000 000,00 €
CdC c/ BENASSI
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Contentieux marché
public de transports
scolaires
CAA de
Marseille
117 228,14 € 339 577,86 €
CdC c/
MONDOLONI
Voyages
Contentieux marché
public de transports
scolaires
CAA de
Marseille
136 094,11 € 394 227,89 €
Contentieux
Campometta
Requête
indemnitaire
dommage de
travaux publics -
préjudice
commercial
TA de
Bastia
85 000,00 € 110 005,00 €
VIA CORSA Manquement
contractuel
TA de
Bastia
0,00 € 789 291,00 €
CORSTYRENE Condamnation au
versement des aides
- dispositif
« Cors’échange »
TA de
Bastia
0,00 € 519 000,00 €
COMMUNE
D’AJACCIO
Préjudice du fait de
l’illégalité de l’arrêté
n° 18/658 CE
(Subvention École
Bonafedi)
TA de
Bastia
0,00 € 34 583,00 €
TOTAL 376 956 € 5 522 042 €
CONSIDERANT les provisions préalablement constituées, ainsi que l’évaluation de leur degré de probabilité de survenance, qui implique une constitution de provisions totale à hauteur de 5 522 042 € (liste détaillée jointe en annexe),
CONSIDERANT que ces montants feront l’objet d’un réajustement annuel en application des dispositions citées infra en fonction de l’évolution du risque,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
3 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191220-055693-DE-1-1
Reçu le 27/12/19
AUTORISE, au titre du budget supplémentaire 2019, la constitution des provisions afférentes pour l’ensemble des contentieux d’un montant total de 5 522 042 € sur les comptes 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement, et 945 « provisions et autres opérations mixtes ».
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 20 décembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/E4/410
ASSEMBLEE DE CORSE
4 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
19 ET 20 DÉCEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUSTITUZIONE DI PRUVISTE A U BUGETTU
SUPPLEMENTARIU 2019
CONSTITUTION DE PROVISIONS AU BUDGET
SUPPLEMENTAIRE 2019
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
En application des articles L. 4425-29 et D. 4425-35 du Code général des collectivités territoriales, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès qu’il y a apparition du risque ; par conséquent la Collectivité de Corse doit constituer des provisions à hauteur du risque.
Ainsi, après recensement des risques contentieux résultant de plusieurs recours indemnitaires introduits à l’encontre de la Collectivité de Corse, il doit être procédé à la constitution de provisions pour risques pour chaque contentieux dont la liste détaillée suit ci-après.
Pour information, une liste détaillée des provisions préalablement constituées est jointe en annexe.
2 Par conséquent, en raison de leur degré de probabilité de survenance, je vous saurais gré de bien vouloir m’autoriser de constituer des provisions au titre du budget supplémentaire 2019 pour un montant total de 5 522 042 €, sur les comptes 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » et 945 « provisions et autres opérations mixtes »,
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 INSTANCES MOTIFS de la demande
SARL TECHNI GARAGE c/ CDC 0,00 € 0,00 €
Mattei Lucie-Laure c/CDC 0,00 € 0,00 €
SAIB c/ CDC perte de chance sérieuse 0,00 € 0,00 €
PAOLINI c/ CDC heures supplémentaires 0,00 € 0,00 €
CLEMENTI PAUL c/ CDC (796-1) harcelement moral 0,00 € 0,00 €
BRUNELLI Paul-Henry c/ CDC 0,00 € 0,00 €
LUIGGI Sabrina c/ CDC harcèlement moral 0,00 € 0,00 €
VENDASI 0,00 €
CDC C/ Philippe BARNAY 0,00 € 0,00 €
CDC C/ SAS EUGENIA 0,00 € 0,00 €
CDC/ BENASSI TRANSPORTS SCOLAIRES 0,00 €
CDC C/ AUTOCARS CORTENAIS 0,00 € 0,00 €
CDC C/ MONDOLONI VOYAGES 0,00 €
CDC C/ AUTOCARS TIBERI 0,00 € 0,00 €
MONTANT PROVISIONNE
ANTERIEUR 2019
MONTANT PROVISIONNE
BP2019
MONTANT PROVISIONNE
BS2019
MONTANT TOTAL
PROVISIONNE
délib n°19/071 AC du 28
mars 2019
effondrement d’un mur suite
à un ruissèlement (bailleur) 196 191,00 € 196 191,00 € travaux de rénovation de la
route départementale RD81 -
inondation
214 599,00 € 214 599,00 €
62 608,00 € 62 608,00 €
10 800,00 € 10 800,00 €
83 000,00 € 83 000,00 €
préjudice dû à une emprise de
parcelle cadastrée 32 000,00 € 32 000,00 €
52 000,00 € 52 000,00 €
Eviction de la procédure de
passation du marché -
carrefour de Furiani
38 633,76 € 961 366,00 € 999 999,76 €
travaux de confortement de la
RD 81 1 343 329,00 € 1 343 329,00 € Recours indemnitaire suite
délibération illégale relative à
l’habilitation des ESMS
2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
Contentieux Marché public de
transports scolaires 117 228,14 € 339 577,86 € 456 806,00 € Contentieux Marché public de
transports scolaires 119 310,30 € 119 310,30 € Contentieux Marché public de
transports scolaires 136 094,11 € 394 227,89 € 530 322,00 € Contentieux Marché public de
transports scolaires 83 197,45 € 83 197,45 € Indemnisation Mme Leccia 0,00 € 0,00 €
Contentieux Campometta 0,00 €
VIA CORSA Manquement contractuel 0,00 € 0,00 €
CORSTYRENE 0,00 € 0,00 €
COMMUNE D'AJACCIO 0,00 € 0,00 €
COFREMAR 0,00 € 0,00 €
CORSICA FERRIES France 2 0,00 € 0,00 €
CORSICA FERRIES France 1 0,00 € 0,00 €
EMPRUNTS TOXIQUES 0,00 € 0,00 €
EMAHO 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL
préjudices suite décès
conjoint - remboursement du
FGTI
300 000,00 € 300 000,00 €
Requête indemnitaire
dommage de travaux publics -
préjudice commercial
85 000,00 € 110 005,00 € 195 005,00 €
789 291,00 € 789 291,00 €
Condamnation au versement
des aides - dispositif
"Cors'échange"
519 000,00 € 519 000,00 €
préjudice du fait de l'illégalité
de l'arrêté 18/658 CE (Sub
Ecole Bonafedi)
34 583,00 € 34 583,00 €
CAA Mars 18/12/16: doute sur
légalité délib transfert aides
transp
1 000 000,00 € 1 000 000,00 €
Requête indemnitaire
-éviction illégale DSP 5 000 000,00 € 5 000 000,00 € Requête indemnitaire
-illégalité service
complémentaire
15 000 000,00 € 15 000 000,00 €
Pénalités éventuelles sur
échéances emprunts
structurés consignés
2 000 000,00 € 2 000 000,00 €
synthRecours en plein
contentieux - Requête
indemnitaire association
EMAHO
18 000 000 € 7 500 000 € 5 522 042 € 31 022 042 €