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Document publié le Mardi 10 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0143164-DE-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22
DELIBERATION N° 22/176 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA RÉPARTITION DU FONDS TERRITORIAL 2022 DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
CHÌ APPROVA A REPARTIZIONE DI U FONDU TERRITURIALE 2022 DI L'AGENZA NAZIUNALI DI U SPORT
_____
REUNION DU 14 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, la Commission Permanente, convoquée le 6 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4424. 8 - II,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 10,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0143164-DE-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22
VU la délibération n° 21/130 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant désignation des membres de la Commission territoriale pour le développement du sport en Corse,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022, adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 21/064 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 adoptant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien au secteur associatif de Corse impacté par la crise Covid-19 et portant abrogation des dispositions adoptées antérieurement,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU la note 2022-DFT-01 du 14 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à la politique de l’Agence en faveur des Projets Sportifs Territoriaux (PST),
VU la note n° 2022-DFT-02 du 18 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relatives relative à la politique de l’Agence en faveur des Projets Sportifs Fédéraux (PSF) et des stratégies de labellisation,
VU le compte rendu de la réunion de la Commission territoriale pour le développement du sport en Corse en date du 6 décembre 2022,
VU la saisine du représentant de l’Etat en date du 6 décembre 2022,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (8) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0143164-DE-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22
N’ont pas pris part au vote (5) : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Jean-Martin MONDOLONI
ARTICLE PREMIER :
AFFECTE pour 2022 les crédits aux associations bénéficiaires des crédits de l’Agence Nationale du Sport, conformément aux tableaux joints en annexe à la présente délibération, pour un montant total de 300 000 euros.
ARTICLE 2 :
Les subventions seront imputées sur la ligne budgétaire du Budget 2022 de la Collectivité de Corse : chapitre 933 - fonction 326 - article 65748 - programme 4512 - Agence Nationale du Sport.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 14 décembre 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2022/342/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 14 DÉCEMBRE 2022
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGENZA NAZIUNALI DI U SPORT : FONDU
TARRITURIALI 2022 - 2ÈME RAPPORT
AGENCE NATIONALE DU SPORT: FONDS TERRITORIAL
2022 - 2ÈME RAPPORT
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’article L. 4424.8 du code général des collectivités territoriales, précise en son point II, que « La Collectivité de Corse est attributaire des subventions de fonctionnement de l’établissement public chargé du développement du sport, destinées aux groupements sportifs locaux et réparties régionalement dans le cadre des orientations définies par les instances dudit établissement. »
L’établissement public pour le développement du Sport est l’Agence Nationale du Sport (ANS).
Le CGCT précise également que « (ces crédits) sont affectés par délibération de l’Assemblée de Corse sur proposition du Conseil exécutif et après consultation du représentant de l’Etat et d’une commission territoriale pour le développement du sport en Corse dont la composition est fixée par délibération de l’Assemblée de Corse et qui comprend, pour la moitié de ses membres, des représentants du comité régional olympique et sportif. »
En application des dispositions rappelées ci-dessus, le directeur général de l’ANS vient de modifier la part territoriale des crédits de l’Agence Nationale du Sport pour 2022, soit un crédit de 1 381 000 €.
La commission permanente du 22 juillet 2022 a voté l’attribution de crédits d’un montant de 1 081 000 € au bénéfice de 240 bénéficiaires.
Pour mémoire, une somme de 300 000 € avait été sanctuarisée afin de pouvoir permettre, si les conditions étaient réunies à date, l’instruction de la demande pour 2022 du Comité régional olympique et sportif (CROS).
Toutes relations avec cette structure avaient en effet été suspendues, à titre conservatoire, à la suite des conclusions d’un audit réalisé en 2021.
La représentation du mouvement sportif revêtant une grande importance, qui plus est dans le contexte de l’installation à venir des « conférences du sport » créées par la Loi n° 2019-812 du 1er août 2019, le Conseil exécutif s’est rapproché du Ministère des Sports pour sécuriser la reprise des relations avec cet acteur incontournable.
Des garanties ayant été obtenues, et compte tenu de l’activité enregistrée par l’association dans cette période difficile, l’instruction de la demande du CROS pour 2022 a donné lieu à une proposition d’affectation de 150 000 € sur l’enveloppe de 2022. Il est à noter que sera également versé au CROS avant la fin de l’année l’acompte de 150 000 € pour 2021 qui avait été suspendu en octobre de la même année.
2 Une ventilation des 150 000 € restants sur l’année 2022 vous est également présentée dans le présent rapport, au bénéfice de 27 Ligues et comités, venant ainsi s’ajouter à la dotation votée en juillet.
Ces fonds viendront compléter le financement des actions menées, tant dans le cadre des projets sportifs fédéraux (PSF) que des projets qui ont vocation à s’inscrire dans le prochain projet sportif territorial (PST) que la conférence du sport devra élaborer.
Les thématiques sont classées selon l’ordre de priorité suivant :
1er sport pour tous 6ème handicap et public fragile 2ème bénévolat 7ème inégalités
3ème professionnalisation 8ème haut-niveau
4ème incivilités 9ème équipements sportifs 5ème pratique féminine / Mixte
La Commission territoriale pour le développement du sport (CTDS) a pu être réunie le 6 décembre dernier, en présence des services de l’Etat, et a été consultée sur la répartition proposée dans le tableau en annexe.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 N° Discipline DEMANDEUR
1 AEROMODELISME Ligue aéromodélisme 71 7
2 ATHLETISME Ligue athlétisme 467 219
3 BASKET Ligue basket 979 719
4 CYCLISME (FFC) Comité Insulaire Corse de Cyclisme 414 150
5 FOOTBALL Ligue football 7126 4958
6 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE Comité Régional gymnastique volontaire 932 12
7 JUDO Ligue judo 1633 1194
8 KARATE CD 2A Karaté 511 303 NC 0
9 KARATE CD 2B Karaté 435 359 NC
10 KICK BOXING Ligue de Kick Boxing 149 101
11 MONTAGNE ESCALADE Ligue montagne escalade 292 292
12 PLANEUR ULM Comité Régional ULM 75 3
13 PLONGEES (ESSM) Comité Régional ESSM 2877 756
14 RANDONNEES Comité régional randonnée 340 0
15 RUGBY Ligue de rugby 884 503
16 SPELEOLOGIE Ligue spéléologie 36 0
17 SPORT POUR TOUS Comité Territorial Sports pour Tous 789 64
18 TAEKWONDO Ligue de Taekwondo 135 90
19 TIR Ligue tir à la cible 5844 707
20 TRIATHLON Ligue triathlon 376 126
21 UFOLEP Comité Régional UFOLEP 616 237
22 UNSS Service Régional UNSS 4479 4479
23 USEP Comité 2A USEP 2704 2649
24 USEP Comité 2B USEP 2108 2100
25 VOILE Ligue voile 923 344
26 VOL LIBRE Ligue vol libre 137 0
27 VOLLEY Ligue volley ball 329 109
28 OLYMPISME Comité Régional Olympique Corse 0
TOTAL:
Licencié.e.s
Nbr total
N-1
Licencié.e.s
Nbr total
N-1
dont
mineurs
Nbre
dont
mineurs
Nbre
ANS 2021
(Part territoriale )
Montant affecté
ANS 2021
(Part territoriale )
Montant affecté
ANS 2022
Montant
demandéANS 2022
Montant demandé
ANS 2022
Montant affecté
1ère délibérat°
(N°22_101CP du 27/07/2022)ANS
2022
Montant affecté
1ère délibérat°
(N°22_101CP du 27/07/2022)
ANS 2022
Subvent°
ou
complémentANS 2022
Subvent°
ou
complément 1 400 3 500 1 500 2 000
7 500 24 500 7 500 15 000
10 000 12 000 10 000 2 000
8 000 15 000 8 000 7 000
11 500 40 000 12 000 15 000
5 000 22 000 5 800 15 000
17 000 35 000 17 000 10 000
16 200 8 000
29 000 6 000 4 000
3 500 12 575 4 600 5 000
10 000 12 000 10 000 2 000
2 000 3 500 2 000 1 000
4 000 45 000 4 000 6 000
2 000 4 000 2 000 2 000
17 000 37 000 17 000 15 000
2 000 5 000 2 000 2 000
8 000 12 000 8 000 4 000
5 000 20 000 5 000 1 000
7 000 4 000 3 000
12 000 22 045 14 500 4 000
15 000 18 000 15 000 3 000
8 000 11 000 10 000 1 000
8 000 11 000 8 000 3 000
8 000 21 700 8 000 3 000
10 000 38 000 10 900 14 000
2 000 5 000 2 000 1 000
18 000 20 449 18 000 2 000
300 000 300 000 150 000
300 000 1
CULLETTIVITA DI CORSICA COLLECTIVITE DE CORSE
CONVENTION N°
Exercice : 2022
Origine : BP 2022
Chapitre : 933
Fonction : 326
Article : 65748
Programme : 4512
CONVENTION
Collectivité de Corse / Comité Régional Olympique de Corse (CROS Corse) Agence Nationale du Sport
Entre
La COLLECTIVITÉ DE CORSE, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé par la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021,
d’une part,
Et
L’association Comité Régional Olympique et Sportif de Corse (CROSC) N° SIRET 329 244 958 00016, Résidence Highland - Avenue de Verdun - 20000 AIACCIU
représentée par M. Pierre SANTONI Président, autorisé statutairement à signer la présente convention,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4421-1 et L. 4424-8,
VU le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 portant création de l’Agence Nationale du Sport,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/220 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2020 portant adoption du règlement des aides « Sport » de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégations d’attribution de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/130 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant désignation des membres de la Commission territoriale pour le développement du sport en Corse, 2
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 21/064 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 adoptant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien au secteur associatif de Corse impacté par la crise COVID-19 et portant abrogation des dispositions adoptées antérieurement,
VU la note n° 2022-DFT-01 du 14 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Territoriaux (PST),
VU la note n° 2022-DFT-02 du 18 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Fédéraux (PSF) et des stratégies de labellisation,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis de la commission territoriale pour le développement du sport en Corse en date du XXX,
VU la saisine du représentant de l’Etat,
VU la délibération n° 22/176 CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022 approuvant l’affectation pour 2022 des crédits de la part complémentaire aux associations bénéficiaires de l’Agence Nationale du Sport,
CONSIDERANT la demande relative de l’association en date du xxx,
CONSIDERANT les pièces constitutives du dossier,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales (sous-section 3 : sport et éducation populaire), la Collectivité de Corse est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d’éducation populaire et d’information de la jeunesse,
Considérant que la Collectivité de Corse souhaite encourager le développement de la pratique sportive en la rendant plus accessible pour tous sur l’ensemble du territoire de la Corse,
Considérant que le projet initié et conçu par le Comité Régional Olympique et Sportif de Corse (CROSC) est conforme à son objet statutaire,
Considérant que le projet de l’association répond à un intérêt public local, 3
Ceci étant précisé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention est de préciser les engagements que la CdC et le CROSC s’assignent d’un commun accord.
- Le CROSC s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de son projet de développement basés sur les 4 thématiques suivantes :
• Education et citoyenneté
• Professionnalisation
• Santé et bien être
• Politiques publiques et haut niveau
Il est précisé que ces 4 thématiques sont déclinées en 17 axes stratégiques et 42 engagements, formalisés et présentés en annexe.
La période d’exécution des actions concernées par la présente convention concerne les exercices 2021/2022.
- En contrepartie, la CdC s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1. Montant de la subvention
Une subvention d'un montant de cent cinquante mille euros (150 000 euros) est attribuée à l’association Comité Régional Olympique et Sportif de Corse (CROSC) selon les objectifs mentionnés dans l’article 1er pour un montant subventionnable de 572 713 euros.
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 933 - fonction 326 - compte 65748 - programme 4512 du budget de la Collectivité de Corse.
2.2. Usage de la subvention
La subvention accordée est destinée exclusivement à l’association Comité Régional Olympique et Sportif de Corse (CROSC) conformément à l’objet mentionné à l’article 1er.
L’association subventionnée respectera toutes les règles légales qui régissent la vie des organismes subventionnés, et garantira la destination des fonds indiquée par la Collectivité de Corse.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse des conditions d’exécution de la convention par l’association subventionnée, la Collectivité de Corse peut suspendre, remettre en cause le montant de la subvention, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. 4
2.3 Modalités de versement de la subvention
Le versement des fonds sera effectué à la signature du présent arrêté, dans la limite des crédits de paiements inscrits aux chapitres et articles susvisés, selon les procédures comptables en vigueur, au compte suivant :
COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF DE CORSE
Banque : Crédit Municipal de Toulon
Compte : 17150 20002 00000V3869K 74 CIT MUNICIPAL AJACCIO
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
L’association s’engage :
* à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) approuvés par l'assemblée générale et signés par le Président ou le commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
* à fournir dans l’année suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention précitée a été attribuée à la Direction Adjointe en charge des sports et des politiques sportives de la Collectivité de Corse, le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, signé par le Président de l’association ou toute autre personne dûment habilitée.
* à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse - ou par une personne habilitée par elle à cet effet – de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
* à informer la Collectivité de Corse de tout retard pris dans l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 - EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Collectivité de Corse a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera effectuée sur la base notamment, du compte-rendu financier.
Elle portera sur :
- La conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
- L’impact des actions et des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général,
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification. 5
ARTICLE 6 - AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication concernant les actions faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas d’empêchement ou de circonstances exceptionnelles, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant que de nouvelles actions ne soient engagées.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l’association bénéficiaire de la subvention faisant l’objet de ladite convention, le Tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le
(en 2 exemplaires)
Le Président du Le Président du
CROS Corse Conseil exécutif de Corse,
Pierre SANTONI Gilles SIMEONI 1
CULLETTIVITA DI CORSICA COLLECTIVITE DE CORSE
CONVENTION N°
Exercice : 2022
Origine : BP 2022
Chapitre : 933
Fonction : 326
Article : 65748
Programme : 4512
CONVENTION
Collectivité de Corse / Ligue Corse de Voile
Agence Nationale du Sport
Entre
La COLLECTIVITÉ DE CORSE, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé par la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021,
d’une part,
Et
L’association Ligue Corse de Voile N° SIRET 320 923 899 00043 - Fossés de la Citadelle - Port Tino Rossi - 20000 AIACCIU représentée par M. Christophe DUMOULIN, Président, autorisée statutairement à signer la présente convention,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4421-1 et L. 4424-8,
VU le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 portant création de l’Agence Nationale du Sport,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/220 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2020 portant adoption du règlement des aides « Sport » de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégations d’attribution de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n°21/130 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant désignation des membres de la Commission territoriale pour le développement du sport en Corse, 2
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 21/064 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 adoptant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien au secteur associatif de Corse impacté par la crise COVID-19 et portant abrogation des dispositions adoptées antérieurement,
VU la note n° 2022-DFT-01 du 14 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Territoriaux (PST),
VU la note n° 2022-DFT-02 du 18 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Fédéraux (PSF) et des stratégies de labellisation,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis de la commission territoriale pour le développement du sport en Corse en date du 6 décembre 2022,
VU la saisine du représentant de l’Etat,
VU la délibération n° 22/176 CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022 approuvant l’affectation pour 2022 des crédits de la part complémentaire aux associations bénéficiaires de l’Agence Nationale du Sport,
CONSIDERANT la demande relative de l’association en date du xxx,
CONSIDERANT les pièces constitutives du dossier,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales (sous-section 3 : sport et éducation populaire), la Collectivité de Corse est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d’éducation populaire et d’information de la jeunesse,
Considérant que la Collectivité de Corse souhaite encourager le développement de la pratique sportive en la rendant plus accessible pour tous sur l’ensemble du territoire de la Corse,
Considérant que le projet initié et conçu par la Ligue Corse de Voile est conforme à son objet statutaire,
Considérant que le projet de l’association répond à un intérêt public local, 3
Ceci étant précisé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention est de préciser les engagements que la CdC et la Ligue de Voile s’assignent d’un commun accord.
- La Ligue Corse de Voile s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution d’actions menées dans le cadre :
-des projets sportifs fédéraux (PSF) : critères d’intérêt général permettant de garantir la pratique du sport pour tous les publics, à tous les âges de la vie et sur tous les territoires, corriger les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques, en particulier en direction de la pratique féminine et des personnes en situation de handicap, lutter contre les dérives (discriminations, homophobie, radicalisation…) et les violences dans le sport (harcèlement, violences physiques et sexuelles)
-des projets sportifs territoriaux (PST) : emploi/apprentissage, « J’apprends à nager » / « Aisance aquatique » / « J’apprends à rouler », actions de lutte contre toutes formes de dérives,…).
- En contrepartie, la CdC s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1. Montant de la subvention
Une subvention d'un montant de quatorze mille euros (14 000 euros) est attribuée à l’association Ligue Corse de Voile selon les objectifs mentionnés dans l’article 1er pour un montant subventionnable de 157 113 euros.
Ce montant vient s’ajouter aux 10 900 euros déjà attribués en 2022.
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 933 - fonction 326 - compte 65748 - programme 4512 du budget de la Collectivité de Corse.
2.2. Usage de la subvention
La subvention accordée est destinée exclusivement à l’association Ligue Corse de Voile conformément à l’objet mentionné à l’article 1er.
L’association subventionnée respectera toutes les règles légales qui régissent la vie des organismes subventionnés, et garantira la destination des fonds indiquée par la Collectivité de Corse.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse des conditions d’exécution de la convention par l’association subventionnée, la Collectivité de Corse peut suspendre, remettre en 4
cause le montant de la subvention, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
2.3 Modalités de versement de la subvention
Le versement des fonds sera effectué à la signature du présent arrêté, dans la limite des crédits de paiements inscrits aux chapitres et articles susvisés, selon les procédures comptables en vigueur, au compte suivant :
LIGUE CORSE DE VOILE
Banque : BPPC
N° de compte : 320 923 899 00043
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
L’association s’engage :
* à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 08 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) approuvés par l'assemblée générale et signés par le Président ou le commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
* à fournir dans l’année suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention précitée a été attribuée à la Direction Adjointe en charge des sports et des politiques sportives de la Collectivité de Corse, le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, signé par le Président de l’association ou toute autre personne dûment habilitée.
* à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse - ou par une personne habilitée par elle à cet effet - de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
* à informer la Collectivité de Corse de tout retard pris dans l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 - EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Collectivité de Corse a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera effectuée sur la base notamment, du compte-rendu financier.
Elle portera sur :
- La conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
- L’impact des actions et des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification. 5
ARTICLE 6 - AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication concernant les actions faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas d’empêchement ou de circonstances exceptionnelles, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant que de nouvelles actions ne soient engagées.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l’association bénéficiaire de la subvention faisant l’objet de ladite convention, le Tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le
(en 2 exemplaires)
Le Président de la Le Président du
Ligue Corse de Voile Conseil exécutif de Corse,
Christophe DUMOULIN Gilles SIMEONI 1
CULLETTIVITA DI CORSICA COLLECTIVITE DE CORSE
CONVENTION N°
Exercice : 2022
Origine : BP 2022
Chapitre : 933
Fonction : 326
Article : 65748
Programme : 4512
CONVENTION
Collectivité de Corse / Ligue Corse de Football
Agence Nationale du Sport
Entre
La COLLECTIVITÉ DE CORSE, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé par la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021,
d’une part,
Et
L’association Ligue Corse de Football, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé à Volpajo rue Claude Papi - 20600 FURIANI N° SIRET 783 005 275 00046, représentée par son Président, M. MORACCHINI Jean-René, autorisé statutairement,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4421-1 et L. 4424-8,
VU le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 portant création de l’Agence Nationale du Sport,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/220 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2020 portant adoption du règlement des aides « Sport » de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégations d’attribution de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/130 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant désignation des membres de la Commission territoriale pour le développement du sport en Corse, 2
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 21/064 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 adoptant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien au secteur associatif de Corse impacté par la crise COVID-19 et portant abrogation des dispositions adoptées antérieurement,
VU la note n° 2022-DFT-01 du 14 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Territoriaux (PST),
VU la note n° 2022-DFT-02 du 18 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Fédéraux (PSF) et des stratégies de labellisation,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis de la commission territoriale pour le développement du sport en Corse en date du 6 décembre 2022,
VU la saisine du représentant de l’Etat,
VU la délibération n° 22/176 CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022 approuvant l’affectation pour 2022 des crédits de la part complémentaire aux associations bénéficiaires de l’Agence Nationale du Sport,
CONSIDERANT la demande relative de l’association en date du xxx,
CONSIDERANT les pièces constitutives du dossier,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales (sous-section 3 : sport et éducation populaire), la Collectivité de Corse est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d’éducation populaire et d’information de la jeunesse,
Considérant que la Collectivité de Corse souhaite encourager le développement de la pratique sportive en la rendant plus accessible pour tous sur l’ensemble du territoire de la Corse,
Considérant que le projet initié et conçu par la Ligue Corse de Football est conforme à son objet statutaire,
Considérant que le projet de l’association répond à un intérêt public local, 3
Ceci étant précisé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention est de préciser les engagements que la CdC et la Ligue de Football s’assignent d’un commun accord.
- La Ligue Corse de Football s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution d’actions menées dans le cadre :
-des projets sportifs fédéraux (PSF) : critères d’intérêt général permettant de garantir la pratique du sport pour tous les publics, à tous les âges de la vie et sur tous les territoires, corriger les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques, en particulier en direction de la pratique féminine et des personnes en situation de handicap, lutter contre les dérives (discriminations, homophobie, radicalisation…) et les violences dans le sport (harcèlement, violences physiques et sexuelles)
-des projets sportifs territoriaux (PST) : emploi/apprentissage, « J’apprends à nager » / « Aisance aquatique » / « J’apprends à rouler », actions de lutte contre toutes formes de dérives,…).
- En contrepartie, la CdC s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1. Montant de la subvention
Une subvention d'un montant de quinze mille euros (15 000 euros) est attribuée à l’association Ligue Corse de Football selon les objectifs mentionnés dans l’article 1er pour un montant subventionnable de 1 189 500 euros.
Ce montant vient s’ajouter aux 12 000 euros déjà attribués en 2022.
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 933 - fonction 326 - compte 65748 - programme 4512 du budget de la Collectivité de Corse.
2.2. Usage de la subvention
La subvention accordée est destinée exclusivement à l’association Ligue Corse de Football conformément à l’objet mentionné à l’article 1er.
L’association subventionnée respectera toutes les règles légales qui régissent la vie des organismes subventionnés, et garantira la destination des fonds indiquée par la Collectivité de Corse.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse des conditions d’exécution de la convention par l’association subventionnée, la Collectivité de Corse peut suspendre, remettre en 4
cause le montant de la subvention, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
2.3 Modalités de versement de la subvention
Le versement des fonds sera effectué à la signature du présent arrêté, dans la limite des crédits de paiements inscrits aux chapitres et articles susvisés, selon les procédures comptables en vigueur, au compte suivant :
LIGUE CORSE DE FOOTBALL
Banque : CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE
N° de compte : 12006 00032 73002754941 11
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
L’association s’engage :
* à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 08 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) approuvés par l'assemblée générale et signés par le Président ou le commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
* à fournir dans l’année suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention précitée a été attribuée à la Direction Adjointe en charge des sports et des politiques sportives de la Collectivité de Corse, le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, signé par le Président de l’association ou toute autre personne dûment habilitée.
* à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse - ou par une personne habilitée par elle à cet effet – de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
* à informer la Collectivité de Corse de tout retard pris dans l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 - EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Collectivité de Corse a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera effectuée sur la base notamment, du compte-rendu financier.
Elle portera sur :
- La conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
- L’impact des actions et des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification. 5
ARTICLE 6 - AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication concernant les actions faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas d’empêchement ou de circonstances exceptionnelles, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant que de nouvelles actions ne soient engagées.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l’association bénéficiaire de la subvention faisant l’objet de ladite convention, le Tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le
(en 2 exemplaires)
Le Président de la Le Président du
Ligue Corse de Football Conseil exécutif de Corse,
Jean-René MORACCHINI Gilles SIMEONI 1
CULLETTIVITA DI CORSICA COLLECTIVITE DE CORSE
CONVENTION N°
Exercice : 2022
Origine : BP 2022
Chapitre : 933
Fonction : 326
Article : 65748
Programme : 4512
CONVENTION
Collectivité de Corse / Ligue Corse de Judo
Agence Nationale du Sport
Entre
La COLLECTIVITÉ DE CORSE, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé par la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021,
d’une part,
Et
L’association Ligue Corse de Judo, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé Résidence Monte e Mare, 23 avenue Maréchal Juin - 20090 AIACCIU, N° SIRET 433 765 922 00045, représentée par son Président, M. FIGLIE Stephane, autorisé statutairement,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4421-1 et L. 4424-8,
VU le décret n° 2019-346 en date du 20 avril 2019 portant création de l’Agence Nationale du Sport,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/220 AC de l’Assemblée de Corse du 21 décembre 2020 portant adoption du règlement des aides « Sport » de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégations d’attribution de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 21/130 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant désignation des membres de la Commission territoriale pour le développement du sport en Corse, 2
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 21/064 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 adoptant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien au secteur associatif de Corse impacté par la crise COVID-19 et portant abrogation des dispositions adoptées antérieurement,
VU la note n° 2022-DFT-01 du 14 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Territoriaux (PST),
VU la note n° 2022-DFT-02 du 18 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Fédéraux (PSF) et des stratégies de labellisation,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis de la commission territoriale pour le développement du sport en Corse en date du 6 décembre 2022,
VU la saisine du représentant de l’Etat,
VU la délibération n° 22/176 CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022 approuvant l’affectation pour 2022 des crédits de la part complémentaire aux associations bénéficiaires de l’Agence Nationale du Sport,
CONSIDERANT la demande relative de l’association en date du xxx,
CONSIDERANT les pièces constitutives du dossier,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales (sous-section 3 : sport et éducation populaire), la Collectivité de Corse est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d’éducation populaire et d’information de la jeunesse,
Considérant que la Collectivité de Corse souhaite encourager le développement de la pratique sportive en la rendant plus accessible pour tous sur l’ensemble du territoire de la Corse,
Considérant que le projet initié et conçu par la Ligue Corse de Judo est conforme à son objet statutaire,
Considérant que le projet de l’association répond à un intérêt public local, 3
Ceci étant précisé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention est de préciser les engagements que la CdC et la Ligue de Judo s’assignent d’un commun accord.
- La Ligue Corse de Judo s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution d’actions menées dans le cadre :
-des projets sportifs fédéraux (PSF) : critères d’intérêt général permettant de garantir la pratique du sport pour tous les publics, à tous les âges de la vie et sur tous les territoires, corriger les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques, en particulier en direction de la pratique féminine et des personnes en situation de handicap, lutter contre les dérives (discriminations, homophobie, radicalisation…) et les violences dans le sport (harcèlement, violences physiques et sexuelles)
-des projets sportifs territoriaux (PST) : emploi/apprentissage, « J’apprends à nager » / « Aisance aquatique » / « J’apprends à rouler », actions de lutte contre toutes formes de dérives,…).
- En contrepartie, la CdC s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1. Montant de la subvention
Une subvention d'un montant de dix mille euros (10 000 euros) est attribuée à l’association Ligue Corse de Judo selon les objectifs mentionnés dans l’article 1er pour un montant subventionnable de 226 904 euros.
Ce montant vient s’ajouter aux 17 000 euros déjà attribués en 2022.
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 933 - fonction 326 - compte 65748 - programme 4512 du budget de la Collectivité de Corse.
2.2. Usage de la subvention
La subvention accordée est destinée exclusivement à l’association Ligue Corse de Judo conformément à l’objet mentionné à l’article 1er.
L’association subventionnée respectera toutes les règles légales qui régissent la vie des organismes subventionnés, et garantira la destination des fonds indiquée par la Collectivité de Corse.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse des conditions d’exécution de la convention par l’association subventionnée, la Collectivité de Corse peut suspendre, remettre en 4
cause le montant de la subvention, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
2.3 Modalités de versement de la subvention
Le versement des fonds sera effectué à la signature du présent arrêté, dans la limite des crédits de paiements inscrits aux chapitres et articles susvisés, selon les procédures comptables en vigueur, au compte suivant :
LIGUE CORSE DE JUDO
Banque : CREDIT LYONNAIS AJACCIO
N° de compte : 30002 02854 0000079566P 77
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
L’association s’engage :
* à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 08 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) approuvés par l'assemblée générale et signés par le Président ou le commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
* à fournir dans l’année suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention précitée a été attribuée à la Direction Adjointe en charge des sports et des politiques sportives de la Collectivité de Corse, le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, signé par le Président de l’association ou toute autre personne dûment habilitée.
* à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse - ou par une personne habilitée par elle à cet effet – de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
* à informer la Collectivité de Corse de tout retard pris dans l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 - EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Collectivité de Corse a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera effectuée sur la base notamment, du compte-rendu financier.
Elle portera sur :
- La conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
- L’impact des actions et des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification. 5
ARTICLE 6 - AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication concernant les actions faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas d’empêchement ou de circonstances exceptionnelles, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant que de nouvelles actions ne soient engagées.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l’association bénéficiaire de la subvention faisant l’objet de ladite convention, le Tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le
(en 2 exemplaires)
Le Président de la Le Président du
Ligue Corse de Judo Conseil exécutif de Corse,
Stéphane FIGLIE Gilles SIMEONI 1
CULLETTIVITA DI CORSICA COLLECTIVITE DE CORSE
CONVENTION N°
Exercice : 2022
Origine : BP 2022
Chapitre : 933
Fonction : 326
Article : 65748
Programme : 4512
CONVENTION
Collectivité de Corse / Ligue Corse de Rugby
Agence Nationale du Sport
Entre
La COLLECTIVITÉ DE CORSE, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé par la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021,
d’une part,
Et
L’association Ligue Corse de Rugby, association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé à Lieu-dit Precojo 20290 LUCCIANA, N° SIRET 833 345 515 00021, représentée par son Président, M. SAVELLI Jean-Simon, autorisé statutairement,
d’autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, articles L. 4421-1 et L. 4424-8,
VU le décret n° 2019-346 en date du 20 avril 2019 portant création de l’Agence Nationale du Sport,
VU la note n° 2022-DFT-01 du 14 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Territoriaux (PST),
VU la note n° 2022-DFT-02 du 18 février 2022 du directeur général de l’Agence Nationale du Sport relative à sa politique en faveur des Projets Sportifs Fédéraux (PSF) et des stratégies de labellisation,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/220 AC de l’Assemblée de Corse en date du 21 décembre 2020 portant adoption du règlement des aides « Sport » de la Collectivité de Corse, 2
VU la délibération n° 21/130 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant désignation des membres de la Commission territoriale pour le développement du sport en Corse,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/222 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégations d’attribution de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 22/036 AC de l’Assemblée de Corse du 1er avril 2022 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2022,
VU la délibération n° 21/064 CP de la Commission Permanente du 28 avril 2021 adoptant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien au secteur associatif de Corse impacté par la crise COVID-19 et portant abrogation des dispositions adoptées antérieurement,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l’avis de la commission territoriale pour le développement du sport en Corse en date du 6 décembre 2022,
VU la saisine du représentant de l’Etat,
VU la délibération n° 22/176 CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022 approuvant l’affectation pour 2022 des crédits de la part complémentaire aux associations bénéficiaires de l’Agence Nationale du Sport,
CONSIDERANT la demande relative de l’association en date du xxx,
CONSIDERANT les pièces constitutives du dossier,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales (sous-section 3 : sport et éducation populaire), la Collectivité de Corse est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d’éducation populaire et d’information de la jeunesse,
Considérant que la Collectivité de Corse souhaite encourager le développement de la pratique sportive en la rendant plus accessible pour tous sur l’ensemble du territoire de la Corse,
Considérant que le projet initié et conçu par la Ligue Corse de Rugby est conforme à son objet statutaire,
Considérant que le projet de l’association répond à un intérêt public local, 3
Ceci étant précisé,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention est de préciser les engagements que la CdC et la Ligue de Rugby s’assignent d’un commun accord.
- La Ligue Corse de Rugby s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution d’actions menées dans le cadre :
- des projets sportifs fédéraux (PSF) : critères d’intérêt général permettant de garantir la pratique du sport pour tous les publics, à tous les âges de la vie et sur tous les territoires, corriger les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques, en particulier en direction de la pratique féminine et des personnes en situation de handicap, lutter contre les dérives (discriminations, homophobie, radicalisation…) et les violences dans le sport (harcèlement, violences physiques et sexuelles)
- des projets sportifs territoriaux (PST) : emploi/apprentissage, « J’apprends à nager » /« Aisance aquatique »/« J’apprends à rouler », actions de lutte contre toutes formes de dérives,…).
- En contrepartie, la CdC s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1. Montant de la subvention
Une subvention d'un montant de quinze mille euros (15 000 euros) est attribuée à l’association Ligue Corse de Rugby selon les objectifs mentionnés dans l’article 1er pour un montant subventionnable de 1 871 457 euros.
Ce montant vient s’ajouter aux 17 000 euros déjà attribués en 2022.
Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 933 - fonction 326 - compte 65748 - programme 4512 du budget de la Collectivité de Corse.
2.2. Usage de la subvention
La subvention accordée est destinée exclusivement à l’association Ligue Corse de Rugby conformément à l’objet mentionné à l’article 1er.
L’association subventionnée respectera toutes les règles légales qui régissent la vie des organismes subventionnés, et garantira la destination des fonds indiquée par la Collectivité de Corse.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Collectivité de Corse des conditions d’exécution de la convention par l’association subventionnée, la Collectivité de Corse peut suspendre, remettre en 4
cause le montant de la subvention, ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
2.3 Modalités de versement de la subvention
Le versement des fonds sera effectué à la signature du présent arrêté, dans la limite des crédits de paiements inscrits aux chapitres et articles susvisés, selon les procédures comptables en vigueur, au compte suivant :
LIGUE REGIONALE CORSE DE RUGBY
Banque : SOCIETE GENERALE LUCCIANA
N° de compte : 30003 00275 00037282189 54
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
L’association s’engage :
* à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à l’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 08 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) approuvés par l'assemblée générale et signés par le Président ou le commissaire aux comptes, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
* à fournir dans l’année suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention précitée a été attribuée à la Direction Adjointe en charge des sports et des politiques sportives de la Collectivité de Corse, le compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention, signé par le Président de l’association ou toute autre personne dûment habilitée.
* à faciliter à tout moment le contrôle par la Collectivité de Corse - ou par une personne habilitée par elle à cet effet - de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
* à informer la Collectivité de Corse de tout retard pris dans l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 - EVALUATION
L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Collectivité de Corse a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera effectuée sur la base notamment, du compte-rendu financier.
Elle portera sur :
- La conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er,
- L’impact des actions et des interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général,
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification. 5
ARTICLE 6 - AVENANT A LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans tout document ou opération de communication concernant les actions faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas d’empêchement ou de circonstances exceptionnelles, la présente convention pourra être résiliée par chacune des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant que de nouvelles actions ne soient engagées.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l’association bénéficiaire de la subvention faisant l’objet de ladite convention, le Tribunal administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.
Fait à Aiacciu, le
(en 2 exemplaires)
Le Président de la Le Président du
Ligue Corse de Rugby Conseil exécutif de Corse,
Jean-Simon SAVELLI Gilles SIMEONI COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT EN
CORSE
MARDI 6 DECEMBRE 2022
1
La Commission Territoriale pour le Développement du Sport en Corse s’est réunie le mardi 6 décembre
2022 à 14 h 30 en visioconférence à Ajaccio et Bastia, en présence de Mme Lauda GUIDICELLI
représentant le Président du Conseil Exécutif de Corse.
Etaient présents :
Membres présents ou représentés de la commission territoriale pour le développement du sport en
Corse :
Au titre de la Collectivité de Corse (CDC) : 2 membres présents
Lauda GUIDICELLI, représentant le Président du Conseil Exécutif de Corse et Présidente de cette
commission
Didier BICCHIERAY, Conseiller à l’Assemblée de Corse
Au titre du Comité Régional Olympique et Sportif de Corse (CROSC) : 5 membres présents
Pierre SANTONI, Paul-André ACQUAVIVA, Géraldine CAMBIER, Alain GOURDOL, Julien POGGI et
représentant le Comité Régional Olympique et Sportif de Corse
Au titre des autres personnes présentes :
Mme Isabelle FERRACCI (Directrice du Sport de de la Jeunesse CDC), M. Marc LE TALLEC (Directeur
Adjoint en charge des sports et des politiques sportives CDC), Christophe GIANNI (Chef du service du
développement de la pratique sportive CDC), Mme Vanesse BALDINI (Service du développement de
la pratique sportive CDC), Mrs René DEGIOANNI, Dominique EXIGA et David HERVE (DRAJES), Mme
Célia CANCEL (Assistante CROSC), M. François SANTONI (Suppléant de M. Gourdol, CROSC), Mme
Stella ACQUAVIVA (Collaboratrice de Mme Lauda Guidicelli).
Mme la Conseillère Lauda GUIDICELLI ouvre la séance et remercie les personnes présentes à cette
Commission.
*****
Mme Isabelle FERRACCI propose un tour de table des personnes présentes à cette
Commission.
Conformément aux Directives du Directeur Général de l’ANS, il appartient à cette commission
prévue par l’article L4424-8 du CGCT de donner un avis sur la proposition de répartition du reliquat
des crédits de la part régionale de l’ANS pour 2022, à savoir un montant de 300 000 €.
M. Pierre SANTONI prend la parole et informe les membres de la Commission que le CROSC ne
siègera pas selon les règles de Commission Territoriale pour le Développement du Sport. Il précise que
le dialogue est ouvert avec la Collectivité de Corse, que le CROSC est présent mais ne donnera pas
d’avis pour cette répartition pour des raisons qui l’opposent à la Collectivité de Corse.
Il revient alors sur les subventions restées sans suite et non soldées par les services de la CDC,
à savoir :
- 35 000 € (Jeux des Iles 2019) COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT EN
CORSE
MARDI 6 DECEMBRE 2022
2
- 150 000 € (solde ANS 2021)
- 150 000 € (ANS 2022)
Une motion est alors déposée.
Mme Géraldine CAMBIER lit la motion à voix haute (voir document en annexe).
Mme Isabelle FERRACCI demande que le CROSC précise sa position, en effet, si le CROSC dans
son ensemble ne siège pas, il y a un problème de quorum.
M. Didier BICCHIERAY prend la parole pour indiquer que le problème entre la Collectivité de
Corse et le CROSC lui semble d’ordre relationnel et demande s’il n’y aurait pas possibilité de dialoguer.
Mme Isabelle FERRACCI lui confirme que ce processus de dialogue, après une interruption de
relations pendant plusieurs mois, est bien entamé, et qu’une première réunion a déjà eu lieu, mais
que le sujet du jour concerne la ventilation du reliquat des fonds 2022, dans un contexte contraint par
la clôture budgétaire.
M. Pierre SANTONI reprend la parole et indique que le CROSC souhaite faire un pas, dans un
esprit de concorde. Il indique que le CROSC participera à la CTDS mais souhaite que la conseillère
s’engage au sujet des versements restant à venir, à savoir :
-le versement du solde des Jeux des Iles 2019- 35 000 €
-le versement ANS 2021 en totalité – 300 000 €
-le versement ANS 2022 – 150 000 €
M. René DEGIOANNI intervient au nom de l’Etat et précise que l’ordre du jour porte
uniquement sur la répartition de la part complémentaire de l’ANS 2022. En l’absence de l’avis du
CROSC, la répartition ne pourra pas être validée ce jour et les ligues et comités, et le monde sportif,
seront privés de leur aide financière.
Une discussion s’engage sur l’ordre du jour indiqué dans la convocation de la CTDS et il apparait
qu’une coquille aurait été faite sur quelques convocations, indiquant à tort l’année 2021. La question
est clarifiée, l’ordre du jour porte bien uniquement sur la répartition du reliquat 2022.
Mme Lauda GUIDICELLI prend la parole et assure que, sur le principe, il n’y aura aucun
problème. Les interrogations sont uniquement techniques, notamment en ce qui concerne les délais
et l’ouverture des crédits.
Mme FERRACCI complète en indiquant que l’acompte de la subvention 2021 a été mandaté le
matin même et qu’une autorisation exceptionnelle de mandatement hors délais a été demandée au
service des finances pour la répartition qui passera en commission permanente le 14 décembre.
L’analyse des différentes pièces permettant les autres opérations sera réalisée au tout début de
l’année 2023. Les différentes réunions visant à examiner le reste des sujets concernant le CROS seront
également programmées dans la première quinzaine de janvier. COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT EN
CORSE
MARDI 6 DECEMBRE 2022
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Mme Lauda GUIDICELLI tient à saluer la sagesse de M. SANTONI et son engagement de longue
date et réitère sa volonté de voir rétablies les conditions de dialogue permettant la construction d’un
projet sportif territorial concerté, au bénéfice des acteurs sportifs, favorisant l’émancipation de la
jeunesse corse.
M. Pierre SANTONI assure à son tour la Conseillère de l’engagement des membres du CROSC
qui poursuivent les mêmes objectifs et souligne qu’un partenariat solide entre la CDC et le CROSC
permettra de garantir des moyens supplémentaires pour le territoire, de la part de l’ANS et de la
direction des Sports.
Concernant la ventilation proposée, M. Pierre SANTONI déclare que le CROSC ne s’opposera
pas aux propositions effectuées au bénéfice des ligues et comités pour un montant de 150 000 €, dans
une période difficile post-covid, bien que soulignant le fait que la totalité des 300 000 € aurait dû être
attribuée au CROSC.
L’instruction de la demande du CROSC pour 2022 a en effet donné lieu à une proposition d’affectation de 150 000 € sur l’enveloppe de 2022.
Une ventilation des 150 000 € restants sur l’année 2022 a été réalisée au bénéfice de 27 Ligues et comités, venant ainsi compléter la dotation votée en juillet. Ces fonds viendront compléter le financement des actions menées, tant dans le cadre des projets sportifs fédéraux (PSF) que des projets qui ont vocation à s’inscrire dans le prochain projet sportif territorial (PST) que la conférence du sport devra élaborer
Conformément aux directives, les crédits pourront être répartis de la façon suivante : (voir
tableau en annexe).
La commission valide cette répartition.
L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 16h00. COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION TERRITORIALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT EN
CORSE
MARDI 6 DECEMBRE 2022
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