Procès Verbal - PV 20230510 Conseil Municipal BEL lm JYL 1

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Procès Verbal - PV 20230510 Conseil Municipal BEL lm JYL 1 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Bellevigne-en-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20230510 Conseil Municipal BEL lm JYL 1)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Transports, PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

1

P R O C E S - V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

REUNION DU 10 MAI 2023

L’an deux mil vingt-trois et le mercredi 10 mai 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de BELLEVIGNE-EN-LAYON se réunit, au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil communautaire – sise 2 rue Jacques du Bellay – THOUARCE - 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur LE BARS Jean-Yves, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON.

▪ LISTE DES PRESENTS :

PRESENTS EXCUSES ABSENTS PRESENTS EXCUSES ABSENTS

LE BARS Jean-Yves (Procuration de Madame Michelle MICHAUD) X REUILLER Christine X

NORMANDIN Dominique X LAMBERT Jacky X

MICHAUD Michelle X BERNARD Pierre X

CESBRON Philippe (arrivé au point 11 à 21h11) X LEGENDRE Eloïse X

CESBRON Delphine X FONTENEAU Jean-Jacques X

BLOT Mickaël X NORMANDIN Valérie X

GALAND Nathalie X NOYER Vincent X

VAILLANT Jean-François X SAUVAL Hervé X

LAUNAY Katia X POITEVIN Adeline X

CHAPRON Floriane X DURGEAUD Samuel X

BARBIER Ivan X BOURREAU Manuela X

MERIT Laurent X LECLERC Antoine X

PERDRIEAU Dominique X DOLBEAU Bérengère X

BORET Véronique (Procuration de Madame Manuela BOURREAU) X GUINHUT Olivier X

GOHIER Pascal X CAILLE Paul X

COMMUNE

DE BELLEVIGNE-EN-LAYON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT

D’ANGERS

NOMBRE DE CONSEILLERS DATES

En exercice 30 Envoi de la convocation 05/05/2023

Présents 13 Affichage de la convocation 05/05/2023

Absents 0

Excusés 17

Ayant donné pouvoir 2

Votants 15

Quorum 16

SECRETAIRE DE SEANCE MADAME BERENGERE DOLBEAUPROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

▪ PREAMBULE :

Monsieur le Maire précise qu'en raison de l'absence de quorum lors de la réunion prévue le mardi 02 mai 2023, une nouvelle convocation a été émise conformément à l'article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

La nouvelle réunion du conseil municipal a lieu aujourd'hui, le mercredi 10 mai 2023, avec un délai de trois jours minimum entre les deux convocations. Il est important de noter que lors de cette séance, les délibérations pourront se tenir sans condition de quorum, conformément à la loi.

▪ QUESTIONS PREALABLES :

A. CONSEILLER NUMERIQUE AU CENTRE SOCIAL DES COTEAUX DU LAYON : QUESTIONNEMENT SUR LE MAINTIEN DU POSTE

Ce dispositif vise à rapprocher les Français des usages du numérique et à les rendre autonomes. Le centre socioculturel a signé une convention en juin 2021 pour une durée de deux ans.

Le financement du Conseiller Numérique comprend une subvention annuelle de 20 000 € de l'État. Cependant, le coût total du poste s'élève à 28 000 € par an, avec 8 000 € provenant des fonds propres du centre socioculturel et de la Conférence des financeurs.

Le dispositif est organisé à plusieurs niveaux, avec un réseau départemental piloté par la Fédération des centres sociaux et des échanges de pratiques au sein de la communauté de communes.

De juin 2021 à avril 2023, un total de 833 accompagnements ont été réalisés, comprenant 268 rendez-vous individuels, 156 demandes ponctuelles et 409 accompagnements lors d'ateliers thématiques. Les principaux thèmes abordés lors des accompagnements sont la prise en main du matériel, la gestion des contenus numériques, la navigation sur Internet, les courriels, la culture numérique, les démarches en ligne, les applications smartphone, le traitement de texte, la sécurisation des équipements, le numérique et les TPE/PME, l'accompagnement des aidants et les échanges avec les proches.

Les accompagnements ont lieu au Centre Socioculturel des Coteaux du Layon, dans les mairies, les bibliothèques, à domicile et à distance. Des ateliers et animations variés ont été proposés, tels que des sessions rétrogaming et d'initiation à la robotique en bibliothèque, ainsi que des ateliers sur LinkedIn, la création de stickers, les réseaux sociaux, etc.

Le dispositif du Conseiller Numérique répond à un besoin croissant lié à la dématérialisation et aux nouveaux usages du numérique. Il est nécessaire d'avoir des professionnels pour assurer un service de proximité, en raison de la disponibilité, de la technicité et de la confidentialité requises. Il est également souligné que la demande d'accompagnement à domicile pourrait augmenter, en particulier pour les personnes non mobiles.

La convention actuelle prend fin le 22 juin 2023, et les associations peuvent envisager une nouvelle convention de subvention pour maintenir les postes, pour une durée de trois ans. Cependant, les pistes de financement complémentaires ont été épuisées, avec les communes du territoire ne pouvant pas financer l'action et les autres options, telles que les fonds européens et la Conférence des financeurs, n'étant pas pérennes.

Une réunion a récemment eu lieu avec les acteurs concernés pour évaluer l'avenir de l'action du conseiller numérique, et en attendant d'autres dispositifs similaires, les Centres sociaux ont décidé de suspendre l'action pour éviter de mettre en péril les budgets des centres sociaux. L'avenir de l'action sera évalué en fonction des annonces ultérieures et des possibilités de financement.

B. FIL ARTISTIQUE PAYSAGER LOIRE LAYON AUBANCE : PRESENTATION DU PROJET

L'Office de Tourisme Layon Loire Aubance mène l'action "Fil artistique paysager Loire Layon Aubance", qui vise à installer des œuvres monumentales pérennes dans des espaces naturels, magnifiant ainsi la diversité paysagère de la communauté de communes. Ce projet a pour objectif de valoriser le territoire et d'attirer des visiteurs, notamment ceuxPROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

empruntant la Loire à vélo, en offrant une expérience artistique d'envergure nationale et internationale. Il s'inscrit également dans la démarche artistique régionale, en lien avec le Voyage à Nantes, et contribue à densifier l'offre touristique pour prolonger la durée des séjours.

Le projet comprend la réalisation de 10 œuvres monumentales permanentes et 9 réalisations artistiques réalisées par des étudiants de l'école d'art et design d'Angers et de l'Institut Agro. De plus, il intègre des éléments existants tels que "La fontaine" d'Aubigné de Claudio Parmiggiani et le village d'artistes de Rablay-sur-Layon. Le site choisi, sur la commune de Bellevigne-en-Layon, pour l'installation des œuvres monumentales est le secteur autour des Terrasses de Bonnezeaux à Thouarcé, offrant des vues de grande qualité sur les reliefs et les vignes.

Ce projet ambitieux vise à enrichir le paysage et à renforcer l'attrait touristique du territoire de la Loire Layon Aubance, en offrant aux visiteurs une « expérience artistique unique au cœur d'une nature préservée et magnifique ».

Christine Reuiller exprime son étonnement et son accord quant au budget conséquent alloué par la CCLLA à ce projet. Le CM valide l’implantation ci-dessus.

C. PARTICIPATION L’OPERATION REGIONALE « 1 NAISSANCE - 1 ARBRE » : PARTICIPATION A L’AMI (APPEL A MANIFESTION D’INTERET) (M. JEAN-FRANÇOIS VAILLANT)

Le conseil régional des Pays de la Loire a lancé l'opération "Une naissance, un arbre" qui vise à soutenir les communes et EPCI volontaires pour planter un arbre sur leur territoire à chaque naissance enregistrée à leur registre d'état civil. Cette initiative symbolise la vie et la croissance, en s'appuyant sur le paysage ligérien riche en forêts et haies. La région offre un financement de 15€ par arbre planté aux collectivités participantes. Les projets de plantation doivent être en accord avec la préservation de la biodiversité et de la trame arborée du territoire, et impliquer des événements participatifs avec la population, tels que des activités scolaires ou des invitations aux familles. Les communes et EPCI adhérents au label "Une naissance, un arbre" bénéficieront d'une subvention régionale en fonction du nombre de naissances de l'année précédente. La commune participera à cette opération en remplissant un dossier de candidature et en l'envoyant à l'adresse spécifiée dans le règlement d'intervention.

La commune est enthousiaste à l'idée de participer activement à cette action à forte valeur symbolique et environnementale. Elle souhaite s'impliquer dans l'opération "Une naissance, un arbre" lancée par le conseil régional des Pays de la Loire. En plantant un arbre pour chaque naissance enregistrée à son registre d'état civil, la commune contribuera à la préservation de la biodiversité et à la beauté du paysage de la vallée du Layon. Cette initiative permettra de créer un lien fort entre les nouveaux-nés, leurs familles et leur environnement naturel. La commune remplira le dossier de candidature requis et l'enverra à la Région afin de bénéficier du financement et de s'inscrire dans cette démarche positive. Une délibération devra être prise pour valider cette participation et le projet présenté.

D. VOIRIE - INFORMATION SUR LES TRAVAUX DE SECURISATION DES TRAVAUX DE LA RUE DE LA ROCHE A RABLAY-SUR-LAYON

Ce projet de voirie, relevant de la compétence de la communauté de communes Loire- Layon-Aubance, vise à améliorer la sécurité et la fluidité de la circulation, ainsi que la visibilité et l'accessibilité des routes et des arrêts de transports scolaires. Les principaux objectifs de ce projet sont de sécuriser les cheminements piétons et cyclables, de réduire les vitesses excessives, d'améliorer la visibilité des voies adjacentes et de faciliter l'accessibilité des piétons et des arrêts de transports scolaires. La commune participera financièrement à cette opération qui bénéficiera également de subventions de l’Etat, du Conseil départemental et de la Région. Le budget prévisionnel s'élève à 169 996,22 € TTC.

E. VOIRIE – ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET DE REAMENAGEMENT DE LA RUE ARTEMIEFF DE FAVERAYE-MACHELLES

Le conseil municipal a été informé que le projet est en phase de programmation. Une étude préliminaire a été confiée à un maître d'œuvre afin de déterminer la solutionPROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

technique et financière la plus adaptée aux besoins. L'étude comprendra des relevés topographiques, un état des lieux, des études de circulation et des réunions de présentation des résultats. Deux scénarios seront étudiés pour résoudre les problèmes de circulation à Mâchelles. Une première réunion publique a déjà eu lieu, et le conseil municipal devra bientôt se prononcer sur l'engagement des travaux d'effacement des réseaux électriques et de télécommunication avec le SIEML.

F. SECURITE PUBLIQUE – LANCEMENT DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Le conseil municipal a été informé de l'obligation de mettre en place un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) pour prévoir l'action communale en cas de crise. La commune de Bellevigne-en-Layon est soumise à cette obligation, notamment en raison des risques sismiques de niveau 3 et des risques d'incendie de forêt. Le PCS comprendra un recensement des risques, une organisation de gestion de crise et des mesures spécifiques pour faire face aux conséquences prévisibles. La réalisation du PCS sera soutenue par un stagiaire de l'Université d'Angers à partir de juillet 2023.

G. BÂTIMENT - BATIMENT DU NEUFBOURG - TRAVAUX REHABILITATION DES LUCARNES

M. Pascal GOHIER a informé le conseil municipal des problèmes constatés dans les lucarnes et les combles du bâtiment du Neufbourg lors de la deuxième phase des travaux. Il est recommandé d'effectuer des travaux supplémentaires pour résoudre ces problèmes. Des devis ont été obtenus, comprenant la pose de châssis étanches, la réalisation d'un platelage en OSB, la pose d'appuis en zinc, la réfection partielle de la couverture en ardoises et la réfection des jambages en maçonnerie des 4 lucarnes. Les travaux pourraient être réalisés pendant le chantier en cours. Le conseil municipal sera prochainement amené à se prononcer pour approuver ces travaux et autoriser le maire à signer les devis correspondants.

▪ 20H30 - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/05/2023 :

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE............................................................................. 5 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03 AVRIL 2023 ............................................................. 5 3. FINANCES – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES POUR 2023..................................................................................... 5 4. AFFAIRES SCOLAIRES - REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DES MELLERESSES ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES................................................................................ 6 5. ALTER PUBLIC – AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION. ............................................................. 7 6. COMMANDE PUBLIQUE - AVENANT MARCHES DE TRAVAUX - REHABILITATION DU BATIMENT LE NEUFBOURG ................................................................................................................................... 8 7. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) ............................................................................................................ 9 8. URBANISME – DROIT DE DELAISSEMENT – EMPLACEMENT RESERVE N°16 - THOUARCE ........... 11 9. TOURISME - REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING DE L'ECLUSE ......................... 11 10. VOIRIE-EAU PLUVIALE - AMENAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIETON AU LIEU-DIT LA HOUSSELLIERE A FAYE D'ANJOU RD55 – CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA CCLLA 12

11. VOIRIE - CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET D’ENTRETIEN AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE-LAYON- AUBANCE – RD55 – LA HOUSSELIERE.............................................................................................. 14 12. RH - INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES .................................................. 15 13. AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATION AU CHALLENGE CUBE-S DU CEREMA - ECOLE PUBLIQUE DE FAYE D'ANJOU.......................................................................................................................... 17 14. QUESTIONS DIVERSES ............................................................................................................ 18PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.

Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de nommer Madame Bérengère DOLBEAU

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 03 AVRIL 2023

VU le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, CONSIDERANT la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 avril 2023 ;

CONSIDERANT la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 03 avril 2023 à l’assemblée ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 03 avril 2023 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2023 ;

3. FINANCES – PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES POUR 2023

VU l'article L. 212-8 du Code de l'Education

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur Jean-Yves LE BARS rappelle qu’en 2022, le Conseil municipal a défini un montant par élève à l’échelle de Bellevigne-en-Layon et qu’il convient de le faire pour l’année 2023.

Monsieur Jean-Yves LE BARS rappelle :

- que l'article L. 212-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;

- que les écoles publiques de Bellevigne-en-Layon reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, et que les élèves ainsi accueillis respectent les conditions d'inscription fixées par l'article précité à savoir:

- la commune de résidence n'a pas d'école, ou la capacité d'accueil est insuffisante ;

- l'enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d'accueil jusqu'au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire ;

- les deux parents travaillent et la commune de résidence ne peut assurer ni la restauration, ni la garde des enfants ;

- l'état de l'enfant nécessite des soins réguliers et prolongés dans la commune d'accueil ;

- un frère ou une sœur de l'enfant sont déjà inscrits pour les mêmes raisons que ci- dessus ou pour l'absence de la capacité de la commune de résidence ; - pour le renouvellement de la scolarité ;

- que l'article L. 212-8 précité précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

- qu'il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Monsieur Jean-Yves LE BARS ajoute que ce montant est refacturé aux communes extérieures dont les enfants fréquentent les écoles de Bellevigne-en-Layon, et qu’il sert également de base au calcul des subventions versées aux organismes de gestion des écoles sous contrat.

Il précise que le prix de revient d’un élève fréquentant les écoles publiques de la commune s’élève à : □ Elève de maternelle : 1 310,91 € (1 232,35 € en 2022)

□ Elève d’élémentaire : 393,01 € (359,39 € en 2022)

Il propose, en conséquence, de fixer ces montants à demander aux communes pour les élèves venant de l’extérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE les coûts moyens par élève pour l’année 2023 tel que calculés ci-avant ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les communes extérieures ayant des enfants scolarisés dans les écoles de Bellevigne-en-Layon, pour participer au financement des écoles et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette participation.

4. AFFAIRES SCOLAIRES - REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE DES MELLERESSES ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

VU le projet de règlement intérieur du restaurant scolaire des Melleresses de Thouarcé et des accueils périscolaires

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que les accueils périscolaires ainsi que le restaurant scolaire « les Melleresses » sont des services municipaux facultatifs que la Commune de Bellevigne-en-Layon a mis en place pour répondre aux besoins des familles. Ils ont pour objectif d‘accueillir les enfants scolarisés dans les écoles de Thouarcé, Faye d’Anjou et Rablay-sur-Layon le matin, avant la classe et le soir après la classe, et d’assurer le déjeuner et la surveillance des élèves sur le temps méridien.

Par leur action éducative, les accueils périscolaires participent aux missions générales de socialisation de l’enfant en tenant compte des rythmes qui lui sont propres en fonction de son âge. La cantine est un lieu éducatif et d'apprentissage du goût, du respect et de la vie en groupe.

Le présent règlement a pour objet de définir les règles de fonctionnement de ces accueils périscolaires et restaurants scolaires. Toute inscription d’enfant dans un de ces accueils périscolaires ou restaurants scolaires vaut acceptation dudit règlement.

La reprise en gestion directe du site de Faye d’Anjou au 1er janvier, l’utilisation d’un portail famille, ainsi que les retours des parents reposent certaines questions qui nécessitent de revoir le règlement intérieur de ces services avec comme principales évolutions : - Un règlement unique pour les 2 services (mise en ligne et approbation sur le portail famille)

- Une harmonisation des tarifs :

▪ Passage au 1/4h de facturation

▪ Même grille de quotient que l’accueil de loisirs et 4 tranches comme sur Faye

▪ Règle en cas d’absence et de non-inscriptions plus strictes

- Des tarifs « cantine » qui favorisent une inscription annuelle

- Une harmonisation des horaires

- Pas de petit déjeuner fourni mais un goûter pour tous à 0.50€

Pour les tarifs des accueils périscolaires (applicables au 1ier septembre 2023) :

Les tarifs des accueils périscolaires seront définis en fonction du quotient familial CAF ou MSA. La facturation se fera dès le 1er quart d’heure de prise en charge au sein du service périscolaire. Tout quart d’heure entamé sera dû.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

ACCUEIL PERISCOLAIRE COUT HORAIRE COUT AU QUART D’HEURE

Quotient familial < 600 € 2,00 € 0,50 €

Quotient familial de 600€ à 900€ 2,12 € 0,53 €

Quotient familial de 900€ à 1200€ 2,24 € 0,56 €

Quotient familial >1200€ 2,36 € 0,59 €

GOUTER Tarif unique à 0,5 €

Pour les familles ne souhaitant pas transmettre leurs ressources ou leur QF, le tarif maximum sera appliqué.

Pour les tarifs de restauration scolaire (applicables au 1ier septembre 2023) :

Les tarifs peuvent être modifiés en cours d’année selon l’inflation

ATTENTION : Pour tous repas pris sans réservation préalable, le repas sera facturé avec une majoration de 0.50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE les tarifs applicables au 1ier septembre 2023 et le règlement intérieur du restaurant scolaire des Melleresses de Thouarcé et des accueils périscolaires ; - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre les dispositions du présent règlement ;

5. ALTER PUBLIC – AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR APPORTS EN NUMERAIRE AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION.

VU les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales, VU le projet des résolutions arrêtées par le Conseil d’Administration d’Alter Public du 10 février 2023, VU le projet des statuts modifiés d’Alter Public lequel sera annexé à la présente délibération,

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire explique que par délibération en date du 10 février 2023, le Conseil d’Administration de la Société Anonyme Publique Locale « Alter Public » a arrêté le projet d’une augmentation de capital en numéraire à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.

Cette augmentation du capital social serait d’un montant maximum de 30 000 euros pour porter le capital de 370 000 euros à 400 000 euros par émission de 300 actions, de 100 euros de valeur nominale, dont la souscription serait réservée au Département de Maine-et-Loire. Cette augmentation de capital a pour objectif de permettre au Département de Maine et Loire d’augmenter sa prise de participation au capital d’Alter Public et ainsi, favoriser l’entrée au capital de quinze nouvelles collectivités non encore actionnaires de la SPL par le biais de cessions d’actions qui se feront au fur et à mesure en fonction des sollicitations de collectivités liées à la conduite de projet d’une opération d’aménagement ou de construction d’équipement public.

L’augmentation de capital sera réalisée dès lors où les trois quarts au moins des actions émises auront été souscrites.

ANNEE 2022-2023 COUT DU REPAS POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Réservation annuelle 3,90 €

Réservation ponctuelle 4,20 €PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

Il sera proposé à l’assemblée de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du code de commerce pour réserver les 300 actions nouvelles à émettre au profit du Département de Maine et Loire.

Les 300 actions nouvelles seraient émises au prix unitaire de 1 332 euros, soit avec une prime d’émission de 1 232 euros (valorisation base des capitaux propres exercice 2021). Elles devraient être libérées en totalité lors de la souscription.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de notre collectivité à l’Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur le capital social ne peut intervenir sans une délibération préalable de notre assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

Au regard de ce qui précède, sur la base du projet de résolutions de l’Assemblée Générale de la SPL « Alter Public » et du projet de ses statuts modifiés, il vous est proposé : - d’approuver le projet d’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription de la SPL « Alter Public » pour un montant maximum de 30 000 euros par émission de 300 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune émises au prix de 1 332 euros par action pour porter le capital de 370 000 euros à 400 000 euros au maximum ;

- d’approuver la modification de l’article 7 des statuts consécutive à l’augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d’Administration d’Alter Public ;

- de donner tous pouvoirs à votre représentant à l’assemblée générale des actionnaires d’Alter Public pour porter un vote favorable aux résolutions portant, notamment, sur ces modifications statutaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- D’APPROUVER le projet d’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription de la SPL « Alter Public » pour un montant maximum de 30 000 euros par émission de 300 actions nouvelles, de 100 euros de valeur nominale chacune émises au prix de 1 332 euros par action, pour porter le capital de 370 000 euros à 400 000 euros au maximum ; - D’APPROUVER la modification de l’article 7 des statuts consécutive à la réalisation de cette augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d’Administration d’Alter Public ;

- DE DONNER tous pouvoirs au représentant de la commune de Bellevigne-en-Layon à l’assemblée générale des actionnaires de la SPL Alter Public pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à l’augmentation de capital ainsi qu’à la modification corrélative des statuts.

6. COMMANDE PUBLIQUE - AVENANT MARCHES DE TRAVAUX - REHABILITATION DU BATIMENT LE NEUFBOURG

VU l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Rapporteur : Monsieur Pascal GOHIER

Dans le cadre du projet de restructuration et mise en accessibilité de la maison des services au public au Neufbourg, la commune de Bellevigne-en-Layon a lancé une consultation pour un marché de travaux réparti en 14 lots dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à l'Agence GREGOIRE Architectes.

Les 14 entreprises ont été retenues le 5 octobre 2020 et les marchés ont été conclus le 30 octobre 2020. Plusieurs avenants ont depuis été passés pour + 38 541,31 € HT soit + 4,84 %.

Il convient de passer un nouvel avenant pour les travaux complémentaires détaillés ci-dessous :

Tableau récapitulatif des marchés des entreprises :PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

Lots Entreprises Travaux complémentaires

Marché

de base

HT

Marché

de base +

avenants

antérieurs

HT

Avenants

HT

(Mai 2023)

Total cumulé

Avenants

HT

Marché

de base +

avenants

HT

1 Justeau Frères 139 254,00 € 152 322,69 € 13 068,69 € 152 322,69 €

2 Charpente Thouarsaise - 35 093,41 € 36 104,29 € 1 010,88 € 36 104,29 €

3 Pain Frédéric - 66 502,30 € 66 502,30 € - € 66 502,30 €

4 Concept et Menuiserie - 112 831,95 € 114 323,08 € 1 491,13 € 114 323,08 €

5 Tricoire

Système de

fermeture

automatique de la

porte d'entrée

41 639,25 € 54 678,25 € 193,00 € 13 232,00 € 54 871,25 €

6 Coignard 95 743,49 € 98 087,69 € 2 344,20 € 98 087,69 €

7 Legal Comiso - 17 758,45 € 17 758,45 € - € 17 758,45 €

8 Maleinge - 7 088,55 € 7 088,55 € - € 7 088,55 €

9 Paillat Norbert - 37 040,00 € 37 040,00 € - € 37 040,00 €

10 Paillat Norbert - 30 649,60 € 31 534,60 € 885,00 € 31 534,60 €

11 Schindler - 21 500,00 € 21 500,00 € - € 21 500,00 €

12 EGC 68 500,00 € 74 432,01 € 5 932,01 € 74 432,01 € -

13 TCS - 93 161,35 € 93 738,75 € 577,40 € 93 738,75 €

14 GEO-For - 25 900,00 € 25 900,00 € - € 25 900,00 €

Total 792 662,35 € 831 010,66 € 193,00 € 38 541,31 € 831 203,66 €

Soit un avenant en plus-value 193,00 € HT, soit + 0,35 % sur le lot 5.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir avec l'entreprise Tricoire pour un montant total de 193,00 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

- IMPUTE la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de la commune ;

7. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

VU l’article L210-1 et l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

VU l’avis des maires délégués ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire informe les élus des demandes de préemption présentées par les notaires récemment, et demande au conseil municipal de se prononcer sur les ventes de biens, encadrées par le droit de préemption de la commune. Les maires délégués, sollicités pour chaque village, n’ont pas émis d’objections à une décision de non-préemption :

Commune

déléguée Adresse du bien

Date de

réception N° d’enregistrement

RABLAY SUR LAYON 36 ter rue de La Roche 256 AB 274 – 278 – 280 - 282 28/04/2023 04934523DIA026

THOUARCE 4 chemin de l’Homois AC 418 25/04/2023 04934523DIA025PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

THOUARCE 2bis chemin de l’Homois AC15 24/04/2023 04934523DIA024

THOUARCE 3, Bd de la République AC 706 et AC 89 15/04/2023 04934523DIA023

RABLAY SUR LAYON 4, rue Paul Verlaine 256 AC 583 et 585 12/04/2023 04934523DIA022

CHAMP SUR LAYON Le Bourg 066 AC 343 15/04/2023 04934523DIA021

FAYE D’ANJOU Clos des Closerons 134 D 952 12/04/2023 04934523DIA020

RABLAY-SUR-LAYON 4 rue de La Roche 256 AC 261 06/04/2023 04934523DIA019

THOUARCE Rue du 11 novembre AC 20 06/04/2023 04934523DIA018

FAYE D’ANJOU Les Magdelaines 134 D 1265 et 1267 05/04/2023 04934523DIA017

FAVERAYE MACHELLES Bourg de Mâchelles 133 AB 529 et 531 30/03/2023 04934523DIA016

Monsieur le Maire précise que la DIA du bien sis 3, Bd de la République (parcelles AC 706 et AC 89) est un bien inclus dans un « emplacement réservé » du Plan local d’Urbanisme

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, un Emplacement Réservé (ER) avait été institué au profit de la Commune afin d’agrandir la maison de l’enfance de Thouarcé sur les parcelles sises 3, Bd de la République (parcelles AC 706(87) et AC 89).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’en application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les propriétaires actuels des parcelles AC 706(87) et AC 89, ainsi que les acquéreurs des mêmes parcelles, ont mis en demeure la Commune d’acquérir ce foncier au prix de 60 000 €.

Monsieur le Maire propose en conséquence, compte tenu de ce prix, de renoncer à cette acquisition et de lever cet Emplacement Réservé n°16. Monsieur le Maire indique que l’ER n°16 sera retiré de la liste des emplacements réservés lors d’une prochaine modification ou révision du PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- RECONNAIT ne pas avoir de projet d’aménagement d’intérêt général concernant ces immeubles ;

- N’EXERCE PAS son droit de préemption sur les biens figurant dans le tableau ci- dessus.

- RENONCE à acquérir l’emprise réservée n°16 d’environ 376 m² sur la parcelle cadastrée AC 87 et AC 89 sis 3, boulevard de la République à Thouarcé – 49 380 BELLEVIGNE-EN-LAYON ;

- PREND acte que la renonciation à acquérir emporte suppression définitive de l’Emplacement Réservé n°16 instauré sur la parcelle en question ; - DECIDE en conséquence la mise à jour des documents graphiques du Plan lors d’une prochaine évolution du PLU ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

8. URBANISME – DROIT DE DELAISSEMENT – EMPLACEMENT RESERVE N°16 - THOUARCE

VU les articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire explique qu’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) d’un bien sis 3, Bd de la République (parcelles AC 706 et AC 89) a été déposé. Ce bien est inclus dans un « emplacement réservé » (ER n°16) du Plan local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, un Emplacement Réservé (ER) avait été institué au profit de la Commune afin d’agrandir la maison de l’enfance de Thouarcé sur les parcelles sises 3, Bd de la République (parcelles AC 706(87) et AC 89).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’en application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, les propriétaires actuels des parcelles AC 706(87) et AC 89, ainsi que les acquéreurs des mêmes parcelles, ont mis en demeure la Commune d’acquérir ce foncier au prix de 60 000 €.

Monsieur le Maire propose en conséquence, compte tenu de ce prix, de renoncer à cette acquisition et de lever cet Emplacement Réservé n°16. Monsieur le Maire indique que l’ER n°16 sera retiré de la liste des emplacements réservés lors d’une prochaine modification ou révision du PLU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- RENONCE à acquérir l’emprise réservée n°16 d’environ 376 m² sur la parcelle cadastrée AC 87 et AC 89 sis 3, boulevard de la République à Thouarcé – 49 380 BELLEVIGNE-EN-LAYON ;

- PREND acte que la renonciation à acquérir emporte suppression définitive de l’Emplacement Réservé n°16 instauré sur la parcelle en question ; - DECIDE en conséquence la mise à jour des documents graphiques du Plan lors d’une prochaine évolution du PLU ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

9. TOURISME - REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING DE L'ECLUSE

VU le projet de règlement intérieur de l’aire de camping-car du camping de l’Ecluse géré par la société Camping-car Park

Rapporteur : Monsieur Samuel DURGEAUD

Monsieur Samuel DURGEAUD rappelle au conseil que la commune vient d’aménager une Aire Etape pour camping-car au camping municipal de l’Ecluse – 11, avenue des Trois Ponts – THOUARCE – 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON. Il précise que dès lors, il convient de modifier l’actuel règlement intérieur du camping. En effet, au sein d’un camping municipal, il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la salubrité et la tranquillité de chacun. La gestion des clients, pour la partie encaissement des séjours, gestion des réservations et la promotion est faite par la société CAMPING-CAR PARK.

Monsieur Samuel DURGEAUD donne lecture du projet de règlement ci-annexé. Il donne des éléments d’information sur les conditions d’accueil et les services au sein du camping (dates d'ouverture, bureau d'accueil, conditions d'admission, matériels autorisés, durée de séjour, circulation et stationnement, services proposés, …) ainsi que des éléments relatifs à la sécurité et aux règles de vie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le règlement intérieur de l’aire-étape de camping-car du camping de l’Ecluse ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre les dispositions du présent règlement ;PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

10. VOIRIE-EAU PLUVIALE - AMENAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIETON AU LIEU-DIT LA HOUSSELLIERE A FAYE D'ANJOU RD55 – CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA CCLLA

VU la délibération du 6 septembre 2018 de la Communauté de communes Loire Layon Aubance reconnaissant d’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie Communautaire sur son territoire ;

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 -article 2 II - relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

VU le projet de convention ci-annexé ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que la Communauté de Communes Loire Layon Aubance (CCLLA) et la Commune de Bellevigne-en-Layon envisagent, sur le territoire de cette dernière, dans le cadre de leurs compétences, la création d’un cheminement piéton reliant un arrêt de car à une zone urbanisée sur la RD55, au lieudit « La Housselière », commune déléguée de Faye d’Anjou. Sur une centaine de mètres, les travaux consistent à buser le fossé, à créer un cheminement piéton séparé de la voie de circulation par une bande enherbée, accompagné de potelets bois. La Commune, pour ce qui concerne ses compétences, envisage de réaliser le busage du fossé et connecter au réseau d’eau pluvial les rejets existants dans le fossé.

Afin de mener à bien et de façon cohérente la réalisation de ces projets, les travaux relevant de la commune et de la Communauté de communes doivent être réalisés concomitamment et, de ce fait constituer un projet unitaire.

Cette opération ne peut donc pas être scindée pour des contraintes techniques de réalisation des travaux, de risque d’incohérence entre les matériaux et d’aménagement des espaces, de jonctions difficiles si leur mise en œuvre était réalisée par des entreprises différentes.

Il est donc convenu qu'un seul maître d’ouvrage assurera la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’ensemble des travaux.

A cet effet, Monsieur Jean-Yves LE BARS présente le projet de convention entre la commune de Bellevigne-en-Layon et la communauté de communes Loire-Layon-Aubance, rédigé en conformité à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 -article 2 II - relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Cette convention détermine :PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

- Les travaux délégués par la commune de Bellevigne-en-Layon, délégant, à la Communauté de communes Loire Layon Aubance, délégataire ;

- Les conditions dans lesquelles la commune délègue la maîtrise d’ouvrage des travaux relevant de la compétence communale ;

- Les modalités de participations financières et de contrôles techniques de la Commune sur les opérations confiées à la Communauté.

Le budget et le plan de financement prévisionnels de cette opération s’établissent de la manière suivante :

Coût prévisionnel global

Travaux Aménagement Voirie – création

d’un cheminement piéton 8 671,20 €

Travaux Aménagement d’un réseau

d’eau pluviale 13 755,00 €

Total HT 22 426,20 €

Total TTC 26 911,44 €

Plan de financement de l’opération

Financeurs % Montants

Communauté de communes Loire

Layon Aubance 38,66 % 8 671,20 € Pris sur les attributions de

compensation

Commune de Bellevigne-en-Layon 61,33 % 13 755,00 € Autofinancement TOTAL HT 22 426,20 €

DEBATS

Monsieur Hervé SAUVAL exprime ses préoccupations concernant le projet et souligne que la mise en place de potelets en bois pourrait présenter un certain danger. Il propose d'envisager un autre type d'aménagement plus sûr.

En réponse, Monsieur le maire indique que cet aménagement a été validé par les services de l'Agence Technique Départementale. Cependant, il est ouvert à d'autres suggestions.

Monsieur Hervé SAUVAL explique alors que, compte tenu du trafic le long de cette route départementale, l'utilisation d'un système de balises blanches auto-réfléchissantes serait plus appropriée et sécurisante. Il met en avant l'importance de prendre en compte la sécurité des usagers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la commune de Bellevigne- en-Layon et la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance relative aux travaux de création d’un cheminement piéton au lieu-dit « La Housselière » ; - APPROUVE le budget et le plan de financement présenté ;

- INSCRIT la dépense au budget d’investissement 2023 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention ;PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

11. VOIRIE - CONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX ET D’ENTRETIEN AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAINE-ET-LOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE-LAYON-AUBANCE – RD55 – LA HOUSSELIERE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes en vigueur ;

VU le code de la route et notamment l’article R 411-2 ;

VU le règlement de voirie départemental approuvé par délibération du Conseil départemental n°2019_04_CD_0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du Conseil départemental le 7 juin 2019 ;

VU la délibération du 6 septembre 2018 de la Communauté de communes Loire Layon Aubance reconnaissant d’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie Communautaire sur son territoire ;

VU le projet de convention ci-annexée ;

CONSIDERANT le dossier présenté par la Communauté de communes au titre de la création d’un cheminement piéton au lieudit « La Housselière », commune déléguée de Faye-d’Anjou (commune de Bellevigne-en-Layon), dont le plan projet en date du 10 mars 2023 est annexé à la présente convention

Rapporteurs : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur Jean-Yves LE BARS expose que, pour répondre à des problématiques de mise en sécurité des piétons, la commune de Bellevigne-en-Layon souhaite créer un cheminement piéton reliant un arrêt de car à une zone urbanisée sur la RD55, au lieudit « La Housselière », commune déléguée de Faye- d’Anjou. Sur une centaine de mètres, les travaux consistent à buser le fossé, à créer un cheminement piéton séparé de la voie de circulation par une bande enherbée accompagné de potelet bois.

La Communauté de communes a la compétence création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire, et à ce titre, elle assurera la maîtrise d’ouvrage pour la présente opération.

Cette opération nécessite l’établissement d’une convention tripartite entre la Département de Maine-et-Loire, la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance et la commune de Bellevigne-en- Layon.

La présente convention a pour objet :

- d'autoriser la Communauté de communes à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements désignés, conformément aux plans projets ; - de définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le Département, la Communauté de communes et la commune ;

La Communauté de communes Loire Layon Aubance assurera à ses frais : - la surveillance, l’entretien courant et le renouvellement si nécessaire des ouvrages autorisés par le Département ainsi que des éléments suivants :

- les équipements urbains de sécurité routière (bornes, barrières,…). - la surveillance et l’entretien des trottoirs, des cheminements piétonniers comprenant : - les réparations localisées et renouvellements de leur revêtement et de leur structure.

La Commune de Bellevigne-en-Layon assurera à ses frais :

- La surveillance, l’entretien courant et le renouvellement si nécessaire des parties d’ouvrages suivantes :

o les réseaux d’eau pluviale hors ouvrages annexes (tampons de regard et grilles), o les aménagements paysagers y compris l’accotement entre le cheminement piéton et la chaussée,

o le mobilier urbain,

o les panneaux d’entrée et de sortie de lieudit,

- La surveillance et l’entretien des trottoirs comprenant :

o l’entretien courant (balayage, nettoyage…)

Le Département assurera à ses frais :

- la signalisation verticale relative aux mesures de police de la circulation, - la signalisation horizontale (de police, passage piétons, autres marquages), - l’entretien lourd de la chaussée comprenant les réparations localisées et renouvellements de la couche de roulement et de la structure de la chaussée.

En cas de manquements de la Communauté de communes et /ou de la Commune à leurs obligations d’entretien, constatés par les services du Département, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, la Présidente du Conseil départemental prendra lesPROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

mesures nécessaires pour réaliser les travaux d’entretien aux frais et risques de la Communauté de communes et/ou de la Commune.

Cette convention couvre une période de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie se réserve le droit de réclamer le versement d’une indemnité réparant le préjudice que lui aurait causé l’inexécution fautive de la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

14 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE les termes et dispositions de cette convention entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance et la commune de Bellevigne-en-Layon relative aux travaux de création d’un cheminement piétons au lieu-dit « La Housselière »,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention ;

12. RH - INSTAURATION D’UNE GRATIFICATION DES STAGIAIRES

VU le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6 ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29 ;

VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires ;

VU la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

VU la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;

Rapporteur : Madame Floriane CHAPRON

Madame Floriane CHAPRON rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la commune pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Madame Floriane CHAPRON précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. (Les textes définissent le taux de gratification minimum. Cependant, la collectivité ou l’établissement peut prévoir une gratification supérieure en précisant les modalités dans la présente délibération)

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

Madame Floriane CHAPRON propose au conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de commune.

Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

L'article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

La gratification est une somme dont le montant horaire est égal au minimum au montant fixé par l'article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale : - Plafond horaire 2023 de la sécurité sociale = 27 €

- 15% du plafond de la sécurité sociale = 27 x 15% = 4,05 € en 2023.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

Bénéficiaires de la gratification

On distingue les formations suivantes :

- Les stages de l'enseignement supérieur correspondant aux formations après le baccalauréat (Bac+2, licences, maîtrise, grandes écoles ... ).

- Les stages de l'enseignement secondaire correspondent aux formations dispensées par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), dits également établissements d'enseignement secondaire : les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.

- Les stages en milieu professionnel (alternance, classe préparatoire à l’apprentissage, classe de 3ème préparatoire à la vie professionnelle) ou stages d’application (4ème ou 3ème des sections d'enseignement général et professionnel adaptés, élèves de 15 ans scolarisés en classe d'initiation préprofessionnelle en alternance ou en classe préparatoire à l'apprentissage d'un centre de formation d'apprentis).

Les stages hors cursus n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif relatif aux stagiaires de l’enseignement (les stages de professionnalisation ex : BAFA ou autres).

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité ou l'établissement) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Nombre maximum de stagiaires pouvant être accueillis :

Le décret n°2015-1359 d'application de la loin° 2014-788 du 10 juillet 2014 relatif à l'encadrement des stages en milieu professionnel vient préciser le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis au cours d'une même semaine auprès de la structure d'accueil. Ainsi, les collectivités territoriales dont l'effectif, apprécié selon les modalités du décret, est supérieur ou égal à vingt agents ne pourront accueillir des stagiaires qu'à raison d'un nombre maximum fixé à 15% de leur effectif.

En deçà de l'effectif de vingt agents, ce nombre est ramené à trois stagiaires.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement supérieur et secondaire lorsque leur stage est d’une durée supérieure à un mois.

Montant de la gratification

pour les étudiants

d'Enseignement secondaire

Montant de la gratification

pour les étudiants de

l'Enseignement supérieur

Durée inférieure

à 1 mois Pas de gratification Pas de gratification

Durée comprise

entre 1 mois et 2

mois

(Présence effective en jours) x

(nombre d'heures) x

(8% plafond horaire de la

sécurité sociale)

(Présence effective en jours) x

(nombre d'heures) x

(8% plafond horaire de la

sécurité sociale)

Durée supérieur ou

égale à 2 mois

(Présence effective en jours) x

(nombre d'heures) x

(15% plafond horaire de la

sécurité sociale)

(Présence effective en jours) x

(nombre d'heures) x

(15% plafond horaire de la

sécurité sociale)

DEBATS

Madame Floriane CHAPRON précise que le président de la République a annoncé le 4 mai 2023, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, la mise en place d’une rémunération des stagiaires de l’enseignement secondaire professionnel, assurée par l’Etat qui entrera en vigueur à la rentrée 2023.PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

15 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur et de l’enseignement secondaire accueillis dans la collectivité ou l’établissement dans les conditions suivantes : lorsque la présence du stagiaire est inférieure ou égale à 2 mois OU supérieure à 2 mois ;

- FIXE le montant de la gratification comme suit :

◼ Montant des gratifications :

• 15 % du plafond de la sécurité sociale pour les stages des étudiants de l'enseignement secondaire et supérieur d'une durée supérieure ou égale à 2 mois ;

• 8 % du plafond de la sécurité sociale pour les stages des étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur d'une durée comprise entre 1 mois et 2 mois ;

- INSCRIT au budget Chapitre 012, Article 6488, les crédits correspondants - DECIDE d'appliquer systématiquement la revalorisation de la gratification par rapport à l'évolution du plafond horaire de la sécurité sociale

- DONNE pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

13. AFFAIRES SCOLAIRES - PARTICIPATION AU CHALLENGE CUBE-S DU CEREMA - ECOLE PUBLIQUE DE FAYE D'ANJOU

VU la présentation ci-annexée ;

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON présente au conseil la démarche Cube.S copilotée par le Centre d'Études et Expérience en Risques, Environnement, Mobilité et Urbanisme (CEREMA) et l'Institut français pour la performance du bâtiment (IFPEB).

Le projet Cube.S correspond au déploiement d’un challenge de réduction des économies d’énergie dans les établissements scolaires. Il s'inscrit dans le cadre du programme CEE (certificats d'économies d'énergie) porté par l’IFPEB (Institut Français pour la Performance Énergétique des Bâtiments). Il s’agit d’économiser un maximum d’énergie, sur 5 ans, dans une ambiance de challenge. Pour y parvenir, les actions déployées dans le cadre du concours peuvent porter sur l’entretien et la maintenance du bâtiment, sur des travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique, sur les programmes pédagogiques en eux-mêmes, et elles peuvent aussi idéalement impliquer les occupants : élèves, enseignants, personnel.

Le challenge Cube.S labellisé CEE est en cours de déploiement sur le territoire, à travers des candidatures groupées portées par les collectivités : en effet, pour que le dispositif soit éligible, la collectivité doit inscrire au moins 5 établissements.

Monsieur Philippe CESBRON précise que cette démarche s’organise au niveau de la communauté de communes Loire-layon-Aubance. Un appel à candidatures a été lancé aux communes volontaires afin de connaître le nombre d’écoles engagées.

Pour l’heure, sur Bellevigne-en-Layon, seule l’école de la Clé des Chants de Faye d’Anjou s’est portée candidate pour s’inscrire dans cette démarche. Les frais d’inscription de 950€ HT/ école resterons à charge de la commune.

Monsieur Philippe CESBRON propose au conseil de s’inscrire dans cette démarche pour l’école de la Clé des Chants de Faye d’Anjou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

15 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la candidature de la commune de Bellevigne-en-layon pour l’école de Clé des Chants de Faye d’Anjou au challenge Cube.S du CEREMA

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023

14. QUESTIONS DIVERSES

A/ Prochaines réunions

o 13/05/2023 – Toute la journée – Journée Citoyenne

o 15/05/2023 – 18h30 - Commission Pôle Ressources

o 22/05/2023 – 18h30 – Commission Pôle Bâtiments

o 23/05/2023 – 18h30 - Commission Pôle Social

o 05/06/2023 – 20h30 - Conseil Municipal

o 19/06/2023 – 18h30 – Commission Finances

o 08/06/2023 – 18h30 – Ateliers sur la Charte paysagère – phase 2 o 09/06/2023 – 19h00 – Conseil Municipal (spécial élections sénatoriales) o 13/06/2023 – 20h30 – Commission Pôle Espaces Publics

o 14/06/2023 – 18h30 – Commission Pôle Aménagement-Développement o 19/06/2023 – 18h30 – Commission Pôle Animation du Territoire o 20/06/2023 – 18h30 - Commission Pôle Social

o 27/06/2023 – 18h30 – Commission Pôle Ressources

o 03/07/2023 – 20h30 - Conseil Municipal

B/ Elections Sénatoriales

Le maire a tenu à informer le conseil que les élections sénatoriales se tiendront le dimanche 24 septembre 2023. Dans ce contexte, il est nécessaire pour notre commune de désigner les grands électeurs qui participeront à ce scrutin. Ainsi, un conseil municipal exceptionnel est prévu le 09 juin 2023 à 19h00, lors duquel les grands électeurs seront désignés par un scrutin de liste paritaire.

Pour la commune de Bellevigne-en-Layon, il est attendu que 17 élus et 6 suppléants soient désignés. Le maire a rappelé aux conseillers municipaux que la participation à ce scrutin est obligatoire et fait partie intégrante de leurs obligations en tant qu'élus municipaux.

Le maire tient à vous informer qu'un sondage sera prochainement adressé à tous les conseillers municipaux. Ce sondage vise à recueillir votre intention de faire partie ou non d'une liste pour cette élection. Il est essentiel que chacun d'entre vous exprime clairement sa volonté afin de faciliter l'organisation du scrutin de liste paritaire.

Le maire insiste sur l'importance de la présence de tous les conseillers municipaux lors de la réunion exceptionnelle, afin de garantir une représentation adéquate de notre commune dans le processus électoral sénatorial.

C/ Problématique de désherbage des espaces publics

Le maire a souhaité aborder la problématique du désherbage des espaces publics. Il a expliqué que le service espaces verts souffre actuellement d'un déficit de personnel, avec un manque de deux agents. Cette situation découle d'un manque de candidats lors des recrutements et d'un désistement de dernière minute.

Pour remédier à cette situation, le service technique commun communautaire a pris la décision d'engager prochainement deux agents en contrat à durée déterminée (CDD). Les démarches sont en cours et les recrutements devraient être finalisés dans les plus brefs délais. Ces nouveaux agents permettront de combler le manque de personnel au sein du service espaces verts.

Il est important de noter que cette difficulté a entraîné des retards dans l'entretien des espaces verts, suscitant ainsi le mécontentement d'une partie de la population. Le maire comprend parfaitement cette frustration et tient à rassurer les habitants en précisant que des mesures sont prises pour remédier à la situation.

Le maire invite les membres du conseil à relayer cette information à leurs concitoyens, afin de les informer des raisons des retards dans l'entretien des espaces verts et des actions entreprises pour y remédier.

Fin de la séance à 21h19PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 10/05/2023