Procès Verbal - PV 20230320 Conseil Municipal BEL lm JYL Version signee

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Procès Verbal - PV 20230320 Conseil Municipal BEL lm JYL Version signee Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bellevigne-en-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20230320 Conseil Municipal BEL lm JYL Version signee)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

x1

P R O C E S - V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

REUNION DU 20 MARS 2023

L’an deux mil vingt-trois et le lundi 20 mars 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de BELLEVIGNE-EN-LAYON se réunit, au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil communautaire – sise 2 rue Jacques du Bellay – THOUARCE - 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur LE BARS Jean-Yves, Maire de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON.

▪ LISTE DES PRESENTS :

PRESENTS EXCUSES ABSENTS PRESENTS EXCUSES ABSENTS

LE BARS Jean-Yves X REUILLER Christine X

NORMANDIN Dominique (Procuration de Monsieur Antoine LECLERC) X LAMBERT Jacky X

MICHAUD Michelle X BERNARD Pierre X

CESBRON Philippe (Procuration de Madame Nathalie GALAND) X LEGENDRE Eloïse (arrivée point n°3) X

CESBRON Delphine X FONTENEAU Jean-Jacques X

BLOT Mickaël X NORMANDIN Valérie X

GALAND Nathalie X NOYER Vincent X

VAILLANT Jean-François X SAUVAL Hervé X

LAUNAY Katia X POITEVIN Adeline (Procuration de Monsieur Vincent NOYER) X

CHAPRON Floriane X DURGEAUD Samuel X

BARBIER Ivan X BOURREAU Manuela X

MERIT Laurent X LECLERC Antoine X

PERDRIEAU Dominique X DOLBEAU Bérengère (arrivée point n°3) X

BORET Véronique X GUINHUT Olivier X

GOHIER Pascal X CAILLE Paul X

COMMUNE

DE BELLEVIGNE-EN-LAYON

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE MAINE ET LOIRE

ARRONDISSEMENT

D’ANGERS

NOMBRE DE CONSEILLERS DATES

En exercice 30 Envoi de la convocation 14/03/2023

Présents 19 Affichage de la convocation 14/03/2023

Absents 0

Excusés 11

Ayant donné pouvoir 3

Votants 22

Quorum 16

SECRETAIRE DE SEANCE MADAME MANUELA BOURREAU2

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

▪ 20H30 - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/03/2023 :

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE .............................................................................................. 2 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 FEVRIER 2023 ........................................................................... 2 3. BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2022 ....................................................................................... 3 4. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ............................................... 3 5. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2022 ........................... 4 6. FINANCES - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023 ....................................................................................... 5 7. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 ........................................................... 6 8. FINANCES – ECOLES PRIVEES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023 ................................................................................................................................................................... 7 9. FINANCES – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023 A LA CCLLA.............................................................. 9 10. FINANCES – NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES AMORTISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................................ 10 11. TOURISME - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – CAMPING DE L’ECLUSE..................... 11 12. HABITAT - AVIS VENTE LOGEMENTS SOCIAUX PODELIHA - PLH ................................................................. 13 13. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU) ................................................................................................................................................... 13 14. QUESTIONS DIVERSES ............................................................................................................................... 14

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.

Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

20 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de nommer Madame Manuela BOURREAU secrétaire de séance

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 FEVRIER 2023

VU le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23, CONSIDERANT la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2023 ;

CONSIDERANT la lecture réalisée par Monsieur le Maire du Procès-verbal du 27 février 2023 à l’assemblée ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 27 février 2023 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

20 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du 27 février 2023 ;3

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

3. BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2022

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-3-2 et L.1612-12 ; Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT (adjoint en charge des Finances)

Monsieur Mickaël BLOT rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif :

− Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

− Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

− Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Monsieur Jean-Yves LE BARS, s’étant retiré, ne prend pas part au débat ni au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

VU les articles 2121-14 et l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le comptable ; CONSIDERANT que Monsieur Mickaël BLOT a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Yves LE BARS, maire de la commune nouvelle de BELLEVIGNE-EN- LAYON, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Mickaël BLOT, pour le vote du compte administratif ;

VU l’édition du compte administratif 2022 en annexe et la présentation synthétique des résultats financiers 2022 ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT présente le compte administratif 2022 du budget principal de la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON qui s’établit de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 4 099 106,48 €

RECETTES 4 884 314,88 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 785 208,40 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 3 105 400,37 €

EXCEDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT DE CLOTURE 3 890 608,77 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 355 744,10 €

RECETTES 792 568,80 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 563 175,30 €

EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 10 073,46 €

DEFICIT D’INVESTISSEMENT DE CLOTURE 553 101,84 €4

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

Sous la présidence de Monsieur Mickaël BLOT, le Conseil Municipal après s’être fait présenter le compte administratif 2022 du budget principal de la commune nouvelle de BELLEVIGNE-EN-LAYON : − Statue sur l’ensemble des opérations effectuées, du premier janvier au trente et un décembre 2022 ;

− Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

DEBATS

Madame Christine REUILLER demande si les taxes sur les droits de mutation à titre onéreux (DTMO) sont perçues sur toutes les ventes : maisons, terrains, … Monsieur Jean-Yves LE BARS répond que cette taxe s’applique sur l’ensemble des transactions immobilières quel que soit le bien immobilier.

Madame Christine REUILLER demande si des loyers sont perçus sur les surfaces viticoles municipales ?

Monsieur Jean-Yves LE BARS répond que les terrains en question sont sous une convention d’affermage, avec des échéances, et que l’exploitant rémunère la commune avec un certain nombre de bouteilles de vin.

Monsieur Jean-Yves LE BARS précise le fonctionnement du FNGIR. L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Elle se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l’État, et d’un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR permet d’assurer à chaque collectivité territoriale, par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement, que les ressources perçues après la suppression de la taxe professionnelle sont identiques à celles perçues avant cette suppression. Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduits chaque année.

Monsieur Jean-Yves LE BARS se retire et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DONNE ACTE de la présentation du compte administratif 2022 ; - ARRETE les résultats définitifs ci-dessus ;

- APPROUVE le compte administratif 2022.

5. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2022

CONSIDERANT le compte administratif 2022 voté par l'assemblée en concordance avec le compte de gestion 2022 du trésorier ;

CONSIDERANT les résultats antérieurs 2021 et les soldes des restes à réaliser présentés ci-après ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT présente un rapport sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022.

Le budget principal de la commune enregistre au 31 décembre 2022 un excédent cumulé de fonctionnement de + 3 890 608,77 €. En y ajoutant un déficit cumulé d'investissement de 553 101,84 €, on obtient un résultat global de clôture (avant restes à réaliser) de + 3 337 506,93 €.

Il faut rappeler que l'affectation des résultats ne concerne que l'excédent de fonctionnement et doit servir en priorité (articles R2311-1 et R.2311-12 du CGCT) :

- à l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, - à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (y compris le solde des restes à réaliser),

- pour le solde, selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (compte 002) ou en dotation complémentaire en réserve en investissement (compte 1068 ou 1064).5

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

- Résultat de fonctionnement cumulé des ex. antérieurs (31/12/2021) + 3 105 400,37 € - Résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 + 785 208,40 € o Soit un total à affecter de + 3 890 608,77 €

- Résultat d'investissement cumulé des ex. antérieurs (31/12/2021) + 10 073,46 € - Résultat d’investissement de l'exercice 2022 - 563 175,30 € - Solde des restes à réaliser (reports d'investissement) - 128 969,10 € o Soit un besoin à couvrir de 682 070,94 €

Monsieur Jean-Yves LE BARS, s’étant retiré, ne prend pas part au débat ni au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d’affecter au compte 1068 le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 d’un montant de 3 890 608,77 € comme suit : couverture du besoin de financement de la section d'investissement arrêtée au 31/12/2022 (C/1068 Excédents de fonctionnement capitalisés) : 682 070,94 € ;

- REPORTE les soldes des résultats de fonctionnement au compte 002 ; - REPORTE les soldes des résultats d'investissement au compte 001 ;

6. FINANCES - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023

VU l’avis favorable de la commission finances du 6 mars 2023,

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT expose au Conseil municipal qu’il y a lieu de fixer le taux des taxes directes locales pour 2023.

Monsieur Mickaël BLOT rappelle que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes ont bénéficié à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert de taux, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, a assuré la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes et n’a également eu aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été impacté par la réforme de la fiscalité directe.

En septembre 2022, le Conseil Municipal a voté la mise en place de la Taxe d'Habitation sur les Logements vacants à compter du 1er janvier 2023. Le taux applicable est le dernier taux de taxe d'habitation voté par la commune soit 12,88 %.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2023, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux de fiscalité de 2022.

Ces taux sont aujourd’hui relativement bas, de même que les bases par habitant, en comparaison aux moyennes nationales, ce qui relève d’une volonté politique de peu imposer la population pour financer les projets et les services municipaux.

Toutefois, le produit fiscal 2023 va augmenter de manière significative du fait de l'augmentation, décidée par l'Etat, des bases nettes d’imposition de + 7,1 %.

Les bases d’imposition prévisionnelles sont estimées, dans l’attente de la détermination des bases par la Direction régionale des finances publiques, pour le calcul du produit fiscal à inscrire au budget primitif 2023. Il est proposé de fixer les taux de la manière suivante :

TAUX

2022

PROPOSITION

TAUX

2023

Variation

2023/2022

TAXE FONCIERE

BÂTIE 41,57 % 41,57 % 0 %

TAXE FONCIERE NON

BÂTIE 37,25 % 37,25 % 0 %

Taxe Habitation

Logements Vacants - 12,88 %6

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

DEBATS

Monsieur Jean-Yves LE BARS précise qu’outre la mise en place cette année par la commune de la taxe d’habitation sur les logements vacants, la communauté de communes Loire Layon Aubance a également institué la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) afin de financer cette compétence. L’impact individuel de cette dernière, qui s’applique à toutes les fiscalités, y compris professionnelle, est calculé par la DGFIP, la CCLLA ne votant que le produit global souhaité, soit 700 000 € (le maximum aurait pu être de l’ordre de 2 200 000 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la fixation des taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit : ✓ Taxe sur le foncier bâti : 41,57 %

✓ Taxe sur le foncier non bâti : 37,25 %

✓ Taxe Habitation sur les Logements Vacants : 12,88 %

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale ;

7. FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

VU l’avis favorable de la commission finances du 06 mars 2023 ; VU la maquette détaillée du budget primitif 2023 de la commune de Bellevigne-en-Layon ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT explique que le budget primitif de la collectivité prévoit les dépenses et les recettes de l’année pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité. Il précise que le budget élaboré pour l’exercice 2023 ne connaît pas de modification de périmètre.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif principal 2023 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 06 mars 2023, comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET 8 067 874,83 4 859 337,00

REPORTS

RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT 0,00 0,00

002 RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 3 208 537,83

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (R.A.R+ Résultat+

crédits votés) 8 067 874,83 8 067 874,83

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRÉSENT BUDGET (y compris le compte 1068) 4 981 023,83 5 663 094,77

REPORTS

RESTES À RÉALISER (R.A.R) DE L’EXERCICE PRÉCÈDENT 696 603,36 567 634,26

001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 553 101,84 0,00

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (R.A.R+ Résultat+ crédits votés) 6 230 729,03 6 230 729,03

TOTAL BUDGET 14 298 603,86 14 298 603,867

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

DEBATS

Monsieur Jean-Yves LE BARS précise que concernant la construction de la Résidence Simone Veil par Maine et Loire Habitat, la commune s’était engagée à augmenter sa participation financière à l’opération si la subvention demandée au Conseil Régional des Pays de la Loire n’était pas attribuée en tout ou partie. En attente de la commission permanente devant statuer sur ce sujet, la Région devrait soutenir le projet à hauteur de 150 000 € contre les 220 000 € demandés et prévus au plan de financement. Suivant la clef de répartition convenue avec Maine et Loire Habitat, la commune devrait être appelée à augmenter de 42 000 € sa participation à verser en 2023 ou 2024 suivant l’avancement du projet.

Monsieur Philipe CESBRON rappelle au conseil les évolutions du financement de la CAF sur les activités enfance et jeunesse. Les anciens Contrats Enfance Jeunesse sont remplacés par des Conventions Territoriales Globales. Les financements « bonus territoire » seront versés désormais directement aux gestionnaires des services (associations, centre social,…) et non plus à la collectivité. Cela apportera une meilleures lisibilité des flux financiers sans que la collectivité ne doive jouer le rôle de simple « boîte aux lettres ». Monsieur Philipe CESBRON souligne également que cette évolution s’accompagne d’une diminution des financements pour certaines activités, notamment l’animation jeunesse, ce qui amènera la collectivité à augmenter son soutien financier aux structures impactées. Les dotations varieront également en fonction de la fréquentation des différents services, le soutien financier de la commune pourra donc être amené à suivre les résultats des différentes structures.

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que le budget prévoit le recours à l’emprunt qui ne sera réellement activé que si une opportunité de préemption foncière se présente ou pour le financement des projets identifiés au projet de mandat.

Il demande à l’ensemble des conseillers une grande vigilance dans la réalisation des projets.

Monsieur Mickaël BLOT ajoute que la prochaine commission de finance du 27/03/2023 visera à établir une meilleure planification des projets sur l’ensemble de l’année pour notamment éviter que l’ensemble des consultations de marché public ne soient établies en fin d’année à la période où nous devons déjà préparer le budget de l’année suivante. Monsieur Jean-Yves LE BARS précise qu’il faudra anticiper le montage des dossiers de subventions afin de ne pas se retrouver, comme cette année, à finaliser les dossiers dans la précipitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

20 POUR - 2 CONTRE(Madame Christine REUILLER et Monsieur Jean-Jacques FONTENEAU) – 0 ABSTENTION :

- APPROUVE le budget primitif principal 2023 proposé ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du présent budget ;

8. FINANCES – ECOLES PRIVEES – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2023

VU le code de l'éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; VU la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat ;

VU la délibération du conseil municipal de Bellevigne-en-Layon en date du 20 mars 2023 portant « participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement 2023 ;

Rapporteur : Monsieur Philippe CESBRON

Monsieur Philippe CESBRON rappelle au conseil municipal que les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association à l’enseignement public8

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

conformément aux articles L.442-5 et L.442-5-1 du Code de l’Education. Ces articles prévoient que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la Commune siège de l'établissement doit donc participer aux frais de fonctionnement de l’école privée pour les élèves domiciliés sur son territoire, de manière obligatoire pour les classes élémentaires, de manière facultative pour les classes maternelles.

Monsieur Philippe CESBRON explique qu’il convient aujourd’hui de procéder à la réévaluation des modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association, ce financement constituant le forfait communal.

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumées par la Ville pour les classes élémentaires publiques. Cette évaluation a été faite conformément notamment à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012. En aucun cas, les avantages consentis par la Ville ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires publiques. Il est donc proposé de mettre en œuvre la nouvelle dépense obligatoire due aux écoles privées à compter de l'année scolaire 2022-2023. De la même manière que pour les écoles élémentaires, le forfait communal pour les élèves de maternelle prendra en compte les dépenses de personnels, les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à l'activité scolaire (à l'exclusion des dépenses liées aux activités périscolaires).

Les éléments financiers pris en compte sont issus du compte administratif et de la comptabilité analytique 2022 de la commune de Bellevigne-en-Layon, sur la même base que celle actuellement utilisée pour le calcul du forfait pour les élèves des écoles élémentaires.

Monsieur Philippe CESBRON précise que la commune comprend quatre écoles privées sous contrat : - Ecole Notre-Dame à Champ-sur-Layon,

- Ecole Saint Joseph à Faveraye-Mâchelles,

- Ecole Saint Vincent à Faye d’Anjou,

- Ecole Saint Pierre à Thouarcé.

Monsieur Philippe CESBRON précise que les subventions versées aux OGEC des 4 écoles privées se déclinent de la manière suivante :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE d’attribuer les montants suivants :

▪ 51 850 € à l’OGEC de l’école Notre-Dame (Champ-sur-Layon),

▪ 43 361 € à l’OGEC de l’école Saint Vincent (Faye d’Anjou),

▪ 56 080 € à l’OGEC de l’école Saint Joseph (Faveraye-Mâchelles), ▪ 80 286 € à l’OGEC de l’école Saint Pierre (Thouarcé),

- PRECISE que ce montant global demeure fractionné et fait l’objet de quatre versements trimestriels et qu'un acompte a déjà été versé en 2023.

Ecole élémentaire - Coût par élève : 393,01 €

Ecole primaire - Coût par élève : 1 310,91 €

Effectif

01/09/2022

M ontant

Effectif

01/09/22

M ontant

Effectif

01/09/22

M ontant

Effectif

01/09/22

M ontant

46 18 078 € 41 16 113 € 37 14 541 € 63 24 760 €

24 31 462 € 19 24 907 € 30 39 327 € 40 52 436 €

210 € 540 € 201 € 0 €

700 € 600 € 670 € 1 030 €

1 400 € 1 200 € 1 340 € 2 060 €

51 850 € 43 361 € 56 080 € 80 286 €

OGEC Notre Dame

Champ / Layon

OGEC Saint Vincent

Faye d'Anjou

OGEC St Joseph

Faveraye-Mâchelles

OGEC Saint Pierre

Thouarcé

Ecole élémentaire

Ecole maternelle

Equipements sportifs - Transports

3 € par élève 1 déplacement / an => Stade Rondière

+ 2 déplacements / an => salle sport (Ecoles de Rablay et Faye)

Transports pédagogiques

10 € par enfant / an

TOTAL SUBVENTION

Coût voyages scolaires

20 € par enfant9

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

9. FINANCES – ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2023 A LA CCLLA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ; VU le rapport et l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 29 novembre 2022 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance du 9 février 2023 ; CONSIDERANT que les conseils municipaux de chaque commune doivent se prononcer sur l’ensemble des montants présentés ci-dessous ;

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

M. Mickaël BLOT expose au Conseil Municipal les montants des attributions de compensations 2023.

Ces montants intègrent les services communs pour lesquels lesdites attributions ont pu être figées, un système de remboursement en année n+1 ayant été déterminé.

Les montants sont les suivants :

(-) la commune verse à la CC

(+) la CC verse à la commune

AC Fonctionnement

2023

AC investissement

2023

AUBIGNE 26 713 - 8 000,00

BEAULIEU - 101 347 - 116 710,47

BELLEVIGNE-EN-LAYON - 491 220 - 214 685,59

BLAISON ST SULPICE - 163 600 - 73 162,00

BRISSAC LOIRE AUBANCE - 165 199 - 519 120,00

CHALONNES - 186 255 - 290 574,31

CHAMPTOCE 315 822 -64 661,86

CHAUDEFONDS - 132 478 - 49 751,69

DENEE -86 944 - 53 016,63

GARENNES / LOIRE -205 712 - 251 905,00

POSSONNIERE - 174 405 - 73 644,86

MOZE / LOUET - 72 815 - 83 234,08

ROCHEFORT / LOIRE - 269 411 - 117 991,77

ST MELAINE / AUBANCE 78 714 - 250 205,93

ST GEORGES / LOIRE - 80 919 - 154 099,08

ST GERMAIN DES PRES - 64 427 - 35 248,20

ST JEAN DE LA CPOIX - 7 647 - 3 057,45

TERRANJOU - 485 091 - 210 958,41

VAL DU LAYON - 125 615 - 159 261,60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- VALIDE les montants des attributions de compensation tels que ci-dessus définis pour la commune de BELLEVIGNE-EN-LAYON ;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre l’information à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;10

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

10. FINANCES – NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DES AMORTISSEMENTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D’INVESTISSEMENT

VU le décret n° 2015-1846 du 29/12/2015

Rapporteur : Monsieur Mickaël BLOT

Monsieur Mickaël BLOT explique au conseil municipal que le vote du budget principal de l’année 2023 a exposé les spécificités des lignes budgétaires d’attribution de compensation que la commune reverse à la Communauté de communes Loire Layon Aubance au titre des transferts de compétence et du financement du service technique commun.

Sont inscrits au budget 2023 :

- Une somme de 492 000 € au compte 739211 en section de fonctionnement ; - Une somme de 215 000 € au compte 2046 en section d’investissement.

Les AC d'investissement versées par les communes constituent des subventions d'équipement versées, comptabilisées au compte 2046. En tant que telles, elles doivent donc obligatoirement faire l’objet d’amortissements comptables. Elles peuvent être amorties sur un an et leur amortissement peut être neutralisé sur le plan budgétaire (cf. décret n° 2015-1846 du 29/12/2015).

La nomenclature comptable M57 autorise une neutralisation de ces amortissements, procédure soumise aux dispositions suivantes :

"La procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées :

Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d’amortissement des subventions d’équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l’amortissement des immobilisations et l’ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation décrite ci-après.

Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité, qui présente l’option retenue dans le budget. La collectivité peut décider de ne pas neutraliser ou de neutraliser partiellement l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées. Le montant de la neutralisation opérée n’est donc pas lié intrinsèquement au montant de ces amortissements (même si ceux-ci en constituent la limite maximale), mais dépend d’une part, des autres éléments du budget de l’exercice et d’autre part, de choix du moyen d’équilibre retenu librement par la collectivité. Le dispositif de neutralisation vise à garantir, lors du vote annuel du budget, le libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne."

La procédure de neutralisation s’opère comme suit :

- Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au plan d’amortissement (dépense au compte 68, recette au compte 28) ; - Neutralisation (facultative) de l’amortissement des subventions d’équipement versées (dépense au compte 198 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”, recette au compte 7768 “Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées”).

Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle.

Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer l'amortissement sur une année des AC d’investissement de 2021 de 214 685,59 € et d'effectuer sa neutralisation sur l'exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- CONSTATE sur 2023 l'amortissement sur une année des biens financés par l'attribution de compensation de 214 685,59 € au titre de l'année 2022. - DECIDE de neutraliser en totalité sur 2023 l’amortissement de la subvention d’équipement de 214 685,59 € au titre de l’année 2022.

- INSCRIT les crédits sur les comptes correspondant au budget 2023.11

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

11. TOURISME - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – CAMPING DE L’ECLUSE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-9et -10 définissant les attributions du Président et du Bureau ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.21221-1 à L. 2122-1-4 relatifs au dispositif de manifestation d’intérêt spontanée ; VU le Code de la commande publique (CCP) en vigueur au 1er avril 2019, notamment les articles L. 2172-3 et R. 2122-9-1 relatifs aux marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants ;

VU le Code général des impôts, notamment l’article 244 quarter B ; VU le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique pérennisant une dispense de procédure pour les marchés publics innovants et insérant ledit article R. 2122-9-1 au sein du CCP ; VU l’appel à manifestation d’intérêt spontanée reçue par courrier daté 02/02/2022 pour la gestion de l’aire de camping-car de Bellevigne-en-Layon ;

VU la publication de cette manifestation d’intérêt sur différents supports (site internet, affichages au siège de la commune de Bellevigne-en-Layon) du 02/03/2023 au 20/03/2023 ; Vu le projet de convention d’occupation ci annexé ;

CONSIDERANT la nécessité de disposer d'une aire d'accueil de camping-car aux fins d'attirer davantage de touristes sur notre territoire et de leur proposer des prestations de qualité ; CONSIDERANT qu’une société spécialisée nommée Camping-Car Park a manifesté son intérêt pour l’aménagement et la gestion de l’aire de camping-car du camping de l’Ecluse à Thouarcé ; CONSIDERANT que cette société bénéficie du caractère innovant de sa solution et par voie de conséquence, du dispositif de dispense de procédure dans le cadre des contrats publics ; CONSIDERANT que lorsque la délivrance du titre d’occupation est susceptible d'intervenir à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, il faut s'assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ; CONSIDERANT qu’en l’espèce, à la suite de la publication d’une manifestation d’intérêt sur différents supports, affiche à la mairie et site internet de la commune ;

CONSIDERANT qu’afin d’assurer l’exécution du contrat d’innovation, il convient d’autoriser l’occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique ; CONSIDERANT que cette occupation du domaine public donne lieu à convention ;

Rapporteur : Monsieur Samuel DURGEAUD

Monsieur Samuel DURGEAUD explique que la Commune souhaite améliorer les conditions d’accueil des camping-cars, en permettant l’aménagement d’une aire d’étape au sein du camping de l’écluse, offrant tous les services nécessaires à ce type d’usagers (eau, vidange, électricité, Wifi). En effet, le camping-carisme représente un potentiel important de clientèle touristique auquel il convient de proposer une offre adaptée et attractive.

Le 02 février 2022, la société Camping-Car Park a manifesté auprès de la Commune son intérêt pour exploiter une aire de camping-cars au sein du camping municipal de l’Ecluse sur la commune déléguée de Thouarcé (sis 11 rue des trois Ponts).

Au vu de l’intérêt de l’offre de services faite par cette société, il est proposé de signer une convention sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, visant à définir les conditions dans lesquelles Camping-car Park est autorisée à occuper cette aire, afin de lui permettre de mettre en service et d’exploiter cette aire d’accueil pour camping-cars. Camping-car Park devra, dans le cadre fixé par la convention jointe en annexe, opérer la gestion, l’exploitation, la promotion et la commercialisation de l’aire pour camping-cars.

La convention prendra effet le 08 avril 2023.

Camping-Car Park s’engage à verser à la commune un loyer composé d’une part fixe d’un montant de 1600 euros toutes taxes comprises (1 600 € TTC) par an et d’une part variable correspondant à l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé (diminué de la commission de gestion commerciale et de la part fixe du loyer).

Camping-car Park assurera la maintenance de l’ensemble des équipements composant l’aire de camping-cars, et s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir en bon état de fonctionnement ces équipements. La maintenance et le remplacement des pièces défectueuses seront à la charge de Camping-car Park. Il est demandé qu’une bonne intégration paysagère des équipements et signalétique mis en place soit recherchée par le locataire, considérant la situation de l’aire au cœur de la vallée du Layon.12

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

DEBATS

Monsieur Samuel DURGEAUD précise que les travaux d’aménagement du camping de l’Ecluse pour l’accueil des camping-car sont en cours. L’investissement principal a été porté sur le budget 2022. Pour 2023, seul le renouvellement des bornes électriques est prévu pour une partie des emplacements.

Sous réserve d’imprévus, les travaux devraient pouvoir être livrés début avril pour une mise en fonctionnement le 08 avril 2023.

La réflexion sur la réhabilitation du bloc sanitaire sera lancée l’année prochaine afin de pouvoir à terme accueillir également des campeurs en itinérance.

Monsieur Jean-Yves LE BARS signale au conseil municipal que lors d’une réunion du comité départemental du tourisme « Anjou Tourisme » en février, la commune d’Ingrandes-Le Fresne- sur-Loire a témoigné très positivement sur l’installation d’une aire de camping-car gérée par la société Camping-car Park.

Monsieur Jean-Yves LE BARS explique que ce nouveau service sera désormais ouvert toute l’année contrairement à l’ancien mode de fonctionnement qui n’était ouvert qu’une petite partie de l’année et avec des difficultés à recruter et à maintenir le personnel nécessaire à ce fonctionnement. Cela répondra également à une demande de plus en forte de tourisme en itinérance.

Madame Christine REUILLER demande des précisions sur les tarifs qui seront appliqués. Monsieur Samuel DURGEAUD répond que les tarifs se situeront aux alentours de 8 à 9 € par nuitée avec un tarif encore inférieur pour les occupations temporaires de moins d’une demi-journée. 5 emplacements seront aménagés pour pouvoir accueillir des touristes toutes l’année, les autres emplacements seront utilisables suivant les conditions climatiques.

Monsieur Jean-Yves LE BARS signale au conseil municipal que le collectif citoyen « Belle Vie en Layon » a interrogé la municipalité sur les orientations d’aménagement retenues pour le camping au regard de ce qui a été réalisé dans d’autres régions. Une réponse été apportée à cette inquiétude en confirmant la volonté de la municipalité de maintenir en l’état le cadre arboré et végétal du camping.

Monsieur Philippe CESBRON demande si le centre de loisirs pourra continuer à organiser des nuitées au sein du camping sans activités extérieures en journée. Monsieur Olivier GUINHUT répond que le camping pourra être privatisé une journée par la commune pour organiser des évènements particuliers. Néanmoins des activités en même temps que des séjours de camping-caristes ne sont pas envisageables. Une vingtaine d’emplacement seront réservés aux camping-cars. Il en restera une quinzaine pour les autres types de séjour.

Monsieur Samuel DURGEAUD, à ce propos, rappelle que le bloc sanitaire n’est actuellement pas en état pour fonctionner normalement et répondre à l’exigence minimale des campeurs (hors camping-cars). Ce sera l’objet des réflexions ultérieures pour réhabiliter ces sanitaires et l’accueil du camping afin de l’ouvrir à d’autres types de touristes. Le centre de loisirs pourra donc continuer à organiser des nuitées au camping sous réserve de se satisfaire des conditions dégradées actuelles des sanitaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- DECIDE de conclure un contrat public innovant ainsi qu’une convention d’occupation du domaine public avec la société CAMPING-CAR PARK (SIRET n° 53096623300047) sis(e) 3 rue du Docteur Ange Guépin 44210 PORNIC ;

- DECIDE que pour assurer l’exécution du contrat, la convention d’occupation prend effet à compter du 08/04/2023, sous réserve de la mise à disposition effective du terrain, et ce pour une période initiale de 7 années, soit jusqu'au 07/04/2030. En cas d’accord entre les parties, la convention pourra être renouvelée pour une ou plusieurs nouvelles périodes d’un an ;

- MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre les échanges avec la société Camping-Car Park pour finaliser ce projet et permettre sa mise en œuvre au printemps 2023 ;13

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

12. HABITAT - AVIS VENTE LOGEMENTS SOCIAUX PODELIHA - PLH

VU la délibération de la CCLLA de prescription du Programme Local de l’Habitat en date du 18/11/2021 ; VU le porter à connaissance de l’Etat en date de mars 2022 ;

VU la sollicitation de PODELIHA, sur un programme de mise en vente de logements sociaux ;

Rapporteur : Madame Michelle MICHAUD

Madame Michelle MICHAUD explique que par délibération du 18/11/2021 la communauté de communes Loire Layon Aubance a prescrit l’élaboration de son premier Programme Local de l’Habitat.

Le PLH se donne pour objectif de traiter les enjeux définis dans le projet de territoire portant sur : - Accélérer la transition énergétique en définissant le niveau d’ambition de soutien à la rénovation énergétique pour les 6 prochaines années

- Accueillir des habitants en s’appuyant sur un nouveau modèle de développement : en optimisant le foncier, en redonnant de l’attractivité aux centre-bourgs - Se doter d’une stratégie de programmation de logements

- Construire une offre locative sociale en cohérence avec l’organisation territoriale - En proposant une offre de types et de formes de logements plus diversifiée pour accueillir une plus grande diversité de ménages dans leur parcours résidentiel : jeunes actifs, jeunes ménages, familles, ménages itinérants, habitat participatif, habitat intergénérationnel, personnes âgées…

- Développer les partenariats, les expérimentations, mais également la concertation avec la population dans la définition de ses politiques publiques

L’Etat, par son porter à connaissance reçu en date du 25 mars 2022, a précisé les principaux enjeux en matière d’habitat sur le territoire et en matière de logement social notamment : - Renforcer l’offre de logements sociaux, (objectif de production de 20 % de la production neuve) notamment l’offre de petits logements, accessibles aux ménages à faibles ressources

Les bailleurs sociaux doivent dans le nouveau modèle économique de financement du logement social mettre des fonds propres et pour ce faire mettent en vente une partie de leur patrimoine, et à ce titre sollicitent les communes préalablement à la mise en vente.

Cependant les travaux du PLH en cours (phase diagnostic achevée en décembre 2022), ne sont pas assez avancés pour donner de la visibilité à la nouvelle production de logement social. A ce jour la reconstitution de l’offre locative sociale face à ces ventes n’est pas assurée et risque de dégrader encore plus la tension de la demande locative sociale existante sur le territoire.

Dans l’attente de l’approbation du PLH, et de définition d’objectifs sur l’équilibre entre vente de logement social et nouvelle production, afin de donner de la visibilité à la reconstitution de l’offre locative, un sursis sur la vente du patrimoine locatif social des bailleurs parait nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

21 POUR - 0 CONTRE – 1 ABSTENTION(Monsieur Mickaël BLOT) :

- DECIDE DE SURSEOIR à la vente de logements sociaux sur la commune de Bellevigne- en-Layon, dans l’attente de l’approbation du Programme Local de l’Habitat de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;

13. FONCIER – DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER – BIENS SITUÉS DANS LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

VU l’article L210-1 et l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

VU l’avis des maires délégués ;

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LE BARS

Monsieur le Maire informe les élus des demandes de préemption présentées par les notaires récemment, et demande au conseil municipal de se prononcer sur les ventes de biens, encadrées par le droit de préemption de la commune. Les maires délégués, sollicités pour chaque village, n’ont pas émis d’objections à une décision de non-préemption :

Commune déléguée Adresse du bien Date de réception N° d’enregistrement

THOUARCE 1 B allée des coteaux

AC 110

09/03/2023 04934523DIA01414

PROCES-VERBAL – CONSEIL MUNICIPAL DE BELLEVIGNE-EN-LAYON – 20/03/2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à :

22 POUR - 0 CONTRE – 0 ABSTENTION :

- RECONNAIT ne pas avoir de projet d’aménagement d’intérêt général concernant ces immeubles ;

- N’EXERCE PAS son droit de préemption sur les biens figurant dans le tableau ci- dessus.

14. QUESTIONS DIVERSES

A/ Prochaines réunions

o 27/03/2023 – 18h30 - Commission Finances – Lancement des investissements 2023

o 30/03/2023 - 18h00 – Forum social des Coteaux du Layon (salle du Layon) o 30/03/2023 – 20h30 – Soirée-débat sur le PLU Intercommunal o 03/04/2023 – 18h30 – Commission Animation du Territoire

o 03/04/2023 – 20h30 - Conseil Municipal

B/ PLU de Bellevigne-en-layon et réflexion sur le PLUi

Monsieur Jean-Yves LE BARS informe l’assemblée que le contrôle de légalité de la préfecture nous a transmis un premier retour sur le contrôle du dossier de PLU. Outre quelques observations, une seule irrégularité a été répertoriée relative au recensement d’un changement de destination au sein d’une zone AP (zone agricole protégée).

Monsieur Jean-Yves LE BARS rappelle à l’ensemble des conseillers leur nécessaire participation à la soirée-débat relative à la réflexion sur le possible transfert de la compétence PLU à la CCLLA le jeudi 30 mars 2023 à 20h30 au pôle culturel de Faye d’Anjou.

C/ Périmètre délimités des abords

Monsieur Jean-Yves LE BARS informe l’assemblée que dans le cadre de l’instruction des projets de périmètres délimités des abords pour la Maison de la Dîme à Rablay-sur-Layon et le Moulin de la Pinsonnerie, l’architecte des Bâtiments de France a, à nouveau, exprimé un avis défavorable sur les périmètres revus suite à l’enquête publique.

Monsieur Jean-Yves LE BARS précise que le dossier devra être soumis à la commission régionale de l’architecture et du patrimoine et que d’autres périmètres pourraient être imposés en cas de désaccord sur notre proposition qui sera à nouveau argumentée.

La secrétaire de séance,

Madame Manuela BOURREAU

Le Maire,

Monsieur Jean-Yves LE BARS