Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du 22 09 2023
Compte-Rendu - 07 Compte rendu du CM du 28 11 2019 signé
Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du 11 avril 2025 signe
Compte-Rendu - Compte rendu CM 25 09 2015
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18 septembre 2020
Compte-Rendu - 05 Compte rendu du CM du18 11 2022 SIGNE
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 mars 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14 04 2023 Signe
Compte-Rendu - 02 Compte rendu du CM du 15 04 2022
Compte-Rendu - Compte rendu CM 09 12 2019
Compte-Rendu - 06 Compte rendu du CM du 20 09 2019 signé
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Jouarre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Compte rendu du CM du 20 09 2019 signé)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de Seine et Marne Membres COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
afférents au Conseil : 27 DE LA COMMUNE DE JOUARRE SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019 en exercice : 24
ayant pris part à la délibération : 22
Date de convocation : 13 septembre 2019
Date d'affichage : 13 septembre 2019
Président : Monsieur VALLÉE Fabien
Etaient présents : Philippe GAUTHERON - Carine DENOGENT -— Boris SARRAUTE — Gérald GABORIEAU -Henri DELESTRET - Stéphane POCHET — Sandra MEUNER-— Thierry CAUSIN — Nathalie POULAIN — Gwénaëlle LEMÉE — Christelle MAHÉ — Jean-Luc MONDAT — Véronique SALLER — Nawal BADDOUR - Pierre GOULLIEUX — Isabelle
LECLERCQ -— Arnaud MEYNADIER -— Amandine FARGET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Ludwig KINDELBERGER a donné pouvoir à Gwénaëlle LEMÉE
Katiana REBEL a donné pouvoir à Philippe GAUTHERON
Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Fabien VALLÉE
Absents : Carole GUILLOT — Marc LAURENT
Secrétaire de séance : Sandra MEUNIER
Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués.
F. VALLÉE constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'ajout d'un point, qui sera inséré après la délibération 2019-065.
Le conseil à l'unanimité, accepte cette proposition.
Le procès-verbal du 07 juin 2019 a été adopté à la majorité
Pour :20
Abstention : 2 (P. GOULLIEUX, A. FARGET)
Le procès-verbal du 28 juin 2019 a été adopté à l'unanimité
Pour :21
Abstention : 1 (A. FARGET)
DÉLIBÉRATION 2019-54 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES EXTÉRIEURES
Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles L. 212-8 et L. 351 2
Considérant la demande de la ville de BOISSY LE CHATEL, par courrier relative au remboursement des frais de scolarité pour l'année scolaire 2018/2019 d'un enfant Hamza PELLERIN, domicilié à Jouarre et scolarisé à BOISSY
LE CHATEL, dans une classe ULIS.
Vu la délibération de la commune de BOISSY LE CHATEL, en date du 29 mai 2019, délibérant sur les tarifs
2018/2019 pour la classe ULIS,
Le CONSEIL MUNCIPAL, après avoir entendu l'explication du maire, à l’unanimité
Autorise le remboursement des frais de scolarité de 1 enfant domicilié à Jouarre et scolarisé à BOISSY LE CHATEL, dans une classe ULIS, pour un montant de 680,00 €.
- Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision, dont la dépense est inscrite au budget 2019.
DÉLIBÉRATION 2019-55 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES EXTÉRIEURES
Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles L. 212-8 et L. 351.2 Considérant la demande de la ville de BOISSY LE CHATEL, par courrier relative au remboursement des frais de scolarité pour l'année scolaire 2018/2019 d'un enfant Djevis MASSINGER, domicilié à Jouarre et scolarisé à BOISSY
LE CHATEL, dans une classe ULIS.
Vu la délibération de la commune de BOISSY LE CHATEL, en date du 29 mai 2019, délibérant sur les tarifs 2018/2019 pour la classe ULIS,
Le CONSEIL MUNCIPAL, après avoir entendu l'explication du maire, à l’unanimité
Autorise le remboursement des frais de scolarité de 1 enfant domicilié à Jouarre et scolarisé à BOISSY LE
CHATEL, dans une classe ULIS, pour un montant de 680,00 €.
- _ Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision, dont la dépense est inscrite au budget 2019.
DÉLIBÉRATION 2019-056 : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION n° 2019-034 du 07/06/2019
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 07 juin 2019, l'instauration d'une nouvelle
grille tarifaire pour les prestations périscolaires de l'accueil de loisirs a été votée.
Or, un intitulé non adapté dans l'énoncé pour l'application des nouveaux tarifs rend cette délibération opposable.
Le CONSEIL MUNCIPAL, après avoir entendu l'explication du maire, à l’unanimité
-__ Annule la délibération n°2019-034 du 07 juin 2019.
DÉLIBÉRATION 2019-057 : INSTAURATION D’UNE NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE POUR LES PRESTATIONS PERISCOLAIRES DE L'ACCUEIL DE LOISIRS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’aide financière versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de la prestation de service pour
l’'ALSH périscolaire
Vu la demande de la CAF pour que la commune de Jouarre soit conforme aux normes imposées Considérant que les tarifs de l'accueil périscolaire doivent être obligatoirement modulés en fonction des ressources des familles
Considérant qu'il faut également par mesure d'équité envers les familles, créer des tarifs intermédiaires sur la quotité horaire de l'accueil périscolaire
Monsieur le Maire propose la nouvelle grille tarifaire à compter de la rentrée 2019-2020 comme suit :
Péri soir
Péri matin Départ avant Péri soir Péri matin et soir | Péri matin et soir Barème de ressources 1h30 17h30 Départ après Départ avant 17h30 Départ après
Arrivée après 17h30* Arrivée après 17h30 17h30 17h30
A 0 à 1 067 2,00 € 3,00 € 4,10 € 4,80 € 5,90 €
B 1 068 à 1 525 2,10 € 3,10 € 4,20 € 4,95 € 6,05 €
C 1 526 à 2 287 2,20 € 3,20 € 4,30 € 5,10 € 6,20 €
D 2 288 à 3 049 2,30 € 3,30 € 4,40 € 5,25 € 6,45 €
E 3 050 à 3 999 2,40 € 3,40 € 4,50 € 5,40 € 6,60 €
F à partir de 4 000 2,50 € 3,50 € 4,60 € 5,55 € 6,75 €
“uniquement pour les enfants ne fréquentant pas l'étude surveillée
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à la majorité
- Adopte la nouvelle grille tarifaire de l'accueil périscolaire à compter de la prochaine rentrée 2019 — 2020, telle qu'indiquée ci-dessus
Pour : 17
Abstention : 5 (I. LECLERCQ, À. MEYNADIER, A. FARGET, P. GOULLIEUX, N. BADDOUR)
DÉLIBÉRATION 2019-058 : ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION n° 2019-042 du 07/06/2019
pe Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors du conseil municipal du 07 juin 2019, l'acquisition de 2 lots —
Bâtiment rue du Petit Palais a été voté.
Or, une erreur sur le montant rend imprécise cette délibération.
Le CONSEIL MUNCIPAL, après avoir entendu l'explication du maire, à l’unanimité
-__ Annule la délibération n°2019-042 du 07 juin 2019.
DÉLIBÉRATION 2019-059 : ACQUISITION DE 2 LOTS - BÂTIMENT RUE DU PETIT PALAIS
Monsieur le Maire explique que dans le contexte difficile du commerce local et face aux risques d'installation de commerce non valorisant pour le village, il est proposé au conseil municipal de faire l'acquisition du local commercial sis 6, rue du Petit Palais à Jouarre 77640, en vue de le réhabiliter afin de mettre un commerce choisi par la commune.
Dans le cadre du projet touristique et de la création d’un circuit de visite du centre-ville, et au regard du risque d'écroulement, il est proposé au conseil municipal de faire l'acquisition de la grange dans le but de la démolir et
d'élargir le passage latéral de l'Eglise.
La parcelle AE 204 d'une superficie de 223 m? a fait l’objet d’une division dont sont issus le local commercial
correspond au lot n°2 et la grange correspondant au lot n°5.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité
- Valide l'achat
+ du local commercial situé 6 rue du Petit Palais à Jouarre 77640, correspondant au lot n°2 d'une
superficie de 29 m? cadastrée AE 204
+ de la grange à la même adresse, correspondant au lot n° 5 d’une superficie de 50 m? au prix de 51.500 euros frais d'agence inclus (biens évalués par les Domaines : 42 250 € H.T. soit 50 700 € TTC)
-__ Autorise le Maire à signer les actes notariés afférents,
-_ Précise que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.
DÉLIBÉRATION 2019-060 : CESSION DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS : LOTISSEMENT LE CLOS DE LA FOIRE
Monsieur le maire explique que l'opération projetée a pour but de classer dans le domaine public les parcelles ZI 259 — 266 — 267 — 281 — 284 représentants une superficie totale de 2983m2, en vue de céder à la commune la voirie, les
réseaux divers et autres.
Considérant que tous les propriétaires du lotissement ont donné leur accord pour la cession,
Considérant que le classement envisagé n'aura aucune conséquence sur les fonctions de dessertes ou de circulation assurées par la voie
Considérant que la commune en reprenant la voirie et les réseaux en assurera l'entretien
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité
- Valide l'achat des parcelles ZI 259-266-267-275-281-284 d’une superficie de 2983 m°? à l'euro symbolique, - _Accepte :
e de déclasser du domaine privé, la voie privée cadastrée ZI 259-267-275-281-284 (2967 n°), rue Gombert Alexandre Réthoré du lotissement le clos de la Foire, pour 247 mètres linéaires
+ de déclasser du domaine privé, la parcelle ZI 266 (16m?) recevant le poste de transformation ENEDIS,
e de reclasser dans le domaine public communal, la voie cadastrée ZI 259-267-275-281-284 (2967 m?), rue
Gombert Alexandre Réthoré du lotissement le clos de la Foire,
+ de reclasser du domaine public communal, la parcelle ZI 266 (16m?) recevant le poste de transformation ENEDIS,
e de prendre l'éclairage public et l'ensemble des réseaux
- Autorise le Maire à signer les actes notariés afférents
- _ Précise que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur
DÉLIBÉRATION 2019-061 : RECENSEMENT DE LA VOIRIE CLASSEE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU 31 DECEMBRE 2018 Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la voirie communale est un élément du calcul de ladotation
globale de fonctionnement versée par l'Etat aux communes.
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Toutefois, il convient que le conseil municipal entérine la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2018 suite
aux modifications enregistrées en 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité
-__ Décide de fixer la longueur de la voirie communale au 31 décembre 2018 à 53 492 mètres linéaires
DÉLIBÉRATION 2019-062 : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DE LA COMMUNE
La décision modificative est un acte budgétaire permettant d'ajuster les prévisions initiales inscrites au budget communal aux réalisations des premiers mois de l'exercice
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°3
. . Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation nes : es :
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-024-107-020 : AMENAGEMENT ZAE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 45 000.00 €
R-024-110-020 : BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 € 0.00 € 45 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0.00 €! 0.00 € 45 000.00 € 45 000,00 €
D-21318-110-020 : BATIMENTS COMMUNAUX 0.00 € 6 500.00 € 000 € 0.00 €
D-2152-106-822 : VOIRIE 19 600.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21578-106-822 : VOIRIE 0.00 € 13 300.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 19 800.00 € 19 800.00 €] 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 19 800.00 € 19 800.00 €| 45 000.09 € 45 000.00 €
Total Général 0.00 €| 0.00 €|
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité
-__ Décide de valider la décision modificative n° 3, telle que ci-dessus.
DÉLIBÉRATION 2019-063 : AUTORISATION DE MANDAT AU CENTRE DE GESTION 77 POUR PASSER LE CONTRAT « ASSURANCE STATUTAIRE »
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le projet de passer un mandat au Centre de Gestion 77 afin de
reconduire le contrat « assurance statutaire ».
Le contrat que nous avons actuellement a été passé par le CDG77 en 2016, pour un effet au 01/01/2017. Celui-ci prendra fin au 31/12/2020. Le CDG77 propose de prendre en charge gracieusement cette mission pour le compte des collectivités. Le nouveau contrat prendra effet au 01€ janvier 2021, pour une durée de 4 ans. L'assurance que nous avons actuellement couvre les agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale de plus de 28 heures hebdomadaire (agents CNRACL). Il est proposé de repartir avec la même couverture de garantie. (Cf. annexe n° 2)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Article 1er : d'autoriser Monsieur Le Maire de Jouarre à donner mandat au Centre de gestion 77 afin de souscrire pour son compte des conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d'une compagnie d'assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe dé là mutualisation.
Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes : - Durée du contrat : 4 ans à effet du 1°’ janvier 2021
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité employant au moins 30 agents CNRACL, souhaite garantir les agents titulaires ou
Foa4 1 stagiaires affiliés — TOUS RISQUES
Article 2 : Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG 77 de l’assister dans les actes d'exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.
Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu'elle devra
s'acquitter d'une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l'effectif :
- compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros
Article 3 : La collectivité de Jouarre autorise Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du
mandat donné.
DÉLIBÉRATION 2019-064 : VENTE LOTS 2 ET 3 - ZAE COMMUNE DE JOUARRE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Jouarre a déposé un permis d'aménager le 12 novembre 2018, concernant l'aménagement d'une extension de la Zone d'Activités Economiques de la Croix de Mission de 9 lots de terrains à bâtir et un lot à destination de parking sur une superficie de 6,7 Ha.
Les terrains concernés par le projet se situe à l'entrée Ouest du Village, dans une zone dominante d'activités économiques faisant partie de l'AOP AUX et UX dite « zone d'activités ». Le projet s'inscrit dans une démarche globale d'aménagement durable prenant en compte non seulement le site avec potentialités et contraintes mais également le contexte urbain, paysager et humain.
La commune de Jouarre possède 1,3 ha de foncier dans le périmètre de cette extension.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité
-__ Autorise la vente de 9.764 m° à la société SODIFER (Leclerc de La Ferté sous Jouarre) représentée par
Monsieur Adrien DALLA SEGA, son directeur. Cette surface et sa localisation corresponde aux lots 2 et 3 de
9580 m° et 4184 m° situés sur la parcelle ZB 92.
Le prix de vente est fixé à 55,00 euros le m° (40,00 euros estimés par les Domaines et 15,00 euros de
provision pour l'aménagement de la Zone d'Activités Economiques), ce qui représente 537.020 euros (cinq
cent trente-sept mille et vingt euros)
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents,
-__ Précise que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur.
Pour : 16
Contre : 5 (I. LECLERCQ, A. MEYNADIER, A. FARGET, P. GOULLIEUX, N. BADDOUR) Abstention : 1 (G. LEMEE)
DÉLIBÉRATION 2019-065 : AVIS SUR L'ARRETÉ DE PROJET DE PÉRIMETRE D'UNE COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE ET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU PAYS CREÇOIS
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°70 du 05 juillet 2019 portant projet de périmètre d’une communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Créçois et de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
Vu la délibération n° 2019/67 du 19 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération a décidé de saisir la Préfète en vue de mettre en œuvre la procédure de fusion de la communauté de
communes du Pays Créçois en son périmètre réduit à 12 communes et de la communauté d'agglomération Coulommiers pays de Brie au 1° janvier 2020
Vu la délibération n°19/40 du 19 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays Créçois a décidé, en les termes, de mettre en œuvre la procédure de fusion
Vu le rapport explicatif, les études d'impact et les projets de statuts de la communauté d'agglomération annexés à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité
- Emet un avis favorable au projet de périmètre de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie
issue de la fusion de la communauté de communes du Pays Créçois et de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie
-__ Approuve les statuts annexés de la future communauté d'agglomération,
- _ Approuve la répartition des sièges en application de l’article L.5211-6-1 du CGCT selon la répartition de droit
commun suivant le tableau annexé à la présente,
-_ Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'application de la
présente délibération.
F5 L Pour : 18
Abstention : 4 (H. DELESTRET, G. GABORIEAU, S. MEUNIER, G. LEMEE)
DÉLIBÉRATION 2019-066 : AMENAGEMENT FLORAL ET PAYSAGER SUR LE THEME MEDIEVAL Dans le cadre du développement touristique de la ville de Jouarre. il est envisagé la création d’un cheminement piéton centre-ville pour les touristes
Ce cheminement lie les différents sites de visite Tour Romane — Abbaye — Crypte - Musée — Eglise. Ce cheminement nécessite la création d'un passage dans la propriété Thiange pour lier la rue Montmorin à la place saint Paul.
Les accords d'ouverture de ce passage sont signés et la demande de travaux déposée, reçue et acceptée.
Ce cheminement nécessile ur aménagement floral et paysager afin d'agrémenter le parcours et de lui donner
également un axe touristique « parcs & jardins »
Le département de Seine et Marne porte un intérêt particulier à ce type de projet et a mobilisé des fonds pour financer des études ayant pour objet le développement d'une offre touristique parcs & jardins permettant de créer concrètement un nouvel axe de développement du tourisme vert.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Décide d'autoriser M le Maire à engager une étude de faisabilité ayant pour objet « Etude de création d’un
jardin d'inspiration médiévale pour la commune de Jouarre »,
- Décide d'autoriser M le Maire à solliciter toutes les subventions mobilisables pour ce projet auprès des
différents organismes publics ou privés subventionneurs Département de Seine et Marne, Région Ile de
France, Etat et mécénat,
- D’approuver le projet d'investissement,
-__ Dit que les dépenses seront prévues au budget de l’exercice concerné.
DECISIONS :
N°2019/18 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 08 juin au 09 juin 2019 avec Madame Stéphanie De OLIVEIRA, domiciliée 17 Grande Place — 77640 JOUARRE pour un montant de 300€ N°2019/19 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 27 juillet au 28 juillet 2019 avec Madame Betty PIÈERE-EMILE, domiciliée 18 rue des Eglantines — 77640 JOUARRE pour un montant de 300€ N°2019/20 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 06 juillet au 07 juillet 2019 avec M. et Mme Christian HARDY, domicilié 8 rue du Général Leclerc — 77640 JOUARRE pour un montant de 300€ N°2019/21 : Autorisation au Maire à signer le contrat n° 9619751115 A concernant l'ouverture de la ligne de Trésorerie Interactive d'un montant de 150 000€ auprès de la Caisse d'Epargne 26/28 rue Neuve Tolbiac 75633 Paris Cedex13
N°2019/22 : Autorisation au Maire à signer le bail professionnel « La Charreterie » sis Rue de la Tour à Jouarre, avec
la SARL SHET MALIN représentée par Madame Célia LIVERNAUX, domiciliée Petit Hôtel du Bois Glairet 77640 Jouarre pour une durée de 10 ans (du 1° juin 2019 au 31 mai 2019), pour un montant de loyer mensuel de 250€ N°2019/23 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 20 juillet au 21 juillet 2019
avec Madame Gwénaëlle GUBES-LEMÉE, domiciliée 1 bis rue du Marteroy — 77640 JOUARRE pour un montant de 300€
N°2019/24: Autorisation au Maire à signer le contrat n° 19-113C de maintenance concernant les installations frigorifiques au restaurant scolaire, avec la sté ROUSSEL FROID, 72 rue Pierre Marx 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE, à compter du 1° juin 2019, d'un montant annuel de 258€HT soit 309.60€ TTC N°2019/25 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 24 août au 25 août 2019 avec Madame Brigitte OLIER, domiciliée 10 rue des Eglantines — 77640 JOUARRE pour un montant de 300€ N°2019/26 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 17 août au 18 août 2019 avec Madame Vanessa MÉRIAUX, domiciliée 29 bis rue du Général Leclerc — 77640 JOUARRE pour un montant de 300€
N°2019/27 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 03 août au 04 août 2019 avec Madame Elodie BELOT, domiciliée 9 ter rue de la Ferté - 77640 JOUARRE pour un montant de 300€ N°2019/28 : Autorisation au Maire à signer l'avenant n°1 de prorogation au contrat n°A75180L1 auprès de la Caisse d'Epargne 26/28 rue Neuve Tolbiac 75633 Paris Cedex 13. La date d'échéance du prêt est prorogée jusqu'au 03/05/2021 ; prorogation après règlement, par débit d'office, de l'échéance en intérêts du 03/05/202 pour un montant de 224.88€ ; frais d'avenant 257€ N°2019/29 : Autorisation au Maire à signer le contrat n°2019 0563 5464-version 1 de vérification périodique d'une mini pelle et d'un tracteur avec la sté DEKRA Industrial SAS, à compter du 1 août 2019, d'un montant annuel de 460€ HT soit 552€ TTC
N°2019/30 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service Saas Bles concernant « Chorus Portail Pro » avec la sté BERGER-LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour 36 mois. Contrat Echanges Sécurités BL Connect — Chorus Portail Pro d’un montant annuel de 350€ HT. Mise en service du connecteur - Chorus Portail Pro d’un montant unique de 1.150€ HT.
N°2019/31 : Autorisation au Maire à signer le contrat de location de la Salle Polyvalente du 07 septembre au 08 Septembre 2019 avec Monsieur Jean-Louis VINANTE, domiciliée 2 rue des Huguenots — 77640 JOUARRE pour un montant de 300€
N°2019/32 : Autorisation au Maire à signer le contrat de suivi des progiciels cart@jour avec la sté BERGER- LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour 12 mois du 1° janvier au 31 décembre
2019 pour un montant annuel de 520.52€ HT
N°2019/33 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service Saas e.enfance concernant « e.enfance Accueil périscolaire, Accueil loisirs » et « e.enfance restauration scolaire » avec la sté BERGER-LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour 12 mois du 1* janvier au 31 décembre 2019 pour un montant annuel de 1911.17€ HT
N°2019/34 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service Saas e.magnus concernant « utilisateur supplémentaire » avec la sté BERGER-LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour 36 mois du 2 octobre 2017 au 1% décembre 2020 pour un montant annuel de 900€ HT
N°2019/35 : Autorisation au Maire à signer le contrat de service Saas Bles concernant « Bles-Contrôle de Légalité- Actes » avec la sté BERGER-LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour 36 mois du 19" août au 31 juillet 2020 pour un montant annuel de 185.04€ HT
N°2019/36 : Autorisation au Maire à signer l'avenant n° 0002 relatif à la révision de la cotisation afférente aux garanties « Responsabilités/Défense Recours » avec la sté SMACL Assurances, 141 av. Salvador Allende 79031 NIORT CEDEX 9, pour un montant annuel de 109.62€ HT soit 119.49€ TTC
Arrêté 2019.001 : virement de crédit
Arrêté 2019.002 : virement de crédit
Arrêté 2019.003 : virement de crédit
INFORMATION :
QUESTIONS DIVERSES
Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.
RAS
La séance est levée à 22h27.
Fabien VALLÉE
Maire de JOUARRE