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Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du 11 avril 2025 signe Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Jouarre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 Compte rendu du CM du 11 avril 2025 signe)Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, 1

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Étaient présents : Jean-Luc MONDAT, Carine DENOGENT, Philippe GAUTHERON, Martine LESCURE, Mickaël AYDOGDU, Christine DEHOSSE, Stéphane POCHET, Nathalie POULAIN, Thierry CAUSIN, Véronique SALLER, Philippe ROLLAND, Nathalie BLOT, Laurent DESERT, Jacqueline LORINE, Isabelle LECLERCQ, Rodolphe BENKOVIC, Amandine FARGET.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Anne-Marie NUYTTENS a donné pourvoir à Laurent DESERT

Ludivine MOUSSART a donné pouvoir à Nathalie POULAIN

Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Henri DELESTRET a donné pouvoir à Jean-Luc MONDAT

Julien BORDEYNE a donné pouvoir à Mickaël AYDOGDU

Philippe RIMBERT a donné pouvoir à Rodolphe BENKOVIC

Absents : Rahima LAROUB, Jean-François GUIDEZ, Kamel BERRADOUAN

Secrétaire de séance : Véronique SALLER

Conformément aux dispositions des articles L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, et au vu de l’urgence de passer au conseil municipal le Débat d’Orientation Budgétaire et autres points financiers.

Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 04 avril 2025, le conseil, conformément à la loi, délibérera quel que soit le nombre de membres présents, le 11 avril 2025.

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et des pouvoirs attribués. La présence des conseillers est ainsi constatée.

F. VALLÉE ouvre la séance, Véronique SALLER se propose et est nommée secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2025-001 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025

Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le débat du rapport d’orientations budgétaires 2024, conformément à l’article L.2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

L’article L. 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

VU l’article L.2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe du code général des collectivités territoriales,

VU la commission communale des finances en date du 27/03/2025,

VU le rapport joint,

CONSIDÉRANT qu’un débat sur le rapport de d’orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le vote du budget, les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune relative à l’exercice 2025 sur la base du rapport des orientations budgétaires annexé à la délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’application de la délibération.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE JOUARRE

DE LA SÉANCE DU 11AVRIL 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine et Marne

Membres

afférents au Conseil : 27

en exercice : 27

ayant pris part à la délibération : 24

Date de convocation : 04 avril 20252

DÉLIBÉRATION 2025-002 : DÉLIBÉRATION SPECIALE 25 % INVESTISSEMENT – BUDGET COMMUNE

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.

Ainsi en section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (chapitres 20, 21 et 23) soit : 648 291.28 € x 25 % = 162 072,82 €

Monsieur le Maire demande l’autorisation à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés ci-dessous :

Détail par chapitre :

Crédits prévus Crédits ouverts Crédits mobilisables 20 46 304,68 € 26 499,89 € 6 624,97 € 21 707 071,72 € 494 291,39 € 123 572,84 € 23 127 500,00 € 127 500,00 € 31 875,00 €

OPÉRATIONS MONTANT

101 – Mairie 021 10 000,00 €

103 - Micro-crèche 0,00 €

104 – Patrimoine 0,00 €

105 - Enfouissement réseaux 5 000,00 €

106 - Voirie 120 000,00 €

107 - Aménagement ZI 0,00 €

108 – Pont du gros chêne 0,00 €

109 - Eclairage public 0,00 €

110 - Bâtiments communaux 17 000,00 €

111 - Vidéoprotection 0,00 €

112 – Ecole maternelle 1 500,00 €

113 – Ecole élémentaire 2 000,00 €

114 – ALSH 0,00 €

115 – Equipements sportifs 0,00 €

116 - Services techniques 6 572.82 €

118 - La Charreterie 0,00 €

119 – Parking Jean Moulin 0,00 €

120 – Cimetière 0,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,3

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits tel que listés au tableau ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits votés par opérations seront repris au budget 2025.

DÉLIBÉRATION 2025-003 : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER D’UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU

Monsieur le Maire expose :

Monsieur Stéphane SCHAUB, demeurant à Jouarre 77640, est un athlète de haut niveau au sein de la Fédération Française d’Athlétisme, aujourd’hui licencié au AC Pays de l’Ourcq depuis septembre 2024,

Au-delà de la promotion de sa discipline sportive, il véhicule des valeurs telles que le dépassement de soi, le goût de l’effort, le respect de l’autre. Il suscite l’enthousiasme du public et rassemble autour de sa performance. Il fait ainsi figure d’exemple pour les plus jeunes.

CONSIDÉRANT que la Fédération Française d’Athlétisme ne rembourse aucun frais de gestion et de déplacement, la ville de Jouarre souhaite l’accompagner en lui apportant un soutien financier à hauteur de 3.600 € afin qu’il puisse réaliser ses objectifs pour la saison 2024 / 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour le soutien financier à un sportif de haut niveau annexée à la présente délibération.

DÉCIDE de verser au bénéficiaire, la participation financière d’un montant de 3.600 €

DIT que cette dépense sera imputée sur le compte 65748 du budget 2025.

DÉLIBÉRATION 2025-004 : ACHAT DE LA PARCELLE ZE 66 D’UNE SUPERFICIE DE 2014 M² LIEUDIT LE CLOS PITOU

Monsieur le Maire explique la nécessité d’acheter la parcelle cadastrée ZE 66 d’une superficie totale de 2014 m² dans un souci de préservation de l’environnement et du secteur agricole.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

D֤ ÉCIDE le déclassement de la parcelle ZE 66 d’une superficie de 2014 m² de la parcelle du domaine privé afin de la reclasser dans le domaine public,

ACCEPTE le reclassement de 2014 m² de la parcelle cadastrée ZE 66 dans le domaine public,

VALIDE l’achat de 2014 m² de la parcelle cadastrée ZE 66 au prix de 700,00 €, évalué par la SAFER, les frais d’un montant de 368,00 € et les frais d’intervention d’un montant de 400,00 € supportés par la SAFER,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés afférents,

PRÉCISE que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur et non inclus dans le prix de la rétrocession.

DIT que la dépense est prévue au budget 2025 pour un montant total de 1 468,00 €

DÉLIBÉRATION 2025- 005 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1 et R 2313-3, imposant la tenue d’un état du personnel dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général De la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

CONSIDÉRANT les créations d’emplois survenues au cours de l’année 2024, il convient d’adopter le tableau des effectifs mis à jour au 1er avril 2025, selon les emplois suivants :4

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE le tableau des emplois mis à jour, ci-dessous.

ANNEXE à la délibération 2025-005 – Actualisation du tableau des effectifs

Filière Grade Temps Poste Pourvu Vacant

hebdo ouvert

ADMINISTRATIVE Attaché principal TC 1 0 1

Attaché TC 1 0 1

Rédacteur TC 2 0 2

Adjoint adm. Principal 1ère classe TC 5 5 0

Adjoint administratif TC 2 2 0

Adjoint administratif non permanent TC 1 0 1

Sous-total 12 7 5

POLICE MUNICIPALE Brigadier-Chef principal de PM TC 3 2 1

Gardien - Brigadier TC 1 0 1 Sous-total 4 2 2

SANITAIRE & SOCIALE ATSEM principal 1ère classe TC 2 2 0

ATSEM principal 2ème classe TC 1 0 1

Sous-total 3 2 1

ANIMATION Adjoint d'anim. Principal 1ère classe TC 2 1 1

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe TC 4 4 0

Adjoint d'animation TC 4 4 0

Adjoint d'animation (21h) TNC 1 0 1

Sous-total 11 9 2

SPORTIVE Educateur des APS TC 1 1 0

Sous-total 1 1 0

TECHNIQUE Agent de maitrise TC 1 1 0

Adjoint techn. Principal 1ère classe TC 9 7 2

Adjoint techn. Principal 2ème classe TC 6 4 2

Adjoint technique TC 4 3 1

Adjoint technique TNC 3 1 2

Sous-total 23 16 7

CULTUREL Assistant de conservation bibliothèque TC 1 1 0

Sous-total 1 1 0

CONTRAT (droit public) Emplois non permanents TNC 3 2 1 Sous-total 3 2 1

CONTRAT (droit privé) Apprenti alternance communication TC 1 1 0

Sous-total 1 1 0

CONTRATS (droit privé) Contrats Aidés (CUI / CAE / CA) TC 3 2 1 Sous-total 3 2 1

Total 62 43 19

DÉLIBÉRATION 2025-006 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois.5

Vu les projets de statuts et annexe de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, Vu la délibération 2024-148 du conseil communautaire du 03 décembre 2024 proposant une modification des statuts. Il est proposé au conseil municipal de :

- Modifier les statuts tels qu’ils sont annexés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité,

EMET un avis favorable aux statuts et à son annexe.

DÉCISIONS MUNICIPALES :

2025.001 : Contrat de location de la salle polyvalente du 18 et 19/01/2025 à M. et Mme TELLIER – Les Corbiers à Jouarre.

2025.002 : Autorisation au Maire de signer la convention relative aux modalités financières du transfert du compte épargne-temps de Mr Emmanuel FAURE muté dans une autre collectivité le 01/10/2024. 2025.003 : Contrat de location de la salle polyvalente du 08 au 09/02/2025 à Mme VAN DER AUWERA à Jouarre. 2025.004 : Revalorisation du loyer de Mme GIRARD au 01/01/2025 pour l’appartement 14 avenue de la Ferté à Courcelles-Sous-Jouarre

2025.005 : Revalorisation du loyer de Mme MANSSOURI au 01/02/2025 pour l’appartement 4 Place Saint-Paul à Jouarre.

2025.006 : Revalorisation du loyer de Mme GAUTHIER au 01/02/2025 pour l’appartement 14 avenue de la Ferté à Courcelles-Sous-Jouarre.

2025.007 : Revalorisation du loyer de Mr BOUTEL au 01/01/2025 pour l’appartement Place des Usages à Courcelles- Sous-Jouarre.

2025.008 : Revalorisation du loyer de Mme MAILLOT au 01/02/2025 pour l’appartement Place des Usages à Courcelles-Sous-Jouarre.

INFORMATION :

QUESTIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal peuvent consulter en mairie les documents ayant trait aux affaires soumises à délibération.

La séance est levée à 21h20

Fabien VALLÉE

Maire de JOUARRE