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Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - Compte+rendu+conseil+municipal+du+29 06 2015)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 29 juin 2015
Convoqué le 25 juin 2015
Etaient présents :
Ch MONDENX, D. SOISSON, A. HISEL, |. MAHIEU, D. DOURTHE, Adjoints au Maire,
N. DUCAMP, MH PALLARES-MESPLEDE, T. LARRIVIERE, S. MESPLEDE, G. DANDI, C. CAUBIT,
B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, JL BURGUÉ, Conseillers municipaux.
Etaient absents et excusés :
JF DUBOS qui a donné procuration à L. CIVEL
L. CIVEL, J. GOYHENEIX, D. LOLLIVIER, Ch CLAVERIE.
Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Thierry
LARRIVIERE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du conseil du 04 mai 2015 à été approuvé à l'unanimité.
DELIBERATIONS :
N° 2015.06.057 : CCPT — REPARTITION DEROGATOIRE DE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES
RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES {FPIC) AU TITRE DE 2015:
RAPPORTEUR : Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère municipale,
EXPOSE :
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions, modifiée;
Vu la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République ;
Vu la loi N°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment en son article 109 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 23363;
CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
{FPIC) peut faire l'objet d'une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises avant le
30 juin de l'année de répartition, du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et
des conseils municipaux des communes-membres ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate du
18 juin 2015 décidant à la majorité qualifiée des 2/3 d'opter pour une répartition libre du FPIC et d'en
faire supporter la totalité à la Communauté de communes ;
CONSIDERANT qu'il convient dans ce cadre de proposer une prise en charge totale du FPIC (part EPCI
et parts communales) par la Communauté de Communes;
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues : > D’OPTER pour une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l'année 2015,
> DE DECIDER que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l'année 2015, sera pris en
charge par la Communauté de Communes du Pays Tarusate {part EPCI et parts communales),
> D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document en application de la présente
délibération,
> DE DEMANDER à Monsieur le Président de la CCPT de notifierà Monsieur le Préfet des Landes
sa délibération du 18 juin 2015 ainsi que les 18 délibérations des Conseils municipaux des
communes membres, afin d'attester du respect des conditions de majorité requises par
l'article L'2336-3 11 2°.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.058 : PERSONNEL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le rapporteur expose à ses collègues qu'une mise à jour du tableau des effectifs
est nécessaire. Effectivement, un agent des services techniques a demandé sa mise à en retraite à
compter du 1° octobre 2015. Il convient de remplacer cet agent.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
Le rapporteur propose donc à ses collègues de mettre à jour le tableau des effectifs de la Commune
de Rion des Landes au 1° octobre 2015 :
Suppression de poste :
- 1 Adjoint Technique Principal de 2°"° Classe
Création de poste :
- 1 Adjoint Technique de 2°" Classe
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. N° 2015.06.059 : PERSONNEL - SIGNATURE CONVENTON D’ADHESION POLES RETRAITES ET
PROTECTION SOCIALE CDG40 2015-2016-2017 :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur informe ses collègues que la loi n° 2007-2098 du 19 février 2007
portant modification du statut de la fonction publique territoriale, prévoit que les Centres de Gestion
ne peuvent plus intervenir dans les dossiers retraite des agents que sur demande des collectivités.
Le Centre de Gestion a donc mis en place depuis le 1% juillet 2007 un service facultatif, « le Pôle
Retraîte », qui assure les missions suivantes :
-__ Mission d’information et de formation multi-fonds,
- Intervention sur toutes les procédures liées aux dossiers CNRACL : affiliations, validations de
services, liquidation des droits à pension, dématérialisation des dossiers...
Le rapporteur indique également qu’à défaut d'adhésion et donc de signature de la convention, le
centre de gestion ne pourra plus intervenir dans la gestion des dossiers retraites CNRACL des agents
de la commune de Rion des Landes.
Par ailleurs, le rapporteur informe ses collègues :
- que le coût sera de 1 200,00 € car notre collectivité compte plus de 50 agents
-__ qu’elle sera obligatoirement signée pour une durée de trois ans.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion.
- De prélever les sommes nécessaires à l’article C/ 611 les crédits inscrits au Budget Primitifs
étant suffisants.
DECISION : Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’'UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.060 : PERSONNEL — MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A L’AMICALE LAIQUE
RIONNAISE :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur expose à | ‘assemblée que conformément à l’article 1 du décret
n°2008-580 du juin 2008 relatif à la mise à disposition, le conseil municipal doit être informé
préalablement à la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs. Afin d'exercer les fonctions de Directrice de l’Amicale Laïque Rionaise, un agent titulaire est mis à
disposition de l’Amicale Laïque Rionnaise pour une durée de 3 ans renouvelables pour y exercer, 80 %
de son temps de travail, les missions de service public suivantes : assurer le fonctionnement de
l’Amicale Laïque Rionnaise : gestion pédagogique, financière, administrative et des ressources
humaines.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition sera transmis au Comité Technique pour
information.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un agent de la
commune à 80 % auprès de l’Amicale Laïque Rionnaise.
Avant les débats, se sont retirés de la salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour :
AMICALE LAIQUE RIONNAISE : Didier SOISSON, Carine CAUBIT, Chantal MONDENKX, Vincent MARTEEL
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.061 : URBANISME — CONVENTION AVEC LA CCPT POUR L'INSTRUCTION DES
AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS :
RAPPORTEUR : Madame Isabelle MAHIEU, Adjointe au Maire,
EXPOSE :
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) publiée au Journal Officiel le 26
mars 2014, laquelle prévoit la fin, au 1° juillet 2015, de la mise à disposition gratuite des Services de
l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les communes compétentes
membres d'un EPCI de 10 000 habitants et plus,
Vu l’article R 423-15 du Code de l'Urbanisme permettant à une commune de charger l’EPCI des actes
d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme,
Considérant la proposition de la Communauté des Communes du Pays Tarusate de constituer un
service commun chargé de l'instruction de ces demandes, PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
> DE CONFIER l'instruction des demandes d'autorisation des demandes d’autorisation
d'urbanisme au service commun mis en place par la Communauté des Communes du Pays
Tarusate,
> D’APPROUVER les termes de la convention annexée, régissant les rapports entre la commune
de Rion des Landes et la CCPT pour le fonctionnement de ce service commun,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire A SIGNER ladite convention et tous les documents relatifs à son
parfait aboutissement.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.062 : URBANISME — MIE A DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES DE LA CCCPT POUR LE
SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS :
RAPPORTEUR : Madame Isabelle MAHIEU, Adjointe au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur expose que Madame Nathalie BELLEGARDE, agent de la
commune de Rion des Landes, sera mis à disposition de la CCPT, pour une durée de 6 mois à compter
du 1° juillet 2015. Cette mise à disposition se fera à raison de 7 heures hebdomadaires, afin de
renforcer le service commun d'instruction des autorisations du droit des sols.
il précise par ailleurs que cette mise à disposition intervient après accord de l’agent et avis favorable
de la Commission Administrative Paritaire compétente en date du 12 mai 2015.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
>. D’AUTORISER Monsieur le Maire A SIGNER la convention de mise à disposition de Madame
Nathalie BELLEGARDE auprès de la CCPT, pour une durée de 6 mois, à compter du 1° juillet
2015.
DECISION : Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. N° 2015.06.063 : URBANISME — MODIFICATION DE L'EMPLACEMENT PANNEAU D’ENTREE DE
VILLE :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Maire,
EXPOSE : Le rapporteur expose à l’assemblée délibérante que la commune a demandé à
la SNCF d’atténuer la sonnerie du passage à niveau n° 71. Cependant, le panneau d’entrée de ville
fixant la limite de l'agglomération étant situé sur l'Avenue Albert Poisson, en amont du passage à
niveau, la SNCF ne peut réaliser cette intervention.
C'est pourquoi il convient de déplacer le panneau d'entrée d'agglomération après le
passage à niveau n° 71, au niveau de la RD 31,
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues de modifier l'emplacement du
panneau d’entrée d'agglomération situé Avenue Albert Poisson sur la RD 31 à environ 50 mètres
avant le passage à niveau n° 71.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.064 : TRAVAUX SYDEC — ECLAIRAGE TERRAIN D'ENTRAINEMENT A COTE DU STADE :
RAPPORTEUR : Monsieur Dominique DOURTHE, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le rapporteur informe ses collègues que la Commune a demandé au SYDEC de
chiffrer les travaux d'éclairage public pour l'éclairage du terrain d'entraînement à côté du stade.
PROPOSITION :
Le SYDEC nous a transmis le devis de travaux qui se décompose comme suit :
Remplacement du disjoncteur général,
Etude de sol,
Etude des massifs de fondation béton,
Confection de 4 massifs en béton,
Réalisation de tranchées,
Fourniture et pose de fourreaux, câbles, mâts en acier, armoire de commande.
Réglage et essais de nuit VNYNNVNNNN
Y Montant estimatif TTC : 57 946.00 €
TVA pré financée par le SYDEC : 9 068.00 €
Montant HT: 48 878.00 €
Subventions apportées par le SYDEC : 31282.00€
Participation communale : 17 596,00 €
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
e_ d'approuver le projet présenté par le SYDEC,
° de rembourser au SYDEC le montant de la participation communale estimée à 17 596,00
€, sur les fondés libres de la Commune, les crédits nécessaires étant inscrits au budget 2015,
Article 21534/910 - Section d'investissement.
Le Maire Laurent CIVEL ne participe pas au vote.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.065 : TRAVAUX SYDEC — EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D’ELECTRICITE :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le rapporteur informe ses collègues que la Commune doit faire une extension
de réseau de distribution publique d'électricité, Rue de Mailloc à Rion des Landes.
PROPOSITION :
Le SYDEC nous a transmis le devis de travaux qui se décompose comme suit :
+ Longueur de l'extension en mètres : 76
Montant estimatif TTC : . 5771.00 €
TVA pré financée par le SYDEC : 925.00 €
€ Montant HT: 4 846.00 €
Æ Participation communale : 2 356,00 € PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
+ d'approuver le projet présenté par le SYDEC,
e de rembourser au SYDEC le montant de la participation communale estimée à 2 356,00 €,
sur les fonds libres de la Commune, les crédits nécessaires étant inscrits au budget 2015,
Article 21534/904 - Section d'investissement.
Le Maire Laurent CIVEL ne participe pas au vote.
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.066 : PATRIMOINE — CESSION D'UN TERRAIN LIEU DIT PELLETET À M & MME GENSOUS
ANDRE :
ñ RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la commune de Rion des Landes est
propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°19 d’une surface de 1ha 41a 98ca.
La parcelle AL n°19 est classée en zone 1Aui du Plan Local d'Urbanisme, zone équipée ou non, destinée
aux activités artisanales, industrielles ou commerciales.
Cette parcelle est bordée sur deux côtés par des terrains appartenant à la CCPT et qui sont dédiés à la
zone artisanale.
Les riverains propriétaires des deux autres côtés de cette parcelle ont demandé à la commune de leur
céder à chacun d’entre eux la partie contigué à leur propriété afin d'y aménager un terrain d'agrément.
Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains :
- avis en date du 18 juin 2015 - Dossier n° 2015-243V0368
D'autre part, la commune a missionné un géomètre qui a effectué les relevés nécessaires et la
délimitation des parcelles de chaque riverain.
Vu la demande de Monsieur et Madame GENSOUS André, domiciliés 440 Avenue d’Albret — RION DES
LANDES (40 370), d'acquérir une partie de cette parcelle.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
e d’autoriser la vente de la parcelle cadastrée Section AL n°19p, d’une contenance de 2
742 m?, à Monsieur et Madame GENSOUS André, pour un montant de QUATRE MILLE
CENT TREIZE EUROS (4 113,00 €) soit 1,50 € du m°. ° d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente qui sera dressé en l'étude
notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l’acte et
à son enregistrement restant à la charge de l'acquéreur,
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.067 : PATRIMOINE — CESSION D'UN TERRAIN ÉIEU DIT PELLETET À M & MME
KOSTRZEWA JOSEPH :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la commune de Rion des Landes est
propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°19 d’une surface de 1ha 41a 98ca.
La parcelle AL n°19 est classée en zone 1Aui du Plan Local d'Urbanisme, zone équipée ou non, destinée
aux activités artisanales, industrielles ou commerciales.
Cette parcelle est bordée sur deux côtés par des terrains appartenant à la CCPT et qui sont dédiés à la
zone artisanale.
Les riverains propriétaires des deux autres côtés de cette parcelle ont demandé à la commune de leur
céder à chacun d’entre eux la partie contiguë à leur propriété afin d'y aménager un terrain d'agrément.
Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains :
- avis en date du 18 juin 2015 - Dossier n° 2015-243V0368
D'autre part, la commune a missionné un géomètre qui a effectué les relevés nécessaires et la
délimitation des parcelles de chaque riverain.
Vu la demande de Monsieur et Madame KOSTRZEWA Joseph, domiciliés 168 Rue de Pelletet —- RION
DES LANDES (40 370), d'acquérir une partie de cette parcelle.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
e d'autoriser la vente de la parcelle cadastrée Section AL n°19p, d’une contenance de
820 m’, à Monsieur et Madame KOSTRZEWA Joseph, pour un montant de MILLE
DEUX CENT TRENTE EUROS (1 230,00 €) soit 1,50 € du m°.
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé en l'étude
notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l’acte et
à son enregistrement restant à la charge de l'acquéreur, 10
DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.068 : PATRIMOINE — CESSION D'UN TERRAIN LIEU DIT PELLETET À LACOUTURE
PHILIPPE :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la commune de Rion des Landes est
propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°19 d’une surface de 1ha 41a 98ca.
La parcelle AL n°19 est classée en zone 1Aui du Plan Local d'Urbanisme, zone équipée où non, destinée
aux activités artisanales, industrielles ou commerciales.
Cette parcelle est bordée sur deux côtés par des terrains appartenant à la CCPT et qui sont dédiés à la
zone artisanale.
Les riverains propriétaires des deux autres côtés de cette parcelle ont demandé à la commune de leur
céder à chacun d’entre eux la partie contiguë à leur propriété afin d'y aménager un terrain d'agrément.
Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains :
- avis en date du 18 juin 2015 - Dossier n° 2015-243V0368
D'autre part, la commune a missionné un géomètre qui a effectué les relevés nécessaires et la
délimitation des parcelles de chaque riverain.
Vu la demande de Monsieur LACOUTURE Philippe, domicilié 102 Rue de Pelletet — RION DES LANDES
{40 370), d'acquérir une partie de cette parcelle.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
° d'autoriser la vente de la parcelle cadastrée Section AL n°19p, d’une contenance de
691 m?, à Monsieur LACOUTURE Philippe, pour un montant de MILLE TRENTE SIX
EUROS ET CINQUANTE CENTS {1 036,50 €) soit 1,50 € du m°.
e d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente qui sera dressé en l'étude
notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l'acte et
à son enregistrement restant à la charge de l'acquéreur, 11
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.069 : PATRIMOINE — CESSION D'UN TERRAIN LIEU DIT PELLETET À M & MME LAGIERE
FRANCIS :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la commune de Rion des Landes est
propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°19 d’une surface de 1ha 41a 98ca.
La parcelle AL n°19 est classée en zone 1Aui du Plan Local d'Urbanisme, zone équipée ou non, destinée
aux activités artisanales, industrielles où commerciales.
Cette parcelle est bordée sur deux côtés par des terrains appartenant à la CCPT et qui sont dédiés à la
zone artisanale.
Les riverains propriétaires des deux autres côtés de cette parcelle ont demandé à la commune de leur
céder à chacun d’entre eux la partie contiguë à leur propriété afin d’y aménager un terrain d'agrément.
Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains :
- avis en date du 18 juin 2015 - Dossier n° 2015-243V0368
D'autre part, la commune a missionné un géomètre qui a effectué les relevés nécessaires et la
délimitation des parcelles de chaque riverain,
Vu la demande de Monsieur et Madame LAGIERE Francis, domiciliés 440 Avenue d’Albret — RION DES
LANDES {40 370}, d'acquérir une partie de cette parcelle.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
e d'autoriser la vente de la parcelle cadastrée Section AL n°19p, d’une contenance de
542 m?, à Monsieur et Madame LAGIERE Francis, pour un montant de HUIT CENT
TREIZE EUROS (813,00 €) soit 1,50 € du m2.
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé en l'étude
notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l’acte et
à son enregistrement restant à la charge de l'acquéreur,
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’'UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. 12
N° 2015.06.070 : PATRIMOINE — CESSION D'UN TERRAIN LIEU DIT PELLETET À M & MME LALANNE
ALBERT :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la commune de Rion des Landes est
propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°19 d’une surface de 1ha 41a 98ca.
La parcelle AL n°19 est classée en zone 1Aui du Plan Local d'Urbanisme, zone équipée ou non, destinée
aux activités artisanales, industrielles ou commerciales.
Cette parcelle est bordée sur deux côtés par des terrains appartenant à la CCPT et qui sont dédiés à la
zone artisanale.
Les riverains propriétaires des deux autres côtés de cette parcelle ont demandé à la commune de leur
céder à chacun d’entre eux la partie contiguë à leur propriété afin d'y aménager un terrain d'agrément.
Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains :
- avis en date du 18 juin 2015 - Dossier n° 2015-243V0368
D'autre part, la commune a missionné un géomètre qui a effectué les relevés nécessaires et la
délimitation des parcelles de chaque riverain.
Vu la demande de Monsieur et Madame LALANNE Albert, domiciliés 130 Rue de Pelletet — RION DES
LANDES (40 370}, d'acquérir une partie de cette parcelle.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
e _ d’autoriser la vente de la parcelle cadastrée Section AL n°19p, d’une contenance de 1
358 m?, à Monsieur et Madame LALANNE Albert, pour un montant de DEUX MILLE
TRENTE SEPT EUROS (2 037,00 €) soit 1,50 € du m2.
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé en l'étude
notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l'acte et
à son enregistrement restant à la charge de l'acquéreur,
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal:
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. 13
N° 2015.06.071 : PATRIMOINE — CESSION D'UN TERRAIN LIEU DIT PELLETET À M & MME RAMEL
RENE :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la commune de Rion des Landes est
propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°19 d’une surface de 1ha 41a 98ca.
La parcelle AL n°19 est classée en zone 1Aui du Plan Local d'Urbanisme, zone équipée ou non, destinée
aux activités artisanales, industrielles ou commerciales.
Cette parcelle est bordée sur deux côtés par des terrains appartenant à la CCPT et qui sont dédiés à la
zone artisanale.
Les riverains propriétaires des deux autres côtés de cette parcelle ont demandé à la commune de leur
céder à chacun d’entre eux la partie contiguë à leur propriété afin d’y aménager un terrain d'agrément.
Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains :
- avis en date du 18 juin 2015 - Dossier n° 2015-243V0368
D'autre part, la commune a missionné un géomètre qui a effectué les relevés nécessaires et la
délimitation des parcelles de chaque riverain.
Vu la demande de Monsieur et Madame RAMEL René, domiciliés 112 Rue de Pelletet — RION DES
LANDES (40 370), d'acquérir une partie de cette parcelle.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
d'autoriser la vente de la parcelle cadastrée Section AL n°19p, d’une contenance de 1
121 m2, à Monsieur et Madame RAMEL René, pour un montant de MILLE SIX CENT
QUATRE VINGT UN EUROS ET CINQUANTE CENTS (1 681,50 €) soit 1,50 € du m2.
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente qui sera dressé en l'étude
notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l’acte et
à son enregistrement restant à la charge de l'acquéreur,
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. 14
N° 2015.06.072 : PATRIMOINE — CESSION D'UN TERRAIN LIEU DIT PELLETET À M & MME WANNER
MATHIEU :
RAPPORTEUR : Monsieur Alain HISEL, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur rappelle à ses collègues que la commune de Rion des Landes est
propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°19 d’une surface de 1ha 41a 98ca.
La parcelle AL n°19 est classée en zone 1Aui du Plan Local d'Urbanisme, zone équipée ou non, destinée
aux activités artisanales, industrielles où commerciales.
Cette parcelle est bordée sur deux côtés par des terrains appartenant à la CCPT et qui sont dédiés à ta
zone artisanale.
Les riverains propriétaires des deux autres côtés de cette parcelle ont demandé à la commune de leur
céder à chacun d'entre eux la partie contiguë à leur propriété afin d'y aménager un terrain d'agrément.
Les Services de France Domaine ont été consultés et ont fourni une évaluation des terrains :
- avis en date du 18 juin 2015 - Dossier n° 2015-243V0368
D'autre part, la commune a missionné un géomètre qui a effectué les relevés nécessaires et la
délimitation des parcelles de chaque riverain.
Vu la demande de Monsieur et Madame WANNER Mathieu, domiciliés 162 Rue de Pelletet — RION DES
LANDES (40 370), d'acquérir une partie de cette parcelle.
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
+ d'autoriser la vente de la parcelle cadastrée Section AL n°19p, d’une contenance de 1
561 m?, à Monsieur et Madame WANNER Mathieu, pour un montant de DEUX MILLE
TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS ET CINQUANTE CENTS (2 341,50 €) soit 1,50 €
du m2.
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’étude
notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage, ceux relatifs à l'acte et
à son enregistrement restant à la charge de l’acquéreur,
DECISION : Ouf l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal:
. ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. 15
N° 2015.06.073 : SUBVENTIONS 2015 — FETES DU BOURG — DIVERSES ASSOCIATIONS ARTICLE 6574 :
RAPPORTEUR : Monsieur Didier SOISSON, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le rapporteur indique à ses collègues que l'autorisation budgétaire votée à
l’article 6574 : subventions de fonctionnement s'élève à 265 000,00 €.
Il rappelle ensuite qu'une enveloppe de 32 000,00 € a été réservée pour subventionner les associations
qui ont souhaité contribuer aux animations des fêtes de la gare et du bourg pour l’année 2015 sous
l'égide de l’Entente Associative Rionnaise.
PROPOSITION : Sur la base des propositions de l’Entente Associative Rionnaise en charge
de la coordination et de la programmation des fêtes, le Rapporteur propose d'attribuer les subventions
ci-dessous (art 6574), pour l’organisation des fêtes du Bourg 2015 prévues du 20 au 24 août 2015:
e 2 200.00 € à la JSR Omnisports répartis comme suit :
1 000.00 € à la JSR Cyclisme, pour l’organisation d’une course,
600.00 € à la ISR Pétanque, pour l’organisation de concours,
100.00 € à la JSR Danse,
e 500.00 € à la JSR Tennis, pour l’organisation d’un tournoi de tennis,
° 14 500.00 € à l’association C KOIÏ CA, pour l’organisation des concerts et spectacles,
. 1 420.00 € à l'association Lous Arious,
e 1 310.00 € à l'association Cinéma Z pour l’organisation du cinéma en plein air,
e 1 950.00 € au Cercle Taurin Rionnais : 450.00 € pour l'organisation de la bandas et d’une
Course Landaise, 1 500.00 € pour l'édition du livret des fêtes,
. 100.00 € à l'association Harmonie Municipale pour l’organisation de l’intendance des
prestations (boissons, etc...),
e 150.00 € à l'Entente Associative Rionnaise.
Avant les débats, se sont retirés de la salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour :
AMICALE LAIQUE RIONNAISE : Didier SOISSON, Carine CAUBIT, Chantal MONDENX, Vincent MARTEEL
CERCLE TAURIN RIONNAIS : Marie-Hélène PALLARES-MESPLEDE
JSR OMNISPORTS : Dominique DOURTHE, Jean Luc BURGUÉ
CINEMA Z : Vincent MARTEEL, Dominique LOLLIVIER
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur. 16
N° 2015.06.074 : SUBVENTIONS 2015 -— CERCLE TAURIN RIONNAIS ARTICLE 6574 :
RAPPORTEUR : Monsieur Didier SOISSON, Adjoint au Maire,
EXPOSE : Le rapporteur indique à ses collègues que l’autorisation budgétaire votée à
l'article 6574 : subventions de fonctionnement s'élève à 265 000,00 €.
Il rappelle ensuite que la somme de 230 460 € a été attribuée lors du conseil municipal du 16 mars
2015. il expose que le Cercle Taurin Rionnaïis a dû faire face à des dépenses imprévues, à savoir des
frais pour assurance AMAC d’un montant de 1000 €.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose en conséquence d'attribuer une subvention
supplémentaire au Cercle Taurin Rionnaïis de 1 000 €.
Avant les débats, se sont retirés de la salle des délibérations et n’ont pas participé au vote pour :
CERCLE TAURIN RIONNAIS : Marie-Hélène PALLARES-MESPLEDE.
DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.075 : BUDGET ANNEXE — PRODUCTION ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE -— DELEGATION DU
MAIRE — APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Arrivée de Monsieur Laurent CIVEL
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE : Dans le but d’alléger les formalités administratives de la gestion communale, le
Conseil Municipal a décidé de donner délégation au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales pour la durée de son mandat
PROPOSITION : le rapporteur propose à ses collègues :
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret en vigueur et
correspondant aux procédure dites en MAPA, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui
n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 25 %, lorsque les crédits
sont inscrits au budget; DECISION : Oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.076 : FINANCES — BUDGET ANNEXE — PRODUCTION D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE :
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE : Le Rapporteur expose que dans le cadre du marché relatif à l'équipement
photovoltaïque de divers bâtiments communaux sur la ville de Rion des Landes, Une avance
remboursable a été versée à l'entreprise attributaire en 2014 pour 30 500.00 € à l'article 238.
A la demande du Comptable Public, la reprise de cette avance réalisée en 2015 doit être constatée par
une écriture réelle en recette à cet article 238.
D'autre part, le fonds de concours versé par la Communauté des Communes du Pays Tarusate pour
financer cet équipement (délibération n°2014.09.095 du 15/09/2014 pour 102 600.00 €}, est imputé
en recette au compte 1315.
La durée d'amortissement de cette subvention est de 20 ans {durée de vie de l'équipement).
Il convient d'inscrire les crédits correspondants à l'amortissement sur l'exercice 2015 (5 130.00 €) en
dépenses d'équipement au 13915 et en recettes d'exploitation à l'article 777.
PROPOSITION :
budgétaires suivantes :
Le rapporteur propose à ses collègues d'autoriser les inscriptions
OXZEo Pre)
DEPENSES RECETTES
Article Nature Montant Article Nature Montant
VIREMENT A LA SECTION Cheoi ,
D'INVESTISSEMENT +5 130.00 apitre | OPERATIONS D'ORDRE DE +5 130.00 042 TRANSFERT ENTRE SECTIONS
271 Quote part des subv. d'inv. +5 130.00
transf, au cpte de résultat
TOTAL 5 130.00 TOTAL 5 130.00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article Nature Montant Article Nature Montant
Chapitre | OPERATIONS D'ORDRE DE +5 130.00 021 VIREMENT DE LA SECTION DE +5 130.00
040 TRANSFERT ENTRE SECTIONS FONCTIONNEMENT 18.
Subv. d'inv.au cpte de résultat
13915 Groupement de Collectivités +5 130.00
Chapit î 5 TE | Immosiusanons En cours +30 500.00 entre IMMOBILISATIONS EN COURS + 30 500.00
: = - A z 2315 Installation, matériel et outil. + 30 500.00 238 vances & acomptes versés sur + 30 500.00
techniques comm. immo. corporelles
TOTAL +35 630.00 TOTAL +35 630.00
DECISION : Oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
N° 2015.06.077 : MOTION DE SOUTIEN A E’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES
POUVOIRS POUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT :
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE_: Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs
intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d'une
gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur
les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF à souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective
pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur
l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF,
association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu
un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que
plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts
entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l'AMF prévient que les
collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder.à des arbitrages douloureux affectant les services publics
locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie
des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement
supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Rion des Landes rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et
leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour
tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance
économique et l'emploi. 19
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement
touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au
redressement des comptes publics.
En outre, la commune de Rion des Landes estime que les attaques récurrentes de certains médias
contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
PROPOSITION : C'est pour toutes ces raisons que le rapporteur propose à ses
collègues que la commune de Rion des Landes soutienne les demandes de l'AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l'Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d'inflation de la
dépense, - réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à
plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités
locales.
DECISION : Oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
ADOPTE à L’UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
L'ordre du jour étant épuisé, le président de séance demande si des membres du conseil
souhaitent aborder des questions diverses.
Nicole DUCAMP informe l'assemblée que Madame GENSOUS Denis aura 101 ans le 7 juillet.
Le Maire lui remettra un bouquet.
Nicole informe également le conseil que le plan canicule va être mis en place et qu’elle va
visiter et téléphoner aux personnes isolées.
La séance est levée 19 h 55.