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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 08 009 du 19 08 24
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202208008 du 18 08 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202208008 du 18 08 2022)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-08-009
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-08-16-00003 - Arrêté de fermeture de l'établissement d'élevage
d'espèces de gibier à M. Pernin aux Essards-Taignevaux (4 pages) Page 3
39-2022-08-16-00001 - Arrêté de limitation des activités aquatiques sur les
cours d'eau dans le Jura (4 pages) Page 8
39-2022-08-16-00005 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2022
pour les AOC "Arbois", Château-Chalon", "Côtes du Jura", "L'Étoile" et
"Macvin du Jura" (2 pages) Page 13
Préfecture du Jura /
39-2022-08-16-00002 - AP du 16/08/2022 portant renouvellement de
l'agrément départemental de l'association dénommée fédération
départementale des chasseurs du Jura au titre de la protection de
l’environnement. (4 pages) Page 16
39-2022-08-16-00004 - Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des
accès et activités dans les bois et forêts pour la prévention du risque
incendies (7 pages) Page 21
39-2022-08-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la
manifestation sportive dénommée " course de tracteurs tondeuses " le 20
août 2022 à Montbarrey (4 pages) Page 29
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-08-16-00003
Arrêté de fermeture de l'établissement d'élevage
d'espèces de gibier à M. Pernin aux
Essards-Taignevaux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00003 - Arrêté de fermeture de l'établissement d'élevage d'espèces de gibier à M. Pernin aux Essards-Taignevaux 3 Direction
RÉFET départementale
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-07-22-001
portant fermeture de l'établissement d'élevage de
vente ou de transit d'animaux d'espèces de gibier dont
la chasse est autorisée appartenant à Monsieur Roger
PERNIN (élevage de sangliers sur la commune de Les
Essards-Taignevaux (39120)
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L171-11, L413-1 à L413-8, R.43-1, R413-24 à
R413-51 ; d'espèces non domestiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage de sangliers ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage,
de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;
Vu le certificat de capacité accordé le 31 mai 1996 à M. Roger PERNIN, responsable de la conduite de l'élevage sur la commune de Les Essards-Taignevaux — 39120 ;
Vu l'arrêté n°2017-03-24-04 du 23 mars 2017 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage, de
vente où de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, à M. Roger
PERNIN, responsable de la conduite de l'élevage sur la commune de Les Essards-Taignevaux — 39120 ;
Vu le rapport des agents de contrôle de l'Office français de la biodiversité établi suite au contrôle sur place
effectué le 7 septembre 2021 et transmis à l'exploitant par courrier du 7 décembre 2021 conformément à l'article L.171-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01-24-01 en date du 1° février 2022 portant mise en demeure M. Roger
PERNIN;
Vu larrêté préfectoral n° 2022-07-07-001 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M.Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que lors de la visite du 7 septembre 2021, les agents de contrôle ont constaté les anomalies
suivantes :
* absence de factures et de justificatifs présentés lors du contrôle ;
+ 12 sangliers non marqués ;
+ incohérence entre le nombre de sangjliers présents et celui inscrit sur le registre.
Considérant que M. Roger PERNIN a été mis en demeure de respecter sous délais les prescriptions citées ci-
dessus ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00003 - Arrêté de fermeture de l'établissement d'élevage d'espèces de gibier à M. Pernin aux Essards-Taignevaux 4 Considérant que les éléments fournis par M. Roger PERNIN ne permettent pas de régulariser sa situation
administrative à savoir :
- Tous les animaux ne sont pas marqués d’une boucle auriculaire ;
- Les factures ne permettent pas de vérifier toutes les sorties des animaux de l'élevage ;
- Les naissances ne sont pas enregistrées sur le registre d'élevage depuis le 12 mai 2019 ;
Considérant que ces constats constituent autant de non-respects des prescriptions de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure sus-visé ;
Considérant que face à ces non-respects, dans les délais impartis de la mise en demeure sus-visée, il y a lieu
de faire application des dispositions de l'article R413-49 du Code de l'environnement .
Considérant que M. Roger PERNIN a déjà fait l'objet d'une mise en demeure par arrêté préfectoral n° 2019-09-
26-004 le 30 septembre 2019, pour les mêmes motifs (levée le 2 décembre 2019) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 — procédure engagée
La procédure de fermeture de l'établissement prévue à l'article R 413-49 du code de l’environnement est
engagée à l'encontre de l'élevage de sangliers de M. Roger PERNIN, situé sur la commune des Essarts-
Taignevaux (39120).
L'établissement sera fermé au plus tard 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 — devenir des animaux
- M. Roger PERNIN est tenu d'assurer, en application de l'article R. 413-51 du Code de lenvironnement, sous le
contrôle de la Direction départementale des territoires du Jura, le placement de ces animaux et d'informer la
Direction départementale des territoires de la destination envisagée au moins 48 h avant chaque sortie
d'animaux.
- À défaut de pouvoir assurer ces placements, il procédera à l'euthanasie ou à la vente de ces animaux à un
abattoir dans le respect des règles applicables.
En cas de mise à mort des animaux, M. Roger PERNIN est tenu d'informer la Direction départementale des
territoires au moins 5 jours ouvrés avant chaque opération.
Article 3 —- sanctions
Dans le cas où la fermeture prévue à l'article 1 du présent arrêté n'est pas respectée, et indépendamment des
poursuites pénales et administratives qui pourraient être engagées, des scellés pourront être apposés sur les
installations de l'établissement visé, conformément à l'article R.413-50 du Code de l’environnement.
Article 4 — notification et publicité
le présent arrêté sera notifié à M. Roger PERNIN par courrier transmis avec accusé de réception et publié au
recueil administratif de la préfecture du Jura.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00003 - Arrêté de fermeture de l'établissement d'élevage d'espèces de gibier à M. Pernin aux Essards-Taignevaux 5 Article 5 — exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. le
maire des Essarts-Taignevaux, au service départemental de l'OFB et à la DDETSPP.
Lons-le-Saunier, le 16 AOÛT 2927
Le directeur départemental des territoires
AL
iéoläs FOURRIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peu faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Be-
sançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00003 - Arrêté de fermeture de l'établissement d'élevage d'espèces de gibier à M. Pernin aux Essards-Taignevaux 6 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00003 - Arrêté de fermeture de l'établissement d'élevage d'espèces de gibier à M. Pernin aux Essards-Taignevaux 7 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-08-16-00001
Arrêté de limitation des activités aquatiques sur
les cours d'eau dans le Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00001 - Arrêté de limitation des activités aquatiques sur les cours d'eau dans le Jura 8 Direction
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité .
Arrêté n° 2022-08-11-001
portant restrictions temporaires
de la pratique des activités aquatiques
sur les cours d'eau (y compris les retenues)
du département du Jura
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et R.216-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu les données des stations de mesures hydrométriques des cours d’eau du département du Jura ;
Vu les données de l'Observatoire national des étiages suivi par l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité du 11 août 2022 ;
Considérant la succession des épisodes de canicule dans le département du Jura et leur incidence significative sur la ressource en eau, lés milieux aquatiques, la faune et la flore aquatiques ;
Considérant la sécheresse en cours dans le département du Jura et l'hydrologie particulièrement faible de ses cours d'eau, caractérisant un étiage sévère aggravé par des températures élevées ;
Considérant la réduction et l’altération significatives de l'habitat aquatique en période d'étiage sévère ;
Considérant la vulnérabilité de la faune aquatique en période d'étiage sévère, car concentrée dans un espace réduit et inhospitalier offrant des conditions d'accueil particulièrement dégradées ;
Considérant l'impact significatif en période d'étiage sévère du dérangement et du trouble provoqué par les activités aquatiques sur les milieux aquatiques et notamment sur la faune aquatique ;
Considérant le risque accru de pollution des eaux par la remise en suspension des vases et limons
Considérant la nécessité de prendre en période d'étiage sévère des mesures particulières de protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques, de la faune et de la flore aquatiques en réglementant la pratique des activités aquatiques et notamment de la baignade, du canoë-kayak, des sports de pagaie, du canyonisme et de la randonnée aquatique ;
Considérant les activités aquatiques comme étant un usage de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - Baignade |
La pratique de la baignade est autorisée uniquement sur les sites de baignade surveillés et autorisés
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr | 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00001 - Arrêté de limitation des activités aquatiques sur les cours d'eau dans le Jura 9 par l’agence régionale de santé (cf. extrait du site internet « Eaux de baignade » en annexe) sans
manipuler, ni déplacer les matériaux de la rivière et sans modifier la structure de son lit par
creusement, création de barrage ou modification de l'écoulement des eaux.
Les matériaux de la rivière sont constitués des limons, sables, graviers, cailloux, pierres et bois morts.
La mise en suspension des vases et limons est interdite.
Les empilements où tas de pierres sont interdits.
Article 2 - Canoë-kayak et sports de pagaie
La pratique du canoë-kayak et des sports de pagaie est autorisée uniquement sur le Doubs et la Loue, uniquement entre 09h00 et 18h00, en circulant au centre du chenal d écoulement, sans longer
les berges, sans s'engager dans les bras morts et sans mettre les pieds dans l’eau.
Article 3 —- Canyonisme
La pratique du canyonisme est temporairement interdite.
Article 4 —- Randonnée aquatique |
La pratique de la randonnée aquatique est temporairement interdite.
_ Article 5 — Lac de Vouglans
Les dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la retenue créée par le barrage. de Vouglans.
Article 6 — Durée de validité | oo
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à sa date de publication, jusqu’au 31 octobre 2022.
Article 7 — Publication et information des tiers | |
Une copie du présent arrêté est adressé à l'ensemble des mairies des communes du département du
Jura pour mise à disposition du public et affichage en mairies.
Article 8 —- Exécution
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le:commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans le département du Jura.
16 AGIT 2022 Lons-le-Saunier, le
Le préfet, |
Pour le préfet et par délégation Le secrétatte épée
Voies et délais de 1&
La présenté décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal | administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai
Toute décision susceptibie de recours devant le tribunai administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00001 - Arrêté de limitation des activités aquatiques sur les cours d'eau dans le Jura 10 Annexe : Extrait du site internet « Eaux de baignade »
(https://baignades.sante.gouv.fr/baignades/editorial/fr/accueil. html
+ Site santé + Accueil Plan du site } Mentions légales | Contacts | Liens
RUE de baignade
aÉremon Fussouie CEE RER ed Fr
Ministère chargé
da la Sante
F
France métropolitaine
39 - JURA
A Choisir une commune
<
Choisirun site ‘
su
F
À
Zoomez jusqu'au site de
baignade recherché
LV
f
À
Localisation des sites v | Dernier classement de Îaqualité des eaux dé baignade :
S Excellent
S Bon
© Suffisaot
© insuffisant .
® Jnsuffisamment de grélévements
| O Site non classé
@ Interdiction
Classement selon la directive 2006/7/CE
' = Excellente qualité Bonne qualité Qualité suffisante EM Qualité insuffisante insuffisamment de prélèvements Site non classé
Le nombre situé avant {a lettre correspond aux nombres de prélèvements effectués dans l'année.
Apartir de la saison balnéaire 2013, le mode de calcul du classement est modifié en application de la directive européenne 2006:7;CE.
39 - JURA
BELMONT LA LOUE AU PONT DE BELMONT douce
CHAMPAGNE-SUR-LOUE LA LOUE AU PONT DE CHAMPAGNE/LOUE douce
CLAIRVAUX-LES-LACS GRAND LAC DE CLAIRVAUX douce
DESNES GRAVIERE DE DESNES douce
DOLE LE PRE MARNOZ - LE DOUBS douce
DOUCIER DOUCIER - LAC DE CHALAIN ._ douce
FONTENU DOMAINE DE CHALAIN - LAC DE CHALAIN douce
LAMOURA LAC DE LAMOURA . douce
MAISOD MERCANTINE - LAC DE VOUGLANS douce
MARIGNY LA PERGOLA - LAC DE CHALAIN douce
ORGELET BELLECIN - LAC DE VOUGLANS douce
OUNANS LA LOUE AU PONT D'OUNANS douce JE7PU PARCEY LA LOUE AU PONT DE PARCEY douce
PORT-LESNEY LA LOUE AU PONT DE PORT LESNEY douce
ROUSSES (LES) LAC DES ROUSSES douce
TOUR-DU-MEIX (LA) SURCHAUFFANT - LAC DE VOUGLANS douce
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00001 - Arrêté de limitation des activités aquatiques sur les cours d'eau dans le Jura 11 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00001 - Arrêté de limitation des activités aquatiques sur les cours d'eau dans le Jura 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-08-16-00005
Arrêté fixant la date de début des vendanges
2022 pour les AOC "Arbois", Château-Chalon",
"Côtes du Jura", "L'Étoile" et "Macvin du Jura"
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00005 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2022 pour les AOC "Arbois", Château-Chalon", "Côtes du Jura", "L'Étoile" et "Macvin du Jura" 13 Direction
E »
PRÉFET départementale
DU JURA des territoires |
Fraternité
Arrêté n° 39-2022-08-16-00005
fixant la date de début des vendanges 2022 pour
les AOC « ARBOIS », « CHÂTEAU CHALON »,
« COTES DU JURA », « L'ETOILE » et « MACVIN
DU JURA »
Le préfet du Jura
VU l'article D. 645-6 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation de la date de début des
vendanges :
VU les demandes de la société de viticulture du Jura en date du 12 et du 16 août 2022 concernant les récoltes
destinées à l'élaboration des vins des appellations d'origine contrôlée L'ÉTOILE, ARBOIS, CHÂTEAU CHALON,
COTES DU JURA et MACVIN DUJURA :
VU la proposition du 16 août 2022 de Mme Christèle MERCIER, déléguée territoriale de l'INAO ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-07-07-001 du 07 juillet 2022 portant délégation de signature à
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE.
Article 1°
Pour l'année 2022, la date d'ouverture des vendanges dans le département du Jura pour les récoltes destinées à
l'élaboration des vins des appellations ‘d'origine contrôlée L'ÉTOILE, ARBOIS, CHÂTEAU CHALON, COTES DU
JURA et MACVIN DU JURA est fixée au 18 août 2022.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet de Dole, les
maires, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des douanes et droits
indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion
CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00005 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2022 pour les AOC "Arbois", Château-Chalon", "Côtes du Jura", "L'Étoile" et "Macvin du Jura" 14 Fait à Lons-le-Saunier, le 16 août 2022
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
rt . C] n té
ICE
Nicolas FOURRIER
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-08-16-00005 - Arrêté fixant la date de début des vendanges 2022 pour les AOC "Arbois", Château-Chalon", "Côtes du Jura", "L'Étoile" et "Macvin du Jura" 15 Préfecture du Jura
39-2022-08-16-00002
AP du 16/08/2022 portant renouvellement de
l'agrément départemental de l'association
dénommée fédération départementale des
chasseurs du Jura au titre de la protection de
l’environnement.
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00002 - AP du 16/08/2022 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association dénommée fédération départementale des chasseurs du Jura au titre de la protection de l’environnement. 16 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental
de l'association dénommée fédération départementale des chasseurs du Jura
au titre de la protection de l’environnement
NW? 2cL- BIG LU P2OBIG-coL
LE PRÉFET
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1, L141-2 et R.141-1 à R.141-20 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection
de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-20170802-002 du 2 août 2017 délivrant à l'association intitulée
Fédération départementale des chasseurs du Jura, dont le siège social est situé rue de la Fontaine Salée à Arlay, Un
agrément départemental au titre de la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 2 février 2022 par Monsieur Christian LAGALICE, président de la fédération
départementales des chasseurs du Jura, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément
au titre de la protection de l’environnement :
Vu l'avis favorable du 12 juillet 2022 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté :
VU l'avis favorable du procureur général près de la cour d'appel de Besançon, reçu le 21 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires du Jura, reçu le 20 avril 2022 :
Considérant que la fédération départementale des chasseurs du Jura est agréée depuis 2012 et qu'elle
participe, au niveau départemental, à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la
protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la
défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
De par son objet statutaire, elle relève de l’un des domaines mentionnés à l'article L.141-1, nécessaire pour
l'agrément, à savoir : la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs du Jura déclare compter 7 134 adhérents
dont 1112 adhérents extérieurs au département, à jour de leur cotisation ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs du Jura assure Une représentation dans les instances
départementales et régionales en siégeant dans les comités de pilotage Natura 2000,
contrats de rivière, comités syndicaux (EPTB, PNR), commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage, commission départementale d'orientation de l'agriculture, commission départementale
de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, comité régional trame verte et bleue,
observatoire national de l'écosystème prairies de fauche, comité départemental de l'eau, etc ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
25 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00002 - AP du 16/08/2022 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association dénommée fédération départementale des chasseurs du Jura au titre de la protection de l’environnement. 17 Considérant que la fédération départementale des chasseurs du Jura a renforcé ses actions dans les
domaines suivants: la préservation des habitats et de la faune sauvage, le suivi des espèces, le
développement du programme scientifique prédateurs proies LYNX et la formation en lien avec
l'activité de chasse ou de piégeage, de la sécurité ;
Considérant que la fédération départementale des chasseurs du Jura exerce une activité non-lucrative,
justifie d'une gestion désintéressée et fonctionne conformément à ses statuts, de façon transparente
et démocratique ;
Considérant que la gestion financière et comptable de la fédération départementale des chasseurs du
Jura apparaît régulière ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1”: L'association intitulée « Fédération départementale des chasseurs du Jura », dont le siège
social est situé rue de la Fontaine Salée à Arlay, est agréée au titre de la protection de l'environnement,
dans le cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: L'association devra adresser chaque année, au préfet du Jura, par voie postale ou
électronique, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et
comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de
l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4: La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Jura six mois au moins
avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du
code de l’environnement ;
— si l'association exerce son activité statutaire dans Un cadre territorial plus limité que celui pour lequel
elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l’article R.141-3 du même code :
- en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R.141-19 (article 3 du présent arrêté).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie sera transmise
à :
-— Monsieur le président de l'association « Fédération départementale des chasseurs du Jura »;
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Franche-Comté ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;
- Monsieur le procureur général près de la cour d'appel de Besançon ;
- Madame la présidente du tribunal judiciaire.
Lons-le-Saunier, le | 6 AOUT 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général ——— ————— hf Le—— == *?
Justin BABILQTTE
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00002 - AP du 16/08/2022 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association dénommée fédération départementale des chasseurs du Jura au titre de la protection de l’environnement. 18 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
LES VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
= Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Jura
8, rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
= Le recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de
deux mois après notification de la décision sous peine de forclusion
(l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un
rejet de la demande).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le
demandeur dispose, à partir du refus express ou implicite, d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif.
— Lerecours contentieux
devant le Tribunal Administratif de
BESANÇON
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon
devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00002 - AP du 16/08/2022 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association dénommée fédération départementale des chasseurs du Jura au titre de la protection de l’environnement. 19 Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00002 - AP du 16/08/2022 portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association dénommée fédération départementale des chasseurs du Jura au titre de la protection de l’environnement. 20 Préfecture du Jura
39-2022-08-16-00004
Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des
accès et activités dans les bois et forêts pour la
prévention du risque incendies
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00004 - Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des accès et activités dans les bois et forêts pour la prévention du risque incendies 21 E 3 Cabinet PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité Pa h _-
Fraternité Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions
des accès et activités dans les bois et forêts
pour la prévention du risque incendies
Le préfet du Jura,
Vu le Code forestier et notamment les articles L131-6, R 131-4 et R163-2,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2215-1 et
L 2215-3,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura,
Considérant les épisodes de canicule qui se succèdent dans le département du Jura et leur incidence
significative sur la végétation, ainsi que la situation de sécheresse durable qui génère une augmentation
de la vulnérabilité au risque d'incendie de forêt,
Considérant les feux de forêts d'envergure survenus depuis le 9 août 2022, impliquant désormais des
opérations d'extinction et de surveillance, ainsi que le maintien d'une posture de vigilance globale
durant la période de sécheresse,
Considérant néanmoins les prévisions météorologiques actuelles indiquant une augmentation de la
pluviométrie dans les prochains jours,
Considérant qu'en application de l'article L 131-6 du Code forestier, il convient de prescrire toute
mesure de nature à assurer la protection des incendies de forêt,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 :
L'accès aux bois et forêts est temporairement interdit dans les communes identifiées comme très
sensible au feu, identifiées en risque de niveau 3 sur la carte et la liste des communes concernées en
annexes.
Sont exclues de la présente interdiction :
- Les activités professionnelles et de service public, les activités de loisirs encadrées, ainsi
que les activités récréatives et sportives soumises à déclaration ou autorisation ;
= L'exploitation forestière, les travaux sylvicoles des professionnels et particuliers, et les travaux de génie civil ;
- Les accès des professionnels et particulier pour les besoins d'alimentation et de soins
des animaux domestiques et d'élevage.
1/7
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00004 - Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des accès et activités dans les bois et forêts pour la prévention du risque incendies 22 Article 2 :
Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 août 2022 inclus.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, sans
préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
le président du Conseil Départemental du Jura, le directeur départemental d'incendie et de secours, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forets, le chef du service de l'Office Français
de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 13 août 2022 portant interdiction temporaire de l'accès aux bois et forêts pour
la protection des forêts et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère dû à
l'état de sécheresse est abrogé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 août 2022,
David PHILOT
2/7
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00004 - Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des accès et activités dans les bois et forêts pour la prévention du risque incendies 23 Annexe 1
Er Risques Feux de Forêts
PRÉFET
DU JURA
sgrôn
Fateraite Cormenunes sensibles au risque éondie
Lot
EN :
es :
Lrocéptoe : O0T 1 ! SC PA
DESTEE à QRET
Réproduzon Irerdike Q 16 29 km Eure : &oet 2002
3/7
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00004 - Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des accès et activités dans les bois et forêts pour la prévention du risque incendies 24 Annexe 2
Liste des communes identifiées comme très sensibles au feu
Abergement-lès-Thésy
Aiglepierre
Alièze
Andelot-en-Montagne
Andelot-Morval
Arbois
Ardon
Aresches
Arinthod
Aromas
Augisey
Avignon-lès-Saint-Claude
Barésia-sur-l'Ain
Barretaine
Baume-les-Messieurs
Beffia
Besain
Blois-sur-Seille
Blye
Boissia
Bonlieu
Bonnefontaine
Bornay
Bracon
Briod
Broissia
Buvilly
Cernans
Cernon
Cesancey
Chambéria
Chamoile
Champagne-sur-Loue
Chancia
Chapois
Charchilla
Charcier
Charézier
Charnod
Chassal-Molinges
Château-Chalon
Châtel-de-Joux
Châtillon
Chaussenans
Chaux-Champagny
Chavéria
Chevreaux
Chevrotaine
Chilly-sur-Salins
Choux
Clairvaux-les-Lacs
Clucy
Cogna
39004
39006
39007
39009
39010
39013
39015
39586
39016
39018
39027
39032
39038
39040
39041
39045
39050
39057
39058
39061
39063
39065
39066
39072
39079
39080
39081
39084
39086
39088
39092
39094
39095
39102
39105
39106
39107
39109
39111
39339
39114
39118
39122
39127
39133
39134
39142
39143
39147
39151
39154
39155
39156
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Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00004 - Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des accès et activités dans les bois et forêts pour la prévention du risque incendies 25 Coiserette
Condes
Conliège
Cornod
Coteaux du Lizon
Courbette
Courbouzon
Coyrière
Coyron
Cramans
Crenans
Cressia
Darbonnay
Denezières
Dompierre-sur-Mont
Doucier
Dournon
Dramelay
Écrille
Équevillon
Esserval-Tartre
Étival
Fay-en-Montagne
Fontenu
Frontenay
Genod
Geraise
Geruge
Gevingey
Gigny
Grange-de-Vaivre
Graye-et-Charnay
Hautecour
Hauteroche
Hauts de Bienne
Ivory
Ivrey
Jeurre
La Boissière
La Chailleuse
La Chapelle-sur-Furieuse
La Châtelaine
La Frasnée
La Marre
La Rixouse
La Tour-du-Meix
Ladoye-sur-Seille
Largillay-Marsonnay
Larrivoire
Lavancia-Epercy
Lavans-lès-Saint-Claude
Le Fied
Le Larderet
Le Latet
Le Pasquier
Lect
Lemuy
Les Bouchoux
39157
39163
39164
39166
39491
39168
39169
39174
39175
39176
39179
39180
39191
39192
39200
39201
39202
39204
39207
39210
39214
39216
39222
39230
39244
39247
39248
39250
39251
39253
39259
39261
39265
39177
39368
39267
39268
39269
39062
39021
39103
39116
39239
39317
39460
39534
39272
39278
39280
39283
39286
39225
39277
39281
39406
39289
39291
39068
5/7
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00004 - Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des accès et activités dans les bois et forêts pour la prévention du risque incendies 26 Les Crozets
Les Nans
Les Planches-près-Arbois
Les Trois-Châteaux
Leschères
Loisia
Longchaumois
Lons-le-Saunier
Macornay
Maisod
Marigna-sur-Valouse
Marigny
Marnézia
Marnoz
Martigna
Menétru-le-Vignoble
Menétrux-en-Joux
Mérona
Mesnay
Mesnois
Meussia
Miéry
Moirans-en-Montagne
Moiron
Molain
Monay
Monnetay
Montagna-le-Reconduit
Montaigu
Montcusel
Montfleur
Montlainsia
Montmarlon
Montrevel
Montrond
Mouchard
Mournans-Charbonny
Moutonne
Moutoux
Nanchez
Nancuise
Nevy-sur-Seille
Nogna
Onglières
Onoz
Orgelet
Pagnoz
Passenans
Patornay
Perrigny
Picarreau
Pimorin
Plaisia
Plasne
Plénise
Plénisette
Poids-de-Fiole
39184
39381
39425
39378
39293
39295
39297
39300
39306
39307
39312
39313
39314
39315
39318
39321
39322
39324
39325
39326
39328
39330
39333
39334
39336
39342
39343
39346
39348
39351
39353
39273
39359
39363
39364
39370
39372
39375
39376
39130
39380
39388
39390
39393
39394
39397
39403
39407
39408
39411
39418
39420
39423
39426
39427
39428
39431
6/7
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00004 - Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des accès et activités dans les bois et forêts pour la prévention du risque incendies 27 Poligny
Pont-d'Héry
Pont-de-Poitte
Port-Lesney
Présilly
Pretin
Publy
Pupillin
Ravilloles
Reithouse
Revigny
Rogna
Rosay
Rotalier
Rothonay
Saint-Claude
Saint-Germain-en-Montagne
Saint-Hymetiere-Sur-Valouse
Saint-Lamain
Saint-Lothain
Saint-Maur
Saint-Maurice-Crillat
Saint-Thiébaud
Sainte-Agnès
Saizenay
Salins-les-Bains
Sapois
Sarrogna
Saugeot
songeson
Soucia
Supt
Thésy
Thoirette-Coisia
Thoiria
Thoissia
Uxelles
Val Suran
Val-d'Épy
Val-Sonette
Valempoulières
Valzin En Petite Montagne
Vannoz
Vaux-lès-Saint-Claude
Vaux-sur-Poligny
Verges
Véria
Vernantois
Vers-en-Montagne
Vertamboz
Vescles
Vevy
Villard-Saint-Sauveur
Villards-d'Héria
Viry
Vosbles-Valfin
Vulvoz
39434
39436
39435
39439
39443
39444
39445
39446
39453
39455
39458
39463
39466
39467
39468
39478
39481
39137
39486
39489
39492
39493
39495
39474
39497
39500
39503
39504
39505
39518
39519
39522
39529
39530
39531
39532
39538
39485
39209
39576
39540
39290
39543
39547
39548
39550
39551
39552
39554
39556
39557
39558
39560
39561
39579
39583
39585
7/7
Préfecture du Jura - 39-2022-08-16-00004 - Arrêté du 16 août 2022 portant restrictions des accès et activités dans les bois et forêts pour la prévention du risque incendies 28 Préfecture du Jura
39-2022-08-17-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser la
manifestation sportive dénommée " course de
tracteurs tondeuses " le 20 août 2022 à
Montbarrey
Préfecture du Jura - 39-2022-08-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation sportive dénommée " course de tracteurs tondeuses " le 20 août 2022 à Montbarrey 29 PRÉFET Direction
DU JURA des services
pre du cabinet
Fraternité
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté n° 20220817-001 portant autorisation d'organiser la manifestation sportive dénommée « course de tracteurs tondeuses « le 20 août 2022 à Montbarrrey
Le Préfet du Jura,
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34, A.331-20 à A. 331- 21-2 ; À 331-22 et ses annexes Il-22 à HI-25 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
VU le décret du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, David PHILOT ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUTrS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Léa GUELLE, représentante de l'association JA'Nime 39, dont le siège se situe 455 rue du Colonel de Casteljau 39006 LONS-LE-SAUNIER afin d'organiser une manifestation sportive dénommée « course de tracteurs tondeuses »le 20 août 2022 à Montbarrey ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'État, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours où à l’occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection et des secours et de l'environnement ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sous-commission « manifestations sportives » réunie le 17 août 2022 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 — L< : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-08-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation sportive dénommée " course de tracteurs tondeuses " le 20 août 2022 à Montbarrey 30 ARRETE
Article 1er : Madame Léa GUELLE, représentante de l'association JA'Nime 39, dont le siège se situe 455 rue du Colonel de Casteljau 39006 LONS-LE-SAUNIER, est autorisée à organiser une manifestation sportive dénommée « course de tracteurs tondeuses », le 20 août 2022 entre 12 heures et 18 heures, sur un terrain situé sur la commune de Montbarrey, le long de la départementale 472 entre Ounans et Mont sous Vaudrey.
Article 2 : Le numéro du directeur de course est le : 06 56 75 16 38 (M. REBOUILLAT) et le numéro du responsable des dispositifs de secours est le : 06 59 22 12 87 (M. VILLET)
Article 3: Cette autorisation est accordée conformément à la demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, de la protection des populations, des secours et de l’environnement :
S'agissant de la sécurité l’organisateur devra :
- respecter les préconisations de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous- commission des manifestations sportives qui s'est réunie le 17 août 2022;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l’ensemble des usagers ;
- appliquer les mesures de sécurité édictées par l'Annexe 1II-22 du Code du Sport créée par arrêté du 28.02.2008 (ci-jointe) et par le Code de la Route ;
- une dérogation à l'obligation d'arnachement est accordée aux pilotes ne disposant pas de cet équipement ;
- respecter les implantations sur le terrain figurant dans la demande d'autorisation préfectorale relatifs aux de distances de sécurité lors de la manifestation ;
- mettre en place les extincteurs comme prévu dans la déclaration ;
- veiller à la largeur de la piste qui doit être de 6 mètres au minimum de façon à permettre le dépassement d’autres concurrents ;
- positionner les commissaires de course en dehors des trajectoires prévisibles de sortie de piste ;
- prévoir Un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors de la manifestation ;
- porter une attention particulière aux accès au site par le public : sécurisation des entrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement - bonne visibilité ;
- permettre l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (parking, toilettes, restaurants) ;
- veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs à l’intérieur du site ;
- veiller à éviter le stationnement des véhicules sur l’accotement le long de la route départementale ;
- identifier un lieu sécurisé de regroupement des personnes en cas d'alertes de dangers immédiats
Page 2 sur 4
Préfecture du Jura - 39-2022-08-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation sportive dénommée " course de tracteurs tondeuses " le 20 août 2022 à Montbarrey 31 S'agissant des secours, l’organisateur devra :
- veiller à la présence effective des sapeurs pompiers bénévoles toute la journée comme prévu par l'organisateur ;
- garantir les accès des véhicules de secours, médecins et pompiers durant toute la durée de la manifestation par la voie qui leur est réservée (largeur 3 mètres, hauteur 3,5 mètres, résistance 16 tonnes) ;
- garantir que le dispositif anti-intrusion puisse être déplacé pour le passage des véhicules de secours ;
- prévoir un plan d'évacuation en cas d'alerte climatique ou technologique ;
- faire appel exclusivement au centre 15 pour l'évacuation d'éventuels blessés ;
S'agissant de l’environnement, l’organisateur devra :
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking, organisation, spectateurs) ;
- prendre toutes précautions pour éviter Une pollution des eaux captées par les lubrifiants et les carburants. Le ravitaillement des engins doit être réalisé à l'extérieur des périmètres de protection des champs captant d'Ounans ;
- veiller à ce que l'accès routier au parking n’empiète pas sur les parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée des champs captant d'Ounans ;
- veiller à la gestion et la collecte des déchets avant et après la manifestation ;
- sensibiliser l'équipe de bénévoles et les participants aux enjeux environnementaux ;
- veiller à limiter les nuisances sonores ;
- prévoir une bâche sous les engins au moment du ravitaillement pour éviter tout risque de départ de feu ;
- assurer une extrême vigilance face au risque incendie et respecter notamment l'arrêté préfectoral du 1° août 2022 interdisant l'emploi du feu;
- assurer une extrême vigilance face à la sécheresse et respecter notamment l'arrêté préfectoral du 1 août 2022 portant mise en place de restrictions temporaires des usages de l'eau en période de sécheresse. La piste ne devra donc pas être arrosée comme indiqué dans le règlement de la course.
Article 4 : L'organisateur doit adresser avant l'ouverture de la manifestation à la Préfecture du Jura un mail à l'adresse : pref-standard@jura.gouv.fr, en précisant dans l'attestation écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Article 5 : L'autorisation préfectorale vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.
Article 7 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de l'arrêté.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
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Préfecture du Jura - 39-2022-08-17-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser la manifestation sportive dénommée " course de tracteurs tondeuses " le 20 août 2022 à Montbarrey 32 Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal; - le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
- _l’apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place au maximum 2 jours avant l'épreuve, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
Article 10 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 11: L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le délégué de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, le maire de Montbarrey et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire à titre de notification.
Article 13 : VIGIPIRATE: |! convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre de « VIGIPIRATE » au niveau « sécurité — risques attentats ». || est demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
La posture Vigipirate incite à porter une attention particulière à la sécurisation des épreuves en particulier aux points de rassemblement des participants et du public.
La solution à privilégier est la mise en place d'un ou plusieurs véhicules de type engin de chantier ou agricole. Le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer en cas d'urgence.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Lons-le-Saunier, le 17 août 2022
Maxirñe GUTZWILLER
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