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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202108001 du 03 08 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202108001 du 03 08 2021)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-08-001
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 2021-08-02-002 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Gaule du
bas-jura pour la période 2021-2022 (5 pages) Page 4
39-2021-08-02-00002 - Arrêté n° 2021-08-02-003 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA l'Amicale de
l'Orain pour la période 2021-2022 (5 pages) Page 10
39-2021-08-02-00003 - Arrêté n° 2021-08-02-004 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la gaule
Moirantine pour la période 2021-2022 (5 pages) Page 16
39-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-08-02-005 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Seille
Jurassienne pour la période 2021-2022 (5 pages) Page 22
39-2021-08-02-00005 - Arrêté n° 2021-08-02-006 portant fermeture d'un
établissement d'élevage de daims de catégorie B immatriculé sous le
numéro 39-412-1 (2 pages) Page 28
39-2021-07-30-00003 - arrêté portant autorisation de régulation de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - Quota
attribué à M. Ary BRUAND (4 pages) Page 31
39-2021-07-30-00004 - arrêté portant autorisation de régulation de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - Quota
attribué à M. Jean-Paul FOISSOTTE (4 pages) Page 36
39-2021-07-30-00006 - arrêté portant autorisation de régulation de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - Quota
attribué à M. Patrick DUMONT (5 pages) Page 41
39-2021-07-30-00002 - arrêté portant autorisation de régulation de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - Quota
attribué à Mme Christine ROUBEZ (5 pages) Page 47
39-2021-07-30-00005 - arrêté portant autorisation de régulation de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - Quota
attribué à Mme Philippe THIBERT (4 pages) Page 53
2 39-2021-07-30-00008 - arrêté portant autorisation de régulation de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les
eaux libres pêchées par l'APPMA la brème de l'Ognon pour la période
2021-2022 (5 pages) Page 58
39-2021-07-30-00007 - arrêté portant autorisation de régulation de grands
cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les
eaux libres pêchées par l'APPMA la truite de la haute seille pour la période
2021-2022 (5 pages) Page 64
Préfecture du Jura /
39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture
du Jura (10 pages) Page 70
3 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-08-02-00001
Arrêté n° 2021-08-02-002 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (phalacrorocax
carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les
eaux libres pêchées par l'APPMA la Gaule du
bas-jura pour la période 2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 2021-08-02-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Gaule du 4 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-08-02-002
portant autorisation de régulation de grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pré-
venir les dégâts sur les eaux libres pêchées par
l’APPMA la gaule du bas-Jura pour la période
2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conser- vation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacroco- rax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-04-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par l’APPMA la gaule du bas-Jura de l’Ognon, démontrant les impacts économiques déclarés de la prédation des cormorans sur les espèces sui- vantes ; brochet, ombre commun, chabot, lamproie de planer, truite fario, apron du Rhône et vandoise , il y a né- cessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones dans les zones délimitées ci-après ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 2021-08-02-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Gaule du 5 Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une pé- riode triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont : • sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
- Répartition du quota pour l’APPMA gaule du bas-Jura et par tronçon de pêche :
Sous réserve des dispositions suivantes, les personnes mentionnées dans le tableau en annexe 1 sont autori- sées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les eaux libres du Jura est fixé à 400 oiseaux pour chaque année.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de ré-
gulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité
des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les eaux libres en étangs sera atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer la fédération
du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique du nombre d’animaux abattus, en complétant la fiche
de compte rendu jointe en annexe 2.
La fédération de pêche du Jura adresse un bilan du suivi des prélèvements tous les 15 jours à la DDT. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les années suivantes.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 2021-08-02-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Gaule du 6 Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 2 août 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 2021-08-02-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Gaule du 7 ANNEXE 1
Lieux de prélèvement Limite amont Limite aval Nombre de cormorans
pouvant être
abattus
2020-2021
Noms des tireurs Agents assermentés
assurant le contrôle
des tirs
Le Doubs navigable Barrage de
MONTEPLAIN
Barrage de CRISSEY 55 Guy LANCE
Gérard L’HERITIER
Christophe BOILLOT
Françoise BUISSON
Robert BUISSON
Louis OUDOT
Michel BASSARD
Michel BONNIN
Jean-Jacques ATHIER
André POUX
Alain DUCROT
Charles SOLTERMANN
Patrick SOLTERMANN
Loïc DARPHIN
Pierre DARPHIN
Vincent FRELON
Bruno RIGAUD
Valentin RIGAUD
Daniel COMMARET
Michel BOITRANT
Claude BABET
Alain CLAIROTTE
Yannick CLAIROTTE
Alain GUIGUET
Patrick PERRON
Alain CECINAS
Nadia ATHIER
Alain DUCROT
Michel BASSARD
Philippe MOUGIN
Garde pêche non ti-
reur :
Valéry RECOUVREUX
Garde pêche tireur :
Stéphane PIZZETTI
M. Philippe MOUGIN
Le Doubs non navi-
gable
Barrage de CRISSEY Département de la
Saône-et-Loire
55
La Loue Pont de CRAMANS Pont d’OUNANS 18
La Loue Pont de MONTBAR-
REY
Confluence avec le
Doubs
18
La Cuisance Barrage de RO-
SIERES
Confluence avec la
Loue
10
Canal d’amenée d’eau
au moulin de Nevy
Prise
d’eau
sur la
loue
com-
mune de
Souvans
Confluence aval du barrage cante-
not sur la Loue commune de Nevy
les dole
2
Canal d’amenée d’eau
au moulin de Parcey
Barrage cantenot sur
la Loue
Pont ligne Grevry
commune de Parcey
2
Canal de sortie d’eau
moulin de Parcey
Pont du camping de
Parcey
Confluence avec le
Doubs
2
Plan d’eau du bas
PERCY à BELMONT
Plan d’eau close de
6ha loué à la com-
mune de BELMONT
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 2021-08-02-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Gaule du 8 Annexe 2
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
FDAAPPMA du Jura
395 en Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER
Fax : 03 84 24 96 31
Mel : contact@peche-jura.com
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00001 - Arrêté n° 2021-08-02-002 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Gaule du 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-08-02-00002
Arrêté n° 2021-08-02-003 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (phalacrorocax
carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les
eaux libres pêchées par l'APPMA l'Amicale de
l'Orain pour la période 2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00002 - Arrêté n° 2021-08-02-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA l'Amicale de 10 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-08-02-003
portant autorisation de régulation de grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pré-
venir les dégâts sur les eaux libres pêchées par
l’APPMA l’amicale de l’Orain pour la période 2021-
2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par l’APPMA l’amicale de l’Orain, démontrant les impacts économiques déclarés de la prédation des cormorans sur les espèces suivantes ; anguille argentée, apron du Rhône, ombre, brochet, lamproie de planer, truite fario et vandoise il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones dans les zones délimitées ci-après ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00002 - Arrêté n° 2021-08-02-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA l'Amicale de 11 Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont :
• sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
- Répartition du quota pour l’APPMA l’amicale de l’Orain et par tronçon de pêche
Sous réserve des dispositions suivantes, les personnes mentionnées dans le tableau en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les eaux libres du Jura est fixé à 400 oiseaux pour chaque année.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de
régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les eaux libres en étangs sera atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer la fédération
du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique du nombre d’animaux abattus, en complétant la fiche
de compte rendu jointe en annexe 2.
La fédération de pêche du Jura adresse un bilan du suivi des prélèvements tous les 15 jours à la DDT. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les années suivantes.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00002 - Arrêté n° 2021-08-02-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA l'Amicale de 12 Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 2 août 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00002 - Arrêté n° 2021-08-02-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA l'Amicale de 13 ANNEXE 1
Lieux de pré-
lèvement
Limite amont Limite aval Nombre de cormo-
rans pouvant être
abattus
2021-2022
Noms des tireurs AGENT(S) ASSERMENTÉ(S) AS-
SURANT
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES
OPÉRATIONS DE TIRS
Basse partie
de l’Orain
Confluence de la
Veuge à l’Orain
Confluence de l’Orain
au Doubs
2 Alain CECINAS
Julien FUMEY
Julien MUTIN
Benjamin PATENAT
Thomas VENTURUCCI
Sébastien DEJEUX
Philippe VOLAND
Garde pêche non tireur :
Valéry RECOUVREUX
Garde pêche tireur :
Stéphane PIZZETTI
M. Philippe MOUGIN
Canal du Mou-
lin de Rahon
Barrage de l’Orain :
entée du Canal
Passerelle limite
zone cadastrale ZI et
ZH
2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00002 - Arrêté n° 2021-08-02-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA l'Amicale de 14 Annexe 2
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
FDAAPPMA du Jura
395 en Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER
Fax : 03 84 24 96 31
Mel : contact@peche-jura.com
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00002 - Arrêté n° 2021-08-02-003 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA l'Amicale de 15 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-08-02-00003
Arrêté n° 2021-08-02-004 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (phalacrorocax
carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les
eaux libres pêchées par l'APPMA la gaule
Moirantine pour la période 2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00003 - Arrêté n° 2021-08-02-004 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la gaule 16 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-08-02-004
portant autorisation de régulation de grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pré-
venir les dégâts sur les eaux libres pêchées par
l’APPMA la gaule Moirantine pour la période 2021-
2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par l’APPMA la gaule Moirantine, démontrant les impacts économiques déclarés de la prédation des cormorans sur les espèces suivantes ; brochets, sandres, ablettes, perches, gardons, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones dans les zones délimitées ci-après ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00003 - Arrêté n° 2021-08-02-004 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la gaule 17 Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont :
• sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
- Répartition du quota pour l’APPMA la gaule Moirantine et par tronçon de pêche :
Sous réserve des dispositions suivantes, les personnes mentionnées dans le tableau en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les eaux libres du Jura est fixé à 400 oiseaux pour chaque année.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de
régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les eaux libres en étangs sera atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer la fédération
du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique du nombre d’animaux abattus, en complétant la fiche
de compte rendu jointe en annexe 2.
La fédération de pêche du Jura adresse un bilan du suivi des prélèvements tous les 15 jours à la DDT. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les années suivantes.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
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Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 2 août 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00003 - Arrêté n° 2021-08-02-004 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la gaule 19 ANNEXE 1
Lieux de pré-
lèvement
Limite amont Limite aval Nombre de
cormorans
pouvant être
abattus
2021-2022
Noms des tireurs AGENT(S) ASSERMENTÉ(S)
ASSURANT
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES
OPÉRATIONS DE TIRS
Lac de Vou-
glans
Ile Barbe Barrage du Sait Mortier 16 Alain PERROT
Ludovic MORNICO
Jean-Marie DOLE
Romuald ARRIBAS
Brandon GOMES
Bastien GUILLEMIN
Théo GUILLEMIN
Morgan VUITTON
Adrien CURIE
David BATISTA
Sébastien CHOPINEAU
Brandon GOMES
Garde pêche non tireur :
Valéry RECOUVREUX
Garde pêche tireur :
Stéphane PIZZETTI
Philippe MOUGIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00003 - Arrêté n° 2021-08-02-004 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la gaule 20 Annexe 2
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
FDAAPPMA du Jura
395 en Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER
Fax : 03 84 24 96 31
Mel : contact@peche-jura.com
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00003 - Arrêté n° 2021-08-02-004 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la gaule 21 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-08-02-00004
Arrêté n° 2021-08-02-005 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (phalacrorocax
carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les
eaux libres pêchées par l'APPMA la Seille
Jurassienne pour la période 2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-08-02-005 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Seille 22 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-08-02-005
portant autorisation de régulation de grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pré-
venir les dégâts sur les eaux libres pêchées par
l’APPMA la Seille Jurassienne pour la période
2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par l’APPMA la Seille Jurassienne, démontrant les impacts économiques déclarés de la prédation des cormorans sur les espèces suivantes ; truite fario, brochet, et cyprinidé d’eaux vive, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones dans les zones délimitées ci-après ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-08-02-005 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Seille 23 Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont :
• sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
- Répartition du quota pour l’APPMA la Seille Jurassienne et par tronçon de pêche :
Sous réserve des dispositions suivantes, les personnes mentionnées dans le tableau en annexe 1 sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les eaux libres du Jura est fixé à 400 oiseaux pour chaque année.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de
régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les eaux libres en étangs sera atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer la fédération
du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique du nombre d’animaux abattus, en complétant la fiche
de compte rendu jointe en annexe 2.
La fédération de pêche du Jura adresse un bilan du suivi des prélèvements tous les 15 jours à la DDT. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les années suivantes.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-08-02-005 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Seille 24 Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 2 août 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-08-02-005 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Seille 25 ANNEXE 1
Lieux de pré-
lèvement
Limite amont Limite aval Nombre de
cormorans
pouvant être
abattus
2021-2022
Noms des tireurs AGENT(S) ASSERMENTÉ(S)
ASSURANT
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES
OPÉRATIONS DE TIRS
La Seille Pont du Tortelet Limite Saône et Loire 3 Christian BOISSON Jules EPAILLY
Nicolas FAVIER
Alain GOUDOT
Philippe MOINE
Gilles PONSARD
Damien PONSARD
Philippe PONSARD
Philippe REVY
Patrick BRUCHON
Anthony SOICHEZ
Yvan TOUVRAY
Valentin LAGRANGE
Frédéric MAUBLANC
Gilbert BILLARD
Ludovic LAGRANGE
Ludovic PETIOT
Nicolas URBAIN
Garde pêche non tireur :
Valéry RECOUVREUX
Garde pêche tireur :
Stéphane PIZZETTI
Philippe MOUGIN
La Seillette Planche de JUAN Limite Saône et Loire 3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-08-02-005 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Seille 26 Annexe 2
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
FDAAPPMA du Jura
395 en Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER
Fax : 03 84 24 96 31
Mel : contact@peche-jura.com
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00004 - Arrêté n° 2021-08-02-005 portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrorocax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la Seille 27 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-08-02-00005
Arrêté n° 2021-08-02-006 portant fermeture d'un
établissement d'élevage de daims de catégorie B
immatriculé sous le numéro 39-412-1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00005 - Arrêté n° 2021-08-02-006 portant fermeture d'un établissement d'élevage de daims de catégorie B immatriculé sous le numéro 39-412-1 28 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-08-02-006
portant fermeture d’un établissement d’élevage
de daims de catégorie B immatriculé sous le
numéro 39-412-1
Le préfet du Jura
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1, R.412-2 et suivants relatifs aux activités soumises à autorisation, L.413-3 et R.413-24 et suivants relatifs aux établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux d’espèces gibier dont la chasse est autorisée, accordé le 27 novembre 2014 à M. Michel PEQUENOT, responsable de la conduite de l’élevage sur la commune de PESEUX - (39120) ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant que M. Michel PEQUENOT, 11 route de Chaussin, 39120 PESEUX, atteste le 29 juillet 2021 ne plus détenir de daim et fait la demande de la fermeture de son établissement d’élevage ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 – il est procédé à la fermeture de l’établissement d’élevage de sangliers de catégorie B immatriculé n°
39-412-1 sur la commune de Peseux. Cette décision prend effet à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 – l’arrêté préfectoral n° 2014-384 du 04 juin 1996 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’espèces de gibier, dont la chasse est autorisée, immatriculé sous le numéro 39-412-1, est abrogé.
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39000 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00005 - Arrêté n° 2021-08-02-006 portant fermeture d'un établissement d'élevage de daims de catégorie B immatriculé sous le numéro 39-412-1 29 Article 3 – le présent arrêté sera notifié à M. Michel PEQUENOT et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
• Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (O.F.B.) • Monsieur le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 2 août 2021
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique (MTE) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-02-00005 - Arrêté n° 2021-08-02-006 portant fermeture d'un établissement d'élevage de daims de catégorie B immatriculé sous le numéro 39-412-1 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-30-00003
arrêté portant autorisation de régulation de
grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2021-2022 -
Quota attribué à M. Ary BRUAND
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00003 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 31 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-07-30-002
portant autorisation de régulation de grands cormo-
rans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par M. Ary BRUAND, démontrant les impacts financiers (somme de 5 063,00 €) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura,
A R R Ê T E
Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont :
• sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00003 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 32 - Quota pour M.Ary BRUAND par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant
être abattus
2021-2022
Noms des tireurs
Etang Servotte 5 Cannazzaro Michel
Cannazzaro Pascal
Cannazzaro Théo
Cécinas Alain
Samuel Lamotte
Brügger Sébastien
Adrien Bauer
Julien Fumey
Mathieu Latarte
Geoffrey Recouvreux
Julien Mutin
Béranger Péroni
Martin Viel
Etang Neuf 3
Etang Dagain 5
Etang Nubera 3
TOTAL 16
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les piscicultures extensives en étang du Jura est fixé à 250 oiseaux pour chaque année. Si le quota attribué sur eaux libres n’est pas atteint, le préfet peut augmenter le quota sur eaux closes par transfert de tout ou partie du solde non atteint.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange, jusqu’à
la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous
réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du
mois d’avril.
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à l’entretien et
à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures,
par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs engagés dans
la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés, les
tirs peuvent être prolongés sur jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de
régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les piscicultures extensives en étangs sera
atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00003 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 33 Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer le service
environnement de la Direction départementale des territoires du nombre d’animaux abattus, en complétant la
fiche de compte rendu jointe en annexe 1.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00003 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 34 Annexe I
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Bureau Biodiversité Forêt
4 rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
ddt-seref-bf@jura.gouv.fr
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00003 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 35 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-30-00004
arrêté portant autorisation de régulation de
grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2021-2022 -
Quota attribué à M. Jean-Paul FOISSOTTE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00004 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 36 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-07-30-003
portant autorisation de régulation de grands cormo-
rans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par M. Jean-Paul FOISSOTTE, démontrant les impacts financiers (somme de 300,00 €) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00004 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 37 A R R Ê T E
Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont :
• sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
- Quota pour M.Jean-Paul FOISSOTTE par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant
être abattus
2021-2022
Noms des tireurs
Etang Roch 5 Laurent MIDOL
Bertrand DELANNAY
TOTAL 5
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les piscicultures extensives en étang du Jura est fixé à 250 oiseaux pour chaque année. Si le quota attribué sur eaux libres n’est pas atteint, le préfet peut augmenter le quota sur eaux closes par transfert de tout ou partie du solde non atteint.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange, jusqu’à
la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous
réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du
mois d’avril.
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à l’entretien et
à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures,
par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs engagés dans
la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés, les
tirs peuvent être prolongés sur jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de
régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les piscicultures extensives en étangs sera
atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00004 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 38 Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer le service
environnement de la Direction départementale des territoires du nombre d’animaux abattus, en complétant la
fiche de compte rendu jointe en annexe 1.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00004 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 39 Annexe I
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Bureau Biodiversité Forêt
4 rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
ddt-seref-bf@jura.gouv.fr
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00004 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 40 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-30-00006
arrêté portant autorisation de régulation de
grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2021-2022 -
Quota attribué à M. Patrick DUMONT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00006 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 41 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-07-30-005
portant autorisation de régulation de grands cormo-
rans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-04-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par M. Patrick DUMONT, démontrant les impacts financiers (somme de 1 200,00 €) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00006 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 42 A R R Ê T E
Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont :
• sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
- Quota pour M.Patrick DUMONT par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant
être abattus
2021-2022
Noms des tireurs
Etang Guyon 5 Patrick DUMONT
Henri DUMONT
Jacques HUGON
TOTAL 5
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les piscicultures extensives en étang du Jura est fixé à 250 oiseaux pour chaque année. Si le quota attribué sur eaux libres n’est pas atteint, le préfet peut augmenter le quota sur eaux closes par transfert de tout ou partie du solde non atteint.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange, jusqu’à
la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous
réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du
mois d’avril.
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à l’entretien et
à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures,
par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs engagés dans
la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés, les
tirs peuvent être prolongés sur jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de
régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les piscicultures extensives en étangs sera
atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00006 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 43 Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer le service
environnement de la Direction départementale des territoires du nombre d’animaux abattus, en complétant la
fiche de compte rendu jointe en annexe 1.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00006 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 44 Annexe I
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Bureau Biodiversité Forêt
4 rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
ddt-seref-bf@jura.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00006 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 45 5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00006 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 46 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-30-00002
arrêté portant autorisation de régulation de
grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2021-2022 -
Quota attribué à Mme Christine ROUBEZ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00002 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 47 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-07-30-001
portant autorisation de régulation de grands cormo-
rans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conser- vation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacroco- rax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par Mme Christine ROUBEZ, démon- trant les impacts financiers (somme de 2 280,00 €) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00002 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 48 A R R Ê T E
Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une pé- riode triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont : • sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
- Quota pour Mme Christine ROUBEZ par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement
Nombre de cormorans
maximum pouvant
être abattus
2021-2022
Noms des tireurs
Etang Neuf 10
Etang Vernet 10
Grand Etang 15
Petit Etang 5
Etang Puant 10
TOTAL 50
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les piscicultures extensives en étang du Jura est fixé à 250 oiseaux pour chaque année. Si le quota attribué sur eaux libres n’est pas atteint, le préfet peut augmenter le quota sur eaux closes par transfert de tout ou partie du solde non atteint.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange, jusqu’à
la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous
réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz au cours du
mois d’avril.
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à l’entretien et
à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures,
par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d’étangs engagés dans
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COLLIN Loïs
COLLIN Paul
COLLIN Philippe
COEURDEVEY Eric
GRANDVAUX Jean
GUERREAU Joël
JACQUOT Michel
LEGRAND Julien
LEROY Michel
MICHEL David
PERRET Guy
REBOUILLAT Michel
ROUBEZ Christine
ROUBEZ Eric
ROUBEZ Alexandre
FOIGNOT Aurélien
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00002 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 49 la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés, les
tirs peuvent être prolongés sur jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de ré-
gulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité
des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les piscicultures extensives en étangs sera at-
teint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer le service
environnement de la Direction départementale des territoires du nombre d’animaux abattus, en complétant la
fiche de compte rendu jointe en annexe 1.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00002 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 50 Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
4/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00002 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 51 Annexe I
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Bureau Biodiversité Forêt
4 rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
ddt-seref-bf@jura.gouv.fr
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00002 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 52 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-30-00005
arrêté portant autorisation de régulation de
grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2021-2022 -
Quota attribué à Mme Philippe THIBERT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00005 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 53 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-07-30-004
portant autorisation de régulation de grands cormo-
rans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par M. Philippe THIBERT, démontrant les impacts financiers (somme de 1 600,00 €) de la prédation des cormorans sur l’entreprise concernée, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
A R R Ê T E
Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une période triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont :
• sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00005 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 54 - Quota pour M.Philippe THIBERT par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant
être abattus
2021-2022
Noms des tireurs
Etang Petite Vernay 2 Philippe Thibert Denis Coulois Etang Communauté 3
Etang Chalmache 4
Etang Sainbt Georges 2
Etang Baron 1
Etang Grateloup 2
Etang Voisin 4
Etang les Tartes 2
Total 20
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les piscicultures extensives en étang du Jura est fixé à 250 oiseaux pour chaque année. Si le quota attribué sur eaux libres n’est pas atteint, le préfet peut augmenter le quota sur eaux closes par transfert de tout ou partie du solde non atteint.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022.
- Sur les piscicultures en étang et plans d’eau concernés par des opérations d’alevinage ou de vidange,
jusqu’à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu’au 30 avril, sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s’engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de
canons à gaz au cours du mois d’avril.
- Sur autorisation, dans les territoires où le maintien de la pisciculture en étang contribue fortement à
l’entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l’installation de cormorans nicheurs à proximité
des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants
d’étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des
habitats naturels concernés, les tirs peuvent être prolongés sur jusqu’au 30 juin.
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations
de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à
proximité des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les piscicultures extensives en étangs
sera atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00005 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 55 Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer le service
environnement de la Direction départementale des territoires du nombre d’animaux abattus, en complétant la
fiche de compte rendu jointe en annexe 1.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du
service départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de
louveterie, aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00005 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 56 Annexe I
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Bureau Biodiversité Forêt
4 rue du Curé Marion
39000 LONS LE SAUNIER
ddt-seref-bf@jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00005 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2021-2022 - 57 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-30-00008
arrêté portant autorisation de régulation de
grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts sur les eaux libres
pêchées par l'APPMA la brème de l'Ognon pour
la période 2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00008 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la brème de l'Ognon pour la 58 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-08-02-001
portant autorisation de régulation de grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour pré-
venir les dégâts sur les eaux libres pêchées par
l’APPMA la brème de l’Ognon pour la période
2021-2022
Le préfet du Jura
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conser - vation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacroco- rax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par l’APPMA la brème de l’Ognon, dé- montrant les impacts économiques déclarés de la prédation des cormorans sur les espèces suivantes ; brochet, chabot et truite fario, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones dans les zones déli - mitées ci-après ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00008 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la brème de l'Ognon pour la 59 Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une pé- riode triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont : • sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
- Répartition du quota pour l’APPMA brème de l’Ognon et par tronçon de pêche
Sous réserve des dispositions suivantes, les personnes mentionnées dans le tableau en annexe 1 sont autori- sées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les eaux libres du Jura est fixé à 400 oiseaux pour chaque année.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de ré-
gulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité
des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les eaux libres en étangs sera atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer la fédération
du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique du nombre d’animaux abattus, en complétant la fiche
de compte rendu jointe en annexe 2.
La fédération de pêche du Jura adresse un bilan du suivi des prélèvements tous les 15 jours à la DDT. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les années suivantes.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au
centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00008 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la brème de l'Ognon pour la 60 Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Lons-le-Saunier, le 2 août 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00008 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la brème de l'Ognon pour la 61 ANNEXE 1
Lieux de pré-
lèvement
Limite amont Limite aval Nombre de cormo-
rans pouvant être
abattus
2021-2022
Noms des tireurs AGENT(S) ASSERMENTÉ(S) AS-
SURANT
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES
OPÉRATIONS DE TIRS
l’OGNON
Commune de Pagney
– Ruisseau des
Chintres
Commune de Vitreux
– Pont de Bresilley
3 Alain GOMOT
Benjamin GOMOT
Nicolas GOMOT
François ROBARDET
Raymond VIENNOT
Floris VIENNOT
Patrice SANCEY
Patrice SANCEY
Alain GOMOT
Gade pêche non tireur :
Valéry RECOUVREUX
Gardes pêche tireurs :
Stéphane PIZZETTI
M. Philippe MOUGIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00008 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la brème de l'Ognon pour la 62 Annexe 2
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
FDAAPPMA du Jura
395 en Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER
Fax : 03 84 24 96 31
Mel : contact@peche-jura.com
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00008 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la brème de l'Ognon pour la 63 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-07-30-00007
arrêté portant autorisation de régulation de
grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts sur les eaux libres
pêchées par l'APPMA la truite de la haute seille
pour la période 2021-2022
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00007 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la truite de la haute seille 64 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Arrêté n° 2021-07-30-006
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts sur les eaux libres
pêchées par l’APPMA la truite de la haute
seille pour la période 2021-2022
Le préfet du Jura,
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conser- vation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de régulation peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacroco- rax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-02-01-003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-04-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 27 septembre 2019 au 18 octobre 2019 ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d ‘effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 482 cormorans, la population de grands cormorans hivernants dans le département du Jura ;
Considérant qu’au vu des données transmises sur la période 2020-2021 par l’APPMA de la truite la haute seille, démontrant les impacts économiques déclarés de la prédation des cormorans sur les espèces suivantes ; truite fario, brochet, et cyprinidé d’eau vive, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones dans les zones délimitées ci-après ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura
A R R Ê T E
Article 1er- :
Le quota départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté ministériel pour une pé- riode triennale. Pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, les quotas annuels dans le Jura sont : • sur les piscicultures extensives en étang et les eaux libres périphériques : 750 oiseaux ; • sur les plans d'eau et cours d'eau, hors pisciculture : 1 200 oiseaux.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00007 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la truite de la haute seille 65 - Répartition du quota pour l’APPMA la truite de la haute seille et par tronçon de pêche
Sous réserve des dispositions suivantes, les personnes mentionnées dans le tableau en annexe 1 son t autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Article 2 :
Le prélèvement maximum autorisé sur les eaux libres du Jura est fixé à 400 oiseaux pour chaque année.
Article 3 :
Le tir de grands cormorans a lieu à partir du 21 août 2021 et jusqu’au 28 février 2022
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participants aux opérations de ré-
gulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité
des tirs ni compromettre l’état de conservation des espèces protégées.
Les tirs seront suspendus dès le quota départemental annuel pour les eaux libres en étangs sera atteint.
Article 4 :
Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves de chasse et de faune sauvage, dans les réserves naturelles, dans les réserves de chasse en domaine public fluvial et dans les zones de nidification des oiseaux.
L'utilisation de la grenaille de plomb comme munition est interdite.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permis de chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 5 :
Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 :
Les personnes autorisées doivent obligatoirement dans les 48 heures suivant la régulation informer la fédération
du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique du nombre d’animaux abattus, en complétant la fiche
de compte rendu jointe en annexe 2.
La fédération de pêche du Jura adresse un bilan du suivi des prélèvements tous les 15 jours à la DDT. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les années suivantes.
Article 7 :
Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu’à un centre d’équarrissage.
Article 8 :
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du Grand Cormoran. Le Directeur
départemental des territoires du Jura informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des
jours de suspension. L’opération se déroule, chaque année, le week-end le plus proche du 15 janvier.
Article 9 :
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu est adressée à la DDT (bureau biodiversité-forêt) qui l’adresse au centre de recherche sur les populations d’oiseaux (muséum national d’histoire naturelle).
Article 10 :
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, au sous-préfet de Dole, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l’OFB, au président de la FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie,
aux responsables des tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00007 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la truite de la haute seille 66 Article 11 :
Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 30 juillet 2021
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du Service de l’Eau, des Risques,
de l’Environnement et de la Forêt
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique (MTE) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00007 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la truite de la haute seille 67 ANNEXE 1
Lieux de prélèvement Limite amont Limite aval Nombre de cormorans
pouvant
être abat-
tus
2020-2021
Noms des tireurs
AGENT(S) ASSERMENTÉ(S)
ASSURANT
LE CONTRÔLE TECHNIQUE
DES OPÉRATIONS DE TIRS
LA SEILLE
(Bréry,Mantry,St Ger-
main les Arlay
Limite entre les
A.A.P.P.M.A « la truite de
la Haute seille »-« la
gaule Lédonienne » (ligne
à haute tension à St Ger-
main lès Arlay)
Pont de la RD 120 (pont de
tortelet) Limite entre les
A.A.P.P.M.A « la truite de la
Haute seille » -« La seille ju-
rassienne »
3
Gilbert BOULET
Gilbert COTE
Pascal POUX
Pierre FOURRIER
Christian OUGIER
Sylvain PELLICIOLI
Bernard LUCHINI
Dominique NICOLE
Joël THIBERT
Jacques FILET (Tireur)
Garde pêche non tireur :
Valéry RECOUVREUX
Garde pêche tireur :
Stéphane PIZZETTI
M. Philippe MOUGIN
LA SEILLE (Voiteur,
Domblans)
Limite entre le-
sA.A.P.P.M.A « la truite
de la Haute seille » « La
gaule lédonienne » amont
station de pompage à voi-
teur
Limite entre les A.A.P.P.M.A
« la truite de la Haute
seille » « La gaule lédo-
nienne » aval du lot’ »Le
sauget-étang Roux »
3
LA SEILLE (Baume
les Messieurs)
Sa source (pont de
Baume les Mrs)
Limite entre les A.A.P.P.M.A
« la truite de la Haute
seille » « La gaule lédo-
nienne » pont de combe pa-
tard
3
LE DARD (Baume les
Mrs)
Cascade de Baume les
Mrs
Confluence avec La seille. 3
Le ruisseau de Fon-
taine Chambon (Châ-
teau Chalon, Ménétru
le Vignoble, Voiteur)
Sa source à Ménétru,
moulin dessus
Confluence avec La seille. 3
Le serein St germain
les Arlay,Arlay,Dom-
blans)
Pont de la platière chemin
des muriers à la Muyre
Confluence avec La seille. 3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00007 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la truite de la haute seille 68 ANNEXE 2
FICHE COMPTE-RENDU DE TIR
Opération de régulation du grand cormoran
1) Nom et prénom du demandeur de l’autorisation (exploitant piscicole ou gérant)
2) Ayants droits de l’autorisation :
Date de prélèvement Lieux de prélèvement (étang – commune) Nombre d’oiseaux prélevés
TOTAL
Fait le, Signature
Fiche à retourner à :
FDAAPPMA du Jura
395 en Bercaille
39000 LONS LE SAUNIER
Fax : 03 84 24 96 31
Mel : contact@peche-jura.com
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-07-30-00007 - arrêté portant autorisation de régulation de grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts sur les eaux libres pêchées par l'APPMA la truite de la haute seille 69 Préfecture du Jura
39-2021-08-03-00001
arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de
dépenses et de recettes de la préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 70 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura
Arrêté n° 2021 -
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les Départements et les Régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative à la commande publique ;
Vu le plan comptable de l'État associé aux titres III et V des budgets opérationnels de programme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif à la commande publique ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020, nommant Monsieur David PHILOT,
préfet du Jura;
Vu le décret du président de la République du 28 janvier 2020, nommant Monsieur Justin
BABILOTTE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Jura;
Vu le décret du président de la République du 16 juillet 2021, nommant Madame Caroline
POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude ;
Vu le décret du président de la République du 29 octobre 2019, nommant Monsieur Joël
BOURGEOT, sous-préfet de DOLE ;
Vu l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016 portant réorganisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Jura ;
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 0384 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
1/10
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 71 Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2021-01-27-004 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Estelle WURPILLOT, directrice
du secrétaiat général commun départementaldu Jura ;
Vu le contrat de services entre les services prescripteurs de la préfecture du Jura et le centre des
services partagés régional de la préfecture de Côte d'Or ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du JURA ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée, en matière d'ordonnancement secondaire
délégué, aux fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté à l'exception des réquisitions du comptable public.
Article 2: Pour ses commandes, chaque service prescripteur est chargé de la saisie des
formulaires dans l'application ministérielle Chorus formulaires. Les gestionnaires habilités en
charge de cette saisie figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Les agents, dont les noms sont listés à l'annexe 3 du présent arrêté, sont porteurs de
carte achat dans le cadre du paiement des dépenses éligibles à ce dispositif sur le programme
354. À ce titre, ils ont une délégation en matière d'ordonnancement délégué.
Article 4 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder à la validation de
l'opportunité du déplacement engageant des frais (rôle valideur VH1):
- Mme Gaëlle ARBEY pour les agents de la direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial (DCPPAT)
- Mme Aline ROULIN et Mme Léa HOLLER, pour les agents du bureau de l'appui territorial et
financier de la DCPPAT
- Mme Hélène MOREAUX et M. Vivien GERARD pour les agents du bureau de la coordination
interministérielle et de l'environnement de la DCPPAT
- M. Michel COUTROT pour les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
- M. Jean-Luc DELEGLISE et Mme Marie-Helène MONNOYEUR pour les agents du bureau des
relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique ;
- Mme Catherine DEBEAUNE et M. Camille PERRIN pour les agents du bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections ;
- M. Jérôme PETIT et Karine CHAPITAUX pour les agents du bureau des migrations et de
l'intégration.
- M. Jean-François BAUVOIS pour les agents de la direction des services du cabinet ;
- M. Guillaume LAFITTE pour les agents du service des sécurités ;
- M. Manuel DA ROCHA pour les agents du bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives :
- Mme Marie PAUGET pour les agents du SIDPC ;
- M. Louis-Guillaume FEVRE pour les agents du bureau de la communication interministérielle et
de la représentation de l'État ;
- M. Joël BOURGEOT pour les agents de la sous-préfecture de Dole ;
- M. DMUCHOWSKI pour les agents de la sous-préfecture de Dole ;
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 72 - Mme Caroline POULLAIN pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude ;
- Mme Angélique SEREX pour les agents de la sous-préfecture de Saint-Claude ;
Dans le cadre des attributions du Secrétariat général commun :
- Mme Nathalie LAFITTE
- Mme Sandrine CAUSSANEL
- Mme Claire LUCAS-VERNUS
- Mme Estelle WURPIELOT
pour l'ensemble des agents de préfecture (notamment les secrétariats particuliers et les personnels de résidence) et sous préfectures y compris les directeurs et les membres du corps préfectoral en préfecture et sous-préfectures
pour l’ensemble des personnels exterieurs à la structure dans le cadre d'interventions
programmées (commissions médicales)
Article 5: L'arrêté n°39-2021-03-05-003 du 5 mars 2021 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et de recettes de la préfecture du
JURA ainsi que toute disposition antérieure ayant le même objet au présent arrêté sont abrogés.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du JURA, les responsables des services
prescripteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du JURA et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur
régional des finances publiques.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Fait à Lons le Saunier, le
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 73 Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux prescripteurs de
dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 74 Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou Programme Objet de la décision attributive de subvention
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
112 Impulsion et d'empêchement Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de coordination Saint-Claude, de la politique M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole d'aménageme Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des nt du. politiques publiques et de l'appui territorial territoire Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et financier, Mme Léa HOLLER, son adjointe
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
119 | d'empêchement
Concours Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
financiers aux M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
ns Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des collectivités nn . , . ne
territoriales et politiques publiques et de l'appui territorial .
> leurs Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et
groupements financier Mme Léa HOLLER, son adjointe
Mme Alison ZAHND, chargée de mission à la sous-préfecture
de Saint-Claude
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
122 d'empêchement Concours Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude, spécifiques et M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole administratio Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des n politiques publiques et de l'appui territorial Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et
financier Mme Léa HOLLER, son adjointe
Coordination
du travail M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas Ê (délégation d'empêchement nterministéri Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude, 129 elle à la lutte M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole conte le M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet racisme et M. Guillaume LAFFITE, chef de cabinet l'antisémiti Manuel DA ROCHA, chef du bureau de la sécurité intérieure antisémitism . . - e et des polices administratives
(MILDECA)
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
Un uns ee M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole 161 Sécurité civile
M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet
Mme Marie PAUGET, cheffe du SIDPC
M. François CURIE, son adjoint
Conduite et
pilotage des
politiques de
l'intérieur
Contentieux
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité,
M. DELEGLISE, chef du bureau des collectivités territoriales,
Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 75 Programme Objet Prescripteur à l'origine de la décision d'achat et de recette ou
de la décision attributive de subvention
216 Conduite et
pilotage des
politiques de
l’intérieur
FIPD
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet
M. Guillaume LAFITTE, chef de cabinet
Manuel DA ROCHA, chef du bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives,
232
Vie politique,
cultuelle et
associative
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
Mme Catherine DEBEAUNE, cheffe du bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections,
M. Camille PERRIN, son adjoint
303 Immigration et asile
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
M. Jérôme PETIT chef du bureau des migrations et de
l'intégration
Mme Karine CHAPITAUX, son adjointe
362
Dotation de
soutien à
l'investissement
local
(DSIL)
Ecologie
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et
financier
362
Dotation de
soutien à
l'investissement
des
départements
(DSID)
Ecologie
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
Mme Gaëlle ARBEY directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Mme Aline ROULIN, cheffe du bureau de l'appui territorial et
financier
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 76 Programme Objet Prescripteur à l’origine de la décision d'achat et de recette ou
de la décision attributive de subvention
754
Contribution
à
l'équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l'amélioration
des transports
en commun,
de la sécurité
et de la
circulation
routière
(arrêté fixant
le montant
d'attribution à
verser au
Département
au titre des
produits des
amendes de
police des
radars
automatiques)
M. Justin BABILOTTE, secrétaire général en cas
d'empêchement
Mme Caroline POULLAIN, sous-préfète de Saint-Claude,
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Dole
M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la
légalité
M. Jean-Luc DELEGLISE, chef du bureau des relations avec les
collectivités locales et de l'expertise juridique
Mme Marie-Hélène MONNOYEUR, son adjointe
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 77 Annexe 2
à l’arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura.
Gestionnaires habilités Chorus formulaires pour la saisie des formulaires
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 78 Prénom et nom Service prescripteur
Morgane PINCEMIN BOP 129-216
Audrey BOLE-RICHARD BOP 129
Catherine DEBEAUNE BOP 232
Camille PERRIN BOP 232
Florence BONNIN BOP 232
Jean-Luc DELEGLISE BOP 119
Nathalie LAMY BOP 119-754
Isabelle BOP 119-754
VANDENEECKHOUTTE
Brigitte CHAPPEZ BOP 216
Frédérique JOLY BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Aline ROULIN BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Léa HOLLER BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Christophe DECHARRIERE BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Anne JACQUIN BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Cédric MOREL BOP 119-112-122-362 (DSID et DSIL)
Brigitte DELSUC BOP 119
Angélique SEREX BOP 119
Olivier DMUCHOWSKI BOP 119
Sandrine SCHILS BOP 119
Valérie PINTO BOP 119
Alison ZAHND BOP 119
Préfecture du Jura - 39-2021-08-03-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes de la préfecture du Jura 79 Annexe -3
à l'arrêté portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs de dépenses et
Autorisation donnée aux porteurs de cartes achat sur le BOP 354
Titulaires de la carte achat
de recettes de la préfecture du Jura.
Fonctions
(M. Justin BABILOTTE
LE conditions et limites
| d'utilisation
Secrétaire général de la préfecture L 1000 € par transaction |
| Mme Caroline POULLAIN Sous-préfète de Saint-Claude 1000 € par transaction |
M. Joël BOURGEOT, Sous-préfet de Dole 1000 € par transaction
M. Jean-François BAUVOIS L Directeur des services du cabinet 1000 € par transaction
Mme Catherine PARIS
M. Ludovic PICCAMIGLIO
Secrétaire du sous-préfet de Dole
Agent de la sous-préfecture de Saint-Claude
700 € par transaction
700 € par transaction
Mme Audrey FROIÏISSARD Employée de résidence
M. Philippe MOINE Chauffeur du Préfet
1500 € par transaction
1300 € par transaction
Mme Laurence DALOZ
Mme Maria PALLAVISINI
Employée de résidence 300 € par transaction
Employée de résidence 300 € par transaction
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