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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-08-003
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-08-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions relatives au
confortement du barrage d'Orchamps et de l'aménagement d'une passe à
poissons sur le Doubs à Orchamps (7 pages) Page 3
39-2021-08-04-00001 - arrêté n° 2021-08-03-001 délivrant le certificat de
capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de
la Faune locale (2 pages) Page 11
39-2021-08-04-00002 - Arrêté n° 2021-08-03-002 délivrant le certificat de
capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de
la faune locale (2 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2021-08-04-00003 - arrêté préfectoral autorisant des agents de la
Direction régionale de l™Office Français de la Biodiversité (OFB) de
Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes
des communes de EVANS, MARRE, MIGNOVILLARS, CHARCHILLA,
SALANS, CRANCOT, MAISOD dans le département du Jura aux fins de
prospections et d™inventaires scientifiques. (4 pages) Page 17
SDIS 39 /
39-2021-08-09-00001 - LAO CHAINE CDT 2021 (4 pages) Page 22
39-2021-08-09-00002 - LAO PREVENTION (2 pages) Page 27
39-2021-08-09-00003 - LAO UMIC (3 pages) Page 30
UT DREAL 39 /
39-2021-07-13-00006 - AP 2021 29 DREAL APMD Curtil (4 pages) Page 34
39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE (10 pages) Page 39
39-2021-07-16-00009 - AP 2021 32 DREAL APC taxenne (8 pages) Page 50
39-2021-07-22-00003 - AP 2021 34 DREAL sursis LCJ BRIOD (2 pages) Page 59
39-2021-08-04-00004 - AP 2021 36 DREAL APC RMG (8 pages) Page 62
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-08-06-00001
Arrêté fixant les prescriptions relatives au
confortement du barrage d'Orchamps et de
l'aménagement d'une passe à poissons sur le
Doubs à Orchamps
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions relatives au confortement du barrage d'Orchamps et de l'aménagement d'une passe à poissons sur le Doubs à Orchamps 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Z-VOUS
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-08-04-001
fixant les prescriptions relatives au confortement du
barrage d’Orchamps et de l’aménagement d’une
passe à poissons sur le Doubs à Orchamps
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-3 et R.181-45 et suite ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’autorisation de Voies Navigables de France (VNF) du 2 décembre 1992 aux Ets Lucotte d’exploiter la centrale hydroélectrique établie sur le barrage d’Orchamps, propriété de VNF ;
Vu le dossier de porter à connaissance, déposé le 10 décembre 2019 par VNF enregistré sous le n° 39-2019- 00326 relatif au confortement du barrage d’Orchamps et à l’aménagement d’une passe à poissons (PAP) sur le Doubs à Orchamps ;
Vu les compléments du 6 janvier 2020 et 25 février 2021 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) du 7 février 2020 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) du 7 janvier 2020 ;
Vu l’avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP39) du 2 avril 2021 ;
Vu l’avis de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) en date du 29 avril 2021 ;
Vu les remarques de VNF sur le projet d’arrêté en date du 29 juillet 2021 ;
Considérant que les aménagements projetés prennent en considération la restauration de la continuité écologique à la montaison ;
Considérant que les travaux envisagés sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant l’absence de nécessité d’une dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
Considérant la protection des eaux contre les pollutions accidentelles en phase chantier ;
Considérant les conclusions du groupe de travail sur l’harmonisation régionale des procédures pour l’instruction réglementaire des dossiers relatifs aux enjeux de continuité de navigation des engins nautiques non motorisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions relatives au confortement du barrage d'Orchamps et de l'aménagement d'une passe à poissons sur le Doubs à Orchamps 4 A R R Ê T E
Article 1 : objet de l’autorisation
Le barrage d’Orchamps est inventorié au référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE 12446 barrage principal et ROE 12440 barrage secondaire), est exploité par VNF pour la navigation et par les Etablissements Lucotte pour la force hydraulique. Le barrage est autorisé au titre de la loi sur l’eau en application de l’article L.214-6 du Code de l’environnement.
VNF propriétaire du barrage souhaite conforter le barrage principal qui présente des désordres structurels et mettre en conformité l’ouvrage vis-à-vis des obligations du classement de ce tronçon du Doubs en liste II de l’article L.214-17 du Code de l’environnement.
VNF, le bénéficiaire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à effectuer les travaux de réfection du barrage et d’aménagement d’une passe à poissons, sur le Doubs, commune d’Orchamps. L’intervention sur cet ouvrage s’inscrit dans le cadre du R.181-45 du Code de l’environnement.
Les travaux consistent en :
• la création d’une piste d’accès en rive gauche et d’un ouvrage de franchissement du bras du Doubs, • la mise en place d’un rideau de palplanches à l’amont immédiat du barrage, l’arasement à la cote 208,72 m NGF et le comblement de l’espace entre les palplanches et le barrage, • la reprise de la crête en béton,
• le confortement du parement du seuil par la mise en œuvre d’enrochement, • l’aménagement d’un sabot aval,
• la création d’une nouvelle passe à poissons en rive gauche.
Nomenclature
Les travaux sont autorisés au titre des articles R.214-1 à R.214-6 du Code de l'environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature définie à l'article R.214-1 :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à
l'écoulement des crues (A), ainsi qu’un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation Arrêté ministériel du 11 septembre 2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou en travers du
lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur d’un
cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau
sur une longueur inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté ministériel du 28 novembre 2007
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens.
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées par d’autres législations.
Article 2 : caractéristiques de la passe à poissons
Une passe à bassins successifs à double fente, en béton dont les principales caractéristiques sont : • 11 cloisons délimitant 10 bassins,
• des cloisons à double fentes de 0,5 m dans chaque bassin et une échancrure centrale, • des bassins de 4,5 à 5 m de longueur et de 5 m de large,
• une chute entre deux bassins de 20 cm.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions relatives au confortement du barrage d'Orchamps et de l'aménagement d'une passe à poissons sur le Doubs à Orchamps 5 Article 3 : prescriptions générales
L’ensemble des travaux concernés par la présente autorisation est réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d’autorisation, présenté par VNF, sauf prescriptions contraires du présent arrêté. Il en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement) prévues par le bénéficiaire.
En tout état de cause, toutes dispositions doivent être prises par le bénéficiaire pour réduire au minimum les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions sont intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté doit être notifié par le bénéficiaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Ces travaux entrent dans le cadre d’un confortement du barrage et d’atténuation de ses effets sur la montaison sans en modifier les caractéristiques. L’installation relève du régime de l’autorisation dans les formes de l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
Article 4: prescriptions particulières
Mesure à prendre avant les travaux
Avant le démarrage des travaux, le personnel est sensibilisé aux risques et enjeux associés à la faune et la flore. Une sensibilisation au risque de dissémination d’espèces invasives est prévue.par la direction du chantier. Le service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB) et la direction départementale des territoires (SEREF, bureau de l’eau) sont prévenus au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Prescriptions pour l’installation du chantier
L’emprise prévue des aménagements est strictement respectée.
Les zones à enjeu écologique sont balisées (avec piquets et rubalise, filets avertisseurs, etc.) et le chantier organisé pour limiter au maximum les risques de dégradation d’habitats naturels ou d’espèces. Le passage d’engins ainsi que tous les déplacements d’engins de chantier se font uniquement dans l’emprise des travaux
Le périmètre des installations de chantier est clairement délimité dès le début des opérations. Les installations de chantier sont établies avec une attention particulière vis-à-vis du risque d’inondation. Les stockages de produits polluants doivent être situés hors zone inondable, en dehors des zones humides et des zones naturelles sensibles.
Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de l’eau et des milieux aquatiques.
En rive gauche, un franchissement temporaire sur le bras du Doubs est mis en place pour accéder au barrage.
En rive droite, un accès par voie d’eau est possible avec des barges.
Lors de la mise en place du batardeau et du franchissement temporaire, le bénéficiaire est vigilant, surveille le risque de piégeage de poissons et les récupère à l’épuisette si nécessaire pour les remettre dans la rivière en dehors de la zone de travaux.
Une pêche électrique de sauvegarde est effectuée sur les zones destinées à être asséchées.
• Phase chantier
Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L’entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits sur la zone de travaux. Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention sont mises en place pour le stationnement, l’entretien et le ravitaillement en carburant des engins et le stockage des produits polluants. Les engins sont systématiquement équipés d’un kit de dépollution.
En cas de pollution accidentelle, le service de la police de l’eau, la mairie de Orchamps, le syndicat intercommunal des eaux du Moulin Rouge, l’agence régionale de santé (unité territoriale santé environnement du Jura) et l’office français pour la biodiversité doivent être immédiatement prévenus. En cas de pollution, des prélèvements et un suivi qualitatif sont imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d’être affectées.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions relatives au confortement du barrage d'Orchamps et de l'aménagement d'une passe à poissons sur le Doubs à Orchamps 6 Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux sont réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Les travaux dans le lit mineur du Doubs sont réalisés en période de basses eaux et en dehors des périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons. Ils peuvent être réalisés du 1er juillet au 30 novembre. En l’absence de castor, les travaux peuvent se poursuivre jusqu’au 15 décembre.
L’écoulement du cours d’eau est maintenu à l’aval des travaux, via la micro-centrale hydroélectrique et le seuil secondaire en amont du barrage principal.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d’eau (matière en suspension...) : dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de rétention provisoires, batardeaux en rivière.
Les eaux pompées pour travailler en assec sont décantées dans un bassin de décantation suffisamment dimensionné pour une efficacité optimale avant leurs rejets dans le cours d’eau.
Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur, en bon état, sans trace de fuite de carburant ou d’huile. Dans la mesure du possible, des engins à huile hydraulique biodégradable sont privilégiées pour les interventions en cours d’eau.
Prescriptions pour la conservation des habitats et de la faune
Les travaux de coupe des arbres, non soumis à la loi sur l’eau, sont réalisés entre l e 1er septembre et le 14 mars, en dehors de la période de reproduction de la faune.
Prescriptions pour limiter les espèces invasives
Des zones de présence de « renouée du Japon » sont identifiées sur la zone d’accès de la piste de chantier et l’emprise de la passe à poissons (PAP),
Toutes les précautions sont prises afin d’éviter la dispersion, l’installation de nouvelles stations ou le développement de stations existantes de ces espèces invasives. Les engins doivent impérativement être propres en arrivant sur le chantier.
La station de « renouée du Japon » est éliminée comme suit :
- fauchage des plants et mise à sécher sur un revêtement étanche à l’abri des crues, - retrait des rhizomes en andains puis broyage ou concassage.
Un géotextile recouvert de matériaux concassés est posé sur ces surfaces nettoyées de « renouée du Japon ». L’ambroisie peut également être présente sur la zone d’accès et/ou l’aire de stockage. Toutes les précautions sont prises pour éviter la prolifération de « l’ambroisie » conformément à l’arrêté préfectoral du 16 mai 2019.
Prescriptions pour la protection du chantier en cas de crues
Le maître d’oeuvre a la charge d’assurer le suivi des informations hydrologiques relatives au Doubs (disponibles aux stations de mesure de Rochefort-sur-Nenon et Besançon et sur le site Vigicrue) et de prendre le cas échéant l’ensemble des mesures nécessaires pour évacuer le chantier et mettre en sécurité le personnel et le matériel.
Il est en particulier défini un niveau contractuel de crues pour lequel la zone de travaux doit être préservée sous la responsabilité de l’entreprise et un seuil d’alerte au-delà duquel l’entreprise doit prendre toutes les dispositions pour mettre en sécurité et évacuer le cas échéant la zone de chantier. En cas de crue survenant pendant la phase chantier, un plan d’intervention est mis en place.
Prescriptions du chantier en cas de nuisances sonores
Le chantier se situe à proximité des habitations de Orchamps. Toutes les dispositions sont prises pour respecter l’arrêté préfectoral du 13 mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura.
• Mesures après travaux
La piste d’accès en enrochement est démantelée.
Les installations de chantiers sont retirées et les terrains sont rendus dans leur état initial. Les berges sont retalutées et enherbées.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions relatives au confortement du barrage d'Orchamps et de l'aménagement d'une passe à poissons sur le Doubs à Orchamps 7 • Mesure d’évitement et de réduction
Les enrochements du barrage sont réalisés avec de la pierre locale (ou pierres calcaires équivalentes).
A l’issue des travaux, une saulaie de 675 m² est plantée en place de la saulaie de l’emprise temporaire des travaux et après suppression d’une station de « renouée du Japon ».
Article 5 : exécution des travaux et récolement
Les plans définitifs de la PAP sont transmis au service police de l’eau avant l’exécution des travaux.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Dans un délai maximum de trois mois après les travaux, VNF est tenu d’établir et de communiquer au service police de l’eau de la DDT du Jura un rapport comprenant les plans cotés des ouvrages et les éventuels écarts par rapport au dossier d’autorisation ou au présent arrêté, à la réception duquel le service instructeur peut procéder à un examen de conformité sur place.
Article 6 : dispositions particulières relatives en l’absence d’une dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
Mesures d’évitement
Un inventaire complémentaire de la flore avant le démarrage des travaux est effectué par l’écologue suivant le chantier. En cas de découverte d’espèces de flore protégées (Butom en ombelle notamment), la station est mise en défens lors du chantier et évitée.
Lors du démantèlement des enrochements du barrage et de la passe à poissons actuelle, les habitats favorables aux couleuvres sont balisés sur le terrain. Un herpétologue est présent pour veiller à la sauvegarde, et le cas échéant, au sauvetage et au déplacement des spécimens de couleuvre helvétique, couleuvre verte et jaune et couleuvre vipérine.
Le site peut potentiellement devenir un site de présence (nourrissage ou gîte) du castor. Si des indices sont trouvés sur le site du chantier, VNF se rapproche de la DREAL pour prendre toutes les mesures relatives à l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 relatif aux mammifères protégés.
Mesures de suivi
Un compte-rendu de l’opération est transmis à l’issue de la phase chantier au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, avant le 31 décembre 2022. Le compte-rendu doit comprendre à minima les éléments suivants : le nom de l’opérateur, les dates d’interventions, la description des travaux, les photos prises avant travaux et lors des travaux, le nom latin des espèces et lieu (coordonnées GPS).
Article 7: caractéristiques normales des ouvrages
La cote de crête du barrage est fixé à 208,72 m NGF.
Le débit réservé de 5,2 m3/s est assuré par une répartition entre :
• le barrage amont (48 % du débit réservé),
• le barrage principal :
◦ 2 m3/s entonné par la PAP,
◦ une lame d’eau de 2 cm sur le seuil.
La cote minimale d’exploitation du barrage est fixée à 208,74 m NGF.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions relatives au confortement du barrage d'Orchamps et de l'aménagement d'une passe à poissons sur le Doubs à Orchamps 8 Article 8 : dispositif de contrôle des niveaux d'eau et débits
VNF et l’exploitant de la force hydraulique sont tenus d’établir et d’entretenir le ou les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés à l’article 7. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) et associés à une échelle limnimétrique, scellée à proximité du dispositif de montaison et de la prise d’eau de la micro-centrale. Ces échelles indiquent le niveau normal de la retenue. Elles doivent rester lisibles pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. VNF et l’exploitant de la force hydraulique sont responsables de leur conservation.
Article 9 : entretien de la PAP
VNF entretient et maintient en fonction le dispositif de passe à poissons par une visite, au minimum, annuelle ou après chaque épisode de crue. Au cours de cette visite, la remise en état, l’enlèvement des encombrants et des sédiments sont réalisés si nécessaire.
Un ajustement est mis en œuvre en cas de nécessité pour maintenir la passe à poissons fonctionnelle avec la pose d’un drone éventuellement.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors d’eau sont évacués vers des sites habilités à les recevoir. Les sédiments sont déposés à l’aval de l’ouvrage.
Article 10 : exploitation de la micro-centrale hydroélectrique
L’exploitant Etablissements Lucotte de la micro-centrale hydroélectrique est informé de l’avancement des travaux.
En phase chantier, la micro-centrale reste en activité, si le débit du cours d’eau le permet. Après travaux, un arrêté de prescriptions précise les règles d’exploitation de la micro-centrale au bénéfice des Etablissements Lucotte.
Article 11 : continuité de la navigation des engins nautiques non motorisés
Dans un délai de 2 ans à compter de la signature de l’arrêté préfectoral, VNF présente à la DDT les difficultés et les éventuelles solutions de franchissement ou contournement du seuil amont pour les engins nautiques non motorisés.
Article 12 : délais
Le présent arrêté est considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions du présent arrêté, le bénéficiaire change les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.
Article 13 : caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans un but d’intérêt général ou de salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire, ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le bénéficiaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions du Code de l’environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions relatives au confortement du barrage d'Orchamps et de l'aménagement d'une passe à poissons sur le Doubs à Orchamps 9 Article 14 : respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : cessation de l’exploitation-renonciation à l’autorisation
Au cas où le bénéficiaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d’office et peut imposer la remise en état du site aux frais du bénéficiaire.
Article 16 : réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-1 et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 18 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura et mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l’État (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale d’un mois. Une
copie de l'arrêté est transmise au maire de la commune de Orchamps pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Article 19 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département dans les deux mois à compter de sa publication.
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Besançon par courrier et également par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr : • par VNF, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 20 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’OFB ainsi que le maire de la commune de Orchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à VNF.
Copie du présent arrêté à :
DREAL BFC et Ets Lucotte
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
La cheffe du service eau, risques, environnement et forêt
Delphine BONTHOUX
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Lons-le-Saunier, le 06 août 2021
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39-2021-08-04-00001
arrêté n° 2021-08-03-001 délivrant le certificat de
capacité pour l'entretien d'animaux vivant
d'espèces non domestiques de la Faune locale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-04-00001 - arrêté n° 2021-08-03-001 délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la Faune locale 11 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-08-03-001
délivrant le certificat de capacité pour l’entretien
d’animaux vivant d’espèces non domestiques de
la faune locale
Le préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.413-2 et R.413-3 à 9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d’établissements, autre que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les conditions de détention d’animaux d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier relatif à la succession de Monsieur Bernard ROUSSEAU, agent de l’Office National des Forêts, responsable de l‘établissement d’élevage de sangliers, de cerfs sika et de chevreuils du Parc de la Sauline sur la commune de Dole (39100) ;
Vu la demande de Monsieur Florent DUBOSCLARD, directeur de l’agence de l’Office National des Forêts à Lons le Saunier (39000)
Considérant l’expérience acquise par Monsieur BERNE Charly dans l’élevage des espèces sanglier, cerf sika et chevreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
A R R Ê T E
Article 1er - Le certificat de capacité est accordé à BERNE Charly pour la qualification suivante :
Espèces : sanglier (Sus Scrofa Scrofa)
Cerf sika (Cervus nippon)
Chevreuil (Capreolus capreolus)
Activité : élevage
catégorie : B
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39000 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-04-00001 - arrêté n° 2021-08-03-001 délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la Faune locale 12 Article 2 - Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire national, il est permanent.
La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture d’un établissement et n’autorise pas la détention d’animaux non domestiques d’espèces autres que celles citées à l’article 1.
Article 3 – Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel susvisé ; - à la tenue d’un registre d’entrée et de sortie des animaux ;
- à l’hébergement conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives et réglementaires en matière d’hébergement et de traitement des animaux ; - à l’origine licite des animaux.
Article 4 – Notification et publication de l’arrêté
La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce ; Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Dole.
Lons-le-Saunier, le 4 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-04-00001 - arrêté n° 2021-08-03-001 délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la Faune locale 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-08-04-00002
Arrêté n° 2021-08-03-002 délivrant le certificat
de capacité pour l'entretien d'animaux vivant
d'espèces non domestiques de la faune locale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-04-00002 - Arrêté n° 2021-08-03-002 délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 14 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2021-08-03-002
délivrant le certificat de capacité pour l’entretien
d’animaux vivant d’espèces non domestiques de
la faune locale
Le préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.413-2 et R.413-3 à 9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1997 modifié par arrêté du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d’établissements, autre que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté ministériel de 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les conditions de détention d’animaux d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-24-001 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, Directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-04-01-001 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier relatif à la succession de Monsieur Bernard ROUSSEAU, agent de l’Office National des Forêts, responsable de l‘établissement d’élevage de sangliers, de cerfs sika et de chevreuils du Parc de la Sauline sur la commune de Dole (39100) ;
Vu la demande de Monsieur Florent DUBOSCLARD, directeur de l’agence de l’Office National des Forêts à Lons le Saunier (39000)
Considérant l’expérience acquise par Monsieur MONTIGNY Tanguy dans l’élevage des espèces sanglier, cerf sika et chevreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
A R R Ê T E
Article 1er - Le certificat de capacité est accordé à MONTIGNY Tanguy pour la qualification suivante :
Espèces : sanglier (Sus Scrofa Scrofa)
Cerf sika (Cervus nippon)
Chevreuil (Capreolus capreolus)
activité : élevage
catégorie : B
Direction départementale des territoires du Jura 4, rue du Curé Marion – 39000 LONS-LE-SAUNIER horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous Tél : 03 84 86 80 00 courriel : ddt@jura.gouv.fr http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-04-00002 - Arrêté n° 2021-08-03-002 délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 15 Article 2 - Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire national, il est permanent.
La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture d’un établissement et n’autorise pas la détention d’animaux non domestiques d’espèces autres que celles citées à l’article 1.
Article 3 – Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel susvisé ; - à la tenue d’un registre d’entrée et de sortie des animaux ;
- à l’hébergement conçu et équipé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et aux exigences législatives et réglementaires en matière d’hébergement et de traitement des animaux ; - à l’origine licite des animaux.
Article 4 – Notification et publication de l’arrêté
La présente décision sera affichée par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel il exerce ; Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ; Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Dole.
Lons-le-Saunier, le 4 août 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la cheffe du service de l’eau, des risques,
de l’environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Voies et délais de recours
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) – Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-08-04-00002 - Arrêté n° 2021-08-03-002 délivrant le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux vivant d'espèces non domestiques de la faune locale 16 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2021-08-04-00003
arrêté préfectoral autorisant des agents de la
Direction régionale de l™Office Français de la
Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté
à pénétrer sur les propriétés privées non closes
des communes de EVANS, MARRE,
MIGNOVILLARS, CHARCHILLA, SALANS,
CRANCOT, MAISOD dans le département du
Jura aux fins de prospections et d™inventaires
scientifiques.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-08-04-00003 - arrêté préfectoral autorisant des agents de la Direction régionale de l™Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes 17 £
+ . # . « ‘ « :
.
PREFET Direction
régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
D U J U RA Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU JURA
Arrêté préfectoral autorisant des agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes de EVANS, MARRE, MIGNOVILLARS, CHARCHILLA, SALANS, CRANCOT, MAISOD dans le département du Jura aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques.
VU le Code de l’environnement, notamment son article L. 411-1 À,
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 371,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1er,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 4111 À du code de l'environnement,
VU le Code de justice administrative,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura,
VU la demande formulée en date du 21 juillet 2021 par.la Direction régionale de l'OFB de Bourgogne- Franche-Comté,
Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérations né- cessaires à la réalisation d'études scientifiques de faune et de flore sur les propriétés privées pour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l’article L.4114 A du code de l'environne- ment, |
Considérant que l'acquisition d'information sur les haies au moyen d'inventaires visuels est nécessaire afin de tester le protocole de terrain du dispositif national de suivi des bocages Bourgogne-Franche- Comté,
Considérant que ces inventaires sont réalisés par l'OFB - direction régionale de Bourgogne-Franche- Comté, établissement public placé sous tutelle du Ministère de la Transition Ecologique,
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bour- gogne-Franche-Comté, ‘
Adresse postale : Pôle Viotie 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex — 03 39 59 62 00 www. bourgogne-franche-comte.developpement-durable. gouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-08-04-00003 - arrêté préfectoral autorisant des agents de la Direction régionale de l™Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes 18 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisation
Les agents de la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité sont autorisés, aux fins de prospections et d'’inventaires scientifiques, à pénétrer, selon les formalités décrites à l'article 4, sur les propriétés privées, closes où non closes (à l'exception des domiciles et locaux à usage d'habitation), si- tuées sur le territoire des communes de EVANS, MARRE, MIGNOVILLARS, CHARCHILLA, SALANS, CRANCOT, MAISOD. Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
ARTICLE 2 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2021.
à
ARTICLE 3 : Présentation de l'autorisation
Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.
RTICLE 4 : Pénétration dans les propriétés closes
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des for- malités prescrites par la loi du 29 décembre 1982 modifiée en son article 1er et telles qu'énoncées ci- après :
+ __ pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
* pour les propriétés closes: « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des domiciles et locaux à usage d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après noti- fication au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. |
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de /a notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ».
Ces notifications seront effectuées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE 5 : Trouble et empêchement des opérations
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 : Appui des maires pour l'exécution des opérations
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait. donner lieu l'exécution des opérations envisa-
gées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 7 : Indemnités en cas de dommages aux propriétés
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif.
ARTICLE 8 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant le début des opérations d'inventaire.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-08-04-00003 - arrêté préfectoral autorisant des agents de la Direction régionale de l™Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes 19 Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au direc- teur régional de l'environnement par courrier électronique à l'adresse suivante : sbep.dreal-bourgogne- franche-comte@developpement-durable.gouv.fr ou par voie postale. :
ARTICLE 9 : Péremption
Les opérations viséés à l’article 1 pourront être effectuées pendant la durée de l'autorisation à compter de la publication du présent arrêté.
L'autorisation est périmée de plein droit si non exécutée dans les 6 mois qui suivent la notification.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage :
+ par la voie d’un recours administratif auprès du Préfet du Jura,
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent.
+ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires du Jura, les maires des communes concernées le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le 0'4 AOÛT 2021
re
313
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-08-04-00003 - arrêté préfectoral autorisant des agents de la Direction régionale de l™Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes 20 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-08-04-00003 - arrêté préfectoral autorisant des agents de la Direction régionale de l™Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes 21 SDIS 39
39-2021-08-09-00001
LAO CHAINE CDT 2021
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00001 - LAO CHAINE CDT 2021 22 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’'INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2021 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de la chaine de commandement du Service Départemental d’'Incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 1424-1 à L 1424-76 et R
1424-1 et R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu la circulaire modifiée n° 22-2010 du 11 août 2010 relative à l'organisation de la chaine de commandement du SDIS du Jura;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1° juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du 28 juillet 2017, 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020
et À 2021 676 du 09 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-773 et 39 2020 07 10 001 du 10 juillet 2020 relative à la chaine de commandement opérationnelle au sein du SDIS ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux activités de maintien des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
1/4
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00001 - LAO CHAINE CDT 2021 23 ARRÊTE :
Article 1 : La chaîne de commandement opérationnelle est, à compter de ce jour, constituée selon la
présente décision.
Article 2 : Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de Site :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN DDSIS Colonel Didier EISENBARTH DDSIS Commandant Damien FREDY DDSIS Commandant Philippe MOUREAU DDSIS Commandant Sylvain RICHARD DDSIS
Article 3 : Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de Colonne :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Commandant Alex DARNAND Saint-Amour
Commandant Philippe HUGUENET Morbier
Capitaine Christophe DUBANCHET DDSIS Capitaine Stéphane GRILLOT Pays Polinois
Capitaine Jérôme GUYON Grand Dole
Capitaine Antoine HALGRAIN DDSIS
Capitaine Eric PROST-ROMAND Morez Capitaine Yvan SMANIOTTO Le Lizon
Capitaine Frédéric TISSERANT DDSIS
Article 4 : Les personnels suivants de la DDSIS peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance Lieutenant Lionel AMIOT DDSIS Lieutenant Gérald AZZ] DDSIS Lieutenant Jean-Yves BARIOD DDSIS Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS Lieutenant Bruno JARDON DDSIS Lieutenant Pascal LASKOWSKI DDSIS Lieutenante Sylvie MAUBLANC DDSIS Lieutenant Fabien VINCENT DDSIS
Article 5 : Les personnels suivants du secteur EST peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
____ Capitaine __ Hervé | GINDRE | Mont-sur-Monnet _____ Lieutenant __—- |______ BEZIN | Andelot-en-Montagne __ Lieutenant | Nicolas __[_ CHARLES DEFRANCE_ | __ Champagnole |______ Lieutenant 4 "EI — ___©L CUYNET | Champagnole | ___ Lieutenant [ _ Florent" __ELME 7 Champagnole | _Lieutenant |" Yvan __— "CHINE Champagnole Lieutenant | Olivier | -GRILLOT | ____ Pays Polinois Lieutenant | Frédéric | ___ LEMESRE ___ Arbois
______ Lieutenant Eric he | MOREL" Champagnole Lieutenante ___ Florence MORIN Salins-les-Bains Lieutenant Christophe QUINAUX Pays Polinois
214
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00001 - LAO CHAINE CDT 2021 24 Article 6 : Les personnels suivants du secteur NORD peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Capitaine Michel LADANT Grand Dole
Capitaine Frédéric SOURBIER Ranchot Lieutenant Pascal BAILLY Le Finage
Lieutenant Philippe BRENET Grand Dole Lieutenant Christophe BRUNET Mont sous Vaudrey
Lieutenant Christophe BRUEY Grand Dole Lieutenant Christophe DUGOIS Lorette Lieutenant Florent NICOLE Ranchot Lieutenant Stéphane SAUCE Grand Dole
Article 7 : Les personnels suivants du secteur OUEST peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Capitaine Didier DORIER Bletterans Capitaine Claude VALLET Voiteur
Capitaine Didier AUBERT Sellières Lieutenant Nicolas BARROT Voiteur Lieutenant Fabrice BERTHET Beaufort Lieutenant Éric BOULLY Cousance Lieutenant David BOURGEOIS Bassin Lédonien
Lieutenant Josselin BOUVIER Bassin Lédonien Lieutenant Jean-Marie DARNAND Saint-Amour Lieutenant Vincent DAVIOT Bassin Lédonien Lieutenant Sylvain FENIET Bassin Lédonien
Lieutenant Olivier MATHOT Voiteur
Lieutenant Jean-Marc PICAUD Orgelet Lieutenant Sébastien RICHARD Clairvaux-les-Lacs Lieutenant Jean-Michel SERRAND Bassin Lédonien Lieutenant Philippe THOMAS Saint-Julien Lieutenant Thierry TISSOT Bassin Lédonien
3/4
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00001 - LAO CHAINE CDT 2021 25 Article 8 : Les personnels suivants du secteur SUD peuvent occuper l'emploi de Chef de Groupe :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
2 : Saint-Laurent-en-
Ppene: ri _ ARBEZ | Grandvaux Capitaine Sébastien BOUGUILLON Saint-Claude Capitaine Laurent FAUCHEUX Bois d'Amont Capitaine Pascal CAPELLI Saint Claude Lieutenant Eric CART-LAMY Bois d'Amont Lieutenant Guillaume COLAS La Bienne Lieutenant Thierry COLIN Saint-Claude Lieutenant Julien DEFFRADAS Les Combes Lieutenant Fabrice GLAVIEUX Les Combes Lieutenant Christophe GUDEFIN Les Rousses Lieutenant Laurent LACROIX Moirans-en-Montagne Lieutenant Frédéric OLLITRAULT Saint-Claude Lieutenant Alexandre PERRIER-CORNET Les Couloirs Lieutenant Raphaël PERRIN Les Combes Lieutenant Didier POUILLARD Morez ; . Saint-Laurent-en- Lieutenant Alain VALLET Canaux
Lieutenant Christophe PULICE Le Lizon
Article 9 : Les personnels suivants de la DDSIS et du secteur OUEST peuvent occuper l'emploi d'officier
CODIS :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance Capitaine Christophe DUBANCHET DDSIS Capitaine Antoine HALGRAIN DDSIS Capitaine Frédéric TISSERANT DDSIS Lieutenant Lionel AMIOT DDSIS Lieutenant Jean-Yves BARIOD DDSIS Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS Lieutenant Vincent DAVIOT Bassin Lédonien Lieutenant Sylvain FENIET Bassin Lédonien Lieutenant Pascal LASKOWSKI DDSIS Lieutenante Sylvie MAUBLANC DDSIS Lieutenant Fabien VINCENT DDSIS
Article 10 : Les personnels susmentionnés peuvent occuper un emploi de niveau inférieur à celui pour lequel ils sont désignés.
Article 11 : Les personnels susmentionnés peuvent exercer leur compétence sur l'ensemble du territoire
jurassien.
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2020-773 et 39 2020 07 10 001 du 10 juillet 2020 susvisé est abrogé.
Article 13 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier,le
PHILOT
4/4
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00001 - LAO CHAINE CDT 2021 26 SDIS 39
39-2021-08-09-00002
LAO PREVENTION
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00002 - LAO PREVENTION 27 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRETÉ N° A 2021 -
OBJET: Arrêté fixant la liste annuelle d'aptitude Prévention du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à L1424-76 R 1424-1 à R 1424-57, et R 1424-1 à R 1424-57;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSl) livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les
arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1°" juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du 28 juillet 2017, À 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 20 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et À 2021 676 du 9 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services
d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n°A 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-10-31-001, À 2020-1270 du 31 octobre 2020 fixant la Iliste annuelle d'aptitude prévention du Service Départemental d'incendie et de secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait aux activités de maintien des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
ARRÊTE
Article 1° : A compter de ce jour, la liste des agents aptes à exercer dans le domaine de la Prévention est fixée comme suit :
Les personnels suivants occupent l'emploi de : PRV 3
GRADE NOM PRENOM Lieutenant Hors Classe BARIOD Jean-Yves
1/2
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00002 - LAO PREVENTION 28 Les personnels suivants occupent l'emploi de : PRV 2
GRADE NOM PRENOM Colonel Hors Classe JACQUIN Hervé Colonel EISENBARTH Didier Capitaine DUBANCHET Christophe
Capitaine BOUGUILLON Sébastien Capitaine HALGRAIN Antoine Capitaine TISSERANT Frédéric
Lieutenant Hors Classe LASKOWSKI Pascal Lieutenant 1°"° Classe BRENET Philippe Lieutenant 1° Classe FENIET Sylvain Lieutenant 1°'° Classe OLLITRAULT Frédéric
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 39-2020-10-31-001, À 2020-1270 du 31 octobre 2020 susvisé fixant la liste d'aptitude anuelle prévention du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura est abrogé à compter de ce jour.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
David PHILOT
2/2
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00002 - LAO PREVENTION 29 SDIS 39
39-2021-08-09-00003
LAO UMIC
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00003 - LAO UMIC 30 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2021 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l’unité mobile d’interventions contre les risques chimiques et biologiques du Service Départemental d’Incendie et de Secours
(SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à
R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1°" juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du 28 juillet 2017, n° 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 20 février 2020, À 2020-374 du 28 avril
2020 et À 2021 676 du 9 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-04-01-00005 et 2021-459 du 1° avril 2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle
des personnels de l'unité mobile d'intervention du SDIS du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintien des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura,
1/3
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00003 - LAO UMIC 31 ARRÊTE :
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés en risques chimiques et biologiques du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
Le personnel suivant peut occuper l'emploi de Conseiller Technique :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance
Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN DDSIS
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef de la Cellule Mobile d'Intervention risques Chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d'appartenance Colonel Didier EISENBARTH DDSIS Commandant Damien FREDY DDSIS Commandant Philippe MOUREAU DDSIS Commandant Sylvain RICHARD DDSIS Capitaine Jérôme GUYON GRAND DOLE Capitaine Frédéric TISSERANT DDSIS Lieutenant Vincent DAVIOT BASSIN LEDONIEN
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de Chef d'équipe intervention risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
“ Capitaine Antoine | _ HALGRAIN ARS DDSIS Capitaine Michel LADANT GRAND DOLE Lieutenant Lionel AMIOT DDSIS Lieutenant Gérald AZZ1 DDSIS Lieutenant Jean-Yves BARIOD DDSIS Lieutenant Christophe BRUEY GRAND DOLE Lieutenant Sylvain FENIET BASSIN LEDONIEN Lieutenante Sylvie MAUBLANC DDSIS Lieutenant Thierry TISSOT BASSIN LEDONIEN Lieutenant Fabien VINCENT DDSIS Adjudant-chef Jean-Michel BLATEYRON GRAND DOLE Adjudant-chef Nicolas BOURBON GRAND DOLE Adjudant-chef Hervé BULLY BASSIN LEDONIEN Adjudant-chef David FERRINI GRAND DOLE Adjudante-cheffe Aurore GELEY GRAND DOLE Adjudant-chef Jérôme GUYON BASSIN LEDONIEN Adjudant-chef Sylvain MORA SAINT-CLAUDE Adjudant-chef Lionel MOUGIN GRAND DOLE Adjudant-chef Jean-Michel REYBIER GRAND DOLE Adjudant-chef Vincent ROLET BASSIN LEDONIEN Adijudant Emmanuel CADOT DDSIS Adjudante Catherine CHARLES DEFRANCE SAINT CLAUDE Adjudant Vincent CHARRIERE DDSIS Adjudant Pierre LAURIOT BASSIN LEDONIEN Adjudant Benjamin OLIN SAINT CLAUDE Adiudant Alexandre RAGOT ARBOIS Adijudant Frédéric WAUQUIER GRAND DOLE Sergent-chef David AYMARD GRAND DOLE Sergent-chef Ferjeux BUNOD BASSIN LEDONIEN Sergent-chef Romain DEDENON GRAND DOLE Sergent-chef Ludovic GINET GRAND DOLE Sergent-chef Arnaud MAGGIOTTO GRAND DOLE Sergent-chef Franck TOUILLIER BASSIN LEDONIEN Sergent Alexandre DELACROIX BASSIN LEDONIEN Sergent Jean-Maurice TOURNIER BASSIN LEDONIEN
213
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00003 - LAO UMIC 32 Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi de chef d'équipe reconnaissance risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Capitaine Michel LADANT GRAND DOLE
Capitaine Christophe DUBANCHET DDSIS Lieutenant Stéphane BASIN BASSIN LEDONIEN Lieutenant David BOURGEOIS BASSIN LEDONIEN
Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS Lieutenant Pascal CAPELLI SAINT-CLAUDE Lieutenant Sylvain FENIET BASSIN LEDONIEN Lieutenant Grégory LAKDAR SAINT AUBIN Lieutenant Stéphane SAUCE GRAND DOLE Lieutenant Jean-Michel SERRAND BASSIN LEDONIEN
Adjudant-chef François GUIGNAT CHAMPAGNOLE Adjudant-chef Sébastien HENGUELY CHAUSSIN Adjudant Nicolas LOMBART CHAMPAGNOLE Adjudant Quentin MARTET GRAND DOLE Sergent-chef Samuel BONNAVENTURE CHAUSSIN Caporal-chef Jean-Baptiste MONNARD BASSIN LEDONIEN MOIRANS EN Caporal Lucas BERREZ MONTAGNE
MOIRANS EN Caporal Alexis BRENIAUX MONTAGNE
Caporal Corentin BULLY GRAND DOLE Caporal Antoine GRAS MOREZ Caporal Sébastien HUGUENET GRAND DOLE Caporal Marion MENISSIER BASSIN LEDONIEN Caporal Mélanie PERNET GRAND DOLE
Les personnels suivants peuvent occuper l'emploi d'équipier reconnaissance risques chimiques :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Caporal | Jordan DUPLAN BASSIN LEDONIEN
Sapeur | Victor POUX GRAND DOLE
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et participer aux actions et missions spécifiques en fonction du référentiel risques chimiques et
biologiques.
Le Capitaine Frédéric TISSERANT est désigné « faisant fonction de » Conseiller Technique Départemental du DDSIS pour les secours en risques chimiques.
La Médecin hors classe Annabelle CARRON est nommée Conseillère Départementale pour les
risques biologiques.
L'arrêté préfectoral n° 39-2021-04-01-00005 et 2021-459 du 1° avril 2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels de l'Unité Mobile d'intervention Chimique du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura est abrogé.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture
et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
3/3
SDIS 39 - 39-2021-08-09-00003 - LAO UMIC 33 UT DREAL 39
39-2021-07-13-00006
AP 2021 29 DREAL APMD Curtil
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00006 - AP 2021 29 DREAL APMD Curtil 34 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement D URA Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-29-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SOCIÉTÉ CURTIL
à SAINT CLAUDE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L. 17111, L. 1724 et suivants, L. 5111, L. 514-5 et R. 1711;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2020-58-DREAL délivré le 10 décembre 2020 à la société CURTIL SA pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique des métaux au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande d'enregistrement présentée en date du 17 septembre 2019 et complétée en dernier lieu le 28 septembre 2020 par la société CURTIL SA ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 08 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 08 juin 2021 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courrier reçu le 24 juin 2021;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que le V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé dispose que: « Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. » ;
p. 1/3
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2021-29-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SOCIÉTÉ CU RTI L
à SAINT CLAUDE
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 514-5 et R. 171-1 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n0 AP-2020-58-DREAL délivré le 10 décembre 2020 à la société CURTIL SA pour l'exploitation d'une installation de travail mécanique des métaux au titre de la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande d'enregistrement présentée en date du 17 septembre 2019 et complétée en dernier lieu le 28 septembre 2020 par la société CURTIL SA ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 08 juin 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis le 08 juin 2021 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courrier reçu le 24 juin 2021 ;
CONSIDERANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle determine ;
CONSIDÉRANT que le V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé dispose que : « Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'etre pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-cisoient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. » ;
p.1/3
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00006 - AP 2021 29 DREAL APMD Curtil 35 CONSIDÉRANT que, ne pouvant justifier sa conformité au V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, la société CURTIL SA a indiqué dans sa demande d'enregistrement susvisée : « L'entreprise mettra en place des obturateurs pour permettre le confinement des eaux sur le site.Une procédure sera établie et décrira les dispositions à prendre en cas d'incendie, avec détails de la chronologie des évènements et des rôles et responsabilités des différents acteurs. Un mode opératoire sera en place, permettant la vérification du bon fonctionnement des systèmes, leur entretien le cas échéant et la mise en œuvre des exercices de test en cas de déversement. … »
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement susvisée présentait la solution technique retenue par la société CURTIL pour se mettre en conformité aux prescriptions du V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a constaté, en date du 30 avril 2021, que l'exploitant ne respecte pas les dispositions du point V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du | de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CURTIL SA de respecter les prescriptions du V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société CURTIL SA exploitant une installation de travail mécanique des métaux sise 9 rue du Plan d'Acier sur la commune de SAINT-CLAUDE est mise en demeure de respecter :
* dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues au V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé en fournissant dans un délai de :
“
° 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant que les dispositions techniques et organisationnelles retenues pour la mise en conformité répondent aux exigences réglementaires ;
o 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les bons de commande signés (ou équivalents) relatifs aux travaux requis pour la mise en œuvre effective de ces dispositions ;
o 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les justificatifs de l’opérationnalité effective de la capacité de rétention requise.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au || de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Curtil SA.
p. 2/3
CONSIDÉRANT que, ne pouvant justifier sa conformité au V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé, la société CURTIL SA a indiqué dans sa demande d'enregistrement susvisée : « L'entreprise mettra en place des obturateurs pour permettre le confinement des eaux sur le site.Une procédure sera établie et décrira les dispositions à prendre en cas d'incendie, avec détails de la chronologie des événements et des rôles et responsabilités des différents acteurs. Un mode opératoire sera en place, permettant la vérification du bon fonctionnement des systèmes, leur entretien le cas échéant et la mise en œuvre des exercices de test en cas de déversement. »
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement susvisée présentait la solution technique retenue par la société CURTIL pour se mettre en conformité aux prescriptions du V de l'article 19 de ['arrête ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a constaté, en date du 30 avril 2021, que l'exploitant ne respecte pas les dispositions du point V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de'faire application des dispositions du l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CURTIL SA de respecter les prescriptions du V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
t-A-i
^' wti ARRÊTE
ARTICLE 1-OBJET
La société CURTIL SA exploitant une installation de travail mécanique des métaux sise 9 rue du Plan d'Acier sur la commune de SAINT-CLAUDE est mise en demeure de respecter:
dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues au V de l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé en fournissant dans un délai de :
0
0
0
3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les éléments justifiant que les dispositions techniques et organisationnelles retenues pour la mise en conformité répondent aux exigences réglementaires ;
9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les bons de commande signés (ou équivalents) relatifs aux travaux requis pour la mise en œuvre effective de ces dispositions;
12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les justificatifs de l'opérationnalité effective de la capacité de rétention requise.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3-NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Curtil SA.
p.2/3
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00006 - AP 2021 29 DREAL APMD Curtil 36 ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Saint-Claude, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
A Lons-le-Saunier le, 4 4 JJ}l 2021
LE PRÉFET
Pour le Préfet du Jura
p. 3/3
ARTICLE 4-VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Saint-Claude, le Directeur regional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
A Lons-le-Saunier le, \ 3 J^[ 2021
LE PRÉFET
Pour le Préfet du Jura
et par delegation
La Sous-Préfè^e^9;Saint-Claude
Virginie MARINEZ
p.3/3
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00006 - AP 2021 29 DREAL APMD Curtil 37 sub uh 191814 gl w04
roitspôlgb 16q 9
svuel2-inisé, sb sfétérdi-eu08 5.
#7. »
SA TAAM Siniovt
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Biul uh 5at9ic! ai luo'-l
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UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00006 - AP 2021 29 DREAL APMD Curtil 38 UT DREAL 39
39-2021-07-13-00007
AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 39 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement ms JURA Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-30-DREAL
modifiant l'arrêté préfectoral n°65 du 20 janvier 2004 autorisant le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU JURA à exploiter une blanchisserie sur le territoire de la commune de DOLE
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA
Commune de DOLE (39100)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;
Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives
2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau;
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre Il et le Titre 1er du livre V ;
Vu en particulier les articles R. 211-111 à R. 211-11-3 du titre 1 du livre Il du Code de l'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2021-30-DREAL
modifiant ['arrêté préfectoral n°65 du 20 janvier 2004 autorisant le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU JURA à exploiter une blanchisserie sur le territoire de la commune de DOLE
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA
Commune de DOLE (39100)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre II et le Titre 1er du livre V ;
Vu en particulier les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du livre II du Code de l'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
1
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 40 Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 « blanchisseries » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 autorisant le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU JURA à
exploiter une blanchisserie sur le territoire de la commune de DOLE ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 31 mars 2021 informant que la blanchisserie de l'hopital de DOLE exploitée précédemment par le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU JURA est désormais exploitée par le GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE - BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA ;
Vu la déclaration du 22 février 2021 relative à la modification d'une installation classée relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique 2910;
Vu l'autorisation de déversement n°2020-1299 du 23 décembre 2020 délivrée par la mairie de DOLE autorisant le GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE — BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA à rejeter ses eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'assainissement communal ;
Vu le rapport du 23 novembre 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées relatif au renouvellement du process industriel de la blanchisserie et le remplacement de la chaudière ;
Vu le rapport du 6 juillet 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées relatif à la mise à jour des modalités de surveillance des rejets dans l'eau suite aux évolutions réglementaires ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 17 juin 2021;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 29 juin 2021 indiquant qu'il n'a pas d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral transmis ;
CONSIDÉRANT que l'installation de blanchisserie est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette installation est désormais soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 vient modifier les valeurs limites d'émission des rejets aqueux applicables au site de DOLE ;
CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site sont liées à la compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du JURA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de ('enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 « blanchisseries » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 autorisant le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU JURA à exploiter une blanchisserie sur le territoire de la commune de DOLE ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant du 31 mars 2021 informant que la blanchisserie de l'hopital de DOLE exploitée précédemment par le SYNDICAT INTERHOSPITALIER DU JURA est désormais exploitée par le GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE-BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA;
Vu la déclaration du 22 février 2021 relative à la modification d'une installation classée relevant du régime de declaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l'autorisation de déversement n°2020-1299 du 23 décembre 2020 délivrée par la mairie de DOLE autorisant le GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE - BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA à rejeter ses eaux usées autres que domestiques dans le réseau d'assainissement communal ;
Vu le rapport du 23 novembre 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées relatif au renouvellement du process industriel de la blanchisserie et le remplacement de la chaudière ;
Vu le rapport du 6 juillet 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées relatif à la mise à jour des modalités de surveillance des rejets dans l'eau suite aux évolutions réglementaires ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 17 juin 2021 ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 29 juin 2021 indiquant qu'il n'a pas d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral transmis ;
CONSIDÉRANT que l'installation de blanchisserie est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 susvisé ;
CONSIDÉRANT que cette installation est désormais soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; CONSIDÉRANT que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 vient modifier les valeurs limites d'émission des rejets aqueux applicables au site de DOLE ;
CONSIDÉRANT que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site sont liées à la compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon fonctionnement de la station d'épuration communale ;
CONSIDÉRANT l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du JURA;
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UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 41 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 11 - EXPLOITANT
L'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004, autorisant le syndicat inter hospitalier du Jura à exploiter une blanchisserie et une installation de combustion sur la commune de DOLE, est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Le GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE - BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA est autorisé à exploiter sur le territoire de la commune de DOLE, au 120 Route Nationale, une blanchisserie et une installation de combustion.
ARTICLE 11.2 PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Le tableau de l'article 1.21 du présent arrêté se substitue au tableau de l’article 11 de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l’article 1.2.2 du présent arrêté se substituent à celles de l’article 1.4 de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé qui sont abrogées.
Les prescriptions de l’article 1.31 du présent arrêté complète celles de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé.
Les prescriptions de l'article 21 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 171 de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé qui sont abrogées.
Les prescriptions de l’article 2.2 du présent arrêté se substituent à celles des articles 181 et 18.2 de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé qui sont abrogées.
Le chapitre Il de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé est abrogé, l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l'installation de combustion est précisé à l'article 1.31 du présent arrêté.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65 du 20 janvier 2004 restent applicables.
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1-BÉNÉFICIAI RE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1 - EXPLOITANT
L'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004, autorisant le syndicat inter hospitalier du Jura à exploiter une blanchisserie et une installation de combustion sur la commune de DOLE, est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Le GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE - BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA est autorisé à exploiter sur le territoire de la commune de DOLE, au 120 Route Nationale, une blanchisserie et une installation de combustion.
ARTICLE 1.1.2 PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Le tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté se substitue au tableau de ['article 1.1 de l'arrêté préfectoral n0 65 du 20 janvier 2004 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 1.2.2 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 1.3.1 du présent arrêté complète celles de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé.
Les prescriptions de l'article 2.1 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 17.1 de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé qui sont abrogées.
Les prescriptions de l'article 2.2 du présent arrêté se substituent à celles des articles 18.1 et 18.2 de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé qui sont abrogées.
Le chapitre II de l'arrêté préfectoral n° 65 du 20 janvier 2004 susvisé est abrogé, l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à l'installation de combustion est précisé à l'article 1.3.1 du présent arrêté.
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°65 du 20 janvier 2004 restent applicables.
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UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 42 CHAPITRE 1.2 - NATURE, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2: - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques et capacités Classement maximales
Blanchisseries, laveries de linge à
l'exclusion du nettoyage à sec visé par la
2340-41 |rubrique 2345 Capacité maximale de lavage : 10 t/j E La capacité de lavage de linge étant :
1. supérieure à 5 t/j
2910 -A (|installation de combustion
Puissance thermique nominale
maximale : 1454 KW
- chaudière gaz naturel : 270 KW
- brûleur gaz ballon eau chaude : 70
kW
- séchage du linge avec sécheur gaz
intégré : 2 x 440 KW + 2 x 42KW +3 x
50 kW
DC
E : enregistrement DC : déclaration avec contrôle périodique
ARTICLE 1.2.2 - CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L'ÉTABLISSEMENT
La blanchisserie traitera le linge de 8 établissements hospitaliers jurassiens : le CHS Saint-Ylie Jura, les CH de Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude, Champagnole, Morez, Orgelet-Arinthod-Saint-Julien et Ehpad de Malange.
L'établissement dispose de :
- Un tunnel de lavage de 13 modules de 50 kg;
- une installation de chauffage sans vapeur,
- Une laveuse essoreuse de 20 kg;
- des sécheurs :
- des engageuses avec recherche de coins ;
- un local de stockage des produits lessiviels ;
- un local chaufferie.
ARTICLE 1.2.3 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle
DOLE ZB n°10
CHAPITRE 1.3 - PRESCRIPTION TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.3.1 - ARRÊTE MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent aux installations exploitées les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel du 14 janvier 20711 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CHAPITRE 1.2 - NATURE. CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques et capacités maximales
Classement
2340-1
Blanchisseries, laveries de linge à
l'exclusion du nettoyage à sec visé par la
rubrique 2345
La capacité de lavage de linge étant :
1. supérieure à 5 t/j
Capacité maximale de lavage : 10 t/j E
2910-A Installation de combustion
Puissance thermique nominale
maximale : 1454 kW
- chaudière gaz naturel : 270 kW
- brûleur gaz ballon eau chaude : 70
kW
- séchage du linge avec sécheur gaz
intégré : 2x440 kW+2 x 42kW + 3 x
50 kW
DC
E : enregistrement DC : déclaration avec contrôle périodique
ARTICLE 1.2.2-CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L'ÉTABLISSEMENT
La blanchisserie traitera le linge de 8 établissements hospitaliers Jurassiens : le CHS Saint-Ylie Jura, les CH de Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude, Champagnole, Morez, Orgelet-Arinthod-Saint-Julien et Ehpad de Malange.
L'établissement dispose de :
- un tunnel de lavage de 13 modules de 50 kg ; - une installation de chauffage sans vapeur,
- une laveuse essoreuse de 20 kg ;
-des sécheurs;
- des engageuses avec recherche de coins ;
- un local de stockage des produits lessiviels ;
- un local chaufferie.
ARTICLE 1.2.3-SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :
Commune Section Parcelle
DOLE ZB n°10
CHAPITRE 1.3 - PRESCRIPTION TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.3.1-ARRÊTE MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent aux installations exploitées les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
4
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 43 - arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
ARTICLE 21 - CARACTÉRISTIQUE ET LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents de même type de l'établissement ou celle nécessaire à la bonne marche des installations de traitement. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d’une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent résentent les caractéristiques suivantes :
aux points de rejet qui
en Lambert 93 Poste de relevage n°2 d'hydrocarbures commun au
CHS
Nom n°1 n°2 n°3
X : 886412
| X : 886994 Y : 6666228
Points de Costes é : en Y : 6666052 coordonnées du point de rejet à Sortie du séparateur prélèvement des échantillons à la sortie de
l'unité de traitement des
effluents aqueux
Nature des effluents Eaux vannes sanitaires Eaux de ruissellement sur voirie et parking
Eaux usées industrielles :
eaux de régénération de
l'adoucisseur, eaux de lavage
et de rinçage du linge
des eaux usées du CHS
puis sont dirigées vers la
station d'épuration
communale
l'installation ICPE rejoignent le
réseau privé des eaux pluviales
du CHS puis transitent via le
séparateur d'hydrocarbures du
centre hospitalier puis sont
rejetées dans le Doubs
Traitement néant Séparateur d'hydrocarbures du|Dégrillage neutralisation et centre hospitalier refroidissement
Type de rejet en sortie du|Les eaux vannes |Les eaux pluviales de|Les effluents industriels site rejoignent le réseau privé | ruissellement autour de |rejoignent après traitement le réseau privé des eaux
usées du CHS puis sont
dirigées vers la station
d'épuration communale
Pour un rejet | Code station 060939150003 [ 060939150003 canalisé vers : la tation Nom station STEU de DOLE CHOISEY [ STEU de DOLE CHOISEY
d'épuration |Commune
communale |station CHOISEY | CHOISEY
Code masse FRDR1808
d'eau
Nom masse Le Doubs du barrage de Crissey à la confluence avec la Saône d'eau
nl d'eau | Coordonnées
ina | 0 PES o X : 887357 X : 887331 X : 887357
P Y : 6665702 Y : 6665838 Y : 6665702 contact avec
le cours d'eau
QMNAS 15 200 |/s Î 15 200 l/s
- arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
ARTICLE 2.1 -CARACTÉRISTIQUE ET LOCALISATION DES POINTS DE REJETS
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents de même type de rétablissement ou celle nécessaire à la bonne marche des installations de traitement. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.
Les réseaux de collecte des effluents générés par rétablissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Points de
rejet
Nom n°1 n°2 n°3
Coordonnées
en Lambert 93
X:886380
Y:6666180
Poste de relevage n°2
X : 886994
Y:6666052
Sortie du séparateur
d'hydrocarbures commun au
CHS
X: 886412
Y: 6666228
coordonnées du point de
prélèvement des
échantillons à la sortie de
l'unité de traitement des
effluents aqueux
Nature des effluents Eaux vannes sanitaires Eaux de ruissellement sur voirie et parking
Eaux usées industrielles :
eaux de régénération de
l'adoucisseur, eaux de lavage
et de rinçage du linge
Traitement néant Séparateur d'hydrocarbures du centre hospitalier
Dégrillage neutralisation et
refroidissement
Type de rejet en sortie du
site
Les eaux vannes
rejoignent le réseau privé
.des eaux usées du CHS
puis sont dirigées vers la
station d'épuration
communale
Les eaux pluviales de
ruissellement autour de
l'installation ICPE rejoignent le
réseau privé des eaux pluviales
du Ch-IS puis transitent via le
séparateur d'hydrocarbures du
centre hospitalier puis sont
rejetées dans le Doubs
Les effluents industriels
rejoignent après traitement
le réseau privé des eaux
usées du ChlS puis sont
dirigées vers la station
d'épuration communale
Pour un rejet
canalisé vers
la station
d'épuration
communale
Code station 060939150003 / 060939150003
Nom station | STEU de DOLE CHOISEY / STEUdeDOLECHOISEY
Commune
station CHOISEY / CHOISEY
Cours d'eau
final
Code masse
d'eau
FRDR1808
Nom
d'eau
masse Le Doubs du barrage de Crissey à la confluence avec la Saône
Coordonnées
en Lambert 93
au point de
contact avec
le cours d'eau
Q.MNA5
X:887357
Y:6665702
15 200 l/s
X:887331
Y:6665838
/
X:887357
Y:6665702
15 200 l/s
5
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 44 ARTICLE 2.2
2.2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié en matière de : * compatibilité avec le milieu récepteur ;
*__ suppression des émissions de substances dangereuses ; * mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;
* le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le cas des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
* la réalisation de contrôles externes de recalage.
2.2.2 - MODALITÉS DE SURVEILLANCE ET VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
A - Pour l'ensemble des rejets.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, * de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
B - Au point de rejet n°3 : effluents aqueux industriels
L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définis, avant rejet
des eaux résiduaires industrielles dans le réseau des eaux usées du centre hospitalier.
Point de rejet n°3 :
Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un QMNA considéré à 15 200 L/s au point de rejet des effluents de la station d'épuration de DOLE-CHOISEY dans le Doubs.
Flux
Valeur où Maximum Pour information % Périodicité
: Code concentration journalier (en de contribution du minimale
PAFAMEÉ CHENE ARE journalière maximale |8/i par défaut) |flux admissible sur la | d'autosurveillance (en mg/L par défaut) masse d'eau en sortie de station
d'épuration
pH 1302 ARERRERRE SES / Sans objet Continue
Température 1301 < 30°C / Sans objet Continue
Max jour : 96 m°/j
Débit 1552 | Max: 30 m‘/tonne de / Sans objet Continue linge
Macropolluants
MES 1305 600 48 000 <1% Semestrielle
DBOS5 1313 800 64 000 <1% Semestrielle
DCO 1314 2000 192 000 <1% Semnestrielle
ARTICLE 2.2
2.2.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié en matière de : compatibilité avec le milieu récepteur ;
suppression des émissions de substances dangereuses ;
• mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;
le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le cas des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
la réalisation de contrôles externes de recalage.
2.2.2 - MODALITÉS DE SURVEILLANCE ET VALEURS LIMITES D'ÉMISSION
A - Pour l'ensemble des rejets.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
de matières flottantes,
de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
B - Au point de rejet n°3 : effluents aqueux industriels
L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définis, avant rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau des eaux usées du centre hospitalier.
Point de rejet n°3 :
Les valeurs limites d'émissions définies ci-dessous (en flux), tiennent compte de la compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu, pour un Q.MNAs considéré à 15 200 L/s au point de rejet des effluents de la station d'épuration de DOLE-CHOISEY dans le Doubs.
Paramètre ou substance Code sandre
Valeur ou
concentration
journalière maximale
(en mg/L par défaut)
Flux
Maximum
journalier (en
g/j par défaut)
Pour information %
de contribution du
flux admissible sur la
masse d'eau en
sortie de station
d'épuration
Périodicité
minimale
d'autosurveillancel
pH 1302 compris entre 5,5 et 9,5 / Sans objet Continue
Température 1301 ^30°C / Sans objet Continue
Débit 1552
Max jour : 96 m3/j
Max : 30 m3/tonne de
linge
/ Sans objet Continue
Macropolluants
MES 1305 600 48000 <1% Semestrielle
DB05 1313 800 64000 <1% Semestrielle
DCO 1314 2000 192000 <1% Semestrielle
6
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 45 Azote global 1551 150 12 000 <1% Semestrielle
Phosphore total 1350 50 4 800 <1% Semestrielle
Substances spécifiques du secteur d'activité
Composés organiques| 1106
halogénés en AOX ou| (AOX) EOX * 1760 1 30 Sans objet (1) Annuelle
(EOX)
Hydrocarbures totaux * | 7009 10 100 Sans objet (1) Annuelle
Plomb et ses composés| 1382 0,5 5 <1% Annuelle
(en Pb)*
Chrome et ses| 1389 0,5 5 <1% é Annuelle composés (en Cr) *
Cuivre et ses composés| 1392 0,5 5 <1% * Annuelle (en Cu)
Zinc et ses composés| 1383 12 144 <1% Annuelle
(en Zn)
Trichlorométhane 1135 / 20 <1% Annuelle (chloroforme) *
Autres paramètres globaux
Indice phénols 1440 0,3 3 Sans objet (1) Annuelle
Cyanures libres (en CN’) | 1084 0,1 1 <1% Annuelle
Manganèse et ses| 1394 1 96 Sans objet (1) , Annuelle
composés en (Mn)
Fer + aluminium et| 7714 5 480 Sans objet (1) £ Annuelle
composés (en Fe + Al)
Etain et ses composés 1380 2 192 Sans objet (1) Annuelle
lon fluorure (en F) 7073 15 150 Sans objet (1) Annuelle
Autres substances entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Nonylphénols 1958 0,025 2 Sans objet (1) Annuelle
Autres polluants
Détergents anioniques | 1433 10 960 Sans objet (1) Annuelle
NOTA: Pour les paramètres marqués par un astérisque (*) dans le tableau ci-dessus, les arrêtés ministériels susvisés prévoient des modalités de surveillance renforcées à partir d'un certain flux. Tout dépassement non- exceptionnel est à déclarer par l'exploitant à l'Inspection pour modifier les prescriptions en vigueur pour ces paramètres.
(1) Absence de Norme de Qualité Environnementale (NQE) ou de Valeur Guide Environnementale (VGE)
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Azote global 1551 150 12000 <1% Semestrielle
Phosphore total . 1350 50 4800 <1% Semestrielle
Substances .spécifiques du secteur d'actiyité
Composés organiques
halogènes en AOX ou
EUX*
1106
(AOX)
1760
(EOX)
1 30 Sans objet (1) Annuelle
Hydrocarbures totaux* l 7009 10 100 Sans objet (1) Annuelle
Plomb et ses composés
(en Pb) *
1382 0,5 5 <1% Annuelle
Chrome et
composés (en Cr)
ses
*
1389 0,5 5 <1% Annuelle
Cuivre et ses composés
(en Cu)*
1392 0,5 5 <1% Annuelle
Zinc et ses composés
(en Zn)
1383 1,5 144 <1% Annuelle
Trichlorométhane
(chloroforme)*
1135 / 20 <1% Annuelle
Autres paramètres globaux
Indicé phénols 1440 0,3 3 Sans objet (1) Annuelle
Cyanures libres (en CN~) | 1084 0,1 1 <1% Annuelle
Manganèse et
composés en (Mn)
ses 1394 1 96 Sans objet (1) Annuelle
Fer + aluminium et
composés (en Fe + Al)
7714 5 480 Sans objet (1) Annuelle
Etain et ses composés 1380 2 192 Sans objet (1) Annuelle
Ion fluorure (en F~) 7073 15 150 Sans objet (1) Annuelle
Autres substances entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Nonylphénols 1958 0,025 2 Sans objet (1) Annuelle
Autres polluants
Détergents anioniques | 1433 10 960 Sans objet (1) Annuelle
NOTA : Pour les paramètres marqués par un astérisque (*) dans le tableau ci-dessus, les arrêtés ministériels susvisés prévoient des modalités de surveillance renforcées à partir d'un certain flux. Tout dépassement non- exceptionnel est à déclarer par l'exploitant à l'Inspection pour modifier les prescriptions en vigueur pour ces paramètres.
(1) Absence de Norme de Q.ualité Environnementale (NQE) ou de Valeur Guide Environnementale (VGE)
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
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UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 46 C - Eaux pluviales de ruissellement rejetées au point de rejet n°2
Aucun entreposage de produit ou déchet susceptible d’engendrer une pollution des eaux pluviales de ruissellement n'est autorisé dans les zones entourant la blanchisserie.
D - Modalités de surveillance fixées par le présent arrêté
Une mesure est réalisée selon la fréquence minimale indiquée dans le tableau de l’article 2.2.2.B pour les polluants énumérés, à partir d’un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
AU moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
La transmission à l'Inspection des résultats de l’autosurveillance d’une année N est effectuée avant le 31 mars de l’année N +1. Le cas échéant, ces résultats sont commentés et les actions mises en place pour corriger les phénomènes à l’origine de non-conformités sont détaillées.
E - Possibilités d'évolution des modalités de surveillance
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés dans les catégories, « Autres paramètres globaux », « Autres substances entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau » ou « Autres polluants » dans le tableau de l'article 2.2.2-B pourra être modifiée sur demande de l'exploitant, après accord de l'Inspection et après justification que ces substances ne sont pas susceptibles de se retrouver dans les effluents industriels.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés …) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant
intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié au GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE - BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L18117 et R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon : 1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
C - Eaux pluviales de ruissellement rejetées au point de rejet n°2
Aucun entreposage de produit ou déchet susceptible d'engendrer une pollution des eaux pluviales de ruissellement n'est autorisé dans les zones entourant la blanchisserie.
D - Modalités de surveillance fixées par le présent arrêté
Une mesure est réalisée selon la fréquence minimale indiquée dans le tableau de l'article 2.2.2.B pour les polluants énumérés, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Au moins une fois par an, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Coopération for Accreditation ou EA).
La transmission à l'Inspection des résultats de l'autosurveillance d'une année N est effectuée avant le 31 mars de l'année N + 1. Le cas échéant, ces résultats sont commentés et les actions mises en place pour corriger les phénomènes à l'origine de non-conformités sont détaillées.
E - Possibilités d'évolution des modalités de surveillance
La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés dans les catégories, « Autres paramètres globaux», «Autres substances entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau » ou «Autres polluants» dans le tableau de l'article 2.2.2-B pourra être modifiée sur demande de l'exploitant, après accord de l'Inspection et après justification que ces substances ne sont pas susceptibles de se retrouver dans les effluents industriels.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations visées (procédés, matières premières, produits utilisés ...) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'etre présente dans les rejets aqueux de ses installations.
ARTICLE 3-PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié au GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE - BLANCHISSERIE INTERHOSPITALIÈRE DU JURA
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de t'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 47 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le maire de la commune de DOLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le saunier, le 4.4 JUIL, 2021
LE PRÉFET
Pour
et
La Sous-P \
Virginie MARTINEZ
ARTICLE 5-EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le maire de la commune de DOLE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le saunier, le i 3 M. 2021
LE PRÉFET
Pour'lé Préfet du Jura
et par délégation
La Sous-Prefè^s/Srfint-Claude
Virginie MARTINEZ
9
UT DREAL 39 - 39-2021-07-13-00007 - AP 2021 30 DREAL GCS APC RSDE 48 1595 ji E !
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39-2021-07-16-00009
AP 2021 32 DREAL APC taxenne
UT DREAL 39 - 39-2021-07-16-00009 - AP 2021 32 DREAL APC taxenne 50 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement _e JURA Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-32-DREAL
Société d'Exploitation et de Transport PERNOT
Commune de TAXENNE (39350)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
VU le code de l’environnement, notamment son article L181-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°294 du 16 février 2005 autorisant la société SET PERNOT à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de TAXENNE, au lieu-dit « Bois du Mont », ainsi qu'une installation de broyage-concassage-criblage ;
VU la demande du 28 octobre 2019, complétée en dernier lieu le 3 mars 2021 et le 10 juin 20217, avec tous les éléments d'appréciation, de la société SET PERNOT en vue de prolonger les délais de l'autorisation, de modifier le phasage d'exploitation et les conditions de remise en état d'une carrière à
ciel ouvert de roches calcaires sur la commune TAXENNE ;
VU le rapport du 6 juillet 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 7 mai 2021 en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 17 juin 2021;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Frateriiité
/
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2021-32-DREAL
Société d'Exploitation et de Transport PERNOT
Commune de TAXENNE (39350)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS '' 7-';^:;^sw'^îi'^r.''u'-.^'' -l
VU le code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°294 du 16 février 2005 autorisant la société SET PERNOT à exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives sur le territoire de la commune de TAXENNE, au lieu-dit « Bois du Mont », ainsi qu'une installation de broyage-concassage-criblage ;
VU la demande du 28 octobre 2019, complétée en dernier lieu le 3 mars 2021 et le 10 juin 2021, avec tous les éléments d'appréciation, de la société SET PERNOT en vue de prolonger les délais de l'autorisation, de modifier le phasage d'exploitation et les conditions de remise en état d'une carrière à ciel ouvert de roches calcaires sur la commune TAXENNE ;
VU le rapport du 6 juillet 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 7 mai 2021 en application de l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 17 juin 2021 ;
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UT DREAL 39 - 39-2021-07-16-00009 - AP 2021 32 DREAL APC taxenne 51 CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société SET PERNOT portent sur une prolongation de 3 ans de la durée d'exploitation, une modification du phasage d'exploitation, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications et des conditions de remise en état de la carrière ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de la durée d'exploitation est sollicitée sans modifier la capacité maximale d'extraction, au sein du gisement autorisé initialement sans approfondissement ni extension ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société SET PERNOT ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de préciser la mise à jour des rubriques de la nomenclature ICPE dont relèvent les installations, la prolongation de la durée d'exploitation, les modifications des plans de phasage d'extraction, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications et la modification du plan de remise en état ;
CONSIDÉRANT que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
CONSIDÉRANT que t'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société SET PERNOT portent sur une prolongation de 3 ans de la durée d'exploitation, une modification du phasage d'exploitation, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications et des conditions de remise en état de la carrière ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de la durée d'exploitation est sollicitée sans modifier la capacité maximale d'extraction, au sein du gisement autorisé initialement sans approfondissement ni extension ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société SET PERNOT ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de préciser la mise à jour des rubriques de la nomenclature ICPE dont relèvent les installations, la prolongation de la durée d'exploitation, les modifications des plans de phasage d'extraction, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications et la modification du plan de remise en état;
CONSIDÉRANT que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à ['exploitant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
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UT DREAL 39 - 39-2021-07-16-00009 - AP 2021 32 DREAL APC taxenne 52 ARTICLE 1- Identification
La société SET PERNOT dont le siège social est situé à 2, Chemin Malaval - 39300 CROTENAY, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de TAXENNE, au lieu-dit « Bois du Mont », une carrière à ciel ouvert de roches massives ainsi qu'une installation de broyage-concassage-criblage, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Liste des installations modifiées
Les deux alinéas figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
251041 Exploitation de carrière ou autre[Production annuelle maximale: A extraction de matériaux 100 000 t/an
2515-1a Broyage, concassage, criblage,|Installation de broyage- E ensachage, pulvérisation, nettoyage,|concassage de 650 kW
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes
2517 Station de transit, regroupement ou|Superficie maximale de l'aire de NC tri de produits minéraux ou deltransit : 4 O0Om?
déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques
ARTICLE 3
31 - Les dispositions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans prolongée de 3 ans qui inclut la remise en état complète du site dont les modalités sont définies aux articles 29 et suivants du présent arrêté. »
3.2 - Les dispositions de l'article 131 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière avoir constitué des garanties financières d’un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 29 et suivants et conformément aux phases décrites à l’article 16 et représentées en annexe 2.
Le montant de référence des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égale à :
+ _ pour la période d'exploitation de prolongation de 3 ans (février 2020 -— février 2023) : 146 938,18 €. » à
3.3 - Les dispositions de l'article 16.2 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'extraction doit être réalisée sur une période de 3 années décrite dans le tableau suivant. »
3.4 - Les dispositions de l'article 164 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« Les quantités de matériaux à extraire ou de surface à décaper pour la période sont les suivantes :
ARTICLE 1 - Identification
La société SET PERNOT dont le siège social est situé à 2, Chemin Malaval - 39300 CROTENAY, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de TAXENNE, au lieu-dit « Bois du Mont», une carrière à ciel ouvert de roches massives ainsi qu'une installation de broyage-concassage-criblage, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Liste des installations modifiées
Les deux alinéas figurant à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2005 susvisé sont remplacés par Ie tableau suivant :
Rubrique |Désignation des installations Caractéristiques Régime
2510-1 Exploitation de carrière ou autre
extraction de matériaux
Production annuelle
tOOOOOt/an
maximale : A
2515-1a Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes
Installation de
concassage de 650 kW
broyage- E
2517 Station de transit, regroupement ou
tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques
Superficie maximale de l'aire de
transit : 4 000m2
NC
ARTICLE 3
3.1 - Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans prolongée de 3 ans qui inclut la remise en état complète du site dont les modalités sont définies aux articles 29 et suivants du présent arrêté. »
3.2 - Les dispositions de ['article 13.1 de l'arrêté préfectoral n0 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière avoir constitué des garanties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 29 et suivants et conformément aux phases décrites à l'article 16 et représentées en annexe 2.
Le montant de référence des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égale à :
pour la période d'exploitation de prolongation de 3 ans (février 2020 - février 2023) : 146 938,18 €.»
3.3 - Les dispositions de l'article 16.2 de l'arrêté préfectoral n0 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'extraction doit être réalisée sur une période de 3 années décrite dans le tableau suivant. »
3.4 - Les dispositions de l'article 16.4 de l'arrêté préfectoral n0 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« Les quantités de matériaux à extraire ou de surface à décaper pour la période sont les suivantes :
3
UT DREAL 39 - 39-2021-07-16-00009 - AP 2021 32 DREAL APC taxenne 53 Phase 2
Volume exploitable en m° 160 000 Volume de matériaux superficiels (terre 8 600 végétale + matériaux de surface) en m°
Volume de stériles en m° 15 000 Volume de gisement en m° 136 400 Surface exploitée en m° | 12 300
»
3.5 - Les dispositions de l'article 20.2 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'exploitation est réalisée en une phase de 3 ans (plan en annexe 2):
Phase 2 : l'exploitation se poursuit vers le Nord jusqu'en limite d'extraction. On aura alors trois gradins (deux de 15 m et un de 10 m de hauteur). L'exploitation s'effectuera également en direction du Nord et de l'Ouest. La surface d'extraction est alors de 1 ha environ.
Les matériaux sont extraits par des tirs de mines. Les tirs font appel à la méthode des micro-retards.
L'exploitant doit définir un plan de tir. Ce plan doit prendre en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assurer la sécurité du public lors des tirs.
L'exploitant informera les riverains préalablement aux tirs de mines (entre 5 à 2 jours avant la réalisation de ceux-ci). Un courrier sera également adressé en Mairie de Taxenne pour information. »
3.6 — Les dispositions de l'article 3111 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« Les plantations seront réalisées conformément au dossier de demande sur 0,7 ha (sur talus au Nord-
Est) et1 ha sur le carreau supplémentaire.
Les objectifs de ces plantations sont de :
* masquer en partie la falaise côté Nord;
* assurer, à long terme, une intégration paysagère du site ;
* _ favoriser l'accueil de la faune sauvage ;
+ valoriser Une partie des terrains en leur redonnant leur vocation initiale avec une productivité potentielle supérieure.
Seules les espèces locales présentes dans les boisements autour du site seront utilisées.
La méthode de plantation par bouquets sera préférée afin d'obtenir de meilleurs résultats. Les bouquets seront constitués d’une dizaine de pieds d'une même espèce.
Pour obtenir rapidement un recouvrement suffisant, la densité moyenne devra être au moins égale à 1 000 pieds à l'hectare soit un espacement d'environ 3 mètres entre les pieds. »
3.7 - Les dispositions de l'article 311.2 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'apport de matériaux extérieurs au site est interdit.
En revanche :
+ la terre végétale issue du décapage de la zone d'extension d’un volume estimé à environ 24 600 m° servira comme support de plantations arborées ou pour les semis herbacés par régalage d'épaisseur variable directement sur le carreau ou sur des matériaux meubles ;
^olume exploitable en m3
Phase 2
160 000
Volume de matériaux superficiels (terre
végétale + matériaux de surface) en m3
8600
Volume de stériles en m3 15000
Volume de gisement en m3 136 400 Surface exploitée en m2 12300
»
3.5 - Les dispositions de l'article 20.2 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'exploitation est réalisée en une phase de 3 ans (plan en annexe 2):
Phase 2 : l'exploitation se poursuit vers le Nord jusqu'en limite d'extraction. On aura alors trois gradins (deux de 15 m et un de 10 m de hauteur). L'exploitation s'effectuera également en direction du Nord et de l'Ouest. La surface d'extraction est alors de 1 ha environ.
Les matériaux sont extraits par des tirs de mines. Les tirs font appel à la méthode des micro-retards.
L'exploitant doit définir un plan de tir. Ce plan doit prendre en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assurer la sécurité du public lors des tirs.
L'exploitant informera les riverains préalablement aux tirs de mines (entre 5 à 2 jours avant la réalisation de ceux-ci). Un courrier sera également adressé en Mairie de Taxenne pour information. »
3.6 - Les dispositions de l'article 31.1.1 de l'arrêté préfectoral n0 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« Les plantations seront réalisées conformément au dossier de demande sur 0,7 ha (sur talus au Nord- Est) et 1 ha sur le carreau supplémentaire.
Les objectifs de ces plantations sont de:
masquer en partie la falaise côté Nord ;
assurer, à long terme, une intégration paysagère du site ;
favoriser l'accueil de la faune sauvage;
valoriser une partie des terrains en leur redonnant leur vocation initiale avec une productivité potentielle supérieure.
Seules les espèces locales présentes dans les boisements autour du site seront utilisées.
La méthode de plantation par bouquets sera préférée afin d'obtenir de meilleurs résultats. Les bouquets seront constitués d'une dizaine de pieds d'une même espèce.
Pour obtenir rapidement un recouvrement suffisant, la densité moyenne devra être au moins égale à 1 000 pieds à l'hectare soit un espacement d'environ 3 mètres entre les pieds. »
3.7 - Les dispositions de l'article 31.1.2 de l'arrêté préfectoral n0 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« L'apport de matériaux extérieurs au site est interdit.
En revanche :
la terre végétale issue du décapage de la zone d'extension d'un volume estimé à environ 24 600 m3 servira comme support de plantations arborées ou pour les semis herbacés par régalage d'épaisseur variable directement sur le carreau ou sur des matériaux meubles ;
4
UT DREAL 39 - 39-2021-07-16-00009 - AP 2021 32 DREAL APC taxenne 54 + les stériles de la carrière d'un volume estimé à 101 000 m° (86 000 m° en phase 1 + 15 000 m° en phase 2) seront déposés en remblais pour taluter certains fronts de taille ou régalés sur le carreau en fin d'exploitation pour permettre un reboisement d'une partie du site.
Globalement, la répartition de ce volume de matériaux sera la suivante :
dépôt dans l'angle Nord-Est, volume utilisé : 91 000 m ;
régalage sur le carreau, volume utilisé : 10 000 m°.
Les blocs, cailloux, issus du talutage de fin d'exploitation seront laissés en pied de front pour former des zones d'éboulis grossiers. »
3.8 - Les dispositions de l'article 32 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« La surface à remettre en état est de 5 ha 53 a 20 ca. »
3.9 - Les annexes 2 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SET PERNOT.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le maire de la commune de Taxenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
1 6 JUIL, 2021
les stériles de la carrière d'un volume estimé à 101 000 m3 (86 000 m3 en phase 1 + 15 000 m3 en phase 2) seront déposés en remblais pour taluter certains fronts de taille ou régalés sur le carreau en fin d'exploitation pour permettre un reboisement d'une partie du site.
Globalement, la répartition de ce volume de matériaux sera la suivante :
• dépôt dans l'angle Nord-Est, volume utilisé : 91 000 m3 ;
• régalage sur le carreau, volume utilisé : 10 000 m .
Les blocs, cailloux, issus du talutage de fin d'exploitation seront laissés en pied de front pour former des zones d'éboulis grossiers. »
3.8 - Les dispositions de l'article 32 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont intégralement remplacées par les suivantes :
« La surface à remettre en état est de 5 ha 53 a 20 ça. »
3.9 - Les annexes 2 et 7 de l'arrêté préfectoral n° 294 du 16 février 2005 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SET PERNOT.
ARTICLE 5- Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans te délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6-Execution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le maire de la commune de Taxenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
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UT DREAL 39 - 39-2021-07-16-00009 - AP 2021 32 DREAL APC taxenne 56 ANNEXE
2
Légende
:
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Haie
arborée
SYE
Plantations
arborées
sur
remblais
RES
Plantations
arbustives
(constitution
de fourrés)
Remblais
enherbés
BN
Semis
herbacé
sur
terre
végétale
régalée
RES
Eboulis
moyens
(matériaux
concassés,
1 à 10
cm)
HT] Le
Fronts
de
taille
talutés
dans
la masse
Zones
nues
du
carreau
et des
banquettes
Luhukyuut
Fronts
de
taille
purgés
(avec
découpage
irrégulier)
Vue
en
coupe
:
Borsement
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UT DREAL 39 - 39-2021-07-16-00009 - AP 2021 32 DREAL APC taxenne 57 UT DREAL 39 - 39-2021-07-16-00009 - AP 2021 32 DREAL APC taxenne 58 UT DREAL 39
39-2021-07-22-00003
AP 2021 34 DREAL sursis LCJ BRIOD
UT DREAL 39 - 39-2021-07-22-00003 - AP 2021 34 DREAL sursis LCJ BRIOD 59 E 3 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement où JURA Bourgogne-Franche-Comté t0erte
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2021-34-DREAL
SURSIS À STATUER RELATIF AU PROJET D'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société LES CARRIERES JURASSIENNES
Communes de BRIOD et CONLIEGE
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R. 181-41;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU le Code de Justice Administrative, notamment son Livre IV ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 18 février 2020 par la société LES CARRIERES JURASSIENNES, concernant le renouvellement et l'extension d'une carrière à ciel ouvert située En Bullin sur le territoire des communes de BRIOD et CONLIEGE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BCIE-20210118-001 du 18 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique de 31 jours consécutifs sur la demande d'autorisation environnementale;
VU les registres de l'enquête publique réalisée du 22 février 2021 au 24 mars 2021 inclus, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 avril 2021 transmis au pétitionnaire le 27 avril 2021;
CONSIDÉRANT que le Préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du Code de l'Environnement, statuer sur la demande dans un délai de trois mois à compter du jour de l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, soit avant le 27 juillet 2021;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, conformément aux
dispositions de ce même article, peut proroger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2021-34-DREAL
SURSIS À STATUER RELATIF AU PROJET D'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société LES CARRIERES JURASSIENNES
Communes de BRIOD et CONLIEGE
LE PRÉFET DU JURA
®^ VUS ET CONSIDÉRANTS•Wfflfs
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R. 181-41 ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU le Code de Justice Administrative, notamment son Livre IV ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 18 février 2020 par la société LES CARRIERES JURASSIENNES, concernant le renouvellement et l'extension d'une carrière à ciel ouvert située En Bullin sur le territoire des communes de BRIOD et CONLIEGE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT-BCIE-20210118-001 du 18 janvier 2021 portant ouverture d'une enquête publique de 31 jours consécutifs sur la demande d'autorisation environnementale ;
VU les registres de l'enquête publique réalisée du 22 février 2021 au 24 mars 2021 inclus, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 avril 2021 transmis au pétitionnaire le 27 avril 2021;
CONSIDÉRANT que le Préfet doit, en application de l'article R. 181-41 du Code de l'Environnement, statuer sur la demande dans un délai de trois mois à compter du jour de l'envoi au pétitionnaire du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, soit avant le 27 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le Préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;
1
UT DREAL 39 - 39-2021-07-22-00003 - AP 2021 34 DREAL sursis LCJ BRIOD 60 CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser l'analyse de l'ensemble des éléments du dossier et convoquer la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS);
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R. 181-41 du Code de l'Environnement dans lequel le Préfet doit statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société LES CARRIERES JURASSIENNES, est prorogé de deux mois.
ARTICLE 2 —- Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société LES CARRIERES JURASSIENNES.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du JURA pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Information et ampliation
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Maire de BRIOD, le Maire de CONLIEGE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier, 2 ]|]|L. 2021
Le Préfet
Pqur le Préfet du Jura
par délégation
e Saint-Claude
Virginie MARTINEZ
CONSIDÉRANT qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser l'analyse de ['ensemble des éléments du dossier et convoquer la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDN PS);
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Surskastatuer
Le délai visé à l'article R. 181-41 du Code de l'Environnement dans lequel le Préfet doit statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société LES CARRIERES JURASSIENNES, est prorogé de deux mois.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société LES CARRIERES JURASSIENNES.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du JURA pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - Information et ampliation
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Maire de BRIOD, le Maire de CONLIEGE, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier, ^ 2 JUiL. 2B21
Le Préfet
Pàur le Préfet du Jura
Jert\par c}élégation
La S^^Pl-é^tjê-de Saint-Claude
l^^v
Viràfnie MARTINEZ
2
UT DREAL 39 - 39-2021-07-22-00003 - AP 2021 34 DREAL sursis LCJ BRIOD 61 UT DREAL 39
39-2021-08-04-00004
AP 2021 36 DREAL APC RMG
UT DREAL 39 - 39-2021-08-04-00004 - AP 2021 36 DREAL APC RMG 62 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES N° AP-2021-36-DREAL
Société RMG (ROGER MARTIN GRANULATS)
Communes de DOURNON et CERNANS
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517;
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 585 du 18 juin 1991 autorisant la société CUENOT Roger à exploiter une carrière de roche calcaire sur le territoire des communes de DOURNON et CERNANS;
Vu l'arrêté préfectoral n° 378 38/2006 du 23 mars 2006 portant prescriptions complémentaires ;
Vu le courrier de la société RMG en date du 11 mars 2015 adressé à la préfecture du Jura informant du changement de dénomination sociale de la société Roger CUENOT, devenant RMG ;
Vu la demande du 16 septembre 2020, complétée le 2 juin 2021, avec tous les éléments d'appréciation, de la société RMG en vue de prolonger l'activité de la carrière sur les communes de DOURNON et CERNANS ;
Vu le rapport du 21 juillet 2021 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 21 juillet 2021 ;
Vu les observations du demandeur à la transmission du projet d'arrêté préfectoral le 21 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 18 juin 1991 susvisé ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement/
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AP-2021-36-DREAL
Société RMG (ROGER MARTIN GRANULATS)
Communes de DOURNON et CERNANS
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 ; Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 585 du 18 juin 1991 autorisant la société CUENOT Roger à exploiter une carrière de roche calcaire sur le territoire des communes de DOURNON et CERNANS; Vu l'arrêté préfectoral n° 378 38/2006 du 23 mars 2006 portant prescriptions complémentaires ; Vu le courrier de la société RMG en date du 11 mars 2015 adressé à la préfecture du Jura informant du changement de dénomination sociale de la société Roger CUENOT, devenant RMG ;
Vu la demande du 16 septembre 2020, complétée le 2 juin 2021, avec tous les éléments d'appréciation, de la société RMG en vue de prolonger l'activité de la carrière sur les communes de DOURNON et CERNANS;
Vu le rapport du 21 juillet 2021 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 21 juillet 2021 ; Vu les observations du demandeur à la transmission du projet d'arrêté préfectoral le 21 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 18 juin 1991 susvisé ;
1
UT DREAL 39 - 39-2021-08-04-00004 - AP 2021 36 DREAL APC RMG 63 CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitant comprend également une installation mobile de concassage-criblage des matériaux (soumise à déclaration sous la rubrique 2515-1-b) et une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux (soumise à déclaration sous la rubrique 2517-2)
CONSIDÉRANT que la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière envisagée par la société RMG engendre également une modification du plan de phasage d'extraction, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de mettre à jour les rubriques ICPE du site, préciser les modifications des plans de phasage d'extraction et la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 585 en date du 18 juin 1991 autorisant la société CUENOT Roger, dénommée actuellement RMG, dont le siège social est situé Route de Pointvillers, lieu-dit « Sur l'Arthe » 25440 PESSANS, à exploiter une carrière de roche calcaire sur le territoire des communes de DOURNON (lieu- dit « Sous les Merets », parcelles cadastrées section ZK n°15 et 16) et CERNANS (lieu-dit « Aux Merets », parcelle cadastrée section ZE n°24), est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2
21- Installations classées autorisées
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
25101 |Exploitation de carrière ou autre extraction |Productions autorisées : A de matériaux - période du 19 juin 2021 au 18
1. Exploitation de carrières, à l'exception de Jen 2022 : 35 000 t/an (17500 celles visées au 5 et 6. m°) - période du 19 juin 2022 au 18
juin 2023: 35 000 t/an (17500
m“)
2515-1b |Broyage, concassage, criblage, ensachage,|Concasseur (puissance de D pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange |170 kW)
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou | OU
de déchets non dangereux inertes à
1. Installations de broyage, concassage, | Cible (puissance de 74 KW)
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels où artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de la
CONSIDÉRANT que la demande de l'exploitant comprend également une installation mobile de concassage-criblage des matériaux (soumise à déclaration sous la rubrique 2515-1-b) et une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux (soumise à déclaration sous la rubrique 2517-2)
CONSIDÉRANT que la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière envisagée par la société RMG engendre également une modification du plan de phasage d'extraction, la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de mettre à jour les rubriques ICPE du site, préciser les modifications des plans de phasage d'extraction et la mise à jour des garanties financières suite à ces modifications;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.'I81-3 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 585 en date du 18 juin 1991 autorisant la société CUENOT Roger, dénommée actuellement RMG, dont le siège social est situé Route de Pointvillers, lieu-dit « Sur l'Arthe » 25440 PESSANS, à exploiter une carrière de roche calcaire sur le territoire des communes de DOURNON (lieu- dit « Sous les Merets », parcelles cadastrées section ZK n°15 et 16) et CERNANS (lieu-dit « Aux Merets », parcelle cadastrée section ZE n°24), est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2
2.1 - Installations classées autorisées
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement :
Rubrique Designation des installations Caractéristiques Régime
2510-1 Exploitation de carrière ou autre extraction
de matériaux
1. Exploitation de carrières, à l'exception de
celles visées au 5 et 6.
Productions autorisées :
- période du 19 juin 2021 au 18
juin 2022 : 35 000 t/an (17500
m3) - période du 19 juin 2022 au 18
juin 2023 : 35 000 t/an (17500
m3)
A
2515-1b Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, en vue de la
Concasseur
170 kW)
ou
(puissance de
Crible (puissance de 74 kW)
D
2
UT DREAL 39 - 39-2021-08-04-00004 - AP 2021 36 DREAL APC RMG 64 *
production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la sous-[Le concasseur et le crible ne rubrique 2515-2. pourront pas être en La puissance maximale de l'ensemble des|fonctionnement
machines fixes pouvant concourir|simultanément sur le site de la simultanément au fonctionnement de|carrière.
l'installation, étant :
b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou
égale à 200 KW.
2517-2 |Station de transit, regroupement ou tri de|siberficie de 7000 m? D produits minéraux ou de déchets non(stockage des granulats issus dangereux inertes autres que ceux visés par | des campagnes de production) d'autres rubriques, la superficie de l'aire de
transit étant :
2. Supérieure à 5000 m°, mais inférieure à
10000 m°.
A : Autorisation — D : Déclaration
L'exploitant devra pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau d'activité indiqué des installations indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les justificatifs seront tenus à disposition de l'inspection de l'environnement.
2.2 — Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est prolongée pour une durée de 3 ans à compter du 18 juin 2021 (soit une échéance d'autorisation jusqu'au 18 juin 2024).
Afin de permettre la réalisation des travaux de remise en état et, le cas échéant, la mise en œuvre des garanties financières, l'extraction de matériaux commercialisables doit être arrêtée au moins 12 mois avant l'échéance de l'autorisation.
2.3 — Garanties financières
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 378-38/2006 du 23 mars 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La durée de l'autorisation comporte 3 années supplémentaires. Le montant des garanties financières est fixé comme suit :
Phases Montant pour la phase Indice TP 01 en euros (€)
18 juin 2021 — 18 juin 2023 27807 Janvier 2021 : 111,2
19juin 2023 —-18 juin 2024 (fin
d'exploitation et remise en 16763 Janvier 2021 : 111,2 état finale)
2.4 - Plan de phasage
L'exploitation de la carrière doit être effectuée selon le phasage en annexe 1.
2.5 - Remise en état
La remise en état du site doit être effectuée conformément au plan en annexe 2. Aucun apport de déchet et matériau extérieur n'est accepté sur la carrière.
production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2.
La puissance maximale de ['ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou
égale à 200 kW.
Le concasseur et le crible ne
pourront pas être en
fonctionnement
simultanément sur le site de la
carrière.
2517-2 Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques, la superficie de l'aire de
transit étant :
2. Supérieure à 5000 m2, mais inférieure à
10000 m2 2
Superficie de 7000 m2
(stockage des granulats issus
des campagnes de production)
D
A : Autorisation - D : Déclaration
L'exploitant devra pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau d'activité indiqué des installations indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les justificatifs seront tenus à disposition de l'inspection de l'environnement.
2.2 - Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est prolongée pour une durée de 3 ans à compter du 18 juin 2021 (soit une échéance d'autorisation jusqu'au 18 juin 2024).
Afin de permettre la réalisation des travaux de remise en état et, le cas échéant, la mise en œuvre des garanties financières, l'extraction de matériaux commercialisables doit être arrêtée au moins 12 mois avant l'échéance de l'autorisation.
2.3 - Garanties financières
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 378-38/2006 du 23 mars 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes :
La durée de l'autorisation comporte 3 années supplémentaires. Le montant des garanties financières est fixé comme suit :
Phases
18 juin 2021-18 juin 2023
Montant pour la phase
en euros (€) Indicé TP 01
27807 Janvier 2021 :111,2
19juin 2023 -18 juin 2024 (fin
d'exploitation et remise en
état finale)
16763 Janvier 2021 :111,2
2.4 - Plan de phasage
L'exploitation de la carrière doit être effectuée selon le phasage en annexe 1.
2.5 - Remise en état
La remise en état du site doit être effectuée conformément au plan en annexe 2. Aucun apport de déchet et matériau extérieur n'est accepté sur la carrière.
3
UT DREAL 39 - 39-2021-08-04-00004 - AP 2021 36 DREAL APC RMG 65 Article 3 —- Arrêtés applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, les prescriptions des textes ci-dessous sont notamment applicables à l'établissement :
+ arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, + arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, * arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515, + arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517.
Article 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44, Le présent arrêté est notifié à la société RMG.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur à été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et les maires des communes de Dournon et Cernans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu’:
+ au chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, * au directeur départemental des territoires,
* au délégué territorial de l’agence régionale de la santé.
Fait à Lons-le-Saunier, le (] k AGUT 2021
Le Eréfetpréfet et par
GAtEQUEER
secrétaire gen
Article 3 - Arrêtés applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, les prescriptions des textes ci-dessous sont notamment applicables à rétablissement :
arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement,
arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515, arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517.
Article 4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois. Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44. Le présent arrêté est notifié à la société RMG.
Article 5 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de ['environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si ['affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Execution
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et les maires des communes de Dournon et Cernans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu' :
au chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, au directeur départemental des territoires,
au délégué territorial de l'agence régionale de la santé.
Fait à Lons-le-Saunier, le 0 ^ ÂOVI 2021
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