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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil13 2022
Document publié le Lundi 18 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil13 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2022-07-013
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher /
41-2022-06-27-00008 - arrêté fixant la liste des médecins agréés en
Loir-et-Cher (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2022-07-12-00003 - KM_36722071310250 (12 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2022-07-01-00002 - AP Clôture Tx rénovation cadastre Couddes (1 page) Page 22
41-2022-07-08-00002 - SPFE Arrête fermeture au public 22 07 2022 signé (1
page) Page 24
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Mission Chasse et Pêche
41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses
générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État
en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
(49 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires (DDT41) / Service Eau et
Biodiversité
41-2022-07-06-00002 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction
de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE (5
pages) Page 76
41-2022-06-30-00004 - Arrêté définissant des mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher (6
pages) Page 82
41-2022-07-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2022 définissant des mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse
en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement de seuils de
référence par les débits des cours d’eau (8 pages) Page 89
41-2022-06-30-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture et transport d'espèces d'oiseaux protégées à
Loir-et-Cher Nature. (4 pages) Page 98
41-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision du 3 juin
2020 accordée à l'association SNE pour la capture d'espèces animales
protégées. (2 pages) Page 103
Préfecture / Direction des sécurités
41-2022-07-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de
l'agrément départemental de la FFSS 41 pour assurer les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 106
2 41-2022-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2012/0046 (3 pages) Page 109
41-2022-06-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'UDPS 41 pour assurer les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 113
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-07-01-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY (3 pages) Page 116
41-2022-07-11-00003 - Arrêté portant déconsignation de somme envers la
société VALEO VISION à BLOIS (2 pages) Page 120
41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité
publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à
NOUAN-LE-FUZELIER (9 pages) Page 123
Préfecture de Loir-et-Cher / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2022-06-29-00011 - AP modification statuts Fourrière animale - RAA-1 (3
pages) Page 133
41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite
au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de
plein air » et changement de nom (syndicat intercommunal à vocation
multiple de Mennetou-sur-Cher) (16 pages) Page 137
Secrétariat général /
41-2022-06-27-00007 - Arrêté portant nomination auprès du SGAMI OUEST
des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale
siégeant à Rennes (4 pages) Page 154
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2022-07-13-00002 - arrêté ouverture auto-école - BLOIS (3 pages) Page 159
41-2022-07-13-00001 - extension d'agrément auto-école (2 pages) Page 163
3 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-27-00008
arrêté fixant la liste des médecins agréés en
Loir-et-Cher
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00008 - arrêté fixant la liste des médecins agréés en Loir-et-Cher 4 PRÉFET Agence régionale de santé
DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire
Liberté Délégation départementale de Loir-et-Cher
Égalité Fraternité
ARRETE N°2022-DD41-OSMS-MA-0013
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET
SPECIALISTES AGREES EN LOIR-ET-CHER À COMPTER DU 4 JUIN 2022
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires, notamment son article 1°, modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022;
VU l'arrêté n° 2019-DD41-0018 du 03 juin 2019 renouvelant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher, arrivant à échéance le 3 juin 2022 ;
CONSIDERANT le courrier du 25/02/2022 adressé à l’ensemble des médecins généralistes et
spécialistes de Loir-et-Cher exerçant une activité dans le département pour lequel la liste est établie, proposant leur renouvellement ou leur inscription sur la liste départementale ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin président du conseil médical départemental en date du 17/05/2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la confédération des syndicats médicaux français du 41 en date du 17/05/2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, dans sa séance du 31/05/2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du syndicat des médecins généralistes du 41 en date du 31/05/2022 ;
CONSIDERANT l'absence d'avis de l'Union Généraliste - Syndicat des médecins généraliste du 41;
SUR proposition du directeur départemental de Loir-et-Cher de l’ARS Centre-Val de Loire ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00008 - arrêté fixant la liste des médecins agréés en Loir-et-Cher 5 ARRETE
Article 1° — Sont nommés médecins généralistes et spécialistes agréés du Loir-et-Cher les praticiens dont les noms figurent selon la liste jointe au présent arrêté.
Article 2 - Ces médecins désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 - Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils seraient les médecins traitants sont tenus de se récuser.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Faità Blois, le 27+/ (OC / 499
Le Préfet de Loir-et-Cher
Préfecture de sn ] et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00008 - arrêté fixant la liste des médecins agréés en Loir-et-Cher 6 zins
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Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00008 - arrêté fixant la liste des médecins agréés en Loir-et-Cher 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-12-00003 - KM_36722071310250 9 PRÉFET Direction départementale
DE LOIR-ET-CHER de l'emploi, du travail, des solidarités
Ms et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 41-2022-0712
Autorisation préfectorale complémentaire d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'oiseaux et de mammifères d'espèces non domestiques exploité par la société TRUFFAUT, ZAC des Pérrières sur la commune de St-GERVAIS-LA-FORET
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre 1% du livre IV - Protection de la faune sauvage et de la flore - du code de l'environnement et notamment ses articles L 413-2 à 5 et R 413-8 à 23;
Vu le décret n°2020-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-04-01-00008 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Mme Christine GUËRIN, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-01-11-00014 du 11 janvier 2022 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2001 autorisant l'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'oiseaux et de mammifères d'espèces non domestiques exploité par la société TRUFFAUT, ZAC des Pérrières sur la commune de St-GERVAIS-LA-FORET ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation d'ouverture d'un établissement de vente et de transit d'oiseaux et de mammifères d'espèces non domestiques exploité par la société TRUFFAUT, ZAC des Pérrières sur la commune de St-GERVAIS-LA-FORET, n° 41-2016-10-21-002 du 21 octobre 2016
Vu le certificat de capacité n° Certificat de Capacité n° 41/2022-001-FSC, accordé à madame Adeline PICHER, pour exercer, au sein d'un établissement de vente d'animaux, la responsabilité de l'entretien de certaines des espèces non-domestiques ;
Vu la demande formulée par madame Nathalie HIBAL-FARON Responsable Vivant (Qualité-CEP) de la société TRUFFAUT reçue le 07 juin 2022, sollicitant La modification de l'arrêté autorisation d'ouverture d'un établissement TRUFFAUT à St-GERVAIS-LA-FORET afin d'adapter la liste des animaux à celle de madame Adeline PICHER, capacitaire de l'établissement ;
Considérant que madame Adeline PICHER est capacitaire pour l’ensemble des espèces figurant sur la demande d'extension de l'autorisation d'ouverture d'établissement déposé par les établissements TRUFFAUT implanté à St-GERVAIS-LA-FORET
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°: La société TRUFFAUT est autorisée à exploiter sur la commune de St-GERVAIS-LA-FORET
un établissement de 2° catégorie de vente d'animaux d'espèces non-domestiques dont la liste est
jointe en annexe.
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Pôle administratif - 31, mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.£gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h - le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
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de l'information des tiers :
* une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation d'ouverture, sera affiché à
la mairie pendant une durée minimum d’un mois et pourra y être consultée. Procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire ;
* une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire d'autorisation d'ouverture sera affiché en
permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Loir et Cher.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de St-GERVAIS-LA-
FORET, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Madame la
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Blois, le M l2/ OEL
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice Direction départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
L'adjoint au chef du service vétérinaire
Santé et Protection Armales — Environnement
Chess | Yanick DURAND
2/11
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Nom Scientifique Nom Vernaculaire
Poissons d'eau douce
Ordre des Cypriniformes
Familles des Characidés
Aphyocharax anisitsi
Aphyocharax rathbuni
Astyanax mexicanus
Boehlkea fredcochui
Gymnocorymbus ternetzi
Hasemania nana
Hemigrammus ssp
Hyphessobrycon ssp
Impaichthys kerri
Megalamphodus ssp
Moenkhausia oligolepis
Moenkhausia pittieri
Moenkhausia sanctaefilomenae
Nematobrycon palmeri
Paracheirodon innesi
Paracheirodon axelrodi
Prionobramma filigera
Pristella maxillaris (syn. Riddlei)
Thayeria boehlkei
Famille des Alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des Cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus
Boraras brigittae
Brachydanio ssp
Capoeta (syn. Barbus) ssp
Celestichtys margaritatus
Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis
Ctenopharyngodon idella
Danio albolineatus
Danio erythromicron
Danio kerri
Devario aequipinnatus
Epalzeorhynchus kallopterus
Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus
Labeo bicolor
Microdevarion kubottai
Puntius (syn. Barbus) ssp
Rasbora heteromorpha
Rasbora trilineata
Rasbora elegans elegans
Tanichtys albonubes
Trigonostigma hengeli
Trigonostigma espei
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Famille des Cobitidés
Acanthophthalmus ssp
Botia ssp
Famille des Balitoridés
Beaufortia leveretii
Sewelia lineolata
Famille des Gastromyzontidés
‘Gastromyzon ocellatus
‘Gastromyzon punctulatus
Pseudogastromyzon myersi
Ordre des Siluriformes
Famille des Siluridés
Kryptoterus bicirrhis
Famille des Callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des Loricarridés
Ancistrus ssp
Farlowella acus
Hypancistrus zebra
Hypostomus ssp
Otocinclus arnoldi
Otocinclus sp
Peckoltia vittata
Rhineloricaria parva
Famille des Pimelodidés
Pimelodus pictus
Famille des Mochocidés
Syndontis eupterus
Syndontis petricolazaire
Ordre des Cyprinidontiformes
Famille des Poeciliidés
Poecilia ssp
Xiphophorus ssp
Famille des cyprinodontidés
Aphyosemion australe
Aphyosemion striatum
Epiplatys annulatus
Epiplatys dageti
Fundulopanchax gardneri
Fundulopanchax schelli
Nothobranchius rachovii
af"
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Ordre des Athériniformes
Famille des Mélanotaeniidés
‘Glossolepis incisus
Iriatherina werner
Melanotaenia boesemani
Melanotaenia herbertaxelrodi
Melanotaenia lacutris
Melanotaenia praecox
Pseudomulgil furcatus
Pseudomulgil gertrudae
Pseudomulgil signifer
Famille des Athérinidés
Bedotia geayi
Telmatherina ladigesi
Ordre des Perciformes
Famille des Ambassidés
Chanda ranga
Famille des Cichlidés
Aequidens maroni
Aequidens pulcher
Aequidens rivulatus
Apistogramma agassizi
Apistogramma borelli
Apistogramma cacatuoides
Apistogramma nijsseni
Apistogramma viejita
Astronotus ocellatus
Aulonocara baenshi
Aulonocara jacobfreibergi
Aulonocara marmelade
Aulonocara sp "red rini"
Aulonocara strawberry
Aulonocara stuartgranti
1Cichlasoma bimaculatum
Cichlasoma managuense
Cichlasoma nigrofasciatum
Cichlasoma octofasciatum
Cichlasoma salvini
Cichlasoma trimaculatum
Cynotilapia afra
Cyphotilapia frontosa
Cyprichromis leptosoma
Cyrtocara moorii
Geophagus brasiliensis
Geophagus steindachneri
Haplochromis ahli
Haplochromis CH44
5/11
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Heros severus
Herotilapia multisspinosa
Julidichromis marlieri
Julidichromis ornatus
Julidichromis regani
Julidichromis transcriptus
Labidochromis caeruleus
Labidochromis hongri
Laetacara curviceps
Laetacara dorsigera
Lamprologus leleupi
Maylandia zebra
Melanochromis auratus
Melanochromis johannii
Mesonauta festiva
Mikrogeophagus ramirezi
Neolamprologus
Neolämprologus brevis
Neolamprologus brichardi
Neolamprologus pulcher
Nimbochromis livingstonii
Nimbochromis venustus
Otopharuynxlithobates
Pelvicachromis pulcher
Pelvicachromis taenitus
Pseudotropheus crabo
Pseudotropheus demasoni
Pseudotropheus lombardoi
Pseudotropheus saulosi
Pseudotropheus socolofi
Pterophyllum scalare
Cichlasoma Red parrot Sciaenochromis ahli jacksoni
Sciaenochromis fryeri
Symphysodon discus
Thorichtys meeki
Tropheus duboisi
Tropheus morri
Famille des Bélontiidés
Betta ssplendens
Colisa ssp
Macropodus opercularis
Trichogaster leeri
Trichogaster trichopterus
Trichogaster microlepis
Famille des Hélostomatidés
Helostoma temmincki
Famille des Osphoonemidés
Sphaerichtys osphromenoides
6/11
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Ordre des Characiformes
Famille des Gasteropelecidés
Carnegiella strigata
IGasteropelecus sternicla
Famille des Lebiassinidés
Nannostomus becfordi
Nannostomus marginatus
Famille des Serraselmidés
Metynnis hypsauchen
Pygocentrus natterei
‘Ordre des Osteoglossiformes
Famille des Pantodontidés
Pantodon buchholzi
Famille des Mormiridés
Gnathonemus petersii
Ordre des Gymnotiformes
Famille des Apteronotidés
Apteronotus albifrons
Ordre des Polypteriformes
Famille des Polyptéridés
Erpetoichtys calabaricus
Ordre des Acipenseriformes
Famille des Acipenseridae
Acipenser baeri
Acipenser gueldenstaedtii
Acipenser ruthenus
INVERTÉBRÉS D'EAU DOUCE
Écrevisses
Cambarellus patzcuarensis var. orange
Crevettes
Neocarinia davidi spp
Caridina cf. cantonensis spp
Caridina miltidentata
Atya gabonensis
7/1
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Téléphone : 02 54 90 97 00- ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h - le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
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Atyopsis moluccensis
Crabes
Geosesarma sp vampire
Amphibiens
Ordre des Urodèles
Amblystoma ssp
‘Cynops ssp
Pachytriton ssp
‘Ordre des Anoures
Agalychtis callidryas
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des espèces figurant sur les
listes prises pour application des articles L.411-1 et L.411-2 du
code de l'environnement ou inscrites à l'annexe A du
règlement (CE)n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996
Ceratophrys ornata Grenouille cornue du Brésil Ceratophrys cranwelli Grenouille cornue de Cranwell Dendrobate auratus
Dendrobate azureus
Dendrobate leucomelas
Dyscophus guineti Grenouille tomate Hyla cinerea Rainette cendrée Hyperolius ssp |
Litoria caerulea Rainette de White Litoria infrafrenata Rainette géante Osteopilus septentrionalis Rainette de Cuba Pyxicephalus adsspersus
Reptiles
Ordre des Chéloniens
Cuora amboinensis Tortue boite d'Asie orientale
Kinosternon ssp (cinosterme) à l'exception de K. subrubum
(cinosterme rougeâtre) et K. flavescens (cinosterme jaune)
Pelomedusa subrufa Pélomeduse roussâtre
Pelusios castaneus Péluse de Schweigger Testudo horsifeldi
Ordre des Squamates
Sous-ordre des Sauriens
Anolis carolinensis Anolis vert d'Amérique
Anolis sagrei Anolis marron
8/11
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher Pôle administratif- 31, mail Pierre Charlot - BP 30103 - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h - le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-12-00003 - KM_36722071310250 17 Nom Scientifique Nom Vernaculaire
‘Chamaleon calyptratus
Eublepharis macularius Gecko léopard
Gecko ulikovski (auratus) ‘Gecko doré
Gecko gecko ‘Gecko Tokay
Gecko grossmanni (marmoratus)
‘Gecko vittatus Gecko des palmiers
Furcifer pardalis
Iguana iguana Iguane vert Phelsuma madagascariensis
Physignathus cocincinus Dragon d'eau vert
Pogona henrylawsoni
Pogona vitticeps Pogona ou Agame barbu
Riopa fernandi Scinque de Fernando Po
Sous-ordre des Ophidiens
Elaphe ssp à l'exception des espèces figurant sur les listes
prises pour application des articles L.411:1 et L.411-2 du code
de l'environnement et de E. moellendorffi et E. Mandarina
Lampropeltis ssp
Pituophis ssp
Nerodia ssp
Thamnophis ssp
Python regius Python royal
Boa constrictor Boa constricteur
INSECTES
Les Mantes
Hymnenopus coronatus
Phyllocrania paradoxa
Hierodula membranaceca
Stagmotoptera femoralis
Les Phasmes
Extatosoma tiaratum
Phyllium giganteum
Peruphasma shultei
Necrosia annulipes
Medauroides sp
Myronides sp
Oiseaux
Ordre des Galliformes
Famille des Phasianidés
Coturnix chinensis Caille peinte de chine
Famille des Odontophoridés
Colinus virginianus Colin de Virginie Callipepla californica Colin de Californie
9/11
Direction départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher
Pôle administratif - 31, mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h - le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-12-00003 - KM_36722071310250 18 Nom Scientifique
Ordre des Ansériformes
Famille des Anatidés
Aix galericulata
‘AIX SpOnsa
Ordre des Columbiformes
Famille des Columbidés
Geopelia cuneata
Geopelia striata
Oena capensis
Streptopelia senegalensis
Ordre des Psittaciformes
Famille des Psittacidés
Agapornis roseicollis
Agapornis fischeri
Agapornis personnata
Amazona albifrons
Amazona aestiva
Bolborhynchus lineola lineola
Cacatua alba
Cacatua galerita galerita
Cyanoramphus novaezelandiae
Eolophus roseicapilla
Forpus coelestis
Melopsittacus undulatus
Neopsephotus bourkii
Neophema elegans
Neophema pulchella
Neophema splendida
Nymphicus hollandicus
Platycerus eximius eximius
Platycerus elegans
Platycerus icterotis
Platycerus adscitus
Poicephalus senegalus
Polytelis alexandrae
Polytelis anthopeplus
Psephotus haematonotus haematonotus
Psittacula krameri manillensis
Psittacus erithacus
Pyrrhura molinae
Ordre des Passériformes
Famille des Sturnidés
Gracula religiosa .
Famille des Passéridés
Passer luteus
Nom Vernaculaire
Canard mandarin
‘Canard carolin
Colombe diamant
Colombe zébrée
Tourterelle masque de fer
Colombe maillée
Inséparable à face rose
Inséparable de Fischer
Inséparable masqué ou à tête noire
Amazone à front blanc
Amazone à front bleu
Perruche catherine ou rayée
Kakariki à front rouge
Cacatoës Rosalbin
Perruche céleste
Perruche ondulée
Perruche de Bourke
Perruche élégante
Perruche turquoisine ou d'Edwards
Perruche splendide
Calopsitte
Perruche omnicolore
Perruche de Pennant
Perruche de Stanley
Perruche palliceps
Youyou du Sénégal
Perruche princesse de Galles ou à
calotte bleue
Perruche mélanure
Perruche à croupion rouge
Perruche à collier d'Asie
Perroquet gris du Gabon ou Jaco
Conure de Molina
Mainate religieux
Moineau doré
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher Pôle administratif —- 31, mail Pierre Charlot - BP 10103 - 41000 BLOIS Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h - le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-07-12-00003 - KM_36722071310250 19 Nom Scientifique
Famille des Estrildidés
Amadina fasciata
Amandava amandava
‘Amandava subflava
Erythrura gouldiae
Erythrura trichroa
Erythrura psittacea
Estrilda astrild
Estrilda caerulescens
Estrilda melpoda
Estrilda trogiodytes
Lagonostica larvata vinacea
Lonchura malacca malacca
Lonchura malacca atricapilla
Lonchura cantans
Lonchura cucullata
Lonchura maja
Lonchura malabarica
Lonchura punctulata
Neochmia modesta
Neochmia ruficauda
Lonchura oryzivora
Stagonopleura guttata
Taeniopygia bichenovii
Taeniopygia guttata castanotis
Uraeginthus bengalus
Poephila acuticauda
Uraeginthus cyanocephalus
Famille des Viduidés
Vidua chalybeata
Vidua macroura
Vidua orientalis
Famille des Fringilliés
Serinus leucopygius
Serinus mozambicus
Mammifères
Cricetulus barabensis
Phodopus roborovski
Phodopus sungorus
Octodon degus
n/1
Nom Vernaculaire
Cou coupé
Bengali de Bombay
Ventre orange
Diamant de Gould
Diamant de Kittlitz
Pape de Nouméa
Astrild de Sainte Hélène
‘Queue de vinaigre.
Joue orange
Bec de corail
Amaranthe vineuse
Capucin tricolore
Capucin à tête noire
Bec d'argent
Nonnette ou spermète
Capucin à tête blanche
Bec de plomb
Damier
Diamant modeste
Diamant à queue rousse
Calfat ou Padda
Diamant à gouttelettes
Diamant de Bichenow
Diamant mandarin
Cordon bleu
Diamant à longue queue
Cap bleu
Combassou
Veuve dominicaine
Veuve à collier d'or
Chanteur d'Afrique
Serin du Mozambique
Hamster nain de Chine
Hamster nain de Roborovski
Hamster nain de Dzoungarie
Octodon
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher
Pôle administratif - 31, mail Pierre Charlot — BP 10103 - 41000 BLOIS
Téléphone : 02 54 90 97 00 - ddetspp-spae@loir-et-cher.gouv.fr - www.loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h - le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
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publiques
41-2022-07-01-00002
AP Clôture Tx rénovation cadastre Couddes
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-07-01-00002 - AP Clôture Tx rénovation cadastre Couddes 22 PRÉFET Direction départementale des finances publiques DE LOIR-ET-CHER Division des affaires foncières
Égalié Fraternité
ARRETE n°
portant clôture des travaux de rénovation du cadastre
sur la commune de COUDDES
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
4
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre,
notamment l'article 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2021 portant réouverture des travaux de rénovation
du Cadastre sur la commune de COUDDES, parcelles A507 et A508 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques,
ARRÊTE
Article 1: La date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre dans la commune de
Couddes est fixée au 30 juin 2022.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de COUDDES et des communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40 299 - 41 006 BLOIS cedex ; — un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75 008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite av terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale finances publiques 10 Bodin - CS :( 001 41 026 BLOIS 02 54 55 70 80 httus://www.impots.souv.fr
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-07-01-00002 - AP Clôture Tx rénovation cadastre Couddes 23 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-07-08-00002
SPFE Arrête fermeture au public 22 07 2022 signé
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-07-08-00002 - SPFE Arrête fermeture au public 22 07 2022 signé 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service départemental de la publicité foncière et de l’enregistrement de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 1er
L’accueil du public par le service départemental de la publicité foncière et de l’enregistrement de Loir-et-Cher sera fermé le 22 juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Blois le 8 juillet 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et Cher,
Alain CHAPON
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-07-08-00002 - SPFE Arrête fermeture au public 22 07 2022 signé 25 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-06-30-00005
Arrêté approuvant le cahier des charges des
clauses générales et particulières pour
l’exploitation du droit de pêche de l’État en
Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 26 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n°
approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher
pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement, notamment le Livre IV, Titre III relatif à la pêche en eau douce ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche en date du 7 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 24 mai 2022 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 8 et le 28 juin 2022 inclus, conformément à l'article de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1er: Le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans le département de Loir-et-Cher, annexé au présent arrêté, est approuvé.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 27 Article 2 : Le présent cahier des charges est valable pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ainsi que pour la période complémentaire qui peut être fixée en application des dispositions prévues à l'article R.435-9 du code de l’environnement.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux personnes intéressées.
Fait à Blois, le 3 0 JUIN 2022
Le Préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |J
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Site Internet : www.loir-et-cher, gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
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à l’arrêté préfectoral n° ………………………………….. du ……………………
CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION
DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier – Dispositions générales
Article 1er – Objet du cahier des charges
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce fait l’objet d’exploitations distinctes.
Cette location a lieu conformément:
- à l’article 2298 du code civil;
- à l’article A.12 du code du domaine de l’État;
- aux articles L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-4, L. 436-10, R. 212-22, R. 435-2 à R. 435-33, R. 436- 24, R. 436-25 et R. 436-69 du code de l’environnement;
- aux articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2131-2, L. 2132-5 à L. 2132-11, L. 2321-1, L. 2323-4 à L. 2323-6, L. 2331-1 et L. 3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques; - au code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4313-14, R. 4313-17, D. 4314-1, D. 4314-3 et R. 4316-13 relatifs à Voies navigables de France.
Le document de référence pour la définition des termes techniques mentionnés par le présent cahier des charges et notamment la définition des engins et des filets, est le Guide des engins de pêche fluviale et lacustre en France métropolitaine, publié en 2003 par le Conseil supérieur de la pêche.
Article 2 – Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale
Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier (…). Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre (…). Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier (…). Les licences de pêche professionnelle délivrées après cette date prendront fin le 31 décembre (…). Les licences de pêche amateurs sont annuelles.
Conformément à l’article L. 3113-1 du code de la propriété des personnes publiques, en cas de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succédera à l’État dans l’ensemble des droits et obligations énumérés au présent cahier des charges.
Article 3 – Clauses et conditions particulières
Conformément à l’article R. 435-16 du code de l’environnement, la liste des lots, leurs limites, leurs longueurs ainsi que les réserves instaurées à sa date d’établissement sont indiquées dans le chapitre des clauses et conditions particulières d’exploitation du présent cahier des charges, fixées par le préfet après avis de la commission technique
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départementale de la pêche, conformément à l’article R. 435-14 du code de l’environnement, et, en ce qui concerne la pêche professionnelle, de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce, conformément à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
Ce chapitre détermine en outre :
1° Les lots où l’exercice de la pêche est jugé nécessaire à une gestion rationnelle des ressources piscicoles;
2° Pour les lots mentionnés au 1° ci-dessus, le mode d’exploitation retenu, par voie de location ou de licences et le nombre maximum de licences de chaque catégorie et de chaque type;
3° Les restrictions éventuelles apportées à la nature, au nombre et aux dimensions des engins et des filets;
4° La localisation des secteurs où l’emploi des engins et des filets est interdit;
5° Pour les lots mentionnés à l’article R. 435-6 du code de l’environnement, le nombre maximum de licences autorisant la pêche pouvant être attribuées;
6° Pour l’ensemble des lots, le prix de base des loyers de la pêche aux lignes et, s’il y a lieu, de la pêche aux engins et aux filets, ainsi que du prix des licences, amateurs et professionnelles.
Ce chapitre indique le nombre maximum de compagnons prévus aux articles 26 et 34 du présent cahier des charges.
Ce chapitre précise les lots où la pêche de nuit de la carpe peut être autorisée et dans quelles conditions.
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Chapitre II – Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1 – Dispositions générales
Article 4 – Réduction de prix, indemnisation
Le rendement de la pêche n’est pas garanti.
Les locataires du droit de pêche et les titulaires de licences s’engagent à renoncer à toute réduction de prix ou indemnisation par l’Etat en raison des troubles de jouissance dans l’exercice du droit de pêche provenant soit de mesures prises dans l’intérêt du domaine public fluvial ou pour la gestion des eaux concernées, soit du fait d’autres utilisateurs :
1. Pour les modifications apportées à la police de la pêche, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas du présent article;
2. Pour la réalisation de travaux ou de manœuvres ainsi que pour la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l’entretien des voies et plans d’eau et de leurs accessoires, soit pour l’écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation ou la protection du poisson, soit dans l’intérêt de la sécurité publique (notamment établissement et modification d’échelles à poissons, chômages, vidanges, abaissements d’eau, exhaussement de retenues autorisées, submersions accidentelles ou provoquées par la réparation ou la construction d’ouvrages, par le sauvetage de personnes, de bateaux ou de marchandises);
3. Pour la délivrance de concession ou d’autorisation d’occupation de toute nature du domaine public fluvial;
4. Pour les phénomènes naturels affectant soit le niveau des eaux, soit la structure du lit ou du fond et des berges de la voie d’eau ou du plan d’eau, soit les peuplements halieutiques (notamment pour les atterrissements qui viendraient à se former dans les cours d’eau, réservoirs et dépendances et pour les dépeuplements provoqués par maladie, pullulation d’animaux susceptibles de causer des déséquilibres biologiques);
5. Pour les prélèvements opérés par les services compétents ou pour leur compte lors des pêches exceptionnelles autorisées en application de l’article L. 436-9 en vue de la surveillance de l’état des eaux prévue par l’article R. 212-22 du code de l’environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l’article R. 432-5 du même code ou du sauvetage du poisson.
Si des changements sont apportés aux réserves de pêche en cours de bail, le locataire du droit de pêche subit au prorata du temps une augmentation ou bénéficie d’une diminution de loyer directement proportionnelle à la variation de longueur de la partie exploitable du lot, à condition toutefois que la variation soit au moins égale à 10 % de cette longueur.
En cas d’interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses (polychlorobiphényles, mercure, cyanobactéries etc.), ou d’impossibilité de pêcher en raison de l’état d’urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations et des licences au prorata temporis de la période d’interdiction. Ces décisions s’appliquent tant aux produits recouvrés par les comptables publics pour les biens gérés par les services déconcentrés qu’à ceux reversés par les services de la direction de l’Immobilier de l’État dans la comptabilité de Voies navigables de France. La réduction et son montant sont décidés par le directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques sur proposition du service gestionnaire de la pêche.
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Article 5 – Résiliation du bail et retrait de la licence par le préfet
Conformément aux articles R. 435-7 et R. 435-13 du code de l’environnement :
I. - La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le préfet, après avis du directeur régional des finances publiques ou le directeur départemental des finances publiques :
1° Si le détenteur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs obligations, techniques ou financières, malgré une mise en demeure adressée au détenteur du droit de pêche;
2° Si la voie ou le plan d’eau concerné est déclassé du domaine public ou vient à être inclus en tout ou partie dans un lac de retenue;
3° Si le locataire en fait la demande en application de l’article R. 435-12, repris à l’article 14 du présent cahier des charges.
4° Si le détenteur d’une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R. 435-7 du code de l’environnement concernant la pêche accompagnée.
II. - La résiliation ou le retrait est exclusif de toute indemnité. Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d’avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé. III. - La résiliation ou le retrait est acquis de plein droit à l’État sans aucune formalité autre que sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
IV. - Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l’objet d’une nouvelle procédure de location ou d’attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu’au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R. 435-18 à R. 435-20 du code de l’environnement.
Lorsqu’une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R. 435-4 à R. 435-8 du même code.
Article 6 – Non mise en cause de l’État en cas de contestation de tiers
En cas de contestation avec des tiers sur l’exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l’État ne peut jamais être mis en cause ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Article 7 – Accès; Usage des servitudes
Le préfet veille au respect des servitudes prévues à l’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, lors de la réalisation d’aménagement de ces servitudes, tel que des pistes cyclables, à ce que l’usage des servitudes par les pêcheurs et notamment, l’accès aux sites de pêche et aux points d’embarquement et de débarquement, soit maintenu.
Le pêcheur use de ses droits de manière à n’entraver ni la navigation, ni le passage sur les chemins de halage et les francs-bords. Il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d’art; il est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation. Il est responsable de tous retards, avaries et dommages qu’il fait éprouver soit à la traction mécanique ou électrique, soit aux bateaux, soit aux voitures et bestiaux des exploitants des propriétés riveraines, des habitants en faveur desquels cette faculté de circulation a été réservée et des amodiataires des produits de francs-bords.
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Article 8 – Responsabilité en cas de dégradation
En cas de dégradations causées aux terrassements ou ouvrages d’art de toute nature par une personne exerçant la pêche, la réparation, avec dommages-intérêts, s’il y a lieu, en sera poursuivie conformément aux lois et règlements applicables en matière de contraventions de grande voirie.
Article 9 – Interdiction de conserver du poisson à bord
Pendant les temps d’interdiction, les pêcheurs ne doivent pas conserver dans leurs embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons placés sur le domaine public, des poissons des espèces dont la pêche est interdite, même dans le cas où ils pourraient produire des certificats d’origine.
Il est accordé un délai de huit jours à compter du début du temps d’interdiction, à l’expiration duquel les embarcations, bannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poissons doivent être vides de tout poisson dont la pêche est interdite.
Article 10 – Repeuplements
Les repeuplements doivent être réalisés conformément au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) et, quand il existe au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Lorsqu’un locataire ou un titulaire de licence souhaite procéder à des opérations de repeuplement, il est tenu d’en faire une déclaration préalable au préfet (service gestionnaire de la pêche) en mentionnant la date, le lieu et les caractéristiques du repeuplement (espèces, quantités, origine). Le préfet se réserve le droit d’interdire toute opération qu’il juge inopportune.
Article 11 – Pêches exceptionnelles
Les locataires des lots de pêche aux engins et aux filets et les titulaires de licences de pêche professionnelle qui exercent la pêche dans les cours d’eau classés comme cours d’eau à saumon ou à truite de mer peuvent être tenus, à la demande de l’administration, de lui fournir des géniteurs de saumon atlantique ou de truite de mer.
Les poissons fournis seront payés au prix pratiqué à l’époque de leur capture. Ils ne seront pas comptés dans les quotas de captures autorisées.
Section 2 – Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)
Article 12 – Locations séparées des modes de pêche, droit de chasse
L’État se réserve la faculté, sans que le locataire puisse élever de réclamation:
- d’une part, de louer séparément chacun des modes de pêche (lignes, engins et filets), de délivrer des licences de pêche aux engins et aux filets dans les lots loués ou d’y délivrer des licences de pêche dans les conditions prévues par l’article R.435-6 du code de l’environnement;
- d’autre part, d’exploiter, de faire exploiter ou de mettre en réserve à son gré, la chasse au gibier d’eau.
La location du lot ne fait pas obstacle à l’exercice de la pêche tel qu’il est prévu à l’article L. 436-4 du code de l’environnement.
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Article 13 – Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
La location est soumise à toutes les conditions prévues pour l’exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 14 – Demande de résiliation du bail par le locataire
En application de l’article R. 435-12 du code de l’environnement, le locataire d’un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° du I de l’article R. 435-11 et qui sont reprises à l’article 4 du présent cahier des charges, sont de nature à modifier substantiellement les conditions d’exercice de ses droits.
La demande de résiliation n’est valable qu’à la condition d’être formulée par lettre recommandée un mois au plus tard après la date des événements qui motivent la demande.
Si elle est accordée, la résiliation prend effet du jour de la demande.
Article 15 – Cession de bail
Le locataire ne peut céder son bail qu’en vertu d’une autorisation écrite du préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et, pour les pêcheurs professionnels, après avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R. 435-15 du code de l’environnement.
La cession est constatée par un acte devant l’autorité administrative qui a procédé à l’adjudication ou reçu l’acte de location. Le locataire cédant reste solidairement obligé avec le locataire cessionnaire à l’exécution de toutes les conditions financières du bail. Toutefois, seul le locataire cessionnaire peut, le cas échéant, prétendre ultérieurement au droit au renouvellement prévu à l’article R. 435-21 du code de l’environnement.
Article 16 – Panneaux indicateurs
La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est tenue de placer, de procéder à l’entretien ou éventuellement de remplacer des panneaux indicateurs aux endroits précisés ci- après qui lui seront indiqués par le préfet (service gestionnaire de la pêche):
1° A la limite aval du lot: les panneaux porteront dans ce cas les références respectives des lots contigus;
2° A chaque extrémité des réserves et zones d’interdictions permanentes comprises dans le lot ou situées à une extrémité du lot, et sur chacun des ponts publics situés dans ces réserves: les panneaux porteront dans ce cas la mention: HRéserve. - Défense de pêcherI;
Les panneaux seront conformes à un modèle établi par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Article 17 – Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
En vue de la destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l’administration se réserve le droit de capturer les poissons de ces espèces, Elle peut en outre autoriser les différentes catégories de pêcheurs à procéder à ces captures, les protocoles étant établis avec les services gestionnaires.
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Article 18 – Veille environnementale
Les locataires et les titulaires de licences contribuent à la veille environnementale sur leurs lots, notamment en signalant aux services chargés de la police de l’eau et de la pêche tout événement portant atteinte à la qualité de l’eau et du milieu aquatique.
Article 19 – Contestations
Conformément à l’article L. 435-3 du code de l’environnement, les contestations entre l’administration et les locataires relatives à l’interprétation et à l’exécution des conditions des locations et toutes celles qui s’élèvent entre l’administration ou ses cocontractants et des tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés, sont portées devant le tribunal de grande instance.
Article 20 – Pénalités
Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l’article 14, au paiement d’une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais de timbre et d’enregistrement du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourront être intentées devant les tribunaux compétents.
Paragraphe 1 – Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres
Article 21 – Accords de jouissance
Des accords de jouissance réciproque peuvent être conclus par les associations agréées ou par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsque cette dernière est locataire du droit de pêche aux lignes en application du 2ème alinéa de l’article R. 435-3 du code de l’environnement. Avant toute exécution, ces accords devront être notifiés au préfet et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 22 – Responsabilité civile du locataire
Le locataire demeure civilement responsable du non-respect des conditions du présent cahier des charges ou des infractions à la police de la pêche en eau douce qui pourraient être commises par ses agents, ses membres ou les membres des associations avec lesquelles elle a conclu des accords de jouissance réciproque, sauf le cas où des délits sont constatés par ses gardes-pêches particuliers et signalés dans un délai de cinq jours au préfet.
Article 23 – Autorisation de stationnement et d’amarrage
Les propriétaires des embarcations dont les pêcheurs de loisir aux lignes peuvent faire l’usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l’État, moyennant le cas échéant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 24 – Exclusions
Tout pêcheur qui se livre à la pêche au moyen de lignes ou d’engins autres que ceux autorisés ou qui a contrevenu aux clauses et conditions générales et particulières du présent
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cahier des charges peut, sans préjudice des poursuites encourues par lui, être privé pendant une année de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation des droits conférés à l’association ou la fédération locataire.
Est privé de la même faculté, mais pendant toute la durée du bail restant à courir, tout pêcheur qui, dans l’espace de deux années, a été l’objet d’une condamnation pour infraction aux lois et règlements sur la pêche en eau douce.
Ces exclusions sont prononcées par le préfet, même en l’absence de tout jugement.
Elles sont notifiées à l’intéressé et au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires
Article 25 – Co-fermier
Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s’associer avec un co-fermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toute l’étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l’une par le locataire, l’autre par le co- fermier. Le locataire et le co-fermier s’engagent à participer à la gestion piscicole du lot, selon les modalités fixées par le locataire.
Le co-fermier doit être agréé dans le lot considéré par le préfet qui lui délivre un certificat d’agrément.
L’agrément est révocable sur la demande du locataire. Le certificat d’agrément doit être présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faute de quoi le co-fermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 26 – Compagnons et aides; embarquement de touristes
Le locataire et le co-fermier peuvent être chacun assistés par un ou plusieurs compagnons dont le nombre maximum est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux dispositions du II de l’article R. 435-16 du code de l’environnement. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre à chaque compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d’identité et précisant le lot ou les lots sur lequel ou lesquels il peut exercer.
Le locataire et le co-fermier sont seuls habilités à faire acte individuel de pêche. Toutefois, ils peuvent autoriser leur compagnon à faire acte de pêche en leur absence dans le respect des autres règles encadrant la pêche (espèces…).
Par ailleurs, le locataire, le co-fermier et leur compagnon peuvent se faire assister par des aides. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le locataire, le co-fermier et les compagnons dûment autorisés peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances.
Article 27 – Déclaration de captures
Le locataire et le co-fermier doivent individuellement déclarer au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé, les résultats de leur pêche, au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant. La déclaration est effectuée auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de
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l’application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L’office en assure le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les résultats de la pêche pratiquée, le cas échéant, par le compagnon sont déclarés par le locataire ou le co- fermier.
Le marin pêcheur admis à pratiquer la pêche fluviale doit déclarer le résultat de sa pêche conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu à la résiliation du bail, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
Article 28 – Transfert du bail en cas de décès du locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour s’entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à une autorisation écrite délivrée par le préfet (service gestionnaire de la pêche), après avis du directeur régional des finances publiques ou du directeur départemental des finances publiques et de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce prévue à l’article R.435- 15 du code de l’environnement.
Article 29 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le locataire et le co-fermier doivent porter, à l’extérieur de la proue et des deux côtés, le mot: HPêcheI en caractères très apparents, d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces embarcations doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le locataire et le co-fermier doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l’État.
Article 30 – Exclusion
Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l’occasion d’infractions à la police de la pêche, peut être privé de la faculté de participer à la jouissance ou à l’exploitation de la pêche. Cette exclusion est prononcée par le préfet et notifiée à l’intéressé et au locataire.
Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co- fermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges.
Section 3 – Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche
Article 31 – Incessibilité de la licence, obligation d’avoir sa licence sur soi.
Les membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels
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en eau douce, titulaires d’une licence, sont soumis aux conditions prévues par la législation et la réglementation relative à l’exercice de la pêche en eau douce.
Le titulaire d’une licence ne peut céder tout ou partie des droits que lui confère son titre.
Les titulaires de licences se livrant à la pêche doivent être porteurs de leur titre comportant la photographie, le nom, le prénom, l’adresse, la signature du titulaire, ainsi que la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation des engins et des filets accordés par la licence. Lorsque le détenteur d’une licence amateur a demandé à être accompagné d’une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l’exception des filets, dans les conditions prévues au troisième aliéna l’article R. 435-7 du code de l’environnement, l’identité de cette personne est mentionnée sur la licence. Les licences doivent être présentées à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche en eau douce, faute de quoi leurs titulaires seront considérés comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Article 32 – Déclaration de captures
Le titulaire de la licence doit consigner au fur et à mesure, pour chaque espèce de poissons, chaque sortie de pêche et chaque type d’engin utilisé.
Pour les pêcheurs professionnels, la déclaration est effectuée au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l’application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet. L’office en assure le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce concernées.
Les captures des anguilles de moins de 12 centimètres sont déclarées dans les vingt-quatre heures conformément à l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la déclaration doit être faite au plus tard le 5 du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de l’application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet ou par envoi de la fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à l’organisme chargé par l’Office français de la biodiversité (OFB) d’en assurer le traitement, avec l’aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la collecte et le traitement des fiches peuvent être assurés par le service gestionnaire de la pêche qui saisit les déclarations dans l’outil de télédéclaration ou adresse le détail des déclarations à l’organisme chargé du traitement, conformément aux dispositions que ce dernier aura fixées.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture de saumon, adresser une déclaration de capture à l’Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu’ils ont réalisées à l’OFB.
Les captures des autres poissons migrateurs par tous les pêcheurs en eau douce doivent être enregistrées et déclarées selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs, et par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour l’anguille.
Les marins pêcheurs admis à pratiquer la pêche fluviale doivent déclarer les résultats de leurs pêches conformément aux dispositions relatives à la pêche maritime.
Conformément aux dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les renseignements fournis sont confidentiels.
Toute absence de déclaration de pêche peut, après mise en demeure, donner lieu au retrait de la licence, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent cahier des charges.
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Paragraphe 1 – Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d’une licence
Article 33 – Autorisation de stationnement ou d’amarrage pour les embarcations; aide par un autre pêcheur
Les propriétaires des embarcations dont les titulaires de licence de pêche amateur aux engins et aux filets peuvent faire usage, doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de leurs embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l’État, moyennant le paiement de la redevance prévue à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Un pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d’une licence, peut se faire aider par un autre pêcheur amateur aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaire d’une licence sur le même lot ou d’une personne dont l’identité est indiquée sur la licence, dans les conditions prévues à l’article R. 435-7 du code de l’environnement.
Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence
Article 34 – Compagnons et aides; embarquement de touristes
Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet (service gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d’identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l’exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s’appliquent au compagnon.
Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, il peut autoriser son compagnon à faire acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
Par ailleurs, le titulaire de la licence peut se faire assister par des aides, sauf dans les zones définies à l’article L. 436-10 du code de l’environnement.
Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Dans le cadre d’une activité de valorisation touristique, de programmes de découverte et de sensibilisation à la pêche, le titulaire de la licence ou son compagnon dûment autorisé peuvent embarquer des touristes. Ces touristes peuvent participer très ponctuellement à la manœuvre des engins et des filets sans être considérés comme des aides. Le locataire et le co-fermier doivent respecter la législation en matière de sécurité et d’assurances.
Article 35 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d’autorisation)
Les embarcations employées à l’exploitation de la pêche par le titulaire d’une licence de pêche professionnelle doivent porter à l’extérieur de la proue et des deux côtés le mot: HpêcheI en caractères très apparents d’au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc. Elles doivent être amarrées soigneusement de manière à ne pas gêner la navigation.
Le titulaire de la licence doit se pourvoir, en tant que de besoin, pour l’amarrage, le stationnement ou la circulation de ses embarcations, de l’autorisation prévue à l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article A.12 du code du domaine de l’État.
Article 36 – Incessibilité de la licence en cas de décès
En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.
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Chapitre III – Dispositions financières applicables aux locataires
Article 37 – Caution, cautionnement
A moins de payer comptant la totalité du prix de la location, le locataire est tenu à titre de garantie de l’exécution des clauses du bail de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.
La caution est désignée par écrit par le locataire, immédiatement en cas de location amiable ou dans le délai maximum de sept jours en cas d’adjudication.
La caution doit être domiciliée en France et expressément agréée par l’agent comptable chargé du recouvrement du prix.
Elle s’oblige solidairement avec le locataire et également par écrit à toutes les charges et conditions de la location, et renonce à se prévaloir du bénéfice de discussion prévu à l’article 2298 du code civil.
En cas d’adjudication et s’il n’est pas intervenu sur-le-champ, l’acte constatant la réalisation de ces garanties est passé, à la suite du procès-verbal d’adjudication, par devant l’autorité administrative qui a présidé la séance.
Le cautionnement, égal à six mois de loyer, est versé dans un délai de sept jours à compter du procès-verbal d’adjudication ou avant la signature de l’acte en cas de location amiable, soit à la caisse du comptable public, soit à la Caisse des dépôts et consignations.
Le cautionnement est constitué au gré du preneur, soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l’Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Le cautionnement est restitué au locataire en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus, en cas de cession de bail, au vu d’un certificat du comptable public, chargé de l’encaissement du prix et du préfet attestant qu’il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Le locataire et la caution sont tenus d’élire domicile dans la commune où l’acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l’autorité administrative qui a reçu l’acte.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l’adjudicataire est déchu de l’adjudication et il est procédé soit à une nouvelle location, soit à une mise en réserve du lot dans les conditions fixées par l’article R. 436-69 du code de l’environnement.
L’adjudicataire déchu est tenu de verser la différence entre son prix et celui de la nouvelle location, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a.
Article 38 – Actualisation du loyer, paiement
Le loyer est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln-1 x In / In-1 ;
Ln: Loyer de l’année N ;
Ln-1: Loyer de l’année N-1 ;
In: indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-1 ; In-1: indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.
Il est payable d’avance le 2 janvier de chaque année à la caisse du comptable public. Si le bail prend effet en cours d’année, le premier terme, calculé au prorata du temps, doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent intérêt, au profit du Trésor, au taux en vigueur en matière domaniale sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
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Article 39 – Droit fixe, poursuites
En cas d’adjudication ou de location amiable, les procès-verbaux d’adjudication ou les baux de pêche peuvent faire l’objet d’une présentation volontaire au comptable public compétent avec paiement du droit fixe prévu à l’article 680 du code général des impôts.
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le paiement du prix de l’adjudication en principal et accessoires, elles auront lieu dans les conditions prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l’effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
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Chapitre IV – Dispositions financières applicables aux titulaires de licences
Article 40 – Paiement des licences
Les personnes dont la demande de licence a été admise en sont avisées par le chef du service gestionnaire de la pêche. Elles doivent acquitter le prix de la licence à la caisse du comptable public qui leur délivre une quittance. Au vu de cette quittance et de la carte de membre de l’association agréée départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou de l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels, la carte de licence individuelle sera remise aux intéressés par le service gestionnaire de la pêche.
Toute demande sera considérée comme annulée, si la licence n’a pas été retirée dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle le pétitionnaire a été avisé que sa demande de licence était admise.
Article 41 – Actualisation du prix
Le prix des licences est actualisé chaque année sur la base de la formule suivante :
Ln = Ln-1 x In / In-1
Ln: Loyer de l’année N;
Ln-1: Loyer de l’année N-1;
In: indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-1; In-1: indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l’année N-2.
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Chapitre V – Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 – Pêche de loisir
Article 42 – Conditions d’exercice de la pêche
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, autorisés à pêcher dans le cadre des locations faisant l’objet du présent cahier des charges, ont le droit de pêcher dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
Article 43 – Identification des engins et filets
Les licences délivrées aux membres de l’association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public précisent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires peuvent être autorisés à utiliser.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et la lettre A.
Section 2 – Pêche professionnelle
Article 44 – Identification des engins et filets en cas de location
Conformément aux articles R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les conditions particulières d’exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser.
Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le nom du locataire.
Article 45 – Identification des engins et filets utilisés sous couvert d’une licence
Conformément à l’article R. 435-10, R. 435-14 et R. 436-15 du code de l’environnement, les licences attribuées aux membres de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce précisent la nature, les dimensions, le nombre et les conditions d’utilisation du ou des engins et filets que leurs titulaires sont autorisés à utiliser.
Ces licences ne peuvent toutefois autoriser l’emploi des filets de type senne, des filets- barrages, des baros, des dideaux et des bouges.
Chaque engin et filet utilisé sous couvert d’une licence, doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant le numéro de la licence et la lettre P.
Section 3 – Conditions d’utilisation des engins et des filets
Article 46 – Signalement des filets
En vue de son signalement à la navigation, tout filet utilisé doit être rendu apparent par deux bouées ancrées à proximité de ses extrémités.
Toutefois, le préfet (service gestionnaire de la pêche) peut ne pas soumettre à cette obligation l’emploi des nasses et des filets, à condition qu’ils soient placés à des emplacements où leur présence ne présente aucun inconvénient pour la navigation. Ces dérogations sont révocables à tout moment, sans indemnité.
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Durant les heures d’interdiction nocturne de la pêche, tout filet-barrage doit être relevé entièrement hors de l’eau sur toute sa longueur. Si le bateau porteur du carrelet n’est pas ramené à terre, le carrelet doit être relevé sur le lieu de pêche et, durant toute la nuit, un fanal accroché à l’un de ses montants doit éclairer le filet, de telle sorte que celui-ci soit visible de chacune des deux rives. Sur les voies navigables, l’éclairage du filet-barrage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Les filets-barrages ne doivent, en aucune manière, occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée réellement utilisable par le courant de l’eau, dans l’emplacement où ils sont employés. Si la section du lit présente des différences importantes de profondeur, le tiers disponible pour le passage du poisson doit toujours être assuré du côté le plus profond.
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Chapitre VI – Clauses et conditions particulières
Article 47 – Mode d’exploitation des lots
Les lots sont exploités, soit par voie de location (à l'amiable ou après adjudication, sur la base d'un loyer annuel) soit par l'octroi de licences annuelles.
1. Pêche aux lignes
Les lots ouverts à la pêche aux lignes par voie de location sont les suivants :
LOIRE : lots G 6, G 6bis, G 7, G 8, G 9, G 10, G 11, H 1 et H 2
BEUVRON : lot unique
CHER NON CANALISE : Lots C 6 à C 19
CHER CANALISE : Lots 1 à 13
Le droit de pêche aux lignes ne peut être loué qu'à une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques au profit de ses membres suivant les modalités précisées à l'article R.435-16 du code de l’environnement et au cahier des charges.
2. Pêche amateur aux engins et aux filets
Le droit de pêche est exploité par délivrance de licences au profit des membres de l’association agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public fluvial.
Deux types de licences sont mis en place :
o Licences de pêche aux engins :
LOIRE : lots G 6, G 6bis, G 7, G 8, G9, G 10, G11, H 1 et H 2
CHER NON CANALISE : lots C11, C12, C16 et C17
o Licences de pêche à l’anguille :
CHER NON CANALISE : lots C6 à C10, C13 à C15, C18 et C19
CHER CANALISE : Lots 1 à 11 et 13
Les licences individuelles de pêche aux engins et les licences de pêche à l’anguilles sont délivrées par le service gestionnaire sur la base des prix et des nombres figurant dans le tableau suivant :
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DESIGNATION
DES LOTS
Licences de pêche aux engins Licences de pêche à l’anguille
Prix (€) Nombre Prix (€) Nombre LOIRE
G 6 48,00 12
G 6bis 48,00 3
G 7 48,00 17
G 8 48,00 18
G 9 48,00 5
G 10 48,00 5
G 11 48,00 17
H 1 48,00 19
H 2 48,00 19
BEUVRON
Lot unique
CHER
Non canalisé
C 6 38,50 4 C 7 38,50 2 C 8 38,50 3 C 9 38,50 3 C 10 38,50 3 C 11 46,00 8
C 12 46,00 10
C 13 38,50 5 C 14 38,50 5 C 15 38,50 4 C 16 46,00 7
C 17 46,00 8
C 18 38,50 3 C 19 38,50 4
CHER
Canalisé
n° 1 38,50 3 n° 2 38,50 1 n° 3 38,50 1 n° 4 38,50 2 n° 5 38,50 3 n° 6 38,50 2 n° 7 38,50 1 n° 8 38,50 1 n° 9 38,50 2 n° 10 38,50 2 n° 11 38,50 6 n° 12
n° 13 38,50 1
Pour les pêcheurs de moins de 18 ans au 1er janvier de l’année d’achat de la licence, le prix est fixé à 10 €.
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 46 Page 19 sur 47
3. Pêche professionnelle
Les lots ouverts à la pêche professionnelle par voie de location sont les suivants :
LOIRE : lots G 6, G 6bis, G 7, G 8, G 9, G 10, G 11, H 1 et H 2
CHER NON CANALISE : Lots C 6 à C 19
CHER CANALISE : Lots 1 à 13
Article 48 – Modes et procédés de pêche autorisés
1. Pour les pêcheurs aux lignes :
Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen de :
• au maximum : quatre lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus.
• au maximum : six balances à écrevisses.
2. Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets :
Les licences de pêche aux engins donnent droit à utiliser les engins et lignes permis par les textes réglementaires dans la limite des quantités suivantes :
En période d’ouverture de l’anguille :
• 1 petit épervier réglementaire
• 1 carrelet n'excédant pas 2 m de côté
• 4 nasses ou bosselles à anguilles, avec un maximum de 3 bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère
Quelle que soit la structure dure utilisée, les nasses ne peuvent excéder les dimensions suivantes : 1m X 2m H en gueule I (entrée de nasse) ; 3m de profondeur. Elles doivent être manœuvrables à la main par un seul pêcheur, sans aide mécanique d’aucune sorte.
• des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de 18 hameçons
En période de fermeture de l’anguille :
• 1 petit épervier réglementaire
• 1 carrelet n'excédant pas 2 m de côté
• 4 nasses de dimension ne pouvant excéder 1m X 2m H en gueule I (entrée de nasse) ; 3 m de profondeur, manœuvrables à la main par un seul pêcheur, sans aide mécanique d’aucune sorte et d’un espacement de maille de 40 mm minimum • des lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons dont la taille devra être supérieure ou égale à la taille d’un hameçon 7/0
Les licences de pêche à l’anguille donnent droit à utiliser :
En période d’ouverture de l’anguille :
• des lignes de fond munies pour l'ensemble d'un maximum de 18 hameçons • 2 bosselles à anguilles
En période de fermeture de l’anguille :
• 2 nasses de dimension ne pouvant excéder 1m X 2m H en gueule I (entrée de nasse) ; 3 m de profondeur, manœuvrables à la main par un seul pêcheur, sans aide mécanique d’aucune sorte et d’un espacement de maille de 40 mm minimum • des lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons dont la taille devra être supérieure ou égale à la taille d’un hameçon 7/0
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3. Pour les pêcheurs professionnels :
Les pêcheurs professionnels locataires sont autorisés à utiliser les engins et lignes permis par les textes réglementaires dans la limite des quantités ci-dessous :
- des filets de type tramail ou araignée d’une longueur cumulée de 600 m maximum, - 1 filet de type Senne,
- 1 filet-barrage ou 1 bouge,
- 6 baros,
- 1 épervier réglementaire
- 1 carrelet d’une superficie maximale de 25 m2,
- 1 coulette,
- 2 couls,
- 1 dideau d’une longueur maximale de 40 m,
- 25 nasses,
- 25 verveux,
- 50 bosselles à anguilles,
- 2 filets ronds,
- 30 balances à écrevisses ou à crevettes,
- des lignes de fond munies pour l’ensemble d’un maximum de 200 hameçons, - 4 lignes montées sur cannes et munies de 2 hameçons au plus.
L'emploi de filets-barrages ou de bouges est autorisé, en vertu de l’article 44 du cahier des charges, au profit exclusif des pêcheurs professionnels locataires dans les conditions ci- après :
• Il ne peut être établi plus d'un filet-barrage ou d'un bouge dans chacun des lots. En conséquence, le professionnel locataire, lorsqu'il veut établir un filet-barrage ou un bouge, est tenu d’obtenir l’autorisation auprès du directeur des territoires.
• Il est interdit au locataire de planter des piquets, jeter des pierres, de poser des bois en saillie, ni rien qui puisse obstruer la partie du chenal qui doit rester libre et aussi d'y tendre des filets, des nasses ou autres engins quelconques.
• La distance à conserver entre deux filets-barrages ou deux bouges consécutifs ne doit pas être inférieure à deux kilomètres. Les différends qui peuvent, en raison de cette prescription, s'élever entre deux locataires voisins, sont souverainement tranchés par le directeur départemental des territoires. Toute contravention à ladite prescription donne lieu aux pénalités prévues par l'article 20 du cahier des charges.
Par dérogation à l’article 46 du cahier des charges et uniquement dans les secteurs non navigables du domaine public fluvial, le signalement des filets n’est pas obligatoire.
Le locataire et éventuellement son co-fermier et leur(s) compagnon(s) peuvent employer au plus quatre aides pour la manœuvre des filets de type tramail, araignée, senne et barrage et engins de type dideaux. Les aides ne peuvent toutefois faire acte individuel de pêche et à ce titre, ne sont pas soumis aux obligations qui s'attachent à l'exercice de la pêche en eau douce.
Le nombre maximum de compagnons que chaque locataire peut s'adjoindre est fixé à deux.
Les déclarations de capture doivent être effectuées en conformité avec l’article 32 y compris lorsque aucune pêche n’a été pratiquée pendant le mois écoulé. Les bons de transport des anguilles capturées par les pêcheurs professionnels sont collectés par
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l’Association agréée des pêcheurs professionnels des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne et transmis à la DDT en fin de campagne pour l’anguille jaune et l’anguille argentée. L’ensemble des bons peut être consulté et transmis à l’Association agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne et aux services de contrôle sur simple sollicitation.
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Article 49 – Conditions de pêche de l’anguille
Conformément à l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 la pêche de l’anguille pour les pêcheurs amateurs aux engins et pour les pêcheurs professionnels est soumise à la délivrance par le préfet de département d’une autorisation individuelle.
Pour les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, la licence annuelle vaut autorisation de pêche à l’anguille.
Le fait de laisser à l’eau des engins susceptibles de capturer l’anguille en période de fermeture de la pêche est un délit au sens de l’article L.436-16 du code de l’environnement.
Article 50 – Conditions d’utilisation des engins et des filets
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau trente-six heures par semaine, du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l'exception toutefois des bosselles, des nasses et verveux, des carrelets de moins de trois mètres de côté, des lignes dormantes dites cordeaux de fond, du petit épervier jeté à la main et manœuvré par un seul homme et des balances à écrevisses.
Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispositif mécanique quelconque doivent être arrêtés. En outre, les nasses et verveux (bosselles à anguilles et nasses anguillères exceptées) ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés.
En cas de capture accidentelle d’une espèce non ciblée par un engin, le poisson sera immédiatement remis à l’eau, en dehors des espèces susceptibles d’engendrer des déséquilibres biologiques.
Article 51 – Dimensions et longueurs maximales des filets et engins
Les dimensions maximales des mailles des filets et engins par catégorie de poissons et les longueurs maximales des filets sont fixées par l’article R.436-26 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R 436-28 du code de l’environnement, les filets et engins de toute nature, lignes de fond comprises, ne peuvent occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d’eau ou du plan d’eau dans les emplacements où ils sont utilisés.
Ils ne peuvent, à l’exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s’ils sont séparés par une distance égale à au moins trois fois la longueur du plus long de ces filets ou engins.
Article 52 - Procédés et modes de pêche prohibés
L’usage de la gaffe est interdit sur l’ensemble du Domaine Public Fluvial.
Pendant la période de fermeture du brochet, l'emploi de tous les dispositifs "artificiels" d'appâts ou d'amorces et notamment le lard est interdit.
La pêche à la ligne traînante ou à la ligne coublée est formellement interdite. On entend par ligne traînante un cordeau portant à l'une de ses extrémités une cuiller ou une hélice, l'autre extrémité étant tenue à la main ou attachée à l'arrière d'une barque à laquelle on imprime une vitesse telle que l'amorce reste entre deux eaux.
Article 53- Horaires de pêche
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi- heure après son coucher.
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Toutefois, la pêche au moyen de filets et engins à mailles supérieures à 40 mm, pour l'alose, la lamproie et le mulet, est autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil dans la Loire, le Cher et le Cher Canalisé.
La pêche de l'anguille, à tous les stades de son développement tels qu'ils sont définis à l'article R. 436-65-1 du code de l’environnement par les membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce, est autorisée à toute heure.
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil et quatre heures après son coucher.
Article 54- Conditions spécifiques de la pêche en aval des barrages
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse.
Article 55- Litiges
Tous les litiges qui s'élèvent entre les adjudicataires, les porteurs de licence de pêche et les permissionnaires de chasse, de même qu'entre adjudicataires de pêche aux engins et associations de pêche et de protection des milieux aquatiques adjudicataires sont tranchés en dernier ressort par le service gestionnaire de la pêche.
Article 56 –Caractéristiques du lotissement
Les conditions spécifiques d’exercice de la pêche sont détaillées ci-après par lot :
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FLEUVE : LA LOIRE
LOT G 6
LIMITES : D'une ligne joignant le P.K. 126.500 (Loiret) (R.D.) au PK 359 (R.G.) à une ligne joignant le P.K. 0.6 (R.D) au P.K. 362.800 (R.G.).
LONGUEUR : 3 480 mètres.
RESERVE PERMANENTE DE ST LAURENT-NOUAN :
Section délimitée, de part et d'autre du barrage de la Centrale Nucléaire de Saint Laurent- Nouan, par une normale joignant :
• à l'amont, deux points situés :
• l'un sur la rive droite (Loiret)
• l'autre sur la rive gauche, à 50 mètres du seuil du barrage.
• à l'aval, deux points situés :
• l'un sur la rive droite,
• l'autre sur la rive gauche, à 300 mètres du seuil du barrage.
Longueur de la réserve : 350 mètres sur les deux rives où toute pêche est interdite
RESERVE TEMPORAIRE DE ST LAURENT-NOUAN DU DERNIER SAMEDI D’AVRIL AU 31 MAI (à l’exception de la pêche pratiquée au filet-barrage par le pêcheur professionnel locataire du lot) :
En rive gauche de la Loire, du PK 362.400 jusqu’au PK 362.800 (limite du lot G6bis).
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche à la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, sur la rive gauche du lot G6, hors réserve.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 78 €
Amateurs
Licences aux engins (12)
Prix de base des licences : 48,00 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 155 €
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FLEUVE : LA LOIRE
LOT G 6bis
LIMITES : D'une ligne joignant le P.K. 0.6 (R.D.) et le P.K. 362.800 (R.G.) à une ligne joignant le P.K. 4.500 (R.D.) au P.K. 366.750 (R.G.).
LONGUEUR : 3 950 mètres
RESERVE TEMPORAIRE DE ST LAURENT-NOUAN DU DERNIER SAMEDI D’AVRIL AU 31 MAI (à l’exception de la pêche pratiquée au filet-barrage par le pêcheur professionnel locataire du lot) :
En rive gauche de la Loire, du PK 362.800 (limite du lot G6) jusqu’à une ligne reliant la confluence avec le cours d’eau l’Ardoux et la pointe avale de l’Ile du Cavereau.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche à la carpe est autorisée, en rive droite, toute l’année uniquement durant les nuits du samedi au dimanche et du dimanche au lundi sur le secteur balisé boucle d’Avaray, avec remise à l’eau obligatoire.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 88 €
Amateurs
Licences aux engins (3)
Prix de base des licences : 48,00 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 176 €
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FLEUVE : LA LOIRE
LOT G 7
LIMITES : D'une ligne joignant le P.K. 4.500 (R.D.) au P.K. 366.750 (R.G.) à une ligne joignant le P.K. 13.300 (R.D.) à la borne 375 (R.G.).
LONGUEUR : 8 250 mètres.
RESERVE PERMANENTE DE LA J PETITE LOIRE K :
Réserve constituée par le bras en rive droite de la Loire, sur les communes de MUIDES, SUEVRES et COURBOUZON.
• amont : emprise du pont de MUIDES.
• aval : 100 m en aval de la confluence de ce bras avec la Loire.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, en rive gauche et rive droite, du pont de Muides à la limite amont du lot G7.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 184 €
Amateurs
Licences aux engins (17)
Prix de base des licences : 48,00 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 367 €
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FLEUVE : LA LOIRE
LOT G 8
LIMITES : D'une ligne joignant le P.K. 13.300 (R.D.) à la borne 375 (R.G.) à une ligne joignant le P.K. 20.200 (R.D.) et 381.750 (R.G.).
LONGUEUR : 6 800 mètres.
RESERVE TEMPORAIRE DE VINEUIL ET ST CLAUDE-DE-DIRAY DU DERNIER SAMEDI D’AVRIL AU 31 MAI:
Sur la rive gauche de la Loire, de 100 mètres en aval de la confluence avec le port du Lac de Loire jusqu’à la limite amont du lieu-dit H La Planche à Saumon I.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 151 €
Amateurs
Licences aux engins (18)
Prix de base des licences : 48,00 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 303 €
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FLEUVE : LA LOIRE
LOT G 9
LIMITES : D'une ligne joignant les P.K. 20.200 (R.D.) et 381.750 (R.G.) à une ligne joignant le P.K. 25.450 (R.D.) à la borne 387 (R.G.).
LONGUEUR : 5 250 mètres.
RESERVE PERMANENTE DU PORT DE PLAISANCE DU LAC DE LOIRE : Réserve constituée par la totalité du bras situé en rive gauche de la Loire, sur la commune de Vineuil.
Longueur de la réserve : 500 mètres.
SECTEURS SUR LESQUELS LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée sur la totalité du lot, en rive droite et rive gauche, hors réserve, à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 234 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 117 €
Amateurs
Licences aux engins (5)
Prix de base des licences : 48,00 €
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FLEUVE : LA LOIRE
LOT G 10
LIMITES : D'une ligne joignant le P.K. 25.450 (R.D.) à la borne 387 (R.G.) à une ligne joignant la borne 31 (R.D.) au P.K. 392.400 (R.G.).
LONGUEUR : 5 400 mètres.
SECTEURS SUR LESQUELS LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée sur la totalité du lot, en rive droite et rive gauche, hors réserve, à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 120 €
Amateurs
Licences aux engins (5)
Prix de base des licences : 48,00 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 240 €
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FLEUVE : LA LOIRE
LOT G 11
LIMITES : D'une ligne joignant la borne 31 (R.D.) au P.K. 392.400 (R.G.) à une ligne joignant le P.K. 39.500 (R.D.) à la confluence avec le Beuvron (R.G.).
LONGUEUR : 8 600 mètres.
RESERVE PERMANENTE DE LA FRAYERE DE CHOUZY-SUR-CISSE : Réserve située en rive droite de la Loire sur la commune de CHOUZY-SUR-CISSE.
LIMITES DE LA RESERVE :
• amont : 400 m en amont de la confluence avec le bras de la Cisse. • aval : 650 m en aval de la confluence avec le bras de la Cisse
RESERVE TEMPORAIRE DE CANDE-SUR-BEUVRON DU DU DERNIER SAMEDI D’AVRIL AU 31 MAI :
En rive gauche de la Loire, depuis 400 m à l’amont de la confluence avec le Beuvron jusqu’à la confluence avec le Beuvron (limite du lot H1)
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 383 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 191 €
Amateurs
Licences aux engins (17)
Prix de base des licences : 48,00 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 58 Page 31 sur 47
FLEUVE : LA LOIRE
LOT H 1
LIMITES : D'une ligne joignant le P.K. 39.500 (R.D.) à la confluence avec le Beuvron (R.G.) et d’une ligne joignant les P.K. 45.100 (R.D.) au PK 406.750 (R.G.).
LONGUEUR : 5 750 mètres.
RESERVE TEMPORAIRE DE CANDE-SUR-BEUVRON DU DERNIER SAMEDI D’AVRIL AU 31 MAI :
En rive gauche de la Loire, de la confluence avec le Beuvron (limite du lot G11) jusqu’à 100 m en aval.
SECTEURS SUR LESQUELS LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée sur la totalité du lot, en rive droite et rive gauche, hors réserve, à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 256 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 128 €
Amateurs
Licences aux engins (19)
Prix de base des licences : 48,00 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 59 Page 32 sur 47
FLEUVE : LA LOIRE
LOT H 2
LIMITES : D'une ligne joignant les P.K. 45.100 (R.D.) et 406.750 (R.G.) à une ligne joignant la borne BR139DD + 340 mètres (LOIR-et-CHER) (R.D.) au P.K. 413, commune de MOSNES (INDRE-et-LOIRE) (R.G.).
LONGUEUR : 6 040 mètres.
RESERVE PERMANENTE DE LA MARINIERE :
Section constituée par la totalité du bras situé en rive gauche de la Loire, sur la commune de RILLY-SUR-LOIRE, entre l’île de la H Marinière I et la rive :
• amont : 800 m en amont de la confluence de ce bras avec la Loire. • aval : confluence de ce bras avec la Loire.
RESERVE PERMANENTE DE LA BAGOURNE :
Section constituée par la totalité des deux boires situées en rive droite de la Loire sur la commune de VEUVES, au lieu-dit H Bagourne I (avec chenal d’accès).
SECTEURS SUR LESQUELS LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée, sur la rive gauche du lot H 2, hors réserve, à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 269 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 134 €
Amateurs
Licences aux engins (19)
Prix de base des licences : 48,00 €
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RIVIERE : LE BEUVRON
LOT UNIQUE
LIMITES : Du pont de Candé sur le Beuvron et la Loire (R.G.). Nota : Les berges appartiennent aux propriétaires riverains mais le droit de pêche pourra être exercé de la rive gauche, en utilisant la servitude de halage dans la limite de l'emprise de 3,25 m.
LONGUEUR : 1 600 mètres.
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 158 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
I N T E R D I T E
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 61 Page 34 sur 47
RIVIERE : LE CHER
LOT C 6
LIMITES : D'une ligne perpendiculaire à la rivière passant par la borne interdépartementale de la RN n° 76 près de THENIOUX (CHER) à CHATRES sur CHER (LOIR-et-CHER) jusqu'au pont de MENNETOU sur CHER inclus.
LONGUEUR : 4 200 mètres.
RESERVE PERMANENTE DU BARRAGE DU BOUTET :
Réserve constituée par le lit principal et le bras de dérivation, sur la commune de CHATRES- SUR-CHER.
LIMITES DE LA RESERVE :
• amont : barrage du H Boutet I.
• aval : 100 m en aval du barrage.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, sur la rive gauche du lot C 6, depuis le lieu-dit H Villecoiffier I à Châtres-sur-Cher, jusqu’au pont du Cher à Mennetou-sur-Cher, sur une distance de 770 m.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 288 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 144 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (4)
Prix de base des licences : 38,50 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 62 Page 35 sur 47
RIVIERE : LE CHER
LOT C 7
LIMITES : Du pont de MENNETOU sur CHER non compris à l'embouchure de la Prée.
LONGUEUR : 2 850 mètres.
RIVIERE : LE CHER
LOT C 8
LIMITES : De l'embouchure de la Prée jusqu’au chemin allant des Tréchis au CHER Chemin vicinal Ord. n° 5
LONGUEUR : 3 400 mètres.
RIVIERE : LE CHER
LOT C 9
LIMITES : Du chemin vicinal ordinaire n° 5 au pont de St JULIEN inclus.
LONGUEUR : 3 300 mètres.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 98 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (2)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 195 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 233 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 116 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (3)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 113 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (3)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 226 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 63 Page 36 sur 47
RIVIERE : LE CHER
LOT C 10
LIMITES : Du pont de St JULIEN sur CHER non compris à la H Loge I (commune de LA CHAPELLE-MONTMARTIN).
LONGUEUR : 3 900 mètres
RIVIERE : LE CHER
LOT C 11
LIMITES : De la H Loge I (commune de la CHAPELLE MONTMARTIN) au ruisseau des Poiriers (commune de CHABRIS).
LONGUEUR : 3 300 mètres.
RIVIERE : LE CHER
LOT C 12
LIMITES : Du ruisseau des Poiriers (commune de CHABRIS) au pont de CHABRIS (inclus).
LONGUEUR : 4 200 mètres.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 134 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (3)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 267 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 226 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 113 €
Amateurs
Licences aux engins (8)
Prix de base des licences : 46,00 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 144 €
Amateurs
Licences aux engins (10)
Prix de base des licences : 46,00 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 288 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 64 Page 37 sur 47
RIVIERE : LE CHER
LOT C 13
LIMITES : Du pont de CHABRIS non compris à la limite des communes de GIEVRES et de SELLES sur CHER (R.D.).
LONGUEUR : 5 200 mètres.
RIVIERE : LE CHER
LOT C 14
LIMITES : De la limite des communes de GIEVRES et SELLES sur CHER (R.D.) au pont de SELLES sur CHER (inclus).
LONGUEUR : 5 200 mètres.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 178 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (5)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 356 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 178 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (5)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 356 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 65 Page 38 sur 47
RIVIERE : LE CHER
LOT C 15
LIMITES : Du pont de SELLES sur CHER non compris à l'embouchure de la SAULDRE.
LONGUEUR : 4 100 mètres.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE DE LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, sur la rive droite du lot C 15, au lieu-dit H La Thizardière I sur une distance d’environ 1500 mètres.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
RIVIERE : LE CHER
LOT C 16
LIMITES : De l'embouchure de la SAULDRE au bac de Trévety.
LONGUEUR : 2 350 mètres.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 140 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (4)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 281 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 80 €
Amateurs
Licences aux engins (7)
Prix de base des licences : 46,00 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires : illimité
Prix de base de la location : 161 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 66 Page 39 sur 47
RIVIERE : LE CHER
LOT C 17
LIMITES : Du bac de Trévety à l'embouchure du MODON.
LONGUEUR : 2 900 mètres.
RIVIERE : LE CHER
LOT C 18
LIMITES : De l'embouchure du MODON à la borne kilométrique 140 du canal du BERRY.
LONGUEUR : 3 100 mètres.
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 199 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 99 €
Amateurs
Licences aux engins (8)
Prix de base des licences : 46,00 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 106 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (3)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 212 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 67 Page 40 sur 47
RIVIERE : LE CHER
LOT C 19
LIMITES : De la borne kilométrique 140 du canal du BERRY jusqu’à la digue de séparation du Lac des 3 Provinces
Puis de cette même digue jusqu’à l'écluse de NOYERS-SUR-CHER (jonction avec le canal du BERRY).
LONGUEUR : 4 100 mètres (3 200 mètres de la limite amont du lot jusqu’à la digue et 900 mètres de la digue jusqu’à la limite aval du lot)
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, en rive droite du lot C 19, sur la commune de NOYERS-SUR- CHER, au niveau du parcours situé sur la digue de séparation du lac des trois provinces et du Cher côté lac uniquement et sur une distance de 500 mètres.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 111 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (4)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 221 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 68 Page 41 sur 47
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 1
LIMITES : Du barrage de St AIGNAN sur CHER jusqu'à un point situé à 1 000 mètres à l'aval de ce barrage.
LONGUEUR : 800 mètres.
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 2
LIMITES : D'un point situé à 1 000 mètres à l'aval du barrage de ST AIGNAN sur CHER jusqu'à un point situé à 2 200 mètres à l'aval de ce même barrage.
LONGUEUR : 1 200 mètres.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 12 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (3)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 24 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 134 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 67 €
Amateurs
Licence de pêche à l’anguille (1)
Prix de base des licences : 38,50 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 69 Page 42 sur 47
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 3
LIMITES : D'un point situé à 2 200 mètres à l'aval du barrage de St AIGNAN sur CHER jusqu'au barrage de la Méchinière.
LONGUEUR : 1 500 mètres.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de
remise à l’eau dans les heures de nuit, en rive droite du lot n° 3, sur la commune de SAINT-ROMAIN-SUR-CHER, depuis l’embouchure du ruisseau du Bray jusqu’à l’écluse de la Méchinière.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 84 €
Amateurs
Licence de pêche à l’anguille (1)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 168 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 70 Page 43 sur 47
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 4
LIMITES : Bras non navigable du CHER sur 1 100 mètres entre le déversoir de ST AIGNAN sur CHER et la jonction, à l'aval avec le CHER CANALISE.
LONGUEUR : 1 100 mètres.
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 5
LIMITES : Du barrage de la Méchinière au barrage de Talufiau.
LONGUEUR : 3 000 mètres.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, en rive gauche du lot n° 5, sur la commune de MAREUIL-SUR-CHER, du VC 28 Bas Bagneux au Ruisseau de Civelle.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 62 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (2)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 123 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 168 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (3)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 336 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 71 Page 44 sur 47
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 6
LIMITES : Du barrage du Talufiau à un point situé à 2 000 mètres à l'aval de ce barrage.
LONGUEUR : 2 000 mètres.
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 7
LIMITES : D'un point situé à 2 000 mètres à l'aval du barrage de Talufiau jusqu'au barrage de THESEE.
LONGUEUR : 1 850 mètres.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, en rive droite du lot n° 7, sur la commune de THESEE, de la station d’épuration à 150 m à l’amont du barrage des Maselles soit une distance de 800 m.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 112 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (2)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 224 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 104 €
Amateurs
Licence de pêche à l’anguille (1)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 207 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 72 Page 45 sur 47
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 8
LIMITES : Du barrage de THESEE jusqu'à un point situé à 1 200 mètres à l'aval de ce barrage.
LONGUEUR : 1 200 mètres.
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 9
LIMITES : D'un point situé à 1 200 mètres à l'aval du barrage de THESEE jusqu'au barrage d'ANGE.
LONGUEUR : 2 650 mètres.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, en rive droite du lot n° 9, sur la commune de MONTHOU-SUR- CHER, au lieu-dit H Ferrand I, depuis la confluence avec le Bavet sur un linéaire de 240 m en aval.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 67 €
Amateurs
Licence de pêche à l’anguille (1)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 134 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 148 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (2)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 297 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 73 Page 46 sur 47
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 10
LIMITES : Du barrage d'ANGE au barrage de BOURRE.
LONGUEUR : 2 500 mètres.
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 11
LIMITES : Du barrage de BOURRE jusqu'au point situé à 4 000 mètres à l'aval du barrage de MONTRICHARD.
LONGUEUR : 6 300 mètres.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, en rive gauche du lot n° 11, sur la commune de SAINT- GEORGES-SUR-CHER, de l’embouchure du ruisseau de Sennelles jusqu’à la limite du lot n° 12.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 140 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (2)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 280 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 353 €
Amateurs
Licences de pêche à l’anguille (6)
Prix de base des licences : 38,50 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 706 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 74 Page 47 sur 47
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 12
LIMITES : D'un point situé à 4 000 mètres à l'aval du barrage de MONTRICHARD jusqu'au barrage de ST GEORGES sur CHER.
LONGUEUR : 300 mètres.
SECTEUR SUR LEQUEL LA PECHE A LA CARPE DE NUIT EST AUTORISEE :
La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, toute l’année, avec obligation de remise à l’eau dans les heures de nuit, en rive gauche du lot n° 12, sur la commune de SAINT- GEORGES-SUR-CHER, de la limite du lot n°11 jusqu’au pont de SAINT-GEORGES-SUR-CHER.
La pêche à la carpe de nuit est autorisée uniquement à l’aide d’esches végétales ou H bouillettes I et d’un hameçon simple.
La pratique de la pêche de la carpe de nuit depuis les îles ou des embarcations est interdite.
RIVIERE : LE CHER CANALISE
LOT n° 13
LIMITES : Du barrage de ST GEORGES sur CHER à la limite du département de l'Indre-et-Loire.
LONGUEUR : 1 850 mètres.
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 15 €
Amateurs
Licence de pêche à l’anguille: NEANT
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 30 €
PECHE AUX LIGNES
Nombre de permissionnaires :
illimité
Prix de base de la location : 207 €
PECHE AUX ENGINS ET FILETS
Professionnels
Prix de base de la location : 104 €
Amateurs
Licence de pêche à l’anguille (1)
Prix de base des licences : 38,50 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00005 - Arrêté approuvant le cahier des charges des clauses générales et particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État en Loir-et-Cher pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 75 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-07-06-00002
AP portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées au bureau d'études ECOGEE
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-06-00002 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE 76 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées (insectes et amphibiens) accordée au bureau d’étude ECOGEE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 15 mars 2022, par le bureau d’étude en environnement ECOGEE, 5 rue du Général de Gaulle, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE, en faveur de Mmes Nathalie CAULIEZ et Elodie VILESKI, et MM. Etienne CORNIEUX, Aurélien BIENVENU et Tristan DOMERG, en vue d’être autorisés à réaliser des captures suivies de relâchers immédiats sur place, d’amphibiens et d’insectes protégés,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-06-00002 - AP portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOGEE 77 Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 07 mars 2022,
Considérant que ces opérations sont conduites dans le cadre d’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, et pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement, les captures étant suivies d’un relâcher immédiat, l’avis du CNPN n’est pas requis pour cette demande,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture suivie du relâcher immédiat sur place, d’insectes et d’amphibiens,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
Considérant la qualification des demandeurs, et les objectifs scientifiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d’étude en environnement ECOGEE, 5 rue du Général de Gaulle, 45130 MEUNG-SUR-LOIRE.
Les personnes suivantes, salariées du bureau d’étude ECOGEE sont les bénéficiaires de cette dérogation :
- Elodie VILESKI et Etienne CORNIEUX : insectes et amphibiens, - Aurélien BIENVENU : amphibiens,
- Tristan DOMERG et Nathalie CAULIEZ : insectes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture d’espèces protégées mentionnées ci- dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Amphibiens
Alyte obstetricans Crapaud accoucheur
Bufo bufo Crapaud commun
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Hyla arborea Rainette verte
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Pélodyte punctatus Pélodyte ponctué
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Pélophylax ridibundus Grenouille rieuse
Pélophylax lessonae Grenouille de Lessona
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Triturus alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus helveticus Triton palmé
Triturus maroratus Triton marbré
Triturus vulgaris Triton ponctué
Odonates
Oxygastra curtisïï Cordulie à corps fin
Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Coenagrion mercuriale Agrion de mercure
Lépidoptères
Maculinea arion L’azuré du serpolet
Eriogaster catax La laineuse du prunellier
Maculinea alcon L’azuré des mouillères / de la Pulmonaire
Euphydryas aurinia Le damier de la succise
Thersamolycaena dispar Le cuivré des marais
Proserpinus proserpinus Le sphinx de l’Epilobe
Gortyna borelii La noctuelle des Peucédans
Article 3 : Conditions de la dérogation
La mise en œuvre des mesures suivantes doit être appliquée :
Les spécimens sont capturés à seule fin de détermination de l’espèce, puis relâchés immédiatement sur place. La capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique de capture utilisée, elle doit garantir l’intégrité des animaux capturés.
Les captures d’insectes sont réalisées au filet.
Les captures d’amphibiens sont réalisées manuellement ou à l’aide d’épuisettes.
Le protocole de désinfection des matériels établi par la société herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose doit être respecté.
Les espèces allochtones qui pourraient être capturées doivent être détruites.
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Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan de l’opération doit être adressé au plus tard le 1er mars de chaque année :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 31 mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Les bénéficiaires de la dérogation doivent être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 06 juillet 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, La Cheffe d'Unité,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
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Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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(DDT41)
41-2022-06-30-00004
Arrêté définissant des mesures de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse en Loir-et-Cher
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00004 - Arrêté définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 82 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau'et biodiversité ets Unité hydromorphologie et prélèvements Fraternité
ARRÊTÉ du 30 JUIN 2022
définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement de seuils de
référence par les débits des cours d’eau
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 211-3 et L. 2141 à L. 214-8 dans sa partie législative, et les articles R. 211-66 à R. 2711-70, R. 212-1 et R. 214-1 à R. 21614 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M.
François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022 relatif-aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental » :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-05-09-00004 du 09 mai 2022 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de la Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-01-00001 du O1 juin 2022 définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de Beauce centrale et Beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et- Cher;
Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l’État, disponibles sur le site suivant : https:/fhydro.eaufrance.fr ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00004 - Arrêté définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 83 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'arrêté Préfectoral n°41-2022-06-23-00003 du 23 juin 2022 est abrogé.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Brenne, et de la Masse ont été constatés inférieurs aux débits de seuil d'alerte (DSA), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Étant donné les prévisions météorologiques annoncées pour les prochains jours : * Les zones suivantes sont au niveau d'alerte (DSA) :
oc Bassin versant de la Brenne,
o Bassin versant de la Masse.
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
Les autres zones du département restent en niveau vigilance.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau
Le statut des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l'eau, définies à l'article 6 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous ‘ les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-
aquatiques/Sécheresse/Modification des mesures de restrictions » : wwwr.loir-et-cher.gouv.fr et sur le site internet PROPLUVIA = http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp (à partir du premier juin).
Article 4 —- Dérogations .
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l'article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l'article 10 pour les vidanges de plans d'eau par des pisciculteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/ Modification des mesures de restrictions » : www.loir-et-cher.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www. loir-et-cher.gouv.fr Messaseries : dif s loir-ct-cher.souvfr ou ddt-cau éfloir-et-checeour fI C:Users\rigoletsy\AppData\Local\Temp\20220628_AP sécheresse. odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00004 - Arrêté définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 84 Article 5- Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce
blésoise et leurs cours d’eau tributaires
Sans objet.
Article 6 - Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce
centrale et leurs cours.d’eau tributaires
Sans objet.
Article 7 - Mesures de restriction liées aux prélèvements directs dans le cours d’eau de la Loire
3"
e Sans objet,
Article 8- Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de.la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - Recherche des infractions et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations.et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216:1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du Code de l'environnement.
Article 10- Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu'au 30 novembre 2022. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d'eau concernés, tel que prévu àl'article 9 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet : www:.loir-et-cher. gouv.fr Messageries : dd! loir-et-cher gouv.fr ou ddt-eau 4 loir-et-cher youv,fr
CA\Users\ri goletsy\AppData\Local\Temp\20220628_AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00004 - Arrêté définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 85 Article 11- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Blois, le 30 JUIN 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le tre Général,
Nicolas HAUPTMANN
ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des ctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République - B.P. 40 299 — 41 006 BLOIS CEDEX ‘ un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du ogement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou mplicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 e tribunal administratif peut également être saisi par. l'application informatique Télérecours accessible par le site internet ww.telerecours.fr
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Téléphone: 02 54:55 73 50 Site Intermet : www-loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddii# loir-ct-che Leouv.fr ou ddt-eauur loir-et-cher.souv.fr C:\Users\rigoletsy\AppData\l.ocal\Temp\20220628_AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00004 - Arrêté définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 86 Zones en DSA :
ANNEXE 1
Liste des communes concernées
Zone nodale de la Masse ___ Zone nodale de la Brenne “INSEE (COMMUNE INSEE COMMUNE |
41045 (Chaumont-sur-Loire 41007 ‘Authon
41189 “Rilly-sur-Loire 41107 {Lancé . : 41267 _Vallièresdes-Grandes 41182 Prey
41199 Saint-Amand-Longpré
41205 Saint-Cyr-du-Gauit
41208 ÉneRene des Cuers
41213 Saint-Gougon
41278 _ Villechauve
41286 Villeporcher
Annexe 2 : Cartographie des zones d'alertes constatant le franchissement des seuils d'alerte :
me on Situation en Loir-et-Cher de la sécheresse au 28 Juin 2022 Se :
Périmêtres
|__| Zones d'alie sécheresse
[1 Périmètre de la Bseuce Biseoise
[__] Périmètre de ta Beauce Centrais
ms. Cours d'eau
Niveaux d'alerte :
CL] votsnce [7] Alerte
Î | Alerte renforcée
UN cie
LM Ateris nappes souterraines de Beauca
{1! Grise nappos souterraines de Beauce
Dee SE BED, SEE em oh ner Es dtéle eachranca cg
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messaseries : CAUsersirigoletsy\AppData\Local\Temp\20220628_AP sécheresse.odt
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau(@loir-et-cher gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00004 - Arrêté définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 87 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00004 - Arrêté définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 88 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-07-11-00005
ARRÊTÉ du 11 juillet 2022 définissant des mesures
de limitation ou de suspension des usages de
l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher,
faisant suite au constat de franchissement de
seuils de référence par les débits des cours
d’eau
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 89 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
therté +2
: 212
ir Unité hydromorphologie et prélèvements
Fraternité
ARRÊTÉ du 1 ! JUIL, 2022
définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de
sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement de seuils de
référence par les débits des cours d'eau
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L 211-3, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°22016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental »;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-05-09-00004 du 09 mai 2022 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de la Loire;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-01-00001 du 01 juin 2022 définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de Beauce centrale et Beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et- Cher;
Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l'État, disponibles sur le site suivant : https://hydro.eaufrance.fr/;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www:loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt&loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eaut@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 90 Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'arrêté Préfectoral n°41-2022-06-30-00004 du 30 juin 2022 est abrogé.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte des Mauves et de la Cisse amont ont été constatés inférieurs au débit de seuil d'alerte (DSA), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Brenne, de la Masse, de La Braye, des affluents de la Loire amont, et des affluents de la Loire aval ont été
constatés inférieurs aux débits de seuil d'alerte reforcée (DAR), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Étant donné les prévisions météorologiques annoncées pour les prochains jours : + Les zones suivantes sont au niveau d'alerte (DSA) :
o Bassin versant des Mauves,
© Bassin versant de la Cisse amont.
* Les zones suivantes sont au niveau d'alerte renforcée (DAR) :
o Bassin versant de la Brenne,
Bassin versant de la Masse,
Bassin versant de La Braye,
Bassin versant des affluents de la Loire amont,
Bassin versant des affluents de la Loire aval. OO
©
©
0
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
Les autres zones du département restent en niveau vigilance.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau
Le statut des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains Usages de l'eau, définies à l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, SOUS les ._ rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux- aquatiques/Sécheresse/Modification des mesures de restrictions » : wwyw.loir-et-cher.gouv.fr et sur le site internet PROPLUVIA = http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp (à partir du premier juin).
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Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-ct-cher.gouv.fr ou ddt-cauta loir-et-cher. gouv.fr CA\Users\rigoletsy\AppData\Local\Temp\20220708_ AP sécheresse-l .odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 91 Article 4 - Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l'article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l'article 10 pour les vidanges de plans d'eau par des pisciculiteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/ Modification des mesures de restrictions » : www.loir-et-cher.gouv.fr
Article 5- Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce blésoise et leurs cours d’eau tributaires
Compte tenu que le niveau d'alerte (DSA) est déclenché à la station d'alerte de la Cisse à Coulanges, comme stipulé à l'article 2 du présent arrêté, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures, soit 24 heures consécutives.
Article 6 - Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce centrale et leurs cours d'éau tributaires
Sans objet.
Article 7- Mesures de restriction liées aux prélèvements directs dans le cours d’eau de la Loire
Sans objet.
Article 8 - Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - Recherche des infractions et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L.172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du
présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-11-00005 - ARRÊTÉ du 11 juillet 2022 définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement 92 Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 10 —- Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil dés actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 30 novembre 2022. || pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l'article 9 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
y 1 JUIL. 2022 Fait à Blois, le
Le Préfet,
Nicolas HAUPTMANN
ctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles | Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des
R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : L un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République -— B.P, 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnérie 45 057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet Wwurtelerecours.fr
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Liste des communes concernées
Zone en DSA :
| | Zone nodale des Mauves
_Zone nodale de la Cisse amont |__| INSEE (COMMUNE
ORNE. | 41289 Villemmain 41009 Averdon | = -
41019 Boisseau
41027 Briou ‘
41035 Champigny-en-Beauce
41057 Conan
41091 Fossé
41093 Françay
__ 41098 (Gombergean è
41101 |Herbault
41039 La Chapelle-Saint-Martin-en- -Plaine
_ 41040 Le a Chapelle-Vendômoise :
41121 La Madeleine-Villefrouin
41108 Lancôme
41109 | Landes-le-Gaulois
_ 41178 Le Plessis-l'Échelle
41119 Lorges
41123 |Marchenoir_
41128 Marolles
41130 Maves
__ 41156 Mulsans
41188 Rhodon oo
41191 Roches
41203 |Saint- Bohaire
41221 Saint-Léonard-en-Beauce
41223 Saint-Lubin- -en-Vergonnois
41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray
41253 Talcy
41261 |Tourailles |
41142 Valencisse
41276 [Villebarou
41281 Villefrancoeur
41284 Villeneuve-Frouville
41288 Villerbon
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Zone nodale de la Brenne
INSEE (COMMUNE |
41007 JAuthon |
41107 [Lancé |
41182 Pray
41199 Saint-Amand-Longpré _
41205 _Saint-Cyr-du-Gault :
41208 Saint-Étienne-des-Guérets |
41213 Saint-Gourgon
41278 Villechauve Co
41286 Villeporcher
Zone nodale des affluents LOIRE Amont
INSEE JCOMMUNE
41008 |Avaray
41018 [Blois — secteur Nord Loire
41047 |La Chaussée-Saint-Victor
41058 |Concriers
41066 |Courbouzon
41069 |Cour-sur-Loire
41105 Josnes
41114 |Lestiou
41134 [Menars
41136 [Mer
41155 [Muides-sur-Loire
41206 |Saint-Denis-sur-Loire
41207 |[Saint-Dyé-sur-Loire
41220 |Saint-Laurent-Nouan
41245 |Séris
41252 |Suèvres
41292 [Villexanton
Zone nodale de la Braye
INSÈÉE (COMMUNE
_ 41012 Baiïllou |
41020 Bonneveau |
41024 Boursay. —|
___ 41030 [Cellé _
41053 |Choue __|
41060 |Cormenon |
41248 Couëtron-au-Perche |
41041 La Chapelle-Vicomtesse |
41096 Le Gault-Perche
41177 Le Plessis-Dorin
| 41143 Mondoubleau |
| 41224 Saint-Marc-du-Cor
| 41235 Sargé-sur-Braye
| 41238 Savigny-sur-Braye
6/7
Zone nodale de la Masse _
INSEE.
41045
41189
41267
Zone nodale des affluents LOIRE Aval
INSEE
41137
4114
41234
41055
_ 41167
(COMM UNE
IChaumont-sur-Loire
IRilly-sur-Loire
COMMUNE __
Mesland
|Monteaux
__{Santenay
__ [Valloire-sur-Cisse
_ Veuzain-stur-Loire
_Vallières-les-Grandes
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Es
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Für °
Apt
Pam
Périmètres
[_] Zones d'alerte sécheresse
Situation en Loir-et-Cher de la sécheresse au 08 juillet 2022
CZ] Périmètre de la Beauce Blésoise
a | Périmètre de ka Beauce Centrale
=. (Cours d'eau
Niveaux d'alerte :
{ | Vigilance
[ ]'Alerte
D aicrte renforcée
UM crise
[I Alerte nappes souterraines de Beauce
[Hi Crise nappes souterraines de Beauce
DDT 41 DOT41 SCTP - jutlet 2022
h CIGN 2021 BDCARTO
Ex Jy cts Documert : zones_elerte_secheresse.agz
717
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(DDT41)
41-2022-06-30-00006
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture et transport d'espèces
d'oiseaux protégées à Loir-et-Cher Nature.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et transport d'espèces d'oiseaux protégées à Loir-et-Cher Nature. 98 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de transport d’espèces d’oiseaux protégées accordée à l’association LOIR-ET-CHER NATURE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 30 juin 2022, par Monsieur Jacques VION, membre de l’association LOIR-ET-CHER NATURE située 17 rue Roland Garros 41000 BLOIS, à l’effet de l’autoriser à capturer, transporter et relâcher des espèces d’oiseaux protégées dans le cadre d’une opération de sauvetage,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture et le transport suivi du relâcher d’espèces d’oiseaux protégées,
Considérant que la demande s’inscrit dans le cadre d’une opération de sauvetage de poussins suite à la crue de la Loire annoncée dès le 30 juin à Blois ,
Considérant que le CSRPN n’étant pas renouvelé à la date de la demande et donc dans l’incapacité d’émettre un avis sur ce dossier dans un délai restreint,
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et transport d'espèces d'oiseaux protégées à Loir-et-Cher Nature. 99 Considérant l’urgence de la situation,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
Considérant l’intérêt pour la protection de la faune,
Considérant la qualification du demandeur, et les objectifs scientifiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Monsieur Jacques VION.
Toute personne placée sous son autorité bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ce dernier.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture et de transport des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Avifaune
Charadrius dubius Petit Gravelot
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Sterna albifrons Sterne naine
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les jeunes oiseaux sont capturés sur une île de Chaumont sur Loire menacée par la crue, puis transportés par bateau pour être relâchés sur une île située à 300 m en aval. Les captures se font manuellement, à l’aide d’épuisette ou de filet. Les oiseaux sont placés dans un contenant avant d’être transportés.
Le suivi de cette opération est réalisé dans les jours qui suivent afin de pouvoir évaluer les résultats de cette intervention.
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Un bilan de l’opération doit être adressé dans les 3 mois :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 31 mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à la fin de l ‘opération de sauvetage.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Les bénéficiaires de la dérogation doivent être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l’association LOIR-ET-CHER NATURE, ainsi qu’au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 30 juin 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, L’adjoint au chef de service,
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
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- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00006 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et transport d'espèces d'oiseaux protégées à Loir-et-Cher Nature. 102 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-07-11-00001
Arrêté préfectoral modifiant la décision du 3 juin
2020 accordée à l'association SNE pour la
capture d'espèces animales protégées.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision du 3 juin 2020 accordée à l'association SNE pour la capture d'espèces animales protégées. 103 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
modifiant la décision n° 41-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens, lépidoptères, odonates, cistude d’Europe) accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Angélique VILLEGER, Aurélie SIMARD, Alexandre ROUBALAY, Jean- Baptiste BOUFFETTE, chargés d'études de l'association Sologne Nature Environnement (SNE)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la décision n° 41-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées (amphibiens, lépidoptères, odonates, cistude d’Europe) accordée à Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Angélique VILLEGER, Aurélie SIMARD, Alexandre ROUBALAY, Jean-Baptiste BOUFFETTE, chargés d'études de l'association Sologne Nature Environnement (SNE),
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision du 3 juin 2020 accordée à l'association SNE pour la capture d'espèces animales protégées. 104 Vu la demande du 23 mars 2022 présentée par l'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, située 23 rue de Selles-sur-Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY, pour ajouter 3 bénéficiaires à la décision n° 41-2020-06-03-001 du 3 juin 2020,
A R R E T E
Article 1er :
L’article 1 de la décision n° 41-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 est modifié comme suit :
Les bénéficiaires de la dérogation sont Kelly DUHORNAY, Eva SEMPE, Angélique VILLEGER, Aurélie SIMARD, Alexandre ROUBALAY, Jean-Baptiste BOUFFETTE, Sarah BRICARD, Mélaine BESSON et Pauline LEDU, de l'association SOLOGNE NATURE ENVIRONNEMENT, située 23 rue de Selles-sur-Cher, 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 2 :
Les autres articles de la décision n° 41-2020-06-03-001 du 3 juin 2020 restent inchangés.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à l'association Sologne Nature Environnement, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité.
Fait à Blois, le 11 juillet 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, La Cheffe d'Unité,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-07-11-00001 - Arrêté préfectoral modifiant la décision du 3 juin 2020 accordée à l'association SNE pour la capture d'espèces animales protégées. 105 Préfecture
41-2022-07-07-00003
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement
de l'agrément départemental de la FFSS 41 pour
assurer les formations aux premiers secours
Préfecture - 41-2022-07-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 106 PRÉFET Cabinet DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Egalité Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 41.202112.13.00001 du 13 décembre 2021
portant renouvellement de l'agrément départemental
de comité départemental de la fédération française
de sauvetage et de secourisme (FFSS 41)
pour assurer les formations aux premiers secours
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de la Sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20211213.00001 du 13 décembre 2021 portant renouvellement de. l'agrément départemental du comité départemental FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu la demande du Président du comité départemental FFSS 41, reçue le 2 mars 2022, à l'effet
d'autoriser l'association Sauvetage Prévention Secours, sise à Vendôme, affiliée au comité départemental FFSS 41, à assurer les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE:
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n° 41.20211213.00001 du 13 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément départemental du comité départemental FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours est modifié, conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 :
L'article 3 est ainsi modifié :
L'association des sauveteurs secouristes de Sologne est autorisée à assurer les unités d'enseignement suivantes :
- Formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), - Formation « Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1), - Formation « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),
- Formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS), - Formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention ét secours civiques » (PAE FPSC)
- Sensibilisation « Gestes qui sauvent » (GQS).
. 1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 107 L'association Sauvetage prévention secours est autorisée à assurer les unités d'enseignement suivantes :
- Formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1),
- Formation « Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),
- Formation « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2).
Article 3 :
L'article 4 est supprimé.
Article 7 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- et-Cher.
Fait à BLOIS le — 7 {||]ll. 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de bureau,
Réjane BONNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et F’administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-07-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de la FFSS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 108 Préfecture
41-2022-07-07-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier 2012/0046
Préfecture - 41-2022-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2012/0046 109 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Églé Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2012/0046
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; |
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. BOUIX Frédéric pour la Fédération Française d’Equitation situé Parc équestre Fédéral 41600 LAMOTTE-BEUVRON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 1” juillet 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. BOUIX Frédéric est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
- Parc équestre Fédéral 41600 LAMOTTE-BEUVRON
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2012/0046
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 35 caméras extérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2012/0046 110 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- régulation du trafic routier
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BOUIX Frédéric au 02 54 94 46 00.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place..Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2012/0046 111 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ; ‘
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BOUIX Frédéric et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le = 7 JUIL. 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Frédériqué MILLET
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-07-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier 2012/0046 112 Préfecture
41-2022-06-22-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'UDPS 41 pour assurer les
formations aux premiers secours
Préfecture - 41-2022-06-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'UDPS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 113 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Liberié | Bureau des polices administratives galité
Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément départemental
de l'Unité de Développement des Premiers Secours du Loir-et-Cher (UDPS 41) pour assurer les formations aux premiers secours
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFrS ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national des compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) :
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premier secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2):
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) :
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « Gestes qui sauvent » (GQS) ;
Vu l'attestation d'affiliation de l'UDPS 41 à l'Association Nationale des Premiers Secours (AN PS);
Vu les décisions ministérielles d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification délivréès à l'ANPS, en cours de validité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2020.06.22.001 du 22 juin 2020 modifié, portant agrément départemental de l'UDPS 41 pour assurer les formations aux premiers secours :
Vu la demande de renouvellement de l'agrément reçue le 30 mai 2022 ;
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'UDPS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 114 Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE:
Article 1°: . L'Unité de Développement des Premiers Secours du Loir-et-Cher (UDPS 41) est agréée, au niveau départemental, pour une durée de 2 ans à compter de la date du présent arrêté, afin d'assurer les unités d'enseignement suivantes :
- Formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1), - Formation « Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1), - Formation « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2),
- Formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS), - Formation « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)
- Sensibilisation « Gestes qui sauvent » (GQS).
La durée de validité de la décision ministérielle d'agrément de la formation PSC1 allant jusqu'au 9 mars 2023, l'UDPS. 41 aura l'obligation de transmettre aux services de la préfecture la nouvelle décision délivrée par le Ministère de l’intérieur et des Outre-mer.
Dans le cas contraire, le présent agrément pour la formation PSC1 cessera de porter effet à compter du 10 mars 2023.
Article 2 :
Le Président de l'UDPS 41 devra s'assurer annuellement de l'aptitude de ses formateurs à enseigner ces formations. || s'engage également à respecter les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 8 juillet 1992 dans son intégralité.
Article 3 :
Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992, l'agrément accordé par le présent arrêté peut être suspendu ou retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UDPS 41.
Article 4 :
Mme la Directrice de Cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir- ‘et-Cher.
Fait à BLOIS le 2 2 JUIN 2927.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Réjane BONNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-Let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : ° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet mww.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-22-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'UDPS 41 pour assurer les formations aux premiers secours 115 Préfecture
41-2022-07-01-00003
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement de la déviation de la commune
de CHEMERY
Préfecture - 41-2022-07-01-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY 116 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
He Service interministériel d'animation Fraternité _ des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de Loir-et-Cher du 13 septembre 2021 sollicitant une enquête d'utilité publique et une enquête parcellaire conjointes portant sur la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY - RD 956 - et la cessibilité des terrain ;
| Vu la décision n° E21000132/45 du président du Tribunal administratif d'ORLEANS du 6 décembre 2021 désignant Monsieur Roland LESSMEISTER en qualité de commissaire-enquêteur chargé de conduire les enquêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes du samedi 15 janvier 2022 au lundi 7 février 2022 inclus ;
Vu les pièces du dossier transmis par le conseil départemental de Loir-et-Cher en vue d'être soumis à la consultation du public;
Vu le dossier d'enquête constitué conformément au code de l' expropriation pour cause d'utilité publique et les registres y afférents ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête unique à été publié, affiché et inséré dans deux journaux diffusés dans le département, les 31 décembre 2021 et 5 janvier 2022, et rappelé dans ces mêmes éditions, les 20 et 21 janvier 2022 ;
Vu les rapports et conclusions du commissaire enquêteur sur l'utilité publique de l'opération et sur l'emprise du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
12
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 02 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-01-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY 117 ARRÊTE
Article 1
Est déclaré d'utilité publique, au profit du conseil départemental de Loir-et-Cher, le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY.
Article 2
Le conseil départemental de Loir-et-Cher est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit au besoin par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de l'opération envisagée, conformément au plan ci-annexé.
Article 3
Les expropriations éventuellement nécessaires de ces terrains devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de l'affichage du présent arrêté. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de CHEMERY, il est certifié par lui.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN- LANTHENAY, le président du conseil départemental de Loir-et-Cher et le maire de CHEMERY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois le = Ÿ JUIL, 2022
Le préfet,
= François PESNEAU
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
° d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
*__ d’un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-01-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY 118 blique é pu #
RD 956 — Déviation de Chémery
enquête préalable à la déclaration d’utilit Dossier d’
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Vu pour étre à
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François PESNEAU
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Préfecture - 41-2022-07-01-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la déviation de la commune de CHEMERY 119 Préfecture
41-2022-07-11-00003
Arrêté portant déconsignation de somme envers
la société VALEO VISION à BLOIS
Préfecture - 41-2022-07-11-00003 - Arrêté portant déconsignation de somme envers la société VALEO VISION à BLOIS 120 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Éralté Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
portant déconsignation de somme envers la société VALEO VISION exploitant des installations de fabrication de pièces automobiles à BLOIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L. 5121 et
L. 514-5 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°00.4003 du 21 novembre 2000 modifié, autorisant la société VALEO à poursuivre et étendre l'exploitation de ses installations situées avenue de Vendôme à Blois et modifié par arrêtés préfectoraux complémentaires du 5 février 2007, du 27 avril 2007 du 23 juillet 2007, du 28 mai 2009, du 21 décembre 2009 et du 6 janvier 2011;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2017 mettant en demeure, dans un délai de six mois, la société VALEO VISION de procéder à la mise en conformité ATEX (atmosphère explosive) des installations en application de l'article III.5.D.e de l'arrêté préfectoral modifié du 21 novembre 2000 sus-mentionné ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-06-01-00001, en date du 1er juin 2021 portant consignation de fonds ;
Vu le courrier de l'exploitant, en date du 4 mai 2022, demandant la restitution des sommes consignées ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juin 2022 rédigé suite à la visite du 2 juin 2022 ;
Considérant que l'exploitant a effectué les travaux de mise en conformité ATEX des installations ;
Considérant que ces travaux permettent à l'exploitant de satisfaire aux termes de la mise en demeure de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de là préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-11-00003 - Arrêté portant déconsignation de somme envers la société VALEO VISION à BLOIS 121 Article 1 - La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du n° 41-2021-06-01-00001, en date du 1er juin 2021 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en faveur de la société VALEO VISION, dont le siège social est situé 34, rue Saint-André 93012 BOBIGNY cedex, exploitant des installations de fabrication d'équipements automobiles sur le territoire de la commune de Blois.
Article 2 - Les sommes consignées peuvent être restituées à la société VALEO VISION en raison de l'exécution des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 30 000 euros.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société VALEO VISION par courrier recommandé avec avis de réception.
Copie en sera adressée :
- au directeur départemental de la direction des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; - au maire de BLOIS ;
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val- de-Loire.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental de la direction des finances publiques de Seine-Saint-Denis, le maire de Blois et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val-de-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
mio T1 JUIL 2022 Pour le préfet et par délégation,
Le secrété
L
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS cedex ; — un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques — Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. J P
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
En application du dernier alinéa du 1° du il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-07-11-00003 - Arrêté portant déconsignation de somme envers la société VALEO VISION à BLOIS 122 Préfecture
41-2022-07-11-00004
Arrêté portant extension des servitudes d'utilité
publique autour du site exploité par la société
COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER
Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 123 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pe Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant extension de servitudes d'utilité publique autour de l'établissement exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN LE FUZELIER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à
L. 515-172 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, L.152-7 et L.153-60 ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des
ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 04-3882 du 11 octobre 2004, en particulier son article 3.5.5;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2007.117.31 du 5 mars 2007, en particulier son article 4;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2007.64.15 du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2004 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-126-0010 du 6 mai 2011 instituant des servitudes d'utilité publique sur le site COOPER CAPRI ;
Vu la demande présentée le 2 février 2021, par la société COOPER CAPRI SAS, dont le siège social est situé 36 rue des Fontenils, à NOUAN-LE-FUZELIER (41600), afin d'obtenir l'extension des servitudes d'utilité publique prises en application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du code de l'environnement autour de l'emprise de l'établissement qu'elle exploite à la même adresse ;
Vu l'avis favorable du 21 janvier 2021 de Monsieur Leclerc, hydrogéologue agréé, portant sur la demande visée ci-dessus ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre - Val de Loire du 20 septembre 2021;
Vu l'avis de la délégation territoriale de l'ARS du 16 février 2022 ;
Vu l'absence d'avis de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ; Vu la décision du président du tribunal administratif d'Orléans du 26 janvier 2022 portant
désignation du commissaire enquêteur ;
1/9
Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 124 Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2022 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 30 jours, du 07 mars 2022 au 05 avril 2022 inclus sur la commune de NOUAN-LE-FUZELIER ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ;
Vu la publication des 18 et 19 février 2022 et 10 et 11 mars 2022 de cet avis dans deux
journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER ;
Vu le rapport de l'inspecteur des. installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre - Val de Loire du 13 juin 2022 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de la séance du 30 juin 2022 ;
Considérant que le dossier confirme l'existence d'une pollution résiduelle des eaux souterraines par des composés organo-halogénés volatils (à des valeurs nettement supérieures au seuil de 10 ug/l de l'arrêté ministériel du 11/01/2007) ;
Considérant que le dossier confirme l'existence d'un processus de migration de la pollution dans la nappe et le périmètre des servitudes restreignant l'usage des eaux à mettre en place compte tenu de ce phénomène ;
Considérant les usages potentiels de la nappe contaminée ;
Considérant la migration de la pollution avérée des eaux souterraines sur plusieurs puits situés dans le périmètre des servitudes ;
Considérant que les mesures complémentaires de dépollution des eaux souterraines au droit du site ne sont pas de nature à supprimer, à court et moyen terme, les impacts constatés ou prévisibles sur les eaux souterraines ou superficielles dans le périmètre des servitudes ;
Considérant qu'il convient aussi de garantir l'accès aux ouvrages de surveillance des eaux souterraines situés dans ce périmètre ainsi que leur pérennité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Le présent arrêté vise à étendre le périmètre des servitudes institué par arrêté préfectoral n° 2011-126-0010 du 6 mai 2011, selon les articles 1 à I.
Article 1 : Servitude n° 1 relative à l'usage des eaux souterraines
Sur les parcelles récapitulées en annexe I, la servitude suivante est instituée :
2/9
Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 125 Les eaux souterraines ne doivent pas être prélevées en vue d'être
utilisées pour tout autre
usage que le suivi de la qualité des eaux. Est en particulier interdite
l'utilisation des eaux
souterraines pour des besoins :
° alimentaires,
* domestiques,
° récréatifs,
* d'arrosage,
«< _d'abreuvage des animaux.
Le périmètre des servitudes est reporté sur le plan en annexe [LR
Article 2 : Servitudes n° 2 relatives à l'usage des eaux superficielles
Sur les parcelles récapitulées en annexe lil, la servitude n° 2 suivante est
instituée :
Les eaux de surface ne doivent pas être prélevées en vue d'être utilisées
pour tout autre Usage
que le suivi de la qualité des eaux. Est en particulier interdite l'utilisation
des eaux de surface
pour des besoins :
° alimentaires,
+ domestiques,
+ récréatifs (pêche, baignade...)
+ d'arrosage,
+ d'abreuvage des animaux.
Le périmètre des servitudes est reporté sur le plan en annexe IV.
Article 3: Servitude n° 3 relative au droit d'accès et à la conservation
des ouvrages de
surveillance des eaux
Sur les parcelles récapitulées en annexe |, la servitude suivante est instituée
:
Un droit d'accès et d'intervention est réservé aux personnes suivantes :
« tous les représentants de l'Etat ou des collectivités territoriales
en charge du respect
du présent règlement ;
+ tous les représentants de la société COOPER CAPRI ou de l'organisme
mandaté par ses
SOINS ;
+ tout ayant droit futur désigné par l'inspection des installations classées.
En particulier, ce dispositif comprend la possibilité d'implanter tout
nouvel ouvrage de
surveillance, ainsi que de protéger, de procéder aux prélèvements en
vue d'analyse et de
combler les ouvrages de suivi existants et futurs potentiels.
Les ouvrages de surveillance sont conservés en l'état avec leurs dispositifs
de protection.
Aucune intervention susceptible d'endommager les ouvrages n'est autorisée en dehors des
comblements réalisés en cas d'abandon de la surveillance sur les ouvrages
conformément aux
règlements et normes en vigueur.
Article 4 : Levée des servitudes
Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression
totale des causes les
ayant rendues nécessaires et après avis de l'inspection des installations classées.
3/9
Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 126 Article 5 : Obligation d’information aux propriétaires successifs et aux occupants
Si l'une des parcelles mentionnées en annexe l ou III fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à notifier lesdites servitudes aux occupants en les obligeant à les respecter.
Article 6 : Annexion des servitudes au PLU
En application de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publiques définies par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune de NOUAN-LE-FUZELIER.
Article 7 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant ainsi qu'aux propriétaires concernés et autres titulaires de droits réels assujettis à la servitude. Au cas où un propriétaire d’une parcelle ne pourrait être atteint, la notification sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l’environnement, Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de NOUAN-LE-FUZELIER et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de NOUAN-LE-FUZELIER pendant une durée minimum d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Article 8 : Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 132-1 à 3 et L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 du code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques.
Article 9 : Application
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire de NOUAN-LE-FUZELIER, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le If 1 JUIL. 2022
Pour le préfet #èpar délégation,
Délais et voies de recours en page suivante
4/9
Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 127 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet :
° d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
*__ d'un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 128 Annexe | - Liste des parcelles concernées par les servitudes n°1 et 3
Commune Section Numéros de parcelle Surface oncernée (en m°)
ax 32pp 20395 (Stotale =34434)
36 7277
AW 40 6425
a 6493
31 17504
33 246
AY 34 1811
35 17313
36 13652
89 48100
142pp 4959 (Stotale 11238)
rar 146 2544
148 4794
149 1546
150pp 6474 (Stotale =15759)
151 5338
An 152 4089
153 916
154 732
155pp 10231 (Stotale =24209)
156pp 18600 (Stotale =26400)
607 13170
608 920
Vu pour être anrnexu
à l'arrêté du # 1 JUIL. 2022
Pour le Préfet at mer déiégation
Le Secrétaire Général
Nicolas HAUPTMANN
6/9
Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 129 Vu pour étre annexé
à Farrats du À 1 JUIL 2022
Pour le Préfet par déiégation
snéral
Er Bees SEE EGP
719
Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 130 Annexe Ill - Liste des parcelles concernées par les servitudes n° 2
Commune Section Numéros de parcelle Surface Concernée (en m°)
AX 32pp 3429 (Stotale=34434)
AY 35 17313
Nouan-le-Fuzelier
40 6425
AW
41 6493
Vu pour être annexé
à l'arrêté du 1 { JUIL 2022
Pour le Préfet ot par déiégation
Le Secréizire Général
Nicolas HAUPTMANN
8/9
Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 131 vi pour être annexe
ee Cu 1. JUIL. 2022 Pour le Préfet an mar ga ion
Le S: D éce
Annexe IV - Périmètre d'application des servitudes n° 2
pot TE RO À
See Fer 27e SRECEREE = ° > ÿ
um. Limites du site
|
0 100 200 rm
em fossé de drainage principal
Em par À : PARCELLES CONCERNEES
PAR LA DEMANDE DE SERVITUDE N°2 (USAGE DES FAUX
Zone actuelle de restriction d'usage PE
C7 des saux superficiehss du fossé | . 14000 Fomat
A3
de drainage principal 5 DOSSIER DE DEMANDE DE AVRIL 2020
A= mnsmgnc rm 60599104 Es Zone concernée par la demande de servitude n°2 MECOM Feet tee =
nn Lieu COOPER CAPRI, NOUAN-LE-FUZELIER (44) . PAR-RAP-13-11435
Limite de section cadastrale 10, aus de Baègiqus
JLL Védt. OÂAE
Fe EE nr) Chent COOPER GAPRI
FIGURE 7
9/9
Préfecture - 41-2022-07-11-00004 - Arrêté portant extension des servitudes d'utilité publique autour du site exploité par la société COOPER CAPRI à NOUAN-LE-FUZELIER 132 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-06-29-00011
AP modification statuts Fourrière animale - RAA-1
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00011 - AP modification statuts Fourrière animale - RAA-1 133 ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE DES COMMUNES ET COMMUNAUTÉS DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 tel que modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et l’article L. 5211-20 tel que modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté inter préfectoral du 30 décembre 2016 modifié portant création du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération n° 2022-001 du 8 février 2022 du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret proposant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Plaine Nord Loiret n° C2022- 34 du 22 mars 2022, de Pithiverais-Gâtinais n° 2022-28 du 29 mars 2022, du Val de Sully n° 2022-57 du 5 avril 2022, de Berry Loire Puisaye n° 2022-042 du 12 avril 2022, des Loges n° 2022-25 du 28 mars 2022, de la Cléry du Betz et de l’Ouanne n° 2022-025 du 31 mars 2022,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00011 - AP modification statuts Fourrière animale - RAA-1 134 des Quatre Vallées n° 2022/03/52 du 24 mars 2022, des communes Giennoises n° 2022/020 du 29 avril 2022, des Portes de Sologne n° 2022-03-18 du 12 avril 2022, des Terres du Val de Loire n° 2022-053 du 24 mars 2022, de la Forêt n° 202267 du 6 avril 2022, du Pithiverais n° 2022-37 du 7 avril 2022 approuvant la modification des statuts proposée ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-Nouan (41) n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, et que son avis est donc réputé favorable ;
Considérant que le conseil métropolitain d’Orléans n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, et que son avis est donc réputé favorable ;
Considérant que le conseil de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing n’a pas délibéré dans le délai de trois mois qui lui était imparti, et que son avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les conseils communautaires de Canaux et Forêts en Gâtinais et de la Beauce Loirétaine n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que l’adresse du siège social de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret a changé en janvier 2022 ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de Messieurs les secrétaires généraux de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTENT :
ARTICLE 1ER : La modification des statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret est approuvée.
* L’article 3 est modifié comme suit : « Le siège du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communauté du Loiret est fixé au 535, Avenue de l’Evangile – 45450 FAY AUX LOGES » ;
* L’article 7-1 est modifié comme suit : « Le bureau du syndicat est composé :
- du président,
- de 2 vice-présidents,
- et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres ».
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur, à la date de leur publication ;
ARTICLE 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret, le maire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (41), les présidents et présidentes des
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00011 - AP modification statuts Fourrière animale - RAA-1 135 communautés de communes du Loiret, le président d’Orléans Métropole et le président de l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, au centre de gestion du Loiret et à la présidente de l’association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 juin 2022
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour la Préfète du Loiret et par délégation, et par délégation, Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HAUPTMANN Signé : Benoit LEMAIRE
« Annexe consultable auprès du service émetteur »
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00011 - AP modification statuts Fourrière animale - RAA-1 136 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-06-29-00010
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation multiple du
canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de
la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion
du bassin de plein air »
et changement de nom (syndicat
intercommunal à vocation multiple de
Mennetou-sur-Cher)
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 137 E
PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des collectivités locales
Fraternité
Arrêté portant modification dés statuts du syndicat intercommunal
à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence
« maîtrise d'ouvrage et gestion du bassin de plein air »
et changement de nom
(syndicat intercommunal à vocation multiple de Mennetou-sur-Cher)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple du Canton de Mennetou-sur-Cher :
2 Vu l'arrêté préfectoral
du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant retrait de la compétence « maîtrise d'ouvrage et gestion du bassin de plein air» du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Mennetou-sur-Cher en date du 9 décembre 2021, approuvant la modification des statuts suite au retrait de la compétence « maîtrise d'ouvrage et gestion du bassin de plein air » :
Vu les délibérations concordantes des communes de Châtres-sur-Cher, La Chapelle-Montmartin,
Langon-sur-Cher, Märay, Mennetou-sur-Cher, Saint-Julien-sur-Cher et Villefranche-sur-Cher
approuvant la modification des statuts :
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Loup ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
1}.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 138 |
ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Mennetou- sur-Cher sont modifiés à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 2 : Les statuts sont joints en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral du 1” août 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Mennetou-sur-Cher est modifié en conséquence.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du Canton de Mennetou-sur-Cher et les maires des communes de membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le directeur départemental des finances publiques,
— M.le directeur départemental des territoires.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 2 9 JUIN 2022
Le préfet,
| Mireill& HIGINNEN-BIÈR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre FV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. fe Préfet de Loir-et-Cher — Place de ta République - BP 40299 - 41606 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de intérieur, place Beauvau 73008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. ruc de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. LC tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Félérecours accessible par lé site internet Wu. telerecours.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 139 “ «
" .
= ton
ce
LE SIVOME— de Miennetou-sur- Cher
—
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
À VOCATION MULTIPLE
DU CANTON DE MENNETOU-SUR-CHER
STATUTS Refonte 2022
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 140 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 141 CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Ârticle 1 - Constitution et dénomination..." nuire
Article 2- Objet et compétences... nr
Article 3 - Durée... nr ner ner
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 - Comité syndical : composition et vote... ere
Article 7 - Bureau syndical... "iii
Article 9 - Attributions du Comité syndical rer nue
Article 10 - Attributions du Président "user
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 12 - Budget du Syndicat... terne nnennenernnen ee nee een snaaenn sen ne nmenonnen nn cac esse esvecneune
Article 13 - Clé de répartition..." "Mic
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - Adhésion et retrait d’un membre rene
Article 15 - Modification des statuts... "iii
Article 16 - Dissolution... rer
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 142 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 143 PRÉAMBULE
Historique de la création du syndicat
Vu l'arrêté préfectoral du ler août 1966 autorisant la constitution d’un syndicat à vocation
multiple du canton de Mennetou-sur-Cher modifié, entre les communes
de Châtres-sur-Cher, Maray, Mennetou-sur- Cher, Saint-Loup-sur-Cher,
Langon-sur-Cher, Villefranche-sur-Cher, Saint-Julien-sur-Cher, La Chapelle- Montmartin, chargé de l’exploitation des réseaux d’alimentation en eau potable
et de l'entretien des réseaux d’assainissement :
|
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1972 ; étendant les attributions du S.I.V.O.M.
du canton de Mennetou-sur-Cher à la collecte et au traitement des
ordures ménagères pour l’ensemble des communes membres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1972 étendant les attributions du S.I.V.O.M.
aux travaux d’extension des réseaux d’eau potable des collectivités membres.
Vu Farrêté préfectoral du 10 juin 1975 étendant les attributions du S.I.V.O.M. à la réalisation
et la gestion d’un bassin de natation de plein air, pour l’ensemble des
communes adhérentes;
Vu Farrêté préfectoral du 16 octobre 1985 portant élargissement des attributions à la
création et la gestion du service d’assainissement s’appliquant aux communes
de Mennetou-sur-Cher, Châtres-sur-Cher, Langon-sur-Cher, Saint Loup-sur-Cher,
Maray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2004 portant refonte des statuts incluant le service
du spanc, pour les communes de Châtres-sur-Cher, Langon-sur-Cher,
Mennetou-sur-Cher, Saint Loup-sur-Cher et Maray.
Vu Parrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant retrait de la compétence « collecte
et traitement des déchets ménagers et assimilés » du syndicat à vocation
multiple du canton de Mennetou-sur-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du portant retrait de la compétence maîtrise d'ouvrage et
la gestion d'un bassin de natation de plein air.
CHAPITRE 1: CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - Constitution et dénomination
En application des dispositions du Code Général. des Collectivités Territoriales, les articles
L.5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI-FP), les articles L.5212-1 à L.5212-34 relatifs
aux syndicats de communes et l’article L.571 1-1 et suivants, il est constitué, un syndicat
dénommé :
Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Mennetou-sur-Cher
comprenant les communes suivantes :
- Châtres-sur-Cher
- La Chapelle Montmartin
- Langon-sur-Cher
- Maray
- Mennetou-sur-Cher
- Saint Julien-sur-Cher
- Saint Loup-sur-Cher
- Villefranche-sur-Cher.
Le périmètre du Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Mennetou-sur-Cher s’étend sur le territoire de ses membres.
Article 2 - Objet et compétences
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 144 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 145 2.1 Objet
Les objectifs du Syndicat sont de mutualiser les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en place de politiques cohérentes à F’échelle de son territoire.
2.2 Compétences exercées
Le syndicat a pour objet :
1°) La maîtrise d'ouvrage et la gestion des réseaux d'adduction d'eau potable existants ou à créer sur son territoire, sur les communes de :
- Châtres-sur-Cher
- La Chapelle Montmartin
- Langon-sur-Cher
- Maray
- Mennetou-sur-Cher
- Saint Julien-sur-Cher
- Saint Loup-sur-Cher
- Villefranche-sur-Cher.
2°) La création et la gestion d'un service d'assainissement pour les communes adhérente ou susceptibles d'adhérer à tout moment à cette vocation, ainsi que la perception et le reversement de la redevance
d'assainissement à chacune des communes, après déduction des frais de recouvrement:
Ainsi que la compétence SPANC service public d’assainissement non collectif, pour les installations existantes et à réaliser sur les communes de :
- Châtres-sur-Cher
- Langon-sur-Cher
- Maray
- Mennetou-sur-Cher
- Saint Loup-sur-Cher
3°) La gestion et l’entretien permettant d’assurer le bon fonctionnement des bassins de lagunage existants et à venir ainsi que l’élimination des boues par épandage sur les communes de :
- Châtres-sur-Cher
- Langon-sur-Cher
- Maray
- Mennetou-sur-Cher
- Saint Loup-sur-Cher
Article 3 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Siège de létablissement
Le syndicat est dénommé « Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Mennetou-sur-Cher «S.IL.V.O.M. »
Le siège est situé 16 rue Pierre Loyau, 41320 Mennetou sur Cher.
Article 5 - Coopération et prestations entre le Syndicat et ses membres
5.1 Coopération entre le Svndicat et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 146 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 147 6.2 Coopération entre le Syndicat et les autres collectivités ou groupements
Le Syndicat peut conclure des conventions de partenariat ou de prestations avec toutes collectivités ou groupements de collectivités qui le solliciteraient, dans le respect du droit des marchés publics et après accord du Comité Syndical dans le cadre des compétences qui sont les siennes.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 - Comité syndical : composition et vote
Le Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Mennetou-sur-Cher « S.I.V.O.M. » est administré par un comité syndical composé de représentants élus comme suit :
* Les communes élisent au sein de leur conseil municipal :
Nombre de délégués titulaires et délégués suppléants
2 délégués titulaires + 1 délégué suppléant par commune représentée au sein du syndicat
Le syndicat est donc composé de 16 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Les délégués suppléants siègent au Comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires. Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil de la collectivité qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l'installation de l’organe délibérant du Syndicat suivant ie renouvellement général des conseils municipaux.
Article 7 - Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président et de Vice-Présidents.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le mandat du Comité syndical.
En application de l’article L5211-10 du CGCT, le président et le bureau reçoivent délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception :
“du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
Ÿ_ de l’approbation du compte administratif ;
Ÿ des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 du CGCT ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale :
de l’adhésion de l'établissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d’un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville.
Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
SKK
OS
Article 8 - Organes consultatifs
Le Syndicat peut mettre en place des comités et notamment un comité stratégique, des commissions et plus largement tout organe consultatif pour faciliter, organiser et structurer son fonctionnement interne.
Article 9 - Attributions du Comité syndical
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 148 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 149 Sur convocation du Président, le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant.
Sur fa demande du tiers au moins des membres du Comité, le Président est tenu de convoquer le Comité syndical dans le délai maximal de 30 jours.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Sur la demande de cinq membres ou du Président, le comité peut décider, sans débat, de se réunir, à huis clos, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés.
Les conditions de validité des délibérations du Comité syndical et, le cas échéant, de celles du Bureau procédant par délégation du comité, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre et à la tenue des séances sont celles fixées pour les conseils municipaux.
Les délibérations et les arrêtés du Président sont inscrits dans un registre. Les comptes rendus des séances sont affichés au siège du Syndicat.
Toute personne physique ou morale peut consulter ou détenir à ses frais copies des délibérations, arrêtés, budgets et comptes du Syndicat.
Article 10 - Attributions du Président
Le président est l’organe exécutif du syndicat. II prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat.
Il est le chef des services du syndicat et représente en justice cet établissement. Il nomme le personnel. A partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu’à l’élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 11 - Attributions du ou des Vice-Président(s)
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 12 - Budget du Syndicat
Le Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple de Mennetou-sur-Cher « S.LV.O0.M. ») pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.
Le budget du Syndicat comprend :
EN RECETTES
1- La contribution des communes adhérentes de droit ou par convention. Cette contribution est obligatoire pour lesdits communes pendant la durée du Syndicat et dans la limite des nécessités du service, telles que les décisions du Syndicat l’ont déterminée. Son montant est réparti entre les membres suivant la clé de répartition de l’article 13.
2 — Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat.
3 — Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu.
4 — Les subventions et notamment de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, des Départements, de l’Agence de l’Eau et des communes.
5 — Le produit de dons et legs.
6 — Le produit des redevances et contributions correspondant aux services assurés.
7— Le produit des emprunts.
EN DEPENSES
1 — Les frais de fonctionnement et d’investissement du Syndicat.
2 — Les dépenses résultant des activités propres du Syndicat visées à l’article 2 ci-dessus.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 150 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 151 Article 13 - Clé de répartition
La contribution des communes associées aux dépenses du syndicat (prévue à l'article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales) est déterminée de manière à assurer la solidarité intercommunale ;
1°) en ce qui concerne la gestion des réseaux d'adduction potable, au prorata des dépenses engagées pour chaque commune, elle est financée pour partie par les recettes issues de la part collectivité de la facturation aux usagers et au besoin par emprunt.
2°) en ce qui concerne la gestion des réseaux d'assainissement, les communes associées s'engagent au remboursement des annuités d'emprunts nécessaires à la réalisation des travaux selon les critères ci-après : a) Travaux d'étude : suivant le mètre linéaire des réseaux de chaque commune concernée ;
b) Travaux syndicaux (installations communes) : suivant le nombre de foyers raccordés ou susceptibles d'être raccordés ;
c) Travaux syndicaux (spécifique à chaque communes) : en fonction du montant des travaux réalisés dans
chaque commune ;
Quant aux dépenses de fonctionnement des installations, chaque commune prend en charge la totalité des dépenses de fonctionnement déduction faites des recettes issues des Surtaxes et redevances assainissement.
Le montant des contributions de chaque membre est approuvé lors du vote du budget primitif annuel du Comité syndical.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14 - Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Article 15 - Modification des statuts
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorité qualifiée visées à l’article L5211-5.
Article 16 - Dissolution
Le Syndicat pourra être dissous dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales. La liquidation est conforme à Particle L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 - Dispositions finales
Les présents statuts sont conformes aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces dispositions sont prépondérantes en cas de modifications législatives ou réglementaires.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
Vu pour être annexé à la délibération du Comité Syndical en date du oS| 4[2%024.
Le président
Claude Dieudonné de Carfort
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 152 Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Mennetou-sur-Cher suite au retrait de la compétence « maîtrise d’ouvrage et gestion du bassin de plein air » 153 Secrétariat général
41-2022-06-27-00007
Arrêté portant nomination auprès du SGAMI
OUEST des membres du conseil médical
interdépartemental de la police nationale
siégeant à Rennes
Secrétariat général - 41-2022-06-27-00007 - Arrêté portant nomination auprès du SGAMI OUEST des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes 154 PRÉFET
DE LA ZONE .
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la fonction publique :
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté n° 21-47. du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant nouvelle répartition temporaire des fonctions du médecin inspecteur zonal de la police de Rennes,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l’intérieur,
Tél 02.99.87.89.09
28, rue de la Pilaie — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 1/3
Secrétariat général - 41-2022-06-27-00007 - Arrêté portant nomination auprès du SGAMI OUEST des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes 155 - ARRÊTE -
ARTICLE fer : Sont désignés comme membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale constitué dans le ressort du SGAMI-OUEST:
> En formation restreinte: pour une période de trois ans, trois médecins parmi les médecins agréés suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
Docteur Denis ROSSIGNOL Docteur Pierrick GIPOULOU
Docteur Benoît BERNARD Docteur Arnaud DE CHARRY Docteur Yvon LEMARIE Docteur Nicolas RECHAUSSAT Docteur François LOUVIGNE
> En formation plénière :
a) Les membres du conseil médical en formation restreinte ;
b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné ;
c) Deux représentants du personnel désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14 mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 qui conservent leurs attributions jusqu'aux prochaines élections paritaires et au plus tard jusqu'au 01 juillet 2023 ;
ARTICLE 2: Le docteur Denis ROSSIGNOL est désigné pour assurer la présidence du conseil médical.
ARTICLE 3 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
ARTICLE 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré pour la région Bretagne, les départements de la Loire-Atlantique, de Vendée, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Mayenne — et par intérim en l'absence de médecin inspecteur régional à Rouen - des départements de La Seine- Maritime et de l'Eure, par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur régional ou par le docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint et pour la région Centre - Val de Loire, les départements de la Sarthe et du Maine et Loire par le docteur Dominique ALBERTI, médecin inspecteur régional.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant création du comité médical de la police nationale institué auprès du SGAMI-OUEST - Délégation régionale de Tours et l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI-OUEST sont abrogés.
Tél : 02.99.87.89.00
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cedex 2 213
Secrétariat général - 41-2022-06-27-00007 - Arrêté portant nomination auprès du SGAMI OUEST des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes 156 ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la zone Ouest.
Tél : 02.99.87.89.09
28, rue de la Pilate — CS 40 725
35 207 Rennes Cecex 2 3/3
Rennes, le 27 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire génétale-adiainte pour
l'administration 6
l'intérieur
Secrétariat général - 41-2022-06-27-00007 - Arrêté portant nomination auprès du SGAMI OUEST des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes 157 enr
+
Secrétariat général - 41-2022-06-27-00007 - Arrêté portant nomination auprès du SGAMI OUEST des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes 158 Secrétariat général
41-2022-07-13-00002
arrêté ouverture auto-école - BLOIS
Secrétariat général - 41-2022-07-13-00002 - arrêté ouverture auto-école - BLOIS 159 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne STYCH « AUTO-ÉCOLE NET » à Blois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu la demande d'agrément reçue le 1° juin 2022, complétée le 6 juillet 2022, présentée par Monsieur Benoît STORELLI, Directeur Général de la société MERCURE FORMATION, 26
rue de Madrid - 75008 PARIS, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 3 rue des Minimes à Blois (41000) sous l'enseigne STYCH « AUTO-ÉCOLE NET » ;
Vu le brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur délivré à Monsieur Olivier BOUTBOUL le 17 mars 2003, Directeur pédagogique de cet établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :
Secrétariat général - 41-2022-07-13-00002 - arrêté ouverture auto-école - BLOIS 160 ARRETE
Article 1er —- Monsieur Benoît STORELLI Directeur Général de la Société Mercure Formation, est autorisé à exploiter sous le N° E 22 041 0005 O0, un: établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne STYCH « AUTO-ÉCOLE NET » situé au 3 rue des Minimes à Blois (41000). :
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B-B1.
Article 4 - Monsieur Grégory QUESSON, titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière exerce les fonctions de formateur dans cet établissement,
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
‘Article 8- Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 9 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 — Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
21
Secrétariat général - 41-2022-07-13-00002 - arrêté ouverture auto-école - BLOIS 161 Article 11 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 12 —- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Blois est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Ÿ_ Monsieur Benoît STORELLI, Directeur Général - 26, rue de Madrid — 75008 PARIS
*” Monsieur Grégory QUESSON -— 8 Impasse Meslier — 41000 BLOIS
ÿ_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires - 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le 4 3 AL. 2072
Le Préfet
Pour/fà Préfet et par délégation,
17 étaire Général,
LA
CZKicoles HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 450857 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Secrétariat général - 41-2022-07-13-00002 - arrêté ouverture auto-école - BLOIS 162 Secrétariat général
41-2022-07-13-00001
extension d'agrément auto-école
Secrétariat général - 41-2022-07-13-00001 - extension d'agrément auto-école 163 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant extension d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière l'établissement « AUTO-ECOLE BRUNEVAL » sis 22 rue de Blois à Montrichard Val-de-Cher
Le Préfet,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de
signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2017-11-28-001 du 28 novembre 2017, autorisant Madame Murielle BRUNEVAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 06 041 0002 0, situé 22 rue de Blois à Montrichard Val-de-Cher (41400) sous l'enseigne « AUTO-ECOLE
BRUNEVAL » ;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 41-2019-05-28-005 du 28 mai 2019 - N° 41-2019-08-01-002 du 1 août 2019 et N° 41-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant extension de l'agrément pour les catégories A2 - AM et A.
Considérant la demande reçue par mail le 1°’ juillet 2022, par laquelle Madame Murielle BRUNEVAL sollicite l'extension de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation nécessaire pour présenter des candidats à l'examen du permis de conduire la catégorie A1;
Vu les pièces justifiant de la propriété des véhicules, les attestations d'assurance en cours de validité ainsi que les cartes des enseignants attachés à l'établissement pour assurer ces formations ; |
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher
1/2
Secrétariat général - 41-2022-07-13-00001 - extension d'agrément auto-école 164 ARRETE
Article 1”: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 41-2017-11-28-001 en date du 28 novembre 2017 autorisant Mme Murielle BRUNEVAL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le n° E 06 041 0002 O, situé 22 rue de Blois à Montrichard Val-de-Cher (41400) est modifié comme suit, à compter de la date de signature du présent arrêté :
« L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation au
permis de conduire des catégories B/B1 - AM / A2 / A / Al-et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ».
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Loir-et- Cher.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à:
Y# Madame Murielle BRUNEVAL -— Auto-Ecole Bruneval — 22 rue de Blois —- 41400
Montrichard Val-de-Cher.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires, 31 Mail Pierre Charlot - 41000 Blois.
Blois, le 4 il. 2022
Le Préfet,
Pour éfet et par délégation,
1 taire Général, : 7 _ F- # # :
cl 2 4
Colas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
-rmatique Télérecours accessible par un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; .
- un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces FECOUFS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application info le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2022-07-13-00001 - extension d'agrément auto-école 165