Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-07-002
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022 Sommaire
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher / Délégation départementale de
Loir-et-Cher
41-2022-06-27-00006 - 13-2022-DD41-OSMS-0013 médecins agréés (2 pages) Page 5
41-2022-06-27-00003 - 2022 06 20 modif compo CODAMUPSTS (4 pages) Page 8
41-2022-06-29-00003 - 2022-DD41-0S-CS-0017 CH Romorantin Lanthenay (2
pages) Page 13
41-2022-06-29-00004 - 2022-DD41-0S-CS-0018 CH Vendôme-Montoire (2
pages) Page 16
41-2022-06-29-00005 - 2022-DD41-0S-CS-0019 - CH Montrichard (2 pages) Page 19
41-2022-06-29-00006 - 2022-DD41-0S-CS-0020 CH Selles sur Cher (2 pages) Page 22
41-2022-06-29-00007 - 2022-DD41-0S-CS-0021 CH ST Aignan sur Cher (2
pages) Page 25
41-2022-06-27-00004 - 2022-DD41-nomination-SCTS (4 pages) Page 28
41-2022-06-21-00001 - 2022-DD41-OS-CS-0016 Arrêté initial nouveau CS
CHB (2 pages) Page 33
41-2022-06-27-00005 - arrêté 2022-DD41-OS-MA-0013 liste (4 pages) Page 36
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire /
41-2022-06-20-00002 - AP_derogation repos dominical sté WEATHERFORD
Oil Tool GmbH (2 pages) Page 41
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2022-06-15-00010 - decla atm'o (2 pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Mission Chasse et Pêche
41-2022-06-28-00005 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la
présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée pour la
saison 2022-2023 (4 pages) Page 47
41-2022-06-28-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département de Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2022/2023
(4 pages) Page 52
41-2022-06-28-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution du plan de chasse petit gibier dans le département de
Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2022/2023 (2 pages) Page 57
41-2022-06-27-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 60
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Service Eau et Biodiversité
41-2022-06-23-00002 - Arrêté portant spécifiques au récépissé de
déclaration n° 41-2022-00020 concernant la construction d'un nouveau
système de traitement des eaux usées produites par la commune de
Saint-Laurent-Nouan, son exploitation et l'exploitation du système de
collecte de l'agglomération d'assainissement de Saint-Laurent-Nouan (14
pages) Page 65 2 Direction Départementale des Territoires (DDT) / SPRICER
41-2022-06-30-00001 - KM_C28722063011360 (3 pages) Page 80
Direction Départementale des Territoires (DDT41) / Service Eau et
Biodiversité
41-2022-06-29-00001 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de
l'Article L 214-3 concernant la création d'un forage agricole commune de
Houssay (4 pages) Page 84
41-2022-06-29-00002 - AP portant prolongation de la phase d'examen du
dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la création
du complexe touristique du Domaine des Pommereaux, situé sur les
communes de La Ferté Saint Cyr et de Saint Laurent Nouan (2 pages) Page 89
41-2022-06-16-00003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de
référence DSA dans les zones d'alerte de la Brenne, de la Masse, des
Affluents Loire amont et de la Cisse et DCR dans la zone d'alerte des
Mauves. (6 pages) Page 92
41-2022-06-23-00003 - Arrêté définissant les mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher (7
pages) Page 99
41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour
l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) (10
pages) Page 107
41-2022-06-22-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction d'enlèvement, de transport et de détention de cadavres de
spécimens d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOSPHERE
(16 pages) Page 118
41-2022-06-20-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens et papillons protégées à
M. MULOWSKY, stagiaire à la FDAAPPMA 41 (4 pages) Page 135
41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant
prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de
l’environnement concernant le système d’endiguement des vals du
Blaisois, de classe B, protégeant contre les crues de la Loire (20 pages) Page 140
41-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées à
l'association CERCOPE. (6 pages) Page 161
Préfecture / Cabinet du Préfet
41-2022-05-23-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille de
l'enfance et des familles - Promotion 2022 (1 page) Page 168
41-2022-06-20-00003 - Arrêté portant récompense pour acte de courage et
de dévouement (2 pages) Page 170
3 41-2022-06-17-00009 - Médaille de la mutualités, de la coopération et du
crédit agricoles (2 pages) Page 173
Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2022-06-28-00004 - Agrément auto-école Cap Auto Moto à
Romorantin-Lanthenay (3 pages) Page 176
41-2022-06-17-00004 - Dérogation à la règle du repos dominical - société
Weatherford Energy (2 pages) Page 180
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique -
Bâtiment A - à MER (64 pages) Page 183
41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique -
Bâtiment D - à MER (63 pages) Page 248
41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique -
Bâtiment E - à MER (63 pages) Page 312
Préfecture de Loir-et-Cher /
41-2022-06-15-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à
jour des prescriptions applicables à la société BRANDT FRANCE pour
l’exploitation de son site de SAINT-OUEN (4 pages) Page 376
Préfecture de Loir-et-Cher / BSCOP
41-2022-06-22-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations
feux de forêts et d'espaces naturels (2 pages) Page 381
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2022-06-16-00001 - cessation d'exploitation d'un établissement de la
conduite - AUTO ECOLE LECLERC à Romorantin-Lanthenay (2 pages) Page 384
41-2022-06-16-00002 - cessation d'exploitation d'un établissement de la
conduite -AE3 à Blois (2 pages) Page 387
4 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-27-00006
13-2022-DD41-OSMS-0013 médecins agréés
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00006 - 13-2022-DD41-OSMS-0013 médecins agréés 5 PRÉFET Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire Liberté Délégation départementale de Loir-et-Cher Égalité
Fraternité
ARRETE N°2022-DD41-OSMS-MA-0013
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES AGREES EN LOIR-ET-CHER À COMPTER DU 4 JUIN 2022
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires, notamment son article 1°, modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022;
VU l'arrêté n° 2019-DD41-0018 du 03 juin 2019 renouvelant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher, arrivant à échéance le 3 juin 2022 ;
CONSIDERANT le courrier du 25/02/2022 adressé à l'ensemble des médecins généralistes et spécialistes de Loir-et-Cher exerçant une activité dans le département pour lequel la liste
est établie, proposant leur renouvellement ou leur inscription sur la liste départementale ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin président du conseil médical départemental en
date du 17/05/2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la confédération des syndicats médicaux français du 41 en date du 17/05/2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins, dans sa
séance du 31/05/2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du syndicat des médecins généralistes du 41 en date du 31/05/2022 ;
CONSIDERANT l'absence d'avis de l'Union Généraliste - Syndicat des médecins généraliste du 41;
SUR proposition du directeur départemental de Loir-et-Cher de l'ARS Centre-Val de Loire ;
Préfecture de on et-Cher - Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
|. : 02 54 70 4141 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr PET. . UV
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00006 - 13-2022-DD41-OSMS-0013 médecins agréés 6 ARRETE
Article 1° — Sont nommés médecins généralistes et spécialistes agréés du Loir-et-Cher les praticiens dont les noms figurent selon la liste jointe au présent arrêté.
Article 2 - Ces médecins désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 - Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils seraient les médecins traitants sont tenus de se récuser.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 27+/[C7 ko99
Le Préfet de Loir-et-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00006 - 13-2022-DD41-OSMS-0013 médecins agréés 7 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-27-00003
2022 06 20 modif compo CODAMUPSTS
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00003 - 2022 06 20 modif compo CODAMUPSTS 8 E 3 | Ex RÉPUBLIQUE | Dr PRÉFET
FRANÇAISE | DE LOIR-ET-CHER Liberté | @ D Agence Régionale de Santé Liberté Égalité | Centre-Val de Loire Égalité Fraternité | Fraternité
Direction de l'offre sanitaire et médico-sociale Préfecture de Loir-et-Cher
Direction départementale de Loir-et-Cher
ARRETE N° 2022-DD41-OS-CODAMUPSTS-0015
Portant modification de la nomination des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPSTS)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-17, et R. 6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la décision n°2022-DG-DS41-0001 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher ;
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00003 - 2022 06 20 modif compo CODAMUPSTS 9 Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté du 09 mai 2022 n°2022-DD41-OSMS-0007 portant nomination des membres du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPSTS) :
Considérant les candidatures proposées conformément aux dispositions de l'article R.6313-
1-1 du code de la santé publique ;
Considérant le courrier du 12 mai 2022 du conseil départemental de l’ordre des médecins précisant Un changement de référent de la permanence des soins ambulatoires
(PDSA) ;
Considérant le courrier du 19 mai 2022 du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens- dentistes précisant que le Loir-et-Cher n'avait pas de représentant départemental élu aux dernières élections aux URPS des chirurgiens-dentistes de la région Centre-Val de Loire et qu'aucune autre personne ne souhaite la représenter au sein de l'instance :;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et du directeur départemental de Loir-et-Cher de l'ARS Centre-Val de Loire :
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00003 - 2022 06 20 modif compo CODAMUPSTS 10 ARRETENT
Article 1°": L'article 1° de l'arrêté du 09 mai 2022 susvisé est modifié comme suit :
Sont nommés membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Loir-et-Cher :
3°- Au titre des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
- a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
O md
o Suppléant : M. le Docteur FRITZ
fe
- oo) Un représentant de l'Union régionale des professionnels de santé
représentant les chirurgiens-dentistes
o Titulaire : aucun
Article 2 : les autres dispositions restent inchangées.
Blois, le 27 /06 /' 2099
Le Préfet de Loir-et-Cher Pour le directeur général de l’ARS Centre-Val de Loire
Le directeur département de Loir-et-Cher
A _ <<
Eric VAN WASSENHOVE
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00003 - 2022 06 20 modif compo CODAMUPSTS 11 +
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Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00003 - 2022 06 20 modif compo CODAMUPSTS 12 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-29-00003
2022-DD41-0S-CS-0017 CH Romorantin
Lanthenay
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00003 - 2022-DD41-0S-CS-0017 CH Romorantin Lanthenay 13 Ex REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Centre-Val de Loire
Égalité
Fraternité
Agence régionale de sante Centre-Val de Loire
Direction départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTE N° 2022-DD41-OS-CS-0017
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay dans le Loir-et-Cher
Le directeur de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à KR. 6143-4 et KR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 21 juin 2020 désignant la représentante de la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois ;
Vu la décision en date du 06 septembre 2021 modifié par la décision du 23 décembre 2021, portant désignation par le Président du conseil départemental de Loir-et-Cher des élus siégeant aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 14/03/2022 désignant M. le Maire de la ville de Romorantin-Lanthenay pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
Vu le courrier du 14/03/2022 du Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay portant nomination des membres du deuxième collège ;
Vu le courrier du 05/05/2022 du directeur départemental de l’ARS Centre-Val de Loire désignant les personnalités qualifiées siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Romorantin- Lanthenay ;
Vu le courrier du 16/06/2022 de M. le Préfet désignant les personnalités qualifiées et les représentants des usagers siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
Sur proposition du directeur départemental de l’ARS de Loir-et-Cher ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1S$20 - {1 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56; Fax : 02 54 74 20 20
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00003 - 2022-DD41-0S-CS-0017 CH Romorantin Lanthenay 14 ARRÊTE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, 96 rue des Capucins (Loir-et-Cher), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1 ° en qualité de représentant des collectivités territoriales
*__ Monsieur Jeanny LORGEOUX, maire de Romorantin-Lanthenay ;
° Madame Catherine ORTH, représentante de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois - établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
*__ Madame Tania ANDRE, représentante du conseil départemental de Loir- et-Cher ;
2° en qualité de représentant du personnel
°*_ Madame Marie-Claire LIDON, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médicotechniques ;
* Monsieur le Docteur CHAHINE, représentant de la commission médicale d'établissement ;
°__ Monsieur Yann FIXOT, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
*__ Monsieur le Docteur Bruno HARNOIS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
* Madame Evelyne MAZAUD MOKKADEL et Madame Lucette CIZEAU, représentants des usagers désignés par le Préfet de Loir et Cher ;
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
* Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centrehospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
La directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher ;
Le représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD ;
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandant restant à courir.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.
Article 4 : Le directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, le directeur général et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région — Centre-Val de Loire et du département de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 2 8 JUIN 202?
Le directeur général
Agence régionalede santëCentré:Val-de
de ‘Agence répionale do CRE
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - #1 ruc d'Auvergne - HIOLS Blois Cedex TL
Standard : 02 38 77 34 56: Fax : 02 54 74 29 20 .
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00003 - 2022-DD41-0S-CS-0017 CH Romorantin Lanthenay 15 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-29-00004
2022-DD41-0S-CS-0018 CH Vendôme-Montoire
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00004 - 2022-DD41-0S-CS-0018 CH Vendôme-Montoire 16 EE REPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité
Agence régionale de sante Centre-Val de Loire
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTE N° 2022-DD41-OS-CS-0018
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Vendôme-Montoire dans le Loir-et-Cher
Le directeur de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
. aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
KR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 25 juin 2020 désignant M. le Maire la ville de Vendôme pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil de communauté des 16 juillet 2020 et 05 octobre 2020 désignants les représentants de la Communauté de communes des territoires vendomois au conseil de surveillance du centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
Vu la décision en date du 06 septembre 2021 portant désignation par le Président du conseil départemental de Loir-et-Cher des élus siégeant aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 25 février 2022 du Centre hospitalier de Vendôme-Montoire portant nomination des membres du deuxième collège ; .
Vu le courrier du 05/05/2022 du directeur départemental de l’ARS Centre-Val de Loire désignant les personnalités qualifiées siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
Vu le courrier du 16/06/2022 de M. le Préfet désignant les personnalités qualifiées et les représentants des usagers siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
Sur proposition du directeur départemental de l’ARS de Loir-et-Cher ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - +1 rue d'Auvergne - HTOTS Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00004 - 2022-DD41-0S-CS-0018 CH Vendôme-Montoire 17 ARRÊTE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Vendôme-Montoire, 98 rue Poterie (Loir-et- Cher), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
° Monsieur Laurent BRILLARD, maire de Vendôme ;
° Madame Monique GIBOTTEAU et Monsieur Philippe MERCIER, représentants du conseil départemental de Loir-et-Cher :
+ Monsieur Pascal BRINDEAU, représentant de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois — établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
° Monsieur Arnaud TAFILET, représentant de la Communauté d’agglomération Territoires Vendômois — établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2°en qualité de représentant du personnel
° Madame Sylvie MALLIER et Monsieur François MARVILLE, représentants de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
° Monsieur le Docteur Khaled OMAR, représentant de la commission médicale d’établissement :
e Madame Myriam BATAILLE et Madame Joëlle LATHIERE, représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
°__ Monsieur Jean BREDON, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
° Madame Nadine CAILLAUD et Monsieur DUVIV IER, représentants des usagers désignés par le Préfet de Loir-et-Cher ; |
IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de Vendôme-Montoire ;
° Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
e Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Sologne ;
° __ Lereprésentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire. |
Article 4 : La directrice du centre hospitalier de Vendôme-Montoire, le directeur général et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire du département de Loir-et-Cher.
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sanitaire,
2 8 JUIN 2022
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex auine DUPONT
Standard : 02 38 77 34 56: Fax : 02 $4 74 29 20
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00004 - 2022-DD41-0S-CS-0018 CH Vendôme-Montoire 18 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-29-00005
2022-DD41-0S-CS-0019 - CH Montrichard
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00005 - 2022-DD41-0S-CS-0019 - CH Montrichard 19 Eu REPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© D Agence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
Fraternité
Agence régionale de sante Centre-Val de Loire
Direction départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTE N° 2022-DD41-OS-CS-0019
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Montrichard dans le Loir-et-Cher
Le directeur de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143- 12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu lextrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 29 juillet 2020 désignant le représentant de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montrichard ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 06 octobre 2020 désignant M. le Maire ou son représentant de la ville de Montrichard pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montrichard ;
Vu la décision en date du 06 septembre 2021, portant désignation par le Président du conseil départemental de Loir-et-Cher des élus siégeant aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 14 mars 2022 du Centre hospitalier de Montrichard portant nomination des membres du deuxième collège ;
Vu le courrier du 05 mai 2022 du directeur départemental de l’ARS Centre-Val de Loire désignant les personnalités qualifiées siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montrichard ;
Vu le courrier du 16 juin 2022 de M. le Préfet désignant les personnalités qualifiées et les représentants des usagers siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montrichard ;
Sur proposition du directeur départemental de l’ ARS de Loir-et-Cher ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de LGir-et-Cher
CS IS20 - 41 rue d'Auvergne - ÆTOLS Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56! Fax : 02 54 74 29 20
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00005 - 2022-DD41-0S-CS-0019 - CH Montrichard 20 ARRÊTE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montrichard, 14, rue des bois (Loir-et-Cher),
établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Damien HENAULT, représentant le maire de Montrichard ; e Monsieur Pierre LANGLAIS, représentant la Communauté de Communes Val de Cher-Controis — établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; e . Madame Elodie PEAN, représentante du conseil départemental de Loir-et-Cher ;
2° en qualité de représentant du personnel
e Madame Nadia BOUGOUIDIMA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
e Monsieur le Docteur Pascal LEROY, représentant de la commission médicale d’établissement ;
e Madame Liliane FONTOURA, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Madame Michèle BERNARD, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé;
e Madame Elisabeth LEVET et Madame Marie-Noëlle MARSAULT, représentants des usagers désignés par le Préfet de Loir et Cher ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
e Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Montrichard ; e Le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
e Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher ;
e Le représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.
Article 5: Le directeur du centre hospitalier de Montrichard, le directeur général et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du département de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 2 8 JUIN 2022
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Centre- Val de Loire, .
La directrice de l'offre sanitaire,
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820- 41 rue eo Auvergne - +TOLS Blois Cedex
Standard : 02 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00005 - 2022-DD41-0S-CS-0019 - CH Montrichard 21 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-29-00006
2022-DD41-0S-CS-0020 CH Selles sur Cher
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00006 - 2022-DD41-0S-CS-0020 CH Selles sur Cher 22 ES REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© DAgence Régionale de Santé
Centre-Val de Loire
Fraternité
Agence régionale de sante Centre-Val de Loire
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTE N° 2022-DD41-OS-CS-0020
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Selles-sur-Cher dans le Loir-et-Cher
Le directeur de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° > 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-1 à KR. 6143-4 et KR.
6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 23 juillet 2020 désignant Mme le Maire et son représentant de la ville de Selles-sur-Cher pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Selles-sur-Cher ;
Vu lextrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 29 juillet 2020 désignant le représentant de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis au conseil de surveillance du centre hospitalier de Selles-sur-Cher ;
Vu la décision en date du 06 septembre 2021, portant désignation par le Président du conseil départemental de Loir-et-Cher des élus siégeant aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 01 mars 2022 du centre hospitalier de Selles-sur-Cher portant nomination des membres du deuxième collège ;
Vu le courrier du 05 mai 2022 du directeur départemental de l’ARS Centre-Val de Loire désignant les personnalités qualifiées siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Selles-sur-Cher ;
Vu le courrier du 16 juin 2022 de M. le Préfet désignant les personnalités qualifiées et les représentants des usagers siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Selles-sur-Cher ;
Sur proposition du directeur départemental de l’ARS de Loir-et-Cher ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - {TOITS Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02S4 74 29 20
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00006 - 2022-DD41-0S-CS-0020 CH Selles sur Cher 23 ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Selles-sur-Cher, place de la Paix (Loir-et- Cher), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Madame Stella COCHETON, maire de Selles sur Cher et de Madame Michelle GAUTHIER,
représentante de la ville de Selles-sur-Cher ;
e Monsieur Vincent SOMMIER, représentant la Communauté de Communes Val de Cher Controis,
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
e Madame Angélique DUBE, représentante du conseil départemental de Loir- et-Cher ;
2° en qualité de représentant du personnel
e Madame BARDON, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
Monsieur le Docteur Bruno SINZELLE, représentant de la commission médicale d’établissement ; e Madame Katia BARRAULT, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Madame Marie-Thérèse DESOEUVRE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
e Madame Odile BOURDILLON et Monsieur Gérard MARGOTTIN, représentants des usagers désignés par le Préfet de Loir et Cher;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
e Madame le Dr BIGOT, Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Selles sur Cher ;
e Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ; e Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher ; e Le représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.
Article 4: Le Directeur du centre hospitalier de Selles-sur-Cher, le directeur général et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du département de Loir-et-Cher.
———— Fait à Orléans, le 2 & JUIN 2022
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire
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ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820- 41 rue d'Auvergne - ÆIOIS Blois Cedex
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Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00006 - 2022-DD41-0S-CS-0020 CH Selles sur Cher 24 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-29-00007
2022-DD41-0S-CS-0021 CH ST Aignan sur Cher
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00007 - 2022-DD41-0S-CS-0021 CH ST Aignan sur Cher 25 Ex REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE , © D Agence Régionale de Santé
Éeatéé Centre-Val de Loire
Fraternité
Agence régionale de sante Centre-Val de Loire
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRETE N° 2022-DD41-OS-CS-0021
Fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher dans le Loir-et-Cher
Le directeur de l’ Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu l’extrait du registre du conseil municipal de la commune de Saint-Aignan en date du 26 mai 2020 désignant M. Eric CARNAT, Maire de Saint-Aignan sur Cher pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Aignan ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 29 juillet 2020 désignant le représentant de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Aignan sur Cher ;
Vu la décision en date du 06 septembre 2021, portant désignation par le Président du conseil départemental de Loir-et-Cher des élus siégeant aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 25 février 2022 du centre hospitalier de Saint-Aignan sur. Cher portant nomination des membres du deuxième collège ;
Vu le courrier du 05 mai 2022 du directeur départemental de l’ARS Centre-Val de Loire désignant les personnalités qualifiées siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Aignan sur Cher ;
Vu le courrier du 16 juin 2022 de M. le Préfet désignant les personnalités qualifiées et les représentants des usagers siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Aignan sur Cher ;
Sur proposition du directeur départemental de l’ ARS de Loir-et-Cher ;
ARS Centre-Val de. Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 4IO0IS Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 : Fax : 02 54 74 29 20
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00007 - 2022-DD41-0S-CS-0021 CH ST Aignan sur Cher 26 ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Aignan sur Cher, 1301 rue de la Forêt (Loir-et-Cher), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Eric CARNAT, Maire de Saint-Aignan sur Cher ;
e Monsieur Claude SAUQUET, représentant la Communauté de Communes Val de Cher-Controis -
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
+ __ Monsieur Philippe SARTORI, représentant du conseil départemental de Loir-et-Cher ;
2° en qualité de représentant du personnel
e Madame Florence FRADET, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
e Monsieur le Docteur Eric PEROUX, représentant de la commission médicale d’établissement ;
e Madame Katia BARBOUX, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Madame Dany PRADIER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
e Madame Elisabeth LEVET représentante des usagers désignée par le Préfet de Loir-et-Cher ; e Madame le Docteur Claire ESPANEL, co-présidente de la CPTS Sologne Vallée du Cher, personnalité qualifiée désignée parle Préfet de Loir-et-Cher
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de Saint-Aignan sur Cher ;
e Le directeur général de l’Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
e Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine ; e Le représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.
Article 4 : Le directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan sur Cher, le directeur général et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du département de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 2 8 JUIN 2022
Le directeur général de l’agence régionale
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La directrice de l'offre sanliaire, ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56! Fax : 02 54 74 29 20
Sabine DUPONT
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-29-00007 - 2022-DD41-0S-CS-0021 CH ST Aignan sur Cher 27 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-27-00004
2022-DD41-nomination-SCTS
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00004 - 2022-DD41-nomination-SCTS 28 Ex | _ Ez
REPUBLIQUE 7 4 PRÉFET
FRANÇAISE DE LOIR-ET-CHER Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité | Centre-Val de Loire
Fraternité
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'offre sanitaire et médico-sociale Préfecture de Loir-et-Cher
Direction départementale de Loir-et-Cher
Avenant n°1 à l'arrêté n°2022-DD41-OSMS-0007 modifié
portant nomination des membres du sous-comité des transports sanitaires issus du comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires désignés par leurs pairs
Le préfet de Loir-et-Cher,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-, L. 6314-1 et R. 6313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M François PESNEAU en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00004 - 2022-DD41-nomination-SCTS 29 Vu la décision n°2022-DG-DS41-0001 du 28 avril 2022 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté n° 2022-DD41-OSMS-0007 du 09/05/2022 modifié portant nomination . des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPSTS) ;
Considérant les résultats de la consultation électronique des représentants des collectivités territoriales et des médecins libéraux du CODAMUPSTS aux fins de désignation parmi leurs pairs de représentants au sous-comité des transports sanitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et du directeur départemental de Loir-et-Cher de l’ARS Centre-Val de Loire ;
ARRETENT
Article 1* : Conformément au 9° de l’article R.6313-5 du code de la santé publique, les trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental pour les représenter au sein du sous-comité des transports sanitaires sont les suivants : - Deux représentants des collectivités territoriales :
o Mme Monique GIBOTTEAU
o M. Pascal PICARD
- Un médecin d'exercice libéral :
o M.le Docteur Bernard BAUDRON
Article 2_: Ces membres sont nommés pour la même durée que celle de leur mandat au sein du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.
Article 3 : Le présent avenant pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l’ARS Centre-Val de Loire,
- soit d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00004 - 2022-DD41-nomination-SCTS 30 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l’ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Blois, le XF / 0C / XaY9,
Le Préfet de Loir-et-Cher Pour le directeur général de l’ARS Centre-Val de Loire
Le directeur départemental de l’ARS
Eric VAN WASSENVOHE
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41-2022-06-21-00001
2022-DD41-OS-CS-0016 Arrêté initial nouveau CS
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Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-21-00001 - 2022-DD41-OS-CS-0016 Arrêté initial nouveau CS CHB 33 RÉP
Liberté
Égalité
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UBLIQUE | à 4 FRANÇAISE
| © DAgence Régionale de Santé
| Centre-Val de Loire
|
Agence régionale de sante Centre-Val de Loire
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRÊTE N° 2022-DD41-OS-CS-0016
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Blois dans le Loir-et-Cher
Le directeur de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et KR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 :
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 29 juin 2020 désignant M. le Maire et son représentant de la ville de Blois pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Simone Veil de Blois ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 17 juillet 2020 désignant les représentants de la Communauté d’agglomération de Blois au conseil de surveillance du centre hospitalier Simone Veil de Blois ;
Vu la décision en date du 06 septembre 2021, portant désignation par le Président du conseil départemental de Loir-et-Cher des élus siégeant aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Loir-et-Cher ;
Vu le courrier du 25 février 2022 du centre hospitalier Simone Veil de Blois portant nomination des
membres du deuxième collège ;
Vu le courrier du 16/06/2022 de M. le Préfet désignant les personnalités qualifiées et les représentants des usagers siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier Simone Veil de Blois ;
Vu le courrier du 05/05/2022 du directeur départemental de l’ARS Centre-Val de Loire désignant les personnalités qualifiées siégeant au conseil de surveillance du centre hospitalier Simone Veil de Blois ;
Sur proposition du directeur départemental de l’ARS de Loir-et-Cher ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-21-00001 - 2022-DD41-OS-CS-0016 Arrêté initial nouveau CS CHB 34 ARRÊTE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Blois, mail Pierre Charlot (Loir-et-Cher), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Marc GRICOURT, Maire et Madame Marie-Agnès FERET, représentante de la ville de _ Blois;
e Madame Françoise BAILLY et Madame Marie-Claude DUPOU, représentantes de la Communauté d'agglomération de Blois - établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
e Monsieur Philippe GOUET, représentant du conseil départemental de Loir-et-Cher ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
e Monsieur Jonathan RAYMOND), représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
= médico-techniques ;
e Docteur Mounir BRAHIMI et Docteur Michel TOSSOU, représentants de la commission médicale d'établissement ;
e Madame Katia MOUYASS et Monsieur Joël PATIN, représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Monsieur Jean-Pierre AMIOT et Monsieur Jean-Michel DELCAMP, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
e Madame Marie-Christine PIERRE-DUWOVYE et Madame Evelyne MAZAUD-MOKADDEL, représentants des usagers désignés par le Préfet de Loir et Cher ;
e Monsieur le Docteur Philippe DEGEYNE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Loir-et- Cher ; :
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
e Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Blois ;
Le directeur général de l’agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ; Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier de Blois ;
La directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de Loir-et-Cher ; Le représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.
Article 4 : Le directeur du centre hospitalier de Blois, le directeur général et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du département de Loir-et-Cher.
= Fait à Orlé
#21 JUIN 2022
Le dirécteur an
de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 -F1 rue d'Auvergne -HOTS Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 / Fax : 02 54 74 29 20
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-21-00001 - 2022-DD41-OS-CS-0016 Arrêté initial nouveau CS CHB 35 Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher
41-2022-06-27-00005
arrêté 2022-DD41-OS-MA-0013 liste
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00005 - arrêté 2022-DD41-OS-MA-0013 liste 36 Ex PREFET Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire
Liberté Délégation départementale de Loir-et-Cher
Égalité
Fraternité
ARRETE N°2022-DD41-OSMS-MA-0013
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA LISTE DES MEDECINS GENERALISTES ET
SPECIALISTES AGREES EN LOIR-ET-CHER A COMPTER DU 4 JUIN 2022
Le Préfet de Loir-et-Cher
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires, notamment son article 1°, modifié par le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022;
VU l'arrêté n° 2019-DD41-0018 du 03 juin 2019 renouvelant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés en Loir-et-Cher, arrivant à échéance le 3 juin 2022 ;
CONSIDERANT le courrier du 25/02/2022 adressé à l'ensemble des médecins généralistes et spécialistes de Loir-et-Cher exerçant une activité dans le département pour lequel la liste
est établie, proposant leur renouvellement ou leur inscription sur la liste départementale ;
CONSIDERANT l'avis favorable du médecin président du conseil médical départemental en date du 17/05/2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la confédération des syndicats médicaux français du 41 en date du 17/05/2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins, dans sa
séance du 31/05/2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du syndicat des médecins généralistes du 41 en date du 31/05/2022 ;
CONSIDERANT l'absence d'avis de l'Union Généraliste - Syndicat des médecins généraliste du 41;
SUR proposition du directeur départemental de Loir-et-Cher de l’ARS Centre-Val de Loire ;
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00005 - arrêté 2022-DD41-OS-MA-0013 liste 37 ARRETE
Article 1° - Sont nommés médecins généralistes et spécialistes agréés du Loir-et-Cher les praticiens dont les noms figurent selon la liste jointe au présent arrêté.
Article 2 - Ces médecins désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 3 - Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils seraient les médecins traitants sont tenus de se récuser.
Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et le directeur
départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Faità Blois, le 2+/ [C7 k999
Le Préfet de Loir-et-Cher
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence régionale de Santé - Loir-et-Cher - 41-2022-06-27-00005 - arrêté 2022-DD41-OS-MA-0013 liste 38 inst
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AP_derogation repos dominical sté
WEATHERFORD Oil Tool GmbH
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - 41-2022-06-20-00002 - AP_derogation repos dominical sté WEATHERFORD Oil Tool GmbH 41 Secrétariat général
E = Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
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Fraternité
Arrêté
autorisant la société « WEATHERFORD Oil Tool GmbH »,
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-20 et 21,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°. 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu la demande en date du 25 mai 2022 de Madame Kerstin HARTMANN-MIB,
gérante de la société « WEATHERFORD Oil Tool GmbH », sise à Münchner Strass 52 - D30855 Langenhagen (Allemagne), sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés pour ses opérateurs, en vue de travaux de vissage/dévissage de tubulaires pour la conduite des opérations de reprise de deux puits à Chemery, en tant que prestataire de services de la société STORENGY,
VU l'avis de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en date du 17 juin 2022,
CONSIDERANT que la société « WEATHERFORD Oil Too GmbH», sise à Münchner Strass 52 - D30855 Langenhagen (Allemagne) doit réaliser des prestations sur deux puits à Chémery, selon le planning du 20 juin au 20 juillet (1° puits) et du 20 juillet au 25 août 2022 (2°"° puits),
CONSIDERANT que les travaux prévus sur les deux puits (dans ce cas stockage de gaz) doivent être réalisés à flux continu,
CONSIDERANT ainsi, que toute interruption de son activité le dimanche serait fortement préjudiciable, remettant en cause le planning prévu par son client la société STORENGY,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - 41-2022-06-20-00002 - AP_derogation repos dominical sté WEATHERFORD Oil Tool GmbH 42 ARRÊTE
Article 1°: La société « WEATHERFORD Oil Too GmbH », sise à Münchner Strass 52 - D30855 Langenhagen (Allemagne) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés volontaires, du 20 juin au 20 juillet (1° puits) et du 20 juillet au
25 août 2022 (2°"° puits).
Article 2 : La présente dérogation s'applique sous réserve que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un autre jour de repos hebdomadaire.
Article 3 : Les salariés concernés par la présente dérogation au repos dominical devront être obligatoirement des volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pratection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « WEATHERFORD Oil Too GmbH ».
Fait à Blois, le 2 Q JUIN 2022
Là Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaiçe général,
Nicolas HAUPTMANN
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son, auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
“d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - 41-2022-06-20-00002 - AP_derogation repos dominical sté WEATHERFORD Oil Tool GmbH 43 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-06-15-00010
decla atm'o
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-06-15-00010 - decla atm'o 44 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 15/06/2022
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2021-06-15-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 12 mai 2022 par Monsieur Léo MALFRAY, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme MALFRAY Léo, sous le nom commercial de « ATM’O PAYSAGE », dont l'établissement principal se situe 27 rue du Brenot 41500 Avaray, et enregistré sous le N° SAP909001448 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Petits travaux de jardinage
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-06-15-00010 - decla atm'o 45 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-06-15-00010 - decla atm'o 46 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-06-28-00005
Arrêté fixant la liste des communes dans
lesquelles la présence de la loutre d'Europe et du
castor d'Eurasie est avérée pour la saison
2022-2023
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00005 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2022-2023 47 PRÉFET EL DE LOIR-ET-CHER Direction départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste des communes dans lesquelles la présence
de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée pour la saison 2022/2023
Le Préfet,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427- 18 et R.427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
Vu le suivi de l’extension des populations de loutre d'Europe et de castor d’Eurasie sur le bassin de la Loire, réalisé dans le cadre du réseau « Mammifères du bassin de la Loire » coordonné par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par écrit le 16 mai 2022 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 2 et le 22 juin 2022 inclus, conformément à l'article de l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h -12h et 13h30 -17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00005 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2022-2023 48 Considérant qu'il importe de préserver les populations de loutre d'Europe et de castor d'Eurasie de toute capture accidentelle dans un piège mortel ;
Considérant qu'il convient de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: La liste des communes du département de Loir-et-Cher dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2022/2023 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Dans l'ensemble des communes visées en annexe 1 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégorie 2 est strictement interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes, le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office. français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à BLOIS, le
Le directeur départemental des territoires,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours. | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
28 juin 2022
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00005 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2022-2023 49 Liste des communes où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée
pour la saison2022/2023
Angé
Areines
Artins
Authon
Avaray
Averdon
Bauzy
Billy
Blois
Bracieux
Candé-sur-Beuvron
Cellettes
Chailles
Chambord
Chaon
La Chapelle-Montmartin
La Chapelle-Vendômoise
Châtillon-sur-Cher
Châtres-sur-Cher
Chaumont-sur-Loire
Chaumont-sur-Tharonne
La Chaussée-Saint-Victor
Chissay-en-Touraine
Chitenay
Chouzy-sur-Cisse (Valloire/Cisse)
Couffy
Coulanges (Valloire/Cisse)
Courbouzon
Cour-Cheverny
Cour-sur-Loire
Crouy-sur-Cosson
Faverolles-sur-Cher
La Ferté-Beauharnais
La Ferté-Saint-Cyr
Fontaines-en-Sologne
Fossé
Fougères-sur-Bièvre (Le Controis-en-S.)
Fréteval
Gièvres
Huisseau-sur-Cosson
Lamotte-Beuvron
Langon
Lestiou
Lignières
Lisle
Loreux
Lunay
Maray
Mareuil-sur-Cher
La Marolle-en-Sologne
Marolles
Maslives
Mazangé
Menars
Mennetou-sur-Cher
Mer
Meslay
Meusnes
Millancay
Monteaux
Monthou-sur-Bièvre
Monthou-sur-Cher
Les Montils
Montlivault
Mont-près-Chambord
Montrichard-Val-de-Cher
Montrieux-en-Sologne
Muides-sur-Loire
Naveil
Neung-sur-Beuvron
Neuvy
Nouan-le-Fuzelier
Noyers-sur-Cher
Ouchamps (Le Controis-en-S.)
Pezou
Pierrefitte-sur-Sauldre
Pontlevoy
Pouillé
Pruniers-en-Sologne
Rilly-sur-Loire
Romorantin-Lanthenay
Saint-Aignan
Saint-Amand-Longpré
Saint-Bohaire
Saint-Claude-de-Diray
Saint-Denis-sur-Loire
Saint-Dyé-sur-Loire
Saint-Firmin-des-Prés
Saint-Georges-sur-Cher
Saint-Gervais-la-Forêt
Saint-Jacques-des-Guérets
Saint-Julien-de-Chédon
Saint-Julien-sur-Cher
Saint-Laurent-Nouan
Saint-Loup
Saint-Lubin-en-Vergonnois
Saint-Ouen
Saint-Rimay
Saint-Romain-sur-Cher
Saint-Sulpice-de-Pommeray
Saint-Viâtre
Salbris
Sargé-sur-Braye
Savigny-sur-Braye
Seigy
Selles-Saint-Denis
Selles-sur-Cher
Seur
Souesmes
Sougé
Souvigny-en-Sologne
Suèvres
Thenay (Le Controis-en-S.)
Thésée
Thoré-la-Rochette
Tour-en-Sologne
Troo
Valaire
Vallée de Ronsard
Valencisse
Veilleins
Vernou-en-Sologne
Veuzain-sur-Loire
Villechauve
Villefranche-sur-Cher
Villeherviers
Villiers-sur-Loir
Vineuil
Vouzon
Yvoy-le-Marron
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00005 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2022-2023 50 Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00005 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2022-2023 51 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-06-28-00002
Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts dans le département
de Loir-et-Cher pour l'année cynégétique
2022/2023
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 52 E 3
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher pour l'année cynégétique
2022/2023
Le Préfet,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.417-8, R.427-13 à R427-18 et
R.427-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre
la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018, modifié le 1er mars 2022, portant approbation du troisième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher :
Vu les résultats de l'enquête menée par la chambre d'agriculture sur les dégâts agricoles causés en 2020/2021 par les animaux susceptibles d'être classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher :
Vu la synthèse des prélèvements réalisée par la Fédération départementale des chasseurs pour la saison 2020/2021;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par écrit le 16 mai 2022 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée entre le 2 et le 22 juin 2022 inclus, conformément à l'article de l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 53 Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes et sont responsables d'atteintes significatives à l’un au moins des motifs prévus à l'article R427-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département de Loir-et-Cher, pour l'année cynégétique 2022/2023, les animaux figurant dans le tableau ci-après. Leur classement a été motivé pour l’un au moins des critères suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les
espèces d'oiseaux.
Espèces Critères ayant justifié le classement Lapin de garenne 1et3 Sanglier 1,2 et 3 Pigeon ramier 3
Article 2 : Les lieux, les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du sanglier et du pigeon ramier sont définis conformément au tableau figurant en annexe.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes, le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Blois le
Le directeur départemental s territoires, ——
Le
Patrick SEAC'H
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Lieux, périodes et modalités de destruction du lapin de garenne, du sanglier et du pigeon ramier dans le département de Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 2022/2023
. : : Tir Piégeage Espèce Lieu de destruction Période Formalité Période Autres
À moins de 150 mètres
des zones urbaines, des
bourgs et des
hameaux, des zones Le lapin de garenne
industrielles, de peut également être
l'emprise des | du 15 août à capturé à l'aide de
Lapin de | infrastructures l'ouverture Toute l’année | bourse et furet toute
garenne |routières et| générale l'année uniquement
ferroviaires, de dans les lieux où il est
l'emprise du Domaine classé susceptible
Public Fluvial de la d'occasionner des
Loire et du Cher, de dégâts
l'emprise du Canal du
Berry et du Canal de la
Sauldre
À moins de 150 mètres
des cultures agricoles
de production
Sanglier Ensemble du Soumis à
département autorisation
préfectorale
de la date de
clôture
spécifique
de l'espèce
au 31 mars
Sur Le tir s'effectue à
autorisation poste fixe matérialisé
Pigeon Uniquement dans les préfectorale interdit de main d'homme
ramier cultures agricoles de |du1* avril au| individuelle,
production 31 juillet dès lors qu'il *
n'existe aucune
autre solution Le tir dans les nids est
satisfaisante, interdit
pour prévenir
les dommages
importants aux
activités
agricoles
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
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31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00002 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher pour l'année cynégétique 55 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
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41-2022-06-28-00003
Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution du plan de chasse petit gibier dans le
département de Loir-et-Cher pour la saison
cynégétique 2022/2023
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse petit gibier dans le département de Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2022/2023 57 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse petit gibier
dans le département de Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2022-2023
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.425-8 et R.425-12 relatifs au plan de chasse et R428-13 et R.428-14 relatif aux sanctions pénales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018, modifié le 1er mars 2022, portant approbation du troisième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par écrit le 16 mai 2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1°’ : Modalités de contrôle
Les lièvres, les perdrix rouges et grises et les faisans communs, tués en exécution du plan de chasse petit gibier, durant la campagne cynégétique 2022-2023, doivent être munis, sur les lieux mêmes de leur capture et préalablement à tout transport du dispositif de marquage dont les caractéristiques figurent à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.
1/2 Direction
Départementale des Territoires de Loir-et-Cher 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h-12h et 13h30 -17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-28-00003 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse petit gibier dans le département de Loir-et-Cher pour la saison cynégétique 2022/2023 58 Le dispositif de marquage est constitué :
* pour le lièvre, d’une languette en adhésif de sécurité en ayant coché le jour et le mois, * pour les perdrix rouges et grises et le faisan commun, d'une languette de papier plastifié autocollante dont la partie droite doit être disposée autour de l’une des pattes de l'oiseau et la partie gauche collée dans le même temps sur le carnet de prélèvement, fourni à cet effet par la Fédération des chasseurs de Loir-et-Cher.
Article 2 - Non-respect des dispositions fixant les modalités de contrôle
Conformément à l'article R428-14 du code de l'environnement, est puni d’une amende de 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application de l'article R425-12, parmi lesquelles figure la tenue obligatoire d'un carnet de prélèvement.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article R.428-13 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 5e classe le fait de ne pas respecter les modalités de marquage telles que prévues par l'arrêté ministériel du 10 février 2020.
Article 3 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le
Le directeur départemental des territoires
Patrick SEAC'H
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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41-2022-06-27-00001
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-27-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 60 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu les articles R. 421-29 à R. 421-32 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu les articles R.133-1 à R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration relatifs notamment aux règles de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 modifié fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu la proposition du président de la Fédération départementale des chasseurs du 24 mai 2022 formulée suite à l’élection du nouveau conseil d’administration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Les articles 2 à 5 de l’arrêté préfectoral du 11 février 2020 modifié fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sont annulés et remplacés comme suit :
« Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Cinq représentants de l’État et de ses établissements publics :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
La directrice départementale des territoires ou son représentant
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Le directeur régional de l’Office français de la biodiversité ou son représentant
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-27-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 61 Le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant
Dix représentants des différents modes de chasse :
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Patrick COCHONNEAU (titulaire) - M. Philippe JACQ (suppléant)
M. Gilles PAJON (titulaire) – M. Christophe DESROCHES (suppléant)
M. Philippe LAVALLART (titulaire) – Mme Charlotte GUILLAUMAT (suppléant)
M. Damien BIZIEUX (titulaire) – M. Laurent SAUTEREAU (suppléant)
M. Georges MOREAU (titulaire) - M. Jean-Michel VINCENT (suppléant)
M. Joël BESNARD (titulaire) - M. Pierre RENAULT (suppléant)
M. Olivier DENIAU (titulaire) – M. Stéphane CHANTECAILLE (suppléant)
M. Michel GOUGEARD (titulaire) – M. Christian PERDREAU (suppléant)
M. Jean-Marc POISSON (titulaire) – M. Laurent MENON (suppléant)
Deux représentants des piégeurs :
M. Jean-Jacques DOMINGUEZ (titulaire) - M. Gérard BODIN (suppléant)
M. Jean-Claude LEBERICHEL (titulaire) – M. Jean-Luc BOURDON (suppléant)
Trois représentants des intérêts sylvicoles :
Le directeur de l’agence Val de Loire de l’Office National des Forêts ou son représentant
M. François d’ESPINAY SAINT-LUC, représentant la forêt privée (titulaire) - M. Xavier de BODINAT (suppléant)
M. Jean-Michel DEZELU, maire de Souesmes, représentant la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier (titulaire) - M. Serge ETIEVE (suppléant)
Cinq représentants des intérêts agricoles :
Le président de la Chambre d’agriculture ou son représentant
M. Fabrice GAUSSANT (titulaire) – M. Jean-Marie COUSTRE (suppléant)
M. François CAILLON (titulaire) – M. Damien CROISET (suppléant)
M. Alain HALAJKO (titulaire) – M. Axel MASSON (suppléant)
M. Philippe PROGNON (titulaire) – M. Jean-Louis HIBRY (suppléant)
Deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Mme Solange MATHERON (titulaire) - M. Gilles BLANCHARD (suppléant)
M. François BOURDIN (titulaire) -M. Emmanuel REGENT (suppléant)
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
M. Jean MATHERON
M. Jean-Pierre HAMARD
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-27-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 62 Article 3 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Cinq représentants des différents modes de chasse :
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Damien BIZIEUX (titulaire) – M. Yves THUILLIER (suppléant)
M. Georges MOREAU (titulaire) - M. Pierre RENAULT (suppléant)
M. Michel GOUGEARD (titulaire) – M. Serge BOURDAIS (suppléant)
M. Joël BESNARD (titulaire) – M. Patrick COCHONNEAU (suppléant)
Cinq représentants des intérêts agricoles :
Le président de la Chambre d’agriculture ou son représentant
M. Fabrice GAUSSANT (titulaire) – M. Jean-Marie COUSTRE (suppléant)
M. François CAILLON (titulaire) – M. Damien CROISET (suppléant)
M. Alain HALAJKO (titulaire) – M. Axel MASSON (suppléant)
M. Philippe PROGNON (titulaire) – M. Jean-Louis HIBRY (suppléant)
Article 4 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux forêts est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Trois représentants des différents modes de chasse :
Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant
M. Gilles PAJON (titulaire) – M. Jean-Marc POISSON (suppléant)
M. Georges MOREAU (titulaire) - M. Philippe JACQ (suppléant)
Trois représentants des intérêts forestiers :
Le directeur de l’agence Val de Loire de l’Office National des Forêts ou son représentant
M. François d’ESPINAY SAINT-LUC, représentant la forêt privée (titulaire) - M. Xavier de BODINAT (suppléant)
M. Jean-Michel DEZELU, maire de Souesmes, représentant la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier (titulaire) - M. Serge ETIEVE (suppléant)
Article 5 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour le classement d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comprend :
Un représentant des piégeurs :
M. Jean-Jacques DOMINGUEZ (titulaire) - M. Gérard BODIN (suppléant)
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-27-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 63 Un représentant des chasseurs :
M. Gilles PAJON (titulaire) – M. Hubert-Louis VUITTON, président de la fédération des chasseurs (suppléant)
Un représentant des intérêts agricoles :
M. Fabrice GAUSSANT (titulaire) – M. Jean-Marie COUSTRE (suppléant)
Un représentant d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de l’Environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Mme Solange MATHERON (titulaire) - M. Gilles BLANCHARD (suppléant)
Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
M. Jean MATHERON
M. Jean-Pierre HAMARD
Afin d’apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront également aux réunions, avec voix consultative :
Le directeur régional de l’Office français de la biodiversité ou son représentant
Le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant ».
Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Loir- et-Cher sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-27-00001 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 64 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-06-23-00002
Arrêté portant spécifiques au récépissé de
déclaration n° 41-2022-00020 concernant la
construction d'un nouveau système de
traitement des eaux usées produites par la
commune de Saint-Laurent-Nouan, son
exploitation et l'exploitation du système de
collecte de l'agglomération d'assainissement de
Saint-Laurent-Nouan
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-23-00002 - Arrêté portant spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00020 concernant la construction d'un nouveau système de traitement des eaux usées produites par la commune de 65 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
2 Fraternité
ARRÊTÉ n° portant prescriptions
spécifiques au récépissé de déclaration n°41-2022-00020 concernant
la construction d'un nouveau système de traitement des eaux usées produites par la commune de Saint-Laurent-Nouan, son exploitation et l'exploitation du système de collecte de l'agglomération d'assainissement de Saint-Laurent-Nouan
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) et imposant le bon état écologique des masses d’eau :
Vu la directive européenne n° 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214- 56;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L1331-6 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10 à R.212-18 du code de l'environnement :
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Téléphone: 02 54 55 73 50
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@ loir-et-cher. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-23-00002 - Arrêté portant spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00020 concernant la construction d'un nouveau système de traitement des eaux usées produites par la commune de 66 Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le règlement sanitaire départemental en date du 23 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 en date du 15 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-06-08-00003 du 8 juin 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 3 mars 2022 ;
Considérant le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et les pièces complémentaires reçues en date du 16/05/2022, considéré complet et régulier, présenté par Monsieur le Président de la communauté de communes du Grand Chambord, enregistré sous le n° 41-2022-00020 et relatif à la construction d’un nouveau système d'assainissement collectant et traitant les eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Saint-Laurent-Nouan ;
Considérant le courrier adressé au pétitionnaire en date du 1er juin 2022 par lequel il est invité, dans Un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté ;
Considérant l'accord tacite formulé par le pétitionnaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire doit respecter les éléments déclarés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau ainsi que les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
Les définitions des termes se rapportant au présent arrêté sont celles qui figurent à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.
11 Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté de communes du
Grand Chambord ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à:
* réaliser les travaux de construction de la station d'épuration. Cette station d'épuration, d'une capacité de 8500 équivalents-habitants (510 kg de DBO:/j), est de type « boues activées en aération prolongée » avec traitement de l'azote et du phosphore. Le rejet des effluents traités est réalisé dans un fossé puis dans là Loire,
°__ déconstruire les anciennes stations d'épuration dans un délai de 12 mois, conformément au dossier de déclaration et plus particulièrement à la période de travaux indiquée dans la notice Natura 2000,
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@iloir-et-cher.gouv.fr “Horaires d'ouverture au public : 9h 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-23-00002 - Arrêté portant spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00020 concernant la construction d'un nouveau système de traitement des eaux usées produites par la commune de 67 * exploiter le système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Laurent- Nouan (code SANDRE de l'agglomération d'assainissement : 040000141220), constitué du système de collecte de l’agglomération et du système de traitement des eaux usées situé sur les parcelles cadastrales 369, 372 et 374 à 381 section AO sur la commune de Saint-Laurent- Nouan (code SANDRE STEU: 040000141220 correspondant au code Sandre de l'actuelle station de traitement de Saint Laurent -Saint Germain).
1.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation et à
l'exploitation du système d'assainissement relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Consistance Régime
Systèmes d'assainissement’ collectif | Système d'assainissement :
des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif > STEP: 510 kg/j DBOS (8500 EH)
destinés à collecter et traiter une > TP du PR Saint-Germain (point
charge brute journalière de pollution | A2): 350 kg/j DBOS (2000 EH)
organique au sens de l'article R.2224- Déclaration Arrêté du 31 juillet
211.0 6 du code général des collectivités 2020 modifiant
territoriales : Système de collecte : l'arrêté du 21 juillet
2015 1 Supérieure à 600
kg de DBOs (A) ? TP du PR les Chambres : 138 kg/j
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais | DBOS (2300 EH)
inférieure ou égale à 600 kg de DBO: |-> DO rue Vieux fossés : 167 kg/)
(D) DBOS (2783 EH)
Article 2 : Responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable de l'application des prescriptions du présent arrêté. Il peut confier ses responsabilités à un délégataire au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 pour ce qui concerne l'exploitation des ouvrages en dehors de toutes mesures exceptionnelles ordonnées par le préfet. Auquel cas, il devra aviser le service police de l'eau du nom de l'exploitant.
TITRE 1 - SYSTÈME DE COLLECTE
Article 3 : Description du réseau de collecte
Le réseau d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Saint-Laurent-Nouan est de type mixte et collecte des effluents exclusivement d'origine domestique. Le système de collecte est équipé de 11 postes de refoulement.
Le réseau de collecte comporte 6 trop-pleins de poste de refoulement, situés :
1 Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement. || en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
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Réseau eaux
pluviales vers
affluent rive
Oui gauche de
PR les Vallées 8,4 kg DBOS /)j l’'Ardoux. Non Connexion au
milieu : L'Ardoux
X : 1596567
Y :7169279
Réseau eaux
pluviales vers
PR les Chambres Oui 138 kg DBOS /] l'Ardoux. Oui X : 596295
Y:6736422
Fossé à proximité
. . , vers la Loire PR Saint-Andrault Oui 36,8 kg DBOS /)j X : 1593611 Non
Y :7167678
Réseau eaux
pluviales vers
PR Port Richard Oui 28,5 kg DBOS /} l'Ardoux Non X : 1594156
Y:7168543
. L'Ardoux PR Saint-Germain Oui 186 kg DBOS/) X : 595815 Oui (Point A2)
Y:6736270
PR Haut-Midi Non L L L
PR Vieux fossé Non L L _
PR ZA Saint- Non L LL L Laurent
Oui . Réseau séparatif PR ZA de Nouan 1,2 kg DBOS /}) pluvial puis la Loire Non
PR Camping de Non _ _ _ Nouan
PR station Non
d'épuration
Le réseau de collecte comporte 10 déversoirs d'orage, situé :
: - Soumis à Charges polluantes . ; Déversoir autosurveillance | théoriques (kg DBOS/j) FASCERTEUr
Réseau séparatif eaux
pluviales vers l'Ardoux
DO Allée de Chambord Non 3,54 kg DBOS /] X : 594355 Y:6735190
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DO rue du Stade Non 4,74 kg DBOS5 /} pluviaies Mass
Y : 6736347
Réseau séparatif eaux
pluviales vers l'Ardoux
X : 595795
Y:6736257
L'Ardoux
DO rue Saint-Germain Non 1,26 kg DBOS }/] X : 595790
Y : 6736290
Réseau séparatif eaux
pluviales vers l’Ardoux
X : 595543
Y : 6736004
. La Loire DO rue du pont Noir
Non 14,28 kg DBOS /j X : 593541
Y : 6734326
Réseau eaux pluviales
vers l’Ardoux
X : 595950
Y :6736295
L’Ardoux DO
rue Vieux Fossés Oui 166,68 kg DBOS /j X : 596001
Y : 6736422
Réseau eaux pluviales
vers l’Ardoux
X : 595815
Y:6736270
Réseau eaux pluviales DO
Entrée STEP . vers l'Ardoux
(secondaire) Non 3,6 kg DBOS /j X : 595815
Y :6736270
DO rue de la Guinguette Non 1,8 kg DBOS /j
DO rue des Moisins Non 0,24 kg DBOS /;
DO place de l'Eglise Non 12,42 kg DBOS /}j
DO Entrée STEP (principal) Oui 182,1 DBOS /]
Le dernier schéma directeur assainissement a mis en évidence la nécessité de réaliser des contrôles de branchement chez les particuliers. Des tests au colorant devront par conséquent être réalisés chez les particuliers sur l'ensemble du territoire de l'agglomération d'assainissement, à raison d'un minimum de 25 contrôles annuels durant la validité du présent arrêté. En cas de non-conformités à l'issue de ces tests, des mesures visant Un retour à la conformité devront être prises immédiatement par la collectivité.
Le dernier schéma directeur assainissement a également mis en évidence de réhabiliter le système de collecte ; les actions préconisées et classées en priorité 1 et 2 devront être réalisés avant l'échéance du présent arrêté.
Le service police de l'eau sera tenu informé de la réalisation des travaux à travers un bilan annuel, à transmettre au service eau et biodiversité de la DDT de Loir-et-Cher avant le 31 mars de l’année N+1. Le bilan contiendra un compte-rendu des actions menées sur l'année N et la planification des actions sur l’année N+1.
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Article 4 : Caractéristiques du système de traitement
La filière de traitement est de type boues activées avec aération prolongée. Les boues seront gérées par déshydratation, chaulage et stockage en casier
41 Implantation de la station de traitement
La station de traitement est située :
Coordonnées
LL géographiques
Commune lieu-dit Parcelle(s) (Lambert 93)
X Y
Pa Laurent Rue du Pré Château [A0 3%693%72et8%48) Lo 872 | 6732356 Nouan 381
4.2 Implantation des ouvrages de rejet de la station de traitement
Les ouvrages de rejet de la station présentent les caractéristiques suivantes :
Coordonnées géographiques
point de rejet Milieu de rejet (Lambert 93)
X (m) Y (m)
Exutoire : Fossé 592 993 6 732 637
Connexion milieu La Loire 592 277 6 733 325
4.3 Caractéristiques nominales de la station de traitement
La conception de la station de traitement répond aux caractéristiques suivantes :
* capacité nominale : 8500 EH (soit 510 kg/j DBOs)
Les données constructeur de l'ouvrage sont les suivantes :
° débit maximal admis sur les installations : 1250 m°/j
* débit de point horaire : 140m/h
4,4 Débit de référence et charges associées
Le débit de référence, "acte administratif" de la station de traitement est déterminé selon la méthode du percentile 95. Cette valeur a été fixée selon la définition suivante :
Méthode consistant à la définition d'une fréguence type
Cette approche théorique consiste à analyser les débits journaliers arrivant sur la STEU sur une période minimale de 5 ans (si possible) de manière à atténuer les variations saisonnières. On classe ces débits par ordre croissant et on considère que le débit de référence est proche du percentile 95 des débits arrivant sur la station sur plusieurs années. Cela conduit à la valeur de 1050 m°/j pour le nouveau système de traitement de Saint-Laurent-Nouan.
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Pour valider cette méthode, il convient dès lors de s'assurer que :
> sur la durée du calcul du débit de référence, un nombre d'évènements inférieur ou égal à 20 a été
recensé pour des débits supérieurs au PC95.
Or, les études du schéma directeur assainissement font état de 23 déversements sur le point A2 de la STEU de Saint Laurent-Saint Germain lors de la campagne de nappe haute. Par conséquent, la valeur de 1050 m‘/j a été majorée d'un coefficient de 10 %.
La valeur du débit de référence est donc fixée à : 1150 m/i.
Les charges de pollution maximales admises en entrée sont les suivantes :
Paramètres Flux
DBOS 510 kg/j
DCO 1105 kg/)
MES 765 kgjj
NTK 127,5 kg/j
Pt 17 kg/)j
4.5 Caractéristiques des installations
+ Stockage: |
° .2 bassins de stockage et restitution d'un volume de 230m3 et 320 m°, et équipé d'un trop- plein et d’une recirculation
+ Filière eaux:
5 Dégrilleur
Dessableur - séparateur à graisse
Boues activées à aération prolongée
Déphosphatation (chlorure ferrique)
Dégazeur
Clarificateur
Poste de recirculation Q
O
©
©
©
o
* Filière boue:
o Silo à boue
o Déshydratation et chaulage
o Stockage en casier
Les effluents traités issus de la station d'épuration sont ensuite rejetés dans un fossé puis à la Loire. À]
Le système de traitement comporte un déversoir en tête de station (point de mesure réglementaire SANDRE A2) qui a pour exutoire l’Ardoux.
Coordonnées Lambert 93 - X Coordonnées Lambert 93 - Y
Déversoir en tête de station A2 595 815 6 736 270
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51 Prescriptions locales de rejet en conditions normales de fonctionnement
La DERU a été transposée en droit Français dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans l'arrêté national assainissement.
De ce fait, la conformité ERU = la conformité nationale.
La conformité locale consiste quant à elle à vérifier le respect des dispositions de l'acte administratif local pris en application de l'arrêté national. Cet acte administratif peut être plus contraignant mais ne peut être moins exigeant que l'arrêté assainissement du 21 juillet 2015 modifié.
Normes de rejet sur 24h
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 heures proportionnellement au débit, les concentrations et le rendement doivent être respectés, tant que le débit de référence de la station n'est pas atteint :
| Concentrations Rendements Valeur de rejet Paramètres maximales minimums rédhibitoire (moyenne 24 h) (moyennes 24 h)
DBO:s 25 mg/L 80,00 % 50 mg/L
DCO 125 mg/L 75,00 % 250 mg/L
MES 35 mg/L 90,00 % 85 mg/L NTK 10 mg/L
NGL 15 mg/L 80,00 %
P total 2 mg/L 80,00 %
A noter que ces seuils doivent être respectés pour chaque analyse et ce, pour l’ensemble des paramètres.
Fréquences d'analyse
Les fréquences d'analyse suivantes doivent être respectées :
Paramètres Nombre d'analyses à réaliser dans ce
cadre de l’autosurveillance
DBOs 12
DCO 12
MES 12
NTK 12
NGL 12
P total 12
Une fréquence mensuelle devra être respectée pour chaque paramètre.
Caractéristiques complémentaires du rejet de la station d'épuration
Température La température du rejet doit être inférieure à 25 °C et ne doit pas provoquer d'élévation de température de plus de 2 °C entre l'amont immédiat du rejet et à 50 m à l'aval
pH le pH doit être compris entre 6 et 8,5
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destruction du poisson |benthique. Il ne doit pas présenter non plus un caractère létal à leur
encontre après mélange avec les eaux réceptives à 50 m du point de rejet
et dans le cas d'un cours d'eau, à 2 m de la berge si la largeur est
supérieure à 5 m sinon dans l'axe du lit
Odeur Ifne doit pas y avoir d'odeur putride ou ammoniacale, ni de dégagement
d'odeur même après 5 jours d'incubation à 20 °C
Couleur La coloration de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
5.2 Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référence
En cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire doit garantir le meilleur traitement possible des eaux, en maximisant le rendement du traitement.
TITRE II - ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 6 - Dysfonctionnements et opérations d'urgence
Tous les incidents ou accidents de nature à porter atteinte à la qualité de l'environnement, ainsi que les éléments d'information sur les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau, dans les plus brefs délais.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déciarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Autosurveillance
Le bénéficiaire réalise une auto-surveillance du système d'assainissement dans les modalités minimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur du 21 juillet 2015 modifié et à toutes évolutions réglementaires applicables, auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après :
Point A2 : mesure et enregistrement des débits en continu
Point A3 : mesure et enregistrement des débits en continu
Point A4 : mesure et enregistrement des débits en continu
Les valeurs journalières de ces points seront transmises à la Direction Départementale des Territoires par l'intermédiaire du fichier SANDRE.
Les paramètres qualitatifs en entrée et en sortie de la filière eau suivis sont les suivants :
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La qualité du point A2 sera considérée égale à celle du point A3 en l'absence de prélèvement direct lors des événements de déversement.
Pour la filière boues :
- les quantités de matières sèches de boues produites sont mesurées 1 fois / mois (12 fois / an)
Les points Sandre suivant sont ceux intégrés dans l’autosurveillance :
Codification du point Code Sandre Libellé
A2-S16 0018600106 Déversoir en tête de station
A3-S1 0018600104 Entrée de station
A4-S2 0018600105 Sortie de station
A6-S4 0018600100 Boue produite
S6 0018600201 Boue évacuée après traitement
S9-510 0018600202 Graisses / Sables évacué(e)s
S11 0018600203 Refus de dégrillage évacué
S14 0018600001 Réactif utilisé file « eau » (chlorure ferrique)
S15 0018600006 Réactif utilisé file « boue » (polymère)
M1 22118 Point de suivi amont du milieu récepteur
M2 22119 Point de suivi aval du milieu récepteur
Article 9 : Contrôles à réaliser
Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement en vue de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon sera remis à l'exploitant.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactive et acoustique du site.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable pour une durée de 10 ans à la date de la signature du présent arrêté.
Article 11 : Dispositions diverses
11 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
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Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
11.2 Modification du champ de la déclaration
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
11.3 Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, où si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
11.4 Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde où à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d’un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de l'arrêté.
Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l’eau.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment les ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 14 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la commune de Saint-Laurent-Nouan où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d'au moins six mois.
Le bénéficiaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable.
Article 15 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
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Le directeur départemental des territoires du Loir-et-Cher, le président de la Communauté de Commune du Grand Chambord, le maire de la commune de Saint-Laurent-Nouan sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le 2 3 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La cheffe de l'unité Maîtrise des Pollutions de l'Eau,
Anne-Sophie HESSE
Pièces jointes :
- Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
- Arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de Justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055 PARIS la Défense Cédex :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot— 41000 BLOIS
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-23-00002 - Arrêté portant spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00020 concernant la construction d'un nouveau système de traitement des eaux usées produites par la commune de 78 # Hs
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-23-00002 - Arrêté portant spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00020 concernant la construction d'un nouveau système de traitement des eaux usées produites par la commune de 79 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2022-06-30-00001
KM_C28722063011360
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00001 - KM_C28722063011360 80 Ex PREFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ n°41-2022-06-
Portant réglementation provisoire de la circulation sur l'autoroute A10 dans le département de Loir-et-Cher pendant la réalisation des travaux suivant :
A10 Section Meung sur Loire / Blois
Du PR 131+000 au 131+500 en Sens 1
Réfection d’enrobé sur voie de droite suite à orniérage
Fermeture de la bretelle de sortie sens Paris / Province du diffuseur de MER n°16
Le préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivänt, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — 1°* et 8*"* partie, relative à la signalisation temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-04-16-002 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et A85 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2021-02-15-004 du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté en date du 1‘ juillet 2021 donnant délégation à Madame Isabelle Barge, Directeur des Routes et des Mobilités,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-08-00003 du 8 juin 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de Loir-et-Cher,
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00001 - KM_C28722063011360 81 Vu l'avis du Conseil départemental en date du 24/06/2022
Vu l'avis du président d'Agglopolys en date du 23/06/2022
Vu l'avis de Monsieur le Maire de La Chaussée-Saint-Victor en date du 20/06/2022,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Menars en date du 20/06/2022,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Suèvres en date du 20/06/2022,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Mer en date du 17/06/2022,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 17 juin 2022
Considérant le mode d'exploitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser ce chantier situé sur A10,
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Calendrier
Les travaux en section courante seront réalisés du mardi 5 juillet 2022 à 20h00 au mercredi 6 juillet 2022 à 6h00.
Ils se dérouleront de nuit, sous neutralisation de voies de droite et du milieu. Ils se feront hors week-end, hors intempéries et n’auront pas lieu les jours hors chantiers. Si les conditions météorologiques ou les problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation :
- Dans un délai de 2 semaines suivant la date initialement prévue à l'exception des jours hors chantier.
Ces travaux de réfection de chaussée nécessitent la mise en place d'une neutralisation des voies de droite et du milieu fermant ainsi la bretelle de sortie dans le sens Paris / Province du diffuseur de MER n°16 afin de réaliser le chantier dans des conditions de sécurité satisfaisantes :
- De nuit, du mardi 05/07/2022 à 20h00 au mercredi 06/07/2022 à 6h00
ARTICLE 2 : Déviation
Principe de déviation lors de la fermeture de la bretelle sens Paris/ Province du diffuseur N°16 de MER :
Véhicules en provenance de Paris souhaitant sortir au diffuseur n°16 Mer :
Prendre la sortie n° 17 Blois, au rond point des Châteaux, puis les RD 50, RD 140 et enfin la RD 2152 jusqu’à Mer
ARTICLE 3 : Signalisation
La signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place par COFIROUTE. Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00001 - KM_C28722063011360 82 La signalisation réglementaire de déviation, hors domaine autoroutier, sera mise en place, entretenue et déposée en fin de chantier par la société SIGNATURE dûment mandatée par la société Cofiroute.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 4 : Mesures d'affichage
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d'autoroutes situés dans le département de Loir-et-Cher.
ARTICLE 5 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher, Monsieur le chef du District Loiret de Cofiroute,
La direction interdépartementale des routes de zone Ouest (chantiers- zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Monsieur le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, Monsieur le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir- et-Cher
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 41,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher,
A Blois, le 30 JUIN 2622
Pour le préfet de Loir-et-Cher,
P/Le directeur départemental des Territoires. RENE
Limit eu wie
st
(uit |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre |V du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher — Place Marcel Plaisant - CS 60022 — 18020 BOURGES ;
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2022-06-30-00001 - KM_C28722063011360 83 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-06-29-00001
AP portant prescriptions spécifiques au titre de
l'Article L 214-3 concernant la création d'un
forage agricole commune de Houssay
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-29-00001 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'Article L 214-3 concernant la création d'un forage agricole commune de Houssay 84 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 CONCERNANT
LA CREATION D'UN FORAGE AGRICOLE
COMMUNE DE HOUSSAY
Dossier n° 41-2020-00130
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-6 et R. 2141 à R. 214-566 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-00 du 15 février 2021 donnant délégation de signature à M. Pierre SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-06-08-00003 du 8 juin 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 septembre 2020, présenté par Monsieur Volant Pierre, enregistré sous le n° 41-2020-00130, et relatif à : La création d'un forage agricole ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de dossier de déclaration n° 41-2020-00130 du 29 septembre 2020 relatif à : La création d’un forage agricole sur la commune de Houssay ;
Vu le porter à connaissance en date du 23 juin 2022 adressé par le pétitionnaire pour modification de l'implantation de l'ouvrage ;
Vu le courrier en date du 24 juin 2022 soumettant le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au récépissé de dépôt adressé par le pétitionnaire ;
Vu l'absence de remarque du pétitionnaire.
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Modification de l'implantation de l'ouvrage
L'article 1 du RD n° 41-2020-00130 du 29 septembre 2020 est modifié comme suit :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à Un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Pour le cas présent :
Référence cadastrale: parcelle ZB 49 sur la commune de
Houssay
Profondeur : 80 m.
Coordonnées X, Y et Z : (Lambert 93)
X = 548115 m
Y=6742165 m
Z=+135 m NGF
Nappe concernée: Craie du Séno-turonien Touraine Nord -
FRGG0O88
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau des nomenclatures du récépissé de déclaration et annexés au présent arrêté.
Article 3 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
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des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 - Début et fin des travaux - Mise en service
Un délai de 6 mois est octroyé pour la réalisation de l'ensemble des travaux et le dépôt du dossier de déclaration loi sur l'eau pour le prélèvement au titre de la rubrique 1120. Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Houssay, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOIR- ET-CHER pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Loir-et-Cher, le commandant du Groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera tenue à disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à Blois, le 28 juin 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité pro rphologie et prélèvements J 4% Fu
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de | l’un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. dans le délai de deux mois.
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(DDT41)
41-2022-06-29-00002
AP portant prolongation de la phase d'examen
du dossier de demande d'autorisation
environnementale relatif à la création du
complexe touristique du Domaine des
Pommereaux, situé sur les communes de La Ferté
Saint Cyr et de Saint Laurent Nouan
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-29-00002 - AP portant prolongation de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la création du complexe touristique du Domaine des Pommereaux, situé sur les 89 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant prolongation de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la création du complexe touristique du Domaine des Pommereaux, situé sur les communes de La Ferté-Saint-Cyr et de Saint-Laurent-Nouan
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 12241, L. 211-1, L. 21441 à L. 214-117, L. 181
et suivants, et R. 181-16 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et- Cher à compter du 25 janvier 2021:
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 : D Te
Lu pie Ÿ Lee . Vu l'accusé de réception du dépôt du dosser de demande d'autorisation environnementale en date |
du 2 mars 2022 par la société SANEO rela if à la Création db complexe touristique du domaine des
Pommereaux, situé -sur les communes de La:Ferté-Saint-C fr êt de Saint-Laurent-Nouan ;
Re R ;
NU, #7 Considérant la date
du 24 juin 2022 retenue pobr/la séance de la mission régionale de l'autorité environnementale devant examiner le dossier sus-visé afin de délivrer l'avis de l'autorité environnementale ;
Considérant le temps nécessaire pour la transmission par le demandeur du mémoire en réponse nécessaire à l'enquête publique conformément àl'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'intérêt de ne pas organiser l'enquête publique uniquement pendant les vacances de juillet et août 2022 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Départementale
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13h30
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-29-00002 - AP portant prolongation de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la création du complexe touristique du Domaine des Pommereaux, situé sur les 90 Article 1 : Prolongation de la phase d'examen
La durée de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale, relatif à la demande de création du complexe touristique du domaine des Pommereaux présentée par la société SANEO, est prolongée jusqu'au 2° août 2022 inclus (soit un mois supplémentaire), conformément aux dispositions du 4° de l'article R.181-17 du code de l'environnement.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de La Ferté-Saint- Cyr et de Saint-Laurent-Nouan.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher pendant une durée d'au moins un an.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 IUIR 2
Le préfet de Loir-et-Cher,
François PESNEAU *
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique. adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055
PARIS La Défense Cedex ‘
Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
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Départementale
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-29-00002 - AP portant prolongation de la phase d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la création du complexe touristique du Domaine des Pommereaux, situé sur les 91 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-06-16-00003
Arrêté constatant le franchissement des seuils de
référence DSA dans les zones d'alerte de la
Brenne, de la Masse, des Affluents Loire amont et
de la Cisse et DCR dans la zone d'alerte des
Mauves.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-16-00003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte de la Brenne, de la Masse, des Affluents Loire amont et de la Cisse et DCR dans la zone d'alerte des 92 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
constatant le franchissement des seuils de référence DSA (Débit Seuil d'Alerte)
dans les zones d'alerte de la Brenne, de la Masse, des affluents Loire amont et de la Cisse et DCR (Débit de Crise) dans la zone d'alerte des Mauves
en application de l'arrêté préfectoral n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 2141 à L. 214-8 dans
sa partie législative, et les articles R. 211-66 à R. 2711-70, R. 212-1 et R. 214-1 à R. 216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-01-00001 du O1 juin 2022 définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans les complexes aquifères de Beauce centrale et Beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et- Cher;
Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l'État, disponibles sur le site Hydroportail : https://hydro.eaufrance.fr};
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Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt&loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau#loir-et-cher. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-16-00003 - Arrêté constatant le franchissement des seuils de référence DSA dans les zones d'alerte de la Brenne, de la Masse, des Affluents Loire amont et de la Cisse et DCR dans la zone d'alerte des 93 Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'Arrêté Préfectoral n°41-2022-06-09-00009 du 9 juin 2022 est abrogé.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Brenne, de la Masse, des affluents Loire amont et de la Cisse ont été constatés inférieurs aux débits de seuil d'alerte (DSA), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé. De même, les débits moyens journaliers mesurés aux stations de référence de la zone d'alerte des Mauves ont été constatés inférieurs aux débits de crise (DCR), définis à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé. |
Étant donné les prévisions météorologiques annoncées pour les prochains jours : * Les zones suivantes sont au niveau d'alerte (DSA) :
o Bassin versant de la Brenne
o Bassin versant de la Masse
o Bassin versant de la Cisse
o Bassin versant des affluents Loire amont
* La zone suivante est au niveau de crise (DCR) :
o Bassin versant des Mauves
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
Les autres zones du département restent en niveau vigilance.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l'eau
Le déclenchement des niveaux d'alerte et de crise pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l’eau, définies à l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, SOUS les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux- aquatiques/Sécheresse/Modification des mesures de restrictions » : wwwr.loir-et-cher.gouvfr et sur le site internet PROPLUVIA = http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp (à partir du premier juin).
Article 4 - Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l’article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les
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eaux. souterraines), et à l'article 10 pour les vidanges de plans d'eau par des pisciculteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/ Modification des mesures de restrictions » : www.loir-et-cher.gouv.fr
Article 5 -_ Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce blésoise et leurs cours d’eau tributaires
Compte tenu que le niveau d'alerte (DSA) est déclenché à la station d'alerte de la Cisseà Coulanges, comme stipulé à l'article 2 du présent arrêté, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits du dimanche à 8 heures au lundià 8 heures, soit 24 heures consécutives.
Article 6- Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce centrale et leurs cours d'eau tributaires
Sans objet.
Article 7 - Affichage
Le présent arrêté'sera publié àu Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale ‘ d'un mois.
Article 8 - Recherche des infractions et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police
des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 216-100 du Code de l'environnement.
Article 9 — Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu'au 30 novembre 2022. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d'eau concernés, tel que ‘prévu à l'article 9 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental.
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Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le
1 6 JUIN 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : C un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République - B.P. 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX — Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet Wwww.telerecours.fr
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Liste des communes concernées
Zones en DSA :
| Zone nodale de la Brenne _Zone nodale des affluents LOIRE Amont Zone nodale de la Cisse
INSEE (COMMUNE EE PETER
re cure _ 41018 [Blois — secteur Nord Loire — — ———— 41047 La Chaussée-Saint-Victor
41182 [Pray _| 41058 |Concriers -en-Beauce
41199 [Saint-Amand-Longpré 41066 [Courbouzon
41205 Saint-Cyr-du-Gault 41069 |Cour-sur-Loire
41208 |Saint-Étienne-des-Guérets 41105 __ Mosnes
41213 |Saint-Gourgon 41114 _|Lestiou
41278 |Villechauve | 41134 |Menars
41286 Villeporcher | 41136 __|Mer
a — = 41155 Muides-sur-Loire
F—— —— 41206 Saint-Denis-sur-Loire
Zone nodale de la Masse | 41207 _|Saint-Dyé-sur-Loire
__ INSEE COMMUNE | 41220 |Saint-Laurent-Nouan
41045 Chaumont-sur-Loire ] 41245 [Séris
41189 [Rilly-sur-Loire | 41252 |Suèvres
___41267 Vallières-les-Grandes 41292 [Villexanton
ourailles
Zone en DCR:
Zone nodale des Mauves
INSEE (COMMUNE
41289 [Villermain
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nn Situation en Loir-et-Cher de la sécheresse au 16 Juin 2022 we LOM-ET-CHER ( —
Périmètres
[7] Zones d'alerte sacheresse
CC] Pérmèire de a Beauce Biésoise
C7] Pérmètre de la Beauce Centrale
… Cours d'eau
Niveaux d'alerte :
DVigilance
C1 site
+] Alerte renforcée
On ce
(I verte nappes souterraines de Beauce
{TE Crise nappes souterraines de Beauce
Dies oct ac am m2 “ can LE ART BCCARTE
+ Len, date, jer-tirete Aoû
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(DDT41)
41-2022-06-23-00003
Arrêté définissant les mesures de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse en Loir-et-Cher
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-23-00003 - Arrêté définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 99 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Liberté Unité hydromorphologie et prélèvements Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 23 JUIN 2022
définissant des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, faisant suite au constat de franchissement de seuils de référence par les débits des cours d’eau
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-8 dans sa partie législative, et les articles R. 211-66 à R. 211-70, R. 212: et R. 214-1 à R. 216-14 dans sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°22016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022 relatif aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher, dit « arrêté-cadre sécheresse départemental »;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-05-09-00004 du 09 mai 2022 portant autorisation des prélèvements agricoles saisonniers dans les cours d'eau du bassin versant de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2022-06-01-00001 du 01 juin 2022 définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les complexes aquifères de Beauce centrale et Beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires dans le département du Loir-et- Cher;
Considérant les débits moyens journaliers mesurés à partir des stations de référence principales des services de l'État, disponibles sur le site suivant : https://hydro.eaufrance.fr/;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d'assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-23-00003 - Arrêté définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 100 Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation de l'arrêté en vigueur
L'Arrêté Préfectoral n°41-2022-06-16-00003 du 16 juin 2022 est abrogé.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits moyens journaliers mesurés à la station de référence des zones d'alerte de la Cisse et du Loir amont ont été constatés inférieurs aux débits de seuil d'alerte (DSA), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé. Les débits moyens journaliers mesurés aux stations de référence des zones d'alerte de la Brenne, de la Masse, des Affluents de la Loire amont et du Fouzon ont été constatés inférieurs aux débits d'alerte renforcée (DAR), définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé. Le débit moyen journalier mesuré à la station de référence de la zone d'alerte des Mauves a été constaté inférieur au débit de crise (DCR), défini à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2022 susvisé.
Étant donné les prévisions météorologiques annoncées pour les prochains jours : + Les zones suivantes sont au niveau d'alerte (DSA) :
o Bassin versant du Loir amont
o Bassin versant de la Cisse
+ Les zones suivantes sont au niveau d'alerte renforcée (DAR) :
o Bassin versant de la Brenne
o Bassin versant de la Masse
o Bassin versant des affluents Loire amont
oc Bassin versant du Fouzon
* La zone suivante est au niveau d'alerte de crise (DCR) :
o Bassin versant des Mauves |
La liste des communes concernées par chacune de ces zones d'alerte figure en annexe 1 du présent arrêté, et la carte constatant le franchissement des seuils de référence en annexe 2.
Les autres zones du département restent en niveau vigilance.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau
Le statut des niveaux d'alerte, d'alerte renforcée et de crise pour les zones précitées implique la mise en place de mesures de limitations et de restrictions de certains usages de l'eau, définies à l'article 6 de l'arrêté-cadre sécheresse départemental n°41-2022-04-21-00007 du 21 avril 2022.
L'ensemble de ces mesures sont consultables sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/
Modification des mesures de restrictions»: www.loir-et-cher.gouv.fr et sur le site internet PROPLUVIA = http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp (à partir du premier juin).
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Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messaceries : ddtiloir-et-cher.gouv.fr ou ddt-cau&loir-et-cher.gouv.fr CAUsers\CHIGNARDIS\AppDataiLocal\Temp\20220621_ AP sécheresse.odt
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-23-00003 - Arrêté définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 101 Article 4 - Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental sont prévues à l'article 6 pour certains usages agricoles (soit pour les eaux superficielles, soit pour les eaux souterraines), et à l’article 10 pour les vidanges.de plans d'eau par des pisciculteurs professionnels (sur demandes adressées à la DDT de Loir-et-Cher).
Le formulaire de demande de dérogation pour la vidange des étangs figure à l'annexe 4 de l'arrêté- cadre sécheresse départemental, disponible sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, sous les rubriques « Politiques-publiques/Environnement/Eaux-et-milieux-aquatiques/Sécheresse/ Modification des mesures de restrictions » : www.loir-et-cher.gouv.fr
Article 5 - Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce blésoise et leurs cours d'eau tributaires
Compte tenu que le DSA est franchi à la station d'alerte de la Cisse à Coulanges, comme stipulé à l’article 2 du présent arrêté, les prélèvements pour l'irrigation sont interdits du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures, soit 24 heures consécutives.
Article 6- Mesures de restriction liées aux prélèvements dans les complexes aquifères de Beauce centrale et leurs cours d’eau tributaires
Sans objet
Article 7- Mesures de restriction liées aux prélèvements directs dans le cours d'eau de la Loire
Sans objet
Article 8- Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l'ensemble des mairies du département, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - Recherche des infractions et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du.code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du Code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-23-00003 - Arrêté définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher 102 Article 10 - Période de validité de l'arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu'au 30 novembre 2022. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d'eau concernés, tel que prévu à l'article 9 de l’arrêté-cadre sécheresse départemental.
Article 11 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le Directeur
départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique et le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le 2.3 JUIN 2022
Le Préfet,
gp à
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : 1
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République - B.P. 40 299 - 41 006 BLOIS CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
_ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1 |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site interne Www.telerecours.fr 1
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eaut@loir-et-cher.gouv.fr CAUsers\CHIGNARDIS\AppData\L.ocal\Temp\20220621_ AP sécheresse.odt
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Zone nodale du LOIR Amont Zone nodale du LOIR Amont INSEE
41154
41158
41163
41171
41174
41175
41184
41186
41187
41190
41193
41196
41214
41216
41219
41226
41228
41200
41236
41243
41259
41269
Fontenelle
Ville-aux
41277
41283
41287
41290
41291
41294
41293
T
ANNEXE 1
Liste des communes concernées
5 /
Zone nodale de la Cisse
-en-Beauce
Saint-Martin-en-Plaine
Madeleine-Villefrouin
-des-Bois
ourailles
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 $4 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messaceries : ddt@loir-et-cher. gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr C'A\Users\CHIGNARDIS\AppData\L.ocal\Temp\20220621 _AP sécheresse.odt
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INSEE 41045
41189
Zone nodale de la Masse
COMMUNE
Chaumont-sur-Loire
89 Rilly-sur-Loire
41267 Vallièresles-Grandes
Zone nodale du Fouzon
INSEE COMMUNE
41139 Meusnes
Zones en DCR:
Zone nodale des Mauves
INSEE COMMUNE
41289 Villermain
INSEE 41007
41107 41182
| 41199
| 41205
41208
Lancé
Zone nodale de la Brenne
(COMMUNE
Authon
Pray a
Saint-Amand-Longpré
Saint-Cyr-du-Gault
208 Saint-Étienne-des-Guérets |
| 41213 |
41278
41286
Saint-Gourgon
Villechauve
Villeporcher
6/7
Zone nodale des affluents LOIRE Amont
INSEE COMMUNE
41008 lAvaray
41018 [Blois — secteur Nord Loire
41047 La Chaussée-Saint-Victor
41058 |Concriers
41066 |Courbouzon
41069 Cour-sur-Loire
41105 |Josnes
41114 /Lestiou
41134 - ]Menars
41136 Mer
41155 Muides-sur-Loire
41206 [Saint-Denis-sur-Loire
41207 |Saint-Dyé-sur-Loire
41220 [Saint-Laurent-Nouan
41245 |Sérs
41252 Suèvres
41292 [Villexanton
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PRÉFET Situation en Loir-et-Cher de la sécheresse au 21 Juin 2022 DE LOIRET CHER .«
pit pl
Périmètres
[_] Zones d'alerte sécheresse
EU] Périmètre de ta Beauce Blésoise
C3 Périmètre de la Beauce Centrale
Cours d'eau
Niveaux d'alerte :
Eu Vigilance
[| Alerte
ET] Alerte renforcée
EE Crise
[TT Alerte nappes souterraines de Beauce
[TH Crise nappes souterraines de Beauce
DDI 4 PO ecTE + juin 2022 th #GR 2021 BDCARTO
er Je ce Document : 2ones_slerte_sschernsse.qg2
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(DDT41)
41-2022-06-15-00008
Arrêté portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de franchissement du
barrage de Saint Aignan (41)
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 107 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint-Aignan (41)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-11, L. 214-17, L. 1204,
L.123-19-1, D. 123-46-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant Monsieur François PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et- Cher à compter du 25 janvier 2021;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval dont le périmètre est délimité par l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2005 et approuvé par arrêté interpréfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu la convention de transfert de gestion de l'État vers le Syndicat du Nouvel Espace du Cher (NEC)
du 1° janvier 2021 pour une durée de 5 ans;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 4 novembre 2021 par le Syndicat du Nouvel Espace du Cher (NEC) et complété le 15 décembre 2021 et 30 mars 2022 ;
Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du mercredi 6 avril 2022 au mercredi 27 avril 2022, conformément à l'article de l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 28 avril 2022 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours;
Vu la demande de modification de l’article 5.6 du projet d'arrêté, formulée par le bénéficiaire le 5 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 19 mai 2022;
1/9
Direction Départementalé des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 S0
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtloir-et-cher.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: 9h-—12het13h30-17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 108 Vu le nouveau projet d'arrêté adressé au bénéficiaire le 20 mai 2022 pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours;
Vu la réponse favorable formulée par le bénéficiaire le 31 mai 2022 sur ce nouveau projet d'arrêté ;
Vu le courrier du 10 juin 2022 de Monsieur le maire de Saint-Aignan informant de l'annulation de l'ouverture de la baignade naturelle de Saint-Aignan (située en aval de la zone de travaux) pour la saison estivale 2022, et rendant caduque la demande d'arrêt de chantier du 13 juillet au 15 août inclus ;
Considérant que le Cher en aval est classé ‘en listes | et Il au titre de l'article L. 21417 du code de
l'environnement et qu'il est donc nécessaire d'y assurer le transport suffisant des sédiments et la libre circulation des poissons migrateurs ;
Considérant que les espèces cibles liées à ce classement du Cher aval sont l'anguille, la grande alose, la lamproie marine, le brochet, le barbeau fluviatile, le hotu, la vandoise et le spirlin ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 fixe des objectifs de résultats en matière de transparence migratoire à long terme et en priorité sur les cours d’eau classés au L. 21417 du code de l’environnement, les cours d'eau situés en Zone d'Action Prioritaire pour l'anguille ainsi que sur les cours d'eau pour lesquels la restauration de la libre circulation permettrait l'atteinte du bon état, critères tous remplis par le Cher aval;
Considérant que le projet est donc compatible avec les objectifs et orientations du SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Considérant que le SAGE Cher aval reprend ces objectifs au travers de ses dispositions 28 et 29 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et de l’article 4 de son règlement ;
Considérant qu'un diagnostic de la franchissabilité du site de Saint-Aignan réalisé en 2011 par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) a mis en évidence que ces ouvrages constituaient une « barrière partielle à impact majeur » pour les migrateurs à la montaison ;
Considérant que le barrage ne constitue pas un problème vis à vis de la dévalaison des poissons et ne pose aucun problème majeur pour le transit sédimentaire ;
Considérant que les travaux envisagés visent l'aménagement d'une rampe rustique dans le lit mineur, en rive droite du déversoir afin d'assurer la montaison des espèces cibles sur ce cours d'eau ;
Considérant que cet aménagement fait partie d'un ensemble d'aménagements d'ouvrages en obstacle sur le Cher, réalisés de l'aval vers l'amont, afin de restaurer la continuité écologique sur cet axe majeur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1: Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat du Nouvel Espace du Cher (NEC) dont le siège est situé au 39 rue Gambetta — 37 150 Bléré, ci-après désigné « le bénéficiaire » est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser l'aménagement de franchissement du barrage de Saint-Aignan, situé sur le cours d'eau le Cher, entre les communes de Saint-Aignan et de Noyers-sur-Cher, dans le département de Loir-et-Cher.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 109 Article 2: Objet de l'autorisation
Les travaux autorisés dans le cadre de cet arrêté concernent la mise en place d'une rampe rustique constituée de bassins successifs en enrochements maçonnés, en rive droite du déversoir situé entre le bras principal du Cher et son bras secondaire nommé « le Petit Cher », ainsi qu'une glissière à canoës en rive gauche de ce déversoir. La gestion du clapet situé sur le bras principal sera également modifiée, afin de permettre sa levée pendant la période de migration.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à procédure loi sur l'eau, au titre des rubriques décrites ci-après et définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Installations, Ouvrages, travaux OU activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil |
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0 ou
31.2.0 conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : Déclaration 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou.
égale à 100 m (A); |
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D). .
| Consolidation ou protection des berges, à |
l'exclusion des canaux artificiels, par des]
techniques autres que végétales vivantes :
Arrêté du 28
novembre 2007
Arrêté du 13 février 31.4.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m| Déclaration | (A): | 2002
2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à | 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans |
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à|
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
3.1.5.0 crustacés et des batraciens, où dans le lit majeur | Autorisation d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | frayères de brochet : |
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);
2° Dans les autres cas (D). |
Arrêté du 30
septembre 2014
Article 3: Responsabilité du maître d'ouvrage
Les travaux seront réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, le Syndicat du NEC, de part sa compétence générale relevant de ses statuts. Le NEC se porte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.
Article 4: Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont rappelées dans le tableau ci-dessus.
L'ensemble des éléments mentionnés dans le dossier d'autorisation et ses compléments de mars 2022 doivent également être respectés.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 110 Article5: Prescriptions spécifiques
51 : Caractéristiques de la rampe
L'aménagement consiste en la mise en place d'une rampe constituée de bassins successifs en enrochements maçonnés ayant pour objet de fractionner la chute, placée en rive droite du déversoir existant (cf principe en annexe du présent arrêté).
Les caractéristiques de la rampe sont les suivantes :
Longueur totale 95 m
Largeur de fond 13,5 m
Largeur sur seuils 116 m
Chute maximale entre bassins |0,25 m au module
Pente des talus 1H/1V
Seuils de fond 6 seuils épais en enrochements avec fruit amont 1H/1V et fruit aval à 10 % partiellement. maçonnés, inclinés à 3% avec au point bas une échancrure de 0,5 m° (alternées entre les seuils) et des protections en amont et en aval avec des enrochements maçonnés
Enrochements les enrochements en crête de seuil et pour l'échancrure seront de diamètre 200-300 mm, avec une rugosité apparente en surface de 10-15 cm d'épaisseur
les enrochements des seuils en sous-bassement seront de type HMA 300/1000 |
Bassins 15 bassins intermédiaires entre les seuils, en enrochements libres
Longueur des bassins 10 àa15m EL | -
Profondeur minimale des 110 m . L
bassins
Débit 12 à 19 m°/s | | |
Vitesse . 101 à 0,7 m/s h oo Ce
Volume des bassins. 100 à 350 m$ selon le débit, soit 20 à 140 W/m® dissipés
Les caractéristiques ci-dessus peuvent légèrement évoluer selon les faisabilités techniques. Toute modification devra être portée à la connaissance du Service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher.
L'aspect extérieur des bajoyers devra se rapprocher de celui des perrés en bord de Cher dans la traversée de Saint-Aignan. Les blocs ne devront pas être totalement jointoyés en surface pour conserver un caractère rugueux et permettre la pousse éventuelle d'herbe. Le dispositif viendra s'appuyer sur l'îlot végétalisé existant et obturera l'amont du bras mort présent en rive droite.
Un glacis en enrochements maçonné sera également réalisé entre la rampe et le seuil actuel, afin d'assurer une transition hydraulique convenable entre les deux structures.
Une bêche d'ancrage de profondeur supérieure à 0,5 m sera réalisée en sortie de rampe, afin d'éviter tout risque d'affouillement. Elle sera complétée par des enrochements libres réorganisés à la sortie hydraulique de la rampe.
4j9
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 111 5.2 : Caractéristiques de la glissière à canoës
Une glissière à canoës de 2 m de largeur sera aménagée en rive gauche du déversoir. Elle présentera un tirant d'eau minimal de 25 cm, une pente d'environ 13 % et une longueur de 11 m. Le fond du bief sera légèrement surcreusé en aval de la glissière afin de former une vasque de réception suffisante.
Coupe type de la
_ passe à canoé
66.25m NGF Hur latéral
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(EX { 4 "e [e 65 38m NGF / i Ve 4 | g 68. L Hate aan étend 26 cm { | /
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Enrochement enherbé j ext Ancragé au Seuil existant Béton de propreté
Coupe longitudinale de la
passe canoé en R.G (1/100)
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Les caractéristiques ci-dessus peuvent légèrement évoluer selon les faisabilités techniques. Toute modification devra être portée à la connaissance du Service Eau et Biodiversité de la DDT de Loir-et- Cher.
Des panneaux signalant le danger lié au barrage ainsi que la présence de la rampe à canoës-kayaks seront mis en oeuvre en amont du déversoir ainsi qu'au droit de la rampe.
5.3 : Période d'intervention
La réalisation des travaux est prévue de juin à novembre 2022. Cette période peut évoluer ou être interrompue selon les conditions de réalisation, notamment en cas de crue du Cher.
Dans cette période devront être prises en compte les contraintes liées à la réalisation d'un diagnostic archéologique préalable dans là première période des interventions.
5.4 : Prescriptions pour la réalisation des travaux
Préparation de la zone de travaux :
La réalisation des travaux nécessite la mise en place de batardeaux à l'amont et à l'aval, afin d'isoler et d'assécher l'emprise des travaux. Les clapets en aval seront également abaissés pendant les périodes de réalisation des travaux. Pour la réalisation des travaux dans de bonnes conditions, l'ensemble des mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour permettre la mise à sec de la zone de travaux.
Les accès à la zone de travaux par l'amont nécessitent la mise en œuvre d’une piste depuis la RD976 jusqu'au déversoir. Cette piste, de même que les zones de stockage tampon des matériaux et des installations de chantier, seront réalisées en procédant au décapage du terrain en place avec mise en place de géotextile et de grave, ainsi qu'au débroussaillage et abattage de certains sujets. Une rampe d'accès en remblais rejoignant le fond du lit depuis la crête de berge sera également réalisée.
Les accèsà la zone de travaux par l'aval pourront se faire pour les engins en cheminant au pied de déversoir et pour le personnel et les véhicules légers en empruntant la RD375 et en circulant sur l'île.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 112 Un plan de circulation devra être établi avec l'entreprise retenue, afin de garantir la sécurité des riverains, l'accès aux parcelles concernées, tout en interdisant l'accès au public.
Mesures de prévention à mettre en œuvre :
| devra être tenu compte pour les terrassements et la mise en place des batardeaux temporaires, de la présence de réseaux de gaz et d'électricité à proximité de la future rampe, en amont rive droite. Une distance de 15 m devra être laissée entre l'ouvrage final et la position théorique des réseaux.
En cas de crue du Cher, un repliement des installations de chantier doit être réalisé rapidement, de jour comme de nuit, pour éviter les pollutions, dégradations ou désordres éventuels qu'elles pourraient générer.
S'il est nécessaire lors des travaux de traverser le lit mouillé du cours d'eau, ces opérations devront être réduites au maximum, en Un ou deux points de traversée.
Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en appliquant notamment les éléments mentionnés dans le dossier d'autorisation et les rapports de la phase PRO du maître d'oeuvre.
Lors de la réalisation des travaux, les eaux pompées dans la zone mise à sec seront récoltées et filtrées avant rejet en aval dans le cours d'eau. La remise en eau du tronçon mis à sec devra être réalisée progressivement, afin de limiter le départ d'une trop forte concentration de matières en suspension en aval du cours d'eau.
Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour éviter toute mortalité de la faune ou destruction de la flore présentes sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Des pêches de sauvegarde seront réalisées si nécessaire. Si une destruction de la ripisylve est nécessaire pour la réalisation des travaux, des opérations seront menées pour favoriser sa régénération naturelle.
Le dossier d'autorisation dans son intégralité ainsi que le présent arrêté doivent être transmis à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
Le bénéficiaire procède, avant la mise en service de l'ouvrage, à l'enlèvement complet des installations de chantier, aménagements provisoires et déchets. Ces déchets seront évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. .
5.5 : Modalités de suivi et d'entretien des ouvrages
Le bénéficiaire veille à ce que la dégradation éventuelle de son ouvrage ne représente pas de risques pour la sécurité publique au droit où à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux.
Il devra également s'assurer. régulièrement du bon fonctionnement du dispositif, c'est-à-dire le maintien d'une bonne alimentation et l'absence d'embâcies pouvant perturber son fonctionnement. Une visite sur le site devra être réalisée régulièrement et après chaque crue significative. Si des embâcles altèrent le fonctionnement du dispositif, le bénéficiaire devra procéder à leur enlèvement. .
Afin d ‘assurer l'attractivité du dispositif pendant toute la durée de la migration des espèces cibles, les clapets seront maintenus fermés.
Le gestionnaire du barrage tiendra à jour un registre consignant les différentes configurations de fonctionnement et les interventions sur les ouvrages. Ce registre sera conservé pour mise à disposition des services de la police de l'eau, en cas de demande de ces derniers.
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 113 5.6 : Plans et compte-rendus de chantier
AU minimum 15 jours avant le début des travaux, un plan de chantier doit être transmis au Service Eau et Biodiversité de la DDT de Loir-et-Cher, ainsi qu'une copie aux maires des communes de Saint- Aignan et de Noyers-sur-Cher pour mise à disposition du public. Ce plan de chantier devra notamment comprendre :
+ le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux * _lalocalisation des installations de chantier
+ les dates prévisionnelles de début et de fin de chantier
Une réunion préliminaire devra être organisée avant le démarrage des travaux avec le maître d'ouvrage (NEC), le maître d'oeuvre, l'entreprise retenue, les services de l'État et les partenaires
techniques, afin de sensibiliser les intervenants sur les conditions pratiques de mise en œuvre des mesures préventives.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le bénéficiaire établit un compte-rendu de chantier dans lequel il trace :
+ le déroulement des travaux avec les éventuels incidents survenus
* toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions
"+ les effets identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux
+ Un plan de recolement comprenant des profils en long et en travers des ouvrages réalisés Ce compte-rendu de chantier est à transmettre à la fin des travaux au Service Eau et Biodiversité de la DDT de Loir-et-Cher.
Dans les trois années suivant la fin de réalisation des travaux, le bénéficiaire fournit au Service Eau et Biodiversité de la DDT de Loir-et-Cher un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux, en particulier sur les frayères présentes éventuellement en amont de l'ouvrage et celles identifiées en aval du barrage principal de Saint-Aignan (partie 4.31.2 du dossier d'autorisation).
Article 6 : Respect des autres législations et réglementation et droit des tiers : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres législations et réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Porter à connaissance en cas de modification substantielle : Toute modification substantielle apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à son programme d'actions et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut fixer s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande.
Article 8 : Délais d'exécution :
Le délai au-delà duquel la présente l'autorisation deviendra caduque si les travaux prévus dans le dossier n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel est fixéà 3 ans et la durée d'effet du présent arrêté est fixée à 6 ansà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration du délai de 6 ans.
Article 9 : Déclaration d'accident ou d'incident :
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet et aux maires du lieu d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 114 préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le -début de l'exercice de son activité.
Article 11: Contrôle
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-4 du code de l'environnement.
Article 12: Notification
Le présent arrêté est notifié au Syndicat du Nouvel Espace du Cher.
Article 13 : Affichage et information des tiers
Cet arrêté sera affiché pour une durée minimum d'un mois dans les mairies des communes de Saint- Aignan et Noyers-sur-Cher.
Un procès verbal d’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires. Cet arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État de Loir-et-Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de Loir et Cher, les maires des communes de Saint-Aignan et Noyers-sur-Cher, le chef du service départemental de Loir-et-Cher de l'Office Français de la Biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois le 1 9 JUIN 2022
Le Préfet
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François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code
des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex T. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | | www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 115 6/6
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 116 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale pour l'aménagement de franchissement du barrage de Saint Aignan (41) 117 Direction Départementale des Territoires
(DDT41)
41-2022-06-22-00002
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction d'enlèvement, de transport et de
détention de cadavres de spécimens d'espèces
animales protégées au bureau d'études
ECOSPHERE
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-22-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de transport et de détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOSPHERE 118 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d’enlèvement, de transport et de détention de cadavres de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux) accordée au bureau d’étude Écosphère - Agence Centre Bourgogne
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 08 mars 2022, par le bureau d’étude Écosphère – Agence Centre Bourgogne, situé 112 rue du Nécotin, 45000 ORLEANS, à l’effet de l’autoriser à prélever, transporter et détenir des cadavres de chiroptères et d’oiseaux dans le cadre du suivi post-installation de parcs éoliens situés sur le département du Loir-et-Cher,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 26 avril 2022,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-22-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de transport et de détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOSPHERE 119 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 25 avril 2022,
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport, et la détention de cadavres de spécimens d’espèces animales protégées (chiroptères et oiseaux),
Considérant que la demande s’inscrit dans le cadre de suivis chiroptérologiques et ornithologiques post- installation de parcs éoliens,
Considérant que les cadavres collectés seront conservés au bureau d’Écosphère - Agence Centre Bourgogne, le temps de leur identification, puis envoyés au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges (chiroptères) ou rejetés dans le milieu naturel (oiseaux),
Considérant que le CNPN étant renouvelé en mars 2022 et donc dans l’incapacité d’émettre un avis sur ce dossier dans le délai d’instruction, celui-ci a été transmis au CRSPN Centre-Val de Loire,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
Considérant l’intérêt pour la protection de la faune de mieux connaître la répartition de la population de ces espèces et l’impact des éoliennes sur ces populations,
Considérant la qualification des demandeurs, et les objectifs scientifiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Mesdames Manon AQUEBERGE, Iserette ANDRE, chargées d’études, Messieurs Hugo AUCLAIR, Maxime COLLET, Bastien CORNIAUX, Fabien FERNANDEZ, Mathieu ESLINE, chargés d’études, Laurent SPANNEUT, chargé de projets, salariés du bureau Écosphère - Agence Centre Bourgogne, situé 112 rue du Nécotin, 45000 ORLÉANS.
Pourront intervenir au nom de la société Echochiros, comme sous-traitant, Mesdames Laurie BURETTE et Margot JODET, chargées d’études, et monsieur Ghislain DURASSIER, chargé d’études.
Ce personnel pourra être complété par des personnes en CDD saisonnier qui seront formés et suivis par Écosphère - Agence Centre Bourgogne.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger, dans le cadre de suivis chiroptérologiques et ornithologiques post-installation de parcs éoliens situés dans le Loir-et-Cher, à l'interdiction d’enlèvement, transport et détention de cadavres d’espèces protégées mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
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Rhinoluphus ferrumequinum Grand rhinolophe
Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe
Barbastella barbastella Barbastelle d’Europe
Eptesicus nilssonii Sérotine de Nelson
Eptesicus seronitus Sérotine commune
Vespertilio murinus Sérotine bicolore
Myotis alcathoe Murin d’Alcathoe
Myotis bechsteinii Murin de Bechstein
Myostis mystacinus Murin à moustaches
Myostis nattetereri Murin de Natteter
Nyctalus lasiopterus Grande noctule
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler
Nyctalus noctula Noctule commune
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de nathusius
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée
Myotis brandtii Murin de Brandt
Myotis daubentonii Murin de Daubenton
Myotis emarginatus Murin à oreilles échancrées
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Plecotus auritus Oreillard roux
Plecotus austriacus Oreillard gris
Avifaune
Accipiter gentilis Autour des palombes
Accipiter nisus Épervier d’Europe
Acrocephalus arundinaceus Rousserolle turdoïde
Acrocephalus palustris Rousserolle verderolle
Acrocephalus schoenobaenus Phragmite des joncs
Acrocephalus scirpaceus Rousserolle effarvatte
Actitis hypoleucos Chevalier guignette
Bubo bubo Grand-duc d’Europe
Luscinia svecica Gorgebleue à miroir
Aegithalos caudatus Mésange à longue queue
Alcedo atthis Martin-pêcheur d’Europe
Anthus pratensis Pipit farlouse
Anthus spioncelle Pipit spinocelle
Anthus trivialis Pipit des arbres
Anthus petrosus Pipit maritime
Apus apus Martinet noir
Ardea alba Grande aigrette
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Ardea purpurea Héron pourpré
Arenaria interpres Tournepierre à collier
Asio flammeus Hibou des marais
Asio otus Hibou moyen-duc
Athene noctua Chouette chevêche (Athéna)
Aythya nyroca Fuligule nyroca
Branta bernicla Bernache cravant
Branta leucopsis Bernache nonnette
Bubulcus ibis Héron garde-boeufs, Pique boeufs
Oenanthe leucura Traquet rieur
Buteo buteo Buse variable
Buteo lagopus Buse pattue
Calandrella brachydatyla Alouette calandrelle
Calidris ferruginea Bécasseau cocorli
Lanius excubitor Pie-grièche grise
Lanius senator Pie-grièche à tête rousse
Larus argentatus Goéland argenté
Larus canus Goéland cendré
Larus fucus Goéland brun
Larus marinus Goéland marin
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Chroicocephalus genei Goéland Railleur
Luscinia svecica cyanecula Gorgebleue à miroir blanc
Linaria cannabina Linotte mélodieuse
Locustella luscinioides Locustelle luscinioïde
Locustella naevia Locustelle tachetée
Lophophanes cristatus Mésange huppée
Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins
Anthus campestris Pipit rousseline
Lullula arborea Alouette lulu
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle
Mergellus albellus Harle piette
Mergellus merganser Harle bièvre
Mergellus serrator Harle huppée
Merops apisater Guêpier d’Europe
Milvus migrans Milan noir
Milvus milvus Milan royal
Motacilla alba alba Bergeronnette grise
Motacilla alba Bergeronnette grise
Motacilla cinerea Bergeronnette des ruisseaux
Motacilla flava Bergeronnette printanière
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Muscicapa striata Gobemouche gris
Botaurus stellaris Butor étoilé
Nycticorax nycticorax Héron bihoreau, Bihoreau gris
Oenanthe oenanthe Traquet motteux
Calidris temminckii Bécasseau de Temminck
Calidris minuta Bécasseau minute
Calidris alba Bécasseau sanderling
Calidris alpina Bécasseau variable
Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
Carduelis carduelis Chardonneret élégant
Certhia brachydatyla Grimpereau des jardins
Certhia familiaris Grimpereau des bois
Hydrocoloeus minutus Mouette pygmée
Cettia cetti Bouscarle de Cetti
Panurus biarmicus Panure à moustaches
Charadrius dubius Petit Gravelot
Phalaropus lobatus Phalarope à bec étroit
Charadrius hiaticula Grand Gravelot
Chlidonias hybrida Guifette moustac
Chlidonias niger Guifette noire
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Chroicocephalus ridibundus Mouette rieuse
Ciconia ciconias Cigogne blanche
Ciconia nigra Cigogne noire
Haliaeetus albicilla Pygargue à queue blanche
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus pygargus Busard cendré
Cisticola juncidis Cisticole des joncs
Coccothraustes coccothraustes Grobec casse-noyaux
Corvus corax Grand corbeau
Corvus monedula Choucas des tours
Clamator glandarius Coucou geai
Cuculus canorus Coucou gris
Cyaniste caeruleus Mésange bleue
Cygnus Cygnus Cygne chanteur
Cygnus colombianus bewickii Cygne de Bewick
Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre
Zapornia pusilla Marouette de Baillon
Dendrocopos major Pic épeiche
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Oriolus oriolus Loriot d'Europe, Loriot jaune
Otus scops Hibou petit-duc, Petit-duc scops
Nucifraga caryocatactes Cassenoix moucheté
Aegolius funereus Chouette de Tengmalm
Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur
Parus major Mésange charbonnière
Passer domesticus Moineau domestique
Passer montanus Moineau friquet
Petronia petronia Moineau soulcie
Periparus ater Mésange noire
Hydrobates pelagicus Pétrel tempête
Pernis apivorus Bondrée apivore
Remiz pendulinus Rémiz penduline
Phalacrocorax carbo Grand cormoran
Phoenicurus ochruros Rougequeue noir
Phoenicurus phoenicurus Rougequeue à front blanc
Phylloscopus bonelli Pouillot de Bonelli
Phylloscopus collybita Pouillot véloce
Phylloscopus sibilatrix Pouillot siffleur
Phylloscopus trochilus Pouillot fitis
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Picus canus Pic cendré
Picus viridis Pic vert, Pivert
Platalea leucorodia Spatule blanche
Plectrophenax nivalis Bruant des neiges
Plagadis falcinellus Ibis falcinelle
Podiceps auritus Grèbe esclavon
Podiceps cristatus Grèbe huppé
Podiceps grisegena Grèbe jougris
Podiceps nigricollis Grèbe à cou noir
Ardeola ralloides Carbier chevelu
Poecile montanus Mésange boréale
Poecile palustris Mésange nonnette
Cygnus olor ceCygne tuberculé
Porphyrio porphyrio Talève sultane
Porzana porzana Marouette ponctuée
Zapornia parva Marouette poussin
Prunella collaris Accenteur alpin
Dendrocops minor Pic épeichette
Dryocopus martius Pic noir
Egretta garzetta Aigrette garzette
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Emberiza calandra Bruant proyer
Emberiza cirlus Bruant zizi
Emberiza citrinella Bruant jaune
Emberiza schoenicius Bruant des roseaux
Emberiza cia Bruant fou
Calcarius laponicus Bruant lapon
Carpodacus erythrinus Roselin cramoisi
Erithacus rubecula Rouge-gorge familier
Eudromias morinellus Pluvier guignard
Acanthis flammea flammea Sizerin boréal
Acanthis flammea Sizerin flammé
Sterna paradisaea Sterne arctique
Hydroprogne caspia Sterne caspienne
Falco columbarius Faucon émerillon
Falco peregrinus Faucon pèlerin
Falco subbuteo Faucon hobereau
Falco tinunculus Faucon crécerelle
Falco eleonorae Faucon d’Éléonore
Fidecula hypoleuca Gobemouche noir
Fringilla coelebs Pinson des arbres
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Galerida cristata Cochevis huppé
Gavia arctica) Plongeon arctique
Gavia immer Plongeon imbrin
Gavia stellata Plongeon catmarin
Phoenicopterus roseus Flamant rose
Charadrius alexandrinus Gavelot à collier interrompu
Grus grus Grue cendrée
Hieraaetus pennatus Aigle botté
Clanga clanga Aigle criard
Clanga pomarina Aigle pomarin
Aquila chrysaetos Aigle royal
Himantopus himantopus Échasse blanche
Hippolais icterina Hypolaïs ictérine
Prunella modularis Accenteur mouchet
Pyrrhula pyrrhula Bouvreuil pivoine
Recurvirostra avocetta Avocette élégante
Regulus ignicapilla Roitelet à triple bandeau
Regulus regulus Roitelet huppé
Riparia riparia Hirondelle de rivage
Rissa tridactyla Mouette tridactyle
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-22-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de transport et de détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOSPHERE 130 Saxicola rubetra Tarier des prés
Emberiza melanocephala Bruant mélanocéphale
Emberiza ortulana Bruant hortolan
Marmaronetta angustirostris Sarcelle marbrée
Saxicola rubicola Tarier pâtre
Serinus serinus Serin cini
Acanthis flammea cabaret Sizerin cabaret
Sitta europea Sittelle torchepot
Thalasseus sandvicensis Sterne caugek
Gelochelidon nilotica Sterne hansel
Sterna hirundo Sterne pierregarin
Sternula albifrons Sterne naine
Spinus spinus Tarin des aulnes
Strix aluco Chouette hulotte
Falco vespertinus Faucon kobez
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire
Sylvia borin Fauvette des jardins
Sylvia cantillans Fauvette passerinette
Sylvia communis Fauvette grisette
Sylvia curruca Fauvette babillarde
Sylvia undata Fauvette pitchou
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-22-00002 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction d'enlèvement, de transport et de détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées au bureau d'études ECOSPHERE 131 Sylvia melanocephala Fauvette mélanocéphale
Tachybaptus ruficollis Grèbe castangneux
Tadorna tadorna Tadorne de Belon
Tichodroma muraria Tichodrome échelette
Cinclus cinclus Cincle plongeur
Phalacrocorax aristotelis Cormoran huppé
Corvus corone cornix Corneille mantelée
Tringa glareola Chevalier sylvain
Tringa ochropus Chevalier culblanc
Hyppolais polyglotta Hypolaïs polyglotte, Petit contrefaisant
Hirundo rustica Hirondelle rustique (de cheminée)
Ptyonoprogne rupestris Hirondelle de rochers
Tachimarptis melba Martinet à ventre blanc
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon
Ichtyaetus melanoephalus Mouette mélanocéphale
Turdus torquatu Merle à plastron
Jyns torquilla Torcol fourmilier
Lanius collurio Pie-grièche écorcheur
Tyto alba Chouette effraie
Upupa epops Huppe fasciée
Gyps fulvus Vautour fauve
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Upupa epops Huppe fascinée
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les cadavres des espèces susvisées seront, en cas de besoin, collectés manuellement, transportés et conservés dans les locaux du bureau d’études Écosphère - Agence Centre Bourgogne, le temps de leur identification.
Les cadavres des chiroptères devront être déposés au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l’étude portant sur l’origine géographique des spécimens impactés.
Une fois identifiés, les cadavres d’oiseaux seront rejetés dans le milieu naturel.
Les personnes intervenant pour le compte du bureau d’études Sciences Environnement s’engagent à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres élaboré sous la responsabilité du MTES (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de 8 éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels devront être adressés au plus tard le 31 mars de chaque année :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 31 mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des relevés, ainsi que les distances par rapport aux éoliennes et l’état des cadavres. L’envoi des cadavres de chiroptères au Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges devra être confirmé.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Les bénéficiaires de la dérogation doivent être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
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Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au Directeur d’Ecosphère – Agence Centre Bourgogne, ainsi qu’au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 22 juin 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, La Cheffe d'Unité,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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(DDT41)
41-2022-06-20-00001
Arrêté portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens
et papillons protégées à M. MULOWSKY, stagiaire
à la FDAAPPMA 41
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-20-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens et papillons protégées à M. MULOWSKY, stagiaire à la FDAAPPMA 41 135 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales protégées (amphibiens et lépidoptères)
à M. MULOWSKY Axel, stagiaire à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 19 mai 2022, présentée par M. MULOWSKY Axel, stagiaire de BTSA GPN à la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Loir-et-Cher (FDAAPPMA 41),
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 16 juin 2022,
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-20-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens et papillons protégées à M. MULOWSKY, stagiaire à la FDAAPPMA 41 136 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 14 juin 2022,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place d’espèces animales protégées d’amphibiens et de lépidoptères, à des fins d’inventaires scientifiques de la population (réalisation d’un diagnostic de l’entretien mené sur les sites de pêche, propriété de la FDAAPPMA 41),
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’amphibiens et de lépidoptères dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Axel MULOWSKY, stagiaire de BTSA GPN, rattaché au pôle développement de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Loir-et-Cher (FDAAPPMA 41), 11 rue Robert Nau – 41000 BLOIS
Article 2 : Nature de la dérogation
M. Axel MULOWSKY, est autorisé à déroger à l'interdiction de capture temporaire avec perturbation intentionnelle puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d’amphibiens et de lépidoptères mentionnées ci-dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Bufo calamita Crapaud calamite
Bufo bufo Crapaud commun
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelopylax lessonae Grenouille de Lessona
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse
Bufo spinosus Crapaud épineux
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla arborea Rainette verte
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Triturus cristatus Triton crêté
Triturus marmoratus Triton marbré
Lissontriton helveticus Triton palmé
Lissotriton vulgaris Triton ponctué
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-20-00001 - Arrêté portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces d'amphibiens et papillons protégées à M. MULOWSKY, stagiaire à la FDAAPPMA 41 137 Euphydryas aurinia Damier de la succise
Phengaris arion Azuré du serpolet
Lycaena dispar Cuivré des marais
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher, sur les sites de pêche (plans d’eau et terres attenantes) dont la FDAAPPMA 41 est propriétaire comprenant les communes de Tréhet, Saint- Firmin-des-Près, Chitenay, Ouchamps, Rougeou, Saint-Viâtre, Bourré et Couddes/St-Romain.
Concernant les inventaires d’amphibiens, les individus seront capturés manuellement à l'aide d'épuisettes,
Concernant les inventaires de papillons, les individus seront capturés au filet et relâchés immédiatement après identification afin de limiter le stress des individus.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France (SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites ;
Article 4 : Mesures de suivi
Le rapport des actions menées doit être adressé :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 31 mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2022
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée à La Fédération
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Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Loir-et-Cher, ainsi qu’au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 20 juin 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, La Cheffe d'Unité
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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(DDT41)
41-2022-06-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant
prescriptions complémentaires au titre de
l’article R. 562-14 du code de l’environnement
concernant le système d’endiguement des vals
du Blaisois, de classe B, protégeant contre les
crues de la Loire
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 140 PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
__ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
AU TITRE DE L'ARTICLE R. 562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DES VALS DU BLAISOIS, DE CLASSE B, PROTÉGEANT CONTRE LES CRUES DE LA LOIRE
Communes de
BLOIS (41000), MENARS (41500), CANDÉ-SUR-BEUVRON (41120), SAINT-DENIS-SUR-LOIRE (41000), -CHAILLES (41120), SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT (41350), LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR (41260), VINEUIL (41350), MASLIVES (41250), SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY (41350), MONTLIVAULT (41350), SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE (41500)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-13, D. 181-15-1, R. 181-45, R. 2141, R. 2174-18, R. 214-122 KR. 562-14 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-90-11 en date du 31 mars 2009 classant l'ouvrage en B au sens de l’article R.214-113 du code de l'environnement et fixant au gestionnaire les obligations en matière de sécurité ;
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messaeries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr ou ddt-eau@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 141 Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-08-24-00006 du 24 août 2021 portant autorisation et prescriptions complémentaires pour les travaux de re-profilage du déversoir de la Bouillie sur la commune de Blois ;
Vu les consignes écrites relatives à la surveillance du système d’endiguement de la Loire et du Cher (version 1) établies par la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher en août 2016, gestionnaire des digues des vals du Blaisois ;
Vu l'étude de dangers (mai 2015) du système d'endiguement des vals du Blaisois réalisée par un bureau d'étude agréé au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Centre — Val de Loire sur l'étude de dangers notifié par courrier en date du 23 octobre 2018;
Vu les conventions de gestion des digues domaniales des vals du Blaisois entre l'Etat et la communauté de communes du Grand Chambord du 28 décembre 2017 et entre l'État et la communauté d'Agglomération de Bois dite Agglopolys du 23 février 2018;
Vu le dossier de demande de régularisation des digues des vals du Blaisois en système d'endiguement reçu le 30 juin 2021 par la DDT de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de compléments du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 03 août 2021 sur le dossier de demande de régularisation ;
Vu les modifications apportées par le pétitionnaire au dossier de demande de régularisation cité supra le 17 juin 2022 ;
Vu le rapport du service police de l'eau de la direction départementale des territoires de Loir-et- Cher et du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le dossier de demande de régularisation des digues des vals du Blaisois en système d'endiguement en date du 23 juin 2022;
Vu l'avis favorable du gestionnaire concernant le projet du présent arrêté par courrier en date du 23 juin 2022 ;
Considérant que le dossier de demande de régularisation en système d'endiguement déposé par la Direction Départementale des Territoires est formellement complet ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière des ouvrages de protection contre les inondations ;
Considérant les conventions de gestion des digues domaniales susvisées autorisant l'Etat à déposer le dossier de régularisation des vals du Blaisois pour le cornpte des deux (2) établissements publics de coopération intercommunale conformément aux dispositions du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour le système d'endiguement des vals du Blaisois protégeant contre les crues de la Loire, annule et remplace les prescriptions contraires de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2009 susvisé.
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont situés sur les communautés de communes et communes suivantes (cf. Annexe 1):
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.… Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.fr Messageries. üloir-et-cher.£ fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 142 EPCI Communes présentes dans les zones protégées |
Blois | Ménars
Communauté d'Agglomération de Blois Candé-sur-Beuvron | Saint-Denis-sur-Loire « Agglopolys » — | , = : | Chailles | Saint-Gervais-la-Forêt
| La Chaussée-Saint-Victor ©. Vineuil
Communauté de communes du Grand | Maslives | Saint-Claude-de-Diray
| Chambord Montlivault | Saint-Dyé-sur-Loire
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé | Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
3.2.6.0 1) système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A) Autorisation
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation du système d'endiguement
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que sont : * la Communauté d'Agglomération de Blois « Agglopolys » ;
+ la Communauté de Communes du Grand Chambord ;
sont désignés gestionnaires du système d'endiguement des vals du Blaisois.
Jusqu'au 28 janvier 2024, le gestionnaire du système d'endiguement est, par les conventions susvisées, l'État, représenté par Monsieur le préfet de Loir-et-Cher, pour le compte. des deux EPCI citées ci-dessus. AU terme de cette convention, le gestionnaire du système d'endiguement devra être unique et pourra prendre la forme ; soit d'un syndicat mixte de coopération intercommunale à qui la compétence GEMAPI aura été transférée, soit d'un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) à qui la compétence GEMAPI aura été déléguée.
Article 3 : Caractéristiques du système d'endiguement
+
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système d'endiguement des vals du Blaisois, défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en Annexe1 du présent arrêté est composé des ouvrages suivants :
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS
Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messazeries ddti@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 143 Localisation ir | | Nom Type Code (Lambert 93) Précision Annexe
| | Amont | Aval Protection Annexe1
| X| 580468 | 575974 Contrele Lois Blois La Digue FRDO410 De l’'amont du système
Chaussée d E' d'endiguement rive droite Saint-Victor el"rang 002 à Y 6727 344. 6 722 699 . … Ph. Ménars, jusqu'à la jointure
| avec la levée des Tillières
| Amont Avai . Protection |
naet | contre la Loire . 575 974 574 9 A ee CE . Digue FRD0O410 * | 56 De la levée des Tillières Tuileries de 1* rang 009 jusqu'à la Rue Denis Papin Y |: 6722 699 | 6 721 942 à
Blois.
Amont Aval Protection
Blois Rive Digée | FRDO410 X| 574956 | 573155 contre Rome ae a |] _ —___} De la rue Denis Papin au Droite Aval | de1” rang 016 ai UK Besnard à Y 6721942 6720567 Ava! 'YSSE BeSnarg à | Blois
| Protection
FRDO410 Amont Aval contre la Loire
004 De l’amont du système
: - d'endiguement rive Blois Rive Digue ne gauche à Saint-Dyé-sur- Gauche de 1° rang | - XY :585 774,1 568,128 Loire jusqu'à la limite du FRDO410 | remous de la Loire au
| 007 niveau de protection (à
Y 6729281 6712539) l'exception de la zone
protégée de Blois Vienne)
Amont Aval | Protection
De Digue |FRDO410 | X| 575993 | 572 366 HONEONS ROSE Blois Vienne de 1°rang |005 | | : De l'aval du déversoir de | y | 6722 254 | 6 718 968 la Bouillie au lieu-dit « Les
. Maisons Brülées »
| Amont Aval Protection
Digue de |Digue de |FRDO410 |, ac | 1 contre la Loire = 575 993 572 366 . - Vienne 2nd rang 006 | X ._ Digue de ceinture du | Y 16722254 6718 968 quartier_
Protection
| contre la Loire
Digues des | Digue dé | Sans Blois Connecte la ligne de | Tillières'__ | 2nd rang | | défense principale de Blois Rive Droite au |
| coteau —————— = ii . 4 . +
Déversoir de, Déversoir | FRDO410 Montlivault Activation estimée
| (y compris
| digue
Montlivault | équipé d'un 004-3
fusible
à la période de retour 500
ans
La digue des Tillières sépare la zone protégée par le système d'endiguement coté rive droite en deux zones distinctes : zone protégée de Blois La Chaussée-Saint-Victor en amont et zone protégée de Blois Rive Droite les Tuileries en aval.
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Diréction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messazeries ddt&loir-et-cher.gouv.fr
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d' éntonnem
| rive gauche) |
| Déversoir dé _Déversoir FRD0410 | | _ Activation estimée la Bouillie |
Tertre |
Anthropique | |
Rive Droite Tertre Sans Blois 450 m de one 100 m de Pont Jacques 8 Gabriel |
Tertre
Anthropique
Rive Gauche Tertre Sans Blois SA de long, 50 m de Annexe 2 Pont Jacques 8 Gabriel
Tertre
Anthropique |
Rive Gauche Tertre Sans Blois DOMES ne 80 m de | Eglise Saint ë Mathurin
Tertre
ANHADEIAEE La Chaussée-Saint- 400 m de long ,100 m de Rive Droite Tertre Sans |
Centre Victor large
Equestre
CRIER ES Annexe 3 ertre
Anthropique
Rive Gauche! Tertre Sans Vineuil 159 rade RTE 100mEE Echangeur ë D951 - D956 |
Ouvrages
hydrauliques DDISES
Le linéaire des digues de premier rang, protégeant contre les inondations de la Loire est de 35,8 km (25,6 kilomètres en rive gauche et 10,2 km en rive droite).
Le système d'endiguement possède deux déversoirs en rive gauche : le déversoir de Montlivault, en amont du système d'endiguement, et le déversoir de la Bouillie, immédiatement en amont du quartier de Vienne, à Blois.
Le système d'endiguement est complété par deux digues de second rang : la digue des Tillières et la digue de Vienne et par cinq zones de tertres anthropiques.
Le gestionnaire définit et met en œuvre l'entretien et la surveillance de l'ensemble des ouvrages précités qui constituent le système d'endiguement permettant de garantir les niveaux de protection définis à l'article 4 du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 145 Article 4 : Niveaux de protection du système d'endiguement
Le système d'endiguement présente cinq zones protégées associées à cinq niveaux de protection différents. Les niveaux de protection du système d'endiguement des vals du Blaisois sont définis par le gestionnaire au sens de l'article R214-119-1 du code de l'environnement. La tenue du système d'endiguement est garantie par le gestionnaire jusqu'à ces niveaux de protection.
Ces niveaux de protection correspondent, pour chaque zone protégée, aux caractéristiques suivantes :
Nom de lazone |: | Nieauee Débit de la Loire 4 Etendue de la zone protégée] protection x Temps de retour protégée ec) (+)
- | De l'amont du système TL
DIR | d'endiguement rive droite à Chaussée- 7 enaigue Re 40 m 3 610 m“/s 20 ans - . Ménars, jusqu'à la jointure Saint-Victor | JS |__ avec lalevée des Tillières
Blois Rive De la levée des Tillières
droite Les jusqu'à la Rue Denis Papin à 5,7 m 5 770 m“/s 170 ans ____ Tuileries oo Blois. À |
Blois Rive. | De la rue Denis Papin au a
__ Droite aval . quai Ulysse Besnard à Blois 5,7 M SAME | PRns
De l'amont du système
d’endiguement rive gauche à
Blois Rive Saint-Dyé-sur-Loire jusqu’à la | | limite du remous de la Loire 45 m 4 050 m/s 50 ans Gauche . nt au niveau de protection (à
l'exception de la zone
__ protégée de Blois Vienne) | D | : :
De l'aval du déversoir de la |
| Bouillie au lieu-dit « Les | Blois Vienne Maisons Brûlées », ceinturée 5,0 m 4 650 m/s 70 ans par la digue de second de
Vienne
(*) Hauteur à l'échelle de Blois (échelle principale du Pont Jacques Gabriel) dont le point zéro de la côte altimétrique est de 69,97 m NGF
(**) Débit de la Loire correspondant au niveau de protection à l'entrée du système d'endiguement
Article 5 : Délimitation des zones protégées
Les zones protégées sont les zones que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues de la Loire, par la présence du système d'endiguement des vals du Blaisois, et ce jusqu'aux niveaux de protection objets de l'article 4. Elles sont délimitées sur la carte en annexe 4.
Ces zones protégées peuvent toutefois être inondées avant l'atteinte des niveaux de protection par
d'autres évènements tels que la remontée de nappe, le ruissellement ou le débordement de cours
d'eau affluents de la Loire.
Article 6 : Liste des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans les zones
protégées
Les zones protégées recouvrent partiellement ou totalement les douze (12) communes, situées sur deux (2) communautés de communes et d'agglomération. Ces communes sont énumérées dans l'article 7.
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 146 Article 7 : Population présente dans les zones protégées et classement
La population protégée estimée dans la demande susvisée est de 8 938 habitants et 2 767 emplois, la population totale est donc comprise entre 8 900 et 11 705 personnes protégées.
Nom de la zone Communes Population
protégée | concernées | protégée | ÉMPISIS pEotrses | LS
Blois La Ménars
Chaussée- Saint-Denis-sur-Loire
Saint-Victor La Chaussée-Saint- 49 33 82
Victor
| Blois | | |
Blois Rive Blois 814 448 1262
droite Les
Tuileries
Blois Rive . Droi Blois 1058 129 1187
roite aval | |
Saint-Dyé-sur-Loire |
Maslives
Montlivault
Saint-Claude- de-
Blois Rive Diray
Gauche - Vineuil n37 520 1657 Saint-Gervais-la
-Forêt
Chailles
| Candé-sur-Beuvron |
Blois Vienne Blois 5880 1637 7517 | Chailles | |
Total | 8938 2767 11705
Les communes de Blois, Candé-sur-Beuvron, Chailles, La Chaussée-Saint-Victor, Ménars, Saint-Denis sur-Loire, Saint-Gervais-la-Forêt et Vineuil sont situées dans le périmètre de la communauté d'Agglomération de Blois « Agglopolys ».
Les communes de Maslives, Montlivault, Saint-Claude-de-Diray et Saint-Dyé-sur-Loire sont situées dans le périmètre de la communauté de communes du Grand Chambord.
La population protégée estimée par le système d'endiguement des vals du Blaisois est comprise entre 3 000 et 30 000 personnes. Le système d'endiguement est donc de classe B conformément à l'article R 214-113 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 147 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 8 : Dossier technique
Le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir Une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, -géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans ce dossier d'ouvrage qu'il transmet au Préfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques lors de toute modification.
Article 9 : Document d'organisation en toutes circonstances
Le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance ‘du Préfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques dès que possible. .
Les actions prévues au document d'organisation font l'objet d'une analyse critique approfondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 10 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit et tiént à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien. du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques.
Article 11 : Rapport de surveillance
Le gestionnaire établit et transmet au Préfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires) avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans à compter du dernier rapport transmis.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messa£eries : ddt&loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 148 Article 12 : Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances. A ce titre, il le surveille et l'entretien. Il procède notamment à des visites de surveillance programmées, des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du système d'endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
La périodicité et les modalités des visites de surveillance programmées sont inscrites dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance. Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l'article 15 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
Le gestionnaire transmet au Préfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires), avec copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, le rapport de la visite technique approfondie, accompagné d'un courrier indiquant ses engagements sur les conclusions de cette dernière, dans un délai maximum de 3 mois après sa réalisation.
Article 13 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
Tout événement ou évolution du système d'endiguement ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
gestionnaire au Préfet (service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires), avec
copie au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques, conformément. à la
réglementation en vigueur.
Article 14 : Étude de dangers
L'étude de dangers ou son actualisation est réalisée par Un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132. L'étude de dangers porte sur la totalité des ouvrages qui le composent. Elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation sont soufnis à l'arrêté
du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes
d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les
submersions.
Le gestionnaire transmet au préfet l'étude de dangers, ou son actualisation, après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures qu'il s'engage à mettre en oeuvre.
La prochaine étude de dangers est transmise au plus tard le 31 mai 2030 puis actualisée tous les 15 ans. Elle doit a minima comprendre les éléments supplémentaires suivants :
+ Évaluation de la performance du système d'endiguement basée sur :
° le diagnostic approfondi de l'ensemble des éléments constitutifs du système ; o {a justification des données d'entrée pour les différentes modélisations utilisées ;
o la définition précise des incertitudes liées aux modélisations et au calcul du niveau de sûreté ; :
+ Caractérisation de l’aléa karstique à proximité et au droit des ouvrages. Il est attendu une étude documentaire alimentée par des éléments géologiques et géotechniques locaux.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Chariot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messazeries . ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 149 Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
Le gestionnaire transmet dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté les données cartographiques au format numérique vectoriel au Préfet (service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires) avec copie au Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques.
Article 15 : Suivi morphologique et hydraulique des crues de la Loire
Après chaque crue morphogène importante, supérieure ou égale à la crue de temps de retour 20 ans, le gestionnaire :
-Effectue une vérification de l'état de l'ensemble de ses ouvrages ;
-Actualise son document d'organisation en fonction des points de faiblesse identifiés (communication, moyens humain, ouvrages mobiles, etc.) ;
-Actualise son étude hydraulique et identifie les variations morphologique du cours d'eau, qui seront intégrées à la mise à jour de l'étude de dangers ;
Dans le cas où des travaux d'urgence doivent être réalisés durant la crue, le gestionnaire met en oeuvre son organisation en période de crue et informe ultérieurement et dans les meilleurs délais le Préfet d'un événement important pour la sûreté hydraulique, objet de l'article 13.
Article 16 : Procédures de déclaration anti-endommagement
L'exploitant de tout ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, dont les ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations, communique au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l'article R. 554-2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.
Ces coordonnées comprennent obligatoirement ün numéro d'appel permettant un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.
Les dispositions relatives à
canalisations.gouv.fr/
=
cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 17 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice. des dispositions de la présente autorisation, des . arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des ROUES de HEAR IE, 31 mail Pierre Charlot 4] 000 BLOIS
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 150 Article 18 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire préalablernent au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R 181-47 du code de l'environnement.
Article 19: Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesuré de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu" à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R._214-48 du code de l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L. 181-23.
Article 20 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code.de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la:bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de. contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
Article 21 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 22 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 23 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles.elle est délivrée.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et au gestionnaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de notification de l'arrêté.
En application de l'article R. 1181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation du système d'endiguement, soit Candé-sur-Beuvron, Chailles, Blois, Vineuil, Saint-Claude-de-Diray, Montlivauit, Maslives, Saint-Dyé-sur-Loire, La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire et Ménars ;
* Une copie de la présente autorisation est déposée aux communautés de communes et d'agglomération et aux mairies des communes incluses dans les zones protégées par le projet
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messaseries ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 151 soit Saint-Gervais-la-Forêt, la communauté de communes du Grand Chambord et la communauté d'Agglomération de Blois ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois
dans les communes d'implantation du projet soit Candé sur Beuvron, Chailles, Blois, Vineuil, Saint-Claude-de-Diray, Montlivault, Maslives, Saint-Dyé-sur Loire, La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-loire et Ménars. Un procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
* La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées soit les conseils municipaux de Candé-sur-Beuvron, Chailles, Saint-Gervais- la-Forêt, Blois, Vineuil, Saint-Claude-de-Diray, Montlivault, Maslives, Saint-Dyé-sur-Loire, La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Ménars, la communauté de communes du Grand Chambord et la communauté d'Agglomération de Blois ; |
* La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Les maires des communes de Candé-sur-Beuvron, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt, Blois, Vineuil,
Saint-Claude-de-Diray, Montlivault, Maslives, Saint-Dyé-sur-Loire, La Chaussée-Saint-Victor, Saint- Denis-sur-Loire et Ménars, |
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,
Le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Blois, le 30 JUIN 2022
Le Préfet,
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421:1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. : Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,Place de la République — B.P. 40 299 — 41 006 BLOIS CEDEX : - Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; Après un: recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher— 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messaseries : ddt'aloir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 152 Table des annexes :
Annexe 1 : Plan de situation des ouvrages du système d'endiguement des vals du Blaisois
Annexe 2 : Tertres anthropiques Pont Jacques Gabriel (Rives Droite et Gauche) et Eglise Saint Mathurin
Annexe 3: Tertres Anthropiques Centre Equestre (Rive Droite) et Echangeur D951 - D956 ( Rive Gauche)
Annexe 4 : Ouvrages secondaires
Annexe 5 : Liste des clapets et des vannes compris dans le système d'endiguement
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS Téléphone : 02 54 55 73 50 Site Internet : www.loir-et-cher gouv.fr Messazeries : ddt@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 153 6102
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 159 Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 JUIN 2022 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement concernant le système d’endiguement des 160 Direction Départementale des Territoires
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Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées à
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées à l'association CERCOPE. 161 PRÉFET
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Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
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portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées (odonates, coléoptères, lépidoptères, mollusques) accordée à l’association CERCOPE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,,
Vu l’arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, présentée le 23 février 2022, complétée le 07 mars 2022, par monsieur Jean-louis PRATZ, président de l’association Coordination Entomologique de la Région Centre pour l’Organisation de Projets et d’Études (CERCOPE), Ecopole, 3 rue de la Lionne, 45000 ORLÉANS, pour la capture de spécimens d’odonates, de coléoptères, de lépidoptères et de mollusques,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 07 mars 2022,
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Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées à l'association CERCOPE. 162 Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 04 avril 2022,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture suivie du relâcher sur place, d’insectes et de mollusques, dans le cadre d’opérations d’inventaires, et de suivis, en particulier dans le cadre de programmes d’acquisition de connaissances liés aux ZNIEFF, PNA, Natura 2000, ou de programme de recherche universitaires,
Considérant que le CNPN étant renouvelé en mars 2022, et donc dans l’incapacité d’émettre un avis sur ce dossier dans le délai d’instruction, celui-ci a été transmis au CRSPN Centre-Val de Loire,
Considérant que l'ensemble des actions envisagées contribue à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
Considérant la qualification des demandeurs, et les objectifs scientifiques poursuivis,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
M. Jean-Louis PRATZ, président et bénévole de l’association CERCOPE, situé à ORLEANS, Ecopole, 3 rue de la Lionne, MM. Christian SALLE et Michel CHOVET, bénévoles de l’association CERCOPE, et M. Sébastien DAMOISEAU, chargé de mission entomologie et salarié de l’association CERCOPE.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction de capture d’espèces protégées mentionnées ci- dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE) NOM COMMUN
Odonates
Stylurus [Gomphu] flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Gomphus graslinïï Gomphe à cercoïdes fourchus
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
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Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Oxygastra curtisii La cordulie à corps fin
Lépidoptères
Maculinea arion Azuré du serpolet
Maculinea alcon Azuré des mouillères
Maculinea telejus Azuré de la Sanguisorbe
Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
Eriogaster catax Laineuse du prunellier
Proserpinus proserpina Sphinx de l’Epilobe
Coenonympha hero Le Mélibée
Coenonympha oedippus Le Fadet des laîches
Euphydryas aurinia Le damier de la Succise
Euphydryas maturna Le damier du Frêne
Lopinga achine La Bacchante
Coléoptères
Cerambyx cerdo Grand capricorne
Osmoderma eremita Pique prune
Rosalia alpina Rosalie des Alpes
Graphoderus bilineatus Graphodère à deux lignes
Dytiscus latissimus Grand dytique
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Unio crassus Mulette épaisse
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les captures s’effectueront :
- dans le cadre de conventionnement avec la DREAL Centre-Val de Loire pour l’amélioration des connaissances entomologiques dans les ZNIEFF de la région Centre-Val de Loire,
- dans le cadre de conventionnement avec la DREAL Centre-Val de Loire pour l’amélioration des connaissances sur la répartition des odonates en région Centre-Val de Loire, notamment ceux inscrits au PRA/PNA odonates : recherche de présence d’espèces y compris aux stades larvaires identifiables,
- dans le cadre de participation à des programmes de recherches avec les universités de Tours et d’Orléans et d’autres organismes de recherche (INRA, IRSTEA, MOBE…),
- dans le cadre de l’amélioration des connaissances élargies à d’autres groupes d’invertébrés : araignées, mollusques terrestres et aquatiques (DREAL, programmes universitaires, Conservatoires d’Espaces Naturels, ENS, …).
Et sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les spécimens sont capturés à seule fin de détermination de l’espèce, puis relâchés immédiatement sur place. La capture définitive est interdite.
Quelle que soit la technique de capture utilisée, elle doit garantir l’intégrité des animaux capturés.
En milieu aquatique (PRA odonates) : outre les recherches visuelles et les identifications à vue ou sur photo et par récoltes d’exuvies, la pêche des larves au filet troubleau sera mise en œuvre, notamment en milieu lotique dans différents ruisseaux du département avec pour objectif d’augmenter les probabilités de contact avec les espèces cibles.
Le protocole de désinfection des matériels établi par la société herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose doit être respecté.
Pour les coléoptères, le mode de capture consistera à un tamissage de terreau à la recherche de larves.
Les autres insectes sont capturés à l’aide de filets ou d’épuisettes.
Concernant la mulette épaisse (Unio crassus) celle-ci sera repérée à l’aide d’un aquascope et prélevée à la main dans le substrat pour identification avant remise en place, ou par prélèvement/grattage de substrat à l’aide d’un tellinier. Toute autre méthode est proscrite.
Article 4 : Mesures de suivi
Un bilan de l’opération doit être adressé à l’issue de la période de dérogation :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
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- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 31 mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Les bénéficiaires de la dérogation doivent être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Monsieur le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 22 juin 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, La Cheffe d'Unité,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT41) - 41-2022-06-22-00001 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées à l'association CERCOPE. 167 Préfecture
41-2022-05-23-00005
Arrêté portant attribution de la Médaille de
l'enfance et des familles - Promotion 2022
Préfecture - 41-2022-05-23-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2022 168 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet
et de la représentation de l'Etat
Arrêté n° 41-2022-05-
Portant attribution de la Médaille de l'enfance et des familles
Promotion 2022
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret n°2022-203 du 17 février 2022, relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1°" : La Médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation:
- Mme BIENNE Lucette née TAPHINAUD 30 rue de la Vallée du Theil 4 enfants 41130 BILLY
- Mme CHARLE Catherine née PAILLAIT 8 allée Paul Gauguin 7 enfants 41350 VINEUIL
- Mme GRIOT Lucie née DOUCET 13 rue de Montrain 9 enfants
471120 SAMBIN
- Mme LEVANT Patricia 8 rue des Près fleuris 4 enfants
41220 VILLENY
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 23 mai 2022
Le Préfet,
RS ed à
François PESNEAU
ét PRÉFET
DE LOIR.ET.CHER
Iîbeûé
Églité
Fruldrrité
Bureau du cabinet
et de !a représentation de l'Etat
Arrêté n" 41-2022-05-
Portânt attribution de la Médaille de l'enfance et des familles
Promotion 2022
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret n"2O22-2O3 du 17 février 2022, relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1er: La Médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation:
- Mme BIENNE Lucette née TAPHINAUD 30 rue de la Vallée du Theil 4 enfants 41130 BILLY
- Mme CHARLE Catherine née PAILLAIT I allée Paul Gauguin 7 enfants
. 41350 VTNEUtL
- Mme GRIOT Lucie née DOUCET 13 rue de Montrain 9 enfants 41120 SAMBIN
- Mme LEVANT Patricia 8 rue des Près fleuris
41220 VILLENY
4 enfa nts
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le23 mai 2022
Le Préfet,
--. François PESN EAU
Préfecture - 41-2022-05-23-00005 - Arrêté portant attribution de la Médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2022 169 Préfecture
41-2022-06-20-00003
Arrêté portant récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture - 41-2022-06-20-00003 - Arrêté portant récompense pour acte de courage et de dévouement 170 PRÉFET Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-06-20-
Récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, déterminant les conditions dans lesquelles sont décernées des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Considérant l'acte de courage accompli le 11 mars 2022 en réalisant, dans son lycée, les gestes de premiers secours à une personne défenestrée,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est accordée à Madame Charlotte LAPEYRONIE, sapeur-pompier, Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Article 2 : Madame la directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 20 juin 2022
—Le préfet 2.
François PESNEAU =.
1/2 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-20-00003 - Arrêté portant récompense pour acte de courage et de dévouement 171 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. Lis 1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implieite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de | l’un de ces recours. L | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet E www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX 54 70 41 41 -http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-20-00003 - Arrêté portant récompense pour acte de courage et de dévouement 172 Préfecture
41-2022-06-17-00009
Médaille de la mutualités, de la coopération et
du crédit agricoles
Préfecture - 41-2022-06-17-00009 - Médaille de la mutualités, de la coopération et du crédit agricoles 173 PRÉFET | Bureau du cabinet
DE LOIR-ET-CHER et de la représentation de l'État
és Fraternité
Arrêté N°41-2022-06-17-00009
accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Promotion 2022
LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 14 mars 1957, instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 janvier 1970 donnant délégation aux préfets pour décerner ladite médaille ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : la médaille d'argent de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à :
Monsieur Philippe BEAUJOUAN, délégué MSA depuis 1989,
Monsieur Eric DE FONTAINES, administrateur de la cäisse locale de Neung sur Beuvron en 1996, président de la caisse locale de Neung sur Beuvron en 2009, administrateur de la fédération des CLAMA de Loir-et-Cher depuis 2011
Article 2 : la médaille de bronze de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée à:
Monsieur Marc JEULIN, président de la caisse locale de Mondoubleau en 2010,
administrateur de la fédération des CLAMA de Loir-et-Cher depuis 2013
Monsieur Franck LAIGNEAU, administrateur de la caisse locale de Salbris en 2006, président de la caisse locale de Salbris en 2014, administrateur de la fédération des CLAMA de Loir-et-Cher depuis 2016
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00009 - Médaille de la mutualités, de la coopération et du crédit agricoles 174 Monsieur Philippe MAUGER, administrateur de la caisse locale de Droué en 2008, président de la caisse locale de Droué de 2013 à 2022, administrateur de la fédération des CLAMA de Loir-et-Cher.de 2013 à 2022.
Monsieur Serge PITARD, délégué MSA depuis 2010
Article 3 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 17 Juin 2022
Le Préfet
x —<{ François PESNEAU
2/2 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00009 - Médaille de la mutualités, de la coopération et du crédit agricoles 175 Préfecture
41-2022-06-28-00004
Agrément auto-école Cap Auto Moto à
Romorantin-Lanthenay
Préfecture - 41-2022-06-28-00004 - Agrément auto-école Cap Auto Moto à Romorantin-Lanthenay 176 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ÉCOLE « CAP AUTO MOTO » à Romorantin-Lanthenay
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation. des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : :
V l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-04-29-00002 en date du 29 avril 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'agrément reçue le 13 juin 2022 par Messieurs DESNOUES Nicolas et VANDENBUSSCHE Paul, en vue d'être autorisés à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay (41200) sous l'enseigne commerciale « CAP AUTO MOTO » :
Vu le certificat de qualification professionnellé « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivré à M. David LECLERC le 19 décembre 2017, Directeur pédagogique de cet établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Blois :
Préfecture - 41-2022-06-28-00004 - Agrément auto-école Cap Auto Moto à Romorantin-Lanthenay 177 ARRETE
Article 1er - Messieurs Nicolas DESNOUES et Paul VANDENBUSSCHE, sont autorisésà exploiter sous le N°E 22 041 00040 , un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « CAP AUTO MOTO » situé au 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay (41200).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement, non labellisé, est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / A1 /A2/ B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Préfecture - 41-2022-06-28-00004 - Agrément auto-école Cap Auto Moto à Romorantin-Lanthenay 178 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification OÙ suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Blois est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
*__ Monsieur Nicolas DESNOUES -— 33, rue de Monthault - 41200 Millançay
Monsieur Paul VANDENBUSSCHE - 8 rue de Piegu — 41200 Romorantin-Lanthenay
*_ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires - 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
2 8 JUIN 2022 Blois, le
F is-Régis BEAUFILS
Dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l' article R4211 et suivants du code de justice administrative et: du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauväu 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture - 41-2022-06-28-00004 - Agrément auto-école Cap Auto Moto à Romorantin-Lanthenay 179 Préfecture
41-2022-06-17-00004
Dérogation à la règle du repos dominical -
société Weatherford Energy
Préfecture - 41-2022-06-17-00004 - Dérogation à la règle du repos dominical - société Weatherford Energy 180 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la société « WEATHERFORD Energy Services GmbH »,
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-20 et 21,
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
Vu la demande en date du 25 mai 2022 de Madame Kerstin HARTMANN-MIB,
gérante de la société « WEATHERFORD Energy Services GmbH », sise à Münchner Strass 52 - D30855 Langenhagen (Allemagne), sollicitant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés pour ses opérateurs, en vue de travaux de câblage, de mesures de puits (diagraphies) et de forage dirigé (side tracke) sur deux puits à Chemery, en tant que prestataire de services de la société STORENGY,
VU l'avis de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en date du 17 juin 2022,
CONSIDERANT que la société « WEATHERFORD Energy Services GmbH », sise à Münchner Strass 52 - D30855 Langenhagen (Allemagne) doit réaliser des prestations sur deux puits à Chémery, selon le planning du 13 juin au 20 juillét (1% puits) et du 20 juillet au 25 août 2022 (2°"° puits),
CONSIDERANT. que les travaux de forage dans le cas de stockage de gaz doivent être réalisés à flux continu,
CONSIDERANT ainsi, que toute interruption de son activité le dimanche serait fortement préjudiciable, remettant en cause le planning prévu par son client la société STORENGY,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture - 41-2022-06-17-00004 - Dérogation à la règle du repos dominical - société Weatherford Energy 181 ARRÊTE
Article 1”: La société « WEATHERFORD Energy Services GmbH», sise à Münchner Strass 52 - D30855 Langenhagen (Allemagne) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés volontaires, du 13 juin au 20 juillet (1° puits) et du 20 juillet au 25 août 2022 (2°"° puits).
Article 2 : La présente dérogation s'applique sous réserve que chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un autre jour de repos hebdomadaire.
Article 3 : Les salariés concernés par la présente dérogation au repos dominical devront être obligatoirement des volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « WEATHERFORD Energy Services GmbH ».
Fait à Blois, le f 7 JUIN 2927
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaregénéral,
Nicolas HAUPTMANN
La présente décision peut faire l'objet :
Ÿ d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois.
“d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwwtelerecours,fr
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Préfecture - 41-2022-06-17-00004 - Dérogation à la règle du repos dominical - société Weatherford Energy 182 Préfecture
41-2022-06-17-00006
Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
autorisant la société AMF QSE à exploiter une
plateforme logistique - Bâtiment A - à MER
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 183 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Enr Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°41-2019-12-16-006 du 16 décembre 2019 et autorisant la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT à apporter différentes modifications au bâtiment d'entreposage dit « bâtiment A » situé « ZAC des Portes de Chambord » à MER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ; ‘
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 29253 “accumulateurs (ateliers de charge d');
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 20712 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une où plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4802 (devenue n°1185 à compter du 25 octobre 2018);
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20061516 en date du 31 mai 2006 autorisant la société DERET LOGISTIQUE à
exploiter un ensemble d'entrepôts de stockage de produits de grande distribution, cosmétiques et
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 184 pharmaceutiques (dont des boîtiers générateurs d'aérosols et des liquides inflammables) sur la ZAC des Portes de Chambord sur le territoire de la commune de MER;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2007.221.3 en date du 9 août 2007;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n° 2008.776 en date du 17 mars 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011.049.0030 du 18 février 2011, abrogeant et remplaçant les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 31 mai 2006, 9 août 2007 et 17 mars 2008 susvisés ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°41-2019-12-16-006 en date du 16 décembre 2019;
Vu la déclaration de changement d'exploitant présentée par la société AMF QSE le 6 mars 2017 ;
Vu la déclaration de cessation partielle d'activité du 28 septembre 2017 présentée par la société AMF QSE, portant sur la non mise en service des bâtiments D, E, G et H autorisés par les dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mai 2006 susvisé ;
Vu le procès-verbal du 17 septembre 2018 de l'inspection des installations classées donnant acte à la société AMF-QSE de sa déclaration du 28 septembre 2017 précitée ;
Vu là demande présentée le 13 août 2020 par la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT dont
le siège social est situé au 14, allée du Piot, ZAC Pêle Actif, 30 660 Gallargues-le-Montueux,
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 11 février 2022 ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite au directeur de la société le 10 juin 2022 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 15 juin 2022 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5121 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l’article L. 5111 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 185 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé au 14, allée du Piot,
ZAC Pôle Actif, 30 660 Gallargues-le-Montueux est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un bâtiment d'entreposage dit « Bâtiment A», sis sur le territoire de la commune de MER, ZAC des Portes de Chambord, 41 500 MER, en y apportant des modifications.
Les principales modifications apportées au bâtiment À concernent :
®@ modification des conditions de stockage (possibilité de stockage en rack double profondeur),
modification des portes issues de secours dans les cellules 1 et 2 qui sont El 120,
modification de la hauteur du bâtiment (sans modifier les hauteurs de stockage),
®
&
® modification de l'organisation des accès et une partie de la voie engins,
® modification du volume du bassin de rétention et du volume de la réserve sprinkler,
è mis à jour des puissances des installations de combustion.
ARTICLE 11.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2019-12-16-006 du 16 décembre 2019 sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 11.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement sont applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Enfin, du fait de la présence d'un ouvrage gazier à proximité du bâtiment A, les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et de l'arrêté ministériel du 16 novembre 1994 qui conduisent à une Déclaration d'intention de Commencement de travaux (DICT) avant le début de construction du bâtiment, sont applicables.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 186 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité)
1436
1510
4331
1
2-b
:
Liquides de point éclair compris entre 60°C et 93°C,
à l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou
emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
Entrepôts couverts (installations pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) à
l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 mn : Autorisaton
| b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900
000 m* : Enregistrement
c) Supérieur ou égal à 5000 m° mais inférieur à 50
000 m° : Déclaration, soumis au contrôle périodique
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le
stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité
totale d'autres matières ou produits combustibles
présente dans cet entrepôt est inférieure où égale à
500 tonnes.
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
464
Nature de
l'installation
Dans le cas du
regroupement de la
cellule 6 :
Cellules 6 et 7:
La quantité totale
maximale de ces
produits sera de 740
tonnes par cellule
(ou 370 tonnes dans
chaque cellule issue
du recoupage de la
cellule 7 en 2:
cellules 7 et 7’).
Cellules 1 à 7 y
compris 7 et6et 7
rassemblées
Dans le cas du
regroupement de la
cellule 6 :
Cellules 6 et 7 :
La quantité totale
maximale de ces
produits sera de 740
tonnes par cellule
(ou 370 tonnes dans
chaque cellule issue
du recoupage de la
cellule 7 en 2:
cellules 7 et 7”).
|
Critère de classement Dm . |. | Régime
et/ ou Volume autorisé
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de :
1480 t
Volume d'entrepôt :
457 718 m°
Quantité de matières
combustibles : |
74650 t
dont |
131 474 m* de papier, |
carton
131 474 m de bois
63 000 m° de
polymères (matière
première)
57 088 m° de
polymères à l'état
alvéolaire ou expansé
64 705 m* d'autres
polymères et
pneumatiques
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de :
1480 t
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 187 Rubrique Alinéa Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation
4755 2.a
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des
propriétés équivalentes aux substances classées dans
les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre
alcoométrique volumique est supérieur à 40 % : la
quantité susceptible d'être présente étant :
| a) Supérieure où égale à 500 m° (A)
2925
[4320
1185
2
31b
Accumulateurs (ateliers de charge d'). La puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 KW (D)
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz
Dans le cas du
regroupement de la
cellule 6 :
Cellules 6 et 7 (3000
m? environ
chacune) :
La quantité totale
maximale de ces
produits sera de 740
tonnes par cellule
{ou 370 tonnes dans
chaque cellule issue
du recoupage de la
cellule 7 en 2:
cellules 7 et 7’).
3 locaux de charges La puissance maximale
d'accumulateurs | :
Pour une puIssance
totale de 600 KW
inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 150 t (A)
2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150 t (D)
Dans le cas du
regroupement de la
cellule 6 :
Cellule 7 recoupée
de 1480 m°
uniquement (située
côté quais) :
La quantité totale de
ces produits est de
83 tonnes au total
pour l’ensemble du |
bâtiment A. |
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE)
n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n°1005/2008 (fabrication, emploi, stockage).
3.Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à
l'exception du stockage temporaire
|1.Fluides autres que l’hexafluorure de soufre : la
quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) supérieure à 1 tonne et en récipients de capacité
unitaire inférieure à 400 litres.
5/64
Cellules à 7, y |
compris 7'et6et 7
rassemblées.
stockage d'environ
44 000 climatiseurs
dans leur emballage.
Critère de classement
et/ ou Volume autorisé
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
| installations étant de :
1740 m°
(1480 t)
de courant continu
utilisable pour cette
opération étant de :
600 kW
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de :
83t
Les quantités
maximales admises par
type de fluide sont les
suivantes :
- R134 À : 278 kg
-R 32:17 005 kg
- R 410A : 56 941 kg
- R744 : 69 kg.
soit au plus 74 293 kg
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Régime*
D
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 188 |
| Rubrique | Alinéa | Libellé de la rubrique (activité)
Ps |
Combustion à l'exclusion des activités visées par les
rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou
au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la fusion, la
cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a ou au b (i) ou au b fiv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique du bois brut relevant du
| b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L.541-4-3du code |
de l’environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781“, si la
puissance thermique nominale est :
2910 A.2
2.Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant pas
de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
1. Supérieure où égale à 5 000 t (A)
2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000t
(D)
4321 2
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des
propriétés équivalentes aux substances classées dans
les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
1. La quantité susceptible d'être présente étant
supérieure ou égale à 5000 t
4755 1
Nature de
l'installation
Le bâtiment A
comporte deux
chaudières au gaz
naturel d'une
puissance unitaire
de 11 MW.
Deux groupes
motopompes
sprinkler d'une
puissance thermique
unitaire de 268 kW.
Dans lé cas du
regroupement de la
cellule 6 :
Cellule 7 recoupée
de 1480 m2?
uniquement (située
côté quais) :
La quantité totale de
ces produits est de
83 tonnes au total
pour l’ensemble du
bâtiment A.
Dans le cas du
regroupement de la
cellule 6 :
Cellules 6 et7 (3000
m? environ
chacune) :
La quantité totale
maximale de ces
produits sera de 740
tonnes par cellule
(ou 370 tonnes dans
chaque cellule issue
du recoupage de la
cellule 7 en 2:
cellules 7 et 7’),
Critère de classement
et/ ou Volume autorisé
La puissance
thermique totale de
l'installation étant de :
2,736 MW
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de :
83t
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de :
1480 t
(*) A (Autorisationjou E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec
périodique}** ou NC (Non Classé)
Régime*
DC
NC
NC
contrôle
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
La cellule 7'est issue de recoupage de la cellule 7 de 3000 m° en 2 cellules d'environ 1500 m°
La quantité de stockage des produits relevant des rubriques 1530, 1532, 26621, 26631. et 2663.2.b indiquée dans le tableau ci-dessus est Un maximum pour la rubrique considérée.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 189 De plus :
le volume total de stockage de matières, produits ou substances relevant des rubriques 1530 et 1532 n'excède pas 98 630 m ;
le volume total de stockage de matières, produits ou substances relevant des rubriques 14361, 43311, 47551 et 4755.2a n'excède pas 1480 tonnes ;
le volume total de stockage de matières, produits ou substances relevant des rubriques 4320.2 et 4321 n'excède pas 83 tonnes.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
| Communes | Section | Parcelles | Surface _ YW 65 | 92478m
| YX CL 76 LL 16515m°
MER YX | 21 2694 m° | Yx | 23 | 734m° |
+
Les installations citées à l'Article 1.21. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Sans objet.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Article 1.2.41. Caractéristiques générales
L'établissement, dit « Bâtiment A », comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, occupe
une superficie de 112 421 m° (emprise du lot n°1) et est organisé de la façon suivante : ° un bâtiment d'une surface bâtie de 36753 m° comprenant :
o un entrepôt composé de 6, 7 ou 8 cellules offrant une surface totale de 35 482 m°; o des bureaux divisibles (2 blocs) : un en RDC pour 234 m°? et en R+1 pour 1780 m° situés en façade nord - est, respectivement au droit de la cellule 2 et des cellules 4/5 ; o desinstallations techniques :
= trois locaux de charges situés à l'extérieur des cellules de stockage, = une chaufferie et un local transformateur situés en façade nord-est de la cellule 6, = un local sprinkleur de 120 m° situé en façade nord-est de la cellule 3, avec sa réserve de 525 ms,
” une réserve incendie équipée d'aires d'aspiration (1 aire par tranche de 120 m* de réserve), permettant de couvrir le défécit en eau incendie à hauteur du débit requis de 270 m°/h pendant 2 heures (540 m°), dans le cas où les poteaux incendie ne permettraient pas de couvrir le besoin ;
* les autres surfaces imperméabilisées de superficie égale à 21773 m° comprenant les voiries et les parkings ;
* les espaces verts ;.
° un bassin de confinement externe des. eaux d'extinction incendie d'un volume minimal de 1960 mé, situé en partie sud-ouest du site et servant également de rétention déportée pour les cellules susceptibles de contenir des liquides inflammables.
ARTICLE 1.2.5. NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Sans objet.
ARTICLE 1.2.6. STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point | de l'article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 190 L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments permettant de vérifier, à tout moment, que la condition précitée est satisfaite.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE PORTER À CONNAISSANCE
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance modifié déposé par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.41. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 1.51. DÉFINITION DES ZONES DE PROTECTION
Les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l’'entrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kKW/m°) ;
des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/mÿ).
Ces distances résultent de l'instruction du dossier de porter à connaissance et de l'examen de l'étude de dangers.
Les parois extérieures de l’entrepôêt ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 KW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 191 CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.71. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.7.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.74. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'Article 1.21. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.7.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
ARTICLE 1.7.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt de l'exploitation, à : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en
électricité, alimentation en gaz, etc.) ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette Un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R 512-39-2 à R 512-39-5 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.8 PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception. Il est également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 192 Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet, soit la mairie de MER, et peut y être consultée ;
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 193 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ;
-__ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- mise en œuvre des 8 mesures de réduction présentées dans l'étude BIOTOPE jointe au dossier de porter à connaissance.
Ces mesures sont les suivantes :
MR 01: Prendre en compte les périodes de sensibilité de la faune lors du démarrage des travaux;
MR 02 : Prévenir les pollutions et nuisances en phase chantier et en phase d'exploitation ; MR 03 : Gérer l'éclairage en phase chantier et en phase d'exploitation ; MR 04 : Limiter la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes ; MR OS : Intégrer le projet à l'environnement en accord avec les enjeux écologiques locaux par l'intermédiaire de mesures globales ;
MR 06 : Recréer des pierriers ;
MR 07 : Gérer les ornières, fondations et autres excavations en zone de chantier ; MR 08 : Réduire les risques de mortalité pour la petite faune ; suivi de la bonne mise en œuvre des mesures précitées, pendant toute la phase travaux, par un
écologue chantier indépendant.
ARTICLE 21.3. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
- les éclairages extérieurs sont orientés vers le sol ;
les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et
sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 194 ARTICLE 21.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.21. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.31. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
ARTICLE 2.3.2. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier. (plantations, engazonnement....). Des écrans de végétation sont mis en place si cela est possible. Pour l'entretien des surfaces extérieures du site (par exemple, parkings, espaces verts et voies de circulation), l'exploitant met en œuvre de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage. L'utilisation de désherbants chimiques est interdite aux abords des zones de stockage et de manipulation de liquides inflammables ainsi que des rétentions qui leur sont associées.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.51. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 195 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants :
-__ le dossier complet du porter à connaissance modifié,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
L'exploitant doit transmettre au préfet et/ou à l'inspection les documents suivants :
Article Document (se référer à l'article correspondant)
Article 1.71. Modification des installations
Article 1.72. Mise à jour de l'étude de dangers
Article 1.25. Changement d'exploitant
Article 1.76. Cessation d'activité
Article 2.51. Déclaration des accidents et incidents
Article 7.2.3. information préventive des exploitants des autres installations classées sur les risques d'accident majeur
CHAPITRE 725 Compte-rendu des exercices POI
Article 9.2.6. Organisme de contrôle des émissions sonores Article 9.3.2. Résultats d'auto-surveillance
Article 9.41. Bilan environnement annuel
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 196 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 311. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L'inspection des installations classées en est alors informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 31.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 31.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
-_ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 197 ARTICLE 311.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits où prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions de la norme NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de | Installations Puissance ou capacité Combustible Autres caractéristiques conduit raccordées
1 2 chaudières 2*71100 kW Gaz naturel Î
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Hauteur en m Vitesse minimale d'éjection | Conduit N°1 16,9 m 5 m/s
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 198 Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des conditions normalisées de température (27315 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-_ à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);
- à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 %.
Concentrations instantanées en mg/Nm° Conduit n°1
Concentration en O, de référence 3%
Oxyde d'azote (NO) en équivalent NO: 100
Monoxyde de carbone (CO) 100
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
ARTICLE 3.2.5. VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 199 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 411. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la | Nom de la masse d'eau | Code national de la masse d'eau | Prélèvement maximal ressource ou de la commune du | (compatible SANDRE) annuel (m*) réseau (si prélèvement dans une masse d'eau)
Réseau public AEP Commune de MER Sans objet. 2000
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement.
ARTICLE 4.2. PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU ET LES REJETS AQUEUX EN CAS DE SÉCHERESSE
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant : - delimiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels ; - d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux là ressource en eau par toute mesure d'économie ;
- d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement Une augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l’article L.211 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 41.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 41.31. Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au présent chapitre et au CHAPITRE 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 200 ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux d'eau et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire, .…),
-_ les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes, tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs, - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4, PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4. Protection contre des risques spécifiques | Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe où d'un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Le réseau de collecte des eaux pluviales de voiries du site est muni d'une vanne martelière asservie à l'installation d'extinction automatique d'incendie des cellules.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 201 CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.31. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : - les eaux usées domestiques : les eaux de lavages des sols, les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, … ;
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux des voiries et des parkings ; - les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées : eaux de toitures exclusivement ; - les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Le séparateur à hydrocarbure de l'établissement est équipé d'une alarme permettant d'alerter l'exploitant d'un dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAIÎTEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 202 Le séparateur à hydrocarbure est contrôlé au moins une fois par semestre et est vidangé (éléments surnageants et boues) et curé si nécessaire. L'entretien du séparateur à hydrocarbure est assuré, à minima, selon une fréquence annuelle.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le
milieu récepteur codifié N°1 N°2 N°3 par le présent arrêté
Eaux pluviales non |Eaux pluviales
Nature des effluents susceptibles d'être susceptibles d'être | Eaux usées domestiques polluées polluées
Réseau d'assainissement
Bassin écrêteur de la
ZAC après passage dans
Milieu naturel récepteur
ou Station de traitement
collective
puis rejets au milieu
naturel: La Tronne, puis
La Loire
Bassin tampon de la
ZAC, puis La Tronne,
puis La Loire
. le réseau Réseau d'assainissement Exutoire du rejet des eaux pluviales de la! ; . , ; ZAC d'assainissement | d'eaux usées communal PROLOGIS (bâtiments
B,CetF)
Séparateur à
hydrocarbures de classe
Traitement avant rejet Aucun | en sortie de lalaucun parcelle.
Bassin tampon de la ZAC, Station d'épuration communale de Mer, puis
rejet au milieu naturel: La
Tronne, puis La Loire
Autres dispositions
Vanne de confinement en
aval du rejet.
Convention de servitude
avec l'exploitant des
bâtiments B, C et F.
Vanne de confinement
en aval du séparateur à
hydrocarbures (même
vanne que celle visé ci-
contre).
Vanne martelière,
asservie à l'extinction
automatique d'incendie
sur le réseau de collecte
des voiries et des quais.
Convention de
servitude avec
l'exploitant des
bâtiments B, Cet F.
Autorisation de la
collectivité et convention
de raccordement
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.61. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L1331-10 du code de ia santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 203 Article 4.3.6.2. Aménagement
4.3.6.21 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.7, CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
-_ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, - de produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES APRÈS ÉPURATION
Aucun rejet d'eau industrielle n'est autorisé.
ARTICLE 4.310. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Sans objet.
ARTICLE 4.311. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DE REFROIDISSEMENT
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
ARTICLE 4.312. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
ARTICLE 4.313. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites ci-dessous définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2 (Cf. repérage du rejet sous l'Article 4.3.5. )
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 204 Paramètres Valeurs limites d'émissions Concentration moyenne journalière (mg/l)
matières en suspension (MES) 35
hydrocarbures totaux (HCT) 5 demande chimique en oxygène (DCO) 125 Demande biochimique en oxygène (DBOS) 100
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 205 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer Une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 51.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543- 128-1 à R 543-131 du code de l’environnement relatifs à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-137 à R 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaièement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-1712 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d’un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R 541-225 à R 541-227 du code de l’environnement.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 206 ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 51.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières d'élimination ou de valorisation propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 51.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 51.6. TRANSPORT
L'exploitant tient Un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi: défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 511.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets | Code des déchets | Nature des déchets
Déchets non |15 01 01 Emballages en papier, carton dangereux 16 01 03 Pneus des engins de manutention hors d'usage 15 01 06 Déchets banals en mélange
15 0103 Palettes cassées
20 03 01 Déchets
ménagers.
Déchets 16 06 01* Batteries usagées
dangereux 20 01 21* Tubes fluorescents hors d'usage 15 02 02* Chiffons souillés de la maintenance
13 02 O5* Huiles de vidange des chariots.
13 O5 O2* Boues provenant de séparateurs eau / hydrocarbures
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 207 TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer Une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R 571-1 à R 571-24 du code de l'environnement).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.21. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
L'installation fonctionne du lundi au vendredi de 05h00 à 22h00 avec un fonctionnement possible la nuit et le samedi.
ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél... 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 208 PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
ARTICLE 6.2.4. MESURES COMPENSATOIRES
En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par les articles 6.2.2 et 6.2.3 du présent arrêté, lors de la première campagne de mesure réalisée dans les 3 mois après la mise en service des installations, l'exploitant établit et met en place, dans un délai de 12 mois suivant la mise en service, des mesures compensatoires permettant de garantir l'absence de dépassement des seuils réglementaires.
ARTICLE 6.2.5. SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS SONORES
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par Un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 209 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 GENERALITES
ARTICLE 7.21. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX ET ÉTAT DES MATIÈRES STOCKÉES
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, par cellule, indiquant la nature (notamment phrases de risques ou mentions de danger), leur classement dans la nomenclature des installations classées, et la quantité des substances et mélanges dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre doit pouvoir permettre de positionner l'établissement par rapport à la règle de dépassement direct et à la règle de cumul définies aux points | et Il de l’article R. 51111 du code de l'environnement. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT ET DISPOSITIONS EN CAS
D'INCENDIE
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
les zones à risque permanent ou fréquent ;
- les zones à risque occasionnel ;
les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit : zone 0: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
zone1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 210 zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 7.2.3. INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINO EXTERNES
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter les dites installations.
Il transmet copie de cette information au préfet et à l'inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
ARTICLE 7.2.4. GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage ou de télésurveillance.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
ARTICLE 7.2.5. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans la notice de dangers du dossier de porter à connaissance modifié.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans la notice de dangers, tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
CHAPITRE 7.3 ACCESSIBILITÉ
ARTICLE 7,31. ACCESSIBILITÉ AU SITE
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et Une information appropriée.
L'installation dispose d'au moins deux accès, accessibles en permanence et positionnés de telle sorte qu'ils permettent à tout moment l'intervention services d'incendie et de secours.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 211 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services publics d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
ARTICLE 7.3.2. VOIE « ENGINS »
L'entrepôt est en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de SeCOUrS.
Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt. Cette voie permet l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins. A partir de cette voie « engins », les sapeurs-pompiers peuvent accéder à toutes les issues de l'entrepôt par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Pour tout bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, des aires de mise en station des moyens aériens sont prévus pour chaque façade. Cette disposition est également applicable aux entrepôts de plusieurs niveaux possédant au moins Un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt peuvent stationner sans occasionner de gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt.
La voie « engins » tout comme la voie d'accès au site jusqu'à la voie « engins » définie ci-dessus, respectent les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 %. Une portion de 20 mètres au niveau de la parois sud-est du bâtiment a une
largeur libre d'au moins 4,5 mètres,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
ARTICLE 7.3.3. AIRES DE STATIONNEMENT
Article 73.31. Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l'article 7.3.2. du présent arrêté.
En façade sud-ouest du bâtiment, une aire de mise en station des moyens aériens est implantée au droit de chaque mur REI 120, séparatif de cellules, et dépassant de 1 mètre en toiture.
ARTICLE 7.3.4. ACCÈS AUX ISSUES ET QUAIS DE DÉCHARGEMENT
Les quais de déchargement des cellules de 6000 et 3000 m° sont équipés d’une rampe dévidoir de 1,8 m de large minimum et de pente inférieur ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules, sauf si un accès de plain pied est possible.
Les accès des cellules de liquides inflammables permettent l'intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point des cellules de liquides inflammables ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un de ces accès ; cette distance étant réduite à 25 mètres dans les parties des cellules de liquides inflammables formant cul-de-sac. Deux issues au moins donnant vers l'extérieur ou sur un
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 212 espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de liquides inflammables d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
ARTICLE 7.3.5. DOCUMENTS À DISPOSITION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : - des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ; - des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Ces documents seront annexés au plan de défense incendie qui est applicable à l'établissement au 1° janvier 2020.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'ensemble de la structure est a minima R 60.
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux A2 s1 dO et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2 s1 dO ou B s1 dO de pouvoir calorifique supérieur (pcs) inférieur ou égal à 8,4 mj/kg. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé- collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos isolés par une paroi au moins REI 120. Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d’un mètre, conformément au point 76 du présent arrêté, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage).
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sont conservés par l'exploitant et intégrée au dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 213 CHAPITRE 7.5 CANTONNEMENT ET DÉSENFUMAGE
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres.
Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 dO (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
Dans le cas de stockage de liquides inflammables (1436, 4331 et 4755), les cellules sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Les écrans de cantonnement des cellules de stockage de liquides inflammables sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Chaque écran de cantonnement est DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101-1 (version de juin 2006), et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
Pour les cellules contenant des liquides inflammables, les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes : - système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ; - classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN / m ?) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m ?) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL O est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00);
-_ classe d'exposition à la chaleur B 300.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d’une commande empêche la manœuvre inverse par la où les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 214 Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
CHAPITRE 7.6 COMPARTIMENTAGE
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l’autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes : - les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ; - les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur séparatif REI 120 présentent un classement E12 120 C ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi ;
- les parois séparatives entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux classés A2s1d0 ou comporte en surface une feuille métallique de classe A251d0 ; - pour la paroi séparative REI 120 permettant de recouper la cellule 7 en 2 cellules de 1500 m°, il est admis que cette paroi soit arasée sous la toiture.
La paroi du pignon nord-ouest du bâtiment (cellule n°1) est constituée d’un mur REI 120.
L'ensemble de la façade sud-ouest du bâtiment (cellules n°1 à n°7) est constitué d'un mur : - REI 240 pour les cellules n°1 et n°2,
- RE 120 pour les autres cellules.
Les parois séparatives situées entre les cellules de stockage et les locaux techniques (chaufferie, locaux de charge, local transformateur, local sprinklage) sont des murs au moins REI 120. Les ouvertures effectuées dans ces parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois, excepté pour les issues de secours des murs sud-ouest des cellules n°1 et n°2 qui sont El 120. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie.
Les murs extérieurs en façades nord-est et sud-est sont réalisés en bardage métallique double peau El 15.
Un marquage au sol matérialisant la zone qui doit rester libre afin de ne pas créer d'obstacles à la fermeture de portes automatiques est créé.
CHAPITRE 7.7 DIMENSIONS DES CELLULES
ARTICLE 7.71. CONFIGURATION DES CELLULES
La surface des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 215 Les cellules ont une surface maximale au plus égale à 6000 m° et sont toutes équipées d'un système d'extinction automatique d'incendie.
La tableau ci-dessous identifie les cellules, leur taille, les configurations possibles, ainsi que les types de produits pouvant être stockés.
| Dénomination de la Hauteur Mode de Produits
cellule Surface sous toiture stockage stockés (par rubriques ICPE) | (sous bac) |
Cellule 1 5 876 m° 1510, 1530, 1532, 2662, 26631185 |
Cellule 2 5 921 m? 1510, 1530, 1532, 2662, 26631185 1 | | Cellule 3 5 921 m? 1510, 1530, 1532, 2662, 26631185 |
Cellule 4 5 921 m° 1510, 1530, 1532, 2662, 26631185 |
Cellule 5 5 921 m? 1510, 1530, 1532, 2662, 26631185 | L + , 1
2 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 | Cellule 6 2961m 1436, 4331, 4755
| | - Rack
12,90 m Masse 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 2 ’ s 3 4 :
Cellule 7 | 2%1m Vrac 1436, 4331, 4755 Cellule 7 recoupée en: | — . 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 2 1 1 5 1 Cellule 7 | 1480m 1436, 4331, 4755, 4320, 4321 , 2 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Cellule 7 1480 m 1436, 4331, 4755
Cellules 6 et 7 5 921 m? 1510, 1530, 1532, 2662, 26631185 rassemblées
CHAPITRE 7.8 MATIÈRES DANGEREUSES ET CHIMIQUEMENT INCOMPATIBLES
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception.
CHAPITRE 7.9 CONDITIONS DE STOCKAGE
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par Un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 216 Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante : 1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m° :
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
Les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes : 1° Hauteur maximale de stockage : 10,60 mètres maximum ;
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
Pour les stockages des matières visés par les rubriques 1436 et 4331 (stockage de liquides inflammables des cellules 6 et 7), les dispositions suivantes sont également applicables : - La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides, est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage :
- Les îlots, des matières stockées en masse, sont associés aux zones de collecte telles que définies à
l'article 710.3 du présent arrêté ;
- Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la cellule. Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en palettiers.
Pour les stockages des matières visés par les rubriques 4320 ou 4321 (stockage d'aérosols dans la seule cellule autorisée : cellule 7 recoupée de 1500 m°, les dispositions suivantes sont également applicables : - les aérosols sont entreposés dans une ou plusieurs enceintes grillagées ; - le stockage des aérosols est interdit dans les cellules de plus de 1500 m° ; - la hauteur de stockage des aérosols, est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur.
CHAPITRE 710 STOCKAGE DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES DE CRÉER UNE POLLUTION DU SOL OU
DES EAUX
ARTICLE 7101. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Cet article ne s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4331 et 4755.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
ARTICLE 710.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux.
ARTICLE 710.3. ZONE DE COLLECTE DES CELLULES DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Les emprises des cellules 6 et 7 sont divisées en zones de collecte d'une superficie unitaire maximale au sol égale à 500 mètres carrés. À chacune de ces zones est associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 100 % de la capacité des récipients mobiles associés, à laquelle est
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 217 ajouté le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la zone de collecte déterminé au vu de la notice de dangers du dossier de porter à connaissance.
La zone de collecte est constituée d'un dispositif passif. Le liquide recueilli au niveau de la zone de collecte est dirigé par gravité vers une rétention extérieure à tout bâtiment. Les canalisations drainant vers la rétention extérieure les liquides recueillis dans les zones de collecte précitées, sont équipées d'un système de détection de fuite avec alarme sonore et visuelle reportée sur la centrale de détection incendie. En cas déclenchement justifié (écoulement de liquides vers la rétention extérieure) d'une alarme, la vidange des effluents recueillis respecte les principes imposés par l'article 4.312.traïitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Cette rétention extérieure, qui sert également de confinement pour les eaux d'extinction incendie du bâtiment présente une capacité minimale égale à 1960 m*.
Cette rétention (bassin) est, soit borgne, soit équipée d'une vanne maintenue par défaut en position fermée. La rétention n'étant pas couverte (elle recueille les eaux pluviales) l'exploitant met en place une procédure de gestion des eaux contenues dans ce bassin de façon à lui conserver sa pleine capacité de rétention des eaux d'extinction incendie et à limiter au maximum le volume des effluents recueillis constitués du mélange des eaux pluviales et des liquides acheminées depuis les zones de collecte précitées.
Les résultats des contrôles effectués dans la cadre de la procédure précitée sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La rétention fait semestriellement l'objet d'un examen visuel approfondi et d'une maintenance appropriée.
Le sol des aires et locaux des emprises des cellules 6 et 7 est de classe A1f.
ARTICLE 710.4. CARACTÉRISTIQUES DES RÉTENTIONS
Lorsqu'elle est nécessaire, la capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé, s'il existe (cas d'un dispositif passif).
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même rétention. Cette disposition ne s'applique pas au bassin de confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie.
ARTICLE 710.5. CARACTÉRISTIQUES DES SOLS
A l'exception des emprises des cellules 6 et 7 répondant aux dispositions de l'article 710.3 du présent arrêté, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les éventuelles eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour éviter que les eaux d'extinction incendie ne rejoignent le bassin de collecte de la ZAC, les pieds de descente d'eau pluviale situés dans les cellules de stockage sont toutes protégées par un fourreau métallique pris dans la dalle sur une hauteur de 50 cm, ou surélevés de 20 cm par un plot en béton.
ARTICLE 710.6. CARACTÉRISTIQUES DES RÉTENTIONS EXTÉRIEURES
Les dispositions de cet article sont spécifiques aux rétentions extérieures à tout bâtiment, visées à l'article 710.3 du présent arrêté.
La disposition et la pente du sol autour des récipients mobiles sont telles que, en cas de fuite, les liquides inflammables soient dirigés Uniquement vers la capacité de rétention. Le trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les récipients mobiles et la capacité de rétention ne traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux cellules de stockage. Si l'écoulement est
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 218 canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent d'un équipement empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre la cellule de stockage et la rétention déportée (par exemple, un siphon anti-feu).
La rétention déportée est dimensionnée de manière qu'il ne puisse y avoir surverse de liquide inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la rétention.
La rétention extérieure :
- est implantée hors des zones d'effets thermiques d'intensité supérieure à 5 kW/m° identifiés dans le dossier de porter à connaissance modifié, pour chaque incendie de cellule de liquides inflammables prise individuellement;
- est implantée à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche où poteau d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150). Une réserve d'émulseur destinée à des moyens de pompage fixes ou mobiles, est également implantée à proximité de la rétention, si nécessaire ;
ARTICLE 710.7. CARACTÉRISTIQUES DES RÉTENTIONS DES PRODUITS INFLAMMABLES
Les rétentions susceptibles de contenir des matières visées par les rubriques 1436, 4331 et 4755. répondent aux dispositions suivantes :
- elles sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes ; - elles sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
Les rétentions des produits inflammables, y compris la rétention extérieure, font l'objet d'une maintenance appropriée. L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel annuel approfondi.
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des liquides pouvant s'accumuler dans les rétentions. Ces dispositifs :
- sont étanches en position fermée aux liquides susceptibles d'être retenus ; - sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ; - peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention. La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
CHAPITRE 711 EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 219 Le volume nécessaire au confinement est déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004).
Le site dispose d’un bassin de confinement externe des eaux d'extinction incendie d'une capacité au moins égale à 1960 m°, commun avec la rétention extérieure au bâtiment prévue à l'article 710.3 du présent arrêté.
La vidange de ce confinement suivra les principes imposés par l'article 4.312. traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
Le réseau de collecte des eaux pluviales (de voiries) du site est muni d'un dispositif d'isolement (vanne martelière) asservie à l'installation d'extinction automatique d'incendie des cellules, de sorte qu'en cas d'incendie des cellules autres que celles stockant des liquides inflammables, les eaux d'extinction et les eaux issues des intempéries qui ruisselleront à l'intérieur de la cellule en feu, avant de rejoindre les quais, soient dirigées vers le bassin extérieur de confinement d'au moins 1960 m“.
Le dispositif d'isolement précité est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 7.12 DÉTECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Pour chaque cellule contenant des liquides inflammables (1436, 4331 et 4755) le dispositif de détection est distinct du système d'extinction automatique, sauf dans le cas d'un système d'extinction automatique spécifique à un stockage sur rack.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant inclut dans le dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté, les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
CHAPITRE 713 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un où de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a) Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale (1 bar)
et maximale (6 bars) permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b) Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 220 Pour ce faire, l'établissement dispose. d’un réseau de 8 poteaux incendie privés (8 points d'eau incendie). À défaut de satisfaire les besoins en eau incendie (540 m°, soit 270 m°/h pour 2 heures) par les poteaux, une réserve complète les besoins et est implantée face à la cellule 1 (angle nord). La réserve est équipée d'aires d'aspiration, à raison d'une aire d'aspiration par tanche de 120 m. Chaque aire d'aspiration est dotée de raccords DN 100 mm et présente une surface de 32 m?(8 m x 4 M).
Le réseau poteaux incendie est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée. Dans le cas où le réseau alimentant les hydrants est surpressé, ces derniers sont équipés de limiteurs de pression intégrés.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours);
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services publics d'incendie et de secours ;
- d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services publics d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque cellule de stockage et chaque local;
- d'un état des stocks tel que défini à l'article 7.21 du présent arrêté et des éventuels autres produits dangereux présents dans le bâtiment ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou de tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant deux heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001). Le potentiel hydraulique nécessaire à l'extinction d'un incendie est de 270 m°/h pour une durée de 2 heures, soit 540 m*.
L'exploitant joint au dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. L'exploitant communique au service d'incendie et de secours les mesures des débits et des pressions délivrés par les poteaux incendie, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
L'établissement dispose d'un système d'extinction automatique d'incendie, adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage, notamment dans le cas de stockage de liquides inflammables (mousse OU autre technologie répondant au même critère d'efficacité, si nécessaire). L'alimentation en eau du système d'extinction automatique d'incendie est assurée par une réserve de 525 m°.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 221 Le système d'extinction automatique d'incendie, est conçu, installé et entretenu régulièrement
conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage, notamment dans le cas de stockage de liquides inflammables. Avant là mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité du système d'extinction automatique mis en place. Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur.
Pour chaque cellule contenant des liquides inflammables (1436, 4331 et 4755), l'exploitant s'assure qu'en cas d'incendie :
- en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leur structure de maintien), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de cinq minutes après détection de l'incendie ;
- une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place dans un délai maximum de trente minutes à compter du début de l'incendie.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de l'entrepôt, l'exploitant organise Un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
CHAPITRE 7.14 ÉVACUATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant Une évacuation rapide. En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m°. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
CHAPITRE 715 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES
ARTICLE 7151. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Dans le cas des cellules de liquides inflammables (1436, 4331 et 4755), à proximité d'au moins une issue de chacune de ces cellules, n°6 et n°7, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de la cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 222 liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l’entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins El2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
ARTICLE 715.2. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 du code de l'environnement est réalisée par Un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, où à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par Un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 223 L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
CHAPITRE 716 ÉCLAIRAGE
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
CHAPITRE 717 VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et d'accumulation dangereuse de liquides inflammables (en particulier dans les parties basses des installations, comme les fosses et les caniveaux).
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
CHAPITRE 718 CHAUFFAGE
ARTICLE 718.1. CHAUFFERIE
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi au moins REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, munis d’un ferme-porte, soit par Une porte au moins El2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- Une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible, conformément au deuxième alinéa du point 8.3.3.2.4 du présent arrêté ; - Un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 718.2. AUTRES MOYENS DE CHAUFFAGE
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 224 Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 s1 dO. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges de classe A2 s1 d0. Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent Un mur entre deux cellules.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 74 du présent arrêté.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
CHAPITRE 719 NETTOYAGE DES LOCAUX
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 7.20 TRAVAUX DE RÉPARATION ET D'AMÉNAGEMENT
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensés au deuxième alinéa de l'article 7.2.2 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants : - là définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
-_ l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
-._ les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ; - l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; - lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d’un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l’objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.21 CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 417 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 225 Ces consignes doivent notamment indiquer :
-_ l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document où dossier évoqué à l'article 7.20 du présent arrêté ; - les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment);
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au CHAPITRE 711 ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ; - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
- les dispositions organisationnelles retenues pour la gestion des alarmes des détecteurs de fuites équipant les canalisations de collecte des liquides éventuellement répandus dans les cellules de stockage de liquides inflammables.
CHAPITRE 7.22 INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE
D'INCENDIE - MAINTENANCE
ARTICLE 7.221. INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE OÙ DU SYSTÈME DE COLONNES D'ASPERSION
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d’un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l’indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
Pour les installations comportant un plan de défense incendie défini au CHAPITRE 723, l'exploitant y inclut les mesures précisées ci-dessus.
ARTICLE 7.22.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les équipements de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations
classées.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 226 Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
Système d'extinction automatique à eau (sprinkler) | Semestrielle Installation de détection incendie Semestrielle Système d'alarme acoustique ou lumineux Semestrielle Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Obturateurs automatiques et manuels Annuelle
CHAPITRE 7.23 PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes);
- l'organisation de là première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au CHAPITRE 75 ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus à l'article 715, lorsqu'ils existent ; - les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; - les mesures particulières prévues au CHAPITRE 7.22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne. Il est tenu à jour.
CHAPITRE 7.24 FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœæuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 227 CHAPITRE 7.25 PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (PO...) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans la notice de dangers au plus tard dans les trois mois suivants la mise en service.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier d'intervention (P.PI.) par le préfet. I| met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO.. Il prend en outre, à l'extérieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au PO.. et au PP.
Le POI. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire. Il intègre les entreprises impactées par les effets des phénomènes dangereux, notamment les établissements de la ZAC des Portes de Chambord situés dans le voisinage immédiat.
Un exemplaire du POI. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
- la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.. ; cela inclut notamment : - l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention, - la formation du personnel intervenant,
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, - la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers, - la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI. qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
- la mise à jour systématique du PO... en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T.), s'il existe, ou à défaut l'instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur là teneur du POI; l'avis du comité est transmis au préfet.
Le PO.. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et, en particulier, avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le PO. et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départemental d'incendie et de secours.
Le préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de PO.I.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le PO... Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des installations ou de l'organisation. Des exercices de P.O.. sont organisés régulièrement en commun avec les établissements de la ZAC des Portes de Chambord situés dans le voisinage immédiat.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 228 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 ÉPANDAGE
ARTICLE 811. ÉPANDAGES INTERDITS
Les épandages non autorisés sont interdits.
CHAPITRE 8.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 8.21. PRÉVENTION DE LA LÉGIONELLOSE
L'exploitant ne dispose pas d'installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
ARTICLE 8.2.2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉMISSIONS DE COV
L'exploitant n'utilise pas de solvants organiques.
ARTICLE 8.2.3. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE CFC, DE HFC ET DE HCFC
Sans objet.
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION OU A ENREGISTREMENT
ARTICLE 8.31. ATELIERS DE CHARGES D'ACCUMULATEUR
Article 8.31. Définitions
“Batteries de traction ouvertes, dites non étanches” : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. L'électrolyte est sous forme liquide et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
“Batteries de traction à soupape, à recombinaison des gaz, dites étanches” : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. De plus, l'électrolyte (acide sulfurique) n'est pas sous forme libre (ex : acide gélifié) et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
“Batteries stationnaires ouvertes, dites non étanches” : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications) dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de
l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
“Batteries stationnaires à soupape, à recombinaison de gaz, dites étanches” : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications) , mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
Article 8.3.1.2. Implantation - aménagement
Le présent article s'applique aux locaux où se situent les installations de charge dès lors qu'il peut survenir dans celui-ci des points d'accumulation d'hydrogène.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 229 8.31.21 Règles d'implantation
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
8.31.2.2 Comportement au feu des bâtiments
Structure :
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs adjacents ou séparatifs des cellules de stockage : REI 120. Dans le cas où l'atelier de charge est intégré aux cellules de stockage le plafond du local de charge est REI 120 ; - couverture en bac acier incombustible ou répondant à la classe BROOPF (t3) ; - portes communicantes avec les cellules de stockages El 120 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur El 30;
-__ parois extérieures en bardage métallique de classification A2 s1 dO (incombustible).
8.31.2.3 Désenfumage:
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
8.31.24 Accessibilité:
Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
8.31.2.5 Ventilation:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. La charge des batteries est asservie à cette ventilation. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après suivant les différents cas évoqués ci-dessus :
*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries : Q=005nl
*Pour les batteries dites à recombinaison :
Q=00025nl
où Q = débit minimal de ventilation, en m3/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément | = courant d'électrolyse, en A.
Article 8.3.1.3. Risques
8.31.31 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d'organismes spécialisés, les parties de l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation électrique.
Les parties d'installation présentant un risque spécifique tel qu'identifié ci-dessus sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
8.31.3.2 Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation visées au point 8.31.31 et se référant aux atmosphères explosibles, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 230 arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
8.31.3.3 Seuil de concentration limite en hydrogène
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25% de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation identifiées au point 811.31 non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
ARTICLE 8.3.2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS VISÉES PAR LA RUBRIQUE 1185
(STOCKAGE DE CLIMATISEURS)
L'installation est implantée à plus de 5 mètres de la limite d'exploitation est n’est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
Les équipements (climatiseurs) sont stockés dans leur emballage d'origine, en rack ou en masse. Les fluides vierges présents dans les équipements sont contenus dans des récipients de capacité unitaire inférieure à 400 litres (moins de 300 kg par appareil).
Le comportement au feu des murs des installations répond aux dispositions du présent arrêté.
Les équipements stockés comportent individuellement un étiquetage visible précisant par matériel la nature du fluide et sa quantité.
ARTICLE 8.3.3. INSTALLATION DE COMBUSTION
Article 8.3.31. Définitions
« Appareil de combustion » : tout dispositif technique unitaire visé par la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées dans lequel des combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ; « Chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
« Chaufferie » : local comportant des appareils de combustion sous chaudière ; « Cheminée » : une structure contenant une ou plusieurs conduites destinées à rejeter les gaz résiduaires dans l'atmosphère ;
« Émission » : le rejet dans l'atmosphère ou dans l'eau de substances provenant d'une installation de combustion;
« Gaz naturel » : méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en
inertes et autres éléments ;
« Heures d'exploitation » : période de temps, exprimée en heures, au cours de laquelle une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l'air, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt ;
« Installation de combustion » : tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur Un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont la déclaration initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987 les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ; « Puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW);
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 231 « Puissance thermique nominale totale de l'installation » : somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mis en œuvre.
Article 8.3.3.2. Implantation-aménagement
8.3.3.21 Accessibilité
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
8.3.3.2.2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à Une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à mètre au-dessus du faîtage.
8.3.3.2.3 Issues
Les installations sont aménagées pour permettre Une évacuation rapide du personnel par une ou des issues de secours. L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retrait en nombre suffisant. Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
8.3.3.24 Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive.) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé : - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; - à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible. :
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et un pressostat. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 232 Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier
des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
8.3.3.2.5 Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
8.3.3.2.6 Détection de gaz. - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du point 212 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 2.7 de la présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation
Article 8.3.3.3. Exploitation - entretien
8.3.3.31 Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
8.3.3.3.2 Entretien et travaux
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 233 Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs détiennent une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par Un organisme extérieur à l'entreprise et compétent aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
8.3.3.3.3 Conduite des installations
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
8.3.3.34 Efficacité énergétique
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-217 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Article 8.3.3.4. Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
Article 8.3.3.5. Équipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui la composent sont équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
Article 8.3.3.6. Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie. En outre, la tenue du livret de chaufferie est réalisée conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 234 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 91 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 911. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.21. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.211. Auto surveillance des rejets atmosphériques
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet N°1 (Chaufferie) :
Paramètres Fréquence Méthodes d'analyses
Débit
Teneurs en O2
3 ans Mesures effectuées selon les normes
Oxyde d'azote (NOX) en équivalent en vigueur par un laboratoire agréé NO2
| Monoxyde de carbone (CO)
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Tout dépassement est explicité et les mesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise sont indiquées.
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines, comme définies au CHAPITRE 41 du présent arrêté, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé de façon mensuel.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Article 9.2.31. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 235 Auto surveillance assurée par l'exploitant
Paramètres
Type de suivi Périodicité de la mesure IE Méthode d'analyse
Eaux pluviales issues du rejet vers le milieu récepteur : N° 2 (Cf. repérage du rejet sous l'Article 4.3.5. )
pH Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
Couleur Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
MES Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
DCO Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
DBOS Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
HCT Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.41. Analyse et transmission des résultats d'auto surveillance des déchets Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : - la date de l'expédition du déchet;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet sortant ;
-_ lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; - le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; - le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle lé déchet est expédié, selon les annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 5411 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R 541-44 du code de l'environnement, l'exploitant procède à une déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux produits.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Sans obiet.
ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.6.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 236 CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.31. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du CHAPITRE 9.2, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R 512-8 11 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont transmis à l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.
Les résultats de l'auto-surveillance, notamment des rejets aqueux, sont transmis par l'exploitant par le biais de l'application internet GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes).
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l'Article 9.2.4. du présent arrêté doivent être conservés cinq ans.
ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Sans objet.
ARTICLE 9.3.5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 9.2 du présent arrêté sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.41. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL (ENSEMBLE DES CONSOMMATIONS D'EAU ET DES
REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS)
Article 9.411. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, par télédéclaration, au plus tard le 31 mars ou par écrit le 15 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- de la production de déchets dangereux lorsque la quantité dépasse le seuil fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.4.2. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
Sans objet.
ARTICLE 9.4.3. BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS : EAUX SUPERFICIELLES-EAUX SOUTERRAINES-SOLS)
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 237 Article 9.4.4. SURVEILLANCE PERIODIQUE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINES
Sans objet.
ARTICLE 9.4.5. RÉEXAMEN DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ D'AUTORISATION
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 238 TITRE 10 - ÉCHÉANCES
Les dispositions du chapitre 7.23 (Plan de défense incendie) sont applicables au 1° janvier 2020.
TITRE 11 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de MER et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS,le a] 7 JUIN 202?
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajse général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. || peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1:
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée;:
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. | Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de là décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwi.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 239 ANNEXE
Annexe 1 : Plan de situation des installations
Annexe 2 : Plan des points de mesures pour le contrôle de la situation acoustique de l'établissement
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 240 Annexe 1 : Plan de situation de l'établissement et des installations
« . + *
…
Poteaux Incendie : ®
Accès à niveau JS
Locat de charge []
Chaurerie El
Fransto:[] Vu pour étre annexe
à l'arrêté du M 7 JUIN 202?
Pour le Préfet st par délégation
Lz HAUPTMANN
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Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 242 GLOSSAIRE
Abréviations Définition
AM Arrêté Ministériel
As Arsenic
CAA Cour Administrative d'Appel
CE Code de l'Environnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
CODERST Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques COT Carbone organique total
DCO Demande Chimique en Oxygène
HCFC Hydrochlorofluorocarbures
HFC Hydrofluorocarbures
NF... X,C Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant Un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes : - HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- _ ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
PDPGDND Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux PLU Plan Local d'Urbanisme
POI Plan d'Opération Interne
POS Plan d'Occupation des Sols
PPA Plan de protection de l'atmosphère
PPI Plan Particulier d'Intervention
PRPGDD Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux PRQA Plan régional pour la qualité de l'air
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SDC Schéma des carrières
SID PC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile TPO1 Indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre) UIOM Unité d’incinération d'ordures ménagères
ZER Zone à Emergence Réglementée
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Préfecture de Loir-et-Cher -— Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 243 TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 3
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION users sosesenennnnenesesesesenennneneneseneneneneneneosennesenecseeeeenenenese ces enenennnesennee 3 Ariücle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... 3 Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs... 3 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration... 3
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS eurureumserseneneresereseseceeeemeneneceneneseenenennneenennneenennceneneneneneneneceesesessnenensnneeneneneneuensssssesee 4 Article 1.2.1. Liste des installations concemées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... 4 Article 1.2.2. Situation de l'établissement... ii rrnrrrsrserrenenenersaseacenenseneecceennceenerceceeenennneaneinne 7 Article 1.2.3. Autres limites de l'autorisation... iii essisssreeecseeseceseneneeeceeseeeenesee 7 Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées... en 7 Article 1.2.4.1. Caractéristiques générales... ss 7 dnnnssesrecsereseesenecececenennnnnenneese eee cenennennne eee eee eee encre eceneenlenesenee eee ace cecnnennnnnanpeneee ee ce ceenencenn eee see ceeemenennnnennnnenenn eee eee ecenenseenenceuee 7 Article 1.2.5. Nomenclature loi sur l'eau... ner ennneesecerenecesreecrenesnenseecneenneeasenenesssssese 7 Article 1.2.6. Statut de l'établissement... iii ieeeesessssecrerecccrerercececcenccsesssceenesseuss 7
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE PORTERÀ CONNAISSANCE sr nennnrnarasenesssaeneseressssssmsessncamuenesceseseuseensscsnsses 8
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION unie resacsassnescrearesoneascseecenessssneaesenenesecenesenenneceesecueneeccanenetesenessesanecaneneseneuseneses 8
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation... ner nrnnnnresesesesccenenenenecenneneceseecseceeneenecsseseseenseee 8
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT nn nnescsceccecsceccccesercrereerersennnnananenennnneerencneseennenee en ee nenseeneenennnnnenennnnneneneessesse 8 Article 1.5.1. Définition des zones de protection... ss 8
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES. cscsesesurenenonenenesecomeneueneneeeaneneseseseneannenesanasesesacnnane ces e eee sccenecennenenenenenene sec enenenesennenee 8
CHAPITRE 1.7 MoDIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ er snscsssesosonmanesereanensesesesosenenneneeaeeseseneneneneceenenen ace sesssnnnenesesnenansenese 9 Article 1.7.1. Porter à connaissance... ii nnncerccncecesccnneneccenecnnnesescnenneeeeenesesceensnennene 9 Article 1.7.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers... Dean cena sas se Tasse Messe... 9 Article 1.7.3. Équipements abandonnés... ............. 9 Article 1.7.4. Transfert sur un autre emplacement... nn rrerernrererenenennneeeeeneerernenense 9 Article 1.7.5. Changement d'exploitant............................. si ussssssesrsrererenenenenerererensennennes 9 Article 1.7.6. Cessation d'activité... Bi iieeceecceceeeeeseceeceececenererecereeceeeceeenenemenenececececceneneceuee D
CHAPITRE 1.8 PUBLICITÉ... ee eeneneeneeenence ere cenenerecenecencecccecanneenecenuncaceeneneneccccncecceedensaaéasenceneesecasnnesesesencecesssses 9
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS ..scrrccecceseceennsenenoeaeeecenmomucennncusnennannesesssecerenseeneenenee 10
TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 11
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS nus rasecreneneanreunnanesenenennnnenesssenenasaeeneeesesenenanesenenenecesesesseuss drnssnenssesesesenssesee 11 Article 2.1.1. Objectifs généraux... iirrerrnrreerneerereeresenerneesennennrs 11 Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts....11 Article 2.1.3. Émissions lumineuses... cerner 11 Article 2.1.4. Consignes d'exploitation... ss 12
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES ..uunurssesessonoeereensenneneeeeeneneneennnenenepesesesseeneneenenanceesesseneee 12 Article 2.2.1. Réserves de produits... ses 12
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.... crc crecceeueceueeneoeneeeneeenecceueereeneeceeeceeceneeoecce cou cceneceneeaeuacaceeneaceaceseceseee 12 Article 2.3.1. Propreté... nes rererennnenenernrererecasenenreseceneenenenennsereneesenerenes 12 Article 2.3.2. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE. nnecrnernerrneeeaneeneereneeeneenr enr anenesneemnerenmeemnenrennennenres 12
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS.rerannssunemeneoecasenenennenaneneennneneneneneneeeneneneneeseaceeeeesececeereeeneneeennneenecseeseeeseee 12
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS. rrrrrrnnnernennssnssnnensnnnenensnnnnnesse soso coco coco coco soso seceso soso so sencnoeseranesesesrananenecaceceneneansse 12 Article 2.5.1. Déclaration et rapport... seen 12
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION ns ssssnnnsnrseraneses esse snanenanesesssnss 13
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE. sususesesenanaaeauseseeamsenenesasenanesanennaaseenmenenacecenennneesennesesesenasenenne 13
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 14
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS ses reseussuresasasasueunanaaeaseseseseseasuenenesese ce seusnnnseseseseneneuennenanenesesecesenesesenosseseue 14 Article 3.1.1. Dispositions générales... Deceeecsesesesesenenseseseseceseseesenenenessce sens senc neeneenenenneeeeeneeeeeeeeeeeeenneee 14 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles................ uns senesereneneserereaeeenecesasenennesssanensaeeeeesiennes 14 Article 3.1.3. Odeurs........... ii iiuiiiiiiriceererccrececccrceeneneceecsaseecececencueeneeeeecaneeeeeeeecereneneneneneesesee 14 Article 3.1.4. Voies de circulation... ner nnenescrenensessenenenesenenesecsesenennnerececencceneneeeseneures 14 Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières... ee 15
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET... nrneneresssesssecesenouenennenesesesesenenenennenenenencsescnseceenenenesesccccenennenenmnenesseseseceeenensnsesseuesse 15 Article 3.2.1. Dispositions générales... uussssssssesessseeeersieersssereeseenessssses 15
Article 3.2.2, Conduits et installations raccordées.......... arr rnranenereneseseseneenesnnenenencessessssen ee 15 Article 3.2.3. Conditions générales de rejet... sens 15
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 244 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... 17
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU isescsesesscecesecesannsesennnese semence snnneneseennseseneneee asus eennmneeennecenenesecnne 17 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau... ses 17 Article 4.1.2. Prescriptions sur les prélèvements d'eau et les rejets aqueux en cas de sécheresse... 17 Article 4.1.3. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 17 Article 4.1.3.1. Réseau d'alimentation en eau potable... siennes 17 CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... srccrerere re eee se eee esonnnnnee eee enennene senc ec eennnnne een eenenesnnnnesenennnn eee ennenneneeeseeneesee 17 Article 4.2.1. Dispositions générales... seen 17 Article 4.2.2. Plan des réseaux... annrrneerereennnrneneneneseneeninnenernes 18 Article 4.2.3. Entretien et surveillance... ssssseieereneeeenennreresesessesenessesenenes 18 Article 4.2.4. Protection des réseaux intemes à l'établissement... 18 Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques... 18 Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux... seen 18 CHAPITRE 4.3 TyPEs D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. esse... 19 Article 4.3.1. Identification des effluents... ss 19 Article 4.3.2. Collecte des effluents... isissssesssersnererereenererereresenesneneeennne 19 Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..….....................................................…… 19 Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement... 19 Article 4.3.5. localisation des points de rejet... ses 20 Article 4.3.6. CONCEPTION, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 20 Article 4.3.6.1. Conception... issues 20 Article 4.3.6.2. Aménagement... sieeesesesenenenneeeneeeereeeneeneeneneneeeneeneene 21 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements... issue 21 Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets... 21 Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement... 21 Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration..…............................ ss 21 Article 4.3.10. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 21 Article 4.3.11. Valeurs limites d'émission des eaux de refroidissement... 21 Article 4.3.12. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées..….…..................................................... 21 Article 4.3.13. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 21
TITRE 5 - DÉCHETS 23
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION. nscrnrnreresnerssesccnnceeesenrenerenennneeesnneseennne cs enenncesesnee sense ee sneeeeennneenenneseeneeeenenneeeneee 23 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets... 23 Article 5.1.2. Séparation des déchets... ii irrerrnerrrererereersnernnennsee 23 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations intemes de transit des déchets... 24 Article 5.1.4. Déchets GÉRÉS à l'extérieur de l'établissement... 24 Article 5.1.5. Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement... 24 Article 5.1.6. Transport... FUI IITI NOIRE EREISUERSEEREEITERNETERRESENESEEEREEEERSEESRESEEREIEEEE EEE UETTE 24 Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement... seen 24
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS 25
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... sereneeneeree eee eee e se snnnnene ee ssnnnnaee nec sesnnnnnee see eeeennecesesesenenneeéeseceeennnenne 25 Article 6.1.1. Aménagements... irrrrrnrrrrssncrnrscnnnnsesesenenesreseseneneesesseseenessesnnnnne 25 Article 6.1.2. Véhicules et engins... sense 25 Article 6.1.3. Appareils de communication... sise 25
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES... nee een eee e een eneneepeeneneneneneneeecece ce se ceeceeeceseeeseeneneneneneenenenenneeeeeeeeneee 25 Article 6.2.1. Horaires de fonctionnement de l'installation... 25 Article 6.2.2. Valeurs Limites d'émergence..…...................................... ses 25 Article 6.2.3. Niveaux limites de bruit... erernerrrennreeseeeereneenrereersesnnnes 25 Article 6.2.4. Mesures compensatoires..…...................... siennes 26 Article 6.2.5. Surveillance des émissions sonores...’ 26
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS...... ns éennneeresnnesernneeceesneneseracnneesennnsecrenncesesnenesenaeneeseesecnnsee 26
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES....... 27
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS ur rnrrrennrnnnrnnrnneennnenenennnaanenenananenenenneneneseene nee ceeneneceneneneceesecceeeseenesseeeennnenenneneseseeeee 27
CHAPITRE 7.2 GENERALITES. rss ssnrnrnrnsresnnneecesnnneeesennane rence ee seenneeesenenesenseececesescecensnnes 27 Article 7.2.1. État des stocks de produits dangereux et État des matières stockées... 27 Article 7.2.2. Zonage des dangers internes à l'établissement et Dispositions en cas d'incendie... 27 Article 7.2.3. Information préventive sur les effets domino extemes..…................................................. 28 Article 7.2.4. Gardiennage et contrôle des accès... inserer 28 Article 7.2.5. Étude de dangers... 28 CHAPITRE 7.3 ACCESSIBILITÉ. nn er cree ses ssesr nr ess snnnesssenene ses esenanns ere scenese rennes es esennsesesennncenaseneneseseneneceentnnoaceeennenensnnne 28
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 245 Article 7.3.1. Accessibilité au site... erirresrcseresasssrceenercccecaranensseseseanenneseneseneneneceeecenereeeeeeennene 28 Article 7.3.2. Voie « engins »........................................ si iussssssecenenresneerenenenenereneneesnre 29 Article 7.3.3. Aires de stationnement... nnnnnnnrrressssesrsesereerrrerneneneeennnesersenee 29 Article 7.3.3.1. Aires de mise en station des moyens aériens... 29 Article 7.3.4. Accès aux issues et quais de déchargement... 29 Article 7.3.5. Documents à disposition des services d'incendie et de secours... 30
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES crc esse cresson esse eseseseeeneeenennmnnnnnnneenun ane s es cs mes e nes sesemsnnnnencececee ee ne ceneeeeeeeeeesesee 30
CHAPITRE 7.5 CANTONNEMENT ET DÉSENFUMAGE ermuuurermrssnrnreunnenanananananananananeneneneneneennnnnnnnnennnenenee eee eee see seseeeeseseceeeeeeeeeeeseee 31
CHAPITRE 7.6 COMPARTIMENTAGE nero see ersnnmnesesseneneneneesenenennnnenec eee eesnnane sec eeennenen eee eenennene sen enenene eee eeene ee eseeesesnnnen een eneeenneeee 32
CHAPITRE 7.7 DIMENSIONS DES CELLULES. rrrsnrsrescssssrssnre esse sc seseseansaca case senaneaeaeeseneenece scene nenese see eeneeeseeeepensmenneneneseesennnee 32 Article 7.7.1, Configuration des cellules... seen 32
CHAPITRE 7.8 MATIÈRES DANGEREUSES ET CHIMIQUEMENT INCOMPATIBLES nue cerecereeecenennnnenrereameanenmnenseseneneenaceseneneneneesesesesen 33
CHAPITRE 7.9 CONDITIONS DE STOCKAGE... cer seeccsecernennuennnennnnnnnnnennnnnnnseeecece cesse csesesessnnennneec eee e tee ces eseeneennmnnnmeenennnseeeeeee 33
CHAPITRE 7.10 STOCKAGE DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES DE CRÉER UNE POLLUTION DU SOL OÙ DES EAUX. creer res en eeemnerecennsnee 34 Article 7.10.1. Dispositions générales... seen 34 Article 7.10.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux... 34 Article 7.10.3. Zone de collecte des cellules de liquides inflammables... 34 Article 7.10.4. Caractéristiques des rétentions.…............................... ses 35 Article 7.10.5. Caractéristiques des Sols... usines 35 Article 7.10.6. Caractéristiques des rétentions extérieures... sise 35 Article 7.10.7. Caractéristiques des rétentions des produits inflammables... 36
CHAPITRE 7.11 EAUX D'EXTINCTION INCENDIE nee sscssnnsneseserrassccnuns sacs ssnsnsnse ses acnnneensesessnnes ess snnnnenesesesennseeeneesisenensnes 36
CHAPITRE 7.12 DÉTECTION AUTOMATIQUE D’INCENDIEssee cer reesecccceccecccenasasaaaasesataneaescenennnnennennenaneesscsesecsenesesesecceecenenennesensise 37
CHAPITRE 7.13 MoYens DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE use arsccscccccecoaceseaneasennnececceuensaasaasesacaneaneaauennsnccesnsenec nes eseneesnenenenesse 37
CHAPITRE 7.14 ÉVACUATION DU PERSONNELeenerecnrrnenerrnreenrnreirennenennennianeaneannnrennatanienesniansnneensieeinnennnenennentienee 39 CHAPITRE 7.15 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES seu secs ess sescessosouneneseeneenees rnrscerescsressseesees 39 Article 7.15.1. Installations électriques — mise à la terre... ss 39 Article 7.15.2. Protection contre la foudre... seen 40 CHAPITRE 7.16 ÉCLAIRAGEsrrrrrrerenenrnrnrrrrrnenenenrnrnrrarenenenaneneneererrrrrarneenrrnreneneneneerneneceneeeeeneenenenenrneneeroenenne 41 CHAPITRE 7.17 VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES... css cecsescsnsc os sosencatcéecencenenenauncecne senc case enceaceneseneensmnnnnneseesseneneunes 41 CHAPITRE 7.18 CHAUFFAGE... nsc snnrnnsessssssnnss es ccsénsesesennnesenseeneneneessssecsneceesenennussnceeneseseenesesensneececeenenseemnenesen 41 Article 7.18.1. Chaufferie...…..... nr rnrrsnsresenensesccsenenersseesnnenesese sense nenneseeeenenerecerenenssesenne 41 Article 7.18.2. Autres moyens de chauffage... sn 41 CHAPITRE 7.19 NETTOYAGE DES LOCAUX usa parsacsasesarearesuneuennesesesecacccsenenenennenenanensessesesesecaceceesecenccsecenesnenenneneseceseseneneueee 42 CHAPITRE 7.20 TRAVAUX DE RÉPARATION ET D'AMÉNAGEMENT ss sessscrcserescseccsaneasenenenenese sec ececenenneneunnsnene ares acacananenecseecensueee 42 CHAPITRE 7.21 CONSIGNES nr ererecerarasecncuncnessaracaseseseeaenesenesesesesesssnesenenmnennnnenese sec ceeseseseccennnnenensas ess esse ceceanesnene 42 CHAPITRE 7.22 INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE - MAINTENANCE... 43 Article 7.22.1. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie ou du système de colonnes d’aspersion.......................................... ss sesseeeeseeeereeeeeneeererenenerneennneneeeeeneneneeneneeneeseeene 43 Article 7.22.2. Entretien des moyens d'intervention... 43 CHAPITRE 7.23 PLAN DE DÉFENSE INCENDIE. ccnenivesesesesenenencseseeenesceecéescénce cesse ss aeanaseae can eueuenueenee case seteaateeesaseseceseseeesnss 44 CHAPITRE 7.24 FORMATION DU PERSONNEL, . suce eeemeenvanescseneessceemuescsennene ces eanenneseccnennnececenenenecesenseneneneceeneneneceennenenecennenresee 44 CHAPITRE 7.25 PLAN D’OPÉRATION INTERNE... crceceeceeenenenee ee se nenneencececeeceneneneenenenesn eee ceeceeneenennnenneneesececeeceneneeeeeeeeeenneeee 45
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT 46
CHAPITRE 8.1 ÉPANDAGE.. nine. nenrnesesneneesnesnenne senc see senseseseeseesessnesneeneesesennes 46 Article 8.1.1. Épandages interdits... iunrreccrrniecrerernnenenneneneeeerenennnes 46 CHAPITRE 8.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES uucereunessnesscseseserenmenenennees ess eeeeeecenencesnennennnnnennnnee see ceescececceceecaneenenneneeeseseeeeee 46 Article 8.2.1. Prévention de la légionellose... ses 46 Article 8.2.2. Prescriptions relatives aux émissions de COV..................... iii 46 Article 8.2.3. Prescriptions relatives à l'utilisation de CFC, de HFC et de HCFC.. 46 CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION OÙ A ENREGISTREMENT mme sscrsssesesenss 46 Article 8.3.1. ATELIERS DE CHARGES D'ACCUMULATEUR..... nie eennrennseeesesesneeeceecessnsnnnee 46 Article 8.3.1.1. Définitions... iii ssnnerrssensnineesescessessnnnecenesesenee see ceeseeneeeneeeeeeeenne 46 Article 8.3.1.2. Implantation — aménagement... sers 46 8.3.1.2.1 Règles d'implantation... sn 47 8.3.1.2.2 Comportement au feu des bâtiments... ss 47 8.3.1.2.3 Désenfumage :..................................... ss sisssssseseeeerenreeeserenenneereseneneneneneneneeeenense 47 8.3.1.2.4 Accessibilité :................. ee seninneiercscccsceccsc sc soccsenceneneneneneenennnnnnnee eee eeesee cesse teneececeeseeeense 47 8.3.1.2.5 Ventilation :....... anses nnenes cnrs sn rene nnes ess ccnnnneenesenmenesse conne pese ee enenneerennenerenennnerene 47 Article 8.3.1.3. Risques... eee 47 8.3.1.3.1 Localisation des risques... sise 47 8.3.1.3.2 Matériel électrique de sécurité... sise 47 8.3.1.3.3 Seuil de concentration limite en hydrogène... 48
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 246 Article 8.3.2. Prescriptions relatives aux installations visées par la rubrique 1185 (Stockage de climatiseurs)... 48 Article 8.3.3. Installation de combustion... sers 48 Article 8.3.3.1. Définitions... sise 48 Article 8.3.3.2. Implantation-aménagement................ iii 49 8.3.3.2.1 Accessibilité... iiciceececcerreeeeeeecsceneeeeeseennnneceeeeesesennneen 49 8.3.3.2.2 Ventilation... isiiirrernnnrerererreeernenrerrenenneneeneeeennenennnree 49, 8.3.3.2.3 ISSUES... eieinrresernreserererennunrnunnenenenececenecee cesse seenenennenenenenennenes 49 8.3.3.2.4 Alimentation en combustible... se 49 8.3.3.2,5 Contrôle de la combustion... ss sisiiisssssnerrensinrernrereerereresneneerneeeennenes 50 8.3.3.2.6 Détection de gaz. - Détection d'incendie... 50 Article 8.3.3.3. Exploitation - entretien... isssssesnsecerernenerereeeenererereeneeennes 50 8.3.3.3.1 Surveillance de l'exploitation... eee 50 8.3.3.3.2 Entretien et travaux... sise 50 8.3.3.3.3 Conduite des installations... sisi 51 8.3.3.3.4 Efficacité énergétique... seen 51 Article 8.3.3.4. Entretien des installations... sise 51 Article 8.3.3.5. Équipement des chaufferies........... si suisiscerenernrrennnnrinnernse 51 Article 8.3.3.6. Livret de chaufferie... esse 51
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 52
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’ AUTO SURVEILLANCE seu se cesenunsesosenneaseneneenennnenesesennnenenenenanesesennnneeseseneerenanseeneneeeneneneneecennnee 52 Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance... 52 CHAPITRE 9.2 MoDALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’ AUTO SURVEILLANCE. sccsccsoconnesnsncescsocensnenneeaeseeeenneneseeseseserensuesesee 52 Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques... 52 Article 9.2.1.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques... 52 Article 9.2.2. Relevé des prélèvements d'eau... iii 52 Article 9.2.3. Auto surveillance des eaux résiduaires............................................ ss 52 Article 9.2.3.1. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets... 52 Article 9.2.4, Auto surveillance des déchets... nier 53 Article 9.2.4.1. Analyse et transmission des résultats d’auto surveillance des déchets... 53 Article 9.2.5. Auto surveillance de l'épandage..…....................................................... se 53 Article 9.2.6. Auto surveillance des niveaux sonores... rnrrrrrrrrrnrrererereeneres 53 Article 9.2.6.1. Mesures périodiques...................................... esse 53 CHAPITRE 9.3 Suivi, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS euuurererescncsserasesenananennnncen crane nesennenecessesenennesecesnaneeeneneesesne 54 Article 9.3.1. Actions correctives... iii iiiiinisirrnnersreeesrrrerneensereeeneennee 54 Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance... 54 Article 9.3.3. transmission des résultats de l'auto surveillance des déchets... 54 Article 9.3.4. Analyse et transmission des résultats de la surveillance de l'épandage..…................................ 54 Article 9.3.5. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 54 CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES... nsc ereeeecesrneresnnnecessennnneesenenee essence sneneennneee essence ensnnecesesnnecenne se ennneesneneneeennesenenee 54 Article 9.4.1. Bilan environnement annuel (ensemble des consommations d'eau et des rejets chroniques et accidentels)............... ins ennnnraserssnesensscescecccreneccence ere ecsscacenenenessssenenscecscearenesenenenesssesene 54 Article 9.4.1.1. Bilan environnement annuel... sise 54 Article 9.4.2. Bilan annuel des épandages..…..................................iiusesneserennsnrereernn 54 Article 9.4.3. Bilan quadriennal (ensemble des rejets chroniques et accidentels : eauX SUPERFICIELLES-EAUX SOUTERRAINES-SOLS).......................... ii iirienrrnreenennenineennenenenenennenneeneeeeennenennenns 54 Article 9.4.4. SURVEILLANCE PÉRIODIQUE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINES...... 55 Article 9.4.5. RÉEXAMEN DES PRESCRIPTIONS DE L'arrêté D'AUTORISATION....nuu ur 55
TITRE 10 - ÉCHÉANCES 56
TITRE 11 - EXECUTION. 56
ANNEXE 57
GLOSSAIRE 60
TABLE DES MATIÈRES 61
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00006 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment A - à MER 247 Préfecture
41-2022-06-17-00007
Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
autorisant la société AMF QSE à exploiter une
plateforme logistique - Bâtiment D - à MER
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 248 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Eté Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté complémentaire n°
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°41-2018-11-26-002 du 26 novembre 2018 autorisant l'exploitation d'une plate-forme logistique
par la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT,
dit « Bâtiment D », situé « ZAC des Portes de Chambord » à MER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 l'article 15 et notamment l’al 1° et l’al 2°, relative à l'autorisation environnementale :
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') »;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
1/63
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 249 Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-11-26-002 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploiter une plate-forme logistique par la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT dit « Bâtiment D » à Mer ;
. Vu la demande présentée le 13 août 2020 par la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé au 14, allée du Piot, ZAC Pôle Actif, 30 660 Gallargues-le-Montueux,
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le rapport et les propositions en date du 11 février 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite au directeur de la société le 10 juin 2022, qui n'a formulé aucune remarque dans le délai imparti ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n'a formulé aucune observation dans le délai imparti ;
Considérant qu'en application dés dispositions de l’article L. 5121 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Î Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 250 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé au 14, allée du Piot,
ZAC Pôle Actif, 30 660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de MER à la ZAC des Portes de
Chambord, 41500 MER (coordonnées Lambert Il étendu X=53781954 m et Y=2303115,20 m), les
installations détaillées dans les articles suivants.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
ARTICLE 11.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°41-2018-11-26-002 du 26 novembre 2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 11.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
| Nature de Critère de classement Rubrique | Alinéa | Libellé de la rubrique (activité) | l'installation et/ou Volume autorisé Régime* |
Liquides de point éclair compris entre 60°C et Les cellules 2 et 5 ne 93°C, à l'exception des boissons alcoolisées sont pas divisées : (stockage ou emploi de). aucun stockage de La quantité totale susceptible d'être présente dans | produits dangereux les installations, y compris dans les cavités spécifiques ne sera souterraines étant : présent dans la 1436 1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A) configuration ! NC 2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à actuelle. L'exploitant 1000 t (Déclaration avec contrôle périodique) se laisse la possibilité de revenir sur là
configuration n°2
pour répondre à un
éventuel utilisateur
futur.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
fél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 251 Rubrique | Alinéa | Libellé de la rubrique (activité)
1510
4331
4734
4755
2-b
|
2.a
2.a
entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m° : Autorisaton
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à
900 000 m* : Enregistrement
c) Supérieur ou égal à 5000 m° mais inférieur à 50
000 m° : Déclaration, soumis au contrôle
périodique
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le
stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la
quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est
inférieure ou égale à 500 tonnes.
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égaleà 1 000 t (A)
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant
des propriétés équivalentes aux substances
classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides
inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre
alcoométrique volumique est supérieur à 40 % : la
quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m* (A)
Préfecture de Loir-et-Cher
Nature de
l'installation
Entrepôts couverts (installations pourvues d'une
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes) à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
Le bâtiment D sera
d'une surface totale
de 35 205 m° pour
une hauteur totale au
faîtage de 12,20 m
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie | Les cellules 2et5ne 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans
les installations y compris dans les cavités
sont pas divisées :
aucun stockage de
produits dangereux
spécifiques ne sera
présent dans la
configuration
actuelle. L'exploitant
se laisse la possibilité
de revenir sur la
configuration n°2
pour répondre à un
éventuel utilisateur
futur.
Les cellules 2et 5 ne
sont pas divisées :
aucun stockage de
produits dangereux
spécifiques ne sera
présent dans la
configuration
actuelle. L'exploitant
se laisse la possibilité
de revenir sur la
configuration n°2
pour répondre à un
éventuel utilisateur
futur.
Les cellules 2et 5 ne
sont pas divisées :
aucun stockage de
produits dangereux
spécifiques ne sera
présent dans la
configuration
actuelle. L'exploitant
se laisse la possibilité
de revenir sur la
configuration n°2
pour répondre à un
éventuel utilisateur
futur.
Critère de classement
let/ ou Volume autorisé
Le volume d’entrepôt
de :
429 501 m°
Quantité de matières
combustibles :
37 359t
dont
87 100 m° de papier,
carton
87 300 m° de bois
87 100 m° de polymères
(matière première)
87 100 m* de polymères
à l'état alvéolaire ou
expansé
87 100 m° d'autres
polymères et
pneumatiques
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Tél... 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Régime*
NC
NC
NC
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 252 Rubrique | Alinéa
2925
4320
14321
2910
4755
Nature de Critère de classement |
| | CIE S a ErNIEUS (AGEIVIEÉ) | l'installation et/ ou Volume autorisé RETDE
= + — —— — 4
Accumulateurs (ateliers de charge d'}La puissance |3 locaux de charges La puissance maximale | maximale de courant continu utilisable pour cette | d'accumulateurs pour de courant continu opération étant supérieure à 50 KW (D) une puissance totale Utilisable pour cette D de 720 kW opération étant de :
720 kW
Aérosols extrêmement inflammables ou Les cellules 2et5ne inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des | sont pas divisées : gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des aucun stockage de liquides inflammables de catégorie 1. produits dangereux La quantité totale susceptible d’être présente dans | spécifiques ne sera l'installation étant : présent dans la 2 1. Supérieure ou égale à 150 t (A) configuration J NC 2. Supérieure ou égale à 15 tet inférieure à 150t actuelle. L'exploitant (D) se laisse la possibilité de revenir sur la
configuration n°2
pour répondre à un
éventuel utilisateur
futur.
Aérosolis extrêmement inflammables ou Les cellules 2et 5 ne inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant sont pas divisées : pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou aucun stockage de des liquides inflammables de catégorie 1. produits dangereux La quantité totale susceptible d'être présente dans | spécifiques ne sera l'installation étant : présent dans la 2 1. Supérieure ou égale à 5 000 t (A) configuration J NC 2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000 actuelle. L'exploitant t (D) se laisse la possibilité de revenir sur la |
configuration n°2
pour répondre à Un
éventuel utilisateur
futur.
Combustion à l'exclusion des installations visées | Le bâtiment D par les rubriques 2770 et 2771. comportera deux A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, | chaudières au gaz seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de naturel d'une pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, | puissance thermique des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie unitaire de 11 MW. au a) ou au bi} ou au bjiv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus Un groupe L : h - du b}v) de la définition de biomasse ou lorsque la | motopompe sprinkler 2 puissance t £rmIque . . A ue ; . totale de l’installation A biomasse est issue de déchets au sens de l’article | d’une puissance étant de : DC
1
L541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion thermique de 268 des installations visées par d'autres rubriques de la | KW. : 2,468 MW nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, La puissance totale en mélange avec les gaz de combustion, des est donc de 2 468 matières entrantes, si la puissance thermique KW.
nominale de l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW (A)
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
(DC)
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs Les cellules 2etS5Sne constituants (distillats, infusions, alcool éthylique sont pas divisées : d'origine agricole, extraits et arômes) présentant aucun stockage de des propriétés équivalentes aux substances produits dangereux classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides spécifiques ne sera inflammables. présent dans la 1. La quantité susceptible d'être présente étant configuration J NC supérieure ou égale à 5 000 t (A) actuelle. L'exploitant se laisse la possibilité
de revenir sur ta
configuration n°2
pour répondre à un
éventuel utilisateur
futur.
63
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 253 Nature de Critère de classement Rubrique | Alinéa | Libellé de la rubrique (activité) l'installation etlau Volume torse Régime*
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe ! du Les bureaux et les règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de | locaux sociaux seront serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° climatisés. Ces 842/2006 ou substances qui appauvrissent la équipements couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° comporteront du 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). fluide frigorigène de | 2. Emploi dans des équipements clos en type R407C pour une | La quantité cumulée de exploitation. quantité totale de fluide susceptible d'être | 1185 2 a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y 280 kg. présente dans NC | compris pompe à l'installation étant de : chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être 280 kg présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
(*) À (Autorisationjou E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique)** ou NC (Non Classé)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
La quantité de stockage des produits relevant des rubriques 1530, 1532, 2662, 2663:1.a et 2663.2.a indiquée dans le tableau ci-dessus est un maximum pour la rubrique considérée.
De plus le volume total de stockage de matières, produits ou substances relevant des rubriques 1530, 1532, 2662, 2663.1.a et 2663.2.a n'excède pas 87 100 m°.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
= Communes | Section Parcelles | ___ Surface YX | 77 | 38 402 m°. Yx | 17 | 899 m? YX | 80 | 34 m° 2 MER YW | Z | 2 989 m
YW P. 855 m° (en partie)
YW SEP 40 250 m° (en partie)
Les installations citées à l'Article 1.21. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Sans objet.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Article 12.41. Caractéristiques générales
L'établissement, dit « Bâtiment D », comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, occupe une superficie de 83 429 m° et est organisé de la façon suivante :
° un bâtiment d’une surface bâtie de 36 781 m°? comprenant :
o un entrepôt composé de 6 ou 8 cellules offrant une surface totale de 35 353 m° ;
6/63 |
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Tét. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 254 o des bureaux : deux blocs de 3 niveaux de surface au sol unitaire égale à 465 m° situés en façade Nord - Ouest au droit des cellules 2/3 et en façade Sud - Est au droit des cellules 4/5 ; ° des installations techniques :
» trois locaux de charges situés à l'intérieur ou à l'extérieur des cellules de stockage. = Une chaufferie, un local transformateur et un local sprinkleur situé en façade Nord - Est du bâtiment.
+ les autres surfaces imperméabilisées de superficie égale à 25 889 m° comprenant les voiries et les parkings ;
* les espaces verts de surface égale à 20 760 m° ;
* un bassin de confinement externe des eaux d'extinction incendie commun avec la rétention extérieure au bâtiment situé au Nord-Ouest du site ;
* une voie ferrée et Un quai fer situés en façade Sud-Ouest du bâtiment ; * une zone de stockage de palette située à l'extérieur des cellules de stockage, à plus de 10 m des parois de l'entrepôt et à plus de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement Le volume total de palettes étant limité à 200 m“
Article 1.2.4.2. Configurations possibles
L'entrepôt dit « Bâtiment D » peut adopter une configuration à 6 cellules appelée « Configuration N°1 » ou à 8 cellules appelée « Configuration N°2 ». Le CHAPITRE 77 du présent arrêté défini les dimensions des cellules en fonction des deux configurations.
Sauf indication explicite, l'ensemble des prescriptions du présent arrêté sont applicables quelle que soit la configuration retenue.
124.21 Configuration N°1 (6 cellules)
Dans le cas de la configuration N°1, le stockage des produits visées par les rubriques 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2 et 4755 est interdit; les caractéristiques générales des cellules de stockage sont celles décrites dans le tableau ci-dessous :
Dénomination | Produits stockés {par rubriques ICPE)
Cellule 1 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 - | Cellule 2 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 LE EL L Cellule 3 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 4 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 5 11510, 1530, 1532, 2662, 2663 | Cellule 6 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1.24.2.2 Configuration N°2 (8 cellules)
Dans le cas de la configuration N°2, les cellules 2 et 5 de la configuration N°1, sont divisées en deux cellules de stockages distinctes dénommées respectivement 2 bis et 2 ter d'une part, 5 bis et 5 ter d'autre part. Les caractéristiques générales des cellules dans le cas de la configuration N°2 sont celles décrites dans le tableau ci-dessous. Le stockage des produits visées par les rubriques 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2 et 4755, dans les cellules 2 bis et 5 ter et dans les limites définies dans le présent arrêté, est autorisé.
I — — — = ——— —_—
| Dénomination | Produits stockés (par rubriques ICPE)
Cellule 1 de 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 de Cellule 2 bis 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 | | 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2, 4755
Cellule 2 ter 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 oo, . | Cellule 3 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 _ _ Cellule 4 _ 11510, 1530, 1532, 2662, 2668
Cellule 5bis EL 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 5 ter 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 .
| 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2, 4755
Cellule 6 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 EL 7/63 a - EL Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 255 Article 1.2.4.3. Choix de la configuration
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant informe par courrier le préfet et le service d'inspection des installations classées de la configuration retenue.
Dans le cas d'un changement de configuration après la mise en service de l'installation, l'exploitant informe le préfet et le service d'inspection des installations classées de la nouvelle configuration retenue, trois mois, au moins, avant la mise en œuvre de ce changement.
ARTICLE 1.2.5. NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Sans objet.
ARTICLE 1.2.6. STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point 1 de l’article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.
L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments permettant de vérifier, à tout moment, que la condition précitée est satisfaite.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.41. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans OÙ lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 1.51. DÉFINITION DES ZONES DE PROTECTION
Les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées :
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte où à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 KW/mi) :
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises conformes aux dispositions du CHAPITRE 74. du présent arrêté sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou
d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d’une
distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kKW/m°).
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 256 Les distances sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire. Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 KW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.71. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l'article R 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.7.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.74, TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l’Article 1.21. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.75. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.7.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R 512-39-1 du code de l’environnement et pour l'application des articles R 512-39-2 à R 512-39-£, l'usage du site à prendre en compte est le suivant : réhabilitation en vue de
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 257 permettre l'implantation d'activités de type économiques ou industrielles (installations à caractères artisanal, industriels, commerciales ou activités tertiaires (bureaux, services)).
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l'arrêt de l'exploitation, à : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en
électricité, alimentation en gaz, etc.);
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette Un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.8 PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception. Il est également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet, soit la mairie de MER, et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 258 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
-__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; - respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
-__ gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 21.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'EVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l'article L 5111 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- la réalisation des travaux de prise de possession de la zone travaux (déboisement/défrichement, terrassement, etc.), est réalisée soit dans le mois de février, soit sur les mois de septembre et octobre ;
mise en place des mesures de réduction décrites dans le dossier joint à la demande d'autorisation d'exploiter, dont le suivi est assuré, pendant la phase travaux, par un écologue chantier indépendant.
ARTICLE 21.3. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
- les éclairages extérieurs sont orientés vers le sol ;
les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
ARTICLE 2.1.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 259 CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.21. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.31. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
ARTICLE 2.3.2. INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....). Des écrans de végétation sont mis en place si cela est possible. Pour l'entretien des surfaces extérieures du site (par exemple, parkings, espaces verts et voies de circulation), l'exploitant met en œuvre de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage. L'utilisation de désherbants chimiques est interdite aux abords des zones de stockage et de manipulation de liquides inflammables ainsi que des rétentions qui leur sont associées.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.51. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site, Un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 12/63
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 260 - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
L'exploitant doit transmettre au préfet et/ou à l'inspection les documents suivants :
Article Document (se référer à l’article correspondant)
Article 1.71. Modification des installations
Article 1.72. | Mise à jour de l'étude de dangers
Article 1.75. |Changement d'exploitant
Article 1.76. |Cessation d'activité
Article 2.51. | Déclaration des accidents et incidents
Article 72.3. |Information préventive des exploitants des autres installations classées sur les risques d'accident majeur
CHAPITRE Compte-rendu des exercices POI
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Article 9.2.6. |Organisme de contrôle des émissions sonores
Article 9.3.2. | Résultats d’auto-surveillance
Article 9.41. | Bilan environnement annuel
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 261 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 311. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L'inspection des installations classées en est alors informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
ARTICLE 31.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 31.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 262 ARTICLE 31.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de là cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la éheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions de la norme NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES.
N° de | Installations Puissance ou capacité Combustible Autres caractéristiques conduit raccordées
L 1 chaudière 2 200 KW Gaz naturel 1
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Hauteur en m Vitesse minimale d'éjection Conduit N° 18 5 m/s .
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 263 Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);
- à Une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 %.
Concentrations instantanées en mg/Nm* Conduit n°1
Concentration en O; de référence 3%
Oxyde d'azote (NO) en équivalent NO: 100
Monoxyde de carbone (CO) 100
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
ARTICLE 3.2.5. VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 264 CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 411. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie où aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de Jla!Nom de la masse Code national de la masse d'eau |Prélèvement ressource d'eau ou de la/(compatible SANDRE) maximal annuel (m°) commune du réseau | (si prélèvement dans une masse d'eau)
Nes public | Commune de MER Sans objet. 1800
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement.
ARTICLE 41.2. PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU ET LES REJETS AQUEUX EN CAS DE SÉCHERESSE
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant : - de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels, -_ d’‘informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie;
- d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait Une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 41.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 41.31. Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion où tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au présent chapitre et au CHAPITRE 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 265 ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux d'eau et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire, ….)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes, tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs ; - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 266 - les eaux usées domestiques: les eaux de lavages des sols, les eaux de vannes, les eaux des
lavabos et douches, les eaux de cantine, … ;
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées: eaux des voiries et des parkings (notamment celles collectées dans le bassin de confinement visé à l’ Article 711.) ; - Îles eaux pluviales non susceptibles d'être polluéés : eaux de toitures ; - les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Le séparateur à hydrocarbure de l'établissement est équipé d'une alarme permettant d'alerter l'exploitant d'un dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il à été procédé.
Le séparateur à hydrocarbure est contrôlé au moins Une fois par semestre et est vidangé (éléments surnageants et boues) et curé si nécessaire. L'entretien du séparateur à hydrocarbure est assuré, à minima, selon une fréquence annuelle.
ARTICLE 4.3.5, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 267 Point de rejet vers
le milieu récepteur
codifié par le
présent arrêté
N°7 N°2 N°3 N° 4
Coordonnées ou
autre repérage
cartographique
Au droit de l'entrée
Sud du site
Au droit de l'entrée
Sud du site
Au droit de l'entrée
Sud du site
À proximité de l'entrée
Ouest du site
Nature des
effluents
Eaux pluviales non
susceptibles d'être
polluées
Eaux pluviales
susceptibles d'être
polluées
Eaux usées
domestiques de la
partie Sud-Est du site
Eaux usées
domestiques de la .
partie Nord-Ouest du
site
Exutoire du rejet
Réseau
d'assainissement des
eaux pluviales de la
ZAC
Réseau
d'assainissement des
eaux pluviales de la
ZAC
Réseau
d'assainissement
d'eaux usées
communal
Réseau
d'assainissement d'eaux
usées communal
Traitement avant
rejet Aucun
Séparateur à
hydrocarbure aucun aucun
Milieu naturel
récepteur ou
Station de
traitement
collective
Bassin tampon de la
ZAC, puis rejets au
milieu naturel : La
Tronne, puis La Loire
Bassin tampon de la
ZAC, puis La Tronne,
puis La Loire
Station d'épuration
communal de Mer, puis
rejets au milieu
naturel : La Tronne,
puis La Loire
Station d'épuration
communal de Mer, puis
rejets au milieu naturel :
La Tronne, puis La Loire
Autres dispositions
Vanne de
confinement en
amont du rejet dans le
réseau
d'assainissement des
eaux pluviales de la
ZAC
Vanne de confinement
en amont du
Séparateur à
hydrocarbure,
permettant Un by-pass
vers le bassin de
rétention des eaux
incendies.
Dispositif d'alarme
permettant d'alerter
l'exploitant d'un
dysfonctionnement du
séparateur à
hydrocarbure
| |
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.61. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
436.21 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
-_ de matières flottantes,
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 268 - de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, -_ de produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières ‘déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : PH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES APRÈS ÉPURATION
Aucun rejet d'eau industrielle n'est autorisé.
ARTICLE 4.310. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Sans objet.
ARTICLE 4.311. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DE REFROIDISSEMENT
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
ARTICLE 4.312. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
ARTICLE 4.313. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°2 (Cf. repérage du rejet sous l'Article 4.3.5. )
PR TEL oo DE Valeurs limites d'émissions _ aramètres . ; . Concentration moyenne journalière (mg/l)
matières en suspension (MES) 35
hydrocarbures totaux (HCT) 10 demande chimique en oxygène (DCO) 125 Demande biochimique en oxygène (DBOS) _ 100
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisées est de : 61 366 m°.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 269 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 51.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux où non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l'environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-115 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543- 128-1 à R543-131 du code de l’environnement relatifs à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-137 à R 543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l'environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R541-225 à R541-227 du code de l’environnement.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 270 ARTICLE 51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 511.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières d'élimination ou de valorisation propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 et L.5411 du code de l’environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 51.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articlés R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-465 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-63 et KR. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. |
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 511.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations les suivantes :
Type de déchets | Code des déchets | Nature des déchets
Déchets non | 15 01 01 Emballages en papier, carton dangereux 15 01 02 Emballages plastiques
(film, cerclage) A A
15 01 04 Emballages métalliques (feuillards)
15 01 03 Palettes cassées
20 03 01 Déchets
ménagers
Déchets 16 06 01* Batteries usagées
dangereux 13 O5 O2* Boues de nettoyage
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 271 TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer Une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploïtant par Un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R 5711 à R 571-24 du code de l'environnement).
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.21. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
L'installation fonctionne du lundi au vendredi de 05h00 à 22h00 avec un fonctionnement possible la nuit et le samedi.
ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer Une émergence L supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant z AT 2 ed - LS Emergence admissible pour la Émergence admissible pour la
LE Et cr RE DRE té e période allant de 7h à 22h, sauf| période allant de 22h à 7h, ainsi capte nee latablissoment dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
PT égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 272 Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Article 6.2.3. Installations nouvelles
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3.2. Installations existantes
Sans objet.
ARTICLE 6.2.4. MESURES COMPENSATOIRES
En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par les articles 6.2.2 et 6.2.3 du présent arrêté, lors de la première campagne de mesure réalisée dans les 3 mois après la mise en service des installations, l'exploitant établit et met en place, dans un délai de 12 mois suivant la mise en service, des mesures compensatoires permettant de garantir l'absence de dépassement des seuils réglementaires.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 273 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 GENERALITES
ARTICLE 7.21. ETAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX ET ETAT DES MATIÈRES STOCKÉES
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, par cellule, indiquant la nature (notamment phrases de risques ou mentions de danger), leur classement dans là nomenclature des installations classées, et la quantité des substances et mélanges dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre doit pouvoir permettre de positionner l'établissement par rapport à la règle de dépassement direct et à la règle de cumul définies aux points | et Il de l'article R. 51111 du code de l'environnement. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT ET DISPOSITIONS EN CAS D'INCENDIE
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques où d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
les zones à risque permanent ou fréquent ;
- les zones à risque occasionnel;
les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit : zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur où de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en Un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 274 zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en Un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 7.2.3. INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINO EXTERNES
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter les dites installations.
I transmet copie de cette information au préfet et à l'inspection des installations classées. il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
ARTICLE 7.2.4. GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage ou de télésurveillance.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
ARTICLE 7.2.5. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers, tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
CHAPITRE 7.3 ACCESSIBILITÉ
ARTICLE 7.31. ACCESSIBILITÉ AU SITE
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'installation dispose de deux accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours, accessibles en permanence et positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 275 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services publics d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
ARTICLE 7.3.2. VOIE « ENGINS »
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
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Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente - inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins ; - elle est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m?, identifiées dans l'étude de dangers, produites en cas d'incendie des cellules contenant des liquides inflammables (cellules individuelles 2 bis et 5 ter).
Par dérogation à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2072 susvisé, imposant la réalisation d'aire de croisement, des aires de stationnement engins, définie à l'article 7.3.2.2. du présent arrêté, ou des élargissements de voiries sont disposés au moins tous les 150 mètres.
Par dérogation à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012, imposant des accès à au moins deux faces de chaque rétention extérieure à tout bâtiment, la rétention extérieure du bâtiment est accessible par une face depuis le parking destiné au stationnement des véhicules légers et un portail d'accès, d'une largeur minimale de 1,80 mètres, est aménagé dans la clôture entourant la rétention extérieure. Ce portail est accessible par un chemin stabilisé dédié. L'accès par le parking doit répondre aux caractéristiques de la voie « engin » définies au présent article.
ARTICLE 7.3.3. AIRES DE STATIONNEMENT
Article 73.31. Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l'article 7.3.2. du présent arrêté.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.
Deux aires de mise en station des moyens aériens sont implantées au droit des parois séparatives des cellules 1 et 2 et des cellules 5 et 6. Ces deux aires sont implantées hors des zones d'effet thermique
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 276 d'intensité supérieure à 3 kW/m? identifiées dans l'étude de dangers pour l'incendie des cellules contenant des liquides inflammables (cellules individuelles 2 bis et 5 ter).
Une aire de mise en station des moyens aériens est implantée au droit de la façade Nord-Est du bâtiment le long du local transformateur.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % :
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne là manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ; - elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie ; - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Une « aire pompier » est implantée sur la voie ferrée au droit de la paroi séparative des cellules 1 et 4. Elle respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 50 mètres, la pente au maximum de 10 % :
- elle comporte une matérialisation au sol ;
-_ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KkN avec un maximum de 130 kKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Par dérogation au point 3.31 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé imposant que deux façades des installations sont desservies par au moins une aire de mise en station des moyens aériens, l'exploitant met en place un système de colonnes d'aspersion fixe décrit à l'article 713 du présent arrêté.
Article 7.3.3.2. Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l'article 7.3.2. du présent arrêté. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente est comprise entre 2et7 %;
- l'aire comporte une matérialisation au sol ;
- l'aire est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ; - l'aire est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence. (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie ; - aire résiste à ce por e calculé ur Un véhicu vec Un MmaximMu | ésiste à la force tant Iculée pour un véhicule de 320 kN a maximum de 130 kKN par essieu,ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
ARTICLE 7.3.4. ACCÈS AUX ISSUES ET QUAIS DE DÉCHARGEMENT
A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 277 A chaque façade du bâtiment, au moins une issue doit avoir une largeur minimale de 1,8 mètre, pour
permettre le passage des dévidoirs. Pour chaque cellule, au moins une des portes d'accès à chaque cellule contigué doit avoir une largeur minimale de 1,8 mètre.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie.
Dans le cas de la configuration N°2, les accès des cellules de liquides inflammables 2 bis et 5 ter permettent l'intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point des cellules de liquides inflammables ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un de ces accès ; cette distance étant réduite à 25 mètres dans les parties des cellules de liquides inflammables formant cul-de- sac. Deux issues au moins donnant vers l'extérieur ou sur Un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de liquides inflammables d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
ARTICLE 7.3.5. DOCUMENTS À DISPOSITION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : - des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque.local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ; - des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ; Ces documents sont annexés au plan de défense incendie.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'ensemble de la structure est a minima R 60.
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 dO. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur. Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 dO. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 dO, et d'autre part :
- ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d’isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d’une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 84 MJ/kg ; - ou bien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOPF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 278 Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos isolés par une paroi au moins REI 120, Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 76 du présent arrêté, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage).
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sont conservés par l'exploitant et intégrée au dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté.
CHAPITRE 7.5 CANTONNEMENT ET DÉSENFUMAGE
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Dans le cas de la configuration N°2, les cellules 2 bis et 5 ter (stockage de liquides inflammables)sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres. Les écrans de cantonnement des cellules de stockage de liquides inflammables sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Chaque écran de cantonnement est DH 30, en référence à la norme NF EN 12 1011 (version de juin 2006), et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ; - classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN / m ?) pour des altitudes
inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m ?) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL O est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 279 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00);
-_ classe d'exposition à la chaleur B 300.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d’une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
CHAPITRE 7.6 COMPARTIMENTAGE
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes : - les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 240 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ; - les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi, à l'exception des parois séparatives situées entre les cellules de liquides inflammables et les cellules de stockage de matières combustibles qui, dans le cas de la configuration N°2, sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongés perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ; - les parois séparatives entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux classés A2s1d0 ou comporte en surface une feuille métallique de classe A2s1d0 ; - les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d’incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l’autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur séparatif REI 120 présentent un classement El2 120 C ; les murs REI 240 comportent des doubles portes qui présentent un classement E12 120 C ; Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
Les parois en pignon Sud-Ouest et Nord-Est sont des murs au moins REI 120. Les parois séparatives situées entre les cellules de stockage et les locaux techniques (chaufferie, locaux de charge, local transformateur, local sprinklage) sont des murs au moins REI 120. Les ouvertures effectuées dans ces parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie. Une porte plain-pied non coupe-feu est intégrée dans la parois Sud-Ouest, cellule 1.
Les murs extérieurs en façade Nord-Ouest et Sud-Est sont réalisés en bardage métallique double peau El 15.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 280 Un marquage au sol matérialisant la zone qui doit rester libre afin de ne pas créer d'obstacles à la fermeture de portes automatiques est créé.
CHAPITRE 7.7 DIMENSIONS DES CELLULES
L'entrepôt dit « Bâtiment D » peut adopter une configuration à 6 cellules ou à 8 cellules. La notification du choix de la configuration est effectuée selon les dispositions de l'article 1.2.4.3 du présent arrêté.
ARTICLE 7.71. CONFIGURATION N°1 (6 CELLULES)
Dans le cas de la configuration N°1, les caractéristiques des cellules de stockage sont celles décrites dans le tableau ci-dessous :
Mode de
stockage
Hauteur |
de stockage
Hauteur
au faîtage
Dimensions
réelles
Dénomination Produits
stockés (par rubriques ICPE)
Cellule 1 lnax : 62,7 M
Lmax : 86,95 m
S=5816 m°
lnax : 62,7 M
Linax : 86,95 m
S = 5 931 m°?
Cellule 3 lnax : 62,7 M
| | Lmax : 86,95 m
| S — 5 929 m?
lnax : 62,7 M
Linax : 86,95 m
S = 5 929 m?
Cellule 5 box: 677 M
Lex : 86,95 mM
S = 5 931 m°
Cellule 6 lnax : 62,7 M
Lmax : 86,95 m
S = 5 816 m°
Cellule 2
Rack
Masse
Vrac
12,35 m 10,5 m
Cellule 4
ARTICLE 7.7.2. CONFIGURATION N°2 (8 CELLULES)
Dans le cas de la configuration N°2, les cellules 2 et 5 de la configuration N°1, définies à l'article 7.71 du
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
présent arrêté, sont divisées en deux cellules de stockages distinctes dénommées respectivement 2 bis et 2 ter d'une part, 5 bis et 5 ter d'autre part. Les caractéristiques des cellules dans le cas de la configuration N°2 sont celles décrites dans le tableau ci-dessous :
Mode de
stockage
Hauteur Hauteur
au faîtage maximum
de stockage
Dimensions
réelles
Dénomination
| Cellule 1 | max : 6Z7 M
Linex : 86,95 m
S = 5 816 m°?
Enax : 67,7 M
Lmax : 86,95 m
S = 1984 m°
Cellule 2 bis
Rack
Masse
Vrac
12,35 m 10,5 m
lux: 677 m
Linax : 86,95 m
S = 3 947 m°
lnax : 67,7 M
Linax : 86,95 m
S = 5 929 m°
Cellule 2 ter
Cellule 3
33/63
fm
Produits
stockés (par rubriques ICPE)
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1436, 4320, 4321, 4381, 4734-2,
14755
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1510, 1530, 1532, 2662, 2663
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 281 Dénomination Dimensions Hauteur | Hauteur Mode de Produits
réelles au faîtage maximum stockage stockés (par rubriques ICPE) de stockage
Cellule 4 max : 67,7 M 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Linax : 86,95 m
S = 5 929 m°?
Cellule 5 bis Enax : 67,7 M 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Linax : 86,95 m
S = 3 947 m°
Cellule 5 ter max : 67,7 M 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lmax : 86,95 m
S = 1984 m? 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2, 4755
Cellule 6 Enax : 67,7 M 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Lnax : 86,95 m
| S = 5 816 m°
ARTICLE 7.7.3. AUTRES DISPOSITIONS
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant réalise une étude technique qui est intégrée au dossier prévu au chapitre 26 du présent arrêté, démontrant que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
CHAPITRE 7.8 MATIÈRES DANGEREUSES ET CHIMIQUEMENT INCOMPATIBLES
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans les zones de réception.
CHAPITRE 7.9 CONDITIONS DE STOCKAGE
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. Dans le cas de la configuration N°2, cette distance est de 1 mètre, au minimum, dans les cellules de stockage de liquides inflammables (cellules individuelles 2 bis et 5 ter), et peut être augmentée lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 43 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.souv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 282 1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m°;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre flots : 2 mètres minimum.
Les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes : 1° Hauteur maximale de stockage : 12 mètres maximum ;
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
Pour les stockages des matières visés par les rubriques 1436, 4331 ou 4734 (stockage de liquides inflammables des cellules individuelles 2 bis et 5 ter), les dispositions suivantes sont également applicables :
- La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides, est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage ;
- Les îlots, des matières stockées en masse, sont associés aux zones de collecte telles que définies à
l'article 710.3 du présent arrêté ;
- Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la cellule. Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en paletiers.
Pour les stockages des matières visés par les rubriques 4320 ou 4321 (stockage d'aérosols dans les cellules individuelles 2 bis et 5 ter), les dispositions suivantes sont également applicables : - Les aérosols sont entreposés dans une ou plusieurs enceintes grillagées ; - La hauteur de stockage des aérosols, est limitée à 10 mètres par rapport au sol intérieur.
CHAPITRE 710 STOCKAGE DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES DE CRÉER UNE POLLUTION DU SOL OU DES EAUX
ARTICLE 7101. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Cet article ne s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4331 et 4734.
ARTICLE 710.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux.
Dans le cas de la configuration N°2, les récipients mobiles, stockées dans les cellules 2 bis et 5 ter, portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
ARTICLE 710.3. ZONE DE COLLECTE DES CELLULES DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Les emprises des cellules 2 bis et 5 ter sont divisées en zones de collecte d'une superficie unitaire maximale au sol égale à 500 mètres carrés. À chacune de ces zones est associé un dispositif de rétention dont la capacité.utile est au moins égale à 100 % de la capacité des récipients mobiles associés, à laquelle est ajouté le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la zone de collecte déterminé au vu de l'étude de dangers.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 283 La zone de collecte est constituée d'un dispositif passif. Le liquide recueilli au niveau de la zone de collecte est dirigé par gravité vers une rétention extérieure à tout bâtiment.Le site dispose d'une rétention extérieure au bâtiment d’une capacité égale à 3 103 m°, commune avec le bassin de confinement des eaux d'extinction d’un éventuel incendie.
Le dispositif fait l'objet d'un examen visuel approfondi semestriellement et d'une maintenance appropriée.
Le sol des aires et locaux des emprises des cellules 2 bis et 5 ter est de classe A1fl.
ARTICLE 710.4. CARACTÉRISTIQUES DES RÉTENTIONS
Lorsqu'elle est nécessaire, la capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé, s'il existe (cas d'un dispositif passif).
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie.
ARTICLE 710.5. CARACTÉRISTIQUES DES SOLS
A l'exception des emprises des cellules 2 bis et 5 ter répondant aux dispositions de l'article 710.3 du présent arrêté, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les éventuelles eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
ARTICLE 710.6. CARACTÉRISTIQUES DES RÉTENTIONS EXTÉRIEURES
Les dispositions de cet article sont spécifiques aux rétentions extérieures à tout bâtiment, visées à l'article 710.3 du présent arrêté.
La disposition et la pente du sol autour des récipients mobiles sont telles que, en cas de fuite, les liquides inflammables soient dirigés uniquement vers la capacité de rétention. Le trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les récipients mobiles et la capacité de rétention ne traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux cellules de stockage. Si l'écoulement est canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent d'un équipement empêchant la propagation d'un éventuel incendie entre la cellule de stockage et la rétention déportée (par exemple, un siphon antifeu).
La rétention déportée est dimensionnée de manière qu'il ne puisse y avoir surverse de liquide inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la rétention.
Les rétentions extérieures :
- sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m° identifiées dans l'étude de dangers pour chaque incendie de cellule de liquides inflammables prise individuellement ;
- sont implantées à moins de 100 mètres d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteau d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150), dont l'emplacement est défini dans l'étude de dangers au regard des potentiels incendies susceptibles de survenir dans chaque cellule de liquides inflammables prise individuellement. Une réserve d'émulseur destinée à -des moyens de pompage fixes ou mobiles, dont la quantité et l'emplacement sont également définis dans l'étude de dangers, est également implantée à proximité de la rétention, si nécessaire ;
- sont constituées de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étude de dangers et susceptibles de conduire à leur emploi.
ARTICLE 710.7. CARACTÉRISTIQUES DES RÉTENTIONS DES PRODUITS INFLAMMABLES
Les rétentions susceptibles de contenir des matières visées par les rubriques 1436, 4331 et 4734. répondent aux dispositions suivantes :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de là République -— BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX fél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 284 - elles sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes ; - elles sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
Les rétentions des produits inflammables, y compris la rétention extérieure, font l'objet d'une maintenance appropriée. L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel annuel approfondi.
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des liquides pouvant s'accumuler dans les rétentions. Ces dispositifs :
- sont étanches en position fermée aux liquides susceptibles d'être retenus ; - sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ; - peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention. La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
CHAPITRE 711 EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire au confinement est déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004).
Le site dispose d’un bassin de confinement externe des eaux d'extinction incendie d'une capacité égale à 2 251 m°, commun avec la rétention extérieure au bâtiment prévue à l'article 7101 du présent arrêté.
La vidange de ce confinement suivra les principes imposés par l’article 4.312. traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 712 DÉTECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 285 détection actionne Une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la où des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins Une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans le cas de la configuration N°2, pour les cellules 2 bis et 5 ter, le dispositif de détection est distinct du système d'extinction automatique, sauf dans le cas d'un système d'extinction automatique spécifique à un stockage sur rack.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant inclut dans le dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté, les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
CHAPITRE 713 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un où de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a) Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale (1 bar) et maximale (6 bars) permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b) Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Pour ce faire, l'établissement dispose d'un réseau de 6 poteaux incendie privé (6 points d'eau incendie) et de deux réserves d'eau de 270 m° unitaire (2 points d'eau incendie). Chacune de ces deux réserves d'eaux est dotée de deux raccords DN 100 mm et de deux aires d'aspiration de 40 m° pour un total de 80 m°. Le réseau poteaux incendie est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par Une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ;
- d'un système de colonnes d'aspersion, situé au droit de toutes les parois séparatives REI 240 du bâtiment, capable de délivrer au minimum et en tout point des sections des colonnes d'aspersion, situées le long de la cellule où se déroule l'incendie, un débit de 10 litres par minutes et par mètres linéaires, pendant 4 heures. Ce système est alimenté par un système de surpresseur redondant et une réserve d'eau de 700 m°. Il est mis en œuvre de manière automatique par asservissement au système de détection incendie ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 45 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 286 - d'un moyen permettant d'alerter les services publics d'incendie et de secours ;
- d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services publics d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque cellule de stockage et chaque local ;
- d'un état des stocks tel que défini à l'article 7.21 du présent arrêté et des éventuels autres produits dangereux présents dans le bâtiment ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou de tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant deux heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001). Le potentiel hydraulique nécessaire à l'extinction d'un incendie est de 270 m‘/h pour une durée de 2 heures, soit 540 m°.
L'exploitant joint au dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. L'exploitant communique au service d'incendie et de secours les mesures des débits et des pressions délivrés par les poteaux incendie, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant réalise une étude technique, qui est intégrée au dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté, justifiant techniquement de la pertinence du dimensionnement en eau et de l'efficacité du système de colonne d'aspersion situées au droit des murs REI 240, Cette étude est transmise au service d'inspection des installations classées et aux services publics d'incendie et de secours.
L'établissement dispose d’un système d'extinction automatique d'incendie, adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage, notamment dans le cas de stockage de liquides inflammables (mousse ou autre technologie répondant au même critère d'efficacité, si nécessaire). L'alimentation en eau du système d'extinction automatique d'incendie est assurée par une réserve de 642 m*.
Le système d'extinction automatique d'incendie, est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage, notamment dans le cas de stockage de liquides inflammables. Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité du système d'extinction automatique mis en place. Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur.
Dans le cas de la configuration N°2, l'exploitant s'assure qu'en cas d'incendie : - en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leur structure de maintien), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de cinq minutes après détection de l'incendie ;
- une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est
sur place dans un délai maximum de trente minutes à compter du début de l'incendie.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de l’entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 287 CHAPITRE 714 ÉVACUATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant Une évacuation rapide. En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur Un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m°. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
CHAPITRE 7.15 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES
ARTICLE 7151. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues
en bon état et vérifiées.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Dans le cas de la configuration N°2, à proximité d'au moins une issue de chacune des cellules 2 bis et 2 ter, est installé Un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de la cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par Un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EIl2 120 C, munies d’un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
ARTICLE 715.2. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 288 Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par Un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
CHAPITRE 716 ÉCLAIRAGE
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. IIS sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
CHAPITRE 717 VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et d'accumulation dangereuse de liquides inflammables (en particulier dans les parties basses des installations, comme les fosses et les caniveaux).
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 289 Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
CHAPITRE 718 CHAUFFAGE
ARTICLE 7181. CHAUFFERIE
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi au moins REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, munis d’un ferme-porte, soit par une porte au moins El2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible, conformément au deuxième alinéa du point 8.3.2.2.4 du présent arrêté ; - Un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou Un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 718.2. AUTRES MOYENS DE CHAUFFAGE
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par Un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 s1 dO. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges de classe A2 s1 dO. Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 74 du présent arrêté.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
CHAPITRE 719 NETTOYAGE DES LOCAUX
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 290 CHAPITRE 7.20 TRAVAUX DE RÉPARATION ET D'AMÉNAGEMENT
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées au deuxième alinéa de l'article 72.2 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants : - la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ; - l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; - lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées. _
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.21 CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
-__ l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brülage à l'air libre;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document ou dossier évoqué à l'article 7.20 du présent arrêté; - les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment);
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au CHAPITRE 711 ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci ; - là procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 291 CHAPITRE 7.22 INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE OÙ DU SYSTÈME DE COLONNES D'ASPERSION - MAINTENANCE
ARTICLE 7.221. INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE OÙ DU SYSTÈME DE COLONNES D'ASPERSION
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d’un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie et du système de colonnes d'aspersion.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
Pour les installations comportant un plan de défense incendie défini au CHAPITRE 723, l'exploitant y inclut les mesures précisées ci-dessus.
ARTICLE 7.22.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les équipements de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous : |
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
Système d'extinction automatique à eau (sprinkler) | Semestrielle Système de colonne d'aspersion Semestrielle Installation de détection incendie Semestrielle Système d'alarme acoustique ou lumineux Semestrielle Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Obturateurs automatiques et manuels Annuelle
CHAPITRE 7.23 PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d‘incendie d'une cellule. Le plan de défense incendie comprend :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes);
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à Un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 292 - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ; - la description du fonctionnement opérationnel du système de colonnes d'aspersion ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au CHAPITRE 75 ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus à l’article 715, lorsqu'ils existent ; - les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; - les mesures particulières prévues au CHAPITRE 7.22.
I prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne. Il est tenu à jour.
CHAPITRE 7.24 FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
CHAPITRE 7.25 PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (PO...) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers au plus tard dans les trois mois suivants la mise en service.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier d'intervention (P.P.I.) par le Préfet. I| met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI. Il prend en outre, à l'extérieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au PO.. et au PP...
Le PO. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire. || intègre les entreprises impactées par les effets des phénomènes dangereux, notamment les établissements de la ZAC des Portes de Chambord situés dans le voisinage immédiat.
Un exemplaire du PO.. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
- la recherche systématique d'améliorations des dispositions du PO.. ; cela inclut notamment : - l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention, - la formation du personnel intervenant,
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, - la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 402S9 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 293 - la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI. qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
- la mise à jour systématique du POI. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.CTT.), s'il existe, ou à défaut l'instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du POI. ; l'avis du comité est transmis au préfet.
Le POI. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le PO. et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départemental d'incendie et de secours.
Le préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de PO.I.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I.. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des installations ou de l'organisation. Des exercices de PO. sont organisés régulièrement en communs avec les établissements de la ZAC des Portes de Chambord situés dans le voisinage immédiat.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 294 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 EPANDAGE
ARTICLE 811. EPANDAGES INTERDITS
Les épandages non autorisés sont interdits.
CHAPITRE 8.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 8.21. PRÉVENTION DE LA LÉGIONNELLOSE
L'exploitant ne dispose pas d‘installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
ARTICLE 8.2.2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉMISSIONS DE COV
L'exploitant n'utilise pas de solvants organiques.
ARTICLE 8.2.3. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE CFC, DE HFC ET DE HCFC
Sans objet.
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DECLARATION OU A ENREGISTREMENT
ARTICLE 8.31. ATELIERS DE CHARGES D'ACCUMULATEUR
Article 8.311. Définitions
“Batteries de traction ouvertes, dites non étanches”: accumulateurs servant au déplacement ou au levage
d'engins électriques de manutention, dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. L'électrolyte est sous forme liquide et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
“Batteries de traction à soupape, à recombinaison des gaz, dites étanches” : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. De plus, l'électrolyte (acide sulfurique) n'est pas sous forme libre (ex : acide gélifié) et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
“Batteries stationnaires ouvertes, dites non étanches”: accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications) dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères où dans des armoires.
“Batteries stationnaires à soupape, à recombinaison de gaz, dites étanches” : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications) , mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
Article 8.3.2. Implantation - aménagement
Le présent article s'applique aux locaux où se situent les installations de charge dès lors qu'il peut survenir dans celui-ci des points d'accumulation d'hydrogène.
8.31.21 Règles d'implantation :
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 295 8.31.2.2 Comportement au feu des bâtiments
Structure :
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs adjacents ou séparatifs des cellules de stockage : REI 120. Dans le cas où l'atelier de charge est intégré aux cellules de stockage le plafond du local de charge est REI 120 ; - couverture en bac acier incombustible ou répondant à la classe BROOF (t3) ; - portes communicantes avec les cellules de stockages El 120 et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur EI 30 ;
- pour les autres matériaux : A1 (incombustibles).
8.31.2.3 Désenfumage :
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
8.31.24 Accessibilité :
Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Il est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
8.312.5 Ventilation:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. La charge des batteries est asservie à cette ventilation. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après suivant les différents cas évoqués ci-dessus :
*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries : Q=005nl
*Pour les batteries dites à recombinaison :
Q=00025nl
oÙ Q = débit minimal de ventilation, en m3/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément = courant d'électrolyse, en A.
Article 8.3.1.3. Risques
8.31.31 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d'organismes spécialisés, les parties de l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes où indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation électrique.
Les parties d'installation présentant un risque spécifique tel qu'identifié ci-dessus sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
8.31.32 Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation visées au point 8.31.31 et se référant aux atmosphères explosibles, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs,
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 296 contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
8.31.3.3 Seuil de concentration limite en hydrogène
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25% de la L.ILE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation identifiées au point 811.31 non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATION DE COMBUSTION
Article 8.3.21. Définitions
« Appareil de combustion » : tout dispositif technique unitaire visé par la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées dans lequel des combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ; « Chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
« Chaufferie » : local comportant des appareils de combustion sous chaudière ; « Cheminée » : Une structure contenant une ou plusieurs conduites destinées à rejeter les gaz résiduaires dans l'atmosphère ;
« Emission » : le rejet dans l'atmosphère ou dans l'eau de substances provenant d'une installation de combustion;
« Gaz naturel » : méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en
inertes et autres éléments ;
« Heures d'exploitation » : période de temps, exprimée en heures, au cours de laquelle une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l'air, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt ;
« Installation de combustion » : tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont la déclaration initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ; « Puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) ;
« Puissance thermique nominale totale de l'installation » : somme des puissances thermiques nominales de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareïls pouvant être simultanément mis en œuvre.
Article 8.3.2.2. Implantation-aménagement
8.3.2.21 Accessibilité
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre Une exploitation normale des installations.
8.3.2.2.2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 297 fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à Une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
8.3.2.2.3 Issues
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel par une ou des issues de secours. L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retrait en nombre suffisant. Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
8.3.2.24 Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas
de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé : - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; - à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et Un pressostat. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite
possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
8.3.2.2.5 Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 298 8.3.2.2.6 Détection de gaz. - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du point 212 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 2.7 de la présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation
Article 8.3.2.3. Exploitation - entretien
8.3.2.31 Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
8.3.2.3.2 Entretien et travaux
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs détiennent une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
8.3.2.3.3 Conduite des installations
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 43 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 299 qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
8.3.2.34 Efficacité énergétique
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Article 8.3.2.4. Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
Article 8.3.2.5. Equipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui là composent sont équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
Article 8.3.2.6. Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie. En outre, la tenue du livret de chaufferie est réalisée conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 300 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 911. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.21. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.211. Auto surveillance des rejets atmosphériques
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet N° 1 (Chaufferie)
Paramètres Fréquence Méthodes d'analyses
Débit
Teneurs en O2
EE ——_—_— 3 ans Mesures effectuées selon les normes
Oxyde d'azote (NOX) en équivalent | en vigueur par un laboratoire agréé NO2 |
Monoxyde de carbone (CO) L
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Tout dépassement est explicité et les mesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise sont indiquées.
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines, comme définies au CHAPITRE 41 du présent arrêté, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé de façon hebdomadaire.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Article 9.2.3. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 301 Auto surveillance assurée par l'exploitant
Paramètres
Type de suivi Périodicité de la mesure Méthode d'analyse
Eaux pluviales issues du rejet vers le milieu récepteur : N° 2 (Cf. repérage du rejet sous l'Article 4.3.5. )
PH Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
Couleur Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
MES Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
DCO Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
DBOS Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
HCT Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.41. Analyse et transmission des résultats d'auto surveillance des déchets Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : - la date de l'expédition du déchet;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet sortant ;
- _ lenomet l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; - le nom et l'adresse du où des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; - le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R 541-44 du code de l'environnement, l'exploitant procède à une déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux produits.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Sans objet.
ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.6. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 302 CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.31. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du CHAPITRE 9.2, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R 512-8 11 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont transmis à l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.
Les résultats de l'auto-surveillance, notamment des rejets aqueux, sont transmis par l'exploitant par le biais de l'application internet GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes).
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l'Article 9.2.4. du présent arrêté doivent être conservés cinq ans.
ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Sans objet. .
ARTICLE 9.3.5, ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 9.2 du présent arrêté sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.41. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL (ENSEMBLE DES CONSOMMATIONS D'EAU ET DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS)
Article 9.411. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, par télédéclaration, au plus tard le 31 mars ou par écrit le 15 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
- de la production de déchets dangereux lorsque la quantité dépasse le seuil fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.4.2. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
Sans objet.
ARTICLE 9.4.3. BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS : EAUX SUPERFICIELLES-EAUX SOUTERRAINES-SOLS)
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 303 Article 9.4.4. SURVEILLANCE PERIODIQUE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINES
Sans objet.
ARTICLE 9.4.5. REEXAMEN DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 304 TITRE 10 - ECHÉANCES
Sans objet.
TITRE 11 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de MER et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS,le {9 7 JUIN 207°
Pour le préfet et par délégation, z J
néral,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.18147 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; | 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 47 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 305 ANNEXE
Annexe1 :Plan de situation des installations (configuration N°2)
Annexe 2 : Plan des points de mesures pour le contrôle de la situation acoustique de l'établissement
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 306 M
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Le Secrétaire Général
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 308 GLOSSAIRE
Abréviations Définition
AM Arrêté Ministériel
As Arsenic
CAA Cour Administrative d'Appel
CE Code de l'Environnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CODERST Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques COT Carbone organique total
DCO Demande Chimique en Oxygène
HCFC Hydrochlorofluorocarbures
HFC Hydrofluorocarbures
NF. X,C Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes :
- HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- _ ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
PDPGDND |Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux PLU Plan Local d'Urbanisme
POI Plan d'Opération interne
POS Plan d'Occupation des Sols
PPA Plan de protection de l'atmosphère
PPI Plan Particulier d'Intervention
PRPGDD Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux PRQA Plan régional pour la qualité de l'air
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDC Schéma des carrières
SID PC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile TPO1 indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre) UIOM Unité d’incinération d'ordures ménagères
ZER Zone à Emergence Réglementée
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Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 309 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 3
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ AUTORISATION rss eseseeueesseaseseuenennanaesaaaseanesasenenenenanesataseeeeenenenennaaseseresesesceseene 3
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS. cccecereesececeneonenannnnennanenenenenennneneneereeneceseeeeneneneneeneneneeseseereceeeceeeeeececereeseneneuuenee 3
CHAPITRE 1.3 CoNFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION. ce reeeseeeeeceennnenneneneneneeneeneenereneeceeeeueseenneenenenennennnnnneeeennesee 8
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION ne eeeeeeeeeerereeenennnnneneenneneneneneenenenceceereeeceerereaneneeeneeneneneeneneneeeeeeeeceeeeeeeeenenemeneeeene 8
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT ere enrernncecrnenneeceerenenececeeeeceeccececeeeeecreneneneneeeeeeeeece sec eereeeeeeeeeererneeneenenenesenene 8
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES. unerececenenenecneseeneereneceeeeeceenceneneneneeneneeeeeeneececereneeeeceeeenensenemememaneneneneneneenenceceeeceéeeeesene 9:
CHAPITRE 1.7 MoDIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ rene eneneneneanenenecceveceecesenensennnnnneneneceene cons ec eneneeneemneecencececesescee 9
CHAPITRE 1.8 PUBLICITÉ. nr reecrnenenececcecneececenesnesesee en ee 10
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS. see croreereemeeerereeceneneeneenceenenneseseseereeseeeeceeeeenecceseee 10
TITRE 2 — GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 11
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS un rerercerereseeeemaeeeerenenacesemeneneeeeccecennneneneneneneecereseeeeeeneeeceneneneeeeeareseeeeeeeereeeee 11
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES. mmeeeeerereeceeeeereneneerenenenneenerteceeeneeneneereseseacarecerereeeeeee 12
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE.. ec ceuces ce secsnnnrncasesecarascennnene see eseenneneeeerenmemene ses senseseniee senc sesssnneee eee seenusesee 12
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENUS.ermereccsesvananeesessennanenenenneeeeeeemeeteneeeeeeeseneeeeeeneenenneneeneeeeeeeeeesesseseeeeeseeseee 12
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS... rennes ee rersecesereuennenneeeesenenenenseseeceseesanenenccneneneeeseneneecesceeneeneneeseseesce see secenenesesee 12
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION. es. rereeeneerereneneeereenenereeenenemereeceeneennee 12
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE. rrcccreeenaecenenanereneneneneseeseneneneeereenneeeenensencecenseceeeeecsenceeesenenee 13
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 14
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS. cmuueeerereeeeeeemenenereceeneeercscecererennenerenenenmnneeenenneeeeeneneneeececeneeeceeeeneneeeeeececueene 14
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET eee eee ere mereeneeneueeneen ere cecenenenne case evene een eneenereneneenenenceseeeeceneenecennnseneeneeeerereeeeeeee 15
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...ssssseseseosonsoene 17
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUescrsresesncenenenananecesenesaneeeseenenenceneneeeseneaeseesaeeneseenneneeseseseseceeseensesee 17
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... ee cesoccocoeovonenonenesenenenenenenenennnnenenee senc se se ces cene nsc eseseneseseneenennnennnnneeeceesenee 17
CHAPITRE 4.3 Types D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU. seeccrecreceee 18
TITRE 5 - DÉCHETS 22
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION... rernreeeecuneceenenaunaeeeceeecneneemeecenereeeceneeeaceccenenuenpeeeaeeceeeenneeceeeneneceeeeeeeeneeseeceeesenesesesee 22
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS 24
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... nee res sesasesennsnunenenenesesasanannesesese soso cemseneneacesenenensesesoscseesasaeneunesesesseseoesesesesee 24
CHAPITRE 6.2 NIvEAUX ACOUSTIQUES. nn sesennnssnsesssonosoose ses anenenenanesesesecomomeananeneaneneneneneenence soc ouseneseneneneesesesesecesessssse 24
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS. ner senenanenannraerereeasensenneneneerereeaneneceneceneenecenneneneneneeeereeeeeeeneeeneneneseseere creer 25
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES...nssneemsrereneenseenere 26
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS serercnsnerrerensnerenenee rennes en eee een en een en nn inner nes in senenenesereseseenenessee 26
CHAPITRE 7.2 GENERALITES............. nn neeiiiienninsneienensnsnnnenenennenenesesneneeeneneeneenne 26
CHAPITRE 7.3 ACCESSIBILITÉ... rss sens evenussesanenenesocononveneneeaneneseoannnesecacnnneneceanenesenscenocnenesecanneseneseseneseceneseececeesenense 27
CHAPITRE 7.4 DisPosITIONS CONSTRUCTIVES ere ses sennenosocsmnanenesenanenesenenenecsesesnneneeneseccneneunensoenenenssesosenenssececcenesesecessesenenne 30
CHAPITRE 7.5 CANTONNEMENT ET DÉSENFUMAGE, . resennseneneumansosoesemneneneoeseeoaeneanenenenenesesene ocre conaneneneneeeecocecoeneeneneseneneseseusese 31
CHAPITRE 7.6 COMPARTIMENTAGE.. nn nsnseseseresenenenenennnenesnenoos senc ce nenenennenenepeneo senc neseseenessecesecenenenenneennenenenenessesecesesesesssseee 32
CHAPITRE 7.7 DIMENSIONS DES CELLULES. ere reeeesnsennesoserenreeeneesresncenee ane ene cesse eseeeseneeneesseesneeeseenennee 33 CHAPITRE 7.8 MATIÈRES DANGEREUSES ET CHIMIQUEMENT INCOMPATIBLES. .uuuusesescssseseasaneneneusseseseserenensneneuesenee resasesesenesessee 34 CHAPITRE 7.9 CONDITIONS DE STOCKAGE. es enannrosenonvasesesnasase sus snanenenensessas ace case measenesnesanesenenesenesecsasesesceemeasesanesenenensesense 34 CHAPITRE 7.10 STOCKAGE DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES DE CRÉER UNE POLLUTION DU SOL OU DES EAUX see veseransueesenseceneesersessane 35 CHAPITRE 7.11 EAUX D'EXTINCTION INCENDIEneeerrererereeeerenereceneneunueanerereseeeceneeneceneeeccececceneneceneueedeereserenerecccneseseceseecesee 37 CHAPITRE 7.12 DÉTECTION AUTOMATIQUE D’INCENDIE..urerccccseecnenenesenareeereneeeeneneceenencceeneeeeecrenenencecaeseneceeeneeeecceenececencececee 37 CHAPITRE 7.13 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE. re rersesenanenenasenenenenenennenenenerereesesereaeeeenenesanesenenesenenenenesereeceeeeeaee 38 CHAPITRE 7.14 ÉVACUATION DU PERSONNEL... reunrrassseeeaneneseesenasenenenenanaseaeeasasareceeaeeeceeaeraneneneencncnesananaeeseseasereneneeeesesersee 40 CHAPITRE 7.15 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES.seuusasssesceeennennacsaassenenneeasacenaaaeasesenmeceatenenaaseeseeseee 40 CHAPITRE 7.16 ÉCLAIRAGE... rerreeeeeeseneeceseneceneeeceneneecenceceseneceseneeneeecceceueneaeeceecsenenneacetesenececeneseeceecereceneneseseneeeee 41 CHAPITRE 7.17 VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES euireescseeeeasecasuaaauanennaeneeesuasenaeenceecsasaeraneresacenaeasenaeceseeececesre 41 CHAPITRE 7.18 CHAUFFAGE. rer reaeeereeareaeararennenenneeeserecereacueceecesecereeercereceennneneneceeececeseceeeeaeeseeeeeeseeereneeeeneneeneenee 42 CHAPITRE 7.19 NETTOYAGE DES LOCAUX mener eee ere re reseereenneneeneenennenereceeeeeceeneneceneneeceeeeeeeeneennenn eee eeeceeeereaeseneeseeeneeeesee 42 CHAPITRE 7.20 TRAVAUX DE RÉPARATION ET D'AMÉNAGEMENT iourcnceenronennensenenseneecnensesenénsneennenenenenenenreneenensnensensnanennue 43
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 310 CHAPITRE 7.21 CONSIGNES. nr rernrrennne ere eee cemeneememennennneneee ee cree canerereneneueennnenennnneneseeeececeeneneneneenenneeeneeueeneeeeeeeseeee 43
CHAPITRE 7.22 INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE OÙ DU SYSTÈME DE COLONNES
D’ASPERSION — MAINTENANCEnunnscrecusncunesnscecssesesrececrerresesennenennennenenenennenence eee ce cenenenenennenneneneneneneeeennenec eee ececeeesnceceeeeeceeceesnes 44
CHAPITRE 7.23 PLAN DE DÉFENSE INCENDIE. rrreneneeeeeeceececeecneceencneneneceeeeeceveeeseneenenenenenenenenenaneennneneeeeeeeneeeeeseceeseeeenennnnee 44
CHAPITRE 7.24 FORMATION DU PERSONNEL nee rnrennnneneceeeeenenenenennnnneceecenene eee senenenepeneeenenen caen esesesenneneneneneneeeseeeeeeeeeeeceneses 45
CHAPITRE 7.25 PLAN D'OPÉRATION INTERNE .mcecnrrrerrenapenenneneonerereveeereneeneneeeceerenenenereceeenenenenenenenenerereeeeneneneeeeneeneceecee cesse 45
T ITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT 47
CHAPITRE 8.1 EPANDAGE.... eee ceenererererreerenrennnsceeeecececcececeececececeecesennennncenenes cree eee ce ceceeeeeceeceseenneesemnmeees eee eeeeeeenesnne 47
CHAPITRE 8.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES. usenureneceesaresceerseeseceesemceeoenenenenenenenensenenereeseeee cree ce eerecremererenseeeeeneneeneneeeeceetenenne 47
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DECLARATION OU À ENREGISTREMENT uurercresssesesesene 47
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 53
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’ AUTO SURVEILLANCE.era career ecennenemenneenereneneeneeeerecenenseeceeennneenenaeeeeeunseeeeeeeeneereeeceeeneceeseeeee 53
CHAPITRE 9.2 MoDALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE... csaananonnnenenananeeeeeeesenenenneneeneneneneneeeeeeeenenee 53
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS... rue snnnessnsse encre aneseonnnce sonne eoanenensnesenneeenneesneeensnneenneses 55
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES... neue rereennnenereerneneeceraranennneneeaneeerennnenereeennene eee esennee nee ee ceneeeremnee eee eeneneerenenneneneeeeenneeee 55
TITRE 10 - ECHÉANCES mere 37
TITRE 11 - EXECUTION 57
ANNEXE 58
GLOSSAIRE 61
TABLE DES MATIÈRES 62
63 /63
Préfecture de Loir-et-Cher — Place de la République — BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-06-17-00007 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment D - à MER 311 Préfecture
41-2022-06-17-00008
Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté
autorisant la société AMF QSE à exploiter une
plateforme logistique - Bâtiment E - à MER
Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 312 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Enslié Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté complémentaire n°
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 41-2018-11-26-003 du 26 novembre 2018 autorisant l'exploitation d'une plate-forme logistique par la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT
dit « Bâtiment E », située « ZAC des Portes de Chambord » à MER
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, l'article 15 et notamment l'al © et l'al 2°, relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') » ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, où pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans Un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 313 Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-11-26-003 du 26 novembre 2018 portant autorisation d'exploiter une plate-forme logistique par la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT dit « Bâtiment E » à Mer;
Vu la demande présentée le 13 janvier 2020 par la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé au 14, allée du Piot, ZAC Pôle Actif, 30 660 Gallargues-le-Montueux,
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu le rapport et les propositions en date du 11 février 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite au directeur de la société le 10 juin 2022, qui n'a formulé aucune remarque dans le délai imparti ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n'a formulé aucune observation dans le délai imparti ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 5121 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de protéger les intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 314 TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT dont le siège social est situé au 14, allée du Piot,
ZAC Pôle Actif, 30 660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la commune de MER à la ZAC des Portes de Chambord, 41500 MER (coordonnées Lambert Il étendu X= 53780464 m et Y-=2302973,08 m), les installations détaillées dans les articles suivants.
Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.
ARTICLE 1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 41-2018-11-26-003 du 26 novembre 2018 sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 11.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Nature de Critère de classement Rubrique | Alinéa Libellé de la rubrique (activité) | l'installation ÉD VOUMeutense Régime*
|
Liquides de point éclair compris entre 60°C et Cellules recoupées, | 93°C, à l'exception des boissons alcoolisées 2bis et 8bis : La quantité totale (stockage ou emploi de). susceptible d'être 1436 1 La quantité totale susceptible d'être présente La quantité totale de présente dans les A dans les installations, y compris dans les cavités ces produits sera de 1 installations étant de: souterraines étant : 200 tonnes par cellule /2400t 1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 315 Rubrique Alinéa
1510
4331
4734
4755
2925
2-b
1
2.a
2.a
Entrepôts couverts (installations pourvues d'une
inférieure ou égale à 500 tonnes.
1. Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs
Libellé de la rubrique (activité) |
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes) à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage
des véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m* : Autorisaton
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à |
900 000 m : Enregistrement |
c) Supérieur ou égal à 5000 m° mais inférieur à 50
000 m* : Déclaration, soumis au contrôle
périodique
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le
stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la
quantité totale d’autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie
3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour véhicules, utilisés
aux mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A)
constituants (distillats, infusions, alcool éthylique
d'origine agricole, extraits et arômes) présentant
des propriétés équivalentes aux substances
classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides
inflammables.
2. Dans les autres cas et lorsque le titre
alcoométrique volumique est supérieur à 40 % : la
quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m° (A)
Accumulateurs (ateliers de charge d')
La puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération étant supérieure à
50 kW (D)
4/63
Cellules 1 à 8, y
Nature de
l'installation
compris 2bis, 2ter,
8bis, 8ter
Cellules recoupées,
2bis et 8bis :
La quantité totale de
ces produits sera de 1
200 tonnes par cellule
Cellules recoupées,
2bis et 8bis :
La quantité totale de
ces produits sera de 1
200 tonnes par cellule
Cellules recoupées,
2bis et 8bis :
La quantité totale
d'alcools de bouche
stockée par cellule
sera de 2 400 m°
4 locaux de charges
d'accumulateurs pour
une puissance totale
de1 008 KW
Critère de classement . : | Régime*
et/ ou Volume autorisé 8
Le volume d’entrepôt
de :
594 000 m°
Quantité de matières
combustibles :
50 386 t
dont
117 471 m* de papier,
carton
117 471 m° de bois
117 471 m° de polymères
(matière première)
117 471 m* de polymères
à l’état alvéolaire ou
expansé
117 471 m° d'autres
polymères et
pneumatiques
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de :
2400t
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de :
2400t
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations étant de :
4 800 m°
La puissance maximale
de courant continu
utilisable pour cette
opération étant de :
1008 kW
Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 316 Rubrique | Alinéa
4320
4321
2910
4755
4802
2
2
A-2
2
PL EE 2
Nature de Critère de classement
Libellé de la rubrique (activité) | l'installation et/ où Volume autorisé Régime
Aérosols extrêmement inflammables ou Cellules recoupées,
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des | 2bis et 8bis : La quantité totale
gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des . La : ne ne susceptible d'être liquides inflammables de catégorie 1. La quantité totale de L es : 2 : . présente dans les La quantité totale susceptible d'être présente ces produits sera de ; - ; . D = Le installations étant de : dans l'installation étant : 50 tonnes au total 1. Supérieure ou égale à 150 t (A) | pour l’ensemble du 5ot 2. Supérieure ou égale à 15 t et inférieure à 150t bâtiment E.
(D) A |
Aérosols extrêmement inflammables ou Cellules recoupées, inflammables de catégorie 1 ou 2, ne contenant 2bis et 8bis : La quantité totale pas de gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou . A Re 2 susceptible d'être des liquides inflammables de catégorie 1. La quantité totale de « ae | Pa : . présente dans les La quantité totale susceptible d'être présente ces produits sera de1 |: _ : . D : UE installations étant de : dans l'installation étant : 200 tonnes par cellule. 1. Supérieure ou égale à 5 000t (A) 2 400 t 2. Supérieure ou égale à 500 t et inférieure à 5 000
t (D)
Combustion à l'exclusion des installations visées | Le bâtiment E par les rubriques 2770 et 2771. comportera deux AL 1 Ilati chaudières au gaz . orsque insta stion consomme d naturel d'une
exc De seu s ou en me ane. au ge | puissance unitaire de naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fiou 14 MW chacune soit domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la . hd - 2,8 MW au total biomasse telle que définie au a) ou au b)ji) ou au
bjiv) de la définition de biomasse, des produits | | connexes de scierie issus du b}v) de la définition | La PUISSance thermique de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de totale oeil installation déchets au sens de l’article L541-4-3 du code de étant de : DC l'environnement, à l'exclusion des installations
visées par d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la 2,8 MW fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes, si la puissance thermique nominale de
l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW (A)
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
(DC) |
| = — = —— =
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs Cellules recoupées, constituants (distillats, infusions, alcool éthylique | 2bis et 8bis : La quantité totale d'origine agricole, extraits et arômes) présentant susceptible d'être des propriétés équivalentes aux substances La quantité totale présente dans les NC classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides d'alcools de bouche | installations étant de : inflammables. stockée par cellule 1. La quantité susceptible d'être présente étant sera de 2 400t 4800t supérieure ou égale à 5 000 t (A)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du Les bureaux et les règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet locaux sociaux seront de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° |climatisés. Ces 842/2006 ou substances qui appauvrissent la équipements
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° comporteront du 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). fluide frigorigène de 2. Emploi dans des équipements clos en type R407C pour une | La quantité cumulée de exploitation. quantité totale de 280 fluide susceptible d'être a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y kg. présente dans NC compris pompe à l'installation étant de : chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d'être 280 kg présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée
de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 317 (*) À (Autorisationjou E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique)** ou NC (Non Classé)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées
(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
La quantité de stockage des produits relevant des rubriques 1530, 1532, 2662, 2663:1.a et 2663.2.3 indiquée dans le tableau ci-dessus est un maximum pour la rubrique considérée.
De plus le volume total de stockage de matières, produits ou substances relevant des rubriques 1530, 1532, 2662, 266311.a et 2663.2.a n'excède pas 117 471 m°
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
_ Communes | Section | Parcelles _| ___ Surface È | Yx | 106 | 18787m YW | 70 _ 42 292 m°
YW | 71 | 21497 m2
Yx 78 43 998 m° +
Les installations citées à l'Article 1.21. ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Sans objet.
ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
Article 1.2.41. Caractéristiques générales
L'établissement, dit « Bâtiment E », comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, occupe une superficie de 126 574 m° et est organisé de la façon suivante : + un bâtiment d'une surface bâtie de 49 535 m? comprenant : o un entrepôt composé de 8 ou 10 cellules offrant une surface totale de 47 763 m° ; o des bureaux: un bloc de 3 niveaux de surface au sol unitaire égale à 465 m° situés en façade
Nord -— Ouest au droit des cellules 4/5 ;
o des installations techniques :
= trois locaux de charges situés à l’intérieur ou à l'extérieur des cellules de stockage, s une chaufferie, un local transformateur et un local sprinkleur situé au niveau du pignon Sud-Est du bâtiment ;
+ les autres surfaces imperméabilisées de superficie égale à 27 809 m? comprenant les voiries, les parkings et le bassin de rétention ;
+ les espaces verts de surface égale à 49 390 m° ;
* un bassin de confinement externe des eaux d'extinction incendie commun avec la rétention extérieure au bâtiment situé le long du parking de stationnement des véhicules légers au Nord- Ouest du site ;
+ une zone de stockage de palette située à l'extérieur des cellules de stockage, à plus de 10 m des parois de l’entrepôt et à plus de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement Le volume total de palettes étant limité à 200 m°,
Article 1.2.4.2. Configurations possibles
L'entrepôt dit « Bâtiment E » peut adopter Une configuration à 8 cellules appelée « Configuration N°1 » ou à 10 cellules appelée « Configuration N°2 ». Le CHAPITRE 77 du présent arrêté défini les dimensions des cellules en fonction des deux configurations.
Sauf indication explicite, l'ensemble des prescriptions du présent arrêté sont applicables quelle que soit la configuration retenue.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 318 124.21 Configuration N°1 (8 cellules)
Dans le cas de la configuration N°1, le stockage des produits visées par les rubriques 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2 et 4755 est interdit; les caractéristiques générales des cellules de stockage sont celles décrites dans le tableau ci-dessous :
Dénomination | Produits stockés (par rubriques ICPE)
Caiuie 1 EL L 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 - Cellule 2 de | 1510,1530, 1532, 2662, 2663 L Cellule3 11510, 1580, 1532, 2662, 2663
Cellule 4 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 5 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 6 . a 11510, 1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 7 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 8 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
1.2.4.2.2 Configuration N°2 (10 cellules)
Dans le cas de la configuration N°2, les cellules 2 et 8 de la configuration N°1, sont divisées en deux cellules de stockages distinctes dénommées respectivement 2 bis et 2 ter d'une part, 8 bis et 8 ter d'autre
part. Les caractéristiques générales des cellules dans le cas de la configuration N°2 sont celles décrites dans le tableau ci-dessous. Le stockage des produits visées par les rubriques 1436, 4320, 43271, 4331, 4734-2 et 4755, dans les cellules 2 bis et 8 bis et dans les limites définies dans le présent arrêté, est autorisé.
Dénomination | Produits stockés (par rubriques ICPE)
Cellule . _|1510, 1530, 1532, 2662, 2663 a
Cellule 2 bis 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 | 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2, 4755
Cellule 2 ter 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 oo
Cellule 3 . 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 oo Cellule 4 LL U l1510,1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 5 (1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 6 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 de Cellule 7 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Cellule 8 bis | 11510, 1530, 1532, 2662, 2663 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2, 4755
Cellule 8ter | . . 11510, 1530, 1532, 2662, 2663
Article 1.2.4.3. Choix de la configuration
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant informe par courrier le préfet et le service d'inspection des installations classées de la configuration retenue.
Dans le cas d’un changement de configuration après la mise en service de l'installation, l'exploitant informe le préfet et le service d'inspection des installations classées de la nouvelle configuration retenue, trois mois au moins avant la mise en œuvre de ce changement.
ARTICLE 1.2.5. NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU
Sans objet.
ARTICLE 1.2.6. STATUT DE L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant pas dépassement direct d'un seuil tel que défini au point | de l’article R. 511-11 du code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 319 L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments permettant de vérifier, à tout moment, que la condition précitée est satisfaite.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.41. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 1.51. DÉFINITION DES-ZONES DE PROTECTION
Les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées :
- des constructions à Usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 KW/mÿ) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les guichets de dépôt et de retrait des marchandises conformes aux dispositions du CHAPITRE 74. du présent arrêté sans préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 KW/m°).
Les distances sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90 97714553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire. Les parois extérieures de l’entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kKW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de là mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des cellules de l'entrepôt sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs de matières et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à l'entrepôt.
A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 320 CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.71. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.7.2. MISE À JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.-181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.7.3. EQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.7.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l’Article 1.21. du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.75. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.7.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R 512- 39-1 du code de l'environnement et pour l'application des articles R 512-39-2 à R 512-39-5, l'usage du site à prendre en compte est le suivant : réhabilitation en vue de permettre l'implantation d'activités de type économiques ou industrielles (installations à caractères artisanal, industriels, commerciales ou activités tertiaires (bureaux, services)).
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l'arrêt de l'exploitation, à : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; -_ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l'ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation en
électricité, alimentation en gaz, etc.) ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 321 En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette Un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.8 PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant en recommandé avec accusé de réception. Il est également inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet, soit la mairie de MER, et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 322 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 211. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
-__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les quantités rejetées ;
-_ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour là protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 21.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'EVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION DES IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- la réalisation des travaux de prise de possession de la zone travaux (déboisement/défrichement, terrassement, etc.), est réalisée soit dans le mois de février, soit sur les mois de septembre et octobre;
-_ mise en place des mesures de réduction décrites dans le dossier joint à la demande d'autorisation d'exploiter, dont le suivi est assuré, pendant la phase travaux, par un écologue chantier indépendant.
ARTICLE 21.3. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
- les éclairages extérieurs sont orientés vers le sol ;
-__ les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
ARTICLE 21.4. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.21. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 323 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.31. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
ARTICLE 2.3.2. INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....). Des écrans de végétation sont mis en place si cela est possible.
Pour l'entretien des surfaces extérieures du site, (par exemple, parkings, espaces verts et voies de circulation), l'exploitant met en œuvre de bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne le désherbage. L'utilisation de désherbants chimiques est interdite aux abords des zones de stockage et de manipulation de liquides inflammables ainsi que des rétentions qui leur sont associées.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.51. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511- du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées. J
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 324 doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE
L'exploitant doit transmettre au préfet et/ou à l'inspection les documents suivants :
Article Document (se référer à l'article correspondant)
Article 1.71. Modification des installations
Article 1.7.2. Mise à jour de l'étude de dangers
Article 1.75. Changement d'exploitant
Article 1.76. Cessation d'activité
Article 2.51. Déclaration des accidents et incidents
Article 7.2.3. Information préventive des exploitants des autres installations classées sur les risques d'accident majeur
CHAPITRE 7.25 Compte-rendu des exercices POI
Article 9.2.6. Organisme de contrôle des émissions sonores
Article 9.3.2. Résultats d'auto-surveillance
Article 9.41. Bilan environnement annuel
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 325 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 311. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière : - à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, - à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées. L'inspection des installations classées en est alors informée.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 31.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 31.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 31.5. EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage 14 / 63
Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 326 en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre où non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions de la norme NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
N° de | Installations Puissance ou capacité Combustible Autres caractéristiques conduit raccordées
1 2 chaudières 2*1 400 kKW=2800 kW Gaz naturel Î
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Hauteur en m Vitesse minimale d'éjection
Conduit N°1 18 5 m/s
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des conditions normalisées de température (27315 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 327 - à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
- à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 %.
Concentrations instantanées en mg/Nm° Conduit n°1
Concentration en Ode référence 3%
Oxyde d'azote (NO) en équivalent NO: 100
Monoxyde de carbone (CO) 100
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
ARTICLE 3.2.5. VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 328 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 411. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la/Nom de la masse|Code national de la masse d'eau |Prélèvement ressource d'eau ou de la|(compatible SANDRE) maximal annuel (m*) commune du réseau |(si prélèvement dans une masse d'eau)
Réseau public AEP | Commune de MER Sans objet. 2500
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d'eau de l'établissement.
ARTICLE 411.2. PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU ET LES REJETS AQUEUX EN CAS DE SÉCHERESSE
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant : -_ delimiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels, -_ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure d'économie ;
- d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieu naturel, avec notamment des observations journalières et éventuellement une augmentation de la périodicité des analyses d'auto surveillance ;
- de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la nappe d'eau souterraine.
Si, à quelque échéance que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.271-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 41.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
Article 41.31. Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et au CHAPITRE 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 329 ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux d'eau et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : -__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant Un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
-_ les ouvrages de toutes sortes, tels que les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques ou compteurs, - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.41. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.31. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 330 - les eaux usées domestiques: les eaux de lavages des sols, les eaux de vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine, …;
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées: eaux des voiries et des parkings (notamment celles collectées dans le bassin de confinement visé à l'article 711.) ; - les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées : eaux de toitures ; - les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines où vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Le séparateur à hydrocarbure de l'établissement est équipé d'une alarme permettant d'alerter l'exploitant d'un dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents où dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Le séparateur à hydrocarbure est contrôlé au moins une fois par semestre et est vidangé (éléments surnageants et boues) et curé si nécessaire. L'entretien du séparateur à hydrocarbure est assuré, à minima, selon une fréquence annuelle.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 331 Point de rejet vers
le milieu récepteur
codifié par le
présent arrêté
N°1 N°2 N°3
Coordonnées ou
autre repérage
cartographique
À proximité de l'angle Ouest du site Au droit de l'entrée Nord-Ouest du site À proximité de l'entrée Sud-Est du site
Nature des
effluents
Eaux pluviales non
susceptibles d'être
polluées
Eaux pluviales
susceptibles d’être
polluées
Eaux usées
domestiques de la
partie Nord-Ouest du
site
Eaux usées
domestiques de la
partie Sud-Est du site
Exutoire du rejet
Réseau
d'assainissement des
eaux pluviales de la
Réseau des eaux
pluviales non
susceptibles d'être
polluées de
l'établissement puis le
réseau
Réseau
d'assainissement
d'eaux usées
Réseau
d'assainissement d'eaux
usées communal
rejet hydrocarbure
ZAC : . communal d'assainissement des
eaux pluviales de la
ZAC
Traitement avant Séparateur à Aucun aucun aucun
Milieu naturel
récepteur ou
Station de
traitement
collective
Bassin tampon de la
ZAC, puis rejets au
milieu naturel : La
Tronne, puis La Loire
Bassin tampon de la
ZAC, puis rejets au
milieu naturel : La
Tronne, puis La Loire
Station d'épuration
communal de Mer, puis
rejets au milieu
naturel : La Tronne,
puis La Loire
Station d'épuration
communal de Mer, puis
rejets au milieu naturel :
La Tronne, puis La Loire
Autres dispositions
Vanne de
confinement en
amont du raccord
avec la sortie du
séparateur à
hydrocarbure.
Vanne de confinement
en amont du
Séparateur à
hydrocarbure,
permettant Un by-pass
vers le bassin de
rétention des eaux
incendies.
Dispositif d'alarme
permettant d'alerter
l'exploitant d’un
dysfonctionnement du
séparateur à
hydrocarbure
/ Î
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.61. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
4.3.6.21 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 332 ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes, -_ de produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes : pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À
L'ÉTABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES APRÈS ÉPURATION
Aucun rejet d'eau industrielle n'est autorisé.
ARTICLE 4.310. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Sans objet.
ARTICLE 4.311. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DE REFROIDISSEMENT
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
ARTICLE 4.312. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
ARTICLE 4.33. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°1 (Cf. repérage du rejet sous l'Article 4.3.5. )
Paramètres Valeurs limites d'émissions Concentration moyenne journalière (mg/|)
matières en suspension (MES) 35
hydrocarbures totaux (HCT) 10 demande chimique en oxygène (DCO) 125 | Demande biochimique en oxygène (DBOS) 0 _
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces
imperméabilisées est de : 72 090 m°
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 333 TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer Une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 51.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) .de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur naturè et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 à R 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau où tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543- 128-1 à R 543-131 du code de l'environnement relatifs à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-137 à R 543-151 du code de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l'environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l'environnement. Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformément aux articles R 541-225 à R 541-227 du code de l'environnement.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 334 ARTICLE 51.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières d'élimination ou de valorisation propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 et L. 541-1 du code de l'environnernent. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 51.5. DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 51.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
l'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 51.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
lype . Code des déchets Nature des déchets échets
Déchets non |15 0101 Emballages en papier, carton dangereux 15 01 02 Emballages plastiques
(film, cerclage)
15 01 04 Emballages métalliques (feuillards)
15 01 03 Palettes cassées
20 03 01 Déchets
ménagers
Déchets 16 06 01* Batteries usagées
dangereux 13 05 02* Boues de nettoyage
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 335 TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 611. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée trois mois au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 611.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R 5711 à R 5717-24 du code de l'environnement).
ARTICLE 61.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2. HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
L'installation fonctionne du lundi au vendredi de 05h00 à 22h00 avec un fonctionnement possible la nuit et le samedi.
ARTICLE 6.2.2. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l'établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 336 Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6.2.3. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Article 6.2.3. Installations nouvelles
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 6.2.3.2. Installations existantes
Sans objet.
ARTICLE 6.2.4. MESURES COMPENSATOIRES
En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par les articles 6.2.2 et 6.2.3 du présent arrêté, lors de la première campagne de mesure réalisée dans les 3 mois après la mise en service des installations, l'exploitant établit et met en place, dans un délai de 12 mois suivant la mise en service, des mesures compensatoires permettant de garantir l'absence de dépassement des seuils réglementaires.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 337 TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
I met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 GENERALITES
ARTICLE 7.21. ETAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX ET ETAT DES MATIÈRES STOCKÉES
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, par cellule, indiquant la nature (notamment phrases de risques ou mentions de danger), leur classement dans la nomenclature des installations classées, et la quantité des substances et mélanges dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre doit pouvoir permettre de positionner l'établissement par rapport à la règle de dépassement direct et à la règle de cumul définies aux points | et Il de l'article R. 511-411 du code de l'environnement. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et mélanges dangereux présents dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et mélanges, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
ARTICLE 7.2.2. ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT ET DISPOSITIONS EN CAS D'INCENDIE
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. |
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent ;
les zones à risque occasionnel ;
- les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Pour les zones à risque d’'atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit : zone 0 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en Un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
zone 1 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ;
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 338 zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s'il advient qu'elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
ARTICLE 7.2.3. INFORMATION PRÉVENTIVE SUR LES EFFETS DOMINO EXTERNES
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accident majeurs identifiés dans l'étude de dangers dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptible d'affecter les dites installations.
Il transmet copie de cette information au préfet et à l'inspection des installations classées. Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jours relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
ARTICLE 7.2.4. GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôlé des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage ou de télésurveillance.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2 mètres.
ARTICLE 7.2.5. ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers, tant qu'elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
CHAPITRE 7.3 ACCESSIBILITÉ
ARTICLE 7.31. ACCESSIBILITÉ AU SITE
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'installation dispose de deux accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours, et positionnés de telle sorte qu'ils soient toujours accessibles.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 339 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La voie d'accès des services publics d'incendie et de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ». Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ».
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours où directement par ces derniers.
ARTICLE 7.3.2. VOIE « ENGINS »
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment;
- l'accès au bâtiment ;
l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente - inférieure à15 %;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie; - aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins ; - elle est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m° identifiées dans l'étude de dangers, produites en cas d'incendie des cellules contenant des liquides inflammables (cellules individuelles 2 bis et 8 bis).
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16juillet 2012 susvisé, imposant la réalisation d'aire de croisement, des aires de stationnement engins, définie à l'article 73.2.2. du présent arrêté, ou des élargissements de voiries sont disposées au moins tous les 150 mètres.
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012, imposant des accès à au moins deux faces de chaque rétention extérieure à tout bâtiment, la rétention extérieure du bâtiment est accessible par une face depuis le parking destiné au stationnement des véhicules légers et un portail d'accès, d'une largeur minimale de 1,80 mètres, est aménagé dans la clôture entourant la rétention extérieure. Ce portail est accessible par un chemin stabilisé dédié. L'accès par le parking doit répondre aux caractéristiques de la voie « engin » définies au présent article.
ARTICLE 7.3.3. AIRES DE STATIONNEMENT
Article 73.31. Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l'article 7.3.2. du présent arrêté.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence.
Une aire de mise en station des moyens aériens est implantée au droit des parois séparatives des cellules 4 et 5 au niveau de la façade Sud-Est. Cette aire est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 340 supérieure à 3 kW/m° identifiées dans l'étude de dangers pour l'incendie des cellules contenant des liquides inflammables (cellules individuelles 2 bis et 8 bis).
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - là largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- elle comporte Une matérialisation au sol;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ; - elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie ; - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Une « aire pompier » est implantée au droit de la paroi séparative des cellules 4 et 5. Elle respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 130 mètres, la pente au maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ; - elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie ; - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Par dérogation au point 3.31 de l'annexe | de l'arrêté ministériel de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé imposant que deux façades des installations sont desservies par au moins une aire de mise en station des moyens aériens, et à l'article 6 l'arrêté ministériel de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé imposant que chaque cellule de liquides inflammables a au moins une façade accessible par une voie « échelle », l'exploitant met en place un système de colonnes d'aspersion fixe décrit à l’article 713 du présent arrêté.
Article 73.3.2. Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l'article 73.2. du présent arrêté. Les aires de stationnement des engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente est comprise entre 2et7%; |
- l'aire comporte une matérialisation au sol ;
- l'aire est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 341 - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu,ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
L'’aire de stationnement des engins côté Nord-Ouest est protégée par un écran thermique coupe-feu 2 heures. L'aire de stationnement des engins côté Sud-Est est protégée en partie par un écran thermique coupe-feu 2 heures, protégeant également la cuve colonne sèche et la cuve pompier.
ARTICLE 7.3.4. ACCÈS AUX ISSUES ET QUAIS DE DÉCHARGEMENT
A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
A chaque façade du bâtiment, au moins une issue doit avoir une largeur minimale de 1,8 mètre, pour permettre le passage des dévidoirs. Pour chaque cellule, au moins une des portes d'accès à chaque cellule
contigué doit avoir une largeur minimale de 1,8 mètre.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Dans le cas où le dispositif est manœuvrable uniquement par l'exploitant, ce dernier fixe les mesures organisationnelles permettant l'accès des services d'incendie et de secours par cette ouverture en cas de sinistre, avant leur arrivée. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie.
Dans le cas de la configuration N°2, les accès des cellules de liquides inflammables 2 bis et 8 bis permettent l'intervention rapide des secours. Leur nombre minimal permet que tout point des cellules de liquides inflammables ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs de l'un de ces accès ; cette distance étant réduite à 25 mètres dans les parties des cellules de liquides inflammables formant cul-de- sac. Deux issues au moins donnant vers l'extérieur ou sur Un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de liquides inflammables d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
ARTICLE 7.3.5. DOCUMENTS À DISPOSITION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours : - des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ; - des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux ; Ces documents sont annexés au plan de défense incendie.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
L'ensemble de la structure est a minima R 60. Les pannes des cellules 1, 3, 4, 5 et 7 sont R15. Les pannes des
cellules 2 et 8 sont R6O.
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 dO. Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur. Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 dO. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d’une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 dO, et d'autre part :
- ou bien l'isolant, unique, a Un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 342 - ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ; - OÙ bien il est protégé par Un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rêle protecteur vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans un local clos isolés par une paroi au moins REI 120. Ils ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses. lis sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 76 du présent arrêté, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage).
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sont conservés par l'exploitant et intégrée au dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté.
CHAPITRE 7.5 CANTONNEMENT ET DÉSENFUMAGE
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Dans le cas de la configuration N°2, les cellules 2 bis et 8 bis (stockage de liquides inflammables)sont divisées en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d’une longueur maximale de 60 mètres. Les écrans de cantonnement des cellules de stockage de liquides inflammables sont constitués soit par des éléments de la structure (couverture, poutre et murs), soit par des écrans fixes, rigides ou flexibles, soit par des écrans mobiles asservis à la détection incendie. Chaque écran de cantonnement est DH 30, en référence à la norme NF EN 12 101 (version de juin 2006), et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 343 Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
Les DENFC, en référence à la norme NF EN 12 101-2, version octobre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
- système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture);
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
- classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN / m *) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN / m *) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres. La classe SL O est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante T (00);
-_ classe d'exposition à la chaleur B 300.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment, depuis la zone de désenfumage ou depuis la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en plusieurs cantons ou cellules.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par là ou les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
CHAPITRE 7.6 COMPARTIMENTAGE
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ; - les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre où de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi, à l'exception des parois séparatives situées entre les cellules de liquides inflammables et les cellules de stockage de matières combustibles qui, dans le cas de la configuration N°2, sont prolongées latéralement le long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongés perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ; - les parois séparatives entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux classés A2s1d0 ou comporte en surface une feuille métallique de classe A2s1d0 ; - les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 344 un mur REI 120 présentent un classement El2 120 C. Par dérogation, les portes dans les murs REI 240 sont des portes simples El2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
Les parois en pignon Nord-Ouest et en façade Nord-Est sont des murs au moins REI 240. La paroi située en pignon Sud-Est est Un mur au moins REI 120. Les parois séparatives situées entre les cellules de stockage et les locaux techniques (chaufferie, locaux de charge, local transformateur, local sprinklage) sont des murs au moins REI 120. Les ouvertures effectuées dàns ces parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois, à l'exception des murs REI 240 qui par dérogation ont des simples portes El2 120 C. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie.
La paroi extérieure en façade Sud-Ouest est réalisée en bardage métallique double peau El 15.
Un marquage au sol matérialisant la zone qui doit rester libre afin de ne pas créer d'obstacles à la fermeture de portes automatiques est créé.
CHAPITRE 7.7 DIMENSIONS DES CELLULES
L'entrepôt dit « Bâtiment E » peut adopter une configuration à 8 cellules ou à 10 cellules. La notification du choix de la configuration est effectuée selon les dispositions de l’article 1.2.4.3 du présent arrêté.
ARTICLE 7.71. CONFIGURATION N°1 (8 CELLULES)
Dans le cas de la configuration N°1, les caractéristiques des cellules de stockage sont celles décrites dans le tableau ci-dessous :
Dénomination Dimensions Hauteur Hauteur Mode de | Produits réelles | aufaîtage | sous ferme stockage stockés (par rubriques ICPE) |
1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Cellule 1 Emax : 45,2 M
Lex : 131,45 m
S = 5 996 m°?
Cellule 2 Lmex : 45,2 M 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lmax : 131,45 M
|S = 6 000 m°
Cellule 3 Lex : 45,35 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Lmax : 131,45 m
S = 5 999 m?
Cellule 4 Lex : 45,35 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 | Lex : 131,45 m | S = 5 887 m2 Rack | "1385 m 12m Mage —— | Cellule 5 Lex : 45,35 m Vrac 1510, 1530, 1532, 2662, 2663
Linax : 131,45 m
S = 5 887 m°? a + { ! 1 É —
Cellule 6 Lex : 45,35 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lex : 131,45 m
S = 5 999 m°
Cellule 7 Lmax : 45,35 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lmax : 131,45 m
S = 5 999 m°? ____— LT | L 2 _
Cellule 8 Ermax : 45,05 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Emax : 131,45 m
S = 5 996 m°
ARTICLE 7.7.2. CONFIGURATION N°2 (10 CELLULES)
Dans le cas de la configuration N°2, les cellules 2 et 8 de la configuration N°1, définies à l’article 7.71 du présent arrêté, sont divisées en deux cellules de stockages distinctes dénommées respectivement 2 bis et
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 345 2 ter d’une part, 8 bis et 8 ter d'autre part. Les caractéristiques des cellules dans le cas de la configuration N°2 sont celles décrites dans le tableau ci-dessous :
/ : . e x: [ [ me | . Dénomination | Dimensions Hauteur Hauteur Mode de Produits
réelles au faîtage | sous ferme | stockage stockés (par rubriques ICPE)
Cellule 1 Lmnax : 45,2 M 4510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lnax : 131,45 m
S = 5 996 m°
Cellule 2 bis Lex : 22,6 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 | Linax : 131,45 m
|S = 3 000 m° 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2, 4755
Cellule 2 ter Lex : 22,6 M 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lex : 131,45 m
S = 3 000 m°
Cellule 3 Lmax : 45,35 m | 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lmex : 131,45 m |
S = 5 999 m°
Cellule 4 Lmax : 45,35 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lmax : 131,45 m
S = 5 887 m° Rack UUOUOUOUOÇQU— + 1385 m 12m Masse ——_—_—— = ==
Cellule 5 Lmax : 45,35 m Vrac 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lex : 131,45 m
| |S = 5 887 m°
| Cellule 6 Lmax : 45,35 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Lmax : 131,45 m
S = 5 999 m° |
Cellule 7 Linax : 45,35 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Liax : 131,45 m
S = 5 999 m?
Cellule 8 bis Linax : 22,6 M 11510, 1530, 1532, 2662, 2663 Linax : 131,45 m |
S = 3 000 m° 1436, 4320, 4321, 4331, 4734-2, 4755
Cellule 8 ter Linax : 22,45 m 1510, 1530, 1532, 2662, 2663 Linax : 131,45 m
S = 2 996 m°
ARTICLE 7.7.3. AUTRES DISPOSITIONS
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant réalise une étude technique qui est intégrée au dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté, démontrant que la construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services publics d'incendie et de secours.
CHAPITRE 7.8 MATIÈRES DANGEREUSES ET CHIMIQUEMENT INCOMPATIBLES
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 346 aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes où dans les zones de réception.
CHAPITRE 7.9 CONDITIONS DE STOCKAGE
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. Dans le cas de la configuration N°2, cette distance est de 1 mètre, au minimum, dans les cellules de stockage de liquides inflammables (cellules individuelles 2 bis et 8 bis), et peut être augmentée lorsque cela est nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par Un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m° ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre flots : 2 mètres minimum.
Les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions suivantes : 1° Hauteur maximale de stockage : 12 mètres maximum ;
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
Pour les stockages des matières visés par les rubriques 1436, 4331 ou 4734 (stockage de liquides inflammables des cellules individuelles 2 bis et 8 bis), les dispositions suivantes sont également applicables :
- La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides, est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage ;
- Les îlots, des matières stockées en masse, sont associés aux zones de collecte telles que définies à l'article 710.3 du présent arrêté ;
- Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois de la cellule. Cette distance est portée à 0,3 mètre pour les stockages en paletiers.
Pour les stockages des matières visés par les rubriques 4320 ou 4321 (stockage d'aérosols dans les cellules individuelles 2 bis et 8 bis), les dispositions suivantes sont également applicables : - Les aérosols sont entreposés dans une ou plusieurs enceintes grillagées ; - La hauteur de stockage des aérosols, est limitée à 10 mètres par rapport au sol intérieur.
CHAPITRE 710 STOCKAGE DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES DE CRÉER UNE POLLUTION DU SOL OU DES EAUX
ARTICLE 7101. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 347 Cet article ne s'applique pas aux stockages de substances et mélanges liquides visés par les rubriques 1436, 4331 et 4734.
ARTICLE 710.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fÜts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 | portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux.
Dans le cas de là configuration N°2, les récipients mobiles, stockées dans les cellules 2 bis et 8 bis, portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
ARTICLE 710.3. ZONE DE COLLECTE DES CELLULES DE LIQUIDES INFLAMMABLES
Les emprises des cellules 2 bis et 8 bis sont divisées en zones de collecte d'une superficie unitaire maximale au sol égale à 500 mètres carrés. À chacune de ces zones est associé un dispositif de rétention dont la capacité utile est au moins égale à 100 % de la capacité des récipients mobiles associés, à laquelle est ajouté le volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie de la zone de collecte déterminé au vu de l'étude de dangers.
La zone de collecte est constituée d'un dispositif passif. Le liquide recueilli au niveau de la zone de collecte est dirigé par gravité vers une rétention extérieure à tout bâtiment. Le site dispose d'une rétention extérieure au bâtiment d'une capacité égale à 3236m° commune avec le bassin de confinement des eaux d'extinction d’un éventuel incendie.
Le dispositif fait l'objet d'un examen visuel approfondi semestriellement et d'une maintenance appropriée.
Le sol des aires et locaux des emprises des cellules 2 bis et 8 bis est de classe A1f.
ARTICLE 710.4. CARACTÉRISTIQUES DES RÉTENTIONS
Lorsqu'elle est nécessaire, la capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé, s'il existe (cas d'un dispositif passif).
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même rétention. Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de confinement des eaux d'extinction d'un éventuel incendie.
ARTICLE 710.5. CARACTÉRISTIQUES DES SOLS
A l'exception des emprises des cellules 2 bis et 8 bis répondant aux dispositions de l'article 710.3 du présent arrêté, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les éventuelles eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
ARTICLE 710.6. CARACTÉRISTIQUES DES RÉTENTIONS EXTÉRIEURES
Les dispositions de cet article sont spécifiques aux rétentions extérieures à tout bâtiment, visées à l'article 710.3 du présent arrêté.
La disposition et la pente du sol autour des récipients mobiles sont telles que, en cas de fuite, les liquides inflammables soient dirigés uniquement vers la capacité de rétention. Le trajet aérien suivi par les écoulements accidentels entre les récipients mobiles et la capacité de rétention ne traverse pas de zone comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux cellules de stockage. Si l'écoulement est
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 348 canalisé, les caniveaux et tuyauteries disposent d'un équipement empêchant la propagation d'un éventuél incendie entre la cellule de stockage et la rétention déportée (par exemple, un siphon antifeu).
La rétention déportée est dimensionnée de manière qu'il ne puisse y avoir surverse de liquide inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la rétention.
Les rétentions extérieures :
- sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m° identifiées dans l'étude de dangers pour chaque incendie de cellule de liquides inflammables prise individuellement ;
- sont implantées à moins de 100 mètres d'au moins Un appareil d'incendie (bouche ou poteau d'incendie) d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150), dont l'emplacement est défini dans l'étude de dangers au regard des potentiels incendies susceptibles de survenir dans chaque cellule de liquides inflammables prise individuellement. Une réserve d'émulseur destinée à des moyens de pompage fixes ou mobiles, dont la quantité et l'emplacement sont également définis dans l'étude de dangers, est également implantée à proximité de la rétention, si nécessaire ;
- Sont constituées de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étude de dangers et susceptibles de conduire à leur emploi.
ARTICLE 710.7. CARACTÉRISTIQUES DES RÉTENTIONS DES PRODUITS INFLAMMABLES
Les rétentions susceptibles de contenir des matières visées par les rubriques 1436, 4331 et 4734. répondent aux dispositions suivantes :
- elles sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes ; - elles sont conçues et entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
L'exploitant s'assure dans le temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
Les rétentions des produits inflammables, y compris la rétention extérieure, font l'objet d'une maintenance appropriée. L'exploitant définit par procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple régulier et d'un examen visuel annuel approfondi.
L'exploitant met en place les dispositifs et procédures appropriés pour assurer l'évacuation des liquides pouvant s'accumuler dans les rétentions. Ces dispositifs :
- sont étanches en position fermée aux liquides susceptibles d'être retenus ; - sont fermés (ou à l'arrêt s'il s'agit de dispositifs actifs) sauf pendant les phases de vidange ; - peuvent être commandés sans avoir à pénétrer dans la rétention. La position ouverte ou fermée de ces dispositifs est clairement identifiable sans avoir à pénétrer dans la rétention.
CHAPITRE 711 EAUX D'EXTINCTION INCENDIE
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d’un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d’un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 349 Le volume nécessaire au confinement est déterminé conformément au document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004).
Le site dispose d’un bassin de confinement externe des eaux d'extinction incendie d’une capacité égale à 3 236 m°, commun avec la rétention extérieure au bâtiment prévue à l'article 7101 du présent arrêté.
La vidange de ce confinement suivra les principes imposés par l'article 4.312. traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 7.12 DÉTECTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne Une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins Une mezzanine, pour lesquelles Un système de détection dédié et adapté doit être prévu. :
Dans le cas de la configuration N°2, pour les cellules 2 bis et 8 bis, le dispositif de détection est distinct du système d'extinction automatique, sauf dans le cas d'un système d'extinction automatique spécifique à un stockage sur rack.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant inclut dans le dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté, les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
CHAPITRE 713 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un où de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a) Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale (1 bar) et maximale (6 bars) permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b) Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Pour ce faire, l'établissement dispose d'un réseau de 8 poteaux incendie privé (8 points d'eau incendie) et de deux réserves d'eau de 270 m* unitaire (2 points d'eau incendie). Chacune de ces deux réserves d'eaux est dotée de deux raccords DN 100 mm et de deux aires d'aspiration de 40 m° pour un total de 80 m‘ Le réseau poteaux incendie est maillé et comporte des vannes de barrage en
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 350 nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ;
- d'un système de colonnes d'aspersion, situé au droit de toutes les parois qui séparent les cellules de stockage, capable de délivrer au minimum et en tout point des sections des colonnes d'aspersion, situées le long de la cellule où se déroule l'incendie, un débit de 10 litres par minutes et par mètres linéaires, pendant 2 heures. Ce système est alimenté par un système de surpresseur redondant et Une réserve d'eau d'au moins 320 m°. Il est mis en œuvre de manière automatique par asservissement au système de détection incendie ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services publics d'incendie et de secours ;
- d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services publics d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque cellule de stockage et chaque local ;
- d'un état des stocks tel que défini à l'article 721 du présent arrêté et des éventuels autres produits dangereux présents dans le bâtiment ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou de tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir Un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant deux heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001). Le potentiel hydraulique nécessaire à l'extinction d'un incendie est de 270 m‘/h pour une durée de 2 heures, soit 540 m
L'exploitant joint au dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. L'exploitant communique au service d'incendie et de secours les mesures des débits et des pressions délivrés par les poteaux incendie, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant réalise Une étude technique, qui est intégrée au dossier prévu au chapitre 2.6 du présent arrêté, justifiant techniquement de la pertinence du dimensionnement en eau et de l'efficacité du système de colonne d'aspersion situé au droit de toutes les parois qui séparent les cellules de stockage. Cette étude est transmise au service d'inspection des installations classées et aux services publics d'incendie et de secours.
L'établissement dispose d'un système d'extinction automatique d'incendie, adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage, notamment dans le cas de stockage de liquides inflammables (mousse
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 351 ou autre technologie répondant au même critère d'efficacité, si nécessaire). L'alimentation en eau du système d'extinction automatique d'incendie est assurée par une réserve de 863 m°.
Le système d'extinction automatique d'incendie, est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage, notamment dans le cas de stockage de liquides inflammables. Avant la mise en service de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité du système d'extinction automatique mis en place. Cette attestation est accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur.
Dans le cas de la configuration N°2, l'exploitant s'assure qu'en cas d'incendie : - en cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leur structure de maintien), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de cinq minutes après détection de l'incendie ;
- Une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyens d'extinction est sur place dans un délai maximum de trente minutes à compter du début de l'incendie.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de l‘entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
CHAPITRE 7.14 ÉVACUATION DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l’entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant Une évacuation rapide. En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur Un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2 En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise Un exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
CHAPITRE 7.5 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES
ARTICLE 7151. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Dans le cas de la configuration N°2, à proximité d'au moins une issue de chacune des cellules 2 bis et 8 bis, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale
ou de la cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 352 liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par Un mur de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins El2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
ARTICLE 715.2. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l’environnement est réalisée par Un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, où à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par Un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par Un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par Un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 353 L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse durisque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
CHAPITRE 716 ÉCLAIRAGE
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
CHAPITRE 717 VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible et d'accumulation dangereuse de liquides inflammables (en particulier dans les parties basses des installations, comme les fosses et les caniveaux).
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de là séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
CHAPITRE 718 CHAUFFAGE
ARTICLE 7181. CHAUFFERIE
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi au moins REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, munis d’un ferme-porte, soit par une porte au moins El2 120 C et de classe de durabilité C2 pour les portes battantes.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible, conformément au deuxième alinéa du point 8.3.2.2.4 du présent arrêté ; - Un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre . système d'alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 718.2. AUTRES MOYENS DE CHAUFFAGE
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau de ciasse A2 s1 dO. En particulier, les
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 354 canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges de classe A2 s1 dO. Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent Un mur entre deux cellules.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 74 du présent arrêté.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
CHAPITRE 719 NETTOYAGE DES LOCAUX
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 7.20 TRAVAUX DE RÉPARATION ET D'AMÉNAGEMENT
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensés au deuxième alinéa de l'article 7.2.2 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants : - la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ; - l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ; - lorsque les travaux sont effectués par Une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d’incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.21 CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. |
Ces consignes doivent notamment indiquer :
-_ l'interdiction de fumer ;
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 355 - l'interdiction de tout brülage à l'air libre;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document ou dossier évoqué à l'article 7.20 du présent arrêté ; - les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment);
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au CHAPITRE 711;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance...) de ceux-ci;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.
CHAPITRE 7.22 INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE
D'INCENDIE OU DU SYSTÈME DE COLONNES D'ASPERSION - MAINTENANCE
ARTICLE 7.221. INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE
D'INCENDIE OÙ DU SYSTÈME DE COLONNES D'ASPERSION
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie et du système de colonnes d’aspersion.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
Pour les installations comportant un plan de défense incendie défini au CHAPITRE 723, l'exploitant y inclut les mesures précisées ci-dessus.
ARTICLE 7.22.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
L'exploitant s'assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les équipements de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 356 Système d'extinction automatique à eau (sprinkler) | Semestrielle Système de colonne d'aspersion Semestrielle Installation de détection incendie Semestrielle Système d'alarme acoustique ou lumineux Semestrielle Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle : _ | Obturateurs automatiques et manuels Annuelle
CHAPITRE 7.23 PLAN DE DÉFENSE INCENDIE
Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d’une cellule. Le plan de défense incendie comprend :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à Un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d’'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ; -_ la description du fonctionnement opérationnel du système de colonnes d'aspersion ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au CHAPITRE 75 ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus à l'article 715, lorsqu'ils existent ; - les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; - les mesures particulières prévues au CHAPITRE 7.22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne. Il est tenu à jour.
CHAPITRE 7.24 FORMATION DU PERSONNEL
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Le personnel de l'exploitant chargé de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie est apte à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations dégradées.
CHAPITRE 7.25 PLAN D'OPÉRATION INTERNE
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (PO..) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers au plus tard dans les trois mois suivants la mise en service.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.. jusqu'au déclenchement éventuel d'un plan particulier d'intervention (P.PI.) par le Préfet. I| met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI. Il prend en outre, à l'extérieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au PO.. et au PP...
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 357 Le POI. définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire. Il intègre les entreprises impactées par les effets des phénomènes dangereux, notamment les établissements de la ZAC des Portes de Chambord situés dans le voisinage immédiat.
Un exemplaire du POI. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre Une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir :
- la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.. ; cela inclut notamment : - l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention, - la formation du personnel intervenant,
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations, - la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers, - la revue périodique et systématique de la validité du contenu du PO.. qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
- la mise à jour systématique du POI. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.CT.), s'il existe, ou à défaut l'instance représentative du personnel, est consulté par l'industriel sur la teneur du POI. ; l'avis du comité est transmis au préfet.
Le POI. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le PO. et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départemental d'incendie et de secours.
Le préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de PO.I.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le PO... Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des installations ou de l'organisation. Des exercices de PO.. sont organisés régulièrement en communs avec les établissements de la ZAC des Portes de Chambord situés dans le voisinage immédiat.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 358 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 EPANDAGE
ARTICLE 811. EPANDAGES INTERDITS
Les épandages non autorisés sont interdits.
CHAPITRE 8.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 8.21. PRÉVENTION DE LA LÉGIONNELLOSE
L'exploitant ne dispose pas d'installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
ARTICLE 8.2.2. PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ÉMISSIONS DE COV
L'exploitant n'utilise pas de solvants organiques.
ARTICLE 8.2.3. PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE CFC, DE HFC ET DE HCFC
Sans objet.
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DECLARATION
OÙ A ENREGISTREMENT
ARTICLE 8.3.1. ATELIERS DE CHARGES D'ACCUMULATEUR
Article 8.311. Définitions
“Batteries de traction ouvertes, dites non étanches” : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. L'électrolyte est sous forme liquide et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
“Batteries de traction à soupape, à recombinaison des gaz, dites étanches” : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. De plus, l'électrolyte (acide sulfurique) n'est pas sous forme libre (ex : acide gélifié) et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
“Batteries stationnaires ouvertes, dites non étanches” : accumulateurs servant à l'alimentation de secours
(éclairage, informatique, télécommunications) dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
“Batteries stationnaires à soupape, à recombinaison de gaz, dites étanches” : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications) , mais ne dégageant pas de gaz
(hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge. Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
Article 8.3.2. Implantation - aménagement
Le présent article s'applique aux locaux où se situent les installations de charge dès lors qu'il peut survenir dans celui-ci des points d'accumulation d'hydrogène.
8.31.21 Règles d'implantation
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 359 8.31.2.2 Comportement au feu des bâtiments
Structure :
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : ‘
- murs adjacents ou séparatifs des cellules de stockage : REI 120. Dans le cas où l'atelier de charge est intégré aux cellules de stockage le plafond du local de charge est REI 120 ; - couverture en bac acier incombustible ou répondant à la classe BROOPF (t3) ; - portes communicantes avec les cellules de stockages El 120 et munies d'un ferme-porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur EI 30 ;
- pour les autres matériaux : A1 (incombustibles).
8.31.2.3 Désenfumage:
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
8.31.24 Accessibilité :
Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. || est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin ou par un accès à proximité d'une issue donnant sur une voie engin. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
8.31.25 Ventilation:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. La charge des batteries est asservie à cette ventilation. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après suivant les différents cas évoqués ci-dessus :
*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries : Q=005nl
*Pour les batteries dites à recombinaison :
Q=00025nl
où Q = débit minimal de ventilation, en m3/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément | = courant d'électrolyse, en A.
Article 8.3.1.3. Risques
8.31.31 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d'organismes spécialisés, les parties de l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation électrique.
Les parties d'installation présentant un risque spécifique tel qu'identifié ci-dessus sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
8.31.3.2 Matériel électrique de sécurité
Dans les parties de l'installation visées au point 8.31.31 et se référant aux atmosphères explosibles, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Elles doivent être constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 360 8.31.3.3 Seuil de concentration limite en hydrogène
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25% de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1% d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation identifiées au point 811.31 non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATION DE COMBUSTION
Article 8.3.21. Définitions
« Appareil de combustion » : tout dispositif technique unitaire visé par la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées dans lequel des combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants ; « Chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
« Chaufferie » : local comportant des appareils de combustion sous chaudière ; « Cheminée » : une structure contenant une ou plusieurs conduites destinées à rejeter les gaz résiduaires dans l'atmosphère ;
« Emission » : le rejet dans l'atmosphère ou dans l'eau de substances provenant d'une installation de combustion ;
« Gaz naturel » : méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments ;
« Heures d'exploitation » : période de temps, exprimée en heures, au cours de laquelle une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l'air, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt ;
« Installation de combustion » : tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même exploitant et situés sur Un même site (enceinte de l'établissement) sauf à ce que l'exploitant démontre que les appareils ne pourraient pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune. Pour les installations dont la déclaration initiale a été accordée avant le 1er juillet 1987, les appareils de combustion non raccordés à une cheminée commune peuvent être considérés de fait comme ne pouvant pas être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune ; « Puissance thermique nominale d'un appareil de combustion » : puissance thermique fixée et garantie par le constructeur, exprimée en pouvoir calorifique inférieur susceptible d'être consommée en marche continue, exprimée en mégawatts thermiques (MW) ;
« Puissance thermique nominale totale de l'installation » : somme des puissances thermiques nominaies de tous les appareils de combustion unitaires de puissance thermique nominale supérieure où égale à 1 MW qui composent l'installation de combustion, exprimée en mégawatts thermiques (MW). Lorsque plusieurs appareils de combustion qui composent l'installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des appareils pouvant être simultanément mis en œuvre.
Article 8.3.2.2. Implantation-aménagement
8.3.2.21 Accessibilité
Un espace suffisant est aménagé autour des appareils de combustion, des organes de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation normale des installations.
8.3.2.2.2 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.
La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 361 Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
8.3.2.2.3 Issues
Les installations sont aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel par une ou des issues de secours. L'emplacement des issues offre au personnel des moyens de retrait en nombre suffisant. Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et peuvent être manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
8.3.2.24 Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé : - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ; - à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz et Un pressostat. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
8.3.2.25 Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
8.3.2.26 Détection de gaz. - Détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 362 équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du point 212 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation
susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 2.7 de la présente annexe.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation
Article 8.3.2.3. Exploitation - entretien
8.3.2.31 Surveillance de l'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
8.3.2.3.2 Entretien et travaux
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui est réalisée sous la pression normale de service.
Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs détiennent une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
8.3.2.3.3 Conduite des installations
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire
qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
8.3.2.34 Efficacité énergétique
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 363 Article 8.3.2.4. Entretien des installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration.
Article 8.3.2.5. Equipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui la composent sont équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
Article 8.3.2.6. Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie. En outre, la tenue du livret de chaufferie est réalisée conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 364 TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 911. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité Un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance. des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.21. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.211. Auto surveillance des rejets atmosphériques
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Rejet N°1 (Chaufferie) :
Paramètres Fréquence Méthodes d'analyses
Débit
Teneurs en O2
3 ans Mesures effectuées selon les normes
Oxyde d'azote (NOX) en équivalent en vigueur par un laboratoire agréé NO2
Monoxyde de carbone (CO)
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation.
Tout dépassement est explicité et les mesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise sont indiquées.
ARTICLE 9.2.2. RELEVÉ DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines, comme définies au CHAPITRE 41 du présent arrêté, sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé de façon hebdomadaire.
Les résultats sont portés sur un registre.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Article 9.2.31. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 365 Auto surveillance assurée par l'exploitant
Paramètres
Type de suivi Périodicité de la mesure Méthode d'analyse
Eaux pluviales issues du rejet vers le milieu récepteur : N°1 (Cf. repérage du rejet sous l'Article 4.3.5. )
PH Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
Couleur Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
MES Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
DCO Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
DBOS Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
HCT Ponctuel Semestrielle par temps de pluie Normalisée
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
ARTICLE 9.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.41. Analyse et transmission des résultats d'auto surveillance des déchets Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : - la date de l'expédition du déchet ;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet sortant ;
-__lenom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; - le nom et l'adresse du où des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; - le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 5414 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R 541-44 du code de l'environnement, l'exploitant procède à une déclaration annuelle sur la nature, la quantité et la destination des déchets dangereux produits.
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Sans objet.
ARTICLE 9.2.6. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.6. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service des installations puis tous les 5 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées pourra demander.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 366 CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.31. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du CHAPITRE 9.2, notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R 512-8 11 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE
Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont transmis à l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.
Les résultats de l'auto-surveillance, notamment des rejets aqueux, sont transmis par l'exploitant par le biais de l'application internet GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes).
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les justificatifs évoqués à l'Article 9.2.4. du présent arrêté doivent être conservés cinq ans.
ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE LA SURVEILLANCE DE L'ÉPANDAGE
Sans objet.
ARTICLE 9.3.5. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du CHAPITRE 9.2 du présent arrêté sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.41. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUEL (ENSEMBLE DES CONSOMMATIONS D'EAU ET DES
REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS)
Article 9.411. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, par telé-déclaration, au plus tard le 31 mars ou par écrit le 15 mars de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- de la production de déchets dangereux lorsque la quantité dépasse le seuil fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 9.4.2. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
Sans objet.
ARTICLE 9.4.3. BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS : EAUX
SUPERFICIELLES-EAUX SOUTERRAINES-SOLS)
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 367 Article 9.4.4. SURVEILLANCE PERIODIQUE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINES
Sans objet.
ARTICLE 9.4.5. REEXAMEN DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION
Sans objet.
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 368 TITRE 10 - ECHÉANCES
Sans objet.
TITRE 11 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de MER et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS, le ff 7 JUIN 2022
Pour le préfet et par délégation,
S HAUPTMANN
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
— Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Les recours administratifs prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessous.
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. 1! peut être déféré, selon les dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 369 ANNEXE
Annexe1 :Plan de situation des installations (configuration N°2)
Annexe 2 : Plan des points de mesures pour le contrôle de la situation acoustique de l'établissement
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 370 zeü
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Vu pour être annexe
à l'arrêté du 19 7 JUIN 2022
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Nicolas HAUPTMANN
Pour le Préfet at na
Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 371 Annexe
2
:Plan
des
points
de
mesures
pour
le
contrôle
de
la
situation
acoustique
de
l'établissement
ende
:
Points
en
Limite
de
Propriété
Point
en
Zone
à
Emergence Réglementaire
Vu pour étre annexé
à l'arrêté du M 7 JUIN 2022
Pour le Préfet st par délégation
Le Saécrétaire Général
Nicolas HAUPTMANN
Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 372 Abréviations Définition
AM Arrêté Ministériel
As Arsenic
CAA Cour Administrative d'Appel
CE Code de l'Environnement
CHSCT Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CODERST Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques COT Carbone organique total
DCO Demande Chimique en Oxygène
HCFC Hydrochlorofluorocarbures
HFC Hydrofluorocarbures
NF... X,C Norme Française
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les indications suivantes : - HOM pour les normes homologuées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pour les fascicuies de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- __ ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
PDPGDND Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux PLU Plan Local d'Urbanisme
POI Plan d'Opération Interne
POS Plan d'Occupation des Sols
PPA Plan de protection de l'atmosphère
PPI Plan Particulier d'Intervention
PRPGDD Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux PRQA Plan régional pour la qualité de l'air
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDC Schéma des carrières
SID PC Service Interministériel de Défense et de Protection Civile TPO1 Indice d'actualisation des prix correspondant à une catégorie de travaux publics (gros œuvre) UIOM Unité d'incinération d'ordures ménagères
ZER Zone à Emergence Réglementée
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Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 373 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES 3
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’ AUTORISATION .rrsrncrsrescessesnescennonesnesnsseesnesnenessnesneneseneesneesnesnennesnsnenenienee 3 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS. mere recerceeeeeecenneneneneen ne recmmmeeeeencenneneneneuneeeenene mener eeeeceenenneneeennenenenaesesesessssesesee 3 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ses ecece scene ceeueseenenneeeecneccenomeennaaassesueseseusaeanesesecesennesune 8 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION...rrnre eee eeeeeeucunerereeenennaaceneneeecreceaneeseceaceneeceeescacenneceraceenenacaseceensaeesesenneensesee 8 CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT nées eeeeneesnneneennenninennenneeeeeenneeneneeneeneene ne eeneennnenese 8 CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES... eue ceue ren eoueaneneneeceoneceseeneennenesennesenesecenenecreececseaceeneneeecuaseseeen teams eeesseccesecnneseeuee 9 CHAPITRE 1.7 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ rer rerenennanecasenenenesmenenenenesoneneenensneeecenennscscecenensenesesseeseseseceeneneeessees 9 CHAPITRE 1.8 PUBLICITÉ. nn rer ere nssererss ere nessrecmenareresenesenecoscenececsenenescececneenesenecosceseeeceenenesseséranenaesscenenssccenencesee 10 CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS. use rereneneneeoasoreunenenenenenenenereseanenne ac seceenenesecoannnsnesnene 10
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT 11
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ue errennerseeeesennnnseceevesseseceenennessecenenensec css aneneseseccnssnsesecenennenecsssessneseseesene il
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES... reeneerenencomenenesennnmeseenee suce eaneeeecunesnaenecesmuneesenesanenesesnnne il
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE. une euneeeeeeennnenenenennnceeennnneeceeneennes ce nenanennnenenenanscseesnsececcensnseece esse ceesensnesee 12
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUS «ru onrsnseneresnenerneenennennonmenenneneneeneneenenerneenennenneneeenenene rene — 12 CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS eee renenececososnsesoenenarosenemescseecennecenecesenes ce eseneeneneneneeseseeseresenennenenee css sessecccueenenessessee 12 CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION. see eeccccecesceennecveesesaueseseneneseussesenceeseuee 12 CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE. ususererenaeresenaneeeenenenaneseneneneececeneneseenennsesesenensesesenesesenensssee 13
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE 14
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS. srssurerereereneenenenenenerceerenenenenannereeceeeeeeeeeeneenenenesesecaceneneenese secs se seeceneeuesessenes 14
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET.rrrencceeeececeeeeceeececeeecenarceenececeeeceneceeecececenecececceecueceecceucseseneneescececeneeceeencséacescuuss 15
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES...ssssesssssenesse 17
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU screen seneuneesecenennaeeeenenenneeeeeeneneemecenncasaesatenesassesenenneseseneneneee 17
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES... crc esererensu css sennneeceseneenesesonenneneneeseseneeneseenencceeceneneececcaneneceereneneseee 17
CHAPITRE 4.3 Types D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU................. 18
TITRE 5 - DÉCHETS 22
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION. eee ceneeueucceseeanonneeracecuanuaeceeeueenesesesceueaereaecesenaeseseneneneeeeceeenencesereeeneseesosseseuene 22
TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS 24
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES... sersrersrsscssrererececearesenenerenemesenennenernenenennaeerenesesereceeeeerereenererereneeeeneseseseeesenennne 24
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES sas eresusmnenanecerasosesssensenenes sseronsaoucsonoon Lespoccosonnnoossseneenoeanonmn pe nennesvnnmennononenvenssononers ra en 24
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS.. eee rescrsssnnasnnarsncceneasenenenereseneceecseneseecseneneseeensaseeecee see seu cesscoenenenesseoacsseuere 25
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES... 26
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS. ruvenesosaseneuesenenceasereresssenennenenenus Lnnerencenenenenssescesas encens een eeneecnsnse esse se seseeececenenenessuesssee 26
CHAPITRE 7.2 GENERALITES ns srrrenneerererennnasereneeeneecereneneccacenenecsccenenseeeesenenecrcncesecccsuesscetsasessascesssesesees 26
CHAPITRE 7.3 ACCESSIBILITÉ ue cer reeeresmeneceseeresenresesenenenocecoenenenevenenenececensnenececeenenenececonenenereneneseneneneneneseneseesecsenessseeeeene 27
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES eee ocre ses esenennenaneneneneseseeeecesneenenenseseesesen esse nesenesenenenansss ess ss eceeesecenennennsnsneeneee 30
CHAPITRE 7.5 CANTONNEMENT ET DÉSENFUMAGEerunasasesesososencnsnennenaneseoeoenenenenenseesenoeoeeesoeonennnenne ses eceseneneneneeneseeceanennnnnsneneee 31
CHAPITRE 7.6 COMPARTIMENTAGE uses sessseenessneneneaessenensenesesesenenepenesenenenesnesenenenneensseeennenes eee senseneecanennnenesneeenneseseneeenses 32
CHAPITRE 7.7 DIMENSIONS DES CELLULES... eee ssuensasesasonescesranesanessneneacese senc caneses sance nenessecneneneneccanenenneenmeesnsuenee 33
CHAPITRE 7.8 MATIÈRES DANGEREUSES ET CHIMIQUEMENT INCOMPATIBLES ere sesaseresososoasasanenenenenenssesenenensnsesesoccmeessnnnnnneseeseseene 34
CHAPITRE 7.9 CONDITIONS DE STOCKAGE... cer renaseseueneemenasasenenseceneseseneuseoaseereseneasesauecsesenneson nec oseneceenenesenenseeseneseneseceense 35
CHAPITRE 7.10 STOCKAGE DE MATIÈRES SUSCEPTIBLES DE CRÉER UNE POLLUTION DU SOL OÙ DES EAUX seussceurenessesasecenenesereunses 35
CHAPITRE 7.11 EAUX D'EXTINCTION INCENDIE. sas seeeecssssesesecacacasensennereseseneseseseceesenenceecenenenasesasesenesesoeseseseseeceenessesesenes 37
CHAPITRE 7.12 DÉTECTION AUTOMATIQUE D’INCENDIE. seu ccccssscssanenenannennenne eee ececacseseeseenenennnnenenesuseseseseeeccerenesnennnnnnnnenenee 38
CHAPITRE 7.13 MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE.. res seraracsesenesesenecoceneecenenesesenenenenecnesenanesenec anne seneeseneesesesenesonenscussee 38
CHAPITRE 7.14 ÉVACUATION DU PERSONNEL cceneceneenesnenesnsanenesnrneaneneneenénnenanene ns anensnenn ent enceneenennenneneeneneeneeneneneenennrene 40
CHAPITRE 7.15 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS MÉTALLIQUES.ereresessssasanenenncenenseseeneesneenenuseses esse cesesesesessssenenes 40
CHAPITRE 7.16 ÉCLAIRAGE... rence rennnrereennecceecenccecescuneneceasecenueaneceeceneneaaaceceecensceeeeceeeaseseneneaeeceenenseceeeceevesseseceues 42
CHAPITRE 7.17 VENTILATION ET RECHARGE DE BATTERIES. eecerecceeeeuseoscaecasaeeceacceenececeneeneneneenceseecsecenenenseneeeecsesesenesenececeusese 42
CHAPITRE 7.18 CHAUFFAGE. une eeeceeenceeennceeneaccenanaasenceneeenenesenenasaseesaneessaneseseeecnnasascereseceecueseseseneeececesasesesenesesseneee 42
CHAPITRE 7.19 NETTOYAGE DES LOCAUX. ceeu rennes cucueasssennenesanesosncnnesaneneccenenesesenssesecnceceneecanasacuscsseauasaseseseceensnesasanes 43
CHAPITRE 7.20 TRAVAUX DE RÉPARATION ET D'AMÉNAGEMENT eee serum suseunccosecnnnescesnennsnneee semences enenescsenausseaneenensesenenaeseueres 43
Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 374 CHAPITRE 7.21 CONSIGNES...... esse e en cerernrecnnnnnnnnnnnnree secs ccanencnesseseescerasesescececsecnanununosocessccsssseccccseceeceesnennnessesses 43
: CHAPITRE 7.22 INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE DU SYSTÈME D'EXTINCTION AUTOMATIQUE D'INCENDIE OU DU SYSTÈME DE COLONNES
D’ASPERSION — MAINTENANCE. ruse cuenssenae secoue senaeecenenesceeececenecccecgeanesececeeeseccenneneseneceneecenneceecesescsenesncecessnesasenesceceussee 44
CHAPITRE 7.23 PLAN DE DÉFENSE INCENDIE... rec sessenenccemeeenananeneeneoeeeanneseeennenenenenennenenenen seen ce nececeenesenenenneneceecenensseceseesees 45
CHAPITRE 7.24 FORMATION DU PERSONNEL. eeeueceesomsmsnnesecereumenanesneneesesanenanerenenenneneneneeeenenen scene cnenesesesssneneensnceceeenemeneseeceeees 45
CHAPITRE 7.25 PLAN D’OPÉRATION INTERNE ere serereseucuenenennasasacaseneeneeeececeueueanesessssse coco cemeanennenssesecenenenennenesene nes esocevenenennenese 45
TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT 47
CHAPITRE 8.1 EPANDAGE nr renereneneceueanecenennenaeseeeseseeceeneueneneseseesseeseseeeeeererceneceenceneneeeeeeeeecseceneeeceveecenencececesesssee 47
CHAPITRE 8.2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES. «ee srsusensseusseuveneneneneseseneneneneneosaseseseseeoeseseeemeanenneneeeceeesenencesnenenesenenennnnenesensenenes 47
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AUX INSTALLATIONS SOUMISES À DECLARATION OÙ À ENREGISTREMENT. sscssssssrereceseunnns 47
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS 53
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’ AUTO SURVEILLANCE. rcecrererenenenensececrenceenenennenecrseceeeeereneecenneneseenenenssesssuenesssseeceseeeseesenennses 53
CHAPITRE 9.2 MoDALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’ AUTO SURVEILLANCE. ee eonssenenanerenenersneeeeneneennesceceeensceeeeemneseseeecene 53
CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS eue essessseoonenmneessesenmneneemeeneeereeeenenennnnee eee nennneeee nee eennnneenee 55
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES. eee serosmsensennnenenensnesesesosenenennneensenenenecesoseeceoceseneneceneneneceneneseneceesesnennsesennnnsnnnnnnsnnene 55
TITRE 10 - ECHÉANCES 57
TITRE 11 - EXECUTION 57
ANNEXE 58
GLOSSAIRE 61
TABLE DES MATIÈRES 62
Préfecture - 41-2022-06-17-00008 - Arrêté modifiant les prescriptions de l'arrêté autorisant la société AMF QSE à exploiter une plateforme logistique - Bâtiment E - à MER 375 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-06-15-00009
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise à jour des prescriptions applicables à la
société BRANDT FRANCE pour l’exploitation de
son site de SAINT-OUEN
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-15-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à la société BRANDT FRANCE pour l’exploitation de son site de SAINT-OUEN 376 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER . a sure Dares ue . Service interministériel d'animation Liberté ee . Égalité des politiques publiques
Fraternité
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE N° 41-2022-06-15-00007
relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à la société BRANDT FRANCE pour l'exploitation de son site de SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) où de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 41-2019-04-02-003 du 2 avril 2019 réglementant les activités de la société BRANDT FRANCE à Saint-Ouen ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 9 décembre 2019 établi suite à la visite
d'inspection sur le site BRANDT FRANCE à Saint-Ouen le 3 septembre 2019;
Vu le courrier de la société BRANDT FRANCE à la Préfecture de Loir-et-Cher en date du 22 janvier
2021 présentant les nouvelles modalités de défense contre l'incendie du site et demandant en
conséquence l’actualisation de l'article 773. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°41-2019-04-02-
003 du 2 avril 2019;
Vu le courrier du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loir-et-Cher en date du 19
janvier 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 09 mai 2022 établi suite à la visite
d'inspection sur le site BRANDT FRANCE à Saint-Ouen le 13 avril 2022 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Centre-Val-de-Loire, en date du 10 mai 2022;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél :02 5470 4141 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-15-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à la société BRANDT FRANCE pour l’exploitation de son site de SAINT-OUEN 377 Considérant que suite à la défectuosité de deux poteaux incendie, l'exploitant a fait mettré en place une réserve d'eau incendie en remplacement du volume qui devait être fourni par ceux-ci pendant deux heures ;
Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loir-et-Cher a émis un avis favorable à ce dispositif par courrier du 19 janvier 2021;
Considérant que l'inspection des installations classées a constaté la mise en place de ce dispositif lors de la visite du 13 avril 2022 ;
Considérant que l'article 7.7.3. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 41-2019-04-02-003 du 2 avril 2019 n'est pas représentatif de la défense incendie du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1% : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société BRANDT FRANCE dont le siège social est situé 9 Route de Paris 41110 Saint-Ouen, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, actualisant les prescriptions des arrêtés préfectoraux existants listés ci-dessous, à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de BLOIS, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°41-2019-04-02-003 du 2 avril 2019
réglementant les activités de la société BRANDT FRANCE à Saint-Ouen sont modifiées selon les
dispositions du présent arrêté.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MOYENS DE
LUTTE CONTRE UN INCENDIE
ARTICLE 3 :
L'article 7.73. de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°41-2019-04-02-003 du 2 avril 2019 est modifié comme suit :
« L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
— un réseau fixe d’eau incendie protégé contre le gel et alimenté par re réseau d'eau potable de la ville de Saint-Ouen ; ce réseau comprend 3 poteaux incendies munis de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d‘incendie et de secours, capable de délivrer un volume de 300 m‘/h pendant deux heures ;
— une réserve d'eau de 300 m’, réalimentée ou non, disponible pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours et dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ce point d’eau incendie,
— des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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— d’un système de détection automatique d'incendie dans les zones identifiées à l'article 72.2 du présent arrêté ;
— d’un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours ; — de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ; — d’un système interne d'alerte incendie.
Concernant les points d’eau incendie privés, l'exploitant :
— permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ; — indique aux services d'incendie et de secours les modifications relatives à la disponibilité ou indisponibilité des points d’eau incendie dans les plus brefs délais ;
— implante, signale, maintient et contrôle les points d’eau selon les dispositions techniques en
vigueur dans le département.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d’eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la: CPOnIDItE effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours).
Les points d’eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. Il-organise à fréquence annuelle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes- rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le système de détection automatique d'incendie dans les zones identifiées à l’article 72.2, est installé dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. »
ARTICLES D'EXÉCUTION
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par voie postale avec accusé de réception.
Copies en seront adressées au Maire de Saint-Ouen ainsi qu'au Directeur Régional de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val-de-Loire.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-15-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à la société BRANDT FRANCE pour l’exploitation de son site de SAINT-OUEN 379 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher. || sera également affiché à la mairie de Saint-Ouen pendant une durée d’un mois. Un certificat d'affichage sera adressé au Préfet de Loir-et-Cher.
Il sera également affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1°’ du livre V du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, le Maire de Saint-Ouen, et le Directeur
Régional de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val-de-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
15 JUIN Blois, le
Pour le préfet, et par délégation,
Le secré général
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition énergétique - Arche de la Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-15-00009 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise à jour des prescriptions applicables à la société BRANDT FRANCE pour l’exploitation de son site de SAINT-OUEN 380 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2022-06-22-00003
Arrêté portant approbation de l'ordre
d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-22-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels 381 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental d’Incendie et de Secours
ARRETE
PORTANT APPROBATION DE L'ORDRE D'OPERATIONS DEPARTEMENTAL « FEUX DE FORETS ET D'ESPACES NATURELS »
POUR L'ANNÉE 2022
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1424-1 à 1424-4, R 1424-1 et R 1424-38 à 1424-46 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 742-1 et 741-2 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 131-1 à 131-6 et R 131-2 à 1314 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant révision du Règlement Opérationnel du Service Départemental d'incendie et de Secours de Loir-et-Cher ;
Vu l'ordre d'opérations national « feux de forêts et d'espaces naturels combustibles - 2022 » rédigé par la direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu l'ordre zonal d'opérations « feux de forêts et d'espaces naturels combustibles - 2022» rédigé par l'Etat Major interministériel de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1er : L'ordre d'opérations, annexé au présent arrêté, portant organisation de la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels en Loir-et-Cher pour l’année 2022 est approuvé.
Article 2 : Les dispositions de l’ordre d'opérations s'imposent à tous les acteurs qui sont appelés à concourir à la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels en Loir-et-Cher.
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-22-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels 382 Article 3 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher commande et coordonne, sous l'autorité de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, l'ensemble des opérations ayant trait à la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, le responsable territorial de l'office national des forêts de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du SDIS de Loir-et-Cher.
À Blois, le 2 2 JUIN 2922
Le Préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS
CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur (place Beauvau — 75008 PARIS) ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS
CEDEX 1)
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40289 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — htip:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2022-06-22-00003 - Arrêté portant approbation de l'ordre d'opérations feux de forêts et d'espaces naturels 383 Secrétariat général
41-2022-06-16-00001
cessation d'exploitation d'un établissement de la
conduite - AUTO ECOLE LECLERC à
Romorantin-Lanthenay
Secrétariat général - 41-2022-06-16-00001 - cessation d'exploitation d'un établissement de la conduite - AUTO ECOLE LECLERC à Romorantin-Lanthenay 384 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE LECLERC » - 3 place de la Tour à Romorantin-Lanthenay
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et KR. 213-5 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-04-29-00002 en date du 29 avril 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 41-2019-05-06-023 en date du 6 mai 2019, autorisant Monsieur David LECLERC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3 Place de la Tour à Romorantin-Lanthenay (41200), sous l'enseigne « AUTO-ECOLE LECLERC » ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 2 juillet 2022, présentée.
par courrier reçu le 9 juin 2022 par Monsieur David LECLERC conformément au 3° alinéa
de l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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Secrétariat général - 41-2022-06-16-00001 - cessation d'exploitation d'un établissement de la conduite - AUTO ECOLE LECLERC à Romorantin-Lanthenay 385 ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral N° 41-2019-05-06-023 en date du 6 mai 2019, autorisant Monsieur David LECLERC à exploiter sous le numéro E 19 041 0003 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne AUTO-ECOLE LECLERC » est abrogé.
Article 2 -— Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement seront repris par Messieurs DESNOUES et VANDENBUSSCHE, ( agrément en Cours ) repreneurs de cet établissement.
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à:
* _ Monsieur David LECLERC - 3 Place de la Tour à Romorantin-Lanthenay - 41200.
* Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le 6 JUIN 2922
Le Préfet,
iredeur le Préfet et par délégation,
d Pratt itoyenneté et de la Légalité
François-Régis BEAUFILS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les rs recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recoÿrs hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2022-06-16-00001 - cessation d'exploitation d'un établissement de la conduite - AUTO ECOLE LECLERC à Romorantin-Lanthenay 386 Secrétariat général
41-2022-06-16-00002
cessation d'exploitation d'un établissement de la
conduite -AE3 à Blois
Secrétariat général - 41-2022-06-16-00002 - cessation d'exploitation d'un établissement de la conduite -AE3 à Blois 387 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SAS « AE3 » à Blois
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-04-29-00002 en date du 29 avril 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAŸE, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral N° 41-2017-06-20-003 en date du 20 juin 2017, autorisant Madame Julie FAALOUS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 3, rue des Minimes à Blois (41000), sous l'enseigne S.A.S. « AE3 »;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 2 juillet 2022, présentée
par mail reçu le 14 juin 2022 par Madame Julie FAALOUS conformément au 3° alinéa de
l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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Secrétariat général - 41-2022-06-16-00002 - cessation d'exploitation d'un établissement de la conduite -AE3 à Blois 388 ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral N° 41-2017-06-20-003 en date du 20 juin 2017, autorisant Madame Julie FAALOUS à exploiter sous le numéro E 17 041 0005 O un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne S.A.S. « AE3 » est abrogé.
Article 2 — Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement seront repris par la société MERCURE formation/stych ( agrément en cours ) sis 3, rue des Minimes à Blois.
Article 3 - Le présent arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
Y Madame Julie FAALOUS - Auto-École AE3 — 3, rue des Minimes à Blois - 41000.
ÿ_ Monsieur le délégué à l'éducation routière, Direction départementale des territoires - 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois.
Blois, le 1 6 JUIN 2022
Le PPéREÉS Préfet et par délégation,
ectebr de la Citoyenneté et de la Légalité
À — —_— François-Régis BEAUFILS Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces: recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Secrétariat général - 41-2022-06-16-00002 - cessation d'exploitation d'un établissement de la conduite -AE3 à Blois 389