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Document publié le Lundi 29 mars 2010 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 8 d1307627503513)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 29/03/10 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
==========
SEANCE DU 29 MARS 2010
N° 20 Objet de la délibération : Fixation du tarif de redevance du chauffage des logements de fonction du personnel enseignant.
Date de la convocation : 23/03/2010
Compte rendu affiché le : 31/03/2010
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 37
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Melle Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Paula ALCARAZ, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mademoiselle Chaïneze KABOUYA a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Annie BROUET a donné pouvoir à Mme Amina AHAMADA MADI, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Michèle BAICCHI a donné pouvoir à Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Djilannie BENMABROUK a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON
-------------------- Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 29/03/10 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 29/03/10
Fixation du tarif de redevance du
chauffage des logements de fonction
du personnel enseignant
N° 20
Direction Enfance Education et Santé
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 20 septembre 1999, le conseil municipal avait décidé de la formule de calcul de la redevance annuelle de chauffage due par le personnel enseignant occupant un logement de fonction.
Cette formule de calcul est basée essentiellement sur le prix du fioul. Or les installations de chauffages ont évoluées depuis 1999. La majorité des groupe scolaire concernés par les logements de fonction sont maintenant chauffés au gaz naturel (sur les 6 GS concernés : Max Barel, Parilly, Georges Levy, Moulin à Vent, Pasteur et Gabriel Péri, 4 sont au gaz, 1 au Chauffage Urbain et 1 au fioul.)
Il convient donc de réactualiser le mode de calcul de la redevance de chauffage avec une formule basée sur les indices relatifs au gaz.
Cette nouvelle formule permettra notamment d'éviter une trop grande irrégularité dans les charges annuelles. Le prix du gaz étant moins fluctuant que le prix du fioul.
Il est proposé au Conseil municipal que les modalités d'application de la formule restent les mêmes qu'auparavant, à savoir :
Ø La période de référence reste la période effective de chauffe, du 1 octobre au 30 avril (14 quinzaines),
Ø La redevance est proportionnelle au nombre de quinzaines d'occupation du logement, Ø La redevance annuelle est versée en trois échéances chaque année. Les deux premières échéances sont calculées sur la base de l'année précédente à concurrence d'un tiers, le réajustement pour l'année en cours s'opérant sur la dernière échéance.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 08/02/10,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
1°) Fixer la redevance annuelle par m² pour le chauffage des logements du personnel enseignant selon la formule proposée en annexe ; Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 29/03/10 3
2°) Conserver la période de référence à la période effective de chauffe, du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre au 31 décembre de la même année (14 quinzaines);
3°) Dire que la redevance sera proportionnelle au nombre de quinzaines d'occupation du logement;
4°) Préciser que la redevance annuelle sera versée en trois échéances chaque année. Les deux premières échéances seront calculées sur la base de l'année précédente à concurrence d'un tiers, le réajustement pour l'année en cours s'opérant sur la dernière échéance;
5°)Dire que ces dispositions prennent effet selon les modalités ci-dessus à partir du 1er accompte de l'année 2010;
6°) Dire que le montant de la recette sera imputé au chapitre 75 : autres produits de gestion courante, à l'article 752 : revenus des immeubles, à la rubrique 213 : classes regroupées.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN 03/02/2010
FORMULES DE CALCUL DES CHARGES DE CHAUFFAGE
LOGEMENTS DE FONCTION DES ENSEIGNANTS LOGES
* Ancienne formule
Par délibération du 20 septembre 1999, le conseil municipal avait décidé que la redevance annuelle de chauffage due par le personnel enseignant occupant un logement de fonction serait déterminé par la formule suivante :
Pn ‗ 0,70 (FODC4)n + 0,15 (PSDA)n + 0,15 (ICHTTS1)n
P0 (FODC4) 0 (PSDA) 0 (ICHTTS1) 0
Dans cette formule :
L'index 0 représente le mois d'avril 1999;
L'index n représente les mois de la période de chauffe de l'année considérée; FODC4 représente l'indice combustible du fioul domestique pour une quantité supérieure à 27 000 litres;
PSDA représente l'indice produits et services divers "A" ;
ICHTTS1 représente l'indice coût horaire du travail et charges salariales dans les industries mécaniques et électriques pour la France entière ;
P représente la valeur TTC du prix du chauffage ;
* Formule actualisée
La nouvelle formule basée sur le gaz est la suivante :
Dans cette formule, les indices utilisés sont les suivants :
Rch représente la redevance de chauffage € TTC/ m²;
L'index n représente les mois de la période de chauffe de l'année considérée; ICHT – IME représente l'index du Coût Horaire du Travail tous salariés, Industries Mécaniques et électriques;
AB0 représente le prix de l’abonnement TTC annuel fixé par le tarif B0 de GDF; B2I représente le prix TTC du kWh gaz fixé par GDF.
L'indice de départ, soit l'indice 0 aura comme date de valeur avril 2009.
Rch0 : redevance de chauffage
ICHT – IME0 : 99.8
AB00: 48.74 € TTC
B2I0: 4.31 c€ TTC
Rchn = Rch0 x ( 0.07 AB0n + 0.07 ICHT – IMEn + 0.86 B2In )
AB00 ICHT – IME0 B2I0