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Séance - 8 d1581346369312
Document publié le Samedi 28 décembre 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 8 d1581346369312)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Délibération n° 2020/2
Taux et taxes directes locales 2020
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 43
Date de la convocation : 28/01/20
Compte rendu affiché : 05/02/20
Transmis en préfecture : 05/02/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200203-34906-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Paula ALCARAZ à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Nacer KHAMLA, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Loan NGUYEN à Mme Valérie TALBI.
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Rapport n° 2
Taux et taxes directes locales 2020
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les taux des taxes directes locales.
Dans le cadre du projet d’évolution puis de suppression de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit le gel des taux et montants d’abattements de taxe d’habitation au niveau de ceux appliqués en 2019.
En conséquent, le Conseil municipal n’est amené à se prononcer sur les seuls taux d’imposition des taxes foncières.
Compte tenu des éléments présentés lors du débat d’orientations budgétaires du 17 décembre 2019, je vous propose de maintenir les taux de fiscalité directe au niveau de ceux votés pour 2016, permettant ainsi de porter le produit prévisionnel des impositions pour 2020 à 34 310 000€.
L’estimation de ce produit tient compte de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives fixée par la loi de finances pour 2020 et de l’estimation d’évolution physique des bases communales.
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu les éléments du débat d’orientations budgétaire du 17 décembre 2019
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 28 janvier 2020 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- fixer les taux d'imposition directe pour 2020 à :
23.05 % pour la taxe sur le foncier bâti,
40.62 % pour la taxe sur le foncier non bâti
- acter du maintien obligatoire du taux de taxe d’habitation à 22.68 %
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 3