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Arrêté - Arrete 2024 07 01 Permission de voirie Route de la Grue SAS TERCO
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 07 01 Permission de voirie Route de la Grue SAS TERCO)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
Commune de Gensac la Pallue
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ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE
Arrêté n°2024-07-01
la demande en date du 02/07/2024 par laquelle l’entreprise SAS TERCO
demeurant à La Couronne, ZA Champ de la Tuilerie 1
représentée par M Hervé BRIENT
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE
DOMAINE PUBLIC
Voie Communale n°109, Route de la Grue, commune de Gensac la Pallue
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par
la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le règlement général de voirie 89-631 du 04/09/1989 relatif à la conservation et à la sur- veillance des voies communales,
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : construction d’un branchement ENEDIS, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
2024-07-01-Arrêté permission de voirie-Route de la Grue-SAS TERCO.doc Page 1/6 ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de ma- nière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ense- mencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en dé- charges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
DISPOSITIONS SPECIALES
Le remblaiement de la tranchée sera effectué en matériaux d'apport 0/31.5 dioritique ou cal- caire préalablement humidifié. Le compactage sera réalisé par couches de 0.20 m d'épaisseur. La réfection définitive de la chaussée sera réalisée de façon identique à l'existant.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Voir schéma de circulation joint.
Les travaux seront signalés et éclairés la nuit, conformément à la réglementation en vigueur (en particulier l'instruction interministérielle sur la circulation routière définie par la huitième partie, approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, concernant la signalisation tempo- raire de chantier.
Il sera fait une demande d’arrêté de circulation. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 22/07/2024 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech- niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa- çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autori- sés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Gensac la Pallue, le 08/07/2024
Le Maire,
Cédric DUPUY
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification Tranchées sous chaussées
et sous accotements ou trottoir dans la zone située
à 0.50 du bord de chaussée
Chaussée
Réfection à l'identique de l'existant
de part et d'autre de la tranchée
Î ü.10 - GNT 0/31,5 d'épaisseur égale à la couche 0.30 mini ‘ de base existante, majorée de 10%
- 0,30 minimum dans le cas contraire
Partie supérieure du remblai
0.60 GNT à 0/31,5
: Partie inférieure de remblais
NaPee GNT à 0/31,5
Grillage avertisseur
0,10 mini
Enrobage au sable
! de la canalisation
Ÿ |
0,10 mini
f 3 Fond de tranchée compacté
92,43,q4 : qualité de compactage (conformément aux objectifs de densification définis dans la norme“ Franchées " NF P 93-33] ) Tranchées sous accotements
au delà de 0.50 du bord de chaussée
Reconstruction à l'identique de l'existant
de part et d'autre de la tranchée
Matériaux du site, non pollués avec
une teneur en eau acceptable
L ou
Minimum : : : 0,60 m Matériaux d'apport non pollués
avec une teneur en eau acceptable
Grillage avertisseur
0,30 m
0,10 mini
e——
Enrobage au sable
de la canalisation
—
0,10 mini
f
Fond de tranchée compacté
q2,q3.q4 : qualité de aux objectifs de densification définis dans la norme “ Tranchées * NF P 98-331 ) Nature du danger :
- Dépôts de matériaux et matériels divers
- Éboulement, effondrement, excavation, etc.
K 5 b double face
+ éventuellement
ruban K 14
Remarque(s) :
- Si la largeur dé l'accotement est insuffisante, employer
des K 5 b en lieu et place des K 2.