Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 2025 01 11 Permission de voirie Chemin des
Arrêté - 2024 05 05 Permission de voirie Allee des Provisio
Arrêté - Arrete 2025 06 05 Interdiction de circulation et s
Arrêté - Arrete 2025 00133 Permission de voirie RD49
Arrêté - Arrete 2025 01 10 Circulation alternee Chemin des
Arrêté - Arrete n°2026 03 14 Permission de voirie TERCO
Arrêté - Arrete 2025 01 20 Permission de voirie Rue du Cant
Arrêté - Arrete n°2026 03 15 Permission de voirie APOGEA
Arrêté - 2025 01 04 Permission de voirie RESONANCE TOULOUSE
Arrêté - Arrete 2025 01 22 Permission de voirie Route de So
Arrêté - Arrete 2025 06 06 Permission de voirie Impasse du Plassin SOBECA Pons
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 06 06 Permission de voirie Impasse du Plassin SOBECA Pons)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
Commune de Gensac la Pallue
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE
Arrêté n°2025-06-06
la demande en date du 11/06/2025 par laquelle l’entreprise SOBECA Pons
demeurant à DARDILLY (69134), TSA 70011
représentée par M. Thomas LUTAUD
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE
DOMAINE PUBLIC
Voie Communale n°145, Impasse du Plassin, commune de Gensac la Pallue
Pour le compte d’'ENEDIS
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le règlement général de voirie 89-631 du 04/09/1989 relatif à la conservation et à la sur-
veillance des voies communales,
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : pose de câbles en tranchée et en traversée de la chaussée et sous trottoir pour
raccordement électrique SAS M4 IMMO, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
2025-06-06-Permission de voirie-Impasse du Plassin-SOBECA Pons.doc Page 1/6 ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de ma- nière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ense- mencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en dé- charges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
DISPOSITIONS SPECIALES
Le remblaiement de la tranchée sera effectué en matériaux d'apport 0/31.5 dioritique ou cal- caire préalablement humidifié. Le compactage sera réalisé par couches de 0.20 m d'épaisseur. La réfection définitive de la chaussée sera réalisée de façon identique à l'existant.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Voir schéma de circulation joint.
Les travaux seront signalés et éclairés la nuit, conformément à la réglementation en vigueur (en particulier l'instruction interministérielle sur la circulation routière définie par la huitième partie, approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, concernant la signalisation tempo- raire de chantier.
Il sera fait une demande d’arrêté de circulation. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 21/07/2025 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech- niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa- çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autori- sés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Gensac la Pallue, le 13/06/2025
Le Maire,
Cédric DUPUY
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de
sa notification Tranchées sous chaussées
et sous accotements ou trottoir dans la zone située
à 0.50 du bord de chaussée
0,50 m Chaussée
Réfection à l'identique de l'existant
de part et d'autre de la tranchée
| = _ TT 27 €
ei ‘ nn ê à . 5 fe, ‘2
010 - GNT 0/31,5 d'épaisseur égale à la couche 0.30 mini ° de base existante, majorée de 10 %
- 0,30 minimum dans le cas contraire
Partie supérieure du remblai
0.60 GNT à 0/31,5
ss Partie inférieure de remblais Variable GNT à 0/31,5
Grillage avertisseur
0,30m
0,10 mini
———
4 |
0,10 mini
f 3
Fond de tranchée compacté
Enrobage au sable
de la canalisation
q2,q3,q4 : qualité de compactage (conformément aux objectifs de densification définis dans la norme " Tranchées ” NF P 98-33] ) Tranchées sous accotements
au delà de 0.50 du bord de chaussée
Reconstruction à l'identique de l'existant
de part et d'autre de la tranchée
Minimum
0.60 m
0,30 m
0,10 mini
F———
te |
0.10 mini
f
Fond de tranchée compacté
Matériaux du site, non pollués avec
une teneur en eau acceptable
ou
Matériaux d'apport non pollués
avec une teneur en eau acceptable
Grillage avertisseur
Enrobage au sable
de la canalisation
q2.q3.q4 : qualité de compactage (conformément aux objectifs de densification définis dans la norme ” Tranchées * NF P 98-331 ) Nature du danger :
- Dépôts de matériaux et matériels divers
- Éboulement, effondrement, excavation, etc.
K 5 b double face
+ éventuellement
ruban K 14
Ress
- Si la largeur de l'accotement est insuffisante, employer
des K 5 b en lieu et place des K 2.