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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 01 11 Permission de voirie Chemin des Renauds SOBECA Pons)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit,
Mairie de Gensac la Pallue ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE LE MAIRE Arrêté 2025-01-11 VU la demande en date du 09/12/2024 par laquelle l’entreprise SOBECA Pons demeurant à DARDILLY représenté par M LUTAUD Thomas demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC Voie Communale N° 13, Chemin des Renauds, Gensac la Pallue VU le code de la voirie routière, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU le règlement général de voirie 89-631 du 04/09/1989 relatif à la conservation et à la sur- veillance des voies communales, VU l'état des lieux, ARRETE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : pose d’une chambre et de deux PVC 45 en tranchée en accotement pour fibre optique OP437, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : 2025-01-11-Permission voirie-SOBECA Pons.doc Page 1/6 ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de ma- nière identique à ce qui existait auparavant. Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ense- mencée après travaux. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en dé- charges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux. DISPOSITIONS SPECIALES Le remblaiement de la tranchée sera effectué en matériaux d'apport 0/31.5 dioritique ou cal- caire préalablement humidifié. Le compactage sera réalisé par couches de 0.20 m d'épaisseur. La réfection définitive de la chaussée sera réalisée de façon identique à l'existant. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Voir schéma de circulation joint : Les travaux seront signalés et éclairés la nuit, conformément à la réglementation en vigueur (en particulier l'instruction interministérielle sur la circulation routière définie par la huitième partie, approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, concernant la signalisation tempo- raire de chantier. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une du- rée de 60 jours. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 16/01/2025 comme précisée dans la demande. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech- niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa- çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autori- sés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à.Gensac la Pallue , le 09/01/2025 Le Maire Cédric DUPUY DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Tranchées sous chaussées et sous accotements ou trottoir dans la zone située à 0.50 du bord de chaussée Chaussée Réfection à l'identique de l'existant de part et d'autre de la tranchée f a 0.30 mini 0.10 060 Variable 0.30m 0,10 mini 0.10 mini f &ä Fond de tranchée compacté - GNT 0/31,5 d'épaisseur égale à la couche de base existante, majorée de 10 % - 0,30 minimum dans le cas contraire Partie supérieure du remblai GNT à 0/31,5 Partic inférieure de remblais GNT à 0/31,5 Grillage avertisseur Enrobage au sable de la canalisation 92.q3,q4 : qualité de compactage (conformément aux objectifs de densification définis dans la norme " Tranchées " NF P 98-331 ) Tranchées sous accotements au delà de 0.50 du bord de chaussée Reconstruction à l'identique de l'existant de part et d'autre de la tranchée Matériaux du site, non pollués avec une teneur en eau acceptable ou Minimum (a3) 25 è Matériaux d'apport non pollués 0.60 m avec une teneur en eau acceptable Grillage avertisseur 0,30 m 0,10 mini F————— Enrobage au sable de la canalisation t 0.10 mini f Fond de tranchée compacté q2.q3.q4 : qualité de compactage (conformément aux objectifs de densification définis dans la norme " Tranchées " NF P 98-331 ) Nature du danger : - Dépôts de matériaux et matériels divers - Éboulement, effondrement, excavation, etc. ë& . K 5 b double face ne + éventuellement - , æ ‘ ruban K 14 - © - <« » a E : Remarque(s) : - Si la largeur de l'accotement est insuffisante, employer des K 5 b en lieu et place des K 2.