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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 347 recueil des actes administratifs normal du 15 novembre 2023
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 347 recueil des actes administratifs normal du 15 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2023-347
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDETS 45 /
45-2023-10-26-00004 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 4
45-2023-10-26-00005 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 7
45-2023-10-25-00010 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 10
45-2023-10-25-00011 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 13
45-2023-10-26-00006 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 16
45-2023-10-23-00008 - Récepissé_déclaration_SAP (2 pages) Page 19
45-2023-10-23-00009 - Récepissé_déclaration_SAP (2 pages) Page 22
DDT 45 /
45-2023-11-06-00003 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER POUR L’ANNÉE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET (1 page) Page 25
DDT 45 / DDT-SADR
45-2023-11-07-00001 - AP Dissolution Gondreville (2 pages) Page 27
45-2023-11-07-00002 - AP Dissolution Ousson Sur Loire (2 pages) Page 30
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2023-10-26-00007 - Arrêté hausse capital Valloire Habitat 2023 (2 pages) Page 33
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A77 concédée À
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à niveau de l'ouvrage d'art situé au PR 45 (3 pages) Page 36
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2023-11-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du
service prioritaire d'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics
d'électricité dans le département du Loiret (3 pages) Page 40
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vidéoprotection EHPAD RESIDENCE LES PATUREAUX A COURTENAY (2
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ordures ménagères de Sologne, SMICTOM de Sologne. (2 pages) Page 47
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2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2023-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de
l’activité du fonds de dotation « bibliothèque généalogique d’Orléans »
(3 pages) Page 57
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l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à
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45-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de
l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à
l'enseignement des premiers secours (3 pages) Page 65
45-2023-11-03-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de
l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à
l'enseignement des premiers secours (3 pages) Page 69
3 DDETS 45
45-2023-10-26-00004
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2023-10-26-00004 - Récepissé de déclaration SAP 4 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978899805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Ferreira Célia, 10 RUE DE LA FLORE 45100 ORLEANS, le 13/10/2023;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/10/2023 par Mme. FERREIRA CELIA en qualité de Micro-entrepreneur, pour l’organisme Ferreira Célia dont l'établissement principal est situé 10 RUE DE LA FLORE 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP978899805 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 45 - 45-2023-10-26-00004 - Récepissé de déclaration SAP 5 2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2023-10-26-00004 - Récepissé de déclaration SAP 6 DDETS 45
45-2023-10-26-00005
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2023-10-26-00005 - Récepissé de déclaration SAP 7 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978384568
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CMN SERVICES, 597 CHE DES CHAPELLES 45240 MARCILLY-EN-VILLETTE, le 16/10/2023 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/10/2023 par M. Mennessier-Nodier Christophe en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme CMN SERVICES dont l'établissement principal est situé 597 CHE DES CHAPELLES 45240 MARCILLY-EN- VILLETTE et enregistré sous le N° SAP978384568 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 45 - 45-2023-10-26-00005 - Récepissé de déclaration SAP 8 2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2023-10-26-00005 - Récepissé de déclaration SAP 9 DDETS 45
45-2023-10-25-00010
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2023-10-25-00010 - Récepissé de déclaration SAP 10 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980641062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MLG, 17 AV LOUIS MAURICE CHAUTEMPS 45200 MONTARGIS, le 19/10/2023 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 19/10/2023 par Mme. KEAGNINHON ep GUIYORO SIETI Léa en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme MLG dont l'établissement principal est situé 17 AV LOUIS MAURICE CHAUTEMPS 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP980641062 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 45 - 45-2023-10-25-00010 - Récepissé de déclaration SAP 11 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 25 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2023-10-25-00010 - Récepissé de déclaration SAP 12 DDETS 45
45-2023-10-25-00011
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2023-10-25-00011 - Récepissé de déclaration SAP 13 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977530146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Aide à la personne, 159 RUE NANDROT 45200 AMILLY, le 20/10/2023;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 20/10/2023 par Mme. ZAVONI OLGA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Aide à la personne dont l'établissement principal est situé 159 RUE NANDROT 45200 AMILLY et enregistré sous le N° SAP977530146 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2023-10-25-00011 - Récepissé de déclaration SAP 14 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 25 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2023-10-25-00011 - Récepissé de déclaration SAP 15 DDETS 45
45-2023-10-26-00006
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2023-10-26-00006 - Récepissé de déclaration SAP 16 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980736094
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 2GMS, 17 AVENUE LOUIS MAURICE CHAUTEMPS 45200 MONTARGIS, le 20/10/2023 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 20/10/2023 par M. GUIYORO GUY en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme 2GMS dont l'établissement principal est situé 17 AVENUE LOUIS MAURICE CHAUTEMPS 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP980736094 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 45 - 45-2023-10-26-00006 - Récepissé de déclaration SAP 17 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2023-10-26-00006 - Récepissé de déclaration SAP 18 DDETS 45
45-2023-10-23-00008
Récepissé_déclaration_SAP
DDETS 45 - 45-2023-10-23-00008 - Récepissé_déclaration_SAP 19 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980193627
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Suzan Njamkepo , 54 ALL JEAN ROSTAND 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE, le 09/10/2023;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 09/10/2023 par Mme. NJAMKEPO SUZAN en qualité de dirigeante, pour l'organisme Suzan Njamkepo dont l'établissement principal est situé 54 ALL JEAN ROSTAND 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE et enregistré sous le N° SAP980193627 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
DDETS 45 - 45-2023-10-23-00008 - Récepissé_déclaration_SAP 20 2
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2023-10-23-00008 - Récepissé_déclaration_SAP 21 DDETS 45
45-2023-10-23-00009
Récepissé_déclaration_SAP
DDETS 45 - 45-2023-10-23-00009 - Récepissé_déclaration_SAP 22 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979648870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JOUSSET LAETITIA, 45 RUE DE LA CROIX AUX PRETRES 45470 TRAINOU, le 11/10/2023;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/10/2023 par Mme. JOUSSET LAETITIA en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme JOUSSET LAETITIA dont l'établissement principal est situé 45 RUE DE LA CROIX AUX PRETRES 45470 TRAINOU et enregistré sous le N° SAP979648870 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 45 - 45-2023-10-23-00009 - Récepissé_déclaration_SAP 23 2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2023-10-23-00009 - Récepissé_déclaration_SAP 24 DDT 45
45-2023-11-06-00003
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE
GIBIER
POUR L’ANNÉE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT
DU LOIRET
DDT 45 - 45-2023-11-06-00003 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR L’ANNÉE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 25 BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
POUR L’ANNÉE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Commission du 6 novembre 2023 de la Formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
BARÈME 2023 pour la perte de récolte des céréales à paille, oléagineux et protéagineux.
Denrée Barème retenu en 2023 (€/quintal)
Blé dur 37,20 €/Q
Blé tendre 20,40€/Q
Epeautre 20,40€/Q
Blé améliorant 25,90 €/Q
Orge de mouture 18,80 €/Q
Orge brassicole de printemps 27,00 €/Q
Orge brassicole d’hiver 20,20 €/Q
Escourgeon 20,20 €/Q
Avoine noire 20,60 €/Q
Seigle 19,70 €/Q
Triticale 18,30 €/Q
Colza 43,20 €/Q
Pois 27,20 €/Q
Pois fourrager 27,20 €/Q
Féveroles 28,80 €/Q
Sarrasin Sur facture
La Présidente,
Signé : Isaline BARD
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DDT 45 - 45-2023-11-06-00003 - BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR L’ANNÉE 2023 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET 26 DDT 45
45-2023-11-07-00001
AP Dissolution Gondreville
DDT 45 - 45-2023-11-07-00001 - AP Dissolution Gondreville 27 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution l'Association Foncière de Remembrement
de GONDREVILLE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 21 novembre 1994 et 5 avril 1995 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Gondreville ;
VU la délibération du 27 avril 2001 du bureau de l’association foncière de remembrement de Gondreville sollicitant sa dissolution et mentionnant qu’aucun transfert de propriété sera à effectuer ;
VU l’avis de la Direction régionale des Finances publiques de la région Centre- Val de Loire en date du 24 novembre 2014 certifiant que le compte de l’association foncière de remembrement de Gondreville est complètement soldé ;
VU l’avis du Service de la publicité foncière et enregistrement d’Orléans en date du 25 août 2023 certifiant qu’il n’y a aucun compte de propriété pour
l’association foncière de remembrement de Gondreville instituée le 21 novembre 1994 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
#
DDT 45 - 45-2023-11-07-00001 - AP Dissolution Gondreville 28 VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination de Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Christophe HUSS en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 22 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’achèvement des travaux est avéré et que l’objet ayant justifié la constitution de l’association foncière est épuisé, que rien ne justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’Association Foncière de Remembrement de Gondreville instituée par arrêté préfectoral du 21 novembre 1994 est dissoute à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Son actif/passif est transféré en totalité à la commune de Gondreville.
ARTICLE 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 : Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des Finances publiques, le Comptable Public du Loiret, le maire de la commune de Gondreville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 7 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation, Pour le chef du service agriculture et développement rural et par délégation, Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2023-11-07-00001 - AP Dissolution Gondreville 29 DDT 45
45-2023-11-07-00002
AP Dissolution Ousson Sur Loire
DDT 45 - 45-2023-11-07-00002 - AP Dissolution Ousson Sur Loire 30 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d’Ousson-sur-Loire
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 24 juin 1994 et 31 août 1995 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement d’Ousson-sur-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2001 portant dernière modification du bureau de l’association foncière de remembrement d’Ousson-sur-Loire ;
VU la délibération du 27 avril 2001 du bureau de l’association foncière de remembrement d’Ousson-sur-Loire sollicitant la dissolution ;
VU la délibération du 9 mai 2001 du conseil municipal d’Ousson-sur-Loire adoptant les décisions de l’association foncière de remembrement d’Ousson- sur-Loire et acceptant l’intégration des biens de celle-ci dans le patrimoine de la commune ;
VU l’avis de la Direction régionale des Finances publiques de la région Centre- Val de Loire en date du 5 décembre 2001 certifiant que le compte de l’association foncière de remembrement d’Ousson-sur-Loire est complètement soldé ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant désignation d’Alain Marcel André COMPAIN en qualité liquidateur pour mener à bien les
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2023-11-07-00002 - AP Dissolution Ousson Sur Loire 31 démarches menant à la dissolution de l’association foncière de remembrement d’Ousson-sur-Loire ;
VU l’avis du Service de la publicité foncière et enregistrement d’Orléans en date du 12 octobre 2023 certifiant que le compte de propriété de l’association foncière de remembrement d’Ousson-sur-Loire est complètement soldé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 portant nomination de Christophe HUSS en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 22 août 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’achèvement des travaux est avéré et que l’objet ayant justifié la constitution de l’association foncière est épuisé, que rien ne justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’Association Foncière de Remembrement d’Ousson-sur-Loire instituée par arrêté préfectoral du 24 juin 1994 est dissoute à compter de la publication de cet arrêté. Ainsi, son actif/passif est transféré en totalité à la commune d’Ousson-sur-Loire.
ARTICLE 2 : Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le Comptable Public du Loiret, le maire de la commune d’Ousson-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 7 novembre 2023
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, pour le chef du service agriculture et développement rural et par délégation, Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2023-11-07-00002 - AP Dissolution Ousson Sur Loire 32 DDT 45
45-2023-10-26-00007
Arrêté hausse capital Valloire Habitat 2023
DDT 45 - 45-2023-10-26-00007 - Arrêté hausse capital Valloire Habitat 2023 33 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l’augmentation de capital de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Valloire habitat
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 313-19, L. 411-2, L. 423-4, annexes à l’article R. 422-1 et l’article R. 423-72,
VU l’arrêté préfectoral du 10 août 2022 relatif à l’augmentation de capital de 1 500 000 euros de la SA d’HLM Valloire Habitat, portant le capital social de l’entreprise à 33 034 633 euros,
VU le procès-verbal de l’assemblée générale mixte de Valloire Habitat qui s’est tenue le 09 juin 2023,
VU la demande d’augmentation de capital de la SA d’HLM Valloire Habitat formulée par courrier daté du 12 octobre 2023 et reçu le 13 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que cette augmentation de capital est justifiée par la SA d’HLM Valloire Habitat,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Est approuvée au titre du Code de la construction et de l’habitation, l’augmentation de capital de la SA d’HLM Valloire Habitat de 20 013 647 euros. Son capital est désormais fixé à la somme de 53 048 280 euros, divisé en 5 304 828 000 actions de 0,01 euro chacune.
DDT 45 - 45-2023-10-26-00007 - Arrêté hausse capital Valloire Habitat 2023 34 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Stéphane COSTAGLIOLI
2/2
DDT 45 - 45-2023-10-26-00007 - Arrêté hausse capital Valloire Habitat 2023 35 DDT 45
45-2023-11-10-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation
sur l’autoroute A77 concédée À APRR
dans le département du Loiret à l’occasion de
travaux de
remise à niveau de l'ouvrage d'art situé au PR 45
DDT 45 - 45-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A77 concédée À APRR 36 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A77 CONCÉDÉE À APRR
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET À L’OCCASION DE TRAVAUX DE REMISE A NIVEAU DE L’OUVRAGE D’ART SITUÉ AU PR 45+190
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et son décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A77 concédée à APRR dans le département du Loiret,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
VU la demande et le Dossier Technique d’Exploitation Sous Chantier présentés par APRR le 26/10/2023,
VU l’avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 27 octobre 2023,
VU l’avis de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Loiret en date du 26 octobre 2023,
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en A chantier non courant B ,
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux d’autre part,
DDT 45 - 45-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A77 concédée À APRR 37 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret.
ARRÊTE
ARTICLE 1er – DURÉE DES TRAVAUX ET MESURES PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION
Du mardi 5 décembre 2023 – 07h00 au mercredi 6 décembre 2023 – 09h00, la circulation sera temporairement réglementée sur l’ouvrage permettant de desservir l’aire du Jardin des Arbres située au PR 45+190 sur l’autoroute A77, conformément aux dispositions suivantes :
- Fermeture de la bretelle d’accès à l’aire de service du Jardin des Ardres en provenance de Nevers sur A77 par neutralisation de la Voie de Droite sur A77 au droit de cette bretelle, entre les PR 46+200 et 45+400 dans le sens Nevers/Paris.
Les usagers circulant sur A77 en provenance de Nevers seront incités à sortir au diffuseur n°19 de Boismorand pour aller se ravitailler en carburant à Gien.
ARTICLE 2 – REPORT
En cas d’aléas météorologiques, de problèmes techniques ou de retard du chantier, les dispositions de l’article 1 pourront être reportées aux périodes :
- Du mercredi 6 décembre 2023 – 07h00 au jeudi 7 décembre 2023 – 09h00, - Du jeudi 7 décembre 2023 – 07h00 au vendredi 8 décembre 2023 – 09h00, - Du mardi 12 décembre 2023 – 07h00 au mercredi 13 décembre 2023 – 09h00, - Du mercredi 13 décembre 2023 – 07h00 au jeudi 14 décembre 2023 – 09h00.
ARTICLE 3 – MESURES PARTICULIÈRES D’EXPLOITATION
Le chantier est classé en A chantier non courant B en raison :
- de la fermeture de la bretelle d’accès à l’aire de service du Jardin des Ardres en provenance de Nevers sur A77,
- des inter-distances entre chantier : l’inter-distance entre la neutralisation de voie associée aux fermetures d’accès à la bretelle de l’aire du Jardin des Arbres depuis A77-Nevers et un autre chantier neutralisant une voie de circulation pourra être réduite sans être inférieure à 5 kms.
ARTICLE 4 – SIGNALISATION
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie A Signalisation Temporaire B de l’instruction interministérielle A Signalisation Temporaire B sur la signalisation routière ainsi que dans les guides techniques A Signalisation Temporaire B du CEREMA notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées. La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Elle ne devra pas constituer d’obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation, nécessaire aux fermetures ou à la mise en place des balisages. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
DDT 45 - 45-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A77 concédée À APRR 38 ARTICLE 5 – INFORMATION AUX USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :
- L’activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont de la zone de travaux,
- L’activation des panneaux à message variable implantés en gares de péage, - La diffusion de messages d’informations sur Radio A Autoroute Info 107.7 FM B.
ARTICLE 6 – DIFFUSION
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Le Directeur de l'Exploitation d’APRR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux fins utiles à :
- M. Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret, - M. Le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret, - M. Le Président de la mission Gestion et Contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA).
Fait à Orléans le 10 novembre2023
Pour la Préfète
Pour le directeur départemental des territoires
L’adjointe à la cheffe du service Loire risques transports
Signé : Céline LAHOUSSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2023-11-10-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A77 concédée À APRR 39 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-11-07-00006
Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du
service prioritaire d'électricité en cas de
délestage sur les réseaux publics d'électricité
dans le département du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire d'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité dans le département du Loiret 40 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA LISTE DES USAGERS DU SERVICE PRIORITAIRE DE L’ÉLECTRICITÉ EN CAS DE DÉLESTAGES SUR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ÉLECTRICITÉ DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, notamment l’article L.143-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département du Loiret ;
VU la circulaire du ministère de l’Industrie du 16 juillet 2004 relative à l’organisation en matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l’inscription des établissements de santé ;
VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et de la directrice générale de l’énergie et du climat relative à l’organisation du délestage électrique ;
VU les résultats de la consultation engagée pour la mise à jour de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 précité ;
VU l’avis de la direction territoriale d’ENEDIS et de la direction de la SICAP ;
Considérant qu’il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) conformément à la section 2 du chapitre 1er du titre II du Code de l’énergie, d’assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre d’effacements de consommation conformément à l’article L.321-15-1 du Code de l’énergie ;
1/3
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire d'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité dans le département du Loiret 41 Considérant que conformément à l’article R.323-36 du Code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d’assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée sur la base notamment de la liste des usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie définissant des règles générales de délestage ;
Considérant que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 sont inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de distribution de l’électricité par délestage automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la consommation sur leur réseau dans les situations prévues et conformément à l’article 1er de l’arrêté précité ;
Considérant qu’en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques, le maintien d’un service prioritaire en énergie électrique doit être assuré pour certains usagers, afin de satisfaire les besoins essentiels de la population et sauvegarder certains outils de production ;
Considérant les propositions de listes envoyées en 2022 par la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé, la Délégation Militaire Départementale, le Conseil Départemental du Loiret, la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la Direction Départementale de la Protection des Populations, la Direction Départementale des Territoires, l’unité départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
Considérant les modifications apportées aux listes fixées par l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 pour le respect de la charge de 38 % de la consommation électrique du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d’application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l’électricité en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage à jour et efficiente dès l’hiver 2023/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Liste des usagers prioritaires « P1 » :
La liste départementale des usagers prioritaires, dite « P1 », annexée au présent arrêté, devant bénéficier du maintien de l’électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 2 – Liste des usagers prioritaires « P2 » :
La liste départementale des usagers prioritaires, dite « P2 », annexée au présent arrêté, devant
bénéficier du maintien de l’électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est
approuvée.
ARTICLE 3 – Notification :
Les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 – Transmission aux gestionnaires du réseau de l’électricité : Les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du
réseau départemental de l’électricité.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire d'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité dans le département du Loiret 42 ARTICLE 5 – Abrogation :
L’arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie
électrique du département du Loiret est abrogé.
ARTICLE 6 – Publication au recueil des actes administratifs :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret à l’exception
de ses annexes.
ARTICLE 7 – Exécution :
Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet, Madame la directrice territoriale d’ENEDIS, Monsieur le directeur de la Société d’Intérêts Collectifs Agricoles de Pithiviers (SICAP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 7 novembre 2023
La Préfète,
signé
Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la préfète du Loiret – Direction des sécurités – Bureau de la protection et de la défense civiles – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces re- cours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire d'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité dans le département du Loiret 43 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-06-22-00014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection EHPAD RESIDENCE LES
PATUREAUX A COURTENAY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-22-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection EHPAD RESIDENCE LES PATUREAUX A COURTENAY 44 DOSSIER N° 2023/0139
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection EHPAD RESIDENCE LES PATUREAUX
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 mai 2023 présentée par Madame MOLINIER directrice dans l’établissement dénommé = EHPAD RESIDENCE LES PATUREAUX > situé 55 rue des Patureaux – 45320 COURTENAY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 mai 2023 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 7 juin 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame MOLINIER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé = EHPAD RÉSIDENCE LES PATUREAUX > situé r55 rue des Patureaux – 45320 COURTENAY, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 20
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– protection des bâtiments publics
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-22-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection EHPAD RESIDENCE LES PATUREAUX A COURTENAY 45 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame MOLINIER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 22 juin 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-06-22-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection EHPAD RESIDENCE LES PATUREAUX A COURTENAY 46 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-30-00003
Arrêté inter-départemental portant modification
des statuts et du périmètre du syndicat mixte de
collecte et de traitement des ordures ménagères
de Sologne, SMICTOM de Sologne.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-30-00003 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts et du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne, SMICTOM de Sologne. 47
Bureau des collectivités locales
Arrêté inter-départemental portant modification des statuts et du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne
« SMICTOM de Sologne »
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
LA PRÉFÈTE DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-18 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier PELLETIER en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 1972 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne « SMICTOM de Sologne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Faustin GADEN, Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la délibération du 28 mars 2023 du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne « SMICTOM de Sologne » approuvant l’extension du périmètre du syndicat aux communes d’Ardon, Jouy-le-Potier et Ligny-le-Ribault ;
Vu les délibérations concordantes des communautés de communes de Coeur de Sologne, Romorantinais et Monestois, Sologne des Rivières et Portes de Sologne approuvant l’extension du périmètre du syndicat ;
Vu l’avis réputé favorable de la communauté de communes de la Sologne des Étangs ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Loiret et de Loir-et-Cher,
1 / 2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-30-00003 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts et du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne, SMICTOM de Sologne. 48 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : L’arrêté du 1er septembre 2023 n° 41-2023-09-01-00035 portant extension du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne « SMICTOM de Sologne » est retiré.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne « SMICTOM de Sologne » est étendu aux communes d’Ardon, Jouy-le-Potier et Ligny-le-Ribault (communauté de communes des Portes de Sologne), à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 3 mai 1972 modifié, portant création du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne « SMICTOM de Sologne » est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret, le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne « SMICTOM de Sologne » et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et du Loiret et dont copie sera adressée à :
- M. le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher ; - M. le directeur départemental des finances publiques du Loiret ; - Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay ;
- M. le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
- M. le directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Blois, le 30 octobre 2023
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour la Préfète du Loiret,
et par délégation, et par délégation,
le secrétaire général, le secrétaire général,
Signé : Faustin GADEN Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 – http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-30-00003 - Arrêté inter-départemental portant modification des statuts et du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Sologne, SMICTOM de Sologne. 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-11-07-00003
Arrêté inter-préfectoral n° 2023 pref-drcl-286 du
7 novembre 2023 portant adhésion de la
commune de Buno-Bonnevaux au syndicat
intercommunal d'aménagement, de rivière et du
cycle de l'eau (SIARCE) au titre de la
compétence "mobilité propre".
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023 pref-drcl-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du 50 Arrêté inter préfectoral n° 2023 -PREF-DRCL- 286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) au titre de la compétence « mobilité propre
Le préfet de L’Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5711-1, L5212-16 et L5211-18;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°2016-PREF.DRCL/922 du 19 décembre 2016 portant fusion du syndicat in- tercommunal d’aménagement, de réseaux et de cours d’eau, du syndicat intercommunal d’assainisse- ment de Lardy-Janville-Bouray, du syndicat intercommunal d’assainissement de Marolles-Saint-Vrain, du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de la Juine et du syndicat intercommunal des eaux entre Rémarde et Ecole, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté inter préfectoral n°2021-PREF.DRCL-608 du 25 août 2021 portant modifications des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau (SIARCE) ;
Vu la délibération n°5.7/26-2020 du 20 juillet 2020 du conseil municipal de Buno-Bonnevaux approu- vant la demande d’adhésion au SIARCE pour le transfert de sa compétence « mobilité propre » ;
Vu la délibération n°DCS202156 en date du 24 juin 2021, reçue à la Préfecture de l’Essonne le 1er juillet 2021, par laquelle le comité syndical du SIARCE a approuvé les modifications statutaires relatives à l’adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au titre de la compétence « mobilité propre » ;
Vu les notifications des délibérations du 24 juin 2021 adressées aux membres du SIARCE et reçues au plus tard le 27 juillet 2021, invitant leurs organes délibérants à se prononcer sur les extensions de péri - mètre proposées ;
Vu les délibérations n°2021-04-007 du 30 septembre 2021 du conseil municipal de Vert-le-Petit, n°21/2021 du 29 septembre 2021 du conseil municipal de Vayres-Sur-Essonne, n°2021/44 en date du 30 septembre 2021 du conseil municipal de Baulne, n°2021/42 du 30 août 2021 du conseil municipal de Chevannes, n°2021-II-07 du 29 septembre 2021 du conseil municipal de Breuillet, n°CM 11/081/2021 du 28 septembre 2021 du conseil municipal d’Ollainville, n°94-2021 du 28 septembre 2021 du conseil com- munautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne, n°04-09-2021 du 27 septembre 2021 du conseil municipal de Nainville-Les-Roches, n°2021-53 du 27 septembre 2021 du conseil municipal du Coudray-Montceaux, n°2021-9-54 du 27 septembre 2021 du conseil municipal de La Ferté Alais, n°21.06-11 du 27 septembre 2021 du conseil municipal de Ballancourt-sur-Essonne, n°1-6 du 24 sep-
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023 pref-drcl-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du 51 tembre 2021 du conseil municipal d’Orveau, n°2021-27 du 24 septembre 2021 du conseil municipal de Guigneville sur Essonne, n°2021-09-38 du 24 septembre 2021 du conseil municipal d’Auvernaux, n°40-2021 du 23 septembre du conseil municipal de Moigny-sur-Ecole, n°21-09-ENV-01 du 22 sep- tembre 2021 du conseil municipal du Malesherbois, n°34/2021 du 21 septembre 2021 du conseil mu- nicipal d’Echarcon, n°2021-VI-07 du 20 septembre 2021 du conseil municipal d’Ormoy, n°2021/29 du 16 septembre 2021 du conseil municipal de Vert-le-Grand, n°11 du 17 septembre 2021 du conseil municipal de Marolles-en-Hurepoix, n°138/2021 du 15 septembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, n°14.10.21.02 du 14 octobre 2021 du conseil municipal de Milly-la-Forêt, n°2021_021 du 14 septembre 2021 du conseil municipal d’Oncy-sur- Ecole, n° 3/Octobre 2021 du 7 octobre 2021 du conseil municipal de Boutigny-sur-Essonne et n°4.2 du 1 octobre 2021 du conseil municipal de Mennecy, favorables à l’adhésion de la commune de Bu- no-Bonnevaux au SIARCE au titre de la compétence « mobilité propre » ;
Vu la délibération n°2021/19 du 17 novembre 2021 prise en dehors du délai de trois mois du conseil municipal de Courdimanche sur Essonne portant approbation de l’adhésion de la commune de Bu- no-Bonnevaux au SIARCE au titre de la compétence « mobilité propre »;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux de Corbeil-Essonnes, Etiolles, Lisses, Saint- Germain-lès-Corbeil, Soisy-sur-Seine, Villabé, Arpajon, Avrainville , Cheptainville, Egly, Guibeville, La Norville, Saint-Germain-les-Arpajon, Blandy, Bois-Herpin, Bouville, Brouy, Champmotteux, la Forêt- Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Mespuits, Puiselet-le-Marais, Roinvilliers, Valpuiseaux, Boigneville, Mondeville, Prunay-Sur-Essonne, Auvers-Saint-Georges, Boissy-le-cutté, Boissy-sous-Saint-Yon, Bou- ray-Sur-Juine, Chamarande, Janville-sur-Juine, Lardy, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Villeneuve- sur-Auvers, Huison-Longueville, Leudeville,Breux-Jouy, Cerny, Champcueil, Courances, Dannemois, Gironville-sur-Essonne, Itteville, Maisse, Saint-Vrain, Soisy-sur-Ecole, de Videlles et des conseils com- munautaires de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, de la com- munauté d’agglomération Melun Val de Seine, de la communauté de communes du pays de Ne- mours, de la communauté de communes Pithiverais-Gâtinais sur l’adhésion de la commune de Bu- no-Bonnevaux au SIARCE au titre de la compétence « mobilité propre » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués exclusi- vement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie.(…) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable. »
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque com- mune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exer- cer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. (...) » ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L5211-18 du CGCT « I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'éta - blissement public de coopération intercommunale ; […] à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. »
CONSIDÉRANT qu’aux termes du II de l’article L.5211-5 du CGCT « II. – [...] la création de l'établisse- ment public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes in- téressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023 pref-drcl-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du 52 moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la popula- tion totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ; [...]»
CONSIDÉRANT que les organes délibérants ne s’étant pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification des délibérations du SIARCE, leurs décisions sont réputées favorables en ce qui concerne l’adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au titre de la compétence « mobili- té propre » ;
CONSIDÉRANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises pour l’adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au SIARCE au titre de la compétence « mobilité propre » ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret;
ARRÊTENT
Article 1er – L’extension du périmètre du syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du
cycle de l’eau (SIARCE) à la commune de Buno-Bonnevaux au titre de la compétence « mobilité
propre » est actée à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 – Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l’Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
12 rue des Saints-Pères
77010 MELUN
Madame la préfète du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
181 rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS Cedex 1
Madame la ministre déléguée
auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-
mer et du ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires chargée des
Collectivités territoriales et de la Ruralité
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023 pref-drcl-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du 53 Article 3 – Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret, le président du SIARCE, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du SIARCE, les maires des communes membres du SIARCE, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour le préfet de l’Essonne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Olivier DELCAYROU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023 pref-drcl-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du 54 Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Sébastien LIME
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023 pref-drcl-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du 55 Pour la préfète du Loiret et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-07-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 2023 pref-drcl-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivière et du 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-11-10-00003
Arrêté préfectoral portant suspension de
l’activité
du fonds de dotation « bibliothèque
généalogique d’Orléans »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l’activité du fonds de dotation « bibliothèque généalogique d’Orléans » 57 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUSPENSION DE L’ACTIVITÉ DU FONDS DE DOTATION « BIBLIOTHÈQUE GÉNÉALOGIQUE D’ORLÉANS »
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 8bis et 10 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu les statuts du fonds de dotation « Bibliothèque généaologique d’Orléans » déposés le 16 novembre 2011, et notamment les articles 7 et 8 ;
Vu le récépissé de déclaration de création d’un fonds de dotation délivré le 18 novembre 2011 par courrier postal et paru au Journal Officiel de la République Française le 3 décembre 2011 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier du fonds de dotation « Bibliothèque généalogique d’Orléans » depuis sa création en 2011 permettant d’établir l’absence de rapports d’activités et de comptes annuels dudit fonds de dotation pour les années 2012 à 2017 et 2019 à 2022 ;
Considérant la non réclamation du courrier de mise en demeure en date du 19 août 2022, adressé en recommandé avec avis de réception, demandant au président du fond de dotation « Bibliothèque généalogique d’Orléans » de régulariser la situation dudit fonds ;
Considérant la non réclamation des courriers en date du 5 septembre 2023 et du 16 octobre 2023, adressés en recommandé avec avis de réception, informant le président du
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l’activité du fonds de dotation « bibliothèque généalogique d’Orléans » 58 fond de dotation « Bibliothèque généalogique d’Orléans » de l’imminence de la suspension de l’activité dudit fonds ;
Considérant les courriers électroniques du 12 septembre 2022 et du 29 septembre 2023, adressés au président du fond de dotation « Bibliothèque généalogique d’Orléans », transmettant les lettres respectivement datées du 19 août 2022 et du 5 septembre 2023 ;
Considérant l’absence de réponse aux courriers du 19 août 2022, du 5 septembre 2023 et du 16 octobre 2023 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (VII, 2ème alinéa), « à défaut de transmission (…) du rapport d’activité prévu au Vbis, des comptes annuels prévus au VI ou du rapport du commissaire aux comptes lorsque celui-ci est exigé dans les conditions fixées au même VI, l’autorité administrative peut, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l’activité du fonds de dotation jusqu’à leur transmission effective », l’autorité administrative est fondée à suspendre l’activité du fonds de dotation « Bibliothèque généalogique du Loiret » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’activité du fonds de dotation « Bibliothèque généalogique du Loiret », dont le siège se situe 64 rue Eugène Vignat – 45000 ORLÉANS, est suspendue pour une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente décision au Journal Officiel de la République Française.
Article 2 : L’ensemble des activités du fonds de dotation est suspendu. Les organes administratifs du fonds dotation ne demeurent en fonctionnement que pour répondre aux obligations de ce dernier vis-à-vis de l’administration. Les seules dépenses assurées par le fonds de dotation sont celles qui lui permettent de répondre à ses obligations fiscales et de publication des comptes.
Article 3 : Pendant la période de suspension fixée à l’article 1er du présent arrêté, le fonds de dotation devra transmettre à l’autorité administrative les rapports d’activités pour les années 2019 à 2022 comprenant, chacun, les documents suivants :
- compte rendu de l’activité du fonds de dotation,
- liste des actions d’intérêt général financées et leurs montants, - liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions et leurs montants, - liste des libéralités reçues,
- comptes annuels,
- compte annuel d’emploi des ressources collectées auprès du public, - rapport du commissaire aux comptes.
Article 4 : La non transmission des documents listés à l’article 3 pendant la période de suspension fixée à l’article 1er constituera une entrave à la mission de contrôle, par l’autorité administrative, de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation et de la continuité de la mission d’intérêt général de ce dernier, et justifiera la saisine de l’autorité judiciaire aux fins de dissolution du fonds de dotation.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l’activité du fonds de dotation « bibliothèque généalogique d’Orléans » 59 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié au président du fonds de dotation « Bibliothèque généalogique du Loiret ».
Fait à Orléans, le 10 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé :
Stéphane COSTAGLIOLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DIFFUSION
→ Original : dossier
→ Monsieur le président du fonds de dotation « Bibliothèque généalogique d’Orléans »
→ Monsieur le directeur régional des finances publiques Centre - Val de Loire
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-10-00003 - Arrêté préfectoral portant suspension de l’activité du fonds de dotation « bibliothèque généalogique d’Orléans » 60 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-10-20-00004
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de
l’Union Générale Sportive de
l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement
des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 61 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques » PAE FPSC) ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mars 2011 portant agrément national à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté 14 septembre 2021 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental du Loiret de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme ;
VU la demande de renouvellement d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 12 septembre 2023 par Madame Solène BERGEVIN, vice-présidente de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret ;
VU l'attestation d'affiliation en date du 20 décembre 2022 de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret ;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 62 ARRETE
ARTICLE 1ER : L’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret, dont le siège social est situé Maison Saint Vincent, 51 Boulevard Aristide Briand, BP 51129, 45001 ORLEANS Cedex 1, est agréé pour une durée de deux ans, sous réserve du renouvellement de l'agrément national, pour l'enseignement des formations aux premiers secours suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
• Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC).
ARTICLE 2 : l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai à la préfète.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret, la préfète peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret ne peut demander de nouvel agrément avant expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 5 :Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret.
Fait à Orléans, le 20 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Franck BOULANJON
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 63 - d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-10-20-00004 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-11-13-00003
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de
l’Union Générale Sportive de
l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement
des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 65 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers Secours en Équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers Secours en Équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1993 portant agrément national à l'Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange de la Région Centre (UNASS Centre) ;
VU la demande de renouvellement d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 11 novembre 2023 par Monsieur Cyril PERIGAULT , président de l’Association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange de la Région Centre (UNASS Centre) ;
VU l'attestation d'affiliation en date du 2 janvier 2023 de l’Association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange de la Région Centre (UNASS Centre) à l’ Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de La Poste et Orange ;
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 66 Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1ER : l’association de secouristes et sauveteurs de la poste et orange de la région centre (unass centre), dont le siège est situé 31 rue du nan - 45410 ruan, est agrée pour une durée de deux ans à compter du 07 mai 2019 à délivrer l’unité de formation aux premiers secours suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
ARTICLE 2 : l’association de secouristes et sauveteurs de la poste et orange de la région centre
(unass centre) s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer à la préfète des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement à la préfète un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 3 : toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai à la préfète.
ARTICLE 4 : s'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par l’association de secouristes et sauveteurs de la poste et orange de la région centre (unass centre), la préfète peut :
a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, l’association de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et Orange de la Région Centre (UNASS Centre) ne peut demander de nouvel agrément avant expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 5 : monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’association de secouristes et sauveteurs de la poste et orange de la région centre (unass centre).
Fait à Orléans, le 13 novembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Franck BOULANJON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 67 Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2023-11-03-00001
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de
l’Union Générale Sportive de l’Enseignement
Libre du Loiret à l'enseignement des premiers
secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-03-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers 69 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. BOULANJON Franck, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1993 portant agrément national de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 9 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 8 septembre 2023 par Monsieur Alain GARNIER, vice-président du Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45) ;
VU l'attestation d'affiliation en date du 7 septembre 2023 de l’Union Française des Œuvres Laïques
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-03-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers 70 d’Éducation Physique (UFOLEP) au Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45)
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : le comité départemental de l’union française des œuvres laïques d’éducation physique du loiret (ufolep 45), dont le siège est situé 371 rue d’alsace 45160 olivet, est agrée pour une durée de deux ans pour l’enseignement de la formation aux premiers secours suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
ARTICLE 2 : Le Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45) s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer à la préfète des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement à la préfète un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai à la préfète.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45), la préfète peut : a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, le Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45) ne peut demander de nouvel agrément avant expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45).
Fait à Orléans, le 3 novembre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Franck BOULANJON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-03-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers 71 Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2023-11-03-00001 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers 72