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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°039 du 05 mars 2025
Document publié le Mercredi 5 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°039 du 05 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 039 du 05 mars 2025 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 03 mars 2025 portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l'association RECYCLE & DON.
DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire- Atlantique
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques de la liaison souterraine LIT 63 kV N0 1 CHEVIRE - DOPPLER.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques Centre-Ouest au 05/03/2025.
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services des impôts des particuliers du département de la Loire-Atlantique le mardi 1er avril 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 3 mars 2025 pour la commune de Blain.
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un avenant à la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 17 janvier 2025 pour la commune de Vallet.
Cet avenant porte sur l'armement de la police municipale.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-03, en date du 03 février 2025, portant agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-212 du 05 mars 2025 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/014 en date du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune d'Oudon afin de réaliser une étude naturaliste sur les secteurs à enjeux pour le développement du territoire dans le cadre de la procédure de modification n°2 de son Plan local d'urbanisme.
Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire. Arrêté préfectoral en date du 28 février 2025, portant modification de la subvention Fonds vert en faveur de la commune de Ancenis-Hilaire-Saint-Géréon, relatif au projet de rénovation du complexe sportif du Bois Jauni.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Convention de délégation de gestion pour le CAS 723
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté fixant les listes des candidats au 2ème tour de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Treillières des dimanches 2 et 9 mars 2025. TU
|
Direction
départementale
ATLANTIQUE
|
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Egalité Fraternité Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
;
VU
l'article 105
de
la
loi
n° 2019-486 du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance et
la
transformation
des
entreprises
;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «
entreprises solidaires d'utilité sociale »
;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité
sociale
»;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail
;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2024,
accordant
délégation
de
signature
à
la
directrice
départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique, par intérim ;
VU
la
décision
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire
Atlantique par intérim, portant délégation de signature
;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 07 février 2025 et complétée le 28 février 2025 par Madame Armelle LE
HIR, pour le compte de l'association
RECYCLE &
DON ;
‘
.
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1°’ de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
;
CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;
‘ DDETS de la
Loire-Atlantique
Adresse postale : Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00 EE =
Direction départementale
PRÉFET
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
|
ATLANTIQUE Liberté
.
Egalité Fraternité CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat
;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées à l’article L. 3332-17-1
3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse
;
CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale sont remplies
;
CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er - l'association RECYCLE & DON, 2, rue de la Mairie - 44290 CONQUEREUIL, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail. ARTICLE 2 - Cet agrément est
accordé
pour
une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la
préfecture de la
Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 03 mars 2025 Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire Atlantique, par
intérim La responsable
du service
emploi/entreprises
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale : Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00 Ex PREFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
des
politiques
ATLANTIQUE
publiques
et
de
l'appui
territorial
Liberté
Arrêté
portant approbation du plan de contrôle et de surveillance (PCS) des champs électromagnétiques de la liaison souterraine LIT 63kV NO 1 CHEVIRE - DOPPLER
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles R. 323-43 et suivants ; Vu
l'arrêté
interministériel
du 17
mai
2001
modifié fixant
les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ; Vu
l'arrêté du
23 avril
2012
portant application de l'article 26 du décret n°20111697 du 1er décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
;
Vu
la
demande
du
20
novembre
2024,
par
laquelle
Réseau
de Transport
d'Electricité,
RTE,
a
sollicité
l'approbation du plan de contrôle et de surveillance (PCS) des champs électromagnétiques de la liaison souterraine LIT 63kV NO 1 CHEVIRE - DOPPLER
;
Vu la consultation
réalisée du 10 janvier 2025 au 10 février 2025 et les avis reçus ; les avis non parvenus
étant réputés favorables ; Vu
le rapport de fin d'instruction de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement des Pays de la Loire, en date du 24 février 2025 ; Considérant qu'en
application des articles R. 323-43 et
R. 323-44 du code de l'énergie, le gestionnaire
du
réseau
public de transport d'électricité fait
procéder
à
un
contrôle
du
champ
électromagnétique
pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ; qu'il établit un plan de contrôle et de surveillance de la
ligne
précisant
les parties
de
l'ouvrage
qui
sont
susceptibles
d'exposer
de
façon
continue
des
personnes
à
un
champ
électromagnétique
et
au
droit
desquelles
des
mesures
représentatives
de
ce
champ sont effectuées
; que le plan de contrôle et de surveillance fait l’objet d’une approbation par le
préfet
;
Considérant
que
le
projet
de
raccordement
du
client
Harmony
Energy
France
au
Réseau
Public
de
Transport d'électricité sur le poste de CHEVIRE 63 kV (LIT 63kV NO 1 CHEVIRE — DOPPLER) a
fait l'objet
d'une
consultation
du
20
novembre
2024
au
20
décembre
2024,
à
l'initiative
du
maître
d'ouvrage,
- conformément
à
l'article
R.
323-25
du
code
de
l'énergie
; que
la
liaison
souterraine
LIT
63kV
NO
1
CHEVIRE - DOPPLER est soumise à l'établissement d’un plan de contrôle et de surveillance ; Considérant que
les formalités nécessaires à
l'approbation du
plan
de contrôle et de surveillance ont
été régulièrement accomplies ; 6 QUAI
CEINERAY
— BP 33515
44035
NANTES
CEDEX 1 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Approbation du plan de contrôle et de surveillance Le
plan
de
contrôle et
de
surveillance
(PCS)
des
champs
électromagnétiques de
la
liaison
souterraine
LIT 63kV NO
1 CHEVIRE - DOPPLER est approuvé tel que présenté.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours administratif soit gracieux auprès du
préfet de la
Loire-Atlantique, soit hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'énergie. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Conformément à
l'article
R.311-6 du Code de
la justice administrative,
le délai de recours contentieux
est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision et n'est pas
prorogé par l'exercice d’un recours administratif. La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
:
ARTICLE 3 : Notification et publicité Le
présent
arrêté
est
notifié
à
RTE
-
Réseau
Transport
Électricité
-
CENTRE
DEVELOPPEMENT
&
INGENIERIE
NANTES — ZAC DE GESVRINES - 6 rue
Kepler — Bât C - BP 4105 — 44241
LA CHAPELLE-SUR-
ERDRE Le
présent
arrêté
est
affiché,
pendant
deux
mois,
en
mairie
de
Nantes.
La
mairie
certifie
l'accomplissement de cette formalité en adressant un certificat d'affichage à la
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 4 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
la
maire
de
Nantes,
et
le
directeur du Centre de
Développement et Ingénierie
RTE de
Nantes, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale En REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité - Fraternité Direction générale des Finances publiques Direction des services informatiques 14 rue des Marsauderies
D
——
PF
e
FINANCES PUBLIQUES
Nantes, le 4 mars 2025
44 326 NANTES CEDEX3
.
-_
La directrice des services informatiques Centre-Ouest
Téléphone
: 02 40 18 45 45
Mél.: disi.centre-ouest@dgfip.finances.
gouv.
fr
Affaire suivie par
: Isabelle Bretel
isabelle.bretel@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone : 02 40 18 45 14
Objet
: Décision de délégation sirène de signature au sein de la Direction des services informatiques
Centre-Ouest
L'administratrice de l’État, directrice des services informatiques Centre-Ouest Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-
208 du 20 février 2009 =") au statut particulier de administrateurs des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion hibigéretré et comptable publique
;
Vu
J'arrêté du 11
avril
2011
modifié
par l'arrêté du
29 janvier 2019 portant création
de directions des
services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
|
VU
l'arrêté du 28 décembre 2017
portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes publics ; VU l'arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de l'État, nommant :
Mme Isabelle GAËTAN dans l'emploi de directrice de la direction des services
informatiques CESSE
Ouest à compter du 1° novembre 2023; Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers
;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 modifié portant création et organisation générale des comités techniques
|
des ministères économiques et financiers ; Décide : Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction des services informatiques Centre-Ouest Délégation générale de signature est donnée à :
+
Mme Béatrice COLLET, deminiowaiffés des finances publiques adjoint, adjointe du Directeur, responsable du pôle « Pilotage et ressources » ;
.+
M
Etienne
GUILLAUME,
Attaché
principal
d'Admistration,
es potisable
«
Responsable
Ressources ».
|
|
+
Mme
Séverine
GUENETTE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
«
CSAL,
ECOFIP
et
Conditions
de
vie
au
travail ».
+
Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la « division budget, immobilier
et
logistique » EN REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté.
-
:
.
Égalité Fraternité
Ceux-ci
reçoivent
mandat
de
me suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
signer,
seuls,
ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d
‘empêchement de ma part, sans toutefois que
cet empêchement puisse être invoqué
par
les tiers ou
opposés
à eux.
Ils sont autorisés
à
agir en justice et effectuer des déclarations de
créances. Article 2 : Délégation en matière de dépenses et de recettes non-fiscales Sous réserve de l'article
1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le
montant est supérieur à 50 000 €-HT.
;
.
Sous réserve de l'article
1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit lé montant :
+
En
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le’
. courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer
à
l'avis
donné
;
+
Les ordres de réquisition du comptable public
;
+
Les décisions de passer-outre.
Délégation
est
donnée
à
:
+
Mme Colette
NICOL, inspectrice des finances
publiques, pour signer tous
les
actes relatifs à
la
gestion budgétaire
sur
les
programmes
156
et
723
de
la
direction
des
services
informatiques
Centre-Ouest
et
de
tous
les établissements
informatiques
qui
lui
sont
- rattachés
;
+
Mme Christine JAOUEN, contrôleuse des finances publiques, Mme Frédérique DERIVOT, ‘ . contrôleuse
des finances
publiques,
Mme
Françoise
TUAL,
agente
administrative
principale
des finances publiques,
M. Terrence
LOUISON, agent administratif des finances
principal des.
.
finances
publiques,
Mme
Maryline
PACQUETET-SUBE,
agente ‘administrative
principale
des
finances publiques pour valider les ordres
à
payer sur les programmes 156 et 723.
+
M.
Régis
SABOUREAU,
inspecteur
des
finances
publiques
pour
valider
les
ordres
à
payer
-
relatifs
à
la gestion budgétaire sur le programme 218.
+
Mme Aurélie RENAIS, contrôleuse des finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL, agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
Mme
Clémentine
FLOUR,
agente
administrative
principale
des
finances
publiques,
Mme
Stéphanie
PAPILLIER,
agente
administrative principale des finances publiques, M. Benjamin MARUANI, agent administratif principal
des
finances
publiques
pour
tous
les
actes
effectués
dans
l'outil
FDD
pour
le
traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques Centre-Ouest.
:
Délégation est donnée
:
;
*
aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuel et par transaction accordé sur chacune des cartes mise à disposition au siège ou dans chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics. La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires. Article 3 : Délégation en matière de personnel Délégation
pour
signer tous
les actes
de
gestion
courante
n'impliquant
pas
d'engagement financier et
concernant
le
secteur
ressources
humaines
y
compris
les
actes
relatifs
à
la
transmission
des
données
nécessaires à l'établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaison-Rémunérations de la DDFiP du Puy de Dôme, est donnée
à
:
.
;
+
Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté
E
Égalité Fraternité
‘Délégation
spéciale pour
tous
les
actes de
gestion
courante
concernant
les
services
dont
ils
ont
la
. responsabilité au sein de l'ESI d'Angers
à
:
°
_ M.Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint
+
M Cédric GRANGER, inspecteur principal
des
finances publiques
Délégation spéciale pour tous
les actes de gestion
courante concernant
les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Nantes à :
+
M. Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint
+
:
M. Jean-Raphaël NICOLET, inspecteur principal des finances publiques
+
M. Grégory JAMAIN, inspecteur principal des finances publiques
Délégation spéciale pour tous les
actes de gestion courante concernant
les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI d'Orléans à
:
..
Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint
+
M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal dés finances publiques
Délégation
spéciale
pour tous
les
actes
de
gestion
courante
concernant
les
services
dont
ils
ont
la
responsabilité au sein de l'ESI de Rennes à:
«
Mme Anastasia LECLERCQ, inspectrice principale des finances publiques
Délégation spéciale pour tous
les actes de gestion courante concernant
les services dont ils ont la
responsabilité au sein de l'ESI de Tours à:
+
M.Frédéric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint
.
Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaire
Article 4 : La présenté décision
prend effet le 5 mars 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la DENTS de Loire-
-Atlantique, siège de la
DiSI Centre-Ouest.
;
.
Isabelle GAËTAN
L'administratrice
de
l'État
Directrice de la direction des services informatiques
Centre-Ouest
Pour la Directrice Béatrice
COLLET
Administratrice
des
Finances
Publiques Adjointe Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire- Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Seront fermés au public le mardi 1er avril 2025 :
- L’ensemble des Services des Impôts des Particuliers de la Direction régionale des Finances publiques du département de Loire-Atlantique ;
- Les centres des Finances publiques de Saint-Nazaire et de Pornic ;
- l’accueil de la cité administrative Cambronne à Nantes.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 4 mars 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
Claude
GIRAULT ID
Signature numérique
de Claude GIRAULT ID
Date : 2025.03.04
14:48:47 +01'00' _PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-03 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1
à R123-
171; VU le
code
monétaire et financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à
la
prévention
de l’utilisation du
système financier aux fins
de
blanchiment
de
capitaux et de
financement
du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le
décret
n°
2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les
modalités de contrôle du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9,
et 15
©
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et financier et
relatif à
la
commission
nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ; VU le décret du 11 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 07 juin
2023
nommant Mme
Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté
du
31
mai
2024 donnant délégation
de signature
à
Mme
Marie ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
Préfecture de
la
Loire-Atlantique
02 40 41
20
20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
Cedex 1 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2024
portant
nomination
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
conseillère d'administration
de l'intérieur et de
l'outre-mer,
directrice adjointe de cabinet
du
préfet de la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique-directrice des
sécurités ;
:
|
VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sophie PAUZAT,
conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice adjointe de cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique-directrice
des
sécurités,
en
cas
d'absence ou
d'empêchement de
Mme
Marie ARGOUARC'H, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT que le dossier présenté par SAS IMMOBILIERE VAL DU CENS, dont le siège social
est situé 44 rue de
Bretagne, 44 880 SAUTRON, représentée par M.
Frédéric DUVAL,
est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009
;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,
ARRETE,
Article
1”
:
La
SAS
IMMOBILIERE
VAL
DU
CENS
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation pour son établissement principal situé
44 rue de Bretagne, 44 880 SAUTRON.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-03 L. Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code. Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
5:
La
conseillère
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
Mme
PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique-directrice
des
sécurités
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le
03/03/2025
Le
PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, la directrice adjointe,
de cabinet
SGphie PAUZAT
En application de l'article R 421-1
du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
NTES Cedex
1 E
3
PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
|
Arrêté CAB/SPAS/2025-212
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes, Sainte-Luce
sur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire .
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023 relatif au nombre maximal
de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ; VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique ; VU la demande en date du 5 mars 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio- nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d’une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à
bord
aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de sécurisation prévue à Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, le mercredi 05 mars 2025; . CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des
risques
d'agression,
de vol
ou
de trafic d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; CONSIDÉRANT
qu'une
opération
de
sécurisation
est
organisée
le
mercredi
05
mars
2025,
par
les
forces
de
police,
sur
les
communes
de
Nantes,
sise
Prairie
de
Mauves,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-
Sébastien-sur-Loire
et
Basse-Goulaine (cf.
cartographie adressée
par
la
police
nationale en
annexe) ;
que dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et
adaptée afin
de
lutter
contre
les
troubles
à
la
tranquillité
publique
que
cette
opération
pourrait
générer
;
CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture de
la
zone
prévue
pour
l'opération, dans
les communes de
Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et
Basse-Goulaine,
telle
qu'elle
est
identifiée
dans
le
plan
transmis
par
la
police nationale et annexé au
présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et
limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, ‘et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes
; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la seule
durée
de
l'opération
de
sécurisation,
prévue
dans
les communes
de
Nantes,
Sainte-Luce-sur-
Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et Basse-Goulaine,
le
mercredi
5
mars
2025;
que
les
lieux
surveillés
seront
strictement
limités
aux
zones
indiquées
sur.
lés
plans
transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police Nationale
de
la
Loire-Atlantique
; que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que
le
recours
à
la
captation, à
l'enregistrement et à
la transmission
d'images fera
l’objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; CONSIDÉRANT qu'en
vertu
de
l'article
R.242-13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'information
au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
—
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental de la
police nationale de la
Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes de
Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, pour :
*
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération des forces de police dans les
communes
de
Nantes,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et
Basse-Goulaine,
le
mercredi 5 mars 2025, de 16h00 à 20h00. Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à
l'article 1° est fixé à 1
caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé 1581F5FHD241L00DB468, ainsi qu'un second aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé 1581F5FJC245N00DjD17, prévu en cas dysfonctionnement technique du premier. Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurants sur les plans, joints en annexe, transmis par le
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale de la
Loire-Atlantique. Article 5 - Le
registre
mentionné à
l'article
L.
242-4 du Code de
la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.24213
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne fera
pas
l’objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
la
finalité
prévue,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens telle que mentionnée supra. Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à center de sa publication. Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et les maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 05 mars 2025
Le Préfet,
Pour
le
préfet/et
par
Délégation
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - Un recours gracieux, adressé à
:
M. le Préfet de la Loire
Atlantique - Cabinet du préfet
- Service des polices administratives de sécurité
- 6 quai Ceineray
- 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à
:
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur -
Direction
des
libertés publiques et des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés publiques
et de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - Un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
‘
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 7
A0
SE Sy
S UNNANTES
# i +
16 ©
4
duGénérat De,
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Carographie
Sources : ONantes-Métropole, 2025 - CSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - CGéoportail-IGN, 2025
Opération du
05/03/2025
Zone de survol
Légende E = Direction de la coordination des politiques PREFET publiques et de l'appui territorial DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
ATLANTIQUE et des procédures environnementales Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/014
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la commune
d'Oudon afin de réaliser une étude naturaliste sur les secteurs à enjeux pour le
développement du territoire dans le cadre de la procédure de modification n°2 de son Plan
local d'urbanisme
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Il, titre 1°";
VU le code pénal et notamment l’article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le devis signé en date du 13 novembre 2024 et les bons de commande de la commune de Oudon,
missionnant le bureau d'études Ouest Am’ pour la réalisation d'une étude naturaliste nécessaire au
développement du territoire dans le cadre de la procédure de modification n°2 de son Plan local
d'urbanisme (PLU) ;
VU la demande du maire de la commune d'Oudon présentée par courrier en date du 05 février 2025, à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et notamment du bureau d'études Ouest Am’ dûment
mandaté par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les secteurs à enjeux
pour le développement du territoire de la commune d'Oudon, afin de réaliser des études naturalistes
nécessaires à la modification n°2 de son PLU ;
VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;
VU la liste des parcelles, accompagnée des plans correspondants, concernés par les études précitées,
annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de l'étude naturaliste dans le cadre de la procédure
de modification n°2 du PLU de la commune d'Oudon ;
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE
ARTICLE 1: Les agents de la commune d'Oudon et les entreprises dûment mandatées par elle,
notamment le bureau d'études Ouest Am’, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées situées sur la commune d'Oudon, et plus particulièrement sur les parcelles
indiquées en annexe, en vue de réaliser une étude naturaliste nécessaire au développement du territoire
dans le cadre de la procédure de modification n°2 de son PLU.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à
usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mâts, jalons,
piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs
opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux
nécessaires à l’'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés non closes,
le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie d'Oudon.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la
réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune d'Oudon, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes
effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies,
avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé
à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2025; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la Commune d'Oudon. Le maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex ON.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune
d'Oudon, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de
division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 2 5 FEV. 2025
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis,
4
Marc MMKHLOUF —
ANNEXES :
° Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
* Liste des parcelles concernées par les études
+ Cartes de localisation des parcelles concernées ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants Missions
Commune d’Oudon
150, rue d'Anjou
44 521 OUDON
Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bureau d'études Ouest Am’
1 Rue des Cormiers,
35650 LE RHEU
Inventaires zones humides et faune-flore
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2025/UPAF/014
en date du
25 FEV. 207
À CHÂTEAUBRIANT, le LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaulhriant-Ancenis,
a
LOU OUF Marc À Modification n°2 du PLU d'Oudon
Inventaire des zones humides et étude naturaliste sur les secteurs à enjeux
Demande d’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
LISTE DES PARCELLES A PROSPECTER & CARTES DE LOCALISATION
44115 AR 1098
44115 AR 1100
44115 AR 1101
44115 AR 374
44115 AR 378
44115 AR 379
44115 AR 380
44115 AR 381
44115 AR 382
44115 AY 1052
44115 AY 1053
44115 AY 1054
44115 AY 1055
44115 AY 1056
44115 AY 1057
Liste des parcelles à prospecter — secteur « Poulichon »
1/3
e 44115 AR 387
e 44115 AR 388
e 44115 AR 490
e 44115 AR 491
e 44115 AR 492
e 44115 AR 520
e 44115 AR 545
e 44115 AR 639
Liste des parcelles à prospecter — secteur « Côte Saint-Aubin Est »
° 44115 AY 1058
° 44115 AY 1059
° 44115 AY 1060
° 44115 AY 1061
° 44115 AY 0871
[u pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/014
n date du 2 ñ FEV, 2075
À CHÂTEAUBRIANT, le
2 5 FEV. 202 LE PRÉFET,
Pour | fet et par délégation,
le sous et de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, ci *
Marc MAKHLOUF Cartes de localisation des parcelles à prospecter
[Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/014
len date 2 5 FE. 205
À CHÂTEAUBRIANT, le 7 5 FEV, 2025
LE PRÉFET, |
Pour le préfet et par délégation,
le me de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
Fur <&
30
m
SCR : RGF9
/ Lamben-99 (EPSG 2154)
15
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2/3 Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/014 | E = 7 |en date SE FEV. 1% se r
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3/3 PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet
dde la
région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU
le
décret
du
14
avril
2023
nommant
M.
Marc
MAKHLOUF,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU
le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du
19 juin
2023
nommant
M.
Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ;
VU
le décret du
25 octobre 2024
nommant
M. Tom
FOLLET, secrétaire général
adjoint, sous-préfet
chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de
la préfecture de la Loire-Atlantique
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit, des ordres de réquisitions du comptable, des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
pour
l'ensemble
du
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
décisions concernant les demandes de regroupement familial, arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur, délivrance des cartes de guides-conférenciers, tout
acte
ou
décision
portant
classement
des
offices
de
tourisme,
classement
des
communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme, tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme, tout arrêté ou décision
relatif à la délivrance des diplômes pour
la
médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur des travaux publics, avis sur la délivrance de
la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette,
la
médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département
:
arrêtés,
décisions
et
avis
à
prendre
en
tant
que
sous-préfet
chargé
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et de l’Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais. actes
d'urbanisme,
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
des
actes
des
collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités territoriales
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre
dont
le
siège
est
situé
sur
l'arrondissement
de
Saint-
Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 :
Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la
responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour les
dépenses
des
services
administratifs
et
les
dépenses
de
résidence
du
centre
de
coût
de
la
sous-
préfecture de Saint-Nazaire. ARTICLE 5
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature
qui
lui est conférée sera exercée par M.
Marc MAKHLOUF.
Lorsque
M.
Eric de WISPELAERE
et
M.
Marc
MAKHLOUF
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée dans l’ordre de priorité suivant
:
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ; - Mme Marie ARGOUARC'H
, sous-préfète, directrice de cabinet
;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
:
02.40.41.20.20
é|. prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signature est accordée
à M. Alain
SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire,
pour les
matières suivantes
:
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur
;
e
délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
e
décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
e
arrêtés
individuels
portant
suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de
solliciter
un
permis de conduire à la suite d’infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;
e
décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
e
réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e
délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline
;
décisions
de faire
procéder
à
titre
provisoire,
les jours
ouvrables
(lundi à vendredi
inclus)
à l'immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont
le
conducteur
s'est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ; délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires
;
délivrance
des
récépissés
définitifs
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections communautaires ;
:
délivrance
des
titres
de
séjour
d'étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour,
refus
de
délivrance
ou
de
renouvellement
de
titres
de
séjour,
régularisations
;
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par l’article 24 de la loi 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ; attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale,
antérieurement
au
1°
septembre
2009,
d'un permis de chasser original ou d’un duplicata ; délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
concentrations
de
véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ; délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
manifestations
sportives
de
véhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ; délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d'organisation
de
manifestations
sportives
non
motorisées
sur
Une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
classement
final
des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ; délivrance
des
autorisations
d'épreuves,
de
courses
et
de
compétitions
sportives
non
motorisées
organisées
sur
une
voie
ouverte
ou
fermée
à
la
circulation
publique,
avec
classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ; autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes et
plages
(article
30
de
la
loi
n° 86-2
du
3
janvier
1966
relative
à
l'aménagement,
la
protection et la mise en valeur du littoral)
;
|
:
02.40.41.20.20 : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 e
présidence de
la
commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre
les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e
présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière ;
+
dépenses
des
services
administratifs
pour
le
centre
de
coût
de
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire ;
|
e
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7
: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE,
la
délégation
de signature accordée
à
M.
Alain
SILVESTRE
prévue à
l’article
5
du
présent
arrêté,
sera
exercée,
dans
les
matières
relevant
de
leurs
attributions
ainsi
que
pour
les
droits
à
conduire, par :
-
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU,
chef
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires,
-
Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,
-
Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE
8
:
Lorsque
M.
Eric
de
WISPELAERE,
M.
Alain
SILVESTRE,
et
Mme
Sandrine
PERTUISEL
se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à
Mme Sandrine
PERTUISEL prévue
à
l'article 6 du présent arrêté, est accordée à:
-
Mme
Catherine
RANVIER,
adjointe
au
chef
de
bureau,
dans
les
matières
relevant
des
attributions du bureau du cabinet.
-
Mme
Audrey
TENEZ,
secrétaire
administrative,
pour
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la
sécurité contre
les
risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public.
ARTICLE
9 :
Lorsque
M.
Eric
de
WISPELAERE,
M.
Alain
SILVESTRE,
et
Mme Agnès-Jenny
BRUNEAU
se
trouveront simultanément
absents
ou
empêchés,
la
délégation
de
signature
accordée
à
Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU
prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à
M.
Laurent ABALLEA, adjoint au
chef
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires
dans
les
matières
relevant
des
attributions du bureau. ARTICLE 10 : Afin
de pouvoir assurer la
permanence
préfectorale qu'il
est amené à tenir
pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche etjours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M.
Eric
de
WISPELAERE,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e
les suspensions du
permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France
pour les conducteurs ayant commis des
infractions au code de
la
route dans
:
le département de la Loire-Atlantique, e
les arrêtés d'expulsion,
e
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d'une décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d'une
décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant assignation
à
résidence,
les
saisines
des
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX juges
des libertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative, les appels des ordonnances du
juge des libertés et de la détention,
e
les
refus
de
séjour assortis d'une obligation
de quitter
le territoire, des
étrangers
en situation irrégulière, e
le
placement
d'office
de
malades
dans
un
service
psychiatrique
d'une
structure
adaptée, e
toute
décision
de faire
procéder à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont
le
conducteur s'est servi
pour commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
11
:
L'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
de
WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé. ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil
des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique. Tél:
02.40.41.20.20
Nantes,
le
2 8
FEV,
2925
LE me
Fabrig
as
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY —
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 E
3
ANCE
Direction
de
la coordination
D ÉUs LOI RE-
AT ION
des politiques publiques
Liberté
Agir
-
Mobiliser
-
Accélérer
Égalité Fraternité EJ n° 2104189364
Arrêté DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds vert
Le préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU
le
décret
n°2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; VU
l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant attribution d’une subvention au titre de Fonds vert pour
la
commune d'Ancenis-Saint-Géréon
pour l'opération de
rénovation
du
complexe sportif du
Bois Jauni,
dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 2 140 000,00 €
;
VU le courrier du maire d’Ancenis-Saint-Géréon du 16 décembre 2024 ; CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage des travaux en raison de la concertation prolongée avec l'ensemble
des
utilisateurs
du
complexe
sportif,
afin
que
ce
projet
réponde
au
mieux
aux
besoins
de
chacun, ce qui a conduit la commune à modifier le calendrier des travaux, afin de réduire les contraintes de fermeture du complexe lors des travaux pour les usagers ; CONSIDÉRANT que la collectivité a dû adapter le projet de rénovation aux exigences de la loi relative à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
(loi
APER)
concernant
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les
bâtiments
communaux,
ce
qui
a
impacté
l'économie
du
projet
et
le
planning de réalisation des travaux ; CONSIDÉRANT en
l'espèce, que
le
retard
pris n'est pas
imputable à
la
commune et que
l'intérêt du
projet
au
regard
des
objectifs
visés
par
le
fonds
vert
dans
le
cadre
de
l'accélération
de
la
transition
écologique des territoires et la loi Climat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée et que, par conséquent, il convient de déroger à l’article 11
du décret du 25
juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement ; CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet sont réunies ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Tél : 02.40.41.22.29
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.f
6, quai
Ceineray -
BP33515 - 44035
NANTES
Cedex 1 ARRÊTE
Article 1 - || est dérogé aux dispositions de l'article 11 du décret du 25
juin 2018 relatif aux subventions
de l’État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré le commencement de l'opération dans un délai de deux ans à compter de la
notification
de
la
décision
attributive
et
que
la
prorogation
de
la
validité
de
sa
décision
ne
peut
excéder un an. A
titre dérogatoire, l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 susvisé est remplacé comme suit :
Calendrier prévisionnel de l'opération - date prévisionnelle du de début de l'opération : 31 mai 2026 - date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2027 Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 restent inchangées. Article
3 - La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques des
Pays de
la
Loire
et du
département de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
28
FEV.
2095
Fabricé
RIGOULÉT-ROZE
Voies et délais de recours Un
recours administratif
peut
être formé
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa publication : - soit Un
recours gracieux au préfet de la
Région
Pays de la
Loire où
un recours hiérarchique adressé au
ministre
de
l'Intérieur.
En
l'absence
de
réponse dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté. - soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. La juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à
partir
du
site
wwyw.telerecours.fr Tél
: 02.40.41.22.71
Mél
: pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 PRÉFET DE
LA
ZONE
__
DE DÉFENSE
PRÉFET
ET DE SÉCURITÉ
DE
LA
LOIRE-
OUEST
ATLANTIQUE
Liberté
Liberté
Égalité
Égalité
Fraternité
Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
entre
Le Préfet du département de
.
Le Préfet délégué pour la défense et la
la Loire-Atlantique
sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest
Dénommé ci-après « Le délégant »
Dénommé ci-après « Le délégataire »
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion dans les services de l'État ; Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique
et
autorisant diverses expérimentations ; Vu
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
modifié
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère de
l'Intérieur et
modifiant diverses dispositions
du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
;
VW
le
décret
n°2015-76 du
27 janvier 2015
modifiant
diverses dispositions
relatives
aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
du
6
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration du ministère de l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2014
modifié
fixant
l'assignation
des
dépenses
et
des
recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptables principaux
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2023
portant
sur
l'organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
de
la
zone
de
défense et de sécurité Ouest. Il'est convenu ce qui suit : :
Article 1er
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l’article
2
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié,
le
délégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS) 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » et se rattachant à l'unité opérationnelle (UO) suivante :
0723-DR44-DD44
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés à l’article 2 de la présente convention. Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commande publique. Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est service prescripteur
des
actes
relatifs
à
l'entretien
curatif,
aux
études
et
diagnostics
et
aux
travaux
lourds.
Article
2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire
est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés
ci-après;
à
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à
payer et
l'émission des titres de perception. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+
_il saisit et valide les
engagements
juridiques
et les subventions ;
+
_il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;
-
_il saisit la date de notification des actes
;
+
_il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur
;
+
_il
centralise
la
réception
de
l’ensemble des demandes de
paiement à
partir des
factures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO
;
+
_ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
4
«
_il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;
+
_il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
+
_iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations
;
+
_il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;
*
_il assure,
le cas échéant en lien avec le délégant,
les relations avec le contrôleur
budgétaire régional ;
-
_il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe. +
Article 3
Obligations
du
délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité. Le
délégant
autorise
le
délégataire
à
assurer
l'exécution
des
actes
de
gestion
et
d’ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et de gendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur l’ UO 0723-DR44-DD44, dans le respect des règles budgétaires et comptables. Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur, de
la
passation,
de
la
signature
et
de
l'exécution
des
marchés
et
conventions
qui
s'avéreront nécessaire à la réalisation des projets. Le délégataire garantit de fournir
au
délégant les
informations demandées
et de
l'avertir
sans délai en cas d'indisponibilités
des crédits.
Article
4
Obligations du délégant
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il
a
confié
la
réalisation au délégataire. Il
s'oblige
à fournir, en temps
utile, tous
les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. Le délégant reste responsable des actes suivants :
+
la
programmation
et
le
pilotage
des
crédits
;
+
l'affectation des tranches fonctionnelles ;
+
la décision des dépenses et des recettes ;
+
la certification des services faits
;
+
le
dialogue
de
gestion
avec
les
responsables
des
budgets
opérationnels
de
programme
;
+
I établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel du compte
d'affectation
spéciale
723
au
titre
de
la
maintenance
préventive
et
des
contrôles
réglementaires
d'une
part,
et
de
la
maintenance
curative
et
des
opérations particulières d’autre part
;
+
l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent. Article 5
Rôle du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
-
le contrôle
de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement auprès du délégant
;
|
+
la transmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus
Formulaires »
;
+
la
transmission
des
pièces
justificatives
indispensables
pour
la
création
des
engagements
juridiques
;
+
la vérification
et la certification du service fait à réception des travaux
;
+
__ le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ; -__
le suivi des dépenses.
Article
6
Exécution financière de la délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
les
différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7
Modification du document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article
8
Durée et reconduction du document
La présente délégation engage les parties à compter du 1”
janvier 2025.
Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans la limite d'une durée totale de 4 ans. Les
parties
signataires
pourront
apporter
d'un
commun
accord
toutes
modifications
au
dispositif envisagé. Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
convention
de
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite.
Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés. La convention
de délégation
de gestion
est transmise
à
l'autorité en
charge du
contrôle
.
budgétaire et au comptable assignataire. Article
9
Publication
Ce document sera
publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture du délégant
et du délégataire.
‘
Fait
à:
fous
Le
2 4 FEV.
2095
Le délégant
Le délégataire
Le Préfet du Département
Le Préfet délégué pour la défense
de la Loire-Atlantique
et la sécurité de la zone Ouest
74 /.
/
lf
Fabriée
RIGOULET-ROZE
Hervé
TOURMENTE
/ Ex PREFET DE
LA
LOIRE-
Sous-préfecture
de
ATLANTIQUE
Châteaubriant
- Ancenis
Liberté Égalité Fraternité
Pôle Cabinet-Sécurité et Citoyenneté Section Citoyenneté
Arrêté fixant les listes des candidats au 2ème tour de l'élection municipale
et communautaire partielle intégrale de la commune de
Treillières des dimanches 2 et 9 mars 2025 LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2025
portant
convocation
des
électeurs
les
dimanches
2
et
9
mars
2025
pour
l'élection
municipale
et
communautaire
partielle
intégrale
de
la
commune
de
Treillières
et
fixant
les
modalités
de
dépôt
des
candidatures ; VU
le
procès verbal des opérations électorales dans la
commune de Treillières en date
du 2 mars 2025; VU
les
récépissés
définitifs
délivrés
les
3
et
4
mars
2025
par
le
Sous-Préfet
de
Châteaubriant-Ancenis ; VU le résultat du tirage au sort effectué le vendredi 14 février 2025 à la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
;
ARRETE
22 rue Gabriel Delatour — BP 199 - 44146 CHÂTEAUBRIANT cedex Téléphone : 02.40.81.50.02 Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE
1 :
Les
listes
des
candidats
à
l'élection
municipale
et
communautaire
partielle
intégrale de la commune de Treillières des 2 et 9 mars 2025 sont arrêtées comme suit pour
le
second
tour:
N°
1
Liste
«
TREILLIERES
EN
ACTIONS
»
1- M. Alain ROYER * 2 - Mme Isabelle GROLLEAU * 3-M. Yvon LERAT * 4 - Mme Elisa DRION * 5 - M.
Claude
RINCÉ
*
6 - Mme Béatrice MIERMONT * 7 -M. Benjamin VACHET 8 - Mme
Catherine
RENAUDEAU
9 -M. Romain MONDEJAR 10 - Mme Valérie ROBERT 11- M. Jean Claude SALAU
12 - Mme Aurélie CLOITRE 13 - M. Michaël MENDÈS 14 - Mme Sandrine CLOUET 15 - M. Guillaume GÉBERT 16 - Mme Laurianne LIZÉ 17- M. Henri BRODU * 18 - Mme Laura FLEURY
*
19
- M. Gautier HAMEL
20 -Mme Françoise RICHARD 21-
M. Charly
LECOQ
22 -Mme Dinenthi SAVARY 23 -M. Frédéric CHAPEAU 24 - Mme Eléna GEFFARD 25 -M. Philippe BICHON 26 -Mme Monique MASSON 27 -M. Valentin MENDÈS 28 -Mme Christiane LOIZEAU 29 - M. Geoffrey ANGELUCCI 30
- Mme
Lilou
BOISTEAU
31
- M.
Vincent
COLLÉAUX
32 - Mme Brigitte MANDIN 33 -M. Benjamin TEDESCHI 34 - Mme Suzanne DROUET 35
- M.
Jean-Michel
COATANHAY
* également
candidats
aux
sièges
de
conseillers
communautaires
22 rue Gabriel Delatour — BP 199 - 44146 CHÂTEAUBRIANT cedex Téléphone
:02.40.81.50.02
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr N° 2 Liste « TREILLIERES ENSEMBLE » 1- M. Gwenn BOULZENNEC * 2 - Mme Claire BOURGOIS * 3 - M. Erwan LE CLORENNEC * 4 - Mme Soumaya BAHIRAEI * 5 - M. Grégory PIHEL 6 - Mme Estelle ROUSSEAU 7 - M. Florent PEYLET 8 - Mme Marie-Anne MAURION 9 - M. Olivier GAUTRON 10 -Mme Hélène POCHAT 11- M. Laurent BRIÈRE 12 - Mme Elsa
MORANCY
13 - M. Alain BLANCHARD * 14 - Mme Marie-France BERNARD * 15 - M. Mickaël GUIVARCH * 16 - Mme Caroline LEFRANC CHEDMAIL * 17 - M. Fabien MENEGHETTI 18 - Mme Alicia LEBRETON 19 - M. Jérôme LEMASSON 20 - Mme Marie-Christine GROUSSON 21 - M. Vincent COISY 22 -
Mme Janine REMOUÉ
23 - M. Lionel CADROT 24 - Mme Sylvie ARION 25 - M. Emmanuel
RENOUX
26 - Mme Eléna BOYER 27 - M. Damien DELAUNAY 28 - Mme Frédérique GADIOU 29 - M. Seydou OUATTARA 30 - Mme Véronique
JULIEN
31 - M. Jean-François CHIFFOLEAU 32 - Mme Catherine BOUCET 33 - M. Dominique RICHARD 34 - Mme Luciana SAVARY 35 - M. Bertrand PINEL * également candidats aux sièges de conseillers communautaires
22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 CHÂTEAUBRIANT cedex Téléphone : 02.40.81.50.02 Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr N° 3 Liste « ALTERNATIVE CITOYENNE TREILLIERES (ACT) » 1- M. Pascal LAVÉANT * 2 - Mme Sylvie PERGELINE * 3- M. François VILLAIN * 4 - Mme Florence CABRESIN * 5 - M. François MOREL * 6 - Mme Emmanuelle LADOUX * 7-M. Patrice ROSSARD * 8 - Mme Audrey VOUILLOUX * 9 - M. Rodolphe RAIMBAULT 10 - Mme Béatrice BESCOU 11-M. Soizic ROQUIER 12 - Mme Isabelle GOUPY 13 - M. Hervé BRARD 14 - Mme Margaux OLLITRAULT
15 - M. Thierry RUBEAUD 16 - Mme Myriam VILLAIN 17 - M. Patrick MARTEL 18 - Mme Caroline NESTY 19 - M. Yves LE PODER 20 - Mme Anne MADELIN 21-M.
Marc PILARD
22 - Mme Charlotte QUARANTE 23 - M. Julien GANDUBERT 24 -
Mme Joanne MUSTIÈRE
25 - M. Régis GLEIZES 26 - Mme Priscilla AUBRY 27 - M. Vincent FLOCH 28 - Mme Nolvenn PIRIOU-COURSON
BERNARD
29 - M. Jean-Bernard GENDREAUD 30 - Mme Sandra MARINIER 31 - M. Jean-Marc GUÉDON 32 - Mme Marine SÉRAZIN 33 - M. Pascal HOUSSIN 34
- Mme
Kelly
BLON
35
- M.
Frédéric
DELAUNAY
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
22 rue Gabriel Delatour — BP 199 - 44146 CHÂTEAUBRIANT cedex Téléphone
: 02.40.81.50.02
Site Internet :
www. loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE
2
:
Le
Sous-Préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
et
le
Maire
de
la
commune
de
Treillières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 CHÂTEAUBRIANT cedex Téléphone : 02.40.81.50.02 Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Châteaubriant, le 4 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,
Marc VA HLOUF