Procès Verbal - 1644504454 PV Conseil Municipal du 14 decembre 2021

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Procès Verbal - 1644504454 PV Conseil Municipal du 14 decembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Procès Verbal - 1644504454 PV Conseil Municipal du 14 decembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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DEPARTEMENT DES LANDES

Mairie de

SAINT MARTIN DE HINX

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX

Séance du 14 décembre 2021 à 19 H00

Au Restaurant scolaire

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Absents ayant donné pouvoir : 4

Absent excusé : 1

Absente : 1

Etaient présents : MM. LAPEGUE, GIBARU, BENESSE, CAZALIS, BRAYELLE, SIROT, DARTIGUENAVE, VAN PEVENAGE, HIQUET.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoirs : Mmes CARRERE et LAMBERT (pouvoir à Bernard HIQUET ), LARD (pouvoir à Alexandre LAPEGUE), DARRACQ (pourvoir à Julien SIROT)

Était absent excusé : Mr. GARAT.

Était absente excusée : Mme DE RECHNIEWSKI.

Secrétaire de séance : M. Jean-Philippe BENESSE.

Date de convocation : 10-12-2021

Approbation du Procès-verbal de la séance du 2 novembre 2021

1. Délibération n° 2021_12_14_D01 - Modification du montant de la

participation employeur en prévoyance.

Rapporteur : Laetitia GIBARU.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 2012.11.29.D05 en date du 29 novembre 2012 relative à la participation en prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 21 octobre 2021,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

➢ De modifier le montant mensuel de la participation à 20,00 € brut et plafonné par agent à compter du 1er janvier 2022,

➢ De verser cette participation directement aux agents,

➢ De verser cette participation aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

2. Délibération n° 2021_12_14_D02 – Décision modificative budgétaire n° 1 - Lotissement Les Muriers.

Rapporteur : Julien SIROT.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6045 (011) : Achats d’études

prest. serv

- 175.00

605 (011) : Achats de

matériel. Equipement

- 865.35

6522 (65) : Reversement de

l’excédent

1 040.35

TOTAL DEPENSES 0.00 TOTAL RECETTES 0.00

Cette décision modificative budgétaire n° 1, du budget annexe- Lotissement Les Muriers, a été adoptée par l’assemblée, à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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3. Délibération n° 2021_12_14_D03: Finances Publiques : Lotissement Les Muriers -Clôture du budget annexe.

Rapporteur : Julien SIROT.

Monsieur le conseiller délégué aux finances communales, rappelle à l’assemblée que les terrains communaux situés au lotissement Les Muriers ont été vendus en 2018 et l’ensemble des travaux ont été réalisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

➢ De la clôture définitive de ce budget annexe,

➢ D’informer Mme la Trésorière Principale afin qu’elle procède de son côté à la clôture de budget annexe.

4. Délibération n° 2021_12_14_D04 : Finances publiques – Décision

Modificative Budgétaire n° 3 - Budget Communal.

Rapporteur : Julien SIROT.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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6411 (012) : Personnel Titulaire 3 000.00

6413 (012) : Personnel non titulaire - 3000.00

6456 (012) : Versement au FNC du supp.

Fam.

135.00

65888 ( 65) : Autres 10.00

19590.00 19 590.00

TOTAL DEPENSES 29 880.00 TOTAL RECETTES 29 880.00

Cette décision modificative budgétaire n° 3, a été adoptée par l’assemblée, à 13 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION.

5. Délibération n° 2021_12_14_D05 - Critères d’éligibilité au service

communal de portage de repas à domicile soumis au barème de revenus -

guide à l’attention des communes et de leurs CCAS.

Rapporteur : Laetitia GIBARU.

Le pôle culinaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud assure la production de repas pour les crèches, les écoles, les centres de loisirs, les EHPAD, le restaurant administratif et les bénéficiaires du portage de repas à domicile, selon une cuisine respectueuse de l’environnement, de tradition et soucieuse de l’équilibre alimentaire.

En 5 ans, le nombre de repas portés à domicile n’a cessé de croître (142 505 repas en 2015 contre 271 474 en 2020 soit une augmentation de 53 %), en raison de l’augmentation des besoins des personnes vulnérables sur le territoire communautaire, de la qualité du service proposé, mais aussi d’une possible dérive de certaines personnes à bénéficier de repas à un tarif très attractif.

Une concertation entre MACS et les 23 communes membres a débuté à l’initiative du pôle culinaire en décembre 2020, sur la nécessité de définir des critères communs d’éligibilité au service de portage de repas à domicile soumis au barème. L’enjeu est de permettre une meilleure maîtrise budgétaire et de recentrer l’activité sur une mission de maintien à domicile pour faire face à la montée en charge de l’activité liée à l’augmentation de la dépendance sur le territoire.

Pour rappel, le service de portage de repas à domicile soumis au barème se doit de : - concourir au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie par des repas qualitatifs et évolutifs en fonction des besoins et selon les régimes des personnes bénéficiaires (sans sel ou sans sucre),

- contribuer à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne autour du repas, dans une égalité de traitement sur tout un territoire d’intervention, en assurant un contrôle des dates de préemption sur les barquettes présentes dans le réfrigérateur et une évacuation en cas de dates dépassées, en fonction de l’accès facilité par la personne bénéficiaire, - être complémentaire aux autres interventions de maintien à domicile : SAAD, SSIAD, cabinets infirmiers…,COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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- assurer une veille des personnes accompagnées permettant une meilleure connaissance de l’évaluation des besoins au quotidien, dans la limite du possible,

- participer à la prévention de l’isolement et de l’exclusion sociale.

Le service de portage de repas à domicile permet également de détecter d’autres problématiques sociales (la personne accompagnée peut se voir proposer des actions complémentaires à son domicile) et de prendre en compte les signaux faibles d’évolution et de sécuriser le maintien à domicile par le lien avec les autres intervenants. Lors de l’atelier communautaire « Action sociale, Maintien à domicile, Accompagnement social des Familles, Gens du Voyage » du 18 mars 2021, il a été décidé de repenser collectivement la prestation de portage de repas, de définir les critères sociaux partagés d’utilisation de ce service, dans un souci d’harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire et de garantie des principes d’équité.

Pour cela, un groupe de travail a été constitué avec 9 centres communaux d’action sociale (CCAS) volontaires, piloté par le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de MACS. Une mise en commun avec les 14 autres CCAS a permis une consolidation de la démarche et des outils élaborés.

Il est proposé deux documents de cadrage que chaque CCAS pourra déployer après délibération de son conseil d’administration :

- un guide d’accompagnement des communes qui définit la prestation de portage de repas à domicile soumis au barème, les objectifs poursuivis, les critères d’éligibilité ; - un document individuel de prise en charge, qui sera rempli à l’occasion d’une nouvelle demande de portage de repas par chaque CCAS.

En dehors du cadre défini par le guide d’accompagnement des communes au portage de repas à domicile soumis au barème de revenus, toute prestation, à l’exclusion des bénéficiaires AAH pour lesquels un tarif spécial existe, sera considérée comme étant une prestation de confort facturée au tarif libre. Dans ce cas, la Communauté de communes de MACS opérera un reversement à la commune de 3 € par repas au titre de sa participation aux dépenses engagées dans le cadre de la livraison.

L’ensemble des tarifs soumis au barème et les tarifs AAH de portage de repas à domicile bénéficieront d’un reversement unitaire de 1,25 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la décision du président n° 20191009DC62 en date du 9 octobre 2019 portant approbation de la charte de fonctionnement du portage de repas à domicile entre lesCOMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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CCAS des communes membres et le pôle culinaire, définissant les modalités de fonctionnement et d’organisation du service de portage de repas à domicile ;

VU la décision du bureau communautaire n° 20210224DB02A en date du 24 février 2021 portant actualisation des tarifs des repas du pôle culinaire et création d’un tarif libre pour le portage de repas à domicile ;

VU la décision du conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx n° 2021_03_11_D09 en date du 11 mars 202, portant sur la prise en charge communale partielle du prix des repas à domicile préparés par le Pôle Culinaire MACS ;

VU les projets de guide d’accompagnement des communes et de document individuel de prise en charge (DIPC), annexés à la présente ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de Saint-Martin-de-Hinx à faire évoluer la prise en charge dans le cadre du portage de repas à domicile soumis au barème ;

CONSIDÉRANT la volonté de mieux maîtriser la montée en charge des besoins de portage de repas à domicile sur l’ensemble du territoire communautaire ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble des 23 communes, garantissant les principes d’équité dans l’accès au service ; Après avoir délibéré, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

• d’approuver les projets de guide d’accompagnement des communes et de document individuel de prise en charge (DIPC), tels qu’annexés à la présente.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

6. Délibération n° 2021_12_14_D06 - TERRAINS - VOIRIE – RESEAUX :

Acquisition d’une bande de terrain pour la régularisation de l’emprise

d’une voie communale : Route du Sentin.

Rapporteur : Mr le Maire.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un transformateur électrique est situé depuis de très nombreuses années sur un terrain privé, jouxtant la route du Sentin. Cet équipement se situe sur la parcelle cadastrée section D n° 328p.

Considérant que le propriétaire a proposé à la Commune de céder une partie de cette parcelle (193m² - à déterminer par un géomètre),

Considérant qu’il convient de régulariser cette situation et ainsi permettre que cet équipement d’utilité publique ne soit plus sur une propriété privée, mais sur le domaine public,

Monsieur le Maire propose l’acquisition d’une partie de cette parcelle (1a 93ca) pour la somme de 1€.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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➢ De charger Mr le Maire des formalités nécessaires pour la division de la parcelle D328p et déterminer la contenance exacte, par un géomètre ;

➢ d’acquérir partie de la parcelle section D n° 328p d’une contenance totale de 1a 93 (après confirmation par un géomètre) pour la somme de 1€ ;

➢ d’autoriser Mr le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet ;

➢ dit que les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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7. Délibération n° 2021_12_14_D07 - Bâtiments Communaux : Attribution du

marché Rénovation de la Salle des Fêtes.

Rapporteur : Eric BRAYELLE.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2120-1-2e, L.2123-1-1e, R.2131-12,

Considérant que la réhabilitation de la salle des fêtes en salle pluriactivités nécessite des travaux,

Considérant qu’une procédure de consultation a été lancée selon la procédure adaptée le 01/09/2021, publiée le 01/09/2021 sur le site officiel de la mairie et affichée sur son panneau d’affichage le même jour, publiée dans un journal le 03/09/2021,

Considérant que plusieurs opérateurs économiques ont remis des offres recevables dans le délai imparti,

Considérant l’ouverture des plis le 19/11/2021,

Considérant qu’une analyse des offres a été réalisée par la Commission d’Appel d’Offres.

La consultation comprenait 15 lots :

Lot Désignation

1 Maçonnerie

2 Finition désactivée

3 Charpente

4 Gouttières

5 Ravalement de façades

6 Aménagement parking

7 Menuiseries

8 Plâtre/ isolation / plafond

9 Chauffage

10 Sanitaires

11 Peinture intérieurs / extérieures

12 Electricité

13 Générateur photovoltaïque

14 Carrelage

15 Sol

Les membres de la commission d’appel d’offres ont procédé au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Mr Eric BRAYELLE, conseiller municipal délégué aux bâtiments communaux, propose de retenir les prestataires suivants :COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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en €

Lot Désignation Nom de l’entreprise Montant HT 1 Maçonnerie ITEMS 25 723,88 2 Finition désactivée CASTILLON 7 330,50 3 Charpente FOIS 36 321,51 4 Gouttières FOIS 2 407,26 5 Ravalement de façades ITEMS 15 723,25 6 Aménagement parking CASTILLON 18 571,85 7 Menuiseries MENISOL 12 498,96 8 Plâtre/ isolation / plafond MAIA 17 529,70 9 Chauffage JOLIBERT 9 043,50 10 Sanitaires JOLIBERT 6 839,17 11 Peinture intérieurs / extérieures BELTRAN 8 915,90 12 Electricité BATELEC 11 137,93 13 Générateur photovoltaïque SOLTEA 26 000,00 14 Carrelage DIOT 5 156,00 15 Sol BELTRAN 8 723,76 TOTAL 211 923,17

Les travaux avaient été estimés à 217 341.39 € H.T, pour un coût de travaux de 211 923.17 € H.T. après ouverture des plis.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE à 9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 3 ABSTENTIONS (HIQUET, CARRERE, LAMBERT), 1 NE PARTICIPE PAS (DARTIGUENAVE) :

➢ De retenir les entreprises ci-dessous exposées dans le cadre du marché de rénovation de la salle des fêtes,

en €

Lot Désignation Nom et adresse de

l’entreprise

Montant HT

1 Maçonnerie ITEMS

34 ter Av du 1er mai

40220 Tarnos

25 723,88

2 Finition désactivée CASTILLON

50 Rue Pascal Lafitte

40100 Dax

7 330,50

3 Charpente FOIS

Au Grés De Sallenave

40390 Ste Marie De

Gosse

36 321,51

4 Gouttières FOIS

Au Grés De Sallenave

40390 Ste Marie De

Gosse

2 407,26

5 Ravalement de façades ITEMS

34 ter Av du 1er mai

40220 Tarnos

15 723,25

6 Aménagement parking CASTILLON

50 Rue Pascal Lafitte

40100 Dax

18 571,85COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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7 Menuiseries MENISOL

2 rue des artisans

40230 ORX

12 498,96

8 Plâtre/ isolation / plafond MAIA

86A impasse Labouyrie

40300 Cauneille

17 529,70

9 Chauffage JOLIBERT

155 Rte de Minjoulicq

40390 St Martin de Hinx

9 043,50

10 Sanitaires JOLIBERT

155 Rte de Minjoulicq

40390 St Martin de Hinx

6 839,17

11 Peinture intérieurs / extérieures BELTRAN

67 Av Du Marechal Juin

64200 Biarritz

8 915,90

12 Electricité BATELEC

448 Rte De Lahourcade

40300 Orthevielle

11 137,93

13 Générateur photovoltaïque SOLTEA

9 Rue Bazter

64210 Bidart

26 000,00

14 Carrelage DIOT

8 Lotissement Lande De

Pribat

40300 Port de Lanne

5 156,00

15 Sol BELTRAN

67 Av Du Marechal Juin

64200 Biarritz

8 723,76

TOTAL 211 923,17

➢ Autorise Mr le Maire à signer les marchés de travaux relatifs à ces dossiers, ➢ De donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette décision.

8. Délibération n° 2021_12_14_D08 - Bâtiments communaux : Demande de

subvention auprès de la Communauté de Communes MACS au titre du

Fonds d’Investissement Local (FIL) et Fonds de Concours Transition

Energétique pour des travaux de rénovation de la salle des fêtes.

Rapporteurs : Mr le Maire et Éric BRAYELLE.

La commune de Saint-Martin-de-Hinx a connu une expansion démographique plus importante que prévue en vingt ans, avec pour effets un développement du milieu associatif avec de nouvelles disciplines et une augmentation significative des effectifs scolaires ayant aboutis à un agrandissement de l’école.

Pour autant, la salle socioculturelle construite en 2002 et qui accueille entre autres une partie des associations, occupée par ces dernières du lundi au vendredi, ne semble pas suffisante pour l’absorption de tous les besoins des Saint-Martinois.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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En effet, l’ancienne salle des fêtes a été au fur et à mesure des années délaissée, au profit de la structure plus récente et plus accueillante.

En parallèle, l’activité commerciale a elle chuté, passant de 9 commerces en 2000, à 5 en 2020.

La municipalité souhaite donner un nouvel essor économique à la commune en développant des « circuits-courts » entre producteurs locaux et usagers, avec la création d’un marché des producteurs. Il pourrait se tenir l’été en extérieur sur la place de l’école et l’hiver dans l’ancienne salle des fêtes.

La réhabilitation de cette salle des fêtes en salle pluriactivités, répondrait d’une part aux besoins croissants des associations, ainsi que la tenue du marché des producteurs en hiver.

Un réaménagement intérieur et extérieur de la structure est nécessaire :

- Modification de l’accès actuel (donnant sur la route départementale) sur l’arrière de la salle,

- Photovoltaïque sur le pan de toiture Sud,

- Création d’un parking d’environ 15 stationnements, réservés à cette salle.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel, dont le coût estimatif des travaux s’élève à la somme de 217 341,39 € HT soit 260 809,67 € TTC.

en HT

PLAN DE FINANCEMENT

Dépense totale prévisionnelle en HT 217 341,39 €

Intitulé des aides sollicitées Dépenses HT %

Montant de la

subvention

demandée

DSIL

Dotation de Soutien a l’Investissement Local

Pre fecture

217 341,39 € 57,8 125 623,00 €

Contrat de dynamisation et de cohésion :

Formulaire « Halles et Marchés couverts »

Conseil Régional

217 341,39 € 13,4 29 076,00 €

FIL : Fonds d’Investissement Local

Fonds de Concours Transition Energe tique

Communaute de Communes MACS

217 341,39 € 8,8 19 126,00 €

Fonds propres 217 341,39 € 20 43 469,39 €

TOTAL PLAN DE FINANCEMENT 217 341,39 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré DECIDE, à 10 voix POUR, 0 CONTRE et 3 ABSTENTIONS (B. HIQUET-Pouvoir S. CARRERE et pouvoir S. LAMBERT) :COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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➢ De prévoir la réalisation des travaux de restauration de la salle des fêtes et aménagement d’un parking, durant l’année 2021 / 2022 ;

➢ De solliciter une subvention auprès de la communauté de Communes MACS au titre du Fonds d’Investissement local (FIL) et du Fonds de concours transition énergétique, selon le plan de financement ci-dessous :

en HT

PLAN DE FINANCEMENT

Dépense totale prévisionnelle en HT 217 341,39 €

Intitulé des aides sollicitées Dépenses HT %

Montant de la

subvention

demandée

DSIL

Dotation de Soutien a l’Investissement Local

Pre fecture

217 341,39 € 57,8 125 623,00 €

Contrat de dynamisation et de cohésion :

Formulaire « Halles et Marchés couverts »

Conseil Régional

217 341,39 € 13,4 29 076,00 €

FIL : Fonds d’Investissement Local

Fonds de Concours Transition Energe tique

Communaute de Communes MACS

217 341,39 € 8,8 19 126,00 €

Fonds propres 217 341,39 € 20 43 469,39 €

TOTAL PLAN DE FINANCEMENT 217 341,39 €

L’Etat au titre de la DETR, le Conseil Départemental au titre de la Dotation de revitalisation et le Conseil Régional au titre du contrat de dynamisation et de cohésion pour les halles et marchés couverts, seront également sollicités. La Commune espère ainsi minimiser au maximum la charge financière de la commune.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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9. Délibération n° 2021_12_14_D09 - Bâtiments Communaux : Demande de

subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour des travaux d’extension de l’Ecole

Communale.

Rapporteur : Mr le Maire.

La commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX connaît une expansion démographique importante depuis vingt ans, avec pour effet – entre autres - une augmentation significative des effectifs scolaires qui ont abouti à la création d’une sixième classe en 2016, une 7ème en septembre 2021 et une 8ème en prévision pour la rentrée de septembre 2022.

Malgré les divers agrandissements opérés sur l’école depuis plusieurs années, il s’avère que la capacité de la structure existante ne permet pas l’accueil de cette 8ème classe l’année prochaine et qu’il est donc nécessaire de procéder à l’extension du bâtiment, afin d’accueillir les enfants dans des conditions optimales.

La commission bâtiments communaux a étudié la faisabilité d’une nouvelle classe, dans le prolongement du bâti existant vers le nord, d’une surface d’environ 150m².

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel, dont le coût estimatif des travaux s’élève à la somme de 244 050 € HT soit 292 860€ TTC :

En € et HT

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dépense totale HT prévisionnelle 244 050,00

Aides demandées

Intitulé des aides sollicitées Dépense % Montant de la subvention demandée

D.E.T.R. esperee 244 050 40 97 620,00

DEPARTEMENT 244 050 18 43 929,00

Sous-total 141 549,00

Reste a charge 102 501,00

Fonds d’Investissement Local

Fonds de concours transition

energetique

102 501,00 50 51 250,00

Fonds propres 102 501,00 50 51 250,00

Sous-total 102 501,00

Total général du plan de financement 244 050,00COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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Après avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

➢ De prévoir la réalisation des travaux d’extension d’une 8ème classe à l’école communale durant l’année 2022 ;

➢ De solliciter une subvention auprès de L’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) de 97 620 euros.

En € et HT

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dépense totale HT prévisionnelle 244 050,00

Aides demandées

Intitulé des aides sollicitées Dépense % Montant de la subvention demandée

D.E.T.R. esperee 244 050 40 97 620,00

DEPARTEMENT 244 050 18 43 929,00

Sous-total 141 549,00

Reste a charge 102 501,00

Fonds d’Investissement Local

Fonds de concours transition

energetique

102 501,00 50 % 51 250,00

Fonds propres 102 501,00 50 % 51 250,00

Sous-total 102 501,00

Total général du plan de financement 244 050,00

La Communauté de Communes MACS, au titre du Fonds d’Investissement local (FIL) et le Fond de concours transition énergétique, le Conseil Départemental au titre de l’aide à la construction, la restructuration ou la réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré », seront également sollicités. La Commune espère ainsi minimiser au maximum la charge financière de la commune.

10. Délibération n° 2021_12_14_D10 - Bâtiments Communaux : Demande de

subvention auprès du Département des Landes au titre de « l’Aide à la

construction, la restructuration ou la réhabilitation des bâtiments

scolaires du premier degré » pour des travaux d’extension de l’Ecole

Communale.

Rapporteur : Mr le Maire.

La Commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX connaît une expansion démographique importante depuis vingt ans, avec pour effet – entre autres - une augmentation significative des effectifs scolaires qui ont abouti à la création d’une sixième classe enCOMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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2016, une 7ème en septembre 2021 et une 8ème en prévision pour la rentrée de septembre 2022.

Malgré les divers agrandissements opérés sur l’école depuis plusieurs années, il s’avère que la capacité de la structure existante ne permet pas l’accueil de cette 8ème classe l’année prochaine et qu’il est donc nécessaire de procéder à l’extension du bâtiment, afin d’accueillir les enfants dans des conditions optimales.

La commission bâtiments communaux a étudié la faisabilité d’une nouvelle classe, dans le prolongement du bâti existant vers le nord, d’une surface d’environ 150m².

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel, dont le coût estimatif des travaux s’élève à la somme de 244 050 € HT soit 292 860€ TTC :

en € et HT

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dépense totale HT prévisionnelle 244 050,00

Aides demandées

Intitulé des aides sollicitées Dépense % Montant de la subvention demandée

D.E.T.R. esperee 244 050 40 97 620,00

DEPARTEMENT 244 050 18 43 929,00

Sous-total 141 549,00

Reste a charge 102 501,00

Fonds d’Investissement Local

Fonds de concours transition

energetique

102 501,00 50 % 51 250,00

Fonds propres 102 501,00 50 % 51 250,00

Sous-total 102 501,00

Total général du plan de financement 244 050,00

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE à 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

➢ De prévoir la réalisation des travaux d’extension d’une 8ème classe à l’école communale durant l’année 2022 ;

➢ De solliciter une subvention auprès du Département des Landes, au titre de « l’aide à la construction, la restructuration ou la réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré » de 43 929 euros.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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En € et HT

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Dépense totale HT prévisionnelle 244 050,00

Aides demandées

Intitulé des aides sollicitées Dépense % Montant de la subvention demandée

D.E.T.R. esperee 244 050 40 97 620,00

DEPARTEMENT 244 050 18 43 929,00

Sous-total 141 549,00

Reste a charge 102 501,00

Fonds d’Investissement Local

Fonds de concours transition

energetique

102 501,00 50 % 51 250,00

Fonds propres 102 501,00 50 % 51 250,00

Sous-total 102 501,00

Total général du plan de financement 244 050,00

La Communauté de Communes MACS, au titre du Fonds d’Investissement local (FIL) et le Fond de concours transition énergétique, l’Etat au titre de la DETR, seront également sollicités. La Commune espère ainsi minimiser au maximum la charge financière de la commune.

11. Informations et questions diverses

Rapporteur : Mr le Maire.

 DOMOFRANCE : Suite à l’avis défavorable des ABF sur le projet d’aménagement proposé, le groupe DOMOFRANCE est venu présenter 2 nouvelles alternatives, vendredi dernier. Ces dernières sont exposées en avant-première à l’assemblée, comme suit et devront être étudiées ultérieurement en commission communale :

La 1ère proposition : Conservation de la maison de maître avec places de parking pour ce bâtiment et maintien de la longère, pour y faire des commerces ou un parking couvert. Cette solution prévoit peu de places de parking et d’aménagement extérieur. La 2nde : Le maintien de la maison de maître, la destruction de la longère ; ce qui implique une modification du PLUi. 16 places de parking seraient créées et la partie avant serait restituée à la Commune. Les ABF imposent de conserver des parties du mur existant ainsi que deux arbres sur le terrain. La petite maison à l’arrière du terrain serait également détruite et la voie élargie.

Rapporteur : Mme Laëtitia GIBARU.

 Employés Communaux : Le nouvel agent recruté pour une durée hebdomadaire de 10 heures, n’a pas terminé sa période d’essai. Les arrêts de travail pour COVID et pour maladie rendent les plannings difficiles à tenir. Des agents d’accueil de la mairie et de la médiathèque sont détachés au service périscolaire pour assurer le service. Les agents sontCOMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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fatigués car les protocoles de désinfections sont très lourds et prennent beaucoup plus de temps de travail ,sans compter les remplacements auxquels il faut pallier.

Pour éviter la propagation du virus, le goûter de Noël se fera dans chaque classe, avec la distribution de boissons et de gâteaux individuels et d’un paquet de bonbons, préparés à l’avance dans un panier par classe. Ne seront présents que le Père Noël et un membre de l’APE. Des vidéos et photos seront prises.

 Mme GIBARU a reçu un responsable en charge de l’exécution des travaux d’intérêt général. Il propose à la Commune de signer une convention de partenariat afin que des personnes condamnées à ce genre de peines puissent les effectuer au sein des services techniques communaux espaces verts et bâtiments.

 Rapporteur : Mr le Maire.

Mr le Maire relate la visite de 2 communes équipées de vidéo surveillance. Il explique les différentes options possibles existantes ( vidéo surveillance et vidéo protection) Ce sujet fera l’objet d’une réflexion communale.

Fin de la séance : 20 H 15.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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TABLE DES DELIBERATIONS EN DATE

DU 14 DECEMBRE 2021

1. Délibération n° 2021_12_14_D01 - Modification du montant de la participation employeur en prévoyance.

2. Délibération n° 2021_12_14_D02 – Décision modificative budgétaire n° 1 -Lotissement Les Muriers.

3. Délibération n° 2021_12_14_D03: Finances Publiques : Lotissement Les Muriers -Clôture du budget annexe.

4. Délibération n° 2021_12_14_D04 : Finances publiques – Décision Modificative Budgétaire n° 3 - Budget Communal.

5. Délibération n° 2021_12_14_D05 - Critères d’éligibilité au service communal de portage de repas à domicile soumis au barème de revenus - guide à l’attention des communes et de leurs CCAS.

6. Délibération n° 2021_12_14_D05 - Critères d’éligibilité au service communal de portage de repas à domicile soumis au barème de revenus - guide à l’attention des communes et de leurs CCAS.

7. Délibération n° 2021_12_14_D07 - Bâtiments Communaux : Attribution du marché Rénovation de la Salle des Fêtes.

8. Délibération n° 2021_12_14_D08 - Bâtiments communaux : Demande de subvention auprès de la Communauté de Communes MACS au titre du Fonds d’Investissement Local (FIL) et Fonds de Concours Transition Energétique pour des travaux de rénovation de la salle des fêtes.

9. Délibération n° 2021_12_14_D09 - Bâtiments Communaux : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour des travaux d’extension de l’Ecole Communale.

10. Délibération n° 2021_12_14_D10 - Bâtiments Communaux : Demande de subvention auprès du Département des Landes au titre de « l’Aide à la construction, la restructuration ou la réhabilitation des bâtiments scolaires du premier degré » pour des travaux d’extension de l’Ecole Communale.

11. Informations et questions diverses.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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NOM – PRENOM_ SIGNATURE

Alexandre LAPEGUE

Laëtitia GIBARU

Patrice LARD (pouvoir à A.LAPEGUE)

Magali CAZALIS

Jean-Philippe BENESSE

Patrice DARRACQ (pouvoir à Julien SIROT)

Jean-Marc GARAT Absent excusé

Julien SIROT

Stéphanie De RECHNIEWSKI Absente

Virginie VAN PEVENAGE

Eric BRAYELLE

Nicolas DARTIGUENAVE

Bernard HIQUET

Sophie LAMBERT (pouvoir à B. HIQUET)

Sandrine CARRÈRE ( pouvoir à B. HIQUET)COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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