Procès Verbal - 1617518937 PV Conseil Municipal du 11 mars 2021

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Procès Verbal - 1617518937 PV Conseil Municipal du 11 mars 2021 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Procès Verbal - 1617518937 PV Conseil Municipal du 11 mars 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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DEPARTEMENT DES LANDES

Mairie de

SAINT MARTIN DE HINX

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 11 mars 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents :13

Absents avec pouvoir : 2

Absent excusé : 0

Etaient présents : MM. LAPEGUE, GIBARU, LARD, BENESSE, CAZALIS BRAYELLE, SIROT, VAN PEVENAGE, , DARTIGUENAVE, DE RECHNIESKI, CARRÈRE, LAMBERT, HIQUET.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoirs : MM GARAT (pouvoir à P. LARD)

DARRACQ (pouvoir à L. GIBARU).

Était absent excusé : Néant.

Secrétaire de séance : M. J-P BENESSE.

Date de la convocation : 6 mars 2021.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 26 janvier 2021.

Président de séance : Monsieur Julien SIROT, conseiller municipal, présidera la séance, uniquement durant le vote des comptes-administratifs de la Commune et du Lotissement Les Muriers.

Monsieur le Maire, Alexandre LAPEGUE, présidera la séance pour les autres points de l’ordre du jour.

1. LOTISSEMENT LES MURIERS – ANNEE 2020.

a) Délibération n° 2021_03_11_D01 – Vote du Compte administratif 2020.

Le Conseil Municipal, à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION et 1 NE PARTICIPE PAS AU VOTE (Monsieur le Maire), vote le Compte Administratif de l’exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Investissement :

Dépenses : Prévu : 0.00 Réalisé : 0.00

Reste à réaliser : 0.00

Recettes : Prévu : 0.00 Réalisé : 0.00

Reste à Réaliser : 0.00

Fonctionnement :

Dépenses : Prévu : 37 661.83 Réalisé : 0.00

Reste à réaliser : 0.00

Recettes : Prévu : 37 661.83 Réalisé : 37 661.83

Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : 0.00 Fonctionnement : 37 661.83 Résultat global : 37 661.83

b) Délibération 2021 03 11 D02 – Vote du Compte de Gestion 2020.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mme Martine TONIUTTI, trésorière à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstention, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 200 du lotissement Les Muriers, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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2. COMMUNE – ANNEE 2020 .

a) Délibération 2021 03 11 D03 – Vote du Compte Administratif 2020.

Le Conseil Municipal, à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION et 1 NE PARTICIPE PAS AU VOTE (Monsieur le Maire), vote le Compte Administratif de l’exercice 2020 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses : Prévu : 504 606.44 Réalisé : 179 384.05

Reste à réaliser : 53 475.00

Recettes : Prévu : 504 606.44 Réalisé : 308 426.91

Reste à Réaliser : 0.00

Fonctionnement :

Dépenses : Prévu : 1 252 070.73 Réalisé : 1 131 079.56

Reste à réaliser : 0.00

Recettes : Prévu : 1 252 070.73 Réalisé : 1 341 761.94

Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement : 129 042.86 Fonctionnement : 210 682.38 Résultat global : 339 725.24

b) Délibération 2021_03_11_D04 – Vote du Compte de Gestion 2020.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par Mme Martine TONIUTTI, trésorière à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Le Conseil Municipal, 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstention, après en avoir délibéré, vote le compte de gestion 2020 de la Commune de SAINT MARTIN DE HINX, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

c) Délibération 2021_03_11_D05 - Affectation des résultats 2020.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre LAPEGUE et après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2020, à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION et 1 NE PARTICIPE PAS AU VOTE (Mr le Maire)

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire de l’exercice 2020

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un déficit de fonctionnement de 3 556.35 - un excédent reporté de 214 238.73 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 210 682.38

- un excédent d’investissement de : 129 042.86 - un déficit des restes à réaliser de 53 475.00 - Soit un excédent de financement de 75 567.86

DECIDE à 15 voix POUR , 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2020 : EXCEDENT 210 682.38 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 210 682.38

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT : 129 042.86

3. Délibération n° 2021_03_11_D06 - Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Abrogation de la délibération n° 2020_06_02_D05

Rapporteur : Laetitia GIBARU

Mme Laetitia GIBARU, adjointe au Maire, informe l’assemblée, que suite à la démission de Mme Stéphanie AUDOUIT du conseil municipal et par conséquent du Conseil d’administration du CCAS, il convient de procéder à une nouvelle élection des administrateurs.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02/06/2020, fixant à 14 le nombre d’administrateurs du CCAS, le Maire, président de droit se rajoutant aux 14 administrateurs ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide, à 15 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE,

➢ De procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Liste unique de candidats :

Titulaires :

DARRACQ Patrice

BENESSE Jean-Philippe

CAZALIS Magali

DE RECHNIEWSKI Stéphanie

GIBARU Laetitia

VAN PEVENAGE Virginie

GARAT Jean-Marc

Suppléants :

SIROT Julien

DARTIGUENAVE Nicolas

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 15 pour la liste unique de candidats.

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

Titulaires :

➢ DARRACQ Patrice

➢ BENESSE Jean-Philippe

➢ CAZALIS Magali

➢ DE RECHNIEWSKI Stéphanie

➢ GIBARU Laetitia

➢ VAN PEVENAGE Virginie

➢ GARAT Jean-MarcCOMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Suppléants :

➢ SIROT Julien

➢ DARTIGUENAVE Nicolas

4. Délibération n° 2021_03_11_D07 - NUMERUES – Lotissement Terres Océanes Dénomination des voies.

Rapporteur : Patrice LARD

Mr Patrice LARD, adjoint au maire, rappelle à l’assemblée, qu’en date du 10 septembre 1999, le Conseil Municipal a délibéré pour attribuer des noms de voies, dans le cadre de l’opération NUMERUES, organisée par ORANGE (anciennement France Télécom).

Il informe également l’assemblée, que par courriel du 21/01/2021, le géomètre en charge de la maîtrise d’œuvre du lotissement TERRES OCEANES, a sollicité Mr le Maire afin d’attribuer des numéros et noms aux voies qui desservent les 37 lots à bâtir ; il est précisé que ces dispositions sont désormais nécessaires au service du cadastre, avant nouvelle numérotation des parcelles.

Il est à noter que les voies resteront privées.

Il convient de nommer et modifier les adresses comme suit :

- Rue de l’Estacade (lots 1 à 14, 20, 29 et 30 ) ;

- Rue des Bourdaines (lots 31 et 32) ;

- Rue de Port d’Albret (lots 21 à 28) ;

- Impasse du Prévent (lots 15 à 19) ;

- Impasse du Santocha (lots 33 à 37).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

➢ d’arrêter les noms suivants :

• Rue de l’Estacade (lots 1 à 14, 20, 29 et 30 ) ;

• Rue des Bourdaines (lots 31 et 32) ;

• Rue de Port d’Albret (lots 21 à 28) ;

• Impasse du Prévent (lots 15 à 19) ;

• Impasse du Santocha (lots 33 à 37).

➢ d’aviser l’ADACL (Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales), qui se

chargera d’en informer les services concernés ;

➢ De passer commande des plaques normalisées pour ces nouvelles voies auprès

de l’AML (Association des Maires des Landes).COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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5. Délibération n° 2021_03_11_D08 - NUMERUES – Lotissement Terres Océanes Attribution de la numérotation des lots.

Rapporteur : Patrice LARD

Mr Patrice LARD, adjoint au maire, rappelle à l’assemblée, qu’en date du 10 septembre 1999, le Conseil Municipal a délibéré pour attribuer des noms de voies, dans le cadre de l’opération NUMERUES, organisée par ORANGE (anciennement France Télécom).

Le Conseil Municipal s’étant prononcé favorablement le 11/03/2021 pour l’attribution des noms de voies « rue de l’Estacade, rue des Bourdaines, rue de Port d’Albret, impasse du Prévent et impasse du Santocha, pour la desserte du lotissement privé TERRES OCEANES, il convient d’attribuer de nouveaux numéros aux lots et de modifier les adresses comme suit :

- Rue de l’Estacade : le lot 1 devient n°12, le lot 2 devient n° 24, le lot 3 devient n°

34, le lot 4 devient n° 46, le lot 5 devient n° 58, le lot 6 devient n° 72, le lot 7

devient n° 76, le lot 8 devient n° 120, le lot 9 devient n° 132, le lot 10 devient n°

142, le lot 11 devient n° 154, le lot 12 devient n° 166, le lot 13 devient n° 176, le

lot 14 devient n° 175, le lot 20 devient n° 141, le lot 29 devient n° 95, le lot 30

devient n° 67 ;

- Rue des Bourdaines : le lot 31 devient n° 28, le lot 32 devient n° 29 ;

- Rue de Port d’Albret : le lot 21 devient n° 26, le lot 22 devient n° 38, le lot 23

devient n° 50, le lot 24 devient n° 55, le lot 25 devient n° 51, le lot 26 devient n°

25, le lot 27 devient n° 11, le lot 28 devient n° 7 ;

- Impasse du Prévent : le lot 15 devient n° 16, le lot 16 devient n° 30, le lot 17

devient n° 27, le lot 18 devient n° 23, le lot 19 devient n° 11 ;

- Impasse du Santocha : le lot 33 devient n° 16, le lot 34 devient n° 18, le lot 35

devient n° 32, le lot 36 devient n° 38, le lot 37 devient n° 31.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

➢ de modifier et attribuer de nouveaux numéros aux lots comme suit :

❖ Rue de l’Estacade : le lot 1 devient n°12, le lot 2 devient n° 24, le lot 3 devient n°

34, le lot 4 devient n° 46, le lot 5 devient n° 58, le lot 6 devient n° 72, le lot 7

devient n° 76, le lot 8 devient n° 120, le lot 9 devient n° 132, le lot 10 devient n°

142, le lot 11 devient n° 154, le lot 12 devient n° 166, le lot 13 devient n° 176, le

lot 14 devient n° 175, le lot 20 devient n° 141, le lot 29 devient n° 95, le lot 30

devient n° 67 ;Agen ce de SAINT MARTIN DE REXIMANX Rares - 40390

PREMIERIWANI RS

PA 08.1 : PROGRAMME DES TRAVAUX

PLAN DE VOIRIE - NIVELLEMENT

Lotissement "Les Terres Océanes"

Route de l'Océan | Commune de St-Martin-de-Hinx | Landes

07/08/2020 HD Promdése âmés sion

à Nous bone Ce pion es died ser es Bees opparentes | syst. coord. | nivellemant | échels relevées. L'application cadasirale Méiguée est une = \remaprétation do plos cocsetral per rapport à l'état des bou. = Ces idcations ne tork en mecun cos La Gélia cn des Brvtos CC44| NGF 1/500 Lester réefles. qui devront tre Fobjet d'un bornage contactcire. En particulier, ce document ne pers servir à l'nplssistios de béinent ou nu calcul de prospects. | Mélérence donner : C19-0458 Rétésonce Mobiles C19.0488 PA 1.#m

D Haies obigaicires (vi PAIO Répioment)

COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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❖ Rue des Bourdaines : le lot 31 devient n° 28, le lot 32 devient n° 29 ;

❖ Rue de Port d’Albret : le lot 24 devient n° 55, le lot 25 devient n° 51, le lot 26

devient n° 25, le lot 27 devient n° 11, le lot 28 devient n° 7) ;

❖ Impasse du Prévent : le lot 15 devient n° 16, le lot 16 devient n° 30, le lot 17

devient n° 27, le lot 18 devient n° 23, le lot 19 devient n° 11 ;

❖ Impasse du Santocha : le lot 33 devient n° 16, le lot 34 devient n° 18, le lot 35

devient n° 32, le lot 36 devient n° 38, le lot 37 devient n° 31.

➢ d’aviser l’ADACL (Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales), qui

se chargera d’en informer les services concernés ;

➢ De passer commande des plaques normalisées pour cette nouvelle numérotation

auprès de l’AML (Association des Maires des Landes).COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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6. Délibération n° 2021_03_11_D09 - Prise en charge communale partielle du prix des repas à domicile préparés par le Pôle Culinaire - MACS. Rapporteur : Laetitia GIBARU

Madame l’Adjointe au Maire expose à l’assemblée que le système de tarification des repas à domicile, a été modifié par le Pôle Culinaire de MACS, depuis le 1er janvier 2021. Les tarifs des repas sont fixés comme suit, en fonction du dernier avis d’imposition du bénéficiaire :

En €

REVENUS par AN Tarifs MACS

à compter du 01/01/2021

Entre 0 et 7 500 5.05 Entre 7 500 € et 12 500 6.59 Entre 12 500 € et 20 000 € 7.83 Supérieurs à 20 000 € 8.76 Bénéficiaire AAH 5.05 Tarif confort 10.30

Madame l’Adjointe au Maire propose à l’assemblée de prendre en charge une partie du coût des repas livrés à domicile, pour les bénéficiaires justifiant de leurs revenus auprès de Pôle Culinaire de la Communauté de Communes MACS, à raison d’un repas par jour et par bénéficiaire, de manière suivante :

En €

REVENUS par AN

Tarifs MACS

à compter du

01/01/2021

PARTICIPATION

COMMUNALE à compter du

01/04/2021

Entre 0 et 7 500 5.05 1.00 Entre 7 500 € et 12 500 6.59 0.90 Entre 12 500 € et 20 000 € 7.83 0.80 Supérieurs à 20 000 € 8.76 0.70 Bénéficiaire AAH 5.05 1.00 Tarif confort 10.30 Pas de prise en charge

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide, à 15 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE :

➢ D’approuver – à compter du 01/04/2021 - la proposition de prise en charge partielle du coût du repas livré à domicile, à raison d’un repas par jour et par bénéficiaire de manière suivante :COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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80

En €

REVENUS par AN

Tarifs MACS

à compter du

01/01/2021

PARTICIPATION

COMMUNALE à compter du

01/04/2021

Entre 0 et 7 500 5.05 1.00 Entre 7 500 € et 12 500 6.59 0.90 Entre 12 500 € et 20 000 € 7.83 0.80 Supérieurs à 20 000 € 8.76 0.70 Bénéficiaire AAH 5.05 1.00 Tarif confort 10.30 Pas de prise en charge

➢ Précise : les personnes qui n’auront pas justifié de leurs revenus auprès de la Communauté de Communes MACS ne pourront pas bénéficier de la prise en charge communale.

7. Délibération n° 2021_03_11_D10 – Gratuité de la mise à disposition des bâtiments publics durant le contexte de la crise sanitaire liée à la covid- 19 et des mesures gouvernementales.

Rapporteur : Mr le Maire

Mr le Maire explique à l’assemblée, que depuis l’apparition de l’épidémie de la COVID-19 l’année dernière et toutes les mesures de confinement, couvre-feu, etc. prisent par le gouvernement afin de contenir la maladie et protéger la population, les associations communales ont vu leurs activités réduites drastiquement pour certaines, et totalement pour d’autres.

De ce fait, l’utilisation des bâtiments communaux ne se fait plus de façon normale et optimale et la tarification de 250€ annuels, pour la mise à disposition de ces locaux ne semble plus cohérente.

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérante, d’appliquer la gratuité - durant toute la durée des mesures gouvernementales en vigueur et jusqu’à une reprise d’activité associative normale – au bénéfice des associations Saint-Martinoises et pour les bâtiments publics suivants :

• Salle socioculturelle

• Salle des fêtes

• Maison de la chasse

• Maison du tennis

• Maison de la Pétanque

• Garderie scolaire pour l’association Les P’tits Loustics

• Trinquet - Forfait annuel club local de PeloteCOMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE à 15 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

➢ d’appliquer la gratuité - durant toute la durée des mesures gouvernementales en vigueur et jusqu’à une reprise d’activité associative normale – au bénéfice des associations Saint-Martinoises et pour les bâtiments publics suivants :

• Salle socioculturelle

• Salle des fêtes

• Maison de la chasse

• Maison du tennis

• Maison de la Pétanque

• Garderie scolaire pour l’association Les P’tits Loustics

• Trinquet - Forfait annuel club local de Pelote

➢ de charger Monsieur le Maire et le service de gestion des locations : - de la mise à jour des conventions de prêt et/ou location ;

- d’informer toutes les associations concernées par ces modifications.

➢ Ampliation de cette décision sera faite auprès de la Trésorerie Principale de ST VINCENT DE TYROSSE, chargée de l’encaissement des recettes de ces régies ;

➢ Un affichage sera effectué à la Mairie ainsi qu’à la Médiathèque.

8. Délibération n° 2021_03_11_D011 - Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour les travaux d’aménagement de la Salle des Fêtes en Halle et Marché Couvert.

Rapporteur : Mr le Maire

La commune de Saint-Martin-de-Hinx a connu une expansion démographique plus importante que prévue en vingt ans, avec pour effets le développement du milieu associatif avec de nouvelles disciplines, une augmentation significative des effectifs scolaires ayant aboutis à un agrandissement de l’école, et un besoin de cohésion sociale autour d’évènements rassemblant les diverses franges de la population. Pour autant, la salle socioculturelle, construite en 2002, accueillant une partie des associations pour ses activités, est occupée par ces dernières, du lundi au vendredi, n’est plus suffisante pour l’absorption de tous les besoins des Saint-Martinois. De son côté, l’ancienne salle des fêtes a été au fur et à mesure des années délaissée, au profit de la structure plus récente et plus accueillante.

En parallèle, l’activité commerciale a elle chutée, passant de 9 commerces en 2000, à 5 en 2020.

La municipalité souhaite donner un nouvel essor économique à la commune en développant des « circuits-courts » entre producteurs locaux et usagers, avec la création d’un marché des producteurs. Il pourrait se tenir l’été en extérieur sur la place de l’école et l’hiver dans l’ancienne salle des fêtes.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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La réhabilitation de cette salle des fêtes, en salle pluriactivités « Halle et Marché couvert », répondrait d’une part aux besoins croissants des associations, ainsi que la tenue du marché des producteurs en hiver.

Un réaménagement intérieur et extérieur de la structure est nécessaire : - Modification de l’accès actuel (donnant sur la route départementale) sur l’arrière de la salle,

- Photovoltaïque sur le pan de toiture Sud,

- Création d’un parking d’environ 12 stationnements, réservés à cette salle.

Mr le Maire, présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel, dont le coût estimatif des travaux s’élève à la somme de 217 341,39 € HT soit 260 809,67 € TTC. LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré DECIDE, à 12 voix POUR, 0 CONTRE et 3 ABSTENTIONS (S. CARRERE, S. LAMBERT, B. HIQUET) :

➢ De prévoir la réalisation des travaux de restauration de la salle des fêtes et aménagement d’un parking, durant l’année 2021 / 2022 ;

➢ De solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

La Préfecture au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR), la Région au titre du contrat de dynamisation et de cohésion sociale, la Communauté de Communes MACS au titre du Fonds d’Investissement local (FIL), et le Fond de concours transition énergétique, seront également sollicités. La Commune espère ainsi minimiser au maximum la charge financière de la commune.

9. Délibération n° 2021_03_11_D12 - Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour remplacement de la Chaudière au fioul du groupe scolaire.

Rapporteur : Mr le Maire

La commune de Saint-Martin-de-Hinx a fait réaliser par le SYDEC de 2013 à 2015 un diagnostic énergétique de ses bâtiments communaux.

Le rapport C.O.E. « Conseil en Orientation Energétique » a mis en avant des axes d’amélioration afin de diminuer la consommation des bâtiments communaux et les dépenses liées.

Une première rénovation thermique de l’ancienne Mairie et de la partie ancienne de

l’école primaire a été réalisé lors du précédent mandat (2017 à 2019) pour une somme

de 26 079,44 € HT (Changement des menuiseries + éclairage LED de 4 salles).

La municipalité souhaite continuer la rénovation énergétique du groupe scolaire en

changeant la chaudière à fioul (1978) énergivore et couteuse, par une chaudière à

granulés ou une pompe à chaleur Air/Eau comme préconisé dans le C.O.E.

Mr le Maire, présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel, dont le coût estimatif des travaux s’élève à la somme de 69 814,07 € HT.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré DECIDE, à 15 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

➢ De prévoir le changement de la chaudière durant l’année 2021/2022 ;

➢ De solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

La Communauté de Communes MACS au titre du Fonds d’Investissement local (FIL), et le Fond de concours transition énergétique, seront également sollicités. La Commune espère ainsi minimiser au maximum sa charge financière.

9bis -Délibération n° 2021_03_11_D13 - Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour relamping.

Rapporteur : Mr Eric BRAYELLE

La commune de Saint-Martin-de-Hinx a fait réaliser par le SYDEC de 2013 à 2015 un diagnostic énergétique de ses bâtiments communaux.

Le rapport C.O.E. « Conseil en Orientation Energétique » a mis en avant des axes d’amélioration afin de diminuer la consommation des bâtiments communaux et les dépenses liées.

Une première rénovation thermique de l’ancienne Mairie et de la partie ancienne de

l’école primaire a été réalisé lors du précédent mandat (2017 à 2019) pour une somme

de 26 079,44 € HT (Changement des menuiseries + éclairage LED de 4 salles).

La municipalité souhaite continuer la rénovation énergétique de ses bâtiments communaux et propose le remplacement des éclairages existants et énergivores, en LED, sur les bâtiments communaux suivants :

• Ensemble sportif et socioculturel :

- Trinquet : surface de jeux, hall,

- Cuisine,

- Toilettes,

- Salle socioculturelle,

- Lieu de stockage du matériel,

- Médiathèque,

• Ecole :

- Préau,

- Toilettes,

- Cantine,

- Sanitaires cantine,

- Vestiaire, réserve et cuisine,

- Salle de repos des professeurs,

- Toilettes et hall d’entrée

professeurs,

- Classe maternelle PS / MS

- Salle de sieste

- Salle motricité,

- Classe maternelle MS / GS,

- Garderie,

 Mairie :

- Toute la structure.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

LE 08-04-2021

84

Ces travaux de dépose des luminaires existants et de remplacement par des luminaires en LED sont estimés à 34 108,00 H.T. (40 929,60 T.T.C.).

Il propose de solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré DECIDE, à 15 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

➢ De prévoir le changement des luminaires durant l’année 2021 ;

➢ De solliciter une subvention auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

La Commune espère ainsi minimiser au maximum sa charge financière. La Communauté de Communes MACS au titre du Fonds d’Investissement local (FIL), et du Fond de concours transition énergétique, a décidé de prendre 50% de l’opération à sa charge.

10. Délibération n° 2021_03_11_D14 : SAFER : Promesse d’achat de la Commune.

Rapporteur : Patrice LARD

Mr Patrice LARD, adjoint au Maire, expose aux membres du conseil municipal :

Considérant l’information de la SAFER concernant une vente en vue de la cession moyennant le prix de 9 100 € H.T. d’une propriété sise à ST MARTIN DE HINX, cadastrée section H n° 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735p d’une superficie totale de 3ha 02a 30ca, située en zone N et A du PLUi,

Considérant que ces parcelles se trouvent dans le centre de la Commune, jouxtent un programme de logement sociaux et se situe également à proximité de l’église classée monument historique,

Considérant que les parcelles H 726, 733, 734 et 725 sont occupées par une exploitante agricole, la collectivité s’engage à maintenir le bail en cours jusqu’à son départ à la retraite,

Considérant que le solde des parcelles est libre de toute occupation,

Mr le Maire propose d’acquérir ce bien au prix de 9 100 € H.T., auquel s’ajoute 1 080 € T.T.C. pour la prestation de service de la SAFER.COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

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85

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide, à 15 voix POUR, 0 ABSTENTION, 0 voix CONTRE :

➢ d’acquérir les parcelles section H n° 726, 727, 728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735p d’une contenance totale de 3ha 02a 30ca pour un montant total de de 9 100 € H.T, auquel s’ajoute 1 080 € T.T.C. pour la prestation de service de la SAFER,

➢ de maintenir le bail de l’exploitante agricole jusqu’à son départ à la retraite pour les parcelles section H n° 726, 733, 734 et 725

➢ Autorise Mr le Maire ou son représentant, à signer la promesse unilatérale d’achat avec la SAFER,

➢ Autorise Mr le Maire ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet,

➢ dit que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.A safer A Nouvelle-Aquitaine

Dossier : RS 40 21 0020 01

Acquéreur : MAIRIE DE ST-MARTIN-DE-HINX

Dossier suivi par : BRETHES Maxime

PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT

AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION

Commune de Saint-Martin-de-Hinx

Service Départemental des Landes

584 avenue du Corps Franc Pomies

40280 Saint Pierre du Mont

Tél : 05 58 46 59 59

Siège social

Les Coreix

BP 2

87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE

Paraphe(s) Promesse d'achat - 1

COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX

LE 08-04-2021

86J\ sater Nouvelle-Aquitaine

Les ACQUEREURS déclarent parfaitement connaître les lieux pour les avoir visités ou faits visiter ou contrôler. Ils ne formulent

aucune réserve quant à la consistance sauf celles précisées dans les DISPOSITIONS SPECIFIQUES. Au cas où, à la demande de la SAFER, la présente promesse se réaliserait, l’achat sera fait aux conditions ordinaires et de droit en

pareille matière. En particulier, les ACQUEREURS s'engagent :

o à prendre les immeubles dans l’état où ils se trouvent sans aucune garantie quant à l'état des bâtiments, du

sol, du sous-sol, quant aux erreurs sur la désignation et sur la contenance indiquée dans les présentes, toute

différence en plus ou en moins, excéderait-elle un vingtième, devant faire leur profit ou leur perte ;

o à prendre lesdits immeubles, sans recours contre la SAFER, dans la situation juridique qui sera la leur au jour

de la rétrocession, qu'ils soient libres de toute occupation, ou éventuellement occupés de la manière qui est

exposée dans les DISPOSITIONS SPECIFIQUES;

o à payer à compter de la date fixée dans les DISPOSITIONS SPECIFIQUES ou, à défaut, de celle de l'entrée en

jouissance, les impôts, taxes, frais de consommation d’eau etc …, relatifs aux immeubles. Si la SAFER a fait

l'avance de ces frais, ceux-ci seront remboursés par les ACQUEREURS dans les quinze jours du compte-rendu

de débours qui leur en sera fait ;

o à souffrir toutes les servitudes, quelle qu’en soit la nature, auxquelles les immeubles peuvent être assujettis ;

o à faire leur affaire personnelle de tous abonnements ou traités pouvant exister pour le service des eaux, du

gaz, de l'électricité et du téléphone et à en faire, le cas échéant, opérer la mutation à leur nom dans les plus

brefs délais ;

o à faire assurer l’ensemble des biens, objet des présentes, contre tous les risques obligatoirement couverts, au

jour de la signature de l’acte authentique de vente ou le cas échéant à l'entrée en jouissance et, dans cette

hypothèse, au titre des risques locatifs. La SAFER précise à cet effet que tous les contrats d'assurances qu'elle

détient, cesseront de produire leurs effets à la date de signature dudit acte ;

o à supporter les frais et droits quelconques qui seront la suite et la conséquence nécessaires des présentes si

l'achat se réalise, et notamment les frais d'acte et éventuellement de prêt.

F - CAHIER des CHARGES - ENGAGEMENT DES ACQUEREURS

Il est précisé que, s'agissant de biens transmis par l'intermédiaire de la SAFER, l'acte de vente comportera un cahier des charges

mentionné dans les DISPOSITIONS SPECIFIQUES.

Selon la nature de l’opération, les engagements suivants seront pris pour une durée minimale de 10 ans :

- S'il s'agit d'une installation :

d'exploiter personnellement le bien vendu,

de conserver au bien vendu une destination agricole,

de justifier dans les douze mois au plus tard du statut de chef d'exploitation,

de ne pas morceler, ni lotir, ni aliéner à titre onéreux ou par donation entre vifs, ni louer, ni échanger,

e de ne pas apporter en société le bien vendu, ni céder toute part sociale.

L'exploitant, personne physique, ne pourra mettre le bien acquis à la disposition d’une société ou en faire apport qu'à condition

expresse de faire partie de ladite société avec le statut d'associé exploitant à titre majoritaire et de conserver cette majorité tant

que le bien sera mis à disposition de la société ou apporté à celle-ci. Il s'engage sur simple réquisition de la SAFER et pendant toute

la durée du cahier des charges à justifier de ce statut.

- S'il s'agit d'une consolidation et ou d’une amélioration parcellaire :

e d'exploiter personnellement le bien vendu,

e de conserver au bien vendu une destination agricole,

e de ne pas morceler, ni lotir, ni aliéner à titre onéreux ou par donation entre vifs, ni louer, ni échanger,

e de ne pas apporter en société le bien vendu, ni céder toute part sociale.

L'exploitant, personne physique, ne pourra mettre le bien acquis à la disposition d’une société ou en faire apport qu’à condition

expresse de faire partie de ladite société avec le statut d’associé exploitant à titre majoritaire et de conserver cette majorité tant

que le bien sera mis à disposition de la société ou apporté à celle-ci. Il s'engage sur simple réquisition de la SAFER et pendant toute

la durée du cahier des charges à justifier de ce statut.

- S'il s'agit d'un achat par un bailleur :

e de s'engager à louer ou de mettre à disposition à un agriculteur agréé par la SAFER,

e au cas où avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, le bail ou la mise à disposition viendrait à cesser, toute

prise en location du bien acquis par un nouvel exploitant devra être soumise à l'agrément de la SAFER,

Paraphe(s) Promesse d'achat - 3

COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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87A safer Nouvelle-Aquilaine

e de conserver au bien vendu une destination agricole,

e de ne pas morceler, ni lotir, ni aliéner à titre onéreux ou par donation entre vifs, ni échanger,

e de ne pas apporter en société le bien vendu, ni céder toute part sociale.

- S'il s'agit d'une opération forestière :

° d'exploiter personnellement le bien vendu,

e de conserver au bien vendu une destination forestière,

e de ne pas morceler, ni lotir, ni aliéner à titre onéreux ou par donation entre vifs, ni échanger,

e de ne pas apporter en société le bien vendu, ni céder toute part sociale.

L'exploitant, personne physique, ne pourra mettre le bien acquis à la disposition d’une société ou en faire apport qu'à condition

expresse de faire partie de ladite société.

- S'il s'agit d'une opération environnementale :

e d'utiliser le bien acquis selon la destination qui lui a été dévolue par la SAFER en veillant tout particulièrement

au respect des dispositions de protection définies dans le cadre d’une réglementation spécifique ou issues d’un

projet décidé par une collectivité,

e de ne pas morceler, ni lotir, ni aliéner à titre onéreux ou par donation entre vifs, ni échanger,

° de ne pas apporter en société le bien vendu, ni céder toute part sociale.

- S'il s'agit d'une réorientation ou d’un bien rural :

e de conserver au bien vendu une destination conforme aux dispositions de l'art. L 141-1 et L 111-2 du Code Rural

et de la Pêche Maritime,

e dene pas morceler, ni lotir, ni aliéner à titre onéreux ou par donation entre vifs, ni échanger,

e de ne pas apporter en société le bien vendu, ni céder toute part sociale.

Ces engagements devront être respectés sous peine de la mise en œuvre de la procédure de délaissement au bénéfice de la Safer

ou de l'application d’une clause pénale. Une dispense particulière pourra être accordée expressément par la SAFER selon les modalités indiquées dans l'acte.

La SAFER demande également à bénéficier d'un pacte de préférence en cas d’aliénation de tout ou partie du bien vendu pendant la

durée du cahier des charges.

G- CONDITIONS SPECIALES

Contrôle des structures

En application des articles L.331-2-III et R.331-4 du Code Rural de de la Pêche Maritime, l’avis favorable donné à la rétrocession par le Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre chargé de l'agriculture vaut autorisation d'exploiter. La Safer se

charge de procéder aux formalités requises.

Droits à paiement de base (DPB)

Dans le cas où la vente emporte cession concomitante de droits à paiement de base conformément à la législation en vigueur, les

modalités devront figurer dans les conditions sur les DISPOSITIONS SPECIFIQUES.

LOI SRU

Si, le présent acte sous seing privé a pour objet l'acquisition, par un non professionnel, d'un immeuble à usage d'habitation. En

conséquence, il entre dans le champ d'application de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de cet article, le présent acte sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque personne

identifiée sous le vocable ACQUEREUR, aux adresses indiquées en tête des présentes, ou au domicile élu à cet effet.

H -— DROIT DE MUTATION

La présente vente est effectuée dans le cadre des opérations immobilières visées par l’article 1028 ter du Code Général des Impôts

qui dispense de toute perception au bénéfice du Trésor Public. A ce titre les ACQUEREURS s'engagent pour eux et leurs ayants cause, pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature de l'acte authentique, à conserver la destination qui répond aux

dispositions de l’article L 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, sous peine des sanctions fiscales prévues à l'article 1840 G

ter du Code Général des Impôts, à savoir acquittement à première réquisition des droits et taxes dont l'acquisition est exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code Général des Impôts.

1- RENONCIATION A LA REVISION DU CONTRAT POUR IMPREVISION

Les parties reconnaissent être informées des dispositions de l'article 1195 du Code civil qui dispose : ‘Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour

une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

Paraphe(s) Promesse d'achat - 4

COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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88A safer Nouvelle-Aquitaine

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions

qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai

raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe."

Les parties souhaitant expressément que le présent contrat ne puisse être remis en cause quel que soit le ou les évènements qui

pourrai(en)t intervenir et rendre son exécution excessivement onéreuse, déclarent expressément en assumer le risque et en

conséquence, dans une telle circonstance, renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

Dans le cas où l'épidémie reviendrait avant la date prévue pour lever d'option et entraînerait un nouveau confinement, le délai de

levée de l’option est automatiquement suspendu pendant toute la période de confinement et reporté après la nouvelle période juridiquement protégée.

J- Mentions RGPD Documents contractuels

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l'exercice des missions d'intérêt général confiées aux Safer en vertu du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous adressant à Délégué à la protection des données, FNSafer, 91 rue du

faubourg saint-honoré 75008 Paris —- dpd@safer.fr.

Ra De RAR enr mots rayés et annulés

Paraphe(s) Promesse d'achat - 5

COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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89A safter Nouvelle-Aquilaine

PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT

par substitution

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

IDENTITE DES ACQUEREURS

COMMUNE DE ST-MARTIN-DE-HINX

Adresse : 40390 SAINT-MARTIN-DE-HINX

La délibération du Conseil Municipal donnant délégation au maire pour la signature de la présente

promesse d'achat est annexée aux présentes.

ELECTION DE DOMICILE DES ACQUEREURS

Etude de Maître : Pierre STRZALKOWSKI

Adresse : 2214, avenue du 11 novembre 1918 - 40440 ONDRES

SURFACE TOTALE DES IMMEUBLES

Superficie totale : 3 ha 02 a 30 ca

Commune principale du fond : SAINT-MARTIN-DE-HINX

DESIGNATION PARCELLAIRE

Surface commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX : 3 ha 02 a 30 ca

Lieu dit Section N° Anc. n° Div Subdiv Surface NC | NR

LE BOURG H 0726 50a80ca! T T

LE BOURG H 0727 37 a40ca| BT | BT

LE BOURG H 0728 39a60ca! T T

LE BOURG H 0729 37 a00ca| BT | BT

LE BOURG H 0730 17 a00ca| BT | BT

LE BOURG H 0731 13a50ca| T T

LE BOURG H 0732 16a00ca| T T

LE BOURG H 0733 31a00ca| P P

LE BOURG H 0734 Fi 15a00ca| P P

LE BOURG H 0734 F2 10a00ca| P P

LE BOURG H 0735 35a00ca! T É

OCCUPATION DES IMMEUBLES

Situation locative : Les parcelles section H n° 726 - 733 — 734 et 725 sont occupées par Madame HIQUET

Evelyne. Le solde est libre de toute occupation.

La commune s'engage à maintenir le bail au profit de cette exploitante jusqu’à son départ à la retraite.

Entrée en jouissance : Au jour de la signature pour les parcelles libres

Paraphe(s) Promesse d'achat - 6

COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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90/A SaTer Nouvelle-Aquitaine

PRIX

Prix principal : 9 100,00 euros (NEUF MILLE CENT EUROS)

Ces prix s'entendent hors TVA immobilière éventuelle et hors frais d'acte notarié et de prêt éventuel.

PRESTATION DE SERVICE DE LA SAFER

Montant HT : 900,00 euros

Montant TVA : 180,00 euros

Montant TTC : 1080,00 euros

LEVEE D'OPTION

Levée d'option, au plus tard le : 15/05/2021

Destinataire de la levée d'option : Pierre STRZALKOWSKI

Si la demande de levée d'option n’a pas été réalisée à la date indiquée ci-dessus, la présente promesse se

renouvellera à compter de cette date par tacite reconduction de mois en mois, de date à date.

ENGAGEMENT DES ACQUEREURS

Le cahier des charges correspondant à ce contrat est précisé dans les dispositions générales : Contrat-type Bailleur

Exploitant : Madame HIQUET Evelyne

Les ACQUEREURS prennent l'engagement de conserver la destination prévue à l'article L 141-1 du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel

radon et sols pollués) (art. L 125-5 du Code de l'Environnement)

T° Un état des risques est annexé à la présente promesse

[_ Les biens ne sont pas situés dans une commune concernée par ces risques

[= Les vendeurs ont déclaré que les biens cédés ont subi un sinistre ayant donné lieu au

versement d'une indemnité (art L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances)

[_ Les vendeurs ont déclaré que les biens cédés n’ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au

versement d'une indemnité (art L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances)

IMPOTS FONCIERS

Les ACQUEREURS prendront en charge les impôts fonciers à compter du jour de la signature de l'acte

authentique de vente.

Paraphe(s) Promesse d'achat - 7

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91Asafer Nouvelle-Aquitaine

DISPOSITIONS FISCALES

Biens fonciers et autres éléments non assujettis à TVA : 9 100,00 euros

Les ACQUEREURS reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales de la promesse d'achat,

ci-après annexées, et des engagements et obligations qui en résultent comme faisant partie intégrante du

contrat. En conséquence, ils s'engagent à ne pas remettre en cause la présente promesse pour quelque

motif que ce soit.

Fait en 3 exemplaires

A:

Le :

Signature des ACQUEREURS, précédée de la mention manuscrite :

"Bon pour Promesse Unilatérale d'Achat"

Remis ce jour les dispositions générales de la promesse.

Paraphe(s) Promesse d'achat - 8

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92COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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11. Délibération n° 2021_03_11_D15 : SYDEC : Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune.

Rapporteur : Eric BRAYELLE.

Monsieur Eric BRAYELLE, conseiller municipal délégué, expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire au titre de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et qu’il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

VU l’article L2212-1 du CGCT qui charge le Maire de la police municipale ; Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ;

Vu le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement1, et notamment son article 41 ;

Considérant que l’éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes, mais qu’il est néanmoins nécessaire de lutter contre les nuisances lumineuses, les émissions de gaz à effet de serre et d’engager des actions en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande en énergie ;

Considérant qu’une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle et/ou totale, à certaines heures, de l’éclairage public et que le Syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC) a fourni un devis de 400€ TTC pour la reprogrammation des horloges de commandes ; Considérant que cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique ;

Monsieur Eric BRAYELLE, conseiller municipal délégué, propose :

❖ De couper l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2, à partir de l’allumage des candélabres et durant toute la nuit sur la RD12 ;

❖ De programmer - sur toutes les autres voies communales pouvant prévoir techniquement ce dispositif - l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2, à partir de l’allumage des candélabres le soir et jusqu’à 22h00 ET interrompre l’éclairage public la nuit de 22h00 à 06h00.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à 15 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

DECIDE :

➢ De couper l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2, à partir de l’allumage des candélabres et durant toute la nuit sur la RD12 ;

➢ De programmer - sur toutes les autres voies communales pouvant prévoir techniquement ce dispositif - l’éclairage public d’1 lampadaire sur 2, à partir de l’allumage des candélabres le soir et jusqu’à 22h00 ET interrompre l’éclairage public la nuit de 22h00 à 06h00.

➢ AUTORISE Mr le Maire à signer le devis du SYDEC d’un montant de 400€ TTC ;COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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➢ CHARGE Mr le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

12. Délibération n° 2021_03_11_D16 : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) – Avis de la commune SAINT-MARTIN-DE-HINX sur le projet de modification simplifiée n° 1.

Rapporteur : Mr le Maire.

L’application du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité de :

- préciser et lever certaines ambiguïtés dans l’écriture du règlement (écrit et graphique) et des OAP. Le projet de modification simplifiée vise à reformuler, corriger ou préciser certaines règles pour éviter toute difficulté d’interprétation et faciliter ainsi l’instruction du droit des sols ;

- rectifier les erreurs matérielles relevant d’une contradiction entre les documents réglementaires (règlement écrit, règlement graphique et OAP, annexes) ou d’une erreur d’intégration des évolutions à prendre en compte entre l’arrêt et l’approbation du PLUi ;

- apporter des compléments sur la prise en compte des risques ;

- ajuster certaines règles dans les limites des dispositions prévues par l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme ;

- diminuer ou supprimer des emplacements réservés qui n’apparaissent plus comme nécessaires ;

- mettre à jour les annexes du règlement du PLUi : recommandations relatives à l’aménagement des terrasses, liste du patrimoine protégé (article L. 151-19 du code de l’urbanisme) ;

- compléter les annexes du PLUi (étude amendement Dupont, taxe d’aménagement, etc.).

La modification d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut, à l’initiative du président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L 153-45 à L 153-48 du code de l’urbanisme, lorsque la modification ne relève :

- ni du champ d’application de la procédure de droit commun prévue aux articles L 153-41 et suivants du code de l’urbanisme,

- ni de ceux de la procédure de révision.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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En vertu de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, la procédure de modification du PLU peut faire l’objet d’une procédure simplifiée, dès lors que le projet de modification n’a pas pour objet:

- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

- soit d’appliquer l’article L. 131-9 du code de l’urbanisme.

Cette procédure peut également être utilisée dans :

- les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; - le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

L’évolution du PLUi envisagée répond à ces critères.

Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques et organismes associés, soient mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. La délibération du conseil communautaire de MACS en date du 26 novembre 2020 fixe les modalités de mise à disposition du projet de la modification simplifiée n° 1.

En date du 26 janvier 2021, la commune SAINT-MARTIN-DE-HINX a été notifiée par mail du projet de modification simplifiée n° 1 du PLUi par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l’extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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VU l’arrêté de Monsieur le Président en date du 18 novembre 2020 prescrivant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 26 novembre 2020 approuvant les modalités de mise à disposition du projet de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud ;

Décide après avoir délibéré, et à 12 VOIX POUR, 3 VOIX CONTRE (S. CARRERE, S. LAMBERT, B. HIQUET), 0 ABSTENTION :

- d’émettre un avis favorable sur le projet de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

- de porter à la connaissance de la Communauté de communes les éléments de corrections à apporter au projet de modification simplifiée n°1 du PLUi suivants :

❖ Sur l’OAP n° 1 :

• suppression de l’obligation de logements locatifs sociaux (justifié par le nouveau programme de 14 logements locatifs sociaux non-prévu initialement sur le PLUi) • rajout d’un accès depuis la RD12 et d’une liaison douce dans le périmètre de l’OAP concernée.

- de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.OAP n°1

1: SCHEMA'D'AMENAGEMENT

\ 1

\ * du f | 5

| Légende

EL Périmètre de l'OAP

Figurés ponctuels

Aire de stationnement

17 création d'ouvrage hydraulique

MON © préserver les boisemant etjou végétaliser l'espace

— | @ Végitalisation des voiries

Figurés linéaires

200 Habes ot espaces de transition paysagère à créer

quartie: Vois secondaire du f

eme Vols do desserte locale

snnmad 4 Voie secondaire

<==» Résoau de promenades et modes doux

Figurés surfaciques

a Etar nt d'habitat individuel,

4 Éscten àSmart d'activité économique,

hé

DM Espace public at partagé végétal

DM Espace de nature à créer ou à préserver

G-3laisons deuces

1 auëo p/l nand-poinf là ctéer)

la te tete EEE

(intérieur + extérieur du périmétre OAP)

COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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13. Délibération n° 2021_03_11_D17- COMMANDE PUBLIQUE - Prestations d’études hydrauliques - Projet de convention constitutive d’un groupement de commandes semi-intégré entre la Commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX et la Communauté de communes MACS et des syndicats de rivières.

Rapporteur : Mr le Maire

La Communauté de communes MACS, ses communes membres et des syndicats de rivières souhaitent procéder à l’achat groupé de prestations d’études hydrauliques.

La constitution d’un groupement de commandes à titre permanent, en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, permet aux membres du groupement d’optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d’économies d’échelle.

Pour ce faire, il est nécessaire de passer une convention entre les partenaires afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement pour la passation des marchés publics.

Le projet de convention envisagé désigne la Communauté de communes MACS comme coordonnateur du groupement, qui sera chargé notamment de :

- la définition des prestations,

- le recensement des besoins,

- le choix de la procédure,

- la rédaction des pièces du marché ou accord-cadre et constitution des dossiers de consultation,COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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- procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates, - la centralisation des questions posées par les candidats et des réponses, - la réception des candidatures et des offres,

- procéder à l’analyse des offres,

- la convocation et organisation de la commission d’appel d’offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux si la procédure l’impose,

- la présentation du dossier et de l’analyse en CAO si la procédure l’impose, - l’information des candidats évincés,

- la rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant, de l’avis d’attribution,

- la rédaction et la transmission de la décision au contrôle de légalité si besoin, - la signature et la notification pour l’ensemble des membres du groupement du marché et ou de l’accord-cadre,

- la gestion des reconductions,

- la gestion des révisions de prix,

- la gestion des modifications aux contrats en cours d’exécution,

Chacune des parties membres du groupement demeure néanmoins compétente pour : - déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur ;

- exécuter les prestations, portant sur l’intégralité de ses besoins, issues des marchés ou accords-cadres ;

- assurer le règlement des prestations pour la satisfaction des besoins qui le concerne.

Le groupement proposé sera permanent et formé à la date de signature de la convention par tous les membres du groupement.

La commission d’appel d’offres du groupement de commandes chargée de l’attribution des marchés publics est celle du coordonnateur du groupement de commandes, soit la commission d’appel d’offres de la Communauté de communes MACS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017, portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes permanent pour la réalisation de prestations d’études hydrauliques à intervenir entre la Communauté de communes, ses communes membres et des syndicats de rivières ;COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes de développer la politique de mutualisation des achats sur le territoire de MACS ;

CONSIDÉRANT la constitution d’un groupement d’achat, dans le cadre d’une convention déterminant les modalités de fonctionnement du groupement, désignant un coordonnateur et instaurant les modalités de constitution si la procédure l’impose d’une commission d’appel d’offres du groupement ;

DECIDE, par 15 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION :

• D’approuver le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes permanent pour la réalisation de prestations d’études hydrauliques entre la commune de SAINT -MARTIN-DE-HINX, la Communauté de communes, ses communes membres et des syndicats de rivières,

• D’autoriser Mr le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES : ETUDES

HYDRAULIQUES

Convention de groupement de commandes

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100SOMMAIRE

PRELIMINAIRES nn nn ere rnr nerve enae ne nennrenenne rene snannenenneenenncenesreneceinraneane 3

ARTICLE 1 — MEMBRES DU GROUPEMENT nn nrrnrennrnneenernnnenenneenenenenncneenceneenecereeneeneens 3

ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS nn rrrncenr er erneenanennenneperenennanenannenneeneresenrneneenenrene 3

ARTICLE 3 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION crrsmernrnenernenenresenrenenrneerenenenrnenree 3

ARTICLE 4 — SIEGE... ri neeseenrnnrenrencrnennnneneneneennennnrneneenenneaceen en neneeererneereerne 4

ARTICLE 5 — MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT sreneenennensanenrernrenerene 4

ARTICLE 6 — COORDONNATEUR DU GROUPEMENT sn snnrerneerenesnsenenses Pessnnnnonereonensssnesenenen se vu 4

ARTICLE 7 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT sur rnsemenenenneaneenraneneeneeneneenrnne 4

ARTICLE 8 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT sr enrnrenrarenraeeneneaeresenenreneneernrens 5

ARTICLE 9 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES snrnreneereceneanenrenree 5

ARTICLE 10 — MODIFICATION DE LA CONVENTION mr sremmennenmenmennrnneerene éme aeeeneneareneencrens 5

ARTICLE 11 — DISPOSITIONS FINANCIERES sur rnrrranenennenenenenrnrnenenaeneneeneereneerenrenre 5

ARTICLE 12 — REGLEMENT DES LITIGES nur nrnrnrnnrrnrneeneeernrenenreneneacenenrnenrenr ee 6

Convention de groupement de commandes 2

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101PRELIMINAIRES

La Communauté de communes MACS, les communes situées sur son territoire et des syndicats

ont des intérêts communs à faire réaliser des études hydrauliques sur le territoire en fonction

de leurs compétences respectives.

Afin d'optimiser les réponses apportées à l'échelle locale lorsque des analyses techniques sont

nécessaires en terme d’études hydrauliques, la communauté de communes, les communes

membres et des syndicats veulent se doter du cadre et des outils permettant des commandes

groupées et cofinancées. Les décisions pourront ainsi être partagées sur la base d'éléments

techniques dont la mise en œuvre sera l’objet du présent groupement de commande semi-

intégré.

Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d'effectuer plus efficacement les

opérations de mise en concurrence, assure des économies d'échelle et permet également

l'optimisation des besoins afin d'assurer un développement cohérent et harmonisé sur le

territoire.

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes {ci-après

« le groupement »] en application des articles L.2113.6 à L.2113.7 du Code de la commande

publique.

CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — MEMBRES DU GROUPEMENT

Les membres du groupement de commandes sont les communes et établissements publics signataires de la présente convention et identifiés en annexe.

ARTICLE 2 — NATURE DES BESOINS

Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des

membres dans les domaines suivants :

+ Etudes hydrauliques

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics au

sens des articles L.1111-1, L.1111-2 à L.1111-5 du Code de la commande publique.

ARTICLE 3 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION

Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les

parties.

Le présent groupement est un groupement de commandes semi intégré constitué à titre

permanent.

Convention de groupement de commandes 3

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102ARTICLE 4 — SIEGE

Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de communes MACS

— Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230)

ARTICLE 5 — MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT

5.1 - Adhésion au groupement

l'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions

légales et réglementaires applicables à chacun des membres.

Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésions sont adressées au coordonnateur

du groupement.

L’adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir

qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et

non pour les marchés ou accord-cadre qui seraient éventuellement en cours de passation ou

d'exécution.

5.2 - Retrait du groupement

Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision

selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.

Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en

cours dont le membre est partie prenante.

ARTICLE 6 — COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les parties conviennent de désigner la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

dont le siège est Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), comme coordonnateur

du groupement de commande.

ARTICLE 7 — MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le

dossier de consultation.

La rédaction des pièces du marché où accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par le

coordonnateur.

A cet effet, les membres du groupement, lui transmettront toutes les informations nécessaires

à l'élaboration du dossier de consultation.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la

commande publique, aux missions suivantes :

e définir les prestations,

+ définir la procédure,

e rédiger les documents contractuels,

Convention de groupement de commandes 4

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103procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates,

centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses,

réceptionner les candidatures et les offres,

procéder à l’analyse des offres,

se charger de l'attribution du marché ou s’il ÿ’a lieu de l'organisation et du

fonctionnement de la Commission d’Appel d'Offres du groupement,

e aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,

° informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,

° rédiger et envoyer l'avis d'intention de conclure, le cas échéant, de l'avis d'attribution,

° rédiger et transmettre la décision au contrôle de légalité,

« signer et notifier pour l'ensemble des membres du groupement le marché et ou

l’accord-cadre,

Le coordonnateur du groupement interviendra pour les étapes suivantes :

e les reconductions,

e les révisions de prix,

° les modifications aux contrats en cours d’exécutions concernant tous les membres,

Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure

coordination administrative et technique qu'offre le groupement.

ARTICLE 8 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

8.1 — Définition et communication des besoins

Chacun des membres du groupement, devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à

satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.

8.2 - Exécution du marché public ou accord-cadre visé par la présente convention

Chacune des parties exécute les marchés ou accords-cadres portant sur l'intégralité de ces

besoins et règle les prestations pour la satisfaction des besoins qui le concerne.

ARTICLE 9 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La Commission d'Appel d'Offres s’il y lieu, est celle du coordonnateur du groupement.

ARTICLE 10 — MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les

mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées

au coordonnateur.

La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l'a approuvée.

ARTICLE 11 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

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104Les frais relatifs à la publication de l’Avis d'Appel Public à la Concurrence seront répartis entre

les différents membres du groupement à parts égales.

Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du

groupement par l'émission d’un titre de recettes.

ARTICLE 12 — REGLEMENT DES LITIGES

Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la

présente convention relève de la responsabilité du coordonnateur.

Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés où accords-cadres objet de la

présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.

La présente convention est établie en un exemplaire original qui fait seul foi et est conservé

dans les archives du coordonnateur du groupement.

Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le

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14. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Mr le Maire

 ROND-POINT INTERMARCHE :

Monsieur le Maire donne le compte-rendu de la réunion d’hier, avec la présence des représentants du Conseil Départemental, de la CC MACS, du groupe INTERMARCHE, des géomètres de 1er PLAN, des propriétaires riverains et de la Commune. Parmi le choix difficile entre 5 types de ronds-points, un consensus a été trouvé et il a été décidé d’adopter le projet à 5 branches, centrer sur l’axe du RD 12, après accord des propriétaires pour la cession de terrain.

Les travaux commenceraient vers le mois de septembre 2021 et se feraient en 2 tranches, sans fermeture à la circulation routière.

Le groupe INTERMARCHE devrait déposer le permis de construire dans le courant du mois de mai prochain. 2 accès leurs seront nécessaires, l’un pour les clients, le second pour les livraisons.

 Assemblée Générale du SMBS Omnisports.

L’Assemblée générale s’est bien déroulée. Seulement 12 personnes étaient présentes. Toutes les sections subissent la pandémie actuelle.

Remplacement d’un agent en arrêt maladie :

Par le biais du service Remplacement du CDG, et aux candidatures spontanées, il a été possible de recruter une personne, titulaire de tous les CACES et du permis poids- lourd et sachant utiliser le broyeur d’accotement. Le contrat est prévu pour une durée de 6 mois.

Rapporteur : Mr Patrice LARD.

 Entretien des espaces verts.

Du fait du recrutement d’un agent en CDD, les contrats d’entretien des espaces verts ont été revus. Seule , l’entreprise PECASTAINGS a été retenue avec une réduction de des prestations proposées et sera chargée des travaux nécessitant du matériel plus important.

Mme CARRERE explique le fonctionnement de la municipalité précédente, pour l’entretien des espaces verts et rappelle les règles de mise en concurrence.

Rapporteur : Mme Laëtitia GIBARU.

 Ecole : Madame l’adjointe au maire annonce l’ouverture d’une classe de petite section à la rentrée de septembre 2021.

Actuellement, l’école compte 155 enfants et augmentera ses effectifs de 11 enfants. Il y aura donc une classe de petite section, une de moyenne section et une de grande section. La salle de motricité actuelle sera transformée en salle de classe, sans trop de frais et les enfants iront à la salle socioculturelle pour y exercer leurs activités motrices.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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Rapporteur : Mr le Maire et Mr Patrice LARD.

 Elagage fibre optique :

Lors de l’installation de la fibre optique sur les poteaux de téléphone actuels, une Sté forestière, mandatée par le SYDEC pour le compte des communes, a effectué un élagage autour du câble et a établi une facture en conséquence. Lors de la précédente réunion, une délibération a été prise pour la répercussion de ces montants à chaque propriétaire riverain.

Après un bref contrôle, il se trouve que la facturation n’est pas en adéquation avec les travaux réalisés et que de nombreux administrés ne paieront pas les montants réclamés. Pour quelques branches coupées, le mètre linéaire facturé est disproportionné et ne correspond à la réalité. Mr LARD pense que sur 49 factures, 40 ne seront pas honorées.

De plus, la charge de travail pour la facturation de petites sommes est considérable par rapport au montant à récupérer.

Mme CARRERE est d’accord sur le principe, mais précise qu’il est nécessaire d’effectuer cette tache fastidieuse, même si ces sommes sont mises en non- valeur par le Trésor Public pour non paiements. La Commune ne doit pas financer des travaux privés avec des fonds publics.

Rapporteur : Mr Patrice LARD.

 Modification des limites d’agglomération – Rue de Maremne.

Le panneau de fin d’agglomération sur la rue de Maremne sera positionné, après avis et accord du Conseil Départemental des Landes, à 50 mètres avant le radar pédagogique. Une zone à 70 km/h sera créée à partir de ce panneau jusqu’à l’ actuelle de fin d’agglomération.

Fin de la séance 21 h 24COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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TABLE DES DELIBERATIONS EN DATE DU 11 MARS 2021

1.LOTISSEMENT LES MURIERS – ANNEE 2020.

a) Délibération n° 2021_03_11_D01 – Vote du Compte administratif 2020. b) Délibération 2021 03 11 D02 – Vote du Compte de Gestion 2020.

2.COMMUNE – ANNEE 2020 .

a) Délibération 2021 03 11 D03 – Vote du Compte Administratif 2020. b) Délibération 2021_03_11_D04 – Vote du Compte de Gestion 2020. c) Délibération 2021_03_11_D05 - Affectation des résultats 2020.

3. Délibération n° 2021_03_11_D06 - Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Abrogation de la délibération n° 2020_06_02_D05.

4. Délibération n° 2021_03_11_D07 - NUMERUES – Lotissement Terres Océanes Dénomination des voies.

5. Délibération n° 2021_03_11_D08 - NUMERUES – Lotissement Terres Océanes Attribution de la numérotation des lots.

6. Délibération n° 2021_03_11_D09 - Prise en charge communale partielle du prix des repas à domicile préparés par le Pôle Culinaire - MACS.

7. Délibération n° 2021_03_11_D10 – Gratuité de la mise à disposition des bâtiments publics durant le contexte de la crise sanitaire liée à la covid- 19 et des mesures gouvernementales.

8. Délibération n° 2021_03_11_D011 - Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour les travaux d’aménagement de la Salle des Fêtes en Halle et Marché Couvert.

9. Délibération n° 2021_03_11_D12 - Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour remplacement de la Chaudière au fioul du groupe scolaire.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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9bis. -Délibération n° 2021_03_11_D13 - Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour relamping.

10. Délibération n° 2021_03_11_D14 : SAFER : Promesse d’achat de la Commune.

11. Délibération n° 2021_03_11_D15 : SYDEC : Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public sur l’ensemble de la Commune.

12. Délibération n° 2021_03_11_D16 : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) – Avis de la commune SAINT-MARTIN-DE-HINX sur le projet de modification simplifiée n° 1.

13. Délibération n° 2021_03_11_D17- COMMANDE PUBLIQUE - Prestations d’études hydrauliques - Projet de convention constitutive d’un groupement de commandes semi-intégré entre la Commune de SAINT- MARTIN-DE-HINX et la Communauté de communes MACS et des syndicats de rivières.COMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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NOM – PRENOM_ SIGNATURE

Alexandre LAPEGUE

Laëtitia GIBARU

Patrice LARD

Magali CAZALIS

Jean-Philippe BENESSE

Patrice DARRACQ ( Pouvoir à Laëtitia GIBARU)

Jean-Marc GARAT (Pouvoir à Patrice LARD)

Julien SIROT

Stéphanie De RECHNIEWSKI

Virginie VAN PEVENAGE

Eric BRAYELLE

Nicolas DARTIGUENAVE

Bernard HIQUET

Sophie LAMBERT

Sandrine CARRÈRECOMMUNE DE ST MARTIN DE HINX

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