Procès Verbal - 1607712785 PV Conseil Municipal du 13 decembre 2018

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Procès Verbal - 1607712785 PV Conseil Municipal du 13 decembre 2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Lien du pdf (Procès Verbal - 1607712785 PV Conseil Municipal du 13 decembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES LANDES

Mairie de

SAINT MARTIN DE HINX

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX

Séance du 13 décembre 2018

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Absents avec pouvoir : 2

Absent excusé : 3 (dont 2 avec pouvoir)

Absents : 1

Etaient présents : MM. LAVIELLE, CARRÈRE, DARRACQ, GARAT, TOUYA, FOIS- LASSERRE, GALVEZ, CAPDEVILLE, HIQUET, LAMBERT, FERRONE.

Etaient absents excusés : MM CLÉMENT (pouvoir à S. LAMBERT), GUIOSE (pouvoir à B. HIQUET), SKONIECZNY-HANUS (pouvoir à S. CARRÈRE), ETAVE.

Secrétaire de séance : Mme Sandrine CARRÈRE

1. Compte-rendu de réunion du Conseil Municipal du 05/11/2018 ;

2. Délibération : Création de 4 emplois temporaires d’agents recenseurs (S. CARRÈRE) ;

Madame Sandrine CARRÈRE, adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal, qu’il convient de créer quatre postes temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, 1ère,

Vu la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement,

Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- De créer 4 emplois temporaires à temps non complet d’agents recenseurs, du 04 janvier 2019 au 16 février 2019.

- Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE. Ils devront suivre les formations préalables dispensées par l’INSEE et effectuer la tournée de reconnaissance de leurs districts respectifs.

- Les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire variable en fonction de l’importance de leurs districts et rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1, soit :

• 123 h 20mn arrondis à 124h pour le district n° 7,

• 167 h 15mn arrondis à 168h pour le district n° 8,

• 139 h 12mn heures arrondis à 140h pour le district n° 9,

• 108 h pour le district n° 10,

- Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents recenseurs.

- Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

3. Délibération : modification de l’assiette de la voie communale « rue des Peupliers » - Lotissement La Tourelle (Mr le Maire) ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L141-3.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Considérant que la voie communale dite « Rue des Peupliers » nécessite d’être re- qualibrée afin de correspondre aux besoins des habitants du quartier dit « de la Tourelle »,

Considérant que les parcelles cadastrées H n°889p (72m²), 890p1 (107m²), 890p2 (142m²), 928p (85m²), 939p (3m²), 1784p (9m²), 1787 (41m²), 1788p (3m²) et Domaine public (DP)1 (7m²), DP2 (44m²), DP3 (50m²), DP4 (64m²) permettent de répondre à cet objectif,Considérant que l'opération envisagée n’a aucunement pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ladite voie, mais au contraire de les améliorer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- Le classement dans la voirie communale de ces parcelles selon le plan parcellaire ci- annexé dressé par Monsieur Laurent GAUBERT, Géomètre-Expert à Saint Vincent de Tyrosse.

4. Délibération : prime exceptionnelle contrats de droit privé (S. CARRÈRE)

Remplace la délibération n° 2010_12_08_D12 du 08/12/2010.

Madame Sandrine CARRÈRE, adjointe au Maire, propose au conseil municipal la mise en place d’une prime exceptionnelle de fin d’année, pour les agents contractuels de droit privé et demande de se prononcer sur le plafond de l’enveloppe globale destinée à financer cette prime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- D’instituer une prime exceptionnelle de fin d’année pour les agents contractuels de droit privé. Le plafond de cette enveloppe est fixée à 3000 € ;

- Cette prime sera allouée conformément au Code du Travail, aux bénéficiaires de contrats de droit privé et versée annuellement ;

- Monsieur le Maire est chargé de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.

5. Délibération : décision modificative n° 02 (S. CARRÈRE)

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Articles (Chap.) – Opération Montant Articles (Chap.) – Opération Montant 2128 (040) : Autres agencements 2 150,00

Et aménagements

021 (021) : Virement de la 3 250,00

section de fonctionnement

2312 (040) : 1 100,00

3 250,00 3 250,00

FONCTIONNEMENTDépenses Recettes

Articles (Chap.) – Opération Montant Articles (Chap.) – Opération Montant 023 (023) : Virement d’investiss. 3 250,00 6419 (013) : Remboursements 5 635,00 Sur rémunération

60612 (011) : Energie – Electric. 2 000,00 722 (042) : Immobilisations 3 250,00 corporelles

6135 (011) : locations immob. 8 000,00

61521 (011) : Terrains 3 500,00

615231 (011) : Voiries - 8 000,00

66111 (66) : Intérêts réglés à 135,00

l’échéance

8 885,00 8 885,00

Total Dépenses 12 135,00 Total Recettes 12 135,00

6. Délibération : décision modificative n° 01 – Budget Lotissement les Muriers (S. CARRÈRE)

Ce point a été retiré de l’ordre du jour

7. Délibération : fusion du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement du Marensin (SIEMA) et du syndicat mixte de la Basse vallée de l’Adour (SMBVA) (S. CARRÈRE) ;

Vu la loi N° 2018-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-27 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2018 fixant un projet de périmètre ;

Vu le projet de statuts du Syndicat issu de la fusion tel qu’annexé à la présente délibération ;

Considérant les enjeux de l’eau avec le changement climatique avec la protection et la sécurisation de nos ressources ;

Considérant la volonté de conforter la gestion publique des services eau et assainissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- D’approuver le projet de fusion du SIEAM (syndicat intercommunal de l’eau et de de l’assainissement du Marensin) et du SMBVA (Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l’Adour) ;

- D’approuver le projet de statuts du futur syndicat, tel qu’annexé à la présente délibération ;- De désigner comme délégués de la commune au sein du comité syndical :

• Alain Pierre LAVIELLE, Maire,

• Sandrine CARRÈRE, adjointe au Maire ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8. Délibération : MACS - compétences obligatoires en matière d’assainissement des eaux usées et d’eau – opposition au transfert obligatoire des compétences au 1er janvier 2020 (Mr le Maire)

Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyait le transfert obligatoire des compétences assainissement et eau aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020 :

« (…) IV.-A compter du 1er janvier 2020, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Assainissement ;

« 7° Eau. » ;

Eu égard aux difficultés pratiques soulevées par les élus pour anticiper la mise en œuvre de ces nouvelles attributions, un groupe de travail « eau et assainissement » composé de parlementaires s'est réuni le 7 novembre 2017 pour identifier ces difficultés qui se posent sur le terrain et proposer des solutions concrètes. Une série d’auditions s’est déroulée avec les associations d’élus du bloc local et les principaux représentants du monde de l’eau : agences de l’eau, comités de bassin, fédération professionnelle des entreprises de l’eau, fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

A l’issue de ce dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales, le Gouvernement a fixé le cadre à l’occasion de la conférence intercommunale des territoires du 14 décembre 2017 : sans revenir sur le principe de transfert de la loi NOTRe, globalement nécessaire au vu de l'ancienneté des réseaux, le groupe de travail a proposé de réintroduire de la souplesse dans la mise en œuvre.

Trois propositions ont ainsi émergé des travaux :

- développer l’aide financière et technique en faveur du bloc communal,

mettre en place une clause permettant à un certain nombre de communes de surseoir au transfert de ces compétences jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert sera obligatoire pour tous,

assouplir les conditions d’exercice de la compétence en garantissant la pérennité des syndicats qui s’étaient vus déléguer la compétence.Dans le prolongement, une proposition de loi dite « Ferrand-Fesneau » a été déposée le 21 décembre 2017 à l’Assemblée nationale avec pour objectif d’assouplir les conditions du transfert obligatoire de ces deux compétences. Il s’agissait de donner une option de liberté aux communes pour décider du transfert de ces deux compétences.

A l’issue du parcours législatif accéléré, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été promulguée. Les dispositions de la loi sont présentées ci-après.

1. Conditions d’assouplissement du transfert obligatoire

Pour les communautés de communes, le transfert obligatoire est différé au 1er janvier 2026 si une minorité de blocage s’oppose au transfert des compétences eau et assainissement, ou de l’une d’entre elles, avant le 1er juillet 2019.

Les communes membres de MACS ont donc la possibilité, jusqu’au 30 juin 2019, de délibérer pour s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles seulement.

L’opposition prendra effet si elle est décidée par délibérations de 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale.

Autrement dit, si les communes ne se sont pas opposées au transfert obligatoire des compétences ou de l’une d’entre elles d’ici le 1er juillet 2019 dans les conditions de minorité précitées, la ou les compétence(s) considérée(s) sera(ont) obligatoirement transférée(s) à MACS selon le calendrier initial, soit au 1er janvier 2020.

Il convient de noter que la loi du 3 août 2018 précitée a également clarifié le contenu de la compétence assainissement des communautés de communes. S’agissant ainsi des communautés de communes, la gestion des eaux pluviales constitue une compétence facultative, qui ne fait l’objet d’aucune inscription dans la loi au titre des compétences obligatoires ou optionnelles. La compétence assainissement recouvre en l’espèce uniquement l’assainissement des eaux usées.

2. Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2026

Si la minorité de blocage a été exercée avant le 1er juillet 2019 et que la ou les compétence(s) n’a ou n’ont pas été transférée(s), la Communauté de communes MACS pourra se prononcer à tout moment (après le 1er janvier 2020 et avant 2026) sur le transfert de l’une ou l’autre des compétences.

Les communes disposeront en ce cas d’un délai de 3 mois à compter de la délibération communautaire pour exercer leur minorité de blocage.

En tout état de cause, au 1er janvier 2026, la Communauté de communes exercera de plein droit les compétences eau et assainissement.

3. Assouplissement des objectifs de rationalisation de la carte syndicale

Le II de l’article L. 5214-21 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi NOTRe, prévoyait un mécanisme de représentation substitution de la communauté de communes à ses communes membres au sein d’un syndicat d'eau ou d'assainissement regroupant descommunes appartenant à 3 EPCI à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence.

Lorsque le syndicat ne regroupa it pas des communes appartenant à 3 EPCI à fiscalité propre au moins, le transfert de compétence valait retrait des communes membres du syndicat pour la compétence précitée dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.

Depuis la promulgation de la loi du 3 août 2018, la communauté de communes est substituée à ses communes membres au sein du syndicat d’eau et d’assainissement regroupant des communes membres de 2 EPCI à fiscalité propre seulement. En d’autres termes, tout syndicat supra-communautaire ou dont le périmètre est à cheval sur 2 communautés est maintenu.

Seul le syndicat dont le périmètre est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes pourra être dissous, la communauté de communes ayant été substituée audit syndicat pour les compétences qui lui ont été transférées. Si le syndicat exerce des compétences qui n’ont pas été transférées à l’EPCI à fiscalité propre, il sera procédé à une réduction de ses missions.

Sur le territoire de MACS, les modalités d’exercice des compétences eau et assainissement recensées sont les suivantes (carte des gestionnaires des compétences eau et assainissement annexée) :

• communes membres du SIEAM dont le périmètre est totalement inclus dans celui de MACS,

• communes membres du SYDEC,

• communes membres du SIBVA,

• communes gérant en régie ou dans le cadre d’une délégation de service public.

Considérant l’hétérogénéité des modalités de gestion des compétences assainissement des eaux usées et eau sur le territoire de MACS et des disparités de traitement entre usagers consécutives, il apparaît indispensable de réaliser :

• un diagnostic approfondi des réseaux et installations existants, des différents modes d’exploitation de ces services publics et des conditions d’harmonisation des modes de gestion,

• de disposer de scénarii de mise en œuvre des compétences par la Communauté de communes.

Ces études préalables nécessaires au transfert des compétences dans de bonnes conditions pour l’usager in fine ne peuvent être menées dans le respect de l’échéance initialement fixée par la loi NOTRe précitée.

Par ailleurs, après une intense période de transfert de compétences, l’ensemble des Maires souhaite faire une pause pour consolider l’exercice des compétences actuelles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015, 25 avril 2015, 29 décembre 2016 et 22 décembre 2017 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud n’exerce, à titre optionnel ou facultatif, aucune des compétences assainissement et eau ;

CONSIDÉRANT que la loi du 3 août 2018 précitée prévoit la possibilité pour les communautés de communes de reporter la date du transfert obligatoire des compétences en matière d’assainissement des eaux usées et d’eau du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT qu’à cet effet, les communes doivent délibérer avant le 1er juillet 2019 pour s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles seulement ;

CONSIDÉRANT que l’opposition prendra effet si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population intercommunale ;

CONSIDÉRANT que si la minorité de blocage est exercée dans les conditions précitées, la date du transfert de la ou des compétences sera reportée au 1er janvier 2026 ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE à 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

• de s’opposer au transfert obligatoire des compétences assainissement des eaux usées et eau au 1er janvier 2020,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

9. Délibération : MACS : demande de subvention fonds de concours sportifs (F.D.C) - espace l’Arriou – modification du plan de financement (S. CARRÈRE) ;Vu notre population en constante progression, s’élevant aujourd’hui à plus de 1500 habitants,

Vu les permis d’aménager en cours d’exécution ainsi que les projets de lotissements, représentant la construction de 90 résidences principales supplémentaires, d’où une progression de population d’environ 200 personnes d’ici 2019,

Vu une forte demande pour la construction de nouvelles infrastructures sportives, récréatives et de rassemblement associatif,

Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain situé face au Site de Ruisseau, ensemble sportif constitué de plusieurs courts de tennis et d’un boulodrome de 4 912 m² de surface de jeu,

Considérant que le projet initial qui consistait en la création d’un équipement sportif de plein air, comprenant un circuit bicross pour la pratique du VTT, free style, à destination des enfants, adolescents et adultes, se révèle irréalisable par la topologie du secteur en forte pente ; de même la dangerosité liée à la vitesse qui pourrait être atteinte nous contraint à revoir ce projet et à envisager la réalisation d’un pumptrack, permettant également différentes pratiques (VTT, skateboards, rollers, etc.), mais qui se révèlerait plus sécurisant.

Le coût important de cette nouvelle structure nous contraint à supprimer la réalisation du chalet d’accueil prévu au projet.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le nouveau plan de financement de l’Espace de l’Arriou dont le coût estimatif global des travaux s’élève à la somme de 95 003,00 € HT (114 003,60 € TTC).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

De modifier le projet initial et de créer :

- un équipement sportif de plein air « pumptrack », destiné à la pratique du VTT, skateboards, rollers, etc., à destination des enfants, adolescents et adultes,

De solliciter :

- Une subvention auprès de la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud au titre du fonds de concours « sportif » et espère ainsi minimiser au maximum la charge financière de la commune.

D’autoriser :

- Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches et à déposer tous documents d’urbanisme nécessaires à ce projet.

10. Délibération : MACS : débat sur le nouveau PADD approfondi (Mr le Maire) ;Par délibération en date du 17 décembre 2015, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a engagé l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et défini les objectifs poursuivis qui sont :

• définir les besoins du territoire à l’échelle des 23 communes en matière d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement économique et la préservation de l’environnement, en compatibilité avec les objectifs définis par le SCoT de MACS ;

• favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitats, commerces et services ;

• renforcer l’attractivité économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières touristiques, agricole, forestière, commerciale, artisanale et de production, et à travers le développement des zones d’activités économiques du territoire et le déploiement des réseaux de communication numériques ;

• favoriser la mixité sociale et améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements, en définissant des objectifs adaptés aux communes en fonction de leurs équipements et de leurs offres de services ;

• prendre en compte les enjeux liés au développement durable, notamment ceux concernant la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation de la qualité de l’air.

Après une phase d’analyse des premiers éléments de diagnostic, de collaboration avec les personnes publiques associées et les communes (conformément à la charte de gouvernance) et de concertation avec la population dans le cadre de réunions publiques, les grandes orientations politiques du PLUi ont été traduites dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Ces premières orientations générales ont été débattues par le conseil communautaire, en séance du 17 mars 2017, puis par les conseils municipaux des 23 communes membres.

Depuis, la démarche d’élaboration du PLUI a abordé avec les 23 communes la modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la définition des orientations d’aménagement et de programmation et du règlement, écrit comme graphique. Ces réflexions engagées permettent aujourd’hui d’affiner et de consolider le projet de territoire. De plus, conformément à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le PADD est complété sur les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme et sur la base du document annexé à la présente, il est donc proposé au conseil communautaire de débattre à nouveau sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi de MACS, qui se déclinent comme suit :

Se développer de manière équilibrée et durable

→ Mettre en place les conditions d’une croissance raisonnee

→ Repondre a la croissance demographique par la qualite residentielle

→ Tendre vers un territoire autonome en energie

→ Limiter l’exposition des personnes et les biens aux risques et nuisances

Affirmer le rayonnement du territoire et son attractivité économique→ Decliner la strategie du territoire en terme de developpement economique et de creation d’emplois

→ Perenniser l’activite agricole et sylvicole et encourager une agriculture de proximite → Conforter l’attractivite commerciale en maintenant un equilibre entre les differents poles

Valoriser le territoire par l’approche environnementale, paysagère et patrimoniale

→ Preserver et valoriser les grands sites naturels touristiques, littoraux et retro-littoraux → Realiser un developpement urbain qualitatif, vecteur de l’attractivite du territoire → Proteger les continuites ecologiques, gages de qualite (trame verte et bleue) → Ge rer durablement la ressource en eau

Construire un territoire des proximités, de cohésion sociale

→ Améliorer l’accessibilité du territoire et son maillage

→ Diversifier et optimiser l’offre de déplacements sur le territoire

→ Maintenir, voire renforcer, la qualite de vie et l’offre de services des habitants et usagers du territoire

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l’extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant arrêt des modalités de collaboration entre la Communauté de communes MACS et ses communes membres ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 portant prescription de l’élaboration et définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation ;

Vu les échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 23 février 2017 ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Josse en date du 22 mai 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx en date du 30 mai 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal d’Orx en date du 30 mai 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Messanges en date du 1er juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saubrigues en date du 7 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Soorts-Hossegor en date du 9 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Seignosse en date du 20 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saubusse en date du 21 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Geours-de-Maremne en date du 22 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal d’Angresse en date du 27 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal d’Azur en date du 28 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Capbreton en date du 30 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean de Marsacq en date du 30 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Marie-de-Gosse en date du 30 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vincent de Tyrosse en date du 30 juin 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Magescq en date du 3 juillet 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Labenne en date du 5 juillet 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU la délibération du conseil municipal de Moliets-et-Maa en date du 4 octobre 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;VU la délibération du conseil municipal de Saubion en date du 16 octobre 2017 portant débat sur les orientations générales du PADD ;

VU les ateliers d’approfondissement du PADD organisés avec les communes en mai 2017 et la réunion de restitution du 28 juin 2017 ;

VU la présentation des orientations générales du PADD aux personnes publiques associées en date du 2 février 2018 ;

VU le document portant sur le projet d’aménagement et de développement durable du PLUi de MACS annexé à la présente ;

VU les échanges au sein de la Conférence intercommunale des Maires réunie le 15 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’il doit être débattu, en application de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme intercommunal, sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

est invité à :

• débattre des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes MACS,

REMARQUE :

Mr Frédéric TOUYA fait remarquer que les communes du littoral sont également impactées par les « dents creuses », consommatrices d’espace, du fait de l’existence de nombreuses grandes propriétés de type cossu (maisons d’architectes, manoirs…) implantées sur de grandes parcelles. Il souhaiterait que la Communauté de Communes prenne en compte ces superficies non-urbanisées à ce jour dans le quota urbanisable, tout comme cela est fait dans les communes rurales.

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

11. Compte-rendu des commissions communales et réunions ;

• SYDEC :

- M. Jean-Marc GARAT fait part à l’assemblée du projet d’éclairage public sur le RD12 situé au niveau des futures bandes rugueuses au bas de la côte de l’église. L’assemblée délibèrera lors de sa prochaine séance.

- Pour information, le SYDEC effectue des travaux d’enfouissement et de renforcement sur la route de Billon. Le coût du devis s’élève à la somme de 65 390 € TTC et la participation de la Commune à 0 €.• Crèche intercommunale : Mme. Sandrine CARRERE évoque la demande des agents de la micro-crèche demandant la réorganisation et la fermeture définitive du site la semaine de Noël et celle du Jour de l’An ainsi que 3 semaines durant l’été. Le Comité de Pilotage a accepté cette proposition dès la rentrée de septembre 2019. Il restera 8 places disponibles pour la rentrée de septembre 2019. Un bilan a été ensuite exposé quant à la fréquentation et la facturation qui fait apparaître les résultats suivants : En 2017, 18 enfants pour 17 familles, dont 3 de St Martin et en 2018, 17 enfants pour 15 familles, dont 3 de St Martin, ce qui représente 80 % d’occupation. De ce fait, le financement de la CAF est maintenu car supérieur à 75 %. Le Conseil Départemental a alloué la somme de 3 000 € qui a permis l’achat de matériel et l’intervention d’intervenants extérieurs tels que des conteuses, une musicienne des CMR, la ferme pédagogique, une psychologue ainsi qu’une activité autour du sensoriel à Pôle Sud. Un goûter de noël sera organisé pour les enfants et les familles. Une comparaison des tarifs horaires facturés a été également effectuée. En 2014, il était de 1.44 € et en 2018, il est de 1.11€ en 2018, ce qui signifie que de plus en plus de familles bénéficiant du service de la micro-crèche ont des revenus moindres, la participation financière des collectivités est de plus en plus importante.

• Centre de loisirs : Personne n’était présent à la réunion, car la convocation ne nous est pas parvenue.

- M. Bernard HIQUET informe l’assemblée que les massifs de l’école ont été implantés lors d’une réunion. Le bois nécessaire pour la création de ces massifs est en stock. Les services techniques seront en charge de les exécuter.

- La séparation entre les bâtiments a été déterminée et sera budgétisé en 2019.

- La croix du cimetière est en place. M. l’abbé souhaite l’inaugurer au mois de février prochain.

- Les colis de noël seront distribués à compter du vendredi 21 décembre à 14 h00 aux personnes âgées de plus de 75 ans ne pouvant pas participer au repas de Noël du 3ème âge.

• Assemblées générales :

- M. Bernard HIQUET fait le compte rendu de l’assemblée générale du SMBS Course à Pied qui possède 22 adhérents. La dernière course du Pouy a eu lieu en septembre avec plus de 100 concurrents. C’était la dernière, une autre reviendra certainement sous une autre forme. L’association affiche un déficit de 900€ dû aux courses du Pouy 2017 et 2018 qui se sont déroulées sur la même année comptable.

- Il poursuit avec l’assemblée Générale du SMBS Tennis, qui possède 115 adhérents dont 67 enfants. Beaucoup de succès remportés. L’association affiche un déficit de 383€.

- M. le Maire donne le compte-rendu de l’assemblée générale de Pétanque qui affiche un léger déficit. Le coût le plus conséquent est le renouvellement des tenues qui s’usent très rapidement.

- En ce qui concerne le SMBS Gymnastique, il compte 162 adhérents, beaucoup d’activités proposées et une très bonne ambiance. C’est ladernière année de présidence de Mme DANNONAY qui se retire. La section affiche un déficit de 378 €.

- La dernière assemblée générale a été celle du SMBS Danse, dénommé Los Pasos, qui change de nom et s’appellera section SMBS Danse. Elle affiche un léger déficit de 180 €.

12. Manifestations à venir :

- 14/12 : Réunion Comice agricole Départemental ;

- 15/12 : Repas de Noël du Réveil d’Automne ;

- 17/12 : Comité Syndical du Syndicat Mixte Côte Sud ;

- 18/12 : Atelier Enfance Jeunesse – MACS ;

- 20/12 : Conseil des Maires – MACS ;

- 21/12 : Assemblée Générale SMBVA ;

- 21/12 : Vœux communaux à BIARROTTE.

13. Informations et questions diverses ;

Monsieur le Maire demande à un élu de prendre en charge le dossier « Sécurisation de l’espace scolaire ». M. Patrice DARRACQ explique qu’une convention a été signée avec le Centre de Gestion pour le Plan Communal de Sauvegarde et une conventions avec le CDG pour la sécurisation de l’espace scolaire . Il précise qu’une visite sur site avec le CDG, les représentants de la gendarmerie et de l’Education Nationale a donné lieu à un rapport faisant apparaître les aménagements à faire ainsi que des préconisations à adopter. Au niveau des aménagements, des films occultants ont été placés sur les vitres école et cantine. Les alarmes anti-intrusions et anti- incendie seront également obligatoires ainsi que des exercices d’évacuation et ou de confinement devront être réalisés après validation. En ce qui concerne les clôtures, aucuns travaux ne sont à prévoir. Le PPMS et le plan de sécurité pour les risques majeurs et anti- intrusions restent à rédiger et reste de la responsabilité du Maire. Reste à définir qui s’en occupe ?

- Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu la réponse de M. le Président du Conseil Départemental relative à l’accès au projet commercial qui sera implanté au lieu-dit « Le Lanne ». Le choix pouvait se faire entre un giratoire ou un tourne à gauche. Pour information, le coût d’un giratoire tel que celui de Labenne s’élève à 350 000€. Compte tenu de la circulation sur le RD 12, le Conseil Départemental confirme que la voie de stockage de véhicules sur un tourne à gauche est suffisante.

- Maison de la chasse : M. le Maire rappelle les problèmes récurrents de fosse septique constamment pleine et informe l’assemblée que la source de ces incidents a été trouvée. Il s’agit de la condensation de la chambre froide de l’ACCA qui se transforme en liquide et coule directement dans la fosse. Des travaux seront nécessaires pour remédier à cette défectuosité.

- Pour information, le Pôle culinaire livre 5 repas pour Ste Marie de Gosse, à la cantine de ST MARTIN DE HINX et 13 pour nos bénéficiaires.

- M. le Maire informe l’assemblée qu’il a rendez-vous prochainement avec le responsable des Transports Urbains de la Région Aquitaine pour évoquerl’inexistence de transports urbains sur la commune. La ligne Yego de la Communauté des Communes a été supprimée par manque de rentabilité. Des liaisons via Bayonne partent tous les jours de BIARROTTE. M. le Maire

demande que lui soit fourni le nombre de ces liaisons.

Mme Sandrine CARRERE précise que la commune n’a pas encore la culture du transport en commun. Il faudra faire beaucoup de communication, cela plus simple avec les nouveaux habitants qui ont déjà l’habitude.

- Employés communaux :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une employée arrêtée depuis 3 ans, a repris son travail après être passée devant les différents organismes

médicaux.

Il fait état également des problèmes relationnels survenus dans certains services. Monsieur le Maire recevra au mois de janvier les syndicats UNSA et FO afin d’évoquer certains points.

Mme Sandrine CARRERE, 1ère adjointe au Maire, chargée des finances

communales, demande la parole pour rappeler à nouveau, à ses collègues les procédures d’utilisation des fonds publics.

Fin de la séance : 21 heures 15

Le Maire, le Secrétaire de séance,

Alain Pierre LAVIELLE Sandrine CARRERE