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Procès Verbal - pv du conseil municipal du 19 decembre 2023
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Procès Verbal - 1607712785 PV Conseil Municipal du 13 decembre 201
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Procès Verbal - 1656666770 PV Conseil Municipal du 31 mai 2022
Procès Verbal - 1708580887 PV Conseil Municipal du 19 decembre 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1708580887 PV Conseil Municipal du 19 decembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
COMMUNE
DE
ST
MARTIN
DE
HINX
LE
19-12-2023
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Mairie
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Séance
du
19
décembre
2023
à
19
H00
A
la salle
du
Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 8 et 9 à compter
du
point
5
Absent
ayant
donné
pouvoir
: 3
Absents
excusés
: 4 jusqu’au
point
4
et 3
à compter
du
point
5.
Absent
non
excusé
: /
Etaient
présents:
Mmes
et
MM.
À.
LAPEGUE,
L.
GIBARU,
P.
LARD,
JP.
BENESSE,
E.
BRAYELLE,
J. SIROT,
B.
HIQUET,
S. CARRERE,
E. GARAT
(à partir
du
point
5).
Etaient
absents
excusés
ayant
donné
pouvoirs:
Mr.
P.
DARRACQ
(pouvoir
à
Julien
SIROT),
Mme
$.
LAMBERT
(pouvoir
à
S.
CARRÈRE).
V.
VAN
PEVENAGE
(pouvoir
à
A.
LAPÈGUE). Étaient
absents
excusés:
Mmes.
M.CAZALIS,
Mrs
J-M
GARAT
et
N.
DARTIGUENAVE,
Mme
E.
GARAT
(jusqu'au
point
4).
Était absent
: /
Secrétaire
de séance:
Mr }-P BÉNESSE.
Date
de
convocation
: 14
décembre
2023
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
21-11-2023.
Monsieur
le
Maire
demande
à l'assemblée
l'autorisation
de
rajouter
un
point
à l’ordre
du
jour
:MAPA
extension
de
l’école-
Commission
d’appel
d'offre
- Attribution
des
lots.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
présents
lors
de
la
séance
approuvent
cette
demande.
135 1
Délibération
2023
12
19
DO1
-
PERSONNEL
COMMUNAL
:
SUPPRESSION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
DE
2ème
CLASSE,
Rapporteur
: Mme
L.
GIBARU.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
la
loi
n°
83-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
la
délibération
en
date
du
29
août
2016
créant
l'emploi
d’adjoint
technique
de
1ère
classe,
à temps
complet,
à compter
du
1%
septembre
2016,
VU
le
reclassement
indiciaire
avec
modification
de
carrières
au
1°
janvier
2017
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
relevant
des
anciennes
échelles
de
rémunération
E3,
E4,
E5
et
E6,
VU
le tableau
des
emplois,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
20
novembre
2023,
Considérant
ce
qui
suit :
Les
emplois
des
collectivités
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
ll appartient
donc
à l’assemblée
délibérante
de
la collectivité
de
fixer l'effectif des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Suite
à l'intégration
dans
l'administration
de
détachement
d’un
agent
et
compte
tenu
de
sa
radiation
au
sein
des
effectifs
à
compter
du
1%
septembre
2023,
il
convient
de
supprimer
le poste
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
qui
n’a
plus
lieu
d'exister.
Il appartient
à
l’organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-
dessus,
de
déterminer
par
délibération,
de
supprimer
cet emploi.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à 11
voix
POUR,
0 voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
:
-
De
supprimer
le
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2ème
classe,
emploi
permanent
à temps
complet
à compter
de
ce jour,
-
De
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de
la commune.
136 2.
Délibération
n°
2023
12
19
DOZ
-
PERSONNEL
COMMUNAL
:
CREATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
POUR
FAIRE
FACE
A
UN
BESOIN
LIE
A
UN
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITE
(en
application
de
l'article
L,332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique).
Rapporteur
:Mme
L.
GIBARU.
Madame
l’Adjointe
au
maire
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
d'adjoint
d'animation
territorial,
catégorie
hiérarchique
C
en
raison
d’un
accroissement
saisonnier
au
sein
du
service
école
pour
la
période
du
1®
janvier
2024
au
30
juin
2024,
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
DECIDE
à
11
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION
:
-_
de
créer
un
emploi
non
permanent
à temps
non
complet
à raison
de
6h30/semaine
(temps
de
travail
annualisé)
d’adjoint
d'animation
territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C
pour
la
période
du
1*
janvier
2024
au
30
juin
2024
pour
faire
face
à
l'accroissement
saisonnier
d'activité
au
sein
du
service
école
;
-
que
l'agent
recruté
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
d'agent
d'animation
polyvalent
;
-
que
l'agent
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
367
correspondant
au
1er
échelon
de
l’échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
d'animation
territorial,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à l’article
L.332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
période
consécutive
de
12
mois.
-
_queles
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
-
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
137 3.
Délibération
n°_2023
12
19
DO3
-
INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
:
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
-
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
N°
2023
01
31
DO02
Rapporteur
:Mr
le
Maire.
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu’il
y
a
intérêt
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à M.
le Maire
une
partie
des
délégations
prévues
par
l’article
1.2122-
22
du
CGCT.
Considérant
qu'après
trois
ans
de
mandat,
il
est
nécessaire
d’affiner
les
attributions
et
notamment
le
point
4,
Le
Conseïl
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
11
VOIX
POUR,
0 ABSTENTION
et
0 VOIX
CONTRE,
>
De
charger
Monsieur
Le
Maire,
pour
la durée
du
présent
mandat,
et par
délégation
du
conseil
municipal
:
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux
et
des
accords-cadres,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Cette
délégation
au
maïre
sera
limitée
aux
marchés
et
accords-cadres,
d'un
montant
inférieur
à
90
000
€
HT.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants.
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
De
passer
les
contrats
d'assurances
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes,
d'effectuer
les
déclarations
de
sinistres.
De
créer,
modifier
et/ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
le cimetière.
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts.
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal.
138 La
délégation
au
maire
vaudra
pour
toutes
les
actions
juridictionnelles
en
demande
et
en
défense,
en
première
instance
et
en
appel,
le
maire
étant
habilité
à
se
faire
assister
de
l'avocat
de
son
choix
pour
chacune
des
actions
ci-dessus
mentionnées.
10.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal.
Cette
délégation
au
maire
vaudra
pour
les
lignes
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
100
000
€.
11.
D'exercer
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
commercial
défini
par
l’article
L
214-1
du
code
de
l'urbanisme.
La
délégation
au
maire
s'exercera
sous
réserve
d'une
délibération
motivée
du
conseil
municipal
délimitant
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité,
à
l'intérieur
duquel
sont
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
ou
de
baux
commerciaux.
12.
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme.
>
DIT
que
cette
délibération
ABROGE
ET
REMPLACE
la
délibération
N°
2023_01_31_D02
en
date
du
31
janvier
2023;
Prends
acte
que
cette
délibération
est
à tout
moment
révocable
;
Prends
acte
que
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
à
chaque
réunion
de
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation,
conformément
à l’article
L
2122-23
du
CGCT.
4.
Délibération
__n°
2023
12
19
D04
-
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°
2.
Rapporteur
: Mr
J. SIROT.
FINANCES
LOCALES
-
DECISION
Mr
SIROT
donne
lecture
et
explications
de
la
décision
modificative
budgétaire
N°2
ci-
dessous. INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
{Chap.)
- Opération
Montant
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
2032
{20)-2308:
Frais
de
recherche
et
de
670.00
développement 2143
(21)
-
2305
: Terrains
aménagés
autres
-
15
000.00
2113
(21)-
2307
: Terrains
aménagés
autres
15
000.00
21532
(21)
- 2204
: Réseaux
d'assainissement
-
9600.00
21532
(21)
- 2307
: Réseaux
d'assainissement
9
600.00
2188
(21)
-
2301
: Autres
immobilisations
2
000.00
2313
(23)
- 2306
: Constructions
-
2670.00
0.00
139 FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Article
(Chap.}
- Opération
Montant
Article
(Chap.)
- Opération
Montant
60623
(011)
: Alimentation
50.00 |
6419
(013):
Remboursements
sur
rémunérations
5 080.00
60631
(011)
: Fournitures
d’entretien
800.00 |
7588
(75)
: Autres
produits
divers
de
199.00
gestion
615221
(011)
: Bâtiments
publics
965.00 |
7788
(77):
Produits
exceptionnels
1257.00
divers
615231
(011);
Voiries
965.00
615232
(011)
: Réseaux
9
56.00
6184
(011)
: Versements
à
des
organismes
de
900.00
formation 6232
(11):Fêtes
et cérémonies
1 800.00
6453
(012) :
Cotisations
aux
caisses
de
retraite
100.00
TOTAL
DEPENSES
6536.00
|
TOTAL
RECETTES
6536.0
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
, à
11
VOIX
POUR,
0
ABSTENTION
modificative
budgétaire
n°
2.
et
O0
VOIX
CONTRE,
cette
décision
5.
Délibération
n°
2023
12
19
DO05-
FINANCES
LOCALES
-
MODIFICATION
DES
TARIFS
ET
DES
MODALITES
DE
LOCATION
DES
REGIES
« LOCATION
SALLES,
TRINQUET,
MATERIEL
».
Rapporteur
: Mr
le Maire.
Monsieur
le
Maire
propose
l’évolution
des
services
et
tarifs
des
régies
« Locations
de
salles,
trinquet
et
matériels
» à
compter
de
ce
jour,
pour
:
-
Location
du
matériel
professionnel
de
transformation
et
de
conditionnement
alimentaire
qui
sera
mise
à
disposition
des
producteurs
et
des
citoyens
de
la
Commune,
pour
des
activités
de
transformation
et conditionnement
de
denrées
alimentaires.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
DÉCIDE
à
12
voix
POUR,
0
CONTRE
et
0 ABSTENTION
:
>
D'abroger
et
remplacer
la
délibération
n°
2022
09.27
_D06
du
27/09/2022
de
la
manière
suivante
:
140 TRINQUET
Particuliers
:
16
€/heure
Championnat
Ligue
Des
Landes
Forfait
annuel
=
780
€
(à
raison
d'une
heure
Hors
communes
=
11
€/heure
par
semaine
sur
réservation)
Enfants
de
- de
16
ans
= Gratuit
SMBS
Pelote
= Gratuit
Licenciés
:
Championnat
FFPB:
Hors
communes
=
16
€/heure
Tournois
pelote
SMBS
:
SMBS
Pelote
= Gratuit
SMBS
Pelote
=
3,20
€/heure
Hors
communes
=
13,50
€/heure SALLE
SOCIO-CULTURELLE
Pour
les
réservations
priorité
sera
donnée
à la
Mairie
et aux
associations
Les
réservations
s'entendent
de
13h00
à 13h00
les vendredis,
samedis,
dimanches
et lundis
Hors
commune
;
Habitants
de
la commune
:
Location
=
300
€/jour
Location
=
100
€/jour
Gratuit
pour
les
associations
Saint-Martinoises
Caution
salle
=
1500
€
Caution
vaisselle
(quantité
et propreté)
=
150
€
Kit
mariage
(sur site}:
Tonnelles
; Location
50
€
le lot/jour
Manges-debout:
Location
50
€
le lot/jour
CUISINE
DE
LA
SALLE
SOCIOCULTURELLE
{avec
matériel
de
conditionnement
alimentaire)
Pour
les
réservations
priorité
sera
donnée
à la
Mairie
et aux
associations
Les
réservations
s'entendent
de
8h00
à
8h00
les
mardis,
mercredis
et
jeudis
Hors
commune
:
Habitants
de
la
commune
:
Location
= Néant
Location
=
100
€/jour
Gratuit
pour
les
associations
Saint-Martinoises
Caution
salle
=
1500
€
SALLE
« Pierre
DEVERT
»
{anciennement
dénommée
Salle
des
Fêtes)
(Pour
les
réservations
priorité
sera
donnée
à la Mairie
et aux
associations)
Les
réservations
s'entendent
de
13h00
à 13h00
les
samedis,
dimanches
et lundis
Hors
commune
:
Habitants
de
la
commune
:
Néant
Location
=
100
€/jour
141 BATIMENTS
PUBLICS
MIS
A
DISPOSITION
DES
ASSOCIATIONS
GRATUIT
Salle
socio-culturelle
pour
toutes
les
associations
Saint-Martinoises
Salle
Pierre
DEVERT
pour
toutes
associations
Saint-Martinoises
Maison
de
la
chasse
pour
l'ACCA
Trinquet
pour
le
SMBS
Pelote
Maison
du
tennis
pour
le SMBS
Tennis
Maison
de
la
pétanque
pour
le
SMBS
Pétanque
MATERIEL
>
Tables,
bancs
et chaises
Hors
commune
:
Habitants
de
la
commune :
1€/jour/unité
Gratuit
Caution
=
200
€
Matériel
professionnel
de
transformation
et de
conditionnement
alimentaire
Réservé
aux
exploitants
agricoles,
associations
et habitants
de
la commune :
30
€
par
machine
et par
jour
1 hachoir
de
laboratoire
: caution
: 420
€
1 poussoir
de
table :
caution
: 690
€
1 trancheur
: caution
: 1
040
€
1 scie
électrique
: caution
: 900
€
1
machine
sous-vide
: caution
: 1
070
€ MEDIATHEQUE
Adhésion
:
Abonnements
adultes
: 7 €/an
Enfants
et étudiants
: Gratuit
PHOTOCOPIES
Associations
locales
Particuliers
(Médiathèque
et Mairie)
:
(Uniquement
à la médiathèque)
Noir
et Blanc
: 0,18
€/copie
(Papier
à fournir
par
leurs
soins)
Couleur
= 0,80
€/copie
Noir
et Blanc
: Gratuit
Couleur
= 0,40
€/copie INTERNET
ET
FAX
: Gratuit
pour
tous
142 >
De
charger
Monsieur
le Maire
et le service
de
gestion
des
locations :
*
de
la mise
à jour
des
conventions
de
prêt
et/ou
location
si nécessaire,
e
d'informer
toutes
les
associations
concernées
par
ces
tarifs
;
>
Ampliation
de
cette
décision
sera
faite
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
(SGC)
de
ST
VINCENT
DE
TYROSSE,
chargé
de
l'encaissement
des
recettes
de
ces
régies.
1 Délibération
n°
2023
12
19
D06
- MATERIEL
COMMUNAL
:
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
LOCATION
ET
D'UTILISATION
DU
MATERIEL
PROFESSIONNEL
DE
TRANSFORMATION
ET
DE
CONDITIONNEMENT
ALIMENTAIRE. Rapporteur
: Mr
le Maire.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le
matériel
professionnel
de
transformation
et
de
conditionnement
alimentaire
disponible
à
la
cuisine
du
complexe
sportif
et
socioculturel,
est
mis
à
la
location
des
:
-
exploitants
agricoles
dont
le
siège
se
trouve
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-
Hinx,
-
associations
Saint
Martinoise,
-
administrés
(majeurs)
de
la
Commune
selon
les
tarifs
visés
par
délibération
du
conseil
municipal
;ceux-ci
pouvant
être
modifiés
par
Décision
du
Maire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
12
voix
POUR,
O0
CONTRE,
0 ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
d'approuver
la
convention
de
location
du
matériel
professionnel
de
transformation
et
conditionnement
alimentaire
aux
publics
suivants
:
"les
exploitants
agricoles
dont
le
siège
se
trouve
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
=
les
associations
Saint
Martinoise,
"
les
administrés
(majeurs)
de
la
Commune.
>
De
charger
M.
le Maire
du
suivi
et
des
signatures
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
cette
affaire,
143 Documents
à fournir
:
Mairie
- attestation
d'assurance
De
- justificatif de
domicile
Saint-Martin-de-Hinx
- CNJ
Tél.
: 05
59
56
93
01
mediatheque@saintmartindehinx.fr
Convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
communal
de
transformation
et
conditionnement
alimentaire
Entre
les soussignés
:
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx,
sis
17,
allée
du
Lavoir,
40390
ST
MARTIN
DE
HINX
Dénommé
dans
la
convention,
le
prêteur,
Dénommé(e)
dans
la convention,
l'emprunteur,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°
2023_12_19_D06
du
Conseil
municipal
en
date
du
19/12/2023
Il a été
convenu
ce
qui
suit:
Article
1 - Objet
de
la convention
:
Le
prêteur
accepte
de
mettre
à disposition
de
l'emprunteur
le matériel
suivant
:
[1
Un
hachoir
de
labo
[1
Un
poussoir
de
table
[1
Un
trancheur
[]
Une
scie
électrique
[1
Une
machine
sous-vide
144 Article
2
- Durée
de
la
convention
:
L'emprunteur
s'engage
à venir
retirer
le matériel
par
ses
propres
moyens
:
…
à
la
salle
Socio
Culturelle
et
à
le
rapporter
Le
personnel
communal
ne
sera
pas
autorisé
à manipuler
le matériel
loué,
Article
3
- Convention
à titre
onéreux
:
La
convention
est
consentie
moyennant
une
somme
d'un
montant
définitif
et
forfaitaire
de
30€
par
machine
et
par
jour,
payable
à
la
signature
de
la
convention
ainsi
que
d’un
chèque
de
caution
de
:
[1
Un
hachoir
de
labo
: 420
€
[1
Un
poussoir
de
table
: 690
€
[1
Un
trancheur
: 1040
€
[1
Une
scie
électrique
: 900
€
[]
Une
machine
sous-vide
: 1070
€
Article
4 - Durée
de
la convention
:
La
convention
est
consentie
à compter
du
et jusqu'au
Article
5
- Inventaire
du
matériel
mis
à disposition
:
Le
matériel
est
mis
à disposition
à compter
du
en
bon
état
de
propreté
et
de
fonctionnement,
état
dans
lequel
l'emprunteur
s’engage
à
le
restituer
à
lissue
de
la
location. Un
état
des
lieux
sera
fait au
départ
et au
retour
du
matériel.
Une
notice
d'utilisation
sera
fournie
par
appareil
loué.
L'emprunteur
s'engage
à utiliser
la
machine
selon
les
recommandations
de
la
notice
et
à en
respecter
les
règles
de
sécurité.
Article
6 - Propriété
:
Le
matériel
reste
la
propriété
du
prêteur.
La
présente
convention
n'implique
aucun
transfert
de
droits
sur
le
matériel.
L'emprunteur
n'a
pas
Le
droit
de
céder
le
matériel
ou
de
le sous-louer.
Article
7 - Responsabilités
et assurances :
L'emprunteur
s'engage
à
ne
pas
laisser
les
équipements
à
dispositions
des
personnes
mineures.
145 L'emprunteur
s'engage
à
contracter
les
assurances
nécessaires
à
couvrir
les
risques
(notamment
vol,
dégât
des
eaux,
incendie,
événements
naturels
ou
tout
acte
de
vandalisme,
bris...)
liés
à
l’utilisation
du
matériel
sur
le
lieu
de
l'activité
et
pendant
le
transport
de
celui-ci.
L'emprunteur
assume
l'entière
responsabilité
du
matériel
dès
sa
prise
en
charge
et
jusqu'à
sa
restitution.
Il est
le
seul
responsable
de
tous
dégâts
causés
au
matériel.
Tout
dégât
survenu
par
l’utilisation
de
ce
même
matériel,
qu’il
soit
corporel
ou
matériel,
n'engage
pas
la responsabilité
du
prêteur.
Le
preneur
est
seul
responsable
de
l'hygiène
du
matériel
loué
lors
de
son
utilisation
etne
saurait
tenir
pour
responsable
le
prêteur
des
conséquences
sur
la
santé
humaine
d'une
quelconque
contamination
définie
ci-dessus.
Le
preneur
du
matériel
renonce
à tout
recours
envers
le prêteur
en
cas
de
contamination
du
produit
qui
pourrait
être
issue
de
l’usage
du
matériel
loué.
Par
contamination,
il
est
entendu
qu’il
s'agit
de
la
présence
d’agents
physiques,
chimiques
ou
microbiologiques,
susceptibles
de
présenter
un
risque
pour
la
santé
humaine,
dont
la
manifestation
soudaine
et
imprévue
affecte
les
produits
du
preneur
ou
les
rend
impropres
à
la
consommation. Tout
matériel
manquant
ou
dégradé
devra
être
remplacé
ou
réparé
par
et à la
charge
de
l'emprunteur. En
cas
de
casse,
de
perte
ou
de
vol,
il s'engage
à prévenir
sans
délai
le prêteur
et à effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
prise
en
charge
du
dommage
par
sa
compagnie
d'assurance.
Fait
en
2
exemplaires,
à Saint-Martin-de-Hinx,
le... sinus
Le
prêteur
L'emprunteur
(nom,
prénom,
qualité)
(nom,
prénom,
qualité)
Signature
précédée
de
la mention
Signature
précédée
de
la mention
« Lu
et approuvé
»
« Lu
et approuvé
»
146 Machine
sous
vide
Poussoir
de
table
manuel
Scie
électrique
Hachoir
de laboratoire
|
ES
147 7.
Délibération
n°
2023
12
19
D07
: CENTRE
DE
LOISIRS
INTERCOMMUNAL
(CLI)
- Tarifs
pour
2024.
Rapporteur
: Mme
GIBARU.
Suite
à
la
modification
des
aides
MSA,
les
tarifs
du
centre
de
loisirs
intercommunal
sont
modifiés
comme
suit
:
PERISCOLAIRE
.
.
:
.
Prix
à
payer
car
a
[ae
| soc
||
come |
Parler amilles
0 à 449
8
4,39
0,93
18,44
3
449,01
à 794
35
6
4,39
0,93
17,44
6
794,01
à 905
35
3
4,39
0,93
17,44
905,01
à 1200
35
0
4,39
0,93
16,44
13
1200,01
à 1600
35
0
4,39
0,93
15,44
14
1600,01
à 2000
35
0
4,39
0,93
14,94
14,5
plus de 2000
35
0
4,39
0,93
14,44
15
sans
QF
ou
QF
non
fourni
35
0
4,39
0,93
14,44
15
:
;
:
s
Prix
à
payer
MSA
mr
[eee | once
Rene]
Mme |
parles amilles
0 à 449
35
6
4,63
0,93
18,44
5
449,01
à 780
35
6
4,63
0,93
17,44
6
780,01
à 794
35
6
4,63
0,93
17,44
6
794,01
à 905
35
0
4,63
0,93
17,44
12
905,01
à 1200
35
0
4,63
0,93
16,44
13
1200,01
à 1600
35
0
4,63
0,93
15,44
14
1600,01
à 2000
35
0
4,63
0,93
14,94
14,5
plus de 2000
35
0
4,63
0,93
14,44
15
sans
QF
ou
QF
non
fourni
35
0
4,63
0,93
14,44
15
ÉARoU
Me
Er
de
Bons
vacances
PSO
CR
Bidesde:la
er
département
revient
Départemental
commune
famillés
0 à 449
35
0
4,63
0,93
18,44
11
449,01
à 794
35
0
4,63
0,93
17,44
12
794,01
à 905
35
0
4,63
0,93
16,44
13
905,01
à 1200
35
0
4,63
0,93
15,44
14
1200,01
à 1600
35
0
4,63
0,93
14,94
14,5
1600,01
à 2000
35
0
4,63
0,93
14,44
15
plus de 2000
35
0
4,63
0,93
14,44
15
sans
QF
ou
QF
non
fourni
35
0
4,63
0,93
18,44
11
148 Prix
à
Prix
de
Bons
vacances |
:,
s
Aide
du
Conseil
Aide
de
la
payer
gs
revient
CAF
FS0
CAF
Départemental
commune
par
les
familles
#9
15
4
2,315
0,465
6,72
1,5
449,04.2784
15
3
2,315
0,465
6,22
3
794,01 à 905
15
1,5
2,315
0,465
6,22
45
305,01 à 1200
15
0
2,315
0,465
4,72
75
1200,01 à 1600
15
0
2,315
0,465
4,22
8
1600,01 à 2000
15
0
2,315
0,465
3,72
8,5
plus de 2000
15
0
2,315
0,465
3,22
9
sans
QF
ou
QF
non
fourni
15
0
2,315
0,465
3,22
9 Prix à
Prix
de
Bons
vacances
Aide
du
Conseil
Aide
de
la
payer
me
revient
MSA
FSO
MSA
Départemental
commune
par
les
familles
Das
15
3
2315
0,465
6,72
25
#49/002.794
15
3
2,315
0,465
6,22
3
79401300
15
3
2,315
0,465
6,22
3
900,01 à 1000
15
0
2,315
0,465
6,22
6
1000,01 à 1200
15
0
2,315
0,465
4,72
75
1200072 1600
15
0
2,315
0,465
4,22
8
1600,01 à 2000
15
0
2,315
0,465
3,72
85
plus de 2000
15
0
2,315
0,465
3,22
9 Prix à
CAF
ou
MSA
Hors
Prix
de
Bons
vacances
PSO
Aide
du
Conseil
Aide
de
la
payer
département
revient
Départemental
commune
par
les
familles
0à442
15
0
2,315
0,465
6,720
5,5
449,01 à 1000
15
0
2,315
0,465
6,22
6
1000,01 à 1200
15
0
2,315
0,465
4,22
8
1200,01 à 1600
15
0
2,315
0,465
3,72
8,5
1600,01 à 2000
15
0
2315
0,465
3,22
9
plus de 2000
15
0
2,315
0,465
3,22
9
sans
QF
ou
QF
non
fourni
15
0
2,315
0,465
3.22
5,5
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
12
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
D'EMETTRE
un
avis
favorable
pour
l’application
de
ces
tarifs
à
compter
du
1°
janvier
2024
SOUS
CONDITION
DE
L'ACCORD
DES
AUTRES
COMMUNES
MEMBRES.
149 8.
Délibération
n°
2023
12
19
D09:
MACS
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
MACS-
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
« SOUTIEN
AU
DEVELOPPEMENT
DES
SITES
ET
ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET
ETABLISSEMENTS
DE
RECHERCHE
IMPLANTES
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
»
-
REALISATION
D'UN
SCHEMA
DIRECTEUR
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR,
DE
LA
FORMATION
ET
DE
LA
RECHERCHE
-
AUTRES
MODIFICATIONS.
Rapporteur
: M.
le
Maire
Le
territoire
de
MACS
connait
une
dynamique
démographique
importante
(+23
%
depuis
2009),
au-dessus
de
la
moyenne
des
territoires
nationaux.
Cette
dynamique
se
constate
également
sur
les
populations
jeunes
(+
15
%
depuis
2009),
dans
une
moindre
mesure,
Pourtant,
si
le
taux
de
scolarisation
des
jeunes
de
MACS
jusqu'au
baccalauréat
est
équivalent
à
la
moyenne
nationale,
le
constat
est
tout
autre
sur
le
taux
de
scolarisation
post-bac:
quand
sur
le
plan
national,
48
%
des
18-24
ans
continuent
à
être
scolarisés
après
le bac,
sur
MACS
pour
cette
même
tranche
d'âge,
ce taux
est
de
31
%,
soit
17
points
de
moins
que
la moyenne
nationale,
Parmi
les
pistes
expliquant
un
tel
écart,
il est
principalement
évoqué
une
réelle
difficulté
pour
les
jeunes
locaux
à quitter
le territoire
pour
poursuivre
leurs
études.
Ces
difficultés
pouvant
s'expliquer
par
diverses
raisons:
économiques
ou
sociales,
mais
aussi
personnelles,
souvent
liées
à la qualité
de vie
du
territoire.
Ce
constat
a
déjà
pu
être
évoqué
lors
des
travaux
de
conception
du
projet
de
territoire
adopté
le 30
juin
2022.
Les
enjeux
liés à l’enseignement
supérieur
et à la formation
y sont
clairement
explicités
à travers
l'intention
n°
6 de
faire-valoir
et développer
les
métiers
et
savoir-faire
locaux
pour
répondre
aux
besoins
et
enjeux
territoriaux
de
demain.
Concrètement,
cette
ambition
passe
par
le
projet
de
construire
un
territoire
apprenant
à
travers
la
valorisation
et
le
développement
d'offres
complémentaires
où
nouvelles
en
formations
et enseignement
supérieur
sur
le territoire.
Dans
ce
contexte,
MACS
souhaite
se
doter
d’une
stratégie
territoriale,
support
de
la
politique
publique
afin
de
:
-
connecter
les
attentes
des
jeunes
du
territoire
et
les
besoins
des
filières
économiques,
pour
identifier
et choisir
les
contenus
d'enseignement
prioritaires
à
implanter,
-
_articuler
l'offre
à
développer
sur
MACS
avec
les
démarches
existantes
sur
le
périmètre
sud-néo-aquitain,
-
structurer
une
offre
d'enseignement
supérieur
et de
formation
autour
d'un
réseau
de
pôles
d'enseignements
et
d'équipements
dédiés,
en
tenant
compte
des
structures
déjà
opérationnelles
(Domolandes,
Acasal).
La
Communauté
de
communes,
accompagnée
par
la commune
de
Capbreton,
a ainsi
initié
une
première
expérimentation
portant
sur
la
conception
d’un
établissement
de
type
campus
sur
le site
du
Gaillou.
Une
mission
d'étude
préalable
à aménagement
a été
confiée
en
ce
sens
à
la
SATEL.
Cette
étude
a
permis
l'analyse
capacitaire
du
site
et
son
potentiel
150 d'aménagement,
ainsi
que
la
définition
des
conditions
d'occupation
du
site
par
MACS
et
par
les
futurs
opérateurs
d'enseignement,
sur
un
foncier
appartenant
à la
commune.
Le
projet
tel
que
proposé
prévoit
la
qualification
du
site
destiné
à
l’accueil
d’un
campus
en
zone
d'activité
spécialisée
enseignement
supérieur,
formation,
recherche.
MACS
disposerait
alors
d'une
mise
à disposition
de
plein
droit
du
foncier
par
la
commune,
dans
le
cadre
sa
compétence
«aménagement
des
zones
d'activités
»,
sans
possibilité
de
céder
tout
ou
partie
du
foncier.
Les
opérateurs
d'enseignement
bénéficieraient
ensuite,
à
leur
tour,
d’une
mise
à
disposition
de
locaux
ou
terrains
de
la
part
de
MACS
par
convention
d'occupation
ou
bail
(bail
emphytéotique
administratif,
bail
à construction).
La
commune
resterait
propriétaire
du
foncier.
Ces
études
ont
surtout
contribué
à
faire
émerger
la
nécessité
de
définir
un
cadre
stratégique
global
qui
permette
de
piloter
une
véritable
politique
publique
territoriale
en
matière
d'enseignement
supérieur,
de
formation
et
de
recherche.
La
décision
de
réalisation
d'équipements
et
établissements
dédiés
procèderait
d'arbitrages
politiques
effectués
à
partir
de
préconisations
stratégiques
sur
les
choix
de
contenus
et
filières
d'enseignement
à prioriser
pour
le
territoire.
En
ce sens,
des
contacts
ont
déjà
été établis
avec
une
diversité
d'acteurs
(privés
et publics)
et de
partenaires
institutionnels
(direction
régionale
de
l’enseignement
supérieur
et de
la
recherche)
pour
organiser
le développement
des
réflexions.
Ainsi,
un
comité
de
pilotage
regroupant
l'ensemble
de
ces
interlocuteurs
s’est
constitué
sous
la
présidence
de
MACS,
accompagnée
des
communes
déjà
impliquées
dans
ce
domaine
(Capbreton,
Saint-Geours-de-Maremne,
Soustons,
Vieux-Boucau).
Ce
comité
a
pour
mission
de
guider
les
réflexions
et travaux
engagés
ou
à initier,
en
tenant
compte
du
double
enjeu
stratégique
(quels
contenus
d'enseignement
déployer
7]
et
structurel
(comment
concrétiser
le déploiement
de
l'offre
? à partir
de
quelles
infrastructures
?).
Prise
de
compétence
et schéma
directeur
Pour
accompagner
et
consolider
les
travaux
menés
dans
le
cadre
de
ce
projet,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
délibérer
en
faveur
de
la
prise
de
compétence
(facultative)
« Soutien
au
développement
des
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et établissements
de recherche
implantés
sur le territoire
communautaire
», Cette
prise
de
compétence,
telle
que
prévue
par
les dispositions
de
l'article
L. 216-11
du
code
de
l'éducation
selon
lequel
« Dans
le
cadre
de
leurs
schémas
de
développement
universitaire
et
scientifique
propres
et
en
cohérence
avec
les
contrats
pluriannuels
d'établissement,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
contribuer
au
financement
des
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
leur
territoire,
ainsi
qu'aux
œuvres
universitaires
et
scolaires
»,
permettra
de
légitimer
les
actions
que
pourra
porter
la
Communauté
de
communes
dans
le cadre
de
ce dossier
et facilitera
les
démarches
à entreprendre
auprès
des
opérateurs
de
la sphère
publique,
dont
les
universités.
Il est également
proposé
de valider
la réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l’enseignement
supérieur,
de
la
formation
et de
la recherche.
Ce
document
cadre
qui
s’articulera
avec
les
grandes
orientations
du
projet
de
territoire
constituera
le
document
d’application
de
la
politique
publique
de
MACS
en
matière
d'enseignement
supérieur
et de
formations.
151 Pour
sa
conception,
une
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
sera
sollicitée
auprès
de
bureaux
d’études
experts
et référencés
par
le réseau
de
partenaires
qui
accompagnent
MACS.
L’enveloppe
budgétaire
pour
la réalisation
de
cette
mission
est estimée
à 60
000
€
TTC. Poursuite
des
démarches
de
préparation
à
la
conception
d’un
réseau
de
campus
territorial Dans
la
continuité
des
études
initiées
sur
un
premier
site
identifié
sur
Capbreton,
il est
proposé
de
poursuivre
les
procédures
qui
permettront
d'aboutir
à
la
réalisation
d'un
premier
équipement
sur
le
territoire.
Cela
comprend
l’ensemble
des
démarches
encadrant
la
mise
à disposition
foncière
de
la
commune
vers
MACS
ainsi
que
les
études
environnementales
et
réglementaires
préalables
à
tous
projets
d'aménagement.
L'enveloppe
budgétaire
pour
la réalisation
de
ces
différentes
études
est évaluée
à 120
000
€HT. Autres
modifications
statutaires
e<
En
matière
culturelle
Par
ailleurs,
à
la
faveur
du
transfert
de
compétence
en
matière
de
soutien
à
l'enseignement
supérieur
et
recherche,
il
est
proposé
d'apporter
une
modification
des
statuts
en
matière
culturelle,
à
travers
la
suppression
de
la
compétence
inscrite
à
l'article
8.2,3
des
statuts
de
soutien
aux
équipements
bénéficiant
de
la
labellisation
«scène
départementale
» devenue
obsolète.
En
effet,
en
2002,
MACS
avait
décidé
de
s'investir
dans
le champ
culturel
pour
répondre
à
trois
objectifs :
o
permettre
aux
familles
de
faire
bénéficier
leurs
enfants
d’un
apprentissage
musique
et/ou
danse
avec
le
Conservatoire
des
Landes,
o
accompagner
la
structuration
d’un
réseau
de
médiathèques
en
soutien
aux
communes,
o
accompagner
la
commune
de
Saubrigues
dans
son
projet
de
développement
d’une
salle
de
spectacles
« La
Mamisèle
».
S'agissant
du
dernier
objectif,
le
territoire
n'était
pas
doté,
lors
de
la
création
de
la
Communauté
de
communes
au
îer
janvier
2002,
d'autant
d'équipements
culturels
qu'aujourd'hui
et
il
existait
une
réelle
opportunité
de
développement
d’une
scène
de
spectacles.
Le
label
« Scène
départementale
» permettait
à la
commune
de
Saubrigues
de
prétendre
à une
dotation
en
investissement
technique
non
négligeable
à l'ouverture
et à
une
subvention
de
fonctionnement
permettant
le
développement
d’une
petite
saison
culturelle. En
2018,
le
label
« Scène
départementale
»
a
été
supprimé
par
le
départemental
des
Landes
dans
le
cadre
d’une
refonte
du
règlement
d'aide
à la diffusion
du
spectacle
vivant.
Aujourd’hui,
la
suppression
de
ce
label
n’'impacte
pas
le
projet
de
saison
culturelle
développé
par
l'association
Scène
aux
Champs
au
sein
de
la
salle
« La
Mamisèle
».
MACS
octroie
une
subvention
de
fonctionnement
basée
sur
une
convention
d'objectifs
établie
152 pour
3 ans
ettravaille
en
étroite
relation
avec
l'association
sur
des
projets
de
coréalisation
tout
au
long
de
l’année
(en
lien
avec
la
compétence
inscrite
à l’article
8.2.1
des
statuts
en
matière
de
«
soutien
aux
événements,
manifestations
et
activités
culturelles
»).
°
Mise
à jour
de
la
rédaction
de
la
compétence
obligatoire
« aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
»
La
loi
n
°
2000-614
du
5
juillet
2000,
dite
loi
Besson,
a
fixé
les
grandes
orientations
et
obligations
relatives
à l'accueil
et
à l’habitat
des
gens
du
voyage.
Dans
ce
cadre,
les
EPCT
à
fiscalité
propre
ont
une
compétence
obligatoire
en
matière
d'aménagement,
d'entretien
et
de
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Cette
compétence
obligatoire
des
EPCI
à fiscalité
propre
a depuis
été
étendue
aux
terrains
familiaux
locatifs
par
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
dont
les
objectifs
consistaient
à encourager
la
citoyenneté
et
l'émancipation
des
jeunes,
à favoriser
la
mixité
sociale
et
l'égalité
des
chances
dans
l'habitat
et
renforcer
l'égalité
réelle
:
« Article
148
:Le
d
du
3°
du
1 de
l'article
L.
3641-1,
le
4°
du
I de
l'article
L.
5214-16,
le
7°
du
I de
l'article
L.
5215-20,
le
13°
du
I de
l'article
L.
5215-20-1,
le
6°
du
I de
l'article
L.
5216-5,
le
d
du
3°
du
I de
l'article
L.
5217-2
et
le
d
du
2°
du
I
de
l'article
L.
5219-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
complétés
par
les
mots
:«
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
I
de
l'article
1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
».
Îl
est
dans
ces
circonstances
proposé
de
mettre
en
conformité
la
rédaction
statutaire
de
la
compétence
obligatoire
de
MACS
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
avec
les
dernières
dispositions
législatives
(article
6.4
des
statuts
de
MACS).
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
aprèsenavoir
délibéré
par12
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstention,
VU
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l’enseignement
supérieur
et
à
la
recherche; VU
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
;
YU
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.
211-7,
L.
214-2
et
L.
216-11
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
4252-1
à
L.
4252-3,
L.
5214-16,
L.
5211-17 et L.
5211-20;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2023/
n° 12
en
date
du
13 février 2023
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
153 VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022
portant
approbation
du
projet
de
territoire
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022
portant
approbation
du
protocole
d'accord
avec
la
commune
de
Capbreton
et
la
Société
d'aménagement
des
territoires
et
d'équipement
des
Landes
(SATEL)
relatif
à
la
réalisation
d'une
étude
préalable
de faisabilité pour
l'implantation
d’un
campus
Sud-
Landes
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
novembre
2023
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
MACS
relative
au
transfert
de
compétence
« soutien
au
développement
des
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
le
territoire
communautaire»,
à
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
formation
et
de
la
recherche
et
à
l'approbation
d’autres
modifications
;
VU
les
avis
des
membres
du
comité
de
pilotage
Enseignement
Supérieur
réuni
le
4
octobre
2023
sous
l'autorité
du
Président
de
MACS
;
VU
le projet
de statuts
modifiés,
tel qu’annexé
à la présente
;
CONSIDÉRANT
que la Communauté
de communes
exerce
les compétences
obligatoires
en
matière
d'actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
création,
aménagement,
entretien
et gestion
de zones
d'activité
économique
;
CONSIDÉRANT que
les
travaux
menés
dans
le cadre
de
la
démarche
d'élaboration
du
projet
de
territoire
ont permis
d'identifier
l'enjeu
de
la formation
« post-bac
» comme
un
enjeu
prioritaire
avec
pour
ambition
de
construire
un
territoire
apprenant
par
la
valorisation
et
le
développement
d'offres
complémentaires
ou
nouvelles
en
formations
et en
enseignement
supérieur
;
CONSIDÉRANT
qu'une
étude
préalable
confiée
à
la
SATEL,
avec
le
soutien
de
la
commune
de
Capbreton,
a
permis
l'analyse
capacitaire
d’un
premier
site
destiné
à
l'accueil
d’un
campus
en
zone
d'activité
spécialisée
enseignement
supérieur,
formation,
recherche
et
son
potentiel
d'aménagement,
ainsi
que
la
définition
des
conditions
d'occupation
du
site par
MACS
et par
les futurs
opérateurs
d'enseignement
supérieur
et de
recherche;
154 CONSIDÉRANT
que
la
consolidation
des
premiers
travaux
en
vue
de
l'aménagement,
par
la
Communauté
de
communes,
d'un
campus
sur
le
site
du
Gaillou
Capbreton
nécessite
un
transfert
de
compétence
facultative
supplémentaire,
en
complémentarité
des
compétences
obligatoires
déjà
exercées
en
matière
d'actions
de
développement
économique
et
de
zone
d'activité
économique
;
CONSIDÉRANT
la
possibilité
donnée,
par
les
dispositions
de
l'article
L.
216-11
du
code
de
l'éducation,
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
de
contribuer
au
financement
des
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
leur
territoire,
ainsi
qu'aux
œuvres
universitaires
et
scolaires
;
CONSIDÉRANT
que
la
présente
proposition
de
modification
des
statuts
de
MÂCS
relative
au
transfert
d'une
nouvelle
compétence
facultative
constitue
une
opportunité
de
procéder
à
la
suppression
de
la
compétence
inscrite
à
l'article
8.2.3
des
statuts
de
soutien
aux
équipements
bénéficiant
de
la
labellisation
« scène
départementale
»
devenue
obsolète
;
DÉCIDE
:
+
d'approuver
le
transfert
de
la
compétence
facultative
supplémentaire
en
matière
de
«soutien
au
développement
des
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
le
territoire
communautaire
»,
et
la
modification
consécutive
des
statuts,
telle
qu'annexée
à la
présente,
+
de
prendre
acte
de
la
réalisation
du
schéma
directeur
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
formation
et
de
la
recherche
par
une
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO)
auprès
d’un
bureau
d'étude
référencé,
e
de
prendre
acte
de
la
poursuite
des
études
préalables
à
l'aménagement
du
site
du
Gaïllou
sur
la
commune
de
Capbreton,
°
d'approuver
la
modification
des
statuts
de
MACS
portant
sur
la
mise
en
conformité
de
la
rédaction
de
l’article
6.4
des
statuts
complétés
comme
suit
:
«
6,4)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
I
de
l'article
1e
de
la
loi
n°
2000-614
du
$£
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
+
d’approuver
la
modification
des
statuts
de
MACS
portant
sur
la
suppression
de
la
compétence
inscrite
à
l'article
8.2.3
en
matière
de
soutien
aux
équipements
bénéficiant
de
la
labellisation
«scène
départementale
»
devenue
obsolète,
tel
qu’annexé
à la
présente,
+
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
à
Monsieur
le
président
de
MACS
et
à
Madame
la
préfète
des
Landes,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
155 9.
Délibération
n°
2023
12
19
D09:
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
- MACS
- ENFANCE
JEUNESSE
FAMILLE
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
(CTG)
2023-2026
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DES
LANDES,
LES
23
COMMUNES
DU
TERRITOIRE
ET
LES
PARTENAIRES
INSTITUTIONNELS.
Rapporteur
:Mme
GIBARU.
La
convention
d'objectifs
et
de
gestion
{COG)
signée
entre
l'État
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
prévoit
le
remplacement
progressif
des
contrats
enfance
jeunesse
(CET)
par
des
conventions
territoriales
globales
{CTG].
Celles-ci
constituent
ainsi
le
cadre
général
de
contractualisation
entre
les
CAF
et
les
collectivités
locales
et
fixent
les
orientations
en
matière
de
politique
petite
enfance,
jeunesse,
soutien
à
la
parentalité,
animation
de
la
vie
sociale
et
accès
aux
droits.
La
CTG
2023-2026
associe
7 nouveaux
partenaires
institutionnels
{Direction
académique
des
services
de
l'Éducation
Nationale,
le
département
des
Landes,
Pôle
emploi,
l'Agence
régionale
de
santé
des
Landes,
la
mission
locale,
la
MSA
et
la
CPAM),
dans
un
projet
de
cohérence
des
actions
éducatives.
Les
orientations
de
cette
convention
sont :
-__
d'assurer
un
accès
harmonisé
aux
services,
-
de
promouvoir
des
services
de
qualité,
-
d'investir
dans
la
prévention
avec
une
attention
particulière
aux
familles
vulnérables,
-
de
prendre
en
compte
les
« besoins
particuliers
»,
-
de
favoriser
l'engagement
citoyen
et le pouvoir
d’agir
des
familles.
Le
financement
des
actions
éducatives
mises
en
place
peut
permettre
de
capter
des
financements
de
la
CAF
à hauteur
de
3,5
millions
par
an,
pour
l’ensemble
des
communes
et la
Communauté
de
communes.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
ses
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et L.
227-1
à L. 227-3 VU
le code
de
l’action
sociale
et des familles;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/
n° 12
en
date
du
13 février
2023
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises;
156 VU
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif
à
l’action
sociale
des
caisses
d'allocations
familiales
(CAF)
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
5
décembre
2019
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles
entre
MACS
et
la
CAF
des
Landes
pour
la
période
2019-2022
;
VU
la
convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles
signée
le
8 janvier
2020
entre
MACS
et
la
CAF
des
Landes
pour
la
période
2019-2022
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2021
approuvant
la
signature
de
l'avenant
n°
1
à
la
convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles
entre
MACS
et
la
CAF
des
Landes,
associant
les
23
communes
du
territoire
et
permettant
la
continuité
des
financements
jusqu'en
2023
;
VU
l'avenant
n°
1
à
la
convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles
signé
le
20
janvier
2022
entre
MACS,
les
23
communes
du
territoire
et
la
CAF
des
Landes
pour
la
période
2019-2022
;
VU
le
projet
de
convention
territoriale
globale
2023-2026,
ci-annexé;
CONSIDÉRANT
le
schéma
départemental
des
services
aux
familles
(SDSF
40)
;
CONSIDÉRANT
la
pertinence
des
actions
portées
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale
globale
au
regard
des
besoins
identifiés
sur
le
territoire
;
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
vise
à
favoriser
la
mobilisation
d'un
réseau
autour
d'objectifs
partagés,
qu’elle
permet
une
lisibilité
de
l'offre
de
services
sur
le
territoire
et
qu’elle
concourt
à
améliorer
l'efficience
des
actions
engagées
en
ajustant
les
moyens
humains
et
financiers
aux
besoins
des
usagers
;
est
invité
à :
+
approuver
le
projet
de
convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles
pour
la
période
2023-2026,
ci-annexé,
°
autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
projet
de
convention,
*
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la
présente.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
12
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE
:
>
d’approuver
le
projet
de
convention
territoriale
globale
de
services
aux
familles
pour
la
période
2023-2026,
ci-annexé,
>
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
projet
de
convention,
>
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente.
157 10.
Délibération
n°__2023
12
19
D10
+
SCHEMA
PLURIANNUEL
D'AMÉLIROTATION
DE
L'ACCESSIBILITÉ
DES
OUTILS
NUMÉRIQUES
DE
MACS.
Rapporteur
: Mr
le
Maire
L’accessibilité
numérique
permet
aux
personnes
en
situation
de
handicap
d’accéder
aux
contenus
et services
numériques.
L’accessibilité
couvre
également
des
notions
liées
à la compatibilité
matérielle
et logicielle
ainsi
qu’à
la performance
des
réseaux.
Tous
les utilisateurs,
sans
discrimination,
pourront
alors
Percevoir,
Comprendre,
Naviguer
dans
les
dispositifs
numériques
mais
aussi
interagir,
Créer
du
contenu
ou
apporter
leur
contribution
à l'univers
numérique.
Cependant,
l'accessibilité
touche
des
personnes
ne
présentant
pas
de
situation
de
handicap:
elle
bénéficie
notamment
aux
seniors
dont
les
capacités
visent
à
se
détériorer
avec
l'âge.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU le code général
des
collectivités
territoriales
;
VU l’article
47
de
la loi n°2005-102
du
11 février
2005
portant
sur
l'accessibilité
des
services
de
communication
publique
en
ligne
à
tous,
VU
l'article
56
de
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et à la sécurisation
des
parcours
professionnels,
VU
la loi sur
a république
numérique
d'octobre
2016,
VU
l'article
80
de
la
loï
n°2018-771
du
5
septembre
2018
relative
au
choix
de
son
avenir
professionnel,
VU
le
décret
de
loi
n°2019-768
du
24
juillet
2019
étendant
les
obligations
d'accessibilité
au
secteur privé
est
invité
à :
> _ approuver
le projet
de
schéma
pluriannuel
d'amélioration
de
l'accessibilité
numérique
de
la
communauté
de
la
communauté
de
communes,
>
autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
le
projet
de
charte,
>
autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
tout acte
et à
signer
tout
document
se rapportant
à l'exécution
de
la présente,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
12
voix
POUR,
0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE:
>
d'approuver
le
projet
de
schéma
pluriannuel
d'amélioration
de
l'accessibilité
numérique
de
la
communauté
de
Ia
communauté
de
communes,
>
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
le projet
de
charte,
>
d’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la présente.
158 SOMMAIRE É
PREAMBULE
d
Qu'est-ce
que
l'accessibilité
numérique
?
2
2:
Les
typologies
de
handicap
face
au
numérique
3
3.
Les
organisations
réglementaires
et
les
niveaux
d'accessibilité
il.
LE CONTEXTE
LÉGISLATIF
4
À
Article
47
de
la loi
n°2005-102
du
11
février
2005
4
à.
Loi
sur
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à la sécurisation
des
parcours
professionnels
d'août
2016
4
3.
Loi
sur
la
république
numérique
d'octobre
2016
4
4.
Loi
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
de
septembre
2018
4
5.
Décret
de
loi de
juillet
2019
5
6.
Sanctions
5
I.
SCHÉMA
PLURIANNUEL
D'AMÉLIORATION
DE
L'ACCESSIBILITÉ
NUMÉRIQUE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
MACS
1.
La
stratégie
d'accessibilité
numérique
6
à,
La
compréhension
de
l’accessibilité
numérique
Î
3:
La
prise
en
compte
de
l'accessibilité
numérique
8
4.
Périmètre
technique
et fonctionnel
9
159 I.
PREAMBULE
Le
Projet
de
Territoire
adopté
par
les
élus
de
MACS
en
juin
2022
intègre
inévitablement
l’enjeu
numérique
comme
vecteur
de
développement
pour
l'avenir.
Son
approche
reste
cependant
soumise
aux
objectifs
cadres
fixés
dans
le
projet
de
territoire,
poursuivant
un
principe
de
sobriété
dans
l’ensemble
des
actions
portées
par
l’intercommunalité.
Ces
actions
devant
ainsi
être
guidées
par
une
logique
d’efficience
qui
peut
ainsi
tenir
compte
de
la
valeur
ajoutée
du
service
au
profit
des
habitants
et
usagers.
Sur
le
volet
numérique,
cette
ambition
se
traduit
dans
l'intention
n°20
qui
prévoit
de
« mobiliser
les
outils
du
numérique
pour
répondre
aux
enjeux
de
sobriété,
d’inclusion
et
de
proposer
des
services
numériques
au
plus-
values
sociales
et
économiques
».
Le
Schéma
pluriannuel
d'accessibilité
s'inscrit
pleinement
dans
cette
ambition
d’inclusion,
rendant
accessible
l’ensemble
des
services
numériques
de
MACS
auprès
de
publics
qui
en
sont
encore
éloignés.
La
mobilisation
du
numérique
se
voulant
également
comme
vecteur
de
mise
en
capacité
d’agir
pour
chaque
citoyen,
sa
généralisation
vers
«
tous
»
les
publics
participe
donc
à
une
démarche
réduisant
l’exclusion
par
le
numérique. Enfin,
s'agissant
particulièrement
de
l'accès
aux
démarches
de
dématérialisation,
son
impact
est
positif
d’un
point
de
vue
environnemental
et
contribue
à l’objectif
de
sobriété
et
de
numérique
responsable.
Cette
charte
est
le
fruit
d’un
vaste
travail
collaboratif
des
services
et
des
élus,
guidé
par
la
conviction
que
l’accès
aux
outils
numériques
et
aux
services
publics,
et
la
participation
de
tous
au
projet
de
territoire
doit
être
le
plus
large
possible
Par
ce
document,
nous
assurons
que
l’accessibilité
numérique
doit
être
utilisée,
encadrée
et
améliorée
afin
de
garantir
un
projet
de
territoire
et
numérique
inclusif
et
responsable
tel
que
défini
dans
le
projet
de
territoire
de
la
communauté
de
communes
MACS.
Le
Numérique
tel
que
promu
par
la
Communauté
de
communes
MACS
est
aujourd’hui
là
pour
répondre
aux
enjeux
de
territoire
inclusif
qui
sont
les
nôtres.
160 1.
Qu'est-ce
que
l’accessibilité
numérique
?
L'accessibilité
numérique
permet
aux
personnes
en
situation
de
handicap
d'accéder
aux
contenus
et
services
numériques.
Pour
ce
faire,
sont
appliquées
aux
interfaces
numériques
des
normes
d’accessibilités
émises
par
le
World
Wide
Web
Consortium
(W3C)
et
pensées
par
des
ergonomes
spécialisés
dans
chaque
typologie
de
handicap. L'accessibilité
couvre
également
des
notions
liées
à
la
compatibilité
matérielle
et
logicielle
ainsi
qu’à
la
performance
des
réseaux.
Tous
les
utilisateurs,
sans
discrimination,
pourront
alors
Percevoir,
Comprendre,
Naviguer
dans
les
dispositifs
numériques
mais
aussi
Interagir,
Créer
du
contenu
ou
apporter
leur
contribution
à l'univers
numérique.
2.
Les
typologies
de
handicap
face
au
numérique
:
Les
organisations
réglementaires
intègrent
plusieurs
typologies
dites
de
handicap
face
aux
outils
numériques
e
Les
utilisateurs
sourds
et
malentendants ;
°
_Les
utilisateurs
présentant
un
trouble
cognitif
ou
un
handicap
mental
;
e
Les
utilisateurs
avec
un
handicap
moteur;
°
Les
utilisateurs
déficients
visuels
;
Cependant,
l'accessibilité
touche
des
personnes
ne
présentant
pas
de
situation
de
handicap
:elle
bénéficie
notamment
aux
seniors
dont
les
capacités
visent
à se
détériorer
avec
l'âge.
3.
Les
organisations
réglementaires
et
les
niveaux
d'accessibilité
Il'existe,
à ce jour,
2 organisations
référentes
en
la matière.
Le
Worid
Wide
Web
Consortium
{W3C)
:il
s’agit
d’un
consortium
international
de
normalisation
définissant
les
standards
du
web.
La
Web
Accessibility
Initiative
(WAI)
:il
s’agit
d’une
initiative
du
W3C
créée
en
avril
1997
pour
rendre
les
services
d'information
et
de
communication
en
ligne
plus
accessibles,
notamment
auprès
des
personnes
présentant
un
handicap
ainsi
qu’auprès
des
seniors.
Cette
initiative
a
ainsi
permis
la
création
des
critères
dits
WCAG
(ISO
40500)
qui
permettent
de
vérifier
les
différentes
règles
constituantes
du
référentiel
international
afin
de
référencer
l'accessibilité
des
sites
internet,
Ces
organisations
ont
contribué
à
l'élaboration
du
Web
Content
Accessibility
Guidelines
(WCAG) : il
s’agit
du
recueil
des
3
niveaux
de
conformités
d’un
outil
d’information
et
de
communication
web
(A,
AA
et
AAA).
Ce
WCAG
s'articule
autour
de
4 grands
principes
:
+
La
perceptibilité :
les contenus
numériques
et
les
outils
nécessaires
doivent
être
proposés
aux
usagers
de
manière
à ce
qu'ils
puissent
les
percevoir;
e
_L'utilisabilité
: les
interfaces
utilisateurs
(Ul)
doivent
être
utilisables
;
*
La
compréhension :
les
informations
et l’utilisation
de
l'interface
utilisateur
doit
être
compréhensible
;
e
La
robustesse :
le contenu
et les
informations
doivent
être
interprétés
de
façon
fiable
par
le plus
grand
nombre
d'utilisateurs,
et ce
quel
que
soit
les
navigateurs
utilisés.
161 Il.
LE
CONTEXTE
LÉGISLATIF
1.
Article
47
de
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
La
loi
n°2005-102
du
11
février
2005,
dite
loi
handicap,
rappelle
que
[..]
Les
services
de
communication
publique
en
ligne
de
l’État,
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
qui en
dépendent
doivent
être
accessibles
à tous.
[...]
2:
Loi
sur
la
modernisation
du
dialogue
social
et à la sécurisation
des
parcours
professionnels
d'août
2016 L'article
56
de
la
loi
n°2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à la modernisation
du
dialogue
social
et à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
oblige
l'employeur
à [...] s'assurer
que
les
logiciels
installés
sur
le
poste
de
travail
des
personnes
handicapées
et
nécessaires
à
leur
exercice
professionnel
sont
accessibles.
Il
s'assure
également
que
le poste
de
travail
des
personnes
handicapées
est
accessible
en
télétravail.
[...]
3.
Loi
sur
la
république
numérique
d’octobre
2016
La
loi
sur
la
république
numérique
impose
l’accessibilité
aux
administrations
publiques
et
aux
entreprises
privées
délégataires
d’un
service
public
(SPL,
DSP,
etc.)
4.
Loi
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
de
septembre
2018
L'article
80
de
la
loi
n°2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
élargit
aux
organisations
rendant
service
au
public,
qu’elles
aient
ou
non
une
délégation
et
celles
dédiées
aux
personnes
handicapées.
La
notion
de
charge
disproportionnée
apparaît.
5;
Décret
de
loi de
juillet
2019
Le
décret
de
loi
2019-768
du
24
juillet
2019
étend
l'obligation
d'accessibilité
au
secteur
privé.
Cette
loi
concerne
ainsi
toutes
les
organisations
privées
réalisant
un
chiffre
d’affaires
de
plus
de
250
millions
d'euros
annuel. Ainsi,
l’ensemble
des
organisations
faisant
l’objet
de
cette
loi
doivent,
pour
être
en
conformité,
publier
3
documents
spécifiques
:
e
A
l'échelle
de
l’organisation
: un
schéma
pluriannuel
de
mise
en
accessibilité
des
outils
numériques
accessible
et
consultable
sur
le site
internet ;
e
A
l'échelle
de
l’organisation :
les
plans
d'action
annuels
liés
au
schéma
ayant
cours;
e
A
l'échelle
de
chaque
produit
et service
numérique
: une
déclaration
d'accessibilité.
De
surcroît,
la
notion
de
charge
disproportionnée
est
définie
:
[...] La mise
en
accessibilité
d’un
ou plusieurs
contenus
ou fonctionnalités
entraîne
une
charge
disproportionnée
[...] lorsque
:
e
La
taille,
les ressources
et la nature
de
l'organisme
concerné
ne
lui permettant
pas
de
l’assumer
;
e
_L’estimation
des
avantages
attendus
pour
les personnes
handicapées
de
la mise
en
accessibilité
est trop
faible
au
regard
de
l'estimation
des
coûts
pour
l'organisme
concerné,
compte
tenu
de
la fréquence
et de
la durée
d'utilisation
du
service,
ainsi
que
de
l'importance
du
service
rendu.
162 Si
la
mise
en
œuvre
de
l'accessibilité
numérique
n’est
pas
possible
pour
cause
de
charge
disproportionnée,
l'organisme
est
tenu
de
proposer
une
alternative
accessible
aux
contenus
ou
fonctionnalités
concernées
dans
la
mesure
où
cela
est
raisonnablement
possible.
[...].
En
juillet
2019,
la
Direction
Interministérielle
du
Numérique
(DINUM)
publie
la
version
4 du
Règlement
Général
de
l’Amélioration
de
l’Accessibilité,
aussi
nommée
RGAAA
6.
Sanctions
D'une
part,
en
cas
de
défaut
de
conformité,
les
contrevenants
peuvent
être
sanctionnés
d’une
amende
de
20
000
€/an
et
par
support.
Conformément
à
l’article
16
de
la
loi
n°2023-171
du
9
mars
2023,
ces
sanctions
peuvent
être
renforcées.
D'autre
part,
l'absence
d'accessibilité
pouvant
constituer
une
discrimination
au
sens
de
l’article
L225-1
du
code
pénal,
une
peine
pouvant
aller
jusqu’à
3 ans
d'emprisonnement
et
45
000
€
d'amende
est
possible.
en
7
I.
Schéma
pluriannuel
d'amélioration
de
l'accessibilité
numérique
de
la
communauté
de
communes
MACS.
Ce
schéma
pluriannuel
se
veut
être
un
acte
d'engagement
fort
de
la
part
de
la
communauté
de
communes
et
non
pas
comme
une
déclaration
d’intentions.
Ainsi,
par
ce
schéma,
MACS
s'engage
à :
e
Nommer
un
référent
de
l'accessibilité
numérique
dans
chacun
des
pôles
de
la
DSI
(objectif
:
2023
—
indicateur
: nombre
de
référent
nommé)
;
e
Apporter
une
réponse,
en
moins
de
72
heures,
à chaque
usager
et/ou
à chaque
utilisateur
ayant
fait
une
demande
ou
réclamation
concernant
l'accessibilité
numérique
(objectif
: 2024
- indicateur
:délai
entre
la
demande
et la réponse) ;
e
Inclure
systématiquement
les
critères
d'accessibilité
numérique
dans
les
marchés
publics
(objectif
: 2023
—
indicateur
:
%
des
nouveaux
AO
incluant
l'accessibilité)
;
e
Publier
les
déclarations
d'accessibilité
de
l’ensemble
des
sites
et
applications
jugés
prioritaires
(objectif
:
2024
/
2027
—
indicateur
:
nombre
de
déclarations
publiées
/
nombre
d'applications
ou
sites
jugés
prioritaires)
;
e
_
Sensibiliser
l’ensemble
des
agents
de
la
Direction
des
Systèmes
d'informations
(DSI)
aux
problématiques
de
l'accessibilité
(objectif
2024
-—
indicateurs
:nombre
de
sessions
de
formation
et
nombre
de
personnes
formées) ;
e
Inscrire
l'accessibilité
numérique
dans
les
fiches
de
poste
des
métiers
de
la
Direction
des
Systèmes
d'informations
ainsi
que
dans
les
processus
de
recrutement
au
sein
de
la
DSI
{objectif
:2023
— indicateurs
:
audit
annuel
des
fiches
de
poste)
;
e
Suivre
les
investissements
réalisés
en
faveur
de
l'accessibilité
numérique
(objectif
: annuel
—
indicateur
:
montant fléché
sur le sujet de
l'accessibilité).
163 e
Aussi,
MACS
intègre
à son
schéma
pluriannuel
d'amélioration
de
l'accessibilité
numérique
:
e
La
stratégie
d'accessibilité
numérique,
comprenant
la
politique
d'accessibilité,
les
ressources
humaines
et
financières
déployées
et
les modalités
de
traitement
des
retours
utilisateurs.
e
La
compréhension
de
l'accessibilité
numérique,
comprenant
des
actions
de
formation
et
de
sensibilisation,
de
recours
à des
compétences
externes
et de
recrutement;
e
La
prise
en
compte
de
l'accessibilité
numérique
dans
les
procédures
de
marchés
publics,
dès
le
lancement
des
nouveaux
projets,
dans
les
processus
de
contrôle
et
de
validation
et
dans
les
tests
utilisateurs.
À
La
stratégie
d'accessibilité
numérique
Politique
d'accessibilité
:
L'accessibilité
numérique
est
au
cœur
des
préoccupations
de
la communauté
de
communes
MACS,
aussi
bien
à destination
des
usagers
que
des
salariés.
Cette
volonté
s'illustre
par
l'intégration
d’intentions
fortes
dans
son
projet
de
territoire
et
par
l'élaboration
de
ce
schéma
pluriannuel
d'accessibilité
numérique,
schéma
pluriannuel
lié
à
des
schémas
d'actions
annuel.
Notre
objectif
est
d'accompagner
la
mise
en
conformité
du
Règlement
Général
d’Amélioration
de
l’Accessibilité
(RGAA)
et
l'amélioration
progressive
des
applications
et des
sites
internet
concernés.
L'élaboration,
le
suivi
et
la
mise
à
jour
du
schéma
pluriannuel
d'accessibilité
numérique
est
sous
la
responsabilité
de
la
Direction
des
Systèmes
d’Informations.
La
politique
de
mise
en
accessibilité
a
pour
vocation
de
promouvoir
l'accessibilité
numérique
par
la
diffusion
des
normes
et
bonnes
pratiques,
et
ce
par
l'accompagnement
des
équipes
internes
par
des
actions
de
formation,
de
contrôle
et
de
respect
de
la
loi
dite
handicap
du
11
février
2005.
Pour
cela,
des
audits
réguliers,
la
prise
en
charge
des
demandes
utilisateurs
et
la
qualité
de
service
rendue
aux
utilisateurs
en
situation
de
handicap
seront
mis
en
œuvre.
Ressources
humaines
et financières
:
La
communauté
de
communes
mobilisera
des
ressources
annuellement:
les
ressources
affectées
annuellement
seront
précisées
dans
les
plans
d’actions
annuels.
Modalité
de
traitement
des
retours
utilisateurs
:
Conformément
aux
dispositions
prévues
dans
le
Règlement
Général
d’Amélioration
de
l’Accessibilité,
un
moyen
de
contact
est
mis
en
place
sur
chaque
site
internet
ou
application
permettant
aux
utilisateurs
en
situation
de
handicap
de
signaler
les
difficultés
rencontrées.
Chaque
site
internet
de
la
communauté
de
communes
MACS
propose
une
adresse
électronique
et
/ ou
un
formulaire
de
contact.
Les
messages
concernant
l’inaccessibilité
d’un
contenu
sont
transmis
aux
interlocuteurs
concernés. En
cas
de
besoin,
les
utilisateurs
en
situation
de
handicap
peuvent
contacter
la
communauté
de
communes
MACS
par
courriel
à accessiblité.numerique@cc-macs.org
Sur
constatation
d’un
défaut
d'accessibilité
empêchant
l'accès
à
un
contenu
ou
une
fonctionnalité
des
applications
où
site
internet,
en
cas
de
signalement
et
de
non
obtention
d’un
retour
de
la
part
de
la
164 communauté
de
communes
MACS,
l'utilisateur
est
en
droit
de
faire
parvenir
ses
doléances
ou
une
demande
saisine
au
défenseur
des
droits.
Pour
cela,
plusieurs
moyens
existent
:
e
Un
formulaire
de
contact
(https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil
2016);
e
La
liste
des
délégués
de
votre
région
avec
leurs
informations
de
contact
direct
{https://www.defenseurdesdroits.fr/office/);
e
Un
numéro
de
téléphone :
09.69.39.00.00
e
Une
adresse
postale
(courrier
gratuit
sans
affranchissement) :
le
Défenseur
des
droits
—
Libre
réponse
71120
—
75
342
Paris
Cedex
07)
2:
La
compréhension
de
l’accessibilité
numérique
Actions
de
formation
et de
sensibilisation
:
Au
cours
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
schéma
pluriannuel
de
mise
en
accessibilité
numérique,
diverses
actions
de
formation
et
de
sensibilisation
seront
organisées
afin
de
permettre
aux
membres
de
la
Direction
des
Systèmes
d’Informations
participants
aux
déploiements
d'outils
numériques
d'intégrer
les
notions
nécessaires
à l'atteinte
des
objectifs
de
la
collectivité.
Recours
à des
compétences
externes :
Chaque
fois
que
ce
sera
jugé
nécessaire,
la
communauté
de
communes
MACS
fera
appel
à
des
intervenants
externes
afin
d'accompagner
les
divers
services
de
la
collectivité
dans
la
prise
en
compte
de
l'accessibilité
numérique. Ainsi,
sont,
à
minima,
couverts
les
diverses
actions
de
formation
et
de
sensibilisation,
les
actions
d’accompagnements,
d'audit
et
de
certifications
nécessaires
aux
déclarations
de
conformités
des
applications
et
sites
internet.
Modalités
de
recrutement
:
Une
attention
particulière
sera
portée
sur
les
compétences
en
matière
d'accessibilité
numérique
des
personnels
intervenants
sur
les
services
numériques
lors
des
procédures
de
recrutement.
3.
La
prise
en
compte
de
l'accessibilité
numérique
Les
procédures
de
marchés
publics
:
L’accessibilité
numérique
sera
intégrée,
dès
nécessité,
à
la
définition
des
besoins
et
dans
les
conditions
d'exécution
des
marchés
lors
de
leur
rédaction.
Les
critères
de
sélection
des
candidats
et
des
offres
pourront
être
amenés
à
prendre
en
compte
l'accessibilité
numérique. Afin
de
s'assurer
d’une
accessibilité
des
outils
numériques,
la
communauté
de
communes
MACS
sera
notamment
attentive
à
:
165 +
La
méthodologie
que
le
postulant
proposera
afin
de
prendre
en
compte
les
règles
d'accessibilité
numérique
lors
des
diverses
étapes
des
projets
;
+
_Les
divers
éléments
que
le
postulant
s’engagera
à fournir
afin
de
permettre
au
pouvoir
adjudicateur
d’avoir
les
niveaux
d'accessibilité
demandés
(tests
de
recette,
etc.)
;
+
Les
mesures
mises
en
œuvre
afin
de
s'assurer
de
disposer
des
compétences
nécessaires
et
suffisantes
en
accessibilité
au
sein
de
ses
équipes
et
des
résultats
obtenus.
Lancement
des
nouveaux
projets
:
L'accessibilité
numérique
est
une
nouvelle
façon
d'approcher
les
projets
numériques
:il
ne
s’agit
en
aucun
cas
d’un
élément
complémentaire
à inclure
dans
un
projet.
Aussi,
des
actions
de
sensibilisation
seront
instaurées
afin
de
permettre
à chaque
membre
de
la
Direction
des
Systèmes
d'informations
de
connaitre
les
bases
de
l’accessibilité
numérique
(enjeux,
obligations
légales,
typologies
des
publics,
etc.)
mais
aussi
d’accroitre
l’empathie
des
équipes
et
de
réduire
les
éventuelles
idées
reçues
sur
le
handicap.
L'objectif
de
la
communauté
de
communes
est
d’avoir
sensibilisé
l'ensemble
des
équipes
de
la
Direction
des
Systèmes
d'informations
d’ici
2026.
Processus
de
contrôle
et
de
validation
:
Chaque
site
ou
application
fera
l’objet,
lors
de
sa
mise
en
ligne
initiale,
lors
de
mises
à jour
substantielles,
lors
d'une
refonte
totale
ou
lors
d'opérations
de
mises
aux
normes,
d’un
contrôle
permettant
d'établir
la
déclaration
d'accessibilité
conformément
aux
termes
de
la
loi,
Afin
d'en
garantir
la
sincérité
et
l'indépendance,
ce
contrôle
sera
effectué
:
°__Eninterne
par
une
personne
formée
et dont
aucune
participation
au
projet
n'aura
été
faite ;
+
Par
l'intermédiaire
d’un
intervenant
externe
spécialisé.
Des
opérations
de
contrôles
destinées
à
l'établissement
ou
à
la
mise
à jour
des
déclarations
de
conformités
interviennent
en
complément
des
opérations
dites
habituelles
de
recette
et
de
contrôles
intermédiaires
qui
seront
organisées,
si
nécessité,
tout
au
long
de
la vie
des
divers
projets.
Tests
Utilisateurs
:
Si
des
phases
de
tests
utilisateurs
viennent
à
être
organisées
lors
du
déploiement
de
nouveaux
outils
numériques,
en
phase
de
conception
ou
d'évolution
d’une
application
où
d’un
site
internet,
un
panel
d'utilisateurs
constitué
de
personnes
en
situation
de
handicap
sera,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
constitué.
166 4.
Périmètre
technique
et fonctionnel
Recensement
:
La
communauté
de
communes
MACS
gère
de
nombreuses
applications
et sites
internet
à destination
du
public
dans
le
périmètre
dont
elle
a
la
responsabilité
et
pour
ses
salariés.
Un
recensement
exhaustif
des
applications
visées
par
le
RGAA
est
en
cours
de
réalisation.
Ce
recensement
couvre
les
applications
métiers,
les
sites
internet
et
l'outil
intranet
de
MACS,
et
les
applications
mises
à disposition
des
usagers.
Ce
recensement
exclue
les sites
des
opérateurs
publics
et de
délégations
de
services
publics.
Évaluation
et qualification
:
Chaque
application
ou
site
fera
l’objet
d’une
évaluation
et
sera
qualifiée
selon
la
fréquentation,
le
service
rendu,
la
criticité
et
le
cycle
de
vie
(date
de
changement
ou
de
refonte).
Des
évaluations
flash
de
l'accessibilité,
permettant
de
servir
de
socle
à
l'élaboration
des
interventions
d'audits
vont
être
réalisées
sur
l’ensemble
des
applications
et
site
de
la
communauté
de
communes.
Ces
évaluations
porteront
sur
un
nombre
de
critères
restreints
choisis
selon
leur
pertinence
en
matière
d'évaluation
de
la
complexité
et
la
faisabilité
de
la
mise
en
conformité
vis-à-vis
du
RGAA.
Agenda
planifié
des
interventions
:
Compte
tenu
des
informations
recueillies
lors
de
l'élaboration
de
ce
schéma
pluriannuel
et
de
la
multiplicité
des
outils
déployés
pour
ses
usagers
et
ses
équipes
par
la
communauté
de
communes
MACS,
un
classement
par
ordre
des
priorités
et
l'évaluation
en
terme
de
faisabilité,
sera
établit
afin
de
planifier
les
diverses
actions
à mener
de
2023
à
2027.
Ces
planifications
feront
l’objet
de
plans
d'actions
annuels.
Plans
annuels
:
Ce
schéma
pluriannuel
sera
accompagné
de
plans
d’actions
annuels
qui
décriront
les
opérations
de
mises
en
œuvre
pour
prendre
en
compte
l’ensemble
des
besoins
en
matière
d'accessibilité
numérique
Les
plans
d'actions
décrieront
les
éléments
pouvant
être
rendus
publics
du
périmètre
technique
et
fonctionnel.
En
effet,
par
mesure
de
protection
des
outils
numériques
et
des
données
de
la
communauté
de
communes
MACS,
et
afin
de
réduire
autant
que
possible
les
risques
liés
à
la
cyber
sécurité,
certaines
applications
pourront
ne
pas
être
rendues
publiques
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
de
confidentialité.
167 11. Délibération
n°2023
12
19
D11
- CDG40
- CONVENTION
CADRE
D'ADHESION
AU
SERVICE
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
RELATIVE
AU
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DEFIBRILLATEURS.
Rapporteur
: Laëtitia
GIBARU.
Grâce
à l'initiative
de
l’Association
des
Maires
des
Landes
et du
Centre
de
Gestion
40,
un
grand
nombre
de
collectivités
landaises
se
sont
équipées
de
défibrillateurs
sur
l’ensemble
du
territoire.
Le
Centre
de
Gestion,
dans
le
cadre
de
l’article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
juillet
1984,
a
mis
en
place
une
mission
d'assistance
de
maintenance
de
ces
équipements.
Cette
intervention
a permis
de
réduire
considérablement
les
coûts
au
bénéfice
des
collectivités
ayant
adhéré
au
schéma
départemental
défibrillateurs.
Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
mettre
à
notre
disposition
du
matériel
aux
conditions
tarifaires
détaillées
ci-jointes.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
:
Vu
le
Code
de
la construction
et de
l'habitation
et notamment
les
articles
R.157-1
et suivants
:
Vu
le Code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
R.6311-14
et suivants
;
Vu
la convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
40
dans
le cadre
d’une
adhésion
à un
service
« mise
à disposition
et maintenance
des
défibrillateurs
» ;
Considérant
l'intérêt
que
revêt
pour
notre
collectivité
l'adhésion
au
schéma
départemental
défibrillateurs, Considérant
la nécessité
de
disposer
pour
notre
Commune
de
deux
packs
extérieurs,
Considérant
le
coût
annuel
de
900
€
pour
la
mise
à
disposition
du
matériel,
le
conseil,
la
maintenance
et la formation,
Considérant
la
convention
cadre
d'adhésion
au
service
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
relative
au
Schéma
départemental
défibrillateurs,
annexée
à la présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
12
voix
POUR,
O0
CONTRE,
0
ABSTENTION,
DÉCIDE:
>
D'APPROUVER
ja
convention
d'adhésion
pour
le
schéma
départemental
défibrillateurs
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Landes,
ainsi
que
son
barème
tarifaire
(900
€
par
an
pour
2 packs
extérieur)
pour
une
durée
de
5
ans;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
d'adhésion
;
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
168 CDG CENTRE DE
GESTION
cu FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CONVENTION
CADRE
D'ADHESION
AU
SERVICE
«
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
»
Relative
au
Schéma
départemental
défibrillateurs
ENTRE Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Jeanne
Coutière,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
29
novembre
2021,
ci-après
désigné
«
CDG40
»,
d'une
part
;
ET
la
Commune
de
Saint:
Martin-de-hinx
PE
de
la
_—_—
agissant
en
vertu
d’une
décision
en
date
du
19/12/2023.
ci- noie
désigné(e)
« collectivité
» »,
d'autre
part.
Préambule En
France,
l'arrêt
cardiaque
inopiné
est
responsable
de
40
000
à 60
000
morts
par
an,
soit
près
de
130
morts
par
jour.
Le
taux
de
survie
sans
séquelle
est
très
faible
(2
à
5
%)
et
diminue
de
10
%
chaque
minute. Les
décès
par
arrêt
cardiaque,
mort
subite
ou
fibrillation
ventriculaire
peuvent
se
produire
n'importe
où,
n'importe
quand
et
peuvent
toucher
n'importe
qui,
même
si
les
populations
les
plus
sensibles
sont
les
sportifs
et
les
personnes
âgées
de
plus
de
50
ans.
Un
décret
paru
le
4
mai
2007
permet
à toute
personne,
même
non
médecin
d'utiliser
un
Défibrillateur
Automatisé
Externe
(DAE)
et
ainsi
sauver
des
vies.
En
généralisant
la
présence
de
défibrillateurs
en
accès
public
dans
les
lieux
de
grande
affluence
humaine,
tout
citoyen
pourrait
dispenser
les
gestes
de
premiers
secours
en
augmentant
ainsi
le
taux
de
survie
sans
séquelle
et
en
diminuant
le
nombre
de
décès
liés
à une
fibrillation
ventriculaire.
La
mise
en
place
de
Défibrillateurs
Automatisés
Externes
(DAE)
sur
le
territoire
des
Landes,
projet
de
santé
publique,
est
au
cœur
de
l'initiative
prise
en
2010
par
l'Association
des
Maires
des
Landes
(AML)
et
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
(CDG40).
Ce
déploiement
concerne
les
équipements
de
chaque
collectivité
et
les
lieux
publics
de
forte
affluence.
Il est
accompagné
d’action
de
communication
et
de
sensibilisation
de
la
population.
ILest convenu
ce qui suit
:
169 ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de définir
tes conditions
administratives,
techniques
et financières
de
l'intervention
du
service
PCS
du
CDG40
dans
le cadre
du
schéma
départemental
défibrillateur.
Le
CDGAG
mettra
à
disposition
des
communes
qui
le
souhaiteront
des
défibrillateurs
et
équipements
associés
et en
assurera
l’entretien
durant
la durée
de
la convention
soit 5 ans.
ARTICLE
2 : ETENDUE
DES
MISSIONS
ET
NATURE
DES
INTERVENTIONS
Le
service
PCS
conseillera
les
collectivités
en
matière
d'accessibilité,
de
signalisation
et
de
pré-
signalisation
des
appareils
mis
en
place
sur
leur territoire.
En
fonction
de
leur
localisation,
le
service
PCS
pourra
proposer
des
changements
de
lieux
d'implantation
afin
d'optimiser
leur
utilisation
en
cas
d'urgence
et
de
garantir
la
pérennité
de
ces
appareils
dans
la
durée.
Ces
propositions
pourront
intervenir
notamment
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS),
de
l’actualisation
d’un
PCS
et/ou
de
la mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
dispositifs
y afférant.
L'ensemble
des
défibrillateurs
équipant
es
collectivités
seront
géolocalisés
pour
faciliter
leur
utilisation.
Des
actions
de
formation
initiales
et continues
aux
« Gestes
qui
sauvent
» se dérouleront
dans
chaque
collectivité
qui
en
fera
la demande.
Par
ailleurs,
te service
PCS
du
CDG40
sera
en
charge
de
:
-
Etablir
un
inventaire
des
appareils,
-
Définir
l’organisation
de
la maintenance
et
ses
modalités,
-
Recueillir
les informations
relatives
aux
modalités
de
cette
maintenance
et de
son
exécution,
-
Tenir
un
registre
pour
assurer
la traçabilité
des
opérations,
-
Définir,
avec
la collectivité,
tes
modalités
d'accès
aux
appareils
et
informations
par
les
agents
du
service
PCS
chargés
de
la maintenance
des
DAE
et
leur contrôle.
Dans
le cadre
d'une
démarche
préventive,
le service
PCS
devra
:
-
Effectuer
une
visite
technique
une
fois
par
an
avec
vérification
et
opération
d'entretien
du
défibriflateur
et de
son
support
(boîtier au
autre),
-_
Adjoindre
d'éventuelle(s)
remarque(s)
sur
le registre
des
anomalies
par
la
remise
d’une
fiche
de
contrôle,
-
Remplacer
les consommables
en
date
de
péremption,
-
Remplacer
les électrodes
après
utilisation
thérapeutique.
Si un
problème
est
détecté
sur
un
défibrillateur,
le CDG40
mettra
un
nouvel
appareil
à disposition
de
la collectivité. Dans
le cadre
d’une
politique
en faveur
d'une
protection
de
l’environnement,
le service
PCS
récupèrera
les
appareils
défectueux
et
les consommables
et se
chargera
de
leur
destruction
ou
recyclage.
Le
service
PCS
du
CDG40,
mettra
à disposition
de
la collectivité
qui
le désire,
des
packs
défibrillateurs
sous
la forme
suivante
:
matériel
à
positionner
à l’extérieur
d’un
bâtiment
Pack
défibrillateur
extérieur
comprenant :
-
1 défibrillateur
-
1 armoire
murale
extérieure
-
sacoche
de transport
-
{trousse
de secours
-
De
la signalétique
en
panneaux
PVC
ou
autocollant
170 Pack
défibrillateur
intérieur
comprenant
:
itionner
à l'intérieur
d’un
bâtiment
-
1 défibrillateur
-
armoire
murale
intérieure
-
À
sacoche
de
transport
- _
1trousse
de
secours
-
De
la signalétique
en
panneaux
PVC
ou
autocoliant
%
Pack
défibrillateur
portatif
comprenant :
-
1 défibrillateur
-
1 sacoche
de transport
-
trousse
de
secours
ll appartient
à
la
collectivité
de
faire
assurer
l’ensemble
du
matériel
mis
à
disposition
par
le
CDG40
auprès
de
son
assureur
(dégradation,
perte,
vol,
etc.].
L'installation
des
armoires
murales
extérieures
et
intérieures
reste
à la
charge
de
la
collectivité.
La
collectivité
s'engage
à gérer
et
utiliser
le
matériel
mis
à disposition
dans
les
conditions
conformes
à
celles
pour
lesquelles
celui-ci
a été
conçu
c'est-à-dire
en
«
bon
père
de
famille
» par
référence
au
droit
civil. Tout
matériel
non
restitué
ou
détérioré
sera
facturé
à la
collectivité,
au
prix
coûtant.
ARTICLE
3
; PERIMETRE
DE
LA
MISSION
La
présente
convention
concerne
uniquement
les
appareils
mis
à
disposition
par
le
service
PCS
et
géolocalisés
sur
le
territoire
de
la
commune.
Chaque
implantation
d’un
nouveau
DAE
fera
l'objet
d’un
échange
préparatoire
en
présence
du
service
PCS
et
des
représentants
de
la
collectivité
(élus,
services
techniques...).
Sont
exclues
de
la
présente
convention
et
pourront
donner
lieu
à
une
facturation
séparée
supplémentaire
les
interventions
suivantes
:
-
Négligence
ou
faute
du
personnel
de
la
collectivité,
-
Variation
ou
défaillance
du
courant
électrique,
-
Tout
matériel
mis
à
disposition
non
restitué
ou
détérioré,
-
Vol,
vandalisme,
bris
du
matériel,
Limitation
de
responsabilité
du service
PCS
du
CDG40
La
responsabilité
du
service
PCS
du
CDG40
sera
dégagée
en
cas
d’inobservation
par
la
collectivité
de
l'une
des
clauses
de
la
convention.
Le
service
PCS
du
CDG40
dégage
expressément
sa
responsabilité
pour
tout
risque
médical
lié
directement
ou
indirectement
à l'utilisation
du
matériel.
Le
service
PCS
du
CDG40
ne
pourra
en
aucun
cas
être
considéré
comme
responsable
de
tous
dommages
directs
ou
indirects
résultant
de
l’utilisation
du
matériel.
Si
malgré
l'alarme
de
l'appareil,
la
collectivité
n’a
pas
pris
les
dispositions
conservatoires
ou
pris
contact
avec
le
service
PCS,
le
service
PCS
ne
pourra
être
rendu
responsabie
des
pannes
au
anomalies
de
fonctionnement
du
matériel,
quelle
que
puisse
être
la
durée
de
la
panne
ou
de
f'immobilisation
avant
la
remise
en
marche
normale.
La
responsabilité
du
service
PCS
du
CDG40
ne
pourra
pas
être
mise
en
œuvre
si
la
non-exécution
ou
le
retard
dans
l’exécution
de
l’une
des
obligations
susvisées
découle
d'un
fait
ou
d'un
cas
de
force
majeure.
À ce
titre,
la
force
majeure
s'entend
de
tout
événement
extérieur
imprévisible
et
irrésistible
au
sens
de
l’article
1148
du
Code
Civil.
171 ARTICLE
4
: COORDINATION
AVEC
LES
DIFFÉRENTS
PARTENAIRES
Dans
le cadre
du
schéma
départementat
défibrillateurs,
le CDG40
dans
l’intérêt
des
collectivités
et de
leur
population,
mettra
en
œuvre
sur
l’ensemble
du
département,
une
réelle
coordination
entre
les
différents
partenaires
institutionnels
afin
que
les collectivités
et
leur
population
bénéficie
du
meilleur
service. ARTICLE
5 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
d'adhésion
est
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la signature
de
la convention
par
la collectivité
territoriale.
Elle
pourra
être
interrompue
par
la
collectivité
à tout
moment
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
trois
mois
avant
la
date
anniversaire
annuelle
de
la
signature
du
contrat.
Automatiquement,
une
telle
demande
de
résiliation
dans
les
formes
susvisées,
sera
effective
à la date
d'anniversaire
de
la présente
convention.
ARTICLE
6 : CONDITIONS
FINANCIERES
Avant
la
signature
de
la
présente
convention,
le
service
PCS
établira
un
devis
après
vérification
contradictoire
du
nombre
de
DA
et leur
état
réel. Cette
vérification
servira
de
base
à l'établissement
du
devis
détaillé.
Sont
arrêtés
les
barèmes
suivants
e tarification
en
vigueur
à la date
de
signature
de
la convention
et
qui
seront valables
pour
toute
sa durée
:
Coût
annuel
schéma
départemental
Type
de
pack
mis
à disposition
de
la
-
Mise
à disposition
de
matériel
collectivité
par le CDG40
-
Conseils
-
Maintenance
-___
Formation
Pack
EXTERIEUR
450
€ TTC
Pack
INTERIEUR
40G
€ TTC
Pack
PORTATIF
350
€ TTC
ARTICLE
7 : CONTENTIEUX
Tout
litige
fié
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Fait
à Mont-de-Marsan,
le
Pour
le CDG
40
Pour
la collectivité
La
Présidente
Le
Maire
YAvéstdentx
Jeanne
Coutière
Alexandre
Lapègue.
FLOUE TERAITOFALE HP AE. (ON
172 12.Délibération
n°
2023
12
19
D12
-
BÂTIMENTS
COMMUNAUX
:
EXTENSION
DE
L'ECOLE
COMMUNALE
-ATTRIBUTION
DES
LOTS
DU
MARCHE
À
PROCEDURE
ADAPTEE
(MAPA)
DE
TRAVAUX
ET
SIGNATURE
DES
MARCHES.
Rapporteur
:Mr
Eric
BRAYELLE.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2123-1,
R.2131-1,
Vu
la
délibération
municipale
n°
2022
02
15_D07
en
date
du
15
février
2022,
autorisant
M.
le
Maire
à
lancer
deux
études,
la
première
pour
l'agrandissement
de
l'école
et
la
seconde
pour
la
réhabilitation
de
l'ancienne
mairie
en
école,
Vu
la
délibération
municipale
n°
2022_03_21_D07
en
date
du
21
mars
2022,
actant
le
projet
d'extension
de
l'école
maternelle
et
désignant
le
cabinet
DELETTRE
- atelier
d'architecture,
afin
de
mener
à bien
la
mission
d'extension
de
l’école,
Considérant
que
l'extension
de
l’école
est
nécessaire
vu
l'augmentation
significative
des
effectifs
scolaires. Considérant
qu’une
procédure
de
consultation
a
été
lancée
selon
la
procédure
adaptée
le
25/10/2023,
publiée
le
25/10/2023
sur
le
site
landespublic.org,
publiée
dans
un
journal
le
28/10/2023
et
fixant
la
date
limite
des
réceptions
des
offres
au
marché
de
travaux
pour
l'extension
de
l’école
maternelle
au
30/11/2023, Considérant
que
plusieurs
opérateurs
économiques
ont
remis
des
offres
recevables
dans
le
délai
imparti,
Considérant
l'ouverture
des
plis
le
05/12/2023
pour
vérifications
et
analyse
préliminaire.
Considérant
les
demandes
complémentaires
émises
lors
de
la
commission
d'appel
d'offres,
Considérant
qu'une
analyse
des
offres
a été
réalisée
par
la
Commission
d'Appel
d'Offres
le
06/12/2023,
La
consultation
comprenait
8
lots
:
Loti
Terrassement
- Maçonnerie
Lot2
Charpente
Lot3
Menuiseries
extérieures
Lot4
Plâtreries
Lot5
Menuiseries
intérieures
Loté
Peinture
- carrelage
Lot7
Electricité
Lot&
CVSP
Les
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
ont
procédé
au
choix
de
la
meilleure
offre
au
regard
des
critères
de
sélection.
Après
présentation
du
rapport
d'analyse
des
offres,
Mr
Eric
BRAYELLE,
conseiller
municipal
délégué
aux
bâtiments
communaux,
propose
de
retenir
les
prestataires
suivants
:
173 en£etHT.
Lot
1
Terrassement
- Maçonnerie
DUHALDE
116
324,89
Lot
2
Charpente
FOIS
55
014,59
Lot
3
Menuiseries
extérieures
MENISOL
18
432,72
Lot
4
Plâtreries
GOYTY
24
105,30
Lot
5
Menuiseries
intérieures
DELMON
10
546,80
Lot6
| Peinture
- carrelage
BELTRAN
26
855,64
Lot
7
Electricité
AQUITELEC
11
500,00
Lot
8
CVSP
FAUTHOUX
24
976,45
TOTAL
=
287
756,39
Les
travaux
avaient
été
estimés
à
239
050
€
HT,
pour
un
coût
de
travaux
après
ouverture
des
plis
de
287
756,39
€ HT.
soit 345
307,67
€ TTC.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
DÉCIDE
à
12
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
0
ABSTENTIONS
:
>
D’approuver
les
propositions
de
la
Commission
d'appel
d'offre
énoncées
précédemment
et
comme
ci-dessous,
pour
un
montant
de
287
756,39€
HT,
soit
345
307,67
€
TT. TC:
en€£etHT.
Loti
Terrassement
- Maçonnerie
DUHALDE
116
324,89
Lot
2
Charpente
FOIS
55
014,59
Lot 3
Menuiseries
extérieures
MENISOL
18
432,72
Lot
4
Plâtreries
GOYTY
24
105,30
Lots
Menuiseries
intérieures
DELMON
10
546,80
Lot
6
Peinture
- carrelage
BELTRAN
26
855,64
Lot
7
Electricité
AQUITELEC
11
500,00
Lot
8
CVSP
FAUTHOUX
24
976,45
TOTAL
=
287
756,39
>
D’Autoriser
Mr
le Maire
à signer
les
marchés
de
travaux
relatifs
à ces
dossiers,
>
De
donner
pouvoir
à M.
le
Maire
ou
à son
représentant,
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la bonne
exécution
de
cette
décision.
13,
Informations
et questions
diverses
:
>
Décision
du
Maire
n°
3/2023
Rapporteur
: Mr
le
Maire
Prise
en
application
de
l’article
R2321-2
du
CGCT
modifié
par
le
décret
n°
2022-1008
du
15
juillet
2022
qui
introduit
dans
la
partie
réglementaire
du
CGCT
la
suppression
de
l'obligation
pour
les
assemblées
délibérantes
de
délibérer
pour
autoriser
la
constitution,
l'ajustement
ou
la
reprise
d’une
provision.
Ainsi,
à
compter
du
16
juillet
2022,
le
maire
devient
seul
compétent
pour
gérer
les
provisions
obligatoires
et
facultatives.
174 OBJET
:AJUSTEMENT
DE
LA
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
COMPTES
DE
TIERS Le
Maire
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
l’article
R2321-2,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
VU
l'état
des
restes
à
recouvrer
au
31/12/2021,
d'un
montant
de
179,90
€
correspondant
aux
montants
des
titres
suivants
:
Exercice
2017 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
177
110,00
€
REMISE
EN
ETAT
SUITE
À
EXTRACTION
DE
BOIS
TOTAL
110,00
€
Exercice
2018 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
27
15,00
€
FACTURATION
DU
TRINQUET
TOTAL
15,00
€
Exercice
2019 N°
Titre
Montant
Nature
de
la recette
199
0,90
€
FACTURATION
DE
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
239
27,00
€
FACTURATION
DES
TAP
TOTAL
27,90
€
Exercice
2021 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
246
12,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-
MAI
ET
JUIN
2021
352
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-
JUILLET,
AOÛT
ET
SEPTEMBRE
2021
353
6,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-
JUILLET
2021
497
4,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-
OCTOBRE
2021
175 532
3,00
€
CESSION
PARCELLES
TOTAL
27,00
€
VU
la
provision
d'un
montant
de
152,90
€ sur
l'exercice
2022,
correspondant
aux
montants
des
titres
suivants :
Exercice
2017 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
177
110,00
€
REMISE
EN
ETAT
SUITE
À
EXTRACTION
DE
BOIS
TOTAL
110,00
€
Exercice
2018 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
27
15,00
€
FACTURATION
DU
TRINQUET
TOTAL
15,00
€
Exercice
2019 N°
Titre
Montant
Nature
de
la
recette
199
0,90
€
FACTURATION
DE
PORTAGE
DE
REPAS
A
DOMICILE
239
27,00
€
FACTURATION
DES
TAP
TOTAL
27,90
€
Considérant
que
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
des
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la réglementation
;
Considérant
que
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis,
malgré
les diligences
faites
par
le comptable
public,
une
provision
doit être
constitué
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à
partir
des
éléments
communiqués
par
le
comptable
public
;
Considérant
que
dès
lors
que
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l’objet
d’une
procédure
de
contentieux
par
le
comptable
public
sans
résultat
probant,
les
chances
de
les
régulariser
s'amenuisent
et le risque
d’irrécouvrabilité
s’accroit
avec
le temps
;
Considérant
que
le
régime
de
provisionnement
semi-budgétaire
est
de
droit
commun
pour
les
communes
;
Considérant
que
le risque
d’irrécouvrabilité
de
certaines
dettes
est avéré.
DECIDE :
>
D’ajuster
la provision
pour
un
montant
de
27,00
€,
correspondant
aux
montants
des
titres
suivants,
réputés
non
recouvrables
:
176 Exercice
2021 N°
Titre
Montant
Nature
de
la recette
246
12,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-
MAI
ET
JUIN
2021
352
2,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-
JUILLET,
AOÛT
ET
SEPTEMBRE
2021
353
6,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-
JUILLET
2021
497
4,00
€
FACTURATION
MARCHE
COMMUNAL
-
OCTOBRE
2021
532
3,00
€
CESSION
PARCELLES
TOTAL
27,00
€
>
D'imputer
ce
montant à
l’article
6817
« Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
»,
>
Les
crédits
budgétaires
sont
prévus
au
chapitre
68,
article
6817,
>
La
présente
décision
:
-
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
des
Landes
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
-
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ÿ
Résidence
Seniors
:
Rapporteurs
: Mrs
le
Maire
- Patrice
LARD
- Julien
SIROT
Mr
LARD
a rencontré
Mme
DREVET,
géomètre,
pour
définir
l’accès
de
la
résidence
seniors.
Celui-ci
se
fera
le
long
de
la
haie
du
restaurant
«
Sava
Cuisiner
»,
libérant
ainsi
un
espace
plus
large
devant
la
salle
socioculturelle.
Quelques
places
de
stationnement
sont
prévues
le
long
de
cette
future
voirie
et éventuellement
un
rond-point
avec
marquage
au
sol.
Ïl rencontrera
plusieurs
entreprises
de
TP
pour
établir
les
devis.
Les
containers
d’ordures
ménagères
enterrés
vont
être
provisoirement
déplacés
sur
la
partie
enherbée
afin
de
faciliter
les
travaux
d'extension
du
groupe
scolaire.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
dans
le
cadre
de
la
sécurisation
du
bourg,
les
travaux
sur
l'allée
du
trinquet
et
la
place
de
l’église
seront
intégrés
au
PPI
voirie
n°2
de
la
Communauté
des
Communes
MACS.
Une
discussion
est
actuellement
en
cours
au
sein
des
services
voirie
de
la
CC
MACS
car
le
PPI
voirie
n°
1
n’est
toujours
pas
achevé
dans
l'intégralité
des
communes
concernées. Mr
le
Maire
rappelle
que
la
résidence
sociale
seniors
comportera
9
appartements
et
une
salle
commune.
177 Mr
COSNAY,
généreux
donateur
du
terrain,
propose
à la commune
d'investir
dans
la partie
RDC
de
la résidence
intergénérationnelle
privée,
pour
y installer
des
seniors
non
sociaux.
Mr
SIROT
lui a expliqué
que
cela
n’est
pas
possible
financièrement,
pour
le moment,
de
se
porter
acquéreur
de
ce
futur
rez-de-chaussée;
la
commune
ayant
des
engagements
financiers
obligatoires
tel
que
l'agrandissement
de
l’école
primaire.
Il est
précisé
que
la commune
respecte
le
cahier
des
charges
signé
chez
le
notaire.
Tous
s'accordent
à reconnaître
l'engagement
personnel
et
force
de
proposition
dont
fait preuve
Mr
COSNAY.
Médiathèque
Départementale
des
Landes :
Rapporteur
: Mme
Laëtitia
GIBARU
Mme
GIBARU
donne
le compte-rendu
de
son
entrevue
avec
les
responsables
de
la Médiathèque
des
Landes
pour
le
renouvellement
de
la
convention.
Elles
ont
également
préconisé
un
agrandissement
de
la
médiathèque.
La
Commune
n’envisage
pas
ce
genre
de
travaux
sur
la
médiathèque. Elles
ont
fait remonter
également
que
de
nombreuses
municipalités
optaient
pour
la gratuité
de
l'accès
à leur
médiathèque.
À
St Martin
de
Hinx,
le tarif est
fixé
à 7€
par
an.
Un
débat
s’en
suit.
Mme
CARRÈRE
précise
que
la
somme
de
7€
ne
représente
pas
même
le
prix
d’un
livre
et
que
cela
permet
de
responsabiliser
les
lecteurs.
D'autre
part,
Mme
GARAT
signale
que
les
enseignants
ont
rencontré
récemment
quelques
difficultés
pour
se
rendre
à
la
médiathèque
avec
leurs
classes
;
les
horaires
d'ouverture
étant
ponctuellement
modifiés.
>
Terrain
mitoyen
au
fronton
place
libre
:
Rapporteur
: Mr
le
Maire
Des
dégâts
sur
la clôture
sont
régulièrement
occasionnés
par
les joueurs
de
pelote
qui
envoient
les
pelotes
dans
cette
partie
de
terrain
privé.
Après
négociations,
le
propriétaire
de
cette
partie
de
terrain
est d'accord
pour
le céder
à la commune,
qui
prendra
à sa charge
les frais
de
géomètre,
de
clôture
ainsi
que
les
frais
de
notaire.
Ce
point
sera
proposé
à l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
>
Dégradations
sur
bâtiments
communaux
:
Rapporteur
: Mr
le
Maire
Monsieur
le
Maire
relate
à l'assemblée
la réunion
organisée
avec
les
parents,
leurs
adolescents
mineurs
suite
aux
dégâts
occasionnés
sur
les
divers
bâtiments
communaux.
Mme
Laëtitia
GIBARU,
1e
adjointe,
était
également
présente.
Une
entente
a
été
trouvée
entre
tous
afin
que
chaque
parent
fasse
intervenir
sa
Responsabilité
Civile,
dans
le
cadre
de
ces
bêtises.
Des
expertises
auront
lieu
ultérieurement.
Pour
rappel,
les
dégâts
s'élèvent
à 34
000
€.
Fin
de
séance
: 21
H
06.
re
LAPEGUE
178 TABLE
DES
DELIBERATIONS
EN
DATE
DU
19
DECEMBRE
2023
1.
Délibération
2023
12
19
DO1
- Personnel
communal
:
Suppression
d'un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2è®e
classe
2.
Délibération
n°2023
12
19
DO2
-
Personnel
communal
:Création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
(en
application
de
l’article
L.332-23
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique) fs
Délibération
n°
2023
12
19
D03
-
Institution
et
vie
politique:
Délégations
d'attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire
-
abroge
et
remplace
la
délibération
n°2023
01
31_DO02
Be Délibération
n°
2023
12
19
DO4
- Finances
Locales
-
Décision
modificative
n°
2
fr Délibération
n°
2023
12
19
DO5
- Finances
Locales
- Modification
des
tarifs
et
des
modalités
de
location
des
régies
« location
salles,
trinquet,
matériel
»
co Délibération
_n°
2023
12
19
D06-
Matériel
communal:
Approbation
de
la
convention
de
location
et
d'utilisation
du
matériel
professionnel
de
transformation
et
de
conditionnement
alimentaire
Le Délibération
n°
2023
12
19
DO7
: Centre
de
Loisirs
Intercommunal
( CLI)
- Tarifs
2024 Délibération
n°
2023
12
19
DO08:
MACS
-Modification
des
statuts
de
MACS
-
fe Transfert
de
compétence
« soutien
au
développement
des
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
le
territoire
communautaire
» - réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l'enseignement
supérieur,
de
la formation
et
de
la
recherche
- autres
modifications
1e Délibération
n°
2023
12
19
DO9:
MACS
- Enfance
Jeunesse
Famille
- Approbation
de
la
convention
territoriale
globale
(CTG)
2023-2026
avec
la
caisse
d'allocations
familiales
des
Landes,
les
23
communes
du
territoire
et
les
partenaires
institutionnels
10.Délibération
n°
2023
12
19
D10
-
MACS
-
Schéma
pluriannuel
d'amélioration
de
l'accessibilité
des
outils
numériques
de
MACS
11.Délibération
n°
2023
12
19
D11
-
CDG40
-
Convention
cadre
d'adhésion
au
service
Plan
Communal
de
Sauvegarde
relative
au
Schéma
Départemental
Défibrillateurs.
179 TABLE
DES
DECISIONS
DU
MAÏRE
1.
Décision
du
Maire
n°
3/2023
:Ajustement
de
la
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers.
180 NOM
- PRENOM
PRESENCE
-ABSENCE
OU
POUVOIR
Alexandre
LAPEGUE
Présent
Laëtitia
GIBARU
Présente
Patrice
LARD
Présent
Magali
CAZALIS
Absente
excusée
Jean-Philippe
BENESSE
Présent
Patrice
DARRACQ
Pouvoir
à Julien
SIROT
Jean-Marc
GARAT
Absent
excusé
Julien
SIROT
Présent
Elodie
GARAT
Présente
Virginie
VAN
PEVENAGE
Pouvoir
à Alexandre
LAPÈGUE
Présent
Eric
BRAYELLE
Nicolas
DARTIGUENAVE
Absent
excusé
Bernard
HIQUET
Présent
Sophie
LAMBERT
Pouvoir
à Sandrine
CARRÈRE
Sandrine
CARRÈRE
Présente