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Convocation - DEL2018 235 conventions exploi réseau eau assai
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 235 conventions exploi réseau eau assai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
| Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le ss
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
lecotentn
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Fe.
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel Gusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LÉQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILEY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Albert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26), LERECULEY Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIS à 22h26), JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël {à partir de 21h15), GODIN Guylaine à
GODEFROY Annick (à partir de 21h45),
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DÉLESTRE Richard, DUPONT Claude, FEUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_235
OBJET: Conventions pour Fexploitation des réseaux privés d’eau potable et d'assainissement de lotissements par la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Lors de la création de lotissements dans des zones desservies par les réseaux publics d'eau
et d'assainissement, la Communauté d'Agglomération le Cotentin permet l'accès des lots à
ses réseaux.
il convient de s'assurer que le raccordement de ces réseaux privés ne porte pas atteinte au
bon fonctionnement des équipements publics.
Il est proposé à ce titre d'établir des conventions entre l'aménageur privé et la Communauté
d'Agglomération définissant les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des réseaux
privés (conception, réalisation) ainsi que les règles d'éventuels classements dans le domaine
public.
Deux conventions sont concernées: une convention pour les réseaux privés d'eau potable
ainsi qu'une convention pour les réseaux privés d'assainissement. Ces conventions et leurs
préconisations techniques figurent en annexe de la présente délibération.
Le conseil communautaire est invité à établir la mise en œuvre de ces conventions à
compter du 11 janvier 2019.
Elles seront systématiquement proposées à tout projet d'aménagement de lotissement ou
d’habitats groupés sur le territoire.
Parallèlement, les conditions de rétrocession édictées dans ces conventions seront exigées
à toute demande de classement de voirie dans le domaine public.
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le ea
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 67 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la république,
Vu la délibération n°2017-122 du 29 juin 2017 relatif à l'orientation sur la restitution des
compétences,
Vu l'avis favorable du 6 novembre 2018 de la Commission Cycle Domestique de l'Eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 194 - Contre : 0 - Abstentions : 5) pour :
- Approuver la mise en place d'une convention pour l'exploitation des réseaux privés
d'eau potable de lotissements par la Communauté d'Agglomération le Cotentin à
compter du 1er janvier 2019,
- Approuver la mise en place d'une convention pour l'exploitation des réseaux privés
d'eaux usées de lotissements par la Communauté d'Agglomération le Cotentin à compter
du 1er janvier 2019
- Abroger les délibérations existantes ayant instauré des conventions identiques sur le
territoire,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
du exécutoire éfecture Acte rencu Sous-Préte Jean-Louis VALENTIN à ception en
ke: 2b\A 2 1 et pub À à
du: 94 ll Lo48
otification
Délibération n° DEL2018_235 | Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN | Affiché le ie ID : 050-200067205-20181228-DEL2018 /235-DE |
CONVENTION
POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU PRIVE D'EAU POTABLE
DU LOTISSEMENT «
PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
Entre les soussignées :
Et
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, ci-après désignée «la Collectivité », représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du pôle de proximité en date du …
et désignée ci-après par l'appellation « CA LE COTENTIN »
LA mn. AOMICIIÉE x’ SUr la Commune de ….…….. agissant en
qualité d'aménageur du lotissement « x» à
et désignée ci-après par l'appellation « l'aménageur ».
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture [e 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le ST
1D : 050-200067205-20181228-DEL201 8_235-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
Lors de la création de lotissements, la CA LE COTENTIN est réglementairement tenue de fournir de l'eau potable aux futurs acquéreurs des lots. Cette alimentation est habituellement assurée par l'intermédiaire de compteurs se trouvant à l'entrée du chemin d'accès privé, en limite de domaine public. Dans ces conditions, et en pratique, il est difficile pour les intéressés d'assurer l'entretien du réseau interne du lotissement. Devant ces inconvénients, la CA LE COTENTIN est disposée, dans l'attente d'un éventuel classement du lotissement, à assurer l'exploitation du réseau privé dans les conditions définies par la présente convention,
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
L'aménageur envisage d'aménager . … lots sur les parcelles désignées ci-dessous figurant au plan cadastral sous les numéros :
Commune :
Section :.
LiQu-dit
L'aménageur déclare avoir qualité pour représenter les copropriétaires de ces parcelles.
L'aménageur prévoit desservir les futurs lots par une conduite d'alimentation en eau
potable raccordée sur le réseau public et il souhaite confier l'exploitation de celle-ci à la CA LE COTENTIN . notamment en vue de mettre en place des compteurs de vente d'eau sur chacun des lots.
Article 2 - Projet de réseau
La naïure et le diamètre des conduites et leur implantation sont arrêtés contradictoirement par les deux parties tels que figurés au plan joint.
Celui-ci devra répondre aux préconisations annexées à la présente convention
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN Affiché le ns 1D : 050-200957205-20181228-DEL2018 :235-DE
Article 3 - Construction du réseau
L'ensemble du réseau d'alimentation en eau potable (conduites, accessoires de robinetterie, boîtes de branchement) est construit par l'aménageur conformément aux prescriptions du fascicule n° 71 du Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés de travaux publics et aux exigences de la collectivité.
Article 4 - Contrôle des travaux par la CA LE COTENTIN
La CA LE COTENTIN . par l'intermédiaire de ses agents, peut vérifier la conformité des travaux aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention. La non conformité peut entraîner la nullité de celle-ci.
L'aménageur demeure cependant seul responsable de la bonne exécution des ouvrages, de la qualité et de la mise en œuvre des matériaux utilisés.
Article 5 - Construction des branchements des lots
Les regards de compteur sont posés par l'aménageur avant la mise en place des branchements.
Les bouches à clé sont maintenues parfaitement verticales pendant le remblaiement des tranchées et leurs têtes sont réglées par l'aménageur à la cote définitive.
Article 6 - Raccordement sur les réseaux publics
Un raccordement sur le réseau public sera réalisé
Ce raccordement est à la charge de l'aménageur. Il est effectué par la CA LE COTENTIN Les terrassements nécessaires et les remblaiements peuvent être exécutés par l'aménageur.
Article 7 - Propriété du réseau
Le réseau posé pour le compte de l'aménageur reste la propriété de celui-ci. Le réseau comprend les conduites, les accessoires de robinetterie, les branchements des lots et les poteaux incendie jusqu'à la vanne (aux vannes) de raccordement sur le réseau public, cette dernière (ces dernières) faisant partie du réseau public.
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le << COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Article 8 - Responsabilités de l'aménageur
Dès la mise en service du réseau, sauf si ceux-ci sont consécutifs à une intervention des services de la CA LE COTENTIN, l'aménageur reste responsable de tous les désordres constatés sur le réseau jusqu'au classement éventuel de celui-ci dans le domaine public.
Conformément à l'article 11 de la présente convention, les responsabilités de la CA LE COTENTIN étant engagées sur la qualité de l'eau distribuée dans le réseau privé, elle se trouve seule habilitée à effectuer les réparations avérées nécessaires. Leur coût ainsi que celui des fuites d'eau est facturé à l'aménageur selon les tarifs en vigueur délibérés par le Conseil Communautaire.
Article 9 - Mise en service du réseau et plan de récolement
La mise en service du réseau ne peut être faite sur demande de l'aménageur que par la CA LE COTENTIN.
Avant tout raccordement du réseau, l'aménageur devra fournir à la CA LE COTENTIN les éléments exigés dans le paragraphe VI de l'annexe « Prescriptions relatives à la conception, la réalisation et aux conditions de la remise des ouvrages à la CAC »
Ainsi, l'aménageur remet à la CA LE COTENTIN des plans du réseau conformes à l'exécution, établis au format DXF, DWG ou STD sous système de projection RGF 93 C 49
Le réseau doit avoir satisfait aux essais suivants :
- essais de pression
-_ contrôle de désinfection
- essais des robinetteries et accessoires (BAC accessibles)
Dès que le réseau est mis en service, seule la CA LE COTENTIN ou est autorisée à intervenir sur celui-ci, en particulier pour manœuvrer les robinets de branchement et les vannes ou puiser de l'eau. Il en est de même des agents des services départementaux de secours et d'incendie qui sont autorisés à intervenir sur les poteaux d'incendie.
L'aménageur s'engage à informer la CA LE COTENTIN des interventions irrégulières où frauduleuses effectuées sur le réseau par des tiers.
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Fe COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018.:235-DE
Article 10 - Entretien du réseau
Dès sa mise en service, les frais d'entretien du réseau sont pris en charge par la CA LE COTENTIN L'entretien comprend essentiellement la vérification de la bonne marche des organes du réseau et les purges éventuelles.
Ii ne comprend pos les réparations qui restent à la charge de l'aménageur conformément à l'article 8.
Article 11 - Qualité de l'eau
Dès la mise en service du réseau, la CA LE COTENTIN garantit, jusqu'au point de comptage placé chez les abonnés, la livraison d'une eau potable conforme à la réglementation en vigueur portant sur les eaux destinées à la consommation humaine.
Article 12 - Abonnements
Dès la mise en service du réseau, des abonnements peuvent être accordés aux
propriétaires des lots suivants le régime général fixé par le conseil communautaire et figurant sur le règlement du service des eaux joint en annexe.
Article 13 - Participations financières
L'aménogeur s'acquittera du raccordement sur le réseau public: les travaux seront
réalisés par la CA LE COTENTIN, selon devis préétabli.
Le paiement intervient lors du raccordement des réseaux du lotissement sur le domaine public
Article 14 - Droit de suite
En contrepartie des prestations assurées par la CA LE COTENTIN, il lui est accordé le droit de disposer à sa convenance du réseau AÆEP. du lotissement pour alimenter de nouveaux abonnés.
Article 15 - Dénonciation de la présente convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par simple lettre recommandée.
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le FE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
ID : 080-200067205-20181228-DEL204 8-235-DE
Dans ce cas, la CA LE COTENTIN procède à l'annulation de tous les contrats d'abonnement souscrits par les propriétaires des lots. Elle procède également à l'enlèvement de tous les compteurs individuels et à leur remplacement par un compteur général posé à la limite du réseau public.
L'aménageur souscrit alors un contrat d'abonnement pour l'ensemble du lotissement.
A défaut d'accord amiable, les dépenses relatives à ces modifications sont à la charge de la partie qui a demandé l'annulation de la convention.
Article 16 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature. Elle devient caduque si un classement du réseau dans le domaine public de la CA LE COTENTIN intervient.
Article 17 - Rétrocession du réseau
Le réseau ne pourra être rétrocédé à la CA LE COTENTIN que lorsqu'au minimum les voiries seront prises en charge par la commune.
L'aménageur devra fournir à la CA LE COTENTIN les éléments exigés dans le paragraphe VII de l'annexe « Prescriptions relatives à la conception, la réalisation et aux conditions de la remise des ouvrages à la CAC »
Les essais stipulés dans l'article 9 devront de nouveau être satisfaits ainsi que la vérification du bon état de fonctionnement des différents accessoires.
Les bouches à cié devront être à la cote définitive.
La présente convention est annexée au cahier des charges du lotissement
Pour l'aménageur Pour la Collectivité
Pièces annexées : Prescriptions techniques, règlement du service des eaux, plans
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 2812/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN Affiché le ID : 050-200067205-20181228-DEL2018 :235-DÈ ES
CONVENTION
POUR L'EXPLOITATION DES RESEAUX PRIVES D'ASSAINISSEMENT
DU LOTISSEMENT « D À nr
PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
Entre les soussignées :
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin, ci-après désignée «la Collectivité », représentée par son Président, Monsieur Jean-Louis VALENTIN, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du pôle de proximité en date du
et désignée ci-après par l'appellation « CA LE COTENTIN »
Et
La ….....… domiciliée sue > sur la commune de ……….. agissant en
qualité d'aménageur du lotissement « …
et désignée ci-après par l'appellation « l'aménageur ».
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le FF &-< COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN ID : 050-200067205-20181228-DEL201 8_235-DE
Lors de la création de lotissements dans des zones desservies par le réseau public d'assainissement, la CA LE COTENTIN permet l'accès des lots à son réseau. Ces raccordements s'accompagnent de la mise en place de linéaires de réseau, regards de visite et autres boîtes de branchement en domaine privé. Dans ces conditions, et en pratique, il est difficile pour les agents de la collectivité de procéder à la vérification de branchement de chacun des lots. La présente convention permet de définir les conditions d'accès aux différents lots.
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
L'aménageur envisage d'aménager ………… lots sur les parcelles désignées ci-dessous figurant au plan cadastral sous les numéros :
Commune : nn
Section : Pi nnneennnnne
L'aménageur déclare avoir qualité pour représenter les copropriétaires de ces parcelles.
L'aménageur prévoit d'assainir les futurs lots par une conduite d'eaux usées raccordée sur le réseau public d'assainissement. Il souhaite mettre en place des boîtes de branchement sur chacun des lots permettant ainsi aux futurs acquéreurs d'être abonnés directs de la CA LE COTENTIN
Article 2 - Projet de réseau
La nature et le diamètre des conduites et leur implantation sont arrêtés contradictoirement par les deux parties tels que figurés au plan joint.
Article 3 - Construction du réseau
L'ensemble des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales (conduites, regards de visite, boîtes de branchement, poste de relevage, bassin d'orage) est construit par l'aménageur conformément aux prescriptions du fascicule n° 70 du Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés de travaux publics et aux exigences de la collectivité.
Celui-ci devra répondre aux préconisations annexées à la présente convention
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
ES &. a
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN Affiché le 1D : 050-200067205-20181228-DEL2018 :235-DE
Article 4 - Contrôle des travaux par la CA LE COTENTIN
La CA LE COTENTIN . par l'intermédiaire de ses agents, peut vérifier la conformité des travaux aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention. La non conformité peut entraîner la nullité de celle-ci.
L'aménageur demeure cependant seul responsable de la bonne exécution des ouvrages, de
la qualité et de la mise en œuvre des matériaux utilisés.
Article 5 - Construction des branchements des lots
Les boîtes de branchement sont posées par l'aménageur.
Elles sont parfaitement étanches et sont réglées par l'aménageur à la cote définitive du sol.
Article 6 - Raccordement sur les réseaux publics
Les raccordements sur les réseaux publics d'assainissement sont à la charge de l'aménageur. Ils sont effectués par les services de la CA LE COTENTIN
Article 7 - Propriété du réseau
Le réseau posé pour le compte de l'aménageur reste la propriété de celui-ci. Le réseau comprend les conduites, les boîtes de branchement, les regards de visite, jusqu'au(x) regard{s) de raccordement sur le réseau public, ce(s) dernier(s) faisant partie du réseau public.
Il comprend également le poste de relevage et le bassin d'orage
Article 8 - Responsabilités de l'aménageur
Dès la mise en service du réseau, sauf si ceux-ci sont consécutifs à une intervention des services de la CA LE COTENTIN . l'aménageur reste responsable de tous les désordres constatés sur le réseau jusqu'au classement éventuel de celui-ci dans le domaine public.
Article 9 - Mise en service du réseau et plan de récolement
La mise en service du réseau ne peut être faite sur demande de l'aménageur que par la CA LE COTENTIN.
Délibération n° DEL2018_235 -3- Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le PT
ID : 050-200067206-20181228-DEt201 8_235-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
Avant fout raccordement du réseau, l'aménageur devra fournir à la CA LE COTENTIN les éléments exigés dans le paragraphe VIE de l'annexe « Prescriptions relatives à la conception, la réalisation et aux conditions de la remise des ouvrages à la CAC »
Ainsi, l'aménageur remet à la CA LE COTENTIN des plans du réseau conformes à l'exécution, établis au format DXF, DWG ou STD sous système de projection RGF 93 C 49
Les réseaux EU et EP doivent avoir satisfait aux essais suivants :
- essais d'étanchéité
- passages caméra
- essais des accessoires
Les épreuves d'étanchéité et les passages caméra sont effectués par des entreprises habilitées à charge de l'aménageur.
Les essais sur les accessoires sont effectués par les agents de la CA LE COTENTIN
L'aménageur s'engage à informer la CA LE COTENTIN des interventions irrégulières ou frauduleuses effectuées sur le réseau par des tiers.
Article 10 - Entretien du réseau
Dès leur mise en service, les frais d'entretien des réseaux sont pris en charge par l'aménageur. L'entretien comprend essentiellement les opérations d'hydrocurage curatives et préventives.
Article 11 - Collecte d'eaux claires parasites sur le réseau de collecte des eaux usées
Dès la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, les éventuelles recherches
d'eaux claires parasttes sont prises en charge par la CA LE COTENTIN
Les opérations nécessaires à la suppression des points d'intrusion des eaux claires parasites restent à la charge de l'aménageur pour les points d'intrusions localisés entre le regard de raccordement et les boîtes de branchement.
Elles seront à la charge des propriétaires des lots pour les points d'intrusions localisés en amont des boîtes de branchement.
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Fée COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN J ID : 050-200067205-20181228-DEL2018.:238-DE
Article 12 - Abonnements pour la collecte des eaux usées
Dès la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, des abonnements peuvent être accordés aux propriétaires des lots suivants le régime général fixé par le conseil communautaire et figurant sur le règlement du service assainissement joint en annexe.
Article 13 - Participations financières
L'aménageur s'acquittera d'une participation financière pour le raccordement sur le réseau
public : les travaux de raccordement seront réalisés par la CA LE COTENTIN, selon devis préétabli.
Le paiement intervient lors du raccordement des réseaux du lotissement sur le domaine public ‘
Pour mémoire, les dépositaires de permis de construire sur les futurs lots devront s'acquitter de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC),. Celle-ci sera due lors du raccordement effectif de l'immeuble sur le réseau d'assainissement. Cette participation est actuellement de € par logement. Elle peut être révisée par le Conseil Communautaire.
Article 14 - Droit de suite
En contrepartie des prestations assurées par la CA LE COTENTIN, il lui est accordé le droit de disposer à sa convenance des réseaux d'assainissement du lotissement pour desservir de nouveaux abonnés.
Article 15 - Dénonciation de la présente convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties par simple lettre recommandée.
Dans ce cas, la CA LE COTENTIN. procède au déplacement des boîtes de branchement du domaine privé au domaine public.
A défaut d'accord amiable, les dépenses relatives à ces modifications sont à la charge de la partie qui a demandé l'annulation de la convention.
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Fe
1D : 059-200067205-20181228-DEL2018 :235-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE COTENTIN
Article 16 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signaïure. Elle devient caduque si un classement du réseau dans le domaine public de la CA LE COTENTIN intervient.
Article 17 - Rétrocession des réseaux
Les réseaux EU et EP ne pourront être rétrocédés à la CA LE COTENTIN que lorsqu'au minimum les voiries seront prises en charge par la commune.
L'aménageur devra fournir à la CA LE COTENTIN les éléments exigés dans le paragraphe VII de l'annexe « Prescriptions relatives à la conception, la réalisation et aux conditions de la remise des ouvrages à la CAC »
Les essais stipulés dans l'article 9 devront de nouveau être satisfaits ainsi que la vérification du bon état de fonctionnement des différents accessoires.
Les boîtes de branchement et les regards de visite devront être à la cote définitive.
La présente convention est annexée au cahier des charges du lotissement
Pour la Société Pour la Collectivité
Le Président de la Commission de territoire
A Martinvast :le
Pièces annexées : Prescriptions techniques, règlement du service des eaux, plans
Délibération n° DEL2018_235 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le _——
Lio : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
ANNEXE 1 À LA CONVENTION POUR L’EXPLOITATION DES RESEAUX PRIVES D’EAU POTABLE
RESEAUX PRIVES
Prescriptions relatives à la conception, la réalisation
et aux conditions de la remise des ouvrages
à la CAC
Classement deDétibérationnaDELI2018d288nce public - 1 | Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Afiché le en
SOMMAIRE LID : 050-200067205-20181228-DEL2018_238-DE
L—OBJET DU DOCUMENT :scerrrmmmemmmenenennmennnesmnnenanmereens 3
I —GENERALITESnenrennnnsmnsennennnnnrnnnneenEeRNEnEEGEE 3
III - CONCEPTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE
Hil: Typerdes TÉSeAUX-nsnremesnmnnnnenenrnmmnennvnnsnanns 5; à 11.2 - Implantation des conduites... 3
IV - CONSTRUCTION DES RESEAUX
IV.1 - Généralités sur la construction des réseaux... 4 IV.2 - Diamètres des conduites. 4 IV.3 - Nature des conduites... 4 IV.4 - Pièces de raccords. 4 IV.5 - Robinetterie... .. 4 1V 6.4 Tabemaclessssssssmnnnmansmsemmnemsmnmnnnmenannmenmnonne 5 IV.7 — Bouches à clé et tubes allonges............. 5 IV. 4 Venouisessscsevenre s
5
6
6
6
6
7
8
IV.9 — Purges de réseau... . IV.10--réducteurs de pressions rennes IV.11 - Joints à brides... ss
1V.12 - Poteaux d'incendie...
IV.13 — Regards de comptage...
IV.14 - Exécution des tranchées - Pose des tuyaux.
IV.15 - Désinfection des canalisations...
IV.16 - Construction des branchements... 8
V - CONTROLE DES RESEAUX PAR LA CAC
V.1 - Documents à fournir avant exécution des travaux... 9 V.2 - Accès au chantier 9
VI - MISE EN SERVICE DU RESEAU
VII - Dossier de récolement des ouvrages... 9
VI2 - Contrôle de la qualité des ouvrages. .. 9 Essais de pression... . 9 Contrôle de désinfection. .. 9 VL:3:- Essais des accessoiressssesmennenmemesnmnenenanmenmeneennenanns 10
VII - DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT
VII: 1 — Mise à laïcote:des ouvrages: 10
DOCUMENTS ANNEXES sr Il
L — OBJET DU DOCUMENT
Classement deDélibéradtionnaDEL2018d288#ine public - 2 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le a
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Le présent document, annexe au règlement du service publidD: 060200087208 20181228
objet de fixer les conditions techniques requises pour le classement dans le domaine public communautaire des réseaux privés (lotissements, groupe d'habitations, etc.).
II - GENERALITES
Le classement des ouvrages ne peut intervenir sans l’avis favorable du conseil de la
CAC.
Peuvent être classés dans le domaine public communautaire les conduites et leurs accessoires pouvant présenter un intérêt public.
Lorsque les ouvrages sont situés sous des voiries devant faire l’objet d’une demande de classement dans le domaine communautaire, les demandes de classement éventuels doivent être simultanées.
Le service public d’eau potable, régie à autonomie financière de la CAC, est chargé de
l'instruction des demandes de classement des réseaux.
III - CONCEPTION DES RESEAUX D'EAU POTABLE
IIL.1 - Type de réseau
Le réseau d'eau potable est de type maillé, c'est-à-dire que toute conduite est raccordée à chacune de ses extrémités à chaque fois que possible et impérativement aux intersections des voies.
IIL.2 - Implantation des conduites
Les canalisations sont implantées si possible sous chaussée ou sous les trottoirs si ceux-ci ont une largeur supérieure à 1,50 m. en respectant une distance minimum de tout obstacle (bordures de trottoirs, murs, limites de propriétés, autres canalisations) de 0,30 m en plan et en altitude.
Les branchements sont perpendiculaires à la voie de façon à ce que chaque regard à
compteur soit situé au droit de la prise sur conduite.
Un robinet-vanne est placé à chaque départ de dérivation. Une ventouse est prévue à chaque point haut; une vidange est prévue à chaque point bas et à chaque extrémité de
conduite quand, exceptionnellement, celle-ci ne peut pas être maillée.
IV - CONSTRUCTION DES RESEAUX
IV.1 - Généralités sur la construction des réseaux
Classement deDélibérationnDELR6184238nc public - 3 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le 8e
ID: 659-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Les réseaux d'eau doivent être construits conformément aux prescriptions du fascicule n° 71 du Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés de travaux publics
complété par ce qui suit.
IV.2 - Diamètres des conduites
Les conduites sont calculées en fonction des besoins envisageables sur l’opération.
Lorsque la conduite alimente un poteau d'incendie, son diamètre minimum depuis le raccordement sur le réseau public est de 100 mm.
IV.3 - Nature des conduites
Les canalisations sont en fonte ductile, en polyéthylène en P.V.C. série 16 bars minimum. Les canalisations en PVC sont à assemblage par joints caoutchouc pour les diamètres supérieurs à 50 mm.
IV.3.1 Réseau principal :
Les matériaux utilisables pour le réseau principal sont :
1. La fonte AEP conforme à la norme NF EN 545 ;
2. PVC pression de classe PN 16 bars conforme à la norme NF T54-016 ;
IV.3.2 Branchements :
Les matériaux utilisables pour les branchements sont :
1. PEHD bande bieue PN 16 bars conforme à la norme NF T 54 063 ;
Le fourreau du branchement devra être de type annelé bleu de diamètre 63 mm pour les branchements PEHD 19 / 25 mm. Pour les diamètre supérieurs, il sera fait application de Ja règle du tiers (exemple : fourreau de 90 mm pour un branchement de diamètre 32 mm).
IV.4 - Pièces de raccords
Tous les accessoires de robinetterie sont de type à bride.
Tous les accessoires de robinetterie sont de type à bride. Les brides sont percées au gabarit standard PN 16. L'assemblage est réalisé avec des joints caoutchouc d'une épaisseur minimum de 4 mm et des boulons en acier inoxydable ou zingué.
IVS5 - Robinetterie
Les robinets-vannes sont du type à opercule et à passage direct. Ils possèdent deux
brides, un obturateur en élastomère, une vis de manoeuvre en acier inoxydable à ouverture
dans le sens inverse des aiguilles d'une montre. Ils sont munis d'un chapeau d'ordonnance.
Ils sont surmontés de cloches, tubes allonge et têtes de bouche à clé rondes de 10 kgs en chaussée et 7 kgs en trottoir. Pour les robinets-vannes de vidange, les têtes de bouches à clé sont hexagonales.
Classement deDéfibérationnitaDELi2018d22#ince public - 4 1V.6 - Tabernacles
ls sont en Polyéthylène ou en Polypropylène. Ils sont excentrés et permettent la pose d'un tube allonge de bouche à clé de @ 90.
IV.7 - Bouches à clé et tubes allonges
Le tube allonge sera en PVC de diamètre 90 mm. Les bouches à clé seront en fonte
Affiché le
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
ID : 650-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
ductile de série lourde verrouillable 6 kg sous chaussée ou trottoir.
Type Ouvrage concerné
Ronde Vanne de sectionnement du réseau
Carré Vanne de fermeture de branchement
Hexagonale Réservée CCH eaux brutes
Les bouches à clé sont rigoureusement verticales.
IV.8 - Ventouses
Les ventouses sont du type à simple ou à double effet. Elles sont placées dans des regards visitables équipés de tampons de fermeture conformes aux normes en vigueur.
Elles devront avoir au minimum les caractéristiques techniques suivantes :
Pression maxi de service : 25 bars ;
Robinet d'isolement entre bride et ventouse non incorporé ;
N° |: Diamètre intérieur réseau Diamètre ventouse
1 63 min > @ > 100 mm © 40 mm
2 100 mm > @ > 150 mm © 40 mm
3 150 mm > © © 60 mm
IV.9 — Purges de réseau
Les purges devront avoir les diamètres suivants :
N° |. Diamètre intérieur réseau | Diamètre intérieur de la purge
1 @ < 80 mm 9 40 mm
2 80 mm > @ > 100 mm G 60 mm
3 © > 100 mm @ 80 mm
1V.10 — Réducteurs de pression
La pression délivrée par le réseau devra être de l’ordre de 3 bars. Dans le cas d’une pression supérieure ou d’une surpression par des pompes, un réducteur de pression devra être installé sur chaque habitation sur l'arrivée d'eau potable à la charge de chaque propriétaire. Sa localisation sera soit juste après le compteur (conseillé) ou en entrée de maison.
IV.11 - Joints à brides
Classement deDétfhérdtionntaDELi2018d228ne public - 3 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Fes
ÎD : 056-200067205-20181228-DE12018_235-DE
Les brides sont percées au gabarit standard PN 10. L'assemblage est réalisé par joint caoutchouc d'une épaisseur minimum de 4 mm et boulons en acier cadmié, galvanisé ou époxydé.
1V.12 - Poteaux d'incendie
Les poteaux devront être à prises apparentes répondant aux normes NF S 61 213 avec un corps en fonte, une vidange automatique, pression 16 bars, à manœuvre par carré de 30x30. Le poteau incendie sera toujours renversable de diamètre nominal DN 100 mm, avec 1 raccord central DNI00 et 2 raccords latéraux DN 65. I] sera intégralement de couleur rouge, avec une numérotation par plaque.
Les poteaux d'incendie sont posés de façon que la colonne montante soit rigoureusement verticale. Leur coffre est fixé dans un massif de béton arasé au niveau du sol fini. Leur emplacement est choisi de façon à ne pas gêner la cireulation des véhicules et des piétons. Ils doivent être suffisamment dégagés pour le raccordement des manches incendie par les pompiers.
Les pieds de bouches et poteaux sont ancrés dans un massif de béton ou maçonnerie ; le coude à patin repose lui-même sur un massif de maçonnerie.
Le trou de vidange est garni d'un massif de matériaux drainants d'un volume suffisant pour permettre l'écoulement de la colonne montante.
Un pesage du poteau incendie sera obligatoirement effectué par l’entrepreneur. Le résultat du pesage comprend la pression statique, le débit sous I bars, le débit maximum. (pour rappel le critère de conformité selon la norme NFS 61-221 est de 60m3/h sous 1 bar).
IV.13 - Regards de comptage
I! sera de préférence placé en limite de propriété sous domaine privé dans un lieu de faible circulation et facilement accessible pour la relève. Les modèles validés par la direction de l’eau sont les suivants :
Coffret Polypropylène pour compteur d’eau sur espaces verts :
I! devra avoir une dimension minimum d'ouverture de 52 em x 37 em et une hauteur comprise entre 51 em et 71 cm. Le couvercle intégrera une plaque isolante en polystyrène. Il sera équipé d'un fond en polyéthylène sur lequel sera fixé un rail inox pré équipé pour compteur 110 mm DN 15.
Regard de comptage compact renforcé avec protection antigei pour compteurs de 110 mm pour zone circulée (sur dérogation) :
Ce regard devra être constitué d’un couronnement compact en thermoplastique renforcé fibre de verre avec un verrouillage par tête hexagonale. Le tampon sera anti-dérapant et détectable de classe B125 pour environnement difficile conforme à la norme NF EN 124. Il
devra disposer d’un réglage hauteur et inclinaison pour s’adapter aux variations de terrain. La cuve sera en thermoplastique renforcée avec une isolation simple. Le pied sera équipé d’une base auto-stable avec un raccordement en PE nu ou par raccordement laiton. L’hydraulique devra être extractible pour une intervention facile et sera livré équipé d’un robinet de fermeture et d’un clapet anti-retour.
Classement deDétibératrennmuabDEl4018d288ne public - 6 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le see
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Attention : Les systèmes de comptage par compteurs coaxiaux ne sont pas validés par les
services de la CA LE COTENTIN
Regard de comptage en matériaux composites série lourde pour compteur d’eau
potable de 110 mm :
Le regard devra être constitué de 2 sous ensembles indépendants afin de limiter les efforts mécaniques sur la cuve inférieure et sur les équipements hydrauliques. .Le tampon sera réalisé en résine polyester armé de fibre de verre capable de résister à une charge de 12,5 t. L’isolation sera simple. Il pourra être équipé d’un ou deux rails inox fixes conformes au présent règlement. La hauteur sera réglable pour s’ajuster au terrain.
Rail inox pré équipé pour compteur 110 mm DN 15 mm
Les rails seront en inox ouvert d’un coté et devront être équipés de la manière suivante :
1. Un robinet avant compteur à tournant sphérique à manette laiton à bille conforme à la norme NF avec douille coulissante avec écrou tournant,
2. Un clapet anti pollution avec purge à corps en laiton à épaulement ;
IV.14 - Exécution des tranchées - Pose des tuyaux
La profondeur des tranchées est telle que l'épaisseur du remblai doit être comprise
entre 1,00 m et 1,20 m au-dessus de la génératrice supérieure du tuyau.
Les canalisations sont enrobées de sable sur une épaisseur de 0,10 m en dessous et 0.30 m au-dessus. La teneur en sel du sable est nulle.
Un grillage avertisseur de couleur bleue est posé à 0,50 m au-dessus de la canalisation. Il est muni d'une bande métallique de détection dans le cas de canalisations plastique.
Remblayage des tranchées :
Le schéma de principe de l’enrobage de la canalisation est le suivant :
Grillage avertisseur Lo oac ———_ | Partie Inférieure
fe i de Remblai
0,30 m
0,20m
Diamètre RE Enrobage +
extérieur lit de pose
ot0m |
0, 60 m + diamètre extérieur
Le lit de pose et l'enrobage des tuyaux sont constitués de matériaux appropriés au type de terrain rencontré (sable ou graviers).
Grillage avertisseur :
Classement deDélibérationni"DEL2018d288nc public - 7 | Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018 |
| Affiché le a |
n : A â . | ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE | Le grillage avertisseur aura obligatoirement la largeur -&u-uunenee-aves tr
minimum de 30 cm. Il sera en acier galvanisé, recouvert d'un revêtement plastique de couleur bleu. Il sera positionné à 50 cm de la génératrice supérieure de la canalisation.
Les canalisations sont enrobées de sable sur une épaisseur de 0,10 m en dessous et 0.20 m au dessus. La teneur en sel du sable est nulle.
ancrées au sol par des massifs de béton dont le calcul doit être mené en fonction de la pression ponctuelle du réseau et de la résistance du terrain.
IV.15 - Désinfection des conduites
Lors du remplissage des canalisations pour essais, il est ajouté un désinfectant en quantité suffisante pour obtenir une action sur toute la conduite. La procédure de désinfection des conduites est jointe en annexe.
Après les essais, les conduites sont soigneusement rincées.
IV.16 — Construction des branchements
Un branchement ne peut desservir qu'une seule propriété.
Chaque branchement est muni d'un robinet d'arrêt placé sous la voie publique au départ de la canalisation de distribution que seul l’exploitant du réseau a le droit de manoeuvrer.
Les branchements comprennent la prise sur conduite, le tuyau, le robinet avant compteur, le compteur et raccord de sortie. Ils font partie intégrante du réseau de distribution.
Les bouches à clé sont rigoureusement verticales.
V - CONTROLES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG
V.1 - Documents à fournir avant exécution des travaux
Avant tout commencement de travaux, l'aménageur doit remettre au service des eaux un projet contenant :
- le plan de masse de l'ensemble des parcelles intéressées où figurent l'implantation et le diamètre des conduites, les accessoires et les branchements ainsi que les poteaux d'incendie.
-_ l'emplacement réservé pour les constructions.
Le projet doit avoir reçu l'agrément du service des eaux avant tout
commencement des travaux.
V.2 - Accès au chantier
Classement deDélibératrennrDELR0184288ne public - 8 | Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018 |
| Affiché le a | |
Î
. nl ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE | Les agents du service des eaux de la CAC peuvent come re-cornonnnte del
conduites d'alimentation en eau potable aux prescriptions du présent document.
L'aménageur demeure, cependant, seul responsable de la bonne exécution des
ouvrages, de la nature, de la qualité et de la mise en oeuvre des matériaux employés.
VI - MISE EN SERVICE DU RESEAU
La mise en service du réseau ne peut être faite sur demande de l’aménageur que par la CA Le Cotentin. Pour ce faire, l’aménageur remet à la CA Le Cotentin :
- les plans et les notices techniques relatifs aux ouvrages :
- les rapports de contrôle de la qualité des ouvrages :
Les accessoires du réseau devront également satisfaires à des essais de fonctionnement
VI 1 - Dossier de récolement des ouvrages
L'élaboration des plans des ouvrages conformes à leur exécution sont confiés par le demandeur obligatoirement à un géomètre expert.
Les plans sont rattachés au canevas géodésique de la CAC (fourni au géomètre) et établis conformément au document annexé.
VI2 - Contrôle de la qualité des ouvrages
Les ouvrages à classer doivent avoir satisfait aux contrôles prévus à l'Arrêté du 22 juin
2007 du Ministère de l'Environnement définis ci-après.
Ceux-ci doivent être effectués par un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise
qui a réalisé les travaux de construction des ouvrages.
Essais de pression
Les essais de pression des canalisations sont effectués avant leur mise en service. La pression est maintenue à 12 bars pendant 30 minutes.
Contrôle de désinfection
La désinfection du réseau est réalisée par l’aménageur.
Le contrôle du résultat est effectué par la CA LE COTENTIN
Voir note en annexe |
VI 3 — Essais des accessoires
Les essais sur les accessoires sont effectués par la CA Le COTENTIN
Classement deDélibérationnmaDELR6184288ne public - 9 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
i
|
|| He so
| Affiché le spas
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
VII - DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT
Préalable à toute démarche de classement des réseaux, la voirie du lotissement devra également être classée dans le domaine public (quid des privées communales ?).
Les essais stipulés dans l’article VI devront de nouveau être satisfaits, y compris la vérification du bon état de fonctionnement des différents accessoires par les agents de la CA LE COTENTIN.
Les éléments complémentaires suivants devront également être respectés : - mise à la cote définitive des bouches à clés et regards de visites ;
VII 1 - Mise à la cote des ouvrages
Les bouches à clés et regards de visite devront être à la cote de la voirie définitive classée dans le domaine public.
Classement desDélhérätionmtiDElLI20H#8i2886c public - 10 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le aa
1 ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
VIII - DOCUMENTS ANNEXES
Le présent document est complété par les annexes suivantes : -1 note relative au nettoyage et à la désinfection des conduites -2 note relative à l'établissement des plans de récolement eau et assainissement
Classement desDéhéréttommalDEla20t#a8logéne public - 11 Envoyé en préfecture le 2812/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le ET ——
ANNEXE 1 RELATIVE AU NETTO 110: 20-200087208 20181228 2018 285 DE LOT
ET À LA DESINFECTION DES CONDUITES
La désinfection est exécutée par l'entrepreneur en autant de tronçons successifs que nécessaire selon la procédure décrite ci-dessous. Un procès-verbal est établi contradictoirement entre l'entrepreneur et le service des eaux.
Lavage de la conduite
Le volume d'eau à utiliser est au minimum égal à trois fois le volume de la conduite ; la vitesse d'écoulement est au moins de 0,75 m/s.
Désinfection
Solution à base de chlore
Après une période de contact prédéfinie, une mesure de concentration de chlore doit être effectuée afin de vérifier si le chlore a été injecté initialement en quantité suffisante dans la conduite (50mg/1 — temps de contact 12h).
Dosage (pour un temps de contact de 12 heures) :
Quantité d’eau de javel à introduire (berlingot de 250 ml) pour 100m de conduite :
Diamètre en mm 40 | 60 | 80 | 100 | 125 | 150 | 200 | 250 | 300
Quantité en litres
47- 50°/kg. 150g/|
Quantité en litres
9,6°/kg. 30,43g/|
0,04 10,10 10,20 | 0,30 | 0,40 | 0,60 | 1,00 |1,60| 2,40
0,2110,4710,83:1,29|2,0212,9115,16 18,05] 12,65
Solution à base de HERLISIL
Après un temps de contact prédéfini (mini : 6h, conseillé : 24h), il y a lieu de vérifier le dosage de Herlisil pour s’assurer de la présence d’une quantité résiduelle suffisante (mini 75% du dosage initial).
Il doit être de :
- 75 à 100mg/l pour les conduites neuves
- 100 à 200mg/l pour les autres.
Le dosage est effectué à l’aide d’une pompe doseuse.
Un contrôle efficace signalant la présence et la concentration effective de HERLISIL est réalisé grâce à des bandelettes Test (réf Herlisil : A354700000).
Solution à base différente
Le dosage et le temps de contact soni adapiés au désinfectant utilisé.
N.B.: L'Entrepreneur doit assurer le remplissage de la solution
désinfectante de façon à ce qu'elle soit uniformément répartie le long de la conduite.
Classement desDélhérätiommiDElL20H8102881e public - 12 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture te 28/12/2018
Affiché le Es
1D : 050-200067205-20181228-DEL20+8 _235-DE
Rinçage
Le rinçage est poursuivi jusqu'à la disparition complète du désinfectant dans la
conduite.
Contrôle de la qualité d'intervention
Une analyse chimique et bactériologique de contrôle effectuée par le laboratoire du service des eaux doit être réalisée avant la mise en service de la canalisation.
Un tuyau de prélèvement (de qualité alimentaire) muni d’un robinet est mis en place pour permettre la prise d'échantillon par le service des eaux (ce tuyau devra être protégé contre toute pollution éventuelle).
Mise en service
La mise en service est possible dès lors que l'eau analysée est déclarée "eau de qualité conforme aux exigences réglementaires". Le service des eaux est seul habilité pour effectuer cette mise en service.
Classement despéthérätionnatbelano talongéne public - 13 Envoyé en préfecture le 28/12/2918
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le er
ID :.050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
ANNEXE 2 RELATIVE A L'ETABLISSbre
DES PLANS DE RECOLEMENT
= SENTE ANNEX
La présente annexe a pour but de définir les conditions d'exécution de plans de récolement à joindre à la demande de classement dans le domaine public.
Cette opération concerne notamment :
- Je levé des éléments de réseaux sur le terrain ;
- le report des informations levées dans un logiciel de dessin ;
- la production et la fourniture du plan numérique ;
- l'édition et la fourniture de plans papier.
= SS PRECISION
Les points levés seront considérés comme objets géographiques ponctuels au sens de l'arrêté du 16 septembre 2003 relatif aux classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales ou pour leur compte. ILest demandé une classe de précision totale de 7 em en planimétrie et 4 em en altimétrie sur ces points permettant ainsi de répondre à l'obligation de classe de précision À au sens de la
réglementation anti endommagement.
3- SYSTÈME DE PROJECTION
Toutes les données localisées produites doivent être rattachées au système de référence légal en France Métropolitaine hors Corse conformément au décret N°2006-272 du 3 mars 2006.
Le levé de récolement sera rattaché en planimétrie au Réseau Géodésique Français (RGF) et
plus particulièrement au RGF 93 CC49.
Les altitudes seront rattachées au Nivellement Général de France système nivellement normal
IGN 69.
4- EMPRISE DE RECOLEMENT
L’emprise de récolement englobe la totalité des travaux réalisés.
5 - ELEMENTS A LEVER ET À REPORTER
Classement desDéthérätionnmaiDEl:20#81286re public - 14 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Eee
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018_2365-DE
L'entreprise procèdera au levé et au report de tous les éléments constitutifs du réseau permettant de respecter la réglementation anti endommagement.
Pour des travaux d’assainissement, le plan fait apparaître notamment :
- le tracé du réseau et des branchements en coordonnées x y z;
- le sens d'écoulement des réseaux.
- les tampons définis par leur centre avec report de la cote de terrain.
- les regards de visites définis par leur centre {objets distincts des tampons) :
- le fil de l'eau des collecteurs au centre de la cunette à chaque regard de visite et celui
des branchements y aboutissant (avec report de l’altimétrie et de la profondeur/TN) ;
- les tampons des regards de branchement ;
- le fil d’eau de chaque branchement au centre du regard de branchement avec report de
la cote de terrain ;
- Je point d'entrée du branchement ou de la canalisation au nu intérieur du regard de
visite en cas de raccordement en chuie (avec report de l’altimétrie et de la
profondeur/TN) ;
- l’ensemble des autres éléments composants le réseau (grilles, avaloirs..….)
- les points caractéristiques de changements de direction et de profondeur induits par les
coudes ;
- les distances entre regards successifs (prises à l'axe de la cunette} et la distance des
piquages ou culottes de branchement par rapport aux regards ;
- les informations sur :
“les caractéristiques des tuyaux : nature, diamètre et classe
Ÿ_ les branchements et l'identification de l'immeuble branché
“ les caractéristiques des ouvrages spéciaux : plans, coupes, élévations et les notes
de calculs.
Pour des travaux d’adduction d’eau potable, le plan fait apparaître :
Classement desDélhéréttomnmtiDela20#a8lo8éie public - 15 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le RS
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018 235-DE
- le tracé du réseau et des branchements, les bouches à clé en ACTES CUT ST ET
- le repérage de toutes les pièces spéciales (tés, coudes, cônes, etc...) des appareils de
robinetterie, fontainerie, accessoires et appareils divers par rapport à des repères
fixes ;
- _ Jes distances entre bouches à clé successives ;
- la profondeur de la conduite (à partir du dessus) tous les 30 m et à chaque point haut
et point bas et à chaque modification de profil
- les informations sur :
- les caractéristiques des tuyaux : nature, diamètre, série
- les caractéristiques des ouvrages spéciaux : plans coupes, élévations et notes de
calculs.
Il s’agit d’une liste non exhaustive. L'entreprise garantira Peffort de géo-référencement afin d’atteindre la classe de précision A.
Un exemple de représentation est fourni en annexe Al pour l’assainissement et A2 pour l’eau potable.
6 - LIVRABLES :
Le titulaire de l’accord-cadre devra fournir :
° un plan papier à l'échelle du 1/200 (ou plusieurs plans suivant l’emprise de travaux de
façon à limiter la longueur du plan à 2,50m) ;
+ Un fichier pdf à Péchelle du plan 1/200 sur support CD ou transmis par mail.
+ Un fichier DWG contenant le report des informations géo-référencées et la
présentation du plan sur support CD ou transmis par mail.
Le fichier DWG sera organisé en calques nommés de façon explicite (fond de plan, tampons, regards, canalisations EP, canalisations EU...).
Le DWG produit sera compatible avec les dernières versions de COVADIS et d’Autocad à la date de rédaction du plan.
1- CONTRÔLE DES PLANS :
Après réception du plan et des fichiers correspondants, le maître d'ouvrage vérifie sa conformité avec les prescriptions du cahier des charges et les travaux exécutés. En cas de non-conformité, le titulaire du marché doit fournir les éléments corrigés dans un
délai de 15 jours.
Classement despéHhérättorpnabel:20#8l028êne public - 16 Annexe : À 1
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le 22
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Symboles des ouvrages
Nomenclature
assainissement
EU PVC D200 crs
EU D200 conservé
EU obanñdenne
EP BA D690 1554
EF SA D6OC conserve een
EP abandonne
q “oc7
4 ACA
ace
GG "810
#8
E
8
8
“er
‘ais
e6
tarrper Sarre 400
tompen carré 400
torp EP corré vari
tbe Ste 1729
- be Su 170
be Star 1731
be Star 733
bee Ster 1734
te Se 35
late
torp EU corre dim varioble
tampen carre dim
tarpen onre dim
varioble
variohie
avdoir tampon 809
avdcir cimver.
ovdcir montagne D
avaoir montagne @
avalir bouche 800
avdoir œile #00
are avoir 200
grile avaboir 800
grile ronde 650
grie ronce variont
@®
|©
|gg»
1017
IAA
1819
2955
791
2953
1792
1837
1020
gite cures 300 eu
aile rectongicire 750
grile dim. voriobles
trait de conteur chambre EP
tompon rond 600 CP pour chambre
trait de conteur chambre EU
tompor rond 600 EU peur charnbre
régord-tampen EP
regerd+ tampon EU
1/2
Classement desDélhérätiommtiDEl:20H#810288c public - 17 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le ous
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Exemple ech. : 1/200
gs n
” C
N\, 3.09 8.00% 15.50 = EU PVC 200 CR8 O EU PVC 200
EF 900 BA LSA 510
2/2
Classement desDéHhérätionntiDElL20HS81o288e public - 18 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le E-20
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Annexe : À 2
Symboles des ouvrages
Eau Potable
Nomenclature
I, Te ñ10 p4 Vanne (110) Dessus conduite
T Ventouse + Prise en charge : Plaque pleine
_# Cone de réduction œ Poteau incendie | Purge
Es Fourreau
KT
PTS
(uy E
Exemple ech. : 1/200
DB
—
5.
Coude 1/4
LOT
————————
12.85
-—@
sl | da Bag (oo)
D. PVC 938/110 18 bars 7 AC 100 existant Ÿ S mn Vanne) somemn . — — — — 4 a sa
6? 6.00 9.45
Coude 1/4
Classement desDéHhérétormtibElapo#H8longéne public - 19 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le ann ne nd
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE |
ANNEXE 1 A LA CONVENTION POUR L’EXPLOITATION DES RESEAUX PRIVES D'ASSAINISSEMENT
CLASSEMENT DES RESEAUX DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE
Prescriptions relatives à la conception, la réalisation
et aux conditions de la remise des ouvrages
à la CAC
Classement des Dénhbstauh ie pet Jude gagaine public - 1 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Se
; ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE SOMMAIRE
1 - OBJET DU DOCUMENT
Il - GENERALITES
III —- CONCEPTION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT
III.1 - Généralités sur la conception du réseau... RARES
IIL2 - Implantation des collecteurs...
IHL.3 - Nature/Section et pente des collecteurs.
Collecteurs d'eaux usées...
Collecteurs d'eaux pluviales
111.4 - Regards de visite
Regards visitables.................... ss 5
Ur
Un
Un
&
Regards non visitables. 6
Accès du réseau 6
IIL.S - Bouches d'égout
Bouches à avaloirs 6 Bouches à grilles 6
IIL6 - Branchements souterrains
Branchements d'eaux usées 6 Branchements d'eaux pluviales. 7 IIL.7 - Postes de relèvement des eaux usées. 7 IILS - Bassins d'orage 7 Généralités 7 Bassins enterrés. ss 7 Bassins à ciel ouvert... 7
IV - CONSTRUCTION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
IV.1 - Généralité sur la construction des réseaux... 8 IV.2 - Caractéristiques des canalisations des tuyaux et
autres produits préfabriqués........ ss 8
1V.3 - Ouvrages annexes
Regards visitables 8
Regards non visitables. 9
Bouches d'égouts 9 Branchements souterrains... 10 Branchements en gargouille 19
IV.4- Dispositifs de fermeture des ouvrages annexes - Equipements
Regards de visite... 10
Bouches d'égout.….… Il Regards de branchement... 11
Autres pièces diverses. 11 IV.5 — Qualité des remblais autour des ouvrages 11 IV.6 - Postes de relèvement des eaux usées 12 IV.7 - Bassins d'orage... … 12 Bassins enterrés.
Classement des nb au ie pet 20e gamgaine public - 2 Envoyé en préfecture je 28/12/2018
Regçu en préfecture le 28/12/2018
Bassins à ciel ouvert... Déereenes
Affiché ie
V - CONTROLE DES RESEAUX PAR LA CAC
V.1 - Documents à fournir. 12 V.2 - ACCÈS AU ÉSEAU.. ere eenenesneeneenenererenenennenerenenes 13
VI - MISE EN SERVICE DU RESEAU
VLI - Dossier de récolement des ouvrages... 13 VL2 - Contrôle de la qualité des ouvrages. . 4 Contrôles d'étanchéité... . 4
Contrôle du remblai des fouilles... is Inspection télévisée des réseaux. . IS VI.3 — Essais des accessoires... 15
VII - DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT
VII.1 — Mise à la cote des ouvrages... 16 VII.2 — Equipement du poste de relevage éventuel... 16 VIL3 - Contrôle des installations sanitaires des immeubles... 16
VIII - DOCUMENTS ANNEXES... 17
Classement des ERA AC DE Jo fée gaainc public - 3 —
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le sms
[ ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
L. —- OBJET DU DOCUMENT
Le présent document, annexe au règlement du service public d’assainissement collectif a pour objet de fixer les conditions techniques requises pour le classement dans le domaine public communautaire des réseaux d'assainissement privés (lotissements, groupe
d'habitations, etc).
II - GENERALITES
Le classement des ouvrages ne peut intervenir sans l’avis favorable du conseil de la
CAC
Peuvent être classés dans le domaine public communautaire les ouvrages d'assainissement pouvant présenter un intérêt public.
Lorsque les ouvrages sont situés sous des voiries devant faire l’objet d’une demande de classement dans le domaine communautaire, les demandes de classement éventuels doivent
être simultanées.
Le service public d’assainissement collectif (SPAC), régie à autonomie financière de la CAC, est chargé de l’instruction des demandes de classement des ouvrages d’eaux usées et
d’eaux pluviales.
III. - CONCEPTION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
IIL.1 - Généralités sur la conception des réseaux
La conception des collecteurs et des ouvrages annexes doit être conforme aux instructions de la circulaire interministérielle 77.284 du 22 juin 1977 relative aux réseaux d'assainissement des agglomérations et à l’arrêté du 22 juin 2007 du Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées.
Dans tous les cas, le réseau d'assainissement est du type séparatif : il se compose de deux collecteurs distincts capables d'évacuer séparément les eaux usées (eaux vannes et eaux
ménagères) et les eaux pluviales.
111.2 - Implantation des collecteurs
L'entretien du réseau doit être possible à l'aide d'engins hydrocureurs. Dans ce but, les canalisations empruntent le tracé des voiries de façon à ce que les regards de visite puissent
être approchés par des véhicules lourds.
Tous les réseaux sont posés dans des parcelles aptes à être intégrées au domaine
public.
Classement des naar ie pet Jude gagaine public - 4 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Afiché le és
ÎD : 050-200067205-20181228-DEL2018.235-DE
Les réseaux posés sous domaine privé ne sont pas incorporés aan-reneuer-paonenster
exceptionnellement s'ils recueillent en amont des réseaux publics. Dans ce dernier cas, ils font l’objet d’une convention de servitude.
Un regard de visite est prévu à chaque changement de section, de pente ou de direction des canalisations et à chaque raccordement entre plusieurs collecteurs.
La distance maximale entre deux regards successifs est de 30 à 40 mètres.
HL3 - Nature, section et pente des collecteurs
Caollecteurs d'eaux usées
Les collecteurs d'eaux usées sont constitués de canalisations de nature et de diamètre approprié égal ou supérieur dans tous les cas à 200 mm.; celles-ci sont posées avec une pente telle que la vitesse d'écoulement des effluents est comprise entre 0,30 et 4,00 m/s. Cette pente n'est jamais inférieure à 0,005 m/m.
Le débit à prendre en compte est établi sur la base de 150 litres par usager et par jour avec un coefficient de pointe calculé suivant les instructions de la circulaire visée au FI.1 ci- avant.
Collecteurs d'eaux pluviales
Les collecteurs d'eaux pluviales sont constitués de nature appropriée et de section choisie en fonction des débits à transiter, calculés suivant les directives de la circulaire visée au paragraphe 11.1. ci-dessus : leur diamètre doit toujours être égal ou supérieur à 300 mm. ; la pente des collecteurs est telle que la vitesse d'écoulement des effluents est comprise entre 0,30 et 4,00 nys.
Pour le calcul des débits à transiter, il est tenu compte de toutes les servitudes d'écoulement existant sur les terrains à aménager.
La période de retour d'insuffisance des réseaux n'est jamais inférieure à 20 ans.
IIT.4 - Regards de visite
Regards visitables
Sont réputés visitables les regards accessibles aux agenis d’exploitation. Ils sont
construits conformément au paragraphe [V.3.
- Type 1
Ils sont constitués d'une cheminée circulaire de 1,00 m de diamètre munie d'échelons permettant la descente des ouvriers.
- Type 2
Classement des benssauhisepert dede gapaine public - 5 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le LT
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018_236-DE
Ces regards sont constitués d'une chambre en béton de ériémsron-vurremre-penreure
le diamètre des collecteurs, surmontée d'une cheminée circulaire de 1,00 m de
diamètre.
Regards non visitables ou regards d'inspection
Ces regards dont la profondeur sera toujours inférieure à 1,20 m sont destinés uniquement à l'introduction du matériel de curage.
Ils sont construits conformément au paragraphe IV.3
Ils ne sont prévus qu'exceptionnellement, en tête de réseaux de très faible profondeur ou pour le raccordement des bouches d'égout.
Aceès au réseau
Chaque tronçon d'égout doit être accessible par au moins un regard visitable. Tous les changements de direction ou les chutes sont obligatoirement aménagés avec un regard
visitable.
IILS - Bouches d'égout
Toutes les bouches d'égout sont obligatoirement raccordées sur les collecteurs par
l'intermédiaire d'un regard visitable ou non visitable.
Bouches à avaloirs
Elles sont placées aux endroits appropriés et sont en nombre suffisant pour absorber tous les ruissellements des caniveaux. Elles sont construites suivant les modèles type I, 2 ou 3
(annexes 4, 5 et 6) définis au paragraphe IV.3.
Lorsque les caniveaux ont une pente supérieure à 8%, il est nécessaire de prévoir un avaloir muni d'une prébouche (avaloir type 3, annexe 6) afin d'obtenir une capacité
d'engouffrement suffisante.
Bouches à grille
En aucun cas elles ne peuvent remplacer les bouches à avaloirs. Elles ne sont prévues qu'aux endroits devant recueillir un ruissellement peu important. Elles sont construites suivant le modèle type 4 défini au paragraphe IV.3
IIL.6 - Branchements souterrains
Branchements d'eaux usées
Chaque immeuble doit être pourvu d'un branchement souterrain sur les collecteurs d'eaux usées, construit selon les modalités définies au paragraphe IV 3 ; le regard de
branchement (boîte de branchement) est obligatoirement construit sur le domaine public en limite de propriété privée.
Branchements d'eaux pluviales
Classement des haie Det Jopde gagaine public - 6 | Envoyé en préfecture le 28/12/2018
|| Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Re
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Les eaux de ruissellement des propriétés privées sont évadass-miaepentuenmienere
eaux usées ; elles peuvent être absorbées par un puisard, rejetées au caniveau de la rue par l'intermédiaire d'une gargouille ou branchées sur le collecteur d'eaux pluviales.
Les branchements souterrains d'eaux pluviales sont construits de façon identique aux branchements d'eaux usées, mais s'en distinguent par la nature du tampon du regard de branchement.
IIL.7 - Postes de relèvement des eaux usées
Le poste de relèvement est défini au paragraphe IV.6, il doit être facilement accessible au personnel d’exploitation et permettre l'accès par un véhicule lourd sans manoeuvres dangereuses.
Le débit à prendre en compte pour le dimensionnement du poste ne doit pas être inférieur à 150 litres/par jour par usager desservi auquel est appliqué un coefficient de pointe calculé suivant les instructions de la circulaire visée au IIL.1. ci-dessus.
La cuve doit être équipée de tous les éléments nécessaires et indispensables à faciliter l'entretien et à assurer la sécurité du personnel.
IIL.S8 - Bassins d'orage
- Généralités
Le volume des bassins est calculé suivant les instructions de la circulaire visée au IIT.1. Le débit de fuite (débit de vidange) à prendre en compte pour le calcul est celui autorisé par le SPAC. La période de retour d'insuffisance des bassins n'est pas inférieure à 20 ans. Ils sont conçus pour faciliter au maximum leur entretien, notamment l’évacuation des boues de sédimentation et pour assurer la sécurité des personnes. Ils sont accessibles par les camions hydrocureurs.
- Bassins enterrés
Ils sont en béton armé de forme circulaire ou rectangulaire ou constitués de buses préfabriquées.
- Bassins à ciel ouvert
Les bassins peuvent être réalisés à ciel ouvert et intégrés dans un espace vert. Dans ce cas ils sont conçus en bassins secs.
Leur forme et en particulier leurs pentes sont aménagées pour rendre la tonte du gazon
la plus aisée possible.
S'il sont accessibles au public, la pente maximale des talus est de 1/6 pour permettre l'évacuation lors de la montée des eaux.
IV - CONSTRUCTION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
Classement des Déhbetatüh ire pet Jufdc gagaine public - 7 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture te 28/12/2018
Affiché le es
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
IV 1 - Généralités sur la construction des réseaux
Les réseaux d'assainissement doivent être construits conformément aux prescriptions du fascicule n° 70 du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de
travaux publics complété par ce qui suit.
IV.2 - Caractéristiques des tuyaux et autres produits préfabriqués
Les canalisations d'assainissement et les pièces spéciales (culottes, joints, raccords, etc.) doivent satisfaire aux prescriptions du fascicule 70 du C.C.T.G.
Elles proviennent obligatoirement d'usines agréées.
IV.3 - Ouvrages annexes
Les éléments constitutifs des ouvrages annexes doivent satisfaire aux conditions du
fascicule 70 du C.C.T.G.
Regards visitables
a) Type 1
Ils comprennent :
- un radier en béton vibré,
- une cunette dont les plages ont une pente de 13 + 5 %,
- des piédroits arasés à 0,10 m au-dessus de la génératrice supérieure de la
canalisation,
- une cheminée verticale de section circulaire de 1,00 m de diamètre intérieur.
- un élément de réduction conique permettant de raccorder la cheminée au dispositif de fermeture. Les dalles réductrices ne sont admises que sur les réseaux à faible profondeur ; elles sont en béton armé et calculées pour résister aux charges indiquées au C.C.T.G.
- une rehausse comprise entre 0,10 et 0,25 permettant le réglage ultérieur du tampon
(0,25 étant la hauteur maximale).
- un dispositif de fermeture comprenant un cadre et un tampon d'obturation conformes
aux prescriptions du paragraphe IIL.2.
- des échelons scellés dans le béton, côté aval de la cheminée.
- une crosse mobile ou un dispositif équivalent.
b) Type 2
Ils comprennent :
- un radier en béton vibré.
Classement des HER rene Jerde gegaine public - 8 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le
- une cunette jusqu'à un diamètre du collecteur, dont les Biug ere ponte one
Le & &
1D ; 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
5%, et une largeur minimale de 0,30 m.
- des piédroits arasés à 0,10 m au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation.
- une chambre en béton de section intérieure minimale 1,00 x 1,30 m surmontée d'une
dalle réductrice en béton armé. Les parois sont d'une épaisseur minimale de 0,25 m.
- une cheminée, un élément de réduction, une rehausse et un dispositif de fermeture identiques aux cheminées des regards de type 1.
- des échelons jusqu'aux plages du regard.
- une crosse mobile ou un dispositif équivalent.
Regards non visitables ou regards d’inspection(annexe 3)
Ils sont construits de façon identique aux regards visitables de type 1, ia cheminée circulaire a un diamètre intérieur de 0,60 m et n'est pas pourvue d'échelons.
Bouches d'égout
Elles comprennent :
- un radier lisse, étanche, présentant une pente dirigée vers le côté opposé à la canalisation d'évacuation et formant une décantation de 0,20 m de hauteur minimale.
- une cheminée verticale en béton.
- un branchement dont le diamètre minimal est de 0,25 m (raccordé obligatoirement dans un regard de visite).
- une plaque de recouvrement avec trappe de visite et avaloir latéral, éventuellement précédé d'une grille, conformes aux prescriptions du paragraphe IV 4
a) type 1
Cheminée de section 600 x 700 ; plaque de recouvrement de 800, profil T ou À de classe 250.
b) type 2
Cheminée 450 x 700 ; avaloir profil T ou A de classe 250 ei grille plate 750 x 300 de classe 250.
c) type 3
L'avaloir est précédé d'une prébouche de classe 250.
d) type 4
Cheminée 300 x 300 à 800 x 800 équipée d'une grille de section équivalente.
ranchements souterrains
Ils sont constitués :
Classement des Débat Hert Ju fac gagaine public - 9 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Regçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le <<
a, : ! D : 059-200067205-20181228-DEL2018 236-DE - d’un regard (boîte) de branchement de section carrée 0,40 x 0,40-cé-céécmenre-ee-armmreus
400, d'une profondeur comprise entre 0,80 et 1,20 m (exceptionnellement 1,50 m).Il possède un radier formant cunette avec une pente de 30 % et est muni d'une plaque de recouvrement conforme aux prescriptions du paragraphe IV.4
- d’une canalisation de branchement de 0,150 m de diamètre posée avec une pente de 0,030 m par m et raccordée au collecteur dans le sens de l'écoulement de celui-ci. Pour permettre la mise en place d'un obturateur lors des essais d'étanchéité, cette canalisation comporte obligatoirement un bout droit de 0,20 m à l'aval du regard de branchement.
- d’un raccordement sur le collecteur :
. tuyaux en P.V.C, fonte, grés, etc : culotte de raccordement
. tuyaux en béton ou cheminée de regard : le béton est foré à la carotteuse ; (le tuyau de branchement est raccordé par l'intermédiaire d'un joint en caoutchouc approprié ; il ne forme aucune saillie à l'intérieur du collecteur).
Branchements en gargouille
Ils sont constitués de tube acier de 60 à 100 mm de diamètre. L'extrémité aval comporte un bec en fonte ductile de profil équivalent à celui de la bordure de trottoir. Les descentes de gouttières sont raccordées sur un sabot en fonte ductile.
Dans les trottoirs pavés le tube acier est remplacé par un élément fonte apparent de
section rectangulaire.
IV.4 - Dispositifs de fermeture des ouvrages annexes - Equipements
Les dispositifs de fermeture des ouvrages annexes doivent être agréés par le SPAC.
Ils ont les caractéristiques suivantes :
Regards de visite
. regards accessibles aux poids lourds (chaussées, espaces piétonniers, parkings, trottoirs, accotements, accès garages, etc.) : tampons pleins et cadre en fonte ductile classe D
400, munis d'un orifice central d'aération et d'une encoche de déblocage.
- regards non accessibles (espaces verts, ruelles, etc.) tampon et cadre en fonte ductile
classe B 125 non articulés munis d'un orifice central d'aération.
Bouches d'égout
- bouches type 1 (annexe 4) : plaque de recouvrement de 800 en fonte ductile profil T ou À,
classe C 250
- bouches type 2 (annexe 5) : avaloir en fonte ductile profil T ou À, classe C 250 et grille 750 x 250, classe C 250. Tampon et grille articulés.
- bouche type 3 (annexe 6) : l'avaloir sera précédé d'une pré bouche en fonte ductile classe C 250.
Classement des EN Péri NTEL DO E dppapine publie - 10 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Fes
1D.: 060-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
- bouche type 4 (annexe 7} : grille carrée ou rectangulaire en fontk-éicerre-ie-ere appropriée.
Regards de branchement
- branchements d'eaux usées : tampon fonte ductile carré 400 x 400 à fermeture hydraulique, classe B 125
- branchements d'eaux pluviales : tampon fonte ductile rond muni d'un orifice central d'aération, à cadre carré 400 x 400, classe B 125
utres pièces diverses
- les autres pièces de fonderie (trappes pour fosses, grilles, clapets, vannes, etc.) ou les pièces d'un type non courant ou nouveau sont soumises au préalable à l'agrément du SPAC.
IV.5 — Qualité des remblais autour des ouvrages
La qualité des rembiais autour des ouvrages est définie par les coupes type indiquées en annexe :
- annexe 9 : ouvrage sous chaussée
- annexe 10 : ouvrage sous trottoir ou accotement
- annexe !1 : ouvrage sous espace vert
L'enrobage des tuyaux {lit de pose, assise, remblai de protection) est constitué de matériaux appropriés (sable ou graviers).
Le remblai proprement dit doit atteindre les objectifs de densification q1, q2, q3 q4, et q5 définis dans les normes NF P 98-115 [5]et NFP 98-331 [1]
1V.6 - Postes de relèvement des eaux usées
Les postes sont construits dans le respect des prescriptions du fascicule n° 81 du Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés publics de travaux.
Ils comprennent au moins les éléments suivants :
- un système de guidage et de relevage par pompe,
- un panier de dégrillage facilement amovible,
- une chambre à vannes séparée
- un couvercle ou des trappes de fermeture sur charnières cadenassables équipé(e)s de barreaudages antichutes
- des trappes équipées d'une assistance à l'ouverture.
- un équipement électrique comprenant notamment une armoire avec enveloppe
extérieure IP 66 et une contre-porte sur laquelle se trouvent ja signalisation marche (vert) et défaut (rouge) par pompe et un voyant présence tension, des compteurs
horaires, une prise de courant monophasée, un commutateur par pompe (arrêt-manuel- auto), un ampèremètres par pompe et un Voltmètre
Classement des rÉEBérANORINE EL SE € dpyanine public - 11 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le _———
2 : à : ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE Les données techniques à respecter sont les suivantes : =
|
- nombre minimum de pompes : 2.
- vitesse maximum de rotation : 1450 tr/mn.
- vitesse dans les conduites verticales : 1,2 à 1,8 m/s.
- vitesse dans la conduite principale de refoulement : 0,6 m/s mini. - nombre de démarrage maxi à l'heure de chaque pompe : 6.
- mise en parallèle automatique de toutes les pompes.
- inversion automatique des pompes à chaque démarrage.
- tension d'alimentation triphasée : 380 à 400 Volts.
- gestion des défauts et alarmes avec possibilité de renvoi via un dispositif de télésurveillance compatible avec système utilisé par l'exploitant
- comptage de temps de fonctionnement des organes électromécaniques.
Les relevés des compteurs d'eau et d'électricité doivent pouvoir être faits de l'extérieur des bâtiments ou enceintes closes.
IV.7 - Bassins d'orages
- Bassins enterrés
Ils sont construits dans le respect des prescriptions des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publies de travaux de génie civil en particulier les
fascicules n°62 à 65.
Ils sont accessibles par un regard équipé d'une trappe conforme au IV 4.
- Bassins à ciel ouvert
Les ouvrages doivent respecter les dispositions du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, de l’arrêté du 29 février 2008 et de l’arrêté du 12 juin 2008, du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Qu'ils soient encaissés ou constitués de digues, la stabilité des berges lors de la montée des eaux doit être vérifiée par un organisme de contrôle technique compétent. Leur étanchéité doit être assurée soit dans la masse, soit par un écran interne.
Les bassins sont paysagers. Les végétaux sont choisis afin de limiter au maximum
l’entretien.
V - CONTROLES DES RESEAUX PAR LA CAC
V.1 - Documents à fournir avant exécution des travaux :
Avant tout commencement des travaux, l'aménageur doit remettre au SPAC, un projet
comprenant :
- le plan masse de l'ensemble des parcelles intéressées où figurent l'implantation et la section des canalisations et de leurs ouvrages annexes ;
- l'emplacement réservé pour les constructions :
Classement des raté ation DEL HO E dpyrine public - 12 | Envoyé en préfecture le 28/12/2018
|| Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le 0
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
- les courbes de niveau ;
- le plan des collecteurs et des branchements :
- les cotes fil d’eau des regards :
- la pente de chaque tronçon ;
- les plans de détail et les notes de calcul des ouvrages spéciaux (postes de relèvement, les bassins d'orage, etc).
Il est conseillé à l’aménageur d'obtenir la validation des études de projet par le SPAC avant tout commencement des travaux.
V 2- Accès au réseau
Pendant les travaux, les agents du SPAC ont accès sur le chantier pour contrôler la conformité des ouvrages d'assainissement aux prescriptions du présent document. L'aménageur demeure, cependant, seul responsable de la bonne exécution de ces travaux, de la nature, de la qualité et de la mise en oeuvre des matériaux employés.
VI - MISE EN SERVICE DU RESEAU
La mise en service du réseau ne peut être faite sur demande de l’aménageur que par la CA Le Cotentin. Pour ce faire, l’aménageur remet à la CA Le Cotentin :
- les plans et les notices techniques relatifs aux ouvrages ;
- les rapports de contrôle de la qualité des ouvrages :
Les accessoires du réseau devront également satisfaires à des essais de fonctionnement
VI 1 - Dossier de récolement des ouvrages
L'élaboration des plans des ouvrages conformes à leur exécution sont confiés par le demandeur obligatoirement à un géomètre expert.
Les plans sont rattachés au canevas géodésique de la CAC (fourni au géomètre) et établis conformément au document annexé.
Lorsque les ouvrages comprennent un poste de relèvement, le dossier est complété par les notices techniques comprenant :
- les plans des installations ;
- les notes de calcul ;
- les schémas électriques ;
- le certificat de conformité de l'installation électrique :
- le certificat de conformité des machines tournantes ;
- le certificat de capacité des appareils de levage (palans) :
- les notices techniques d'entretien du matériel ;
- les noms et adresses des fournisseurs.
VI2 - Contrôle de la qualité des ouvrages
Classement des rfenbé ation PEL LEE dpyaine public - 13 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Regu en préfecture le 28/12/2018
Affiché je
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018 _235-DE
Les ouvrages à classer doivent avoir satisfait aux contrôlés pisser juillet 2015 du Ministère de l'Environnement définis ci-après.
Ceux-ci doivent être effectués par un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise
qui a réalisé les travaux de construction des ouvrages.
Contrôle d'étanchéit
Un contrôle d'étanchéité est réalisé après les remblais des tranchées sur tous les ouvrages sans exception : collecteurs, regards de visite, branchements et regards de
branchements.
Aucun produit ni aucun enduit n'est appliqué sur les ouvrages pour les essais.
Les essais sont exécutés soit à l'eau soit à l'air conformément aux prescriptions du n° 70 du Cahier des Clauses Techniques Générales.
Le rapport d'essais doit contenir au moins :
- le nom et l'adresse du chantier,
- le nom de l'entreprise qui a réalisé les contrôles,
- Je nom de l'entreprise qui a exécuté les travaux,
- la date à laquelle les essais ont été réalisés,
- Je repérage des tronçons et des regards testés avec référence à un plan joint,
- le diamètre, la longueur, le volume et la nature des tuyaux constituant chaque tronçon,
- la section, la profondeur et la nature des matériaux constitutifs des regards,
- la pression d'épreuve.
Contrôle du remblai des fouilles
Le remblai des tranchées dans lesquelles ont été posés les réseaux font l'objet d'un contrôle de compacité afin de vérifier qu'aucun tassement ne risque dans le temps de
provoquer la dégradation des ouvrages.
La qualité de remblais définie en annexe doit être respectée.
Le rapport d'essais doit contenir au moins :
- le nom et l'adresse du chantier,
- le nom de l'entreprise qui a réalisé les essais,
- le nom de l'entreprise qui a réalisé les travaux,
- la date à laquelle les essais ont été réalisés,
- le repérage des points d'essais avec référence à un plan joint,
- le résultat proprement dit de chaque essai,
- les conclusions d'essais.
Inspection télévisée des réseaux
Toutes les canalisations, sont visitées à l'aide d'un matériel d'inspection vidéo.
Classement des rHENDÉTAUOA TS MEL SOA E dpgipine public - 14 a
| Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018 |
| Affiché le sen
| ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Le rapport d'inspection doit contenir au moins :
- le nom et l'adresse du chantier,
- le nom de l'entreprise qui a réalisé l’inspection,
- le nom de l'entreprise qui a réalisé les travaux,
- Ja date à laquelle l'inspection a été réalisée,
- le repérage des points singuliers avec référence à un plan joint,
- les conclusions d'essais.
VI 3 — Essais des accessoires
Les essais sur les accessoires sont effectués par la CA Le COTENTIN
VII - DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT
Préalable à toute démarche de classement des réseaux, la voirie du lotissement devra également être classée dans le domaine public (quid des privées communales ?).
Les essais stipulés dans l’article VI devront de nouveau être satisfaits, y compris la vérification du bon état de fonctionnement des différents accessoires par les agents de la CA LE COTENTIN.
Les éléments complémentaires suivants devront également être respectés : - mise à la cote définitive des boîtes de branchement et des regards de visite ; - Equipement du poste de relevage éventuel répondant aux préconisations de la CA Le Cotentin ;
- les certificats de conformité des immeubles concernés ;
VII 1 — Mise à la cote des ouvrages
Les boites de branchements et regards de visite devront être à la cote de la voirie définitive classée dans le domaine public.
VII 2 - Equipement du poste de relevage éventuel
Avant reprise par les services de la CA LE COTENTIN, le poste de relevage devra être équipé d’un système de téléalarme et télégestion raccordé au réseau téléphonique commuté
A minima, les défauts suivants devront être communiqués par le dispositif de télésurveillance :
- défaut secteur,
- défaut pompe 1 : défaut pompe 2,
- marche pompe 1 ; marche pompe 2,
- niveau alarme haute,
Classement des raibérAtoA He DEL SON E dpyaaine public - 15 | Envoyé en préfecture le 28/12/2018
| Reçu en préfecture le 28/12/2018
| Affiché le Essau
18_235-DE
- défaut batterie,
Acquisition des données suivantes :
- calcul des débits moyens,
- comptage des temps de marche de chaque pompe et du nombre de démarrage,
- décompte des volumes pompés horaires et journaliers
Pour ce faire, le poste de relèvement devra être équipé d’une télésurveillance compatible avec le dispositif de télésurveillance de la Communauté d'Agglomération.
VIII 3 - Contrôle des installations sanitaires des immeubles
Les réseaux d'assainissement ne peuvent être intégrés dans les réseaux publics que si tous les immeubles qui y sont branchés disposent d’installations sanitaires conformes au règlement du SPAC.
Le propriétaire de chaque immeuble doit avoir obtenu du SPAC ou d’un organisme agréé par lui, le certificat de conformité de ses installations.
VIII - DOCUMENTS ANNEXES
Le présent document est complété par les annexes suivantes : -1 schéma de regard visitable de type 1
schéma de regard visitable de type 2
schéma de regard non visitable de type 3
schéma de bouche d'égout de type 1
schéma de bouche d'égout de type 2
schéma de bouche d’égout de type 3
schéma de bouche d'égout de type 4
coupe de la qualité des remblais sous chaussées
coupe de la qualité des remblais sous trottoir ou accotement -10 coupe de la qualité des remblais sous espace vert où prairie -11 note relative à l'établissement des plans de récolement eau et assainissement
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Classement des rfetpératonie DEL dE E dpyagine publie - 16 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Recçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le on
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Annexe 1
REGARD VISITABLE
TYPE 1
Réhausse |
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Cheminée
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mn Radier: 250
1000
Classement des HÉHÉrANOGAIRE PE 6 k dpyapine public - 17 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le Eee
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Annexe 2
REGARD VISITABLE
TYPE 2
Cheminée ous ET F
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Dalle
300 Variabie
Chambre | |
LL
“ — — Piedroit
| Cunette : Pente 13 % +5%
Embase
L Tir -—- Radier : 250
Classement des rpénbérationine DELSA E dpgpine public - 18 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le <<
1D : 050-200057206-20181228-DEL2018. 235-DE
Annexe 3
REGARD NON VISITABLE
TYPE 3
Tampon et cadre
Tete sous tampon
Elément droit
Elément de fond
Cunette : Pente 13 % 75%
Radier : 250
Classement des rHépératoniepe des doypaine public - 19 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le ST
1D : 050-200067205-20181228-DE1.2018_235-DE
Annexe 4
BOUCHE D'EGOUT
TYPE 1
f " Le ll
Chambre
600 x 700
| Diam: 300
_—
Radier : 250
Classement des renbératoniienet doi dpyanine public - 20 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le FE.
ID : 050-200067206-26181228-DEL2018_235-DE
Annexe 5
BOUCHE D'EGOUT
TYPE 2
Chambre 700 x 600
Classement des HÉMbérAO Re DELSA dppaine public - 21 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le RE
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Annexe 6
BOUCHE D'EGOUT
TYPE 3
(AVEC PREBOUCHE)
Chambre
Tr. 400 x 1100
Diam : 300
Classement des rbéibératün ie PEL SO E dopaine public - 22 Envoyé en préfecture te 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le ET ee
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Annexe 7
GRILLE
TYPE 4
| Diam : 300
+
Radier : 250
.120 Dre cena 120 4
Classement des rHébérAO Ne PEL SOI F dpgipine public - 23 Annexe 8
.
Ê o2
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Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché te se
1D : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
QUALITE DES REMBLAIS
COUCHE TYPE
SOUS CHAUSSEE
Couche de roulement
19 Fondation de chaussée 8 u
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8 . Remblai initial
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O — __.ASsise
-B—— L Lit de pose
Classement des rpaibérationenEL doi dppaine public - 24 Envoyé en préfecture te 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le FE.
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018.235-DE
Annexe 9
QUALITE DES REMBLAIS
COUCHE TYPE
SOUS TROTTOIR
OU ACCOTEMENT
Couche de roulement
(éventuellement)
TR. " . : E œ à ne Fondation de chaussée
Ê c EE
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Classement des rpabératon he pEL dei dpygpine public - 25 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2048
Affiché te ts
ID : 050-200067206-20181228-DEL2018_235-DE
Annexe 10
QUALITE DES REMBLAIS
COUCHE TYPE
SOUS ESPACE VERT
OU PRAIRIE
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2 are Zz Q5 Assise £ KE A us D Lit de pose Z Li EE © IL
Classement des Apr AO RENE DO E dpgagine public - 26 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le 7
ID : 950-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
ANNEXE 11 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT
DES PLANS DE RECOLEMENT ASSAINISSEMENT
1 - OBJET DE LA PRESENTE ANNEXE
La présente annexe a pour but de définir les conditions d'exécution de plans de récolement à joindre à la demande de classement dans le domaine public. Cette opération concerne notamment :
- le levé des éléments de réseaux sur le terrain ;
- le report des informations levées dans un logiciel de dessin ;
- la production et la fourniture du plan numérique ;
- l'édition et la fourniture de plans papier.
2- CLASSE DE PRECISION
Les points levés seront considérés comme objets géographiques ponctuels au sens de l'arrêté
du 16 septembre 2003 relatif aux classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l’Etat, les collectivités locales ou pour leur compte. Il est demandé une classe de précision totale de 7 cm en planimétrie et 4 em en altimétrie sur jnts per insi ré re à l’obligation d S e précisi u Sens a té entation anti endommagement.
3-— SYSTÈME DE PROJECTION
Toutes les données localisées produites doivent être rattachées au système de référence légal en France Métropolitaine hors Corse conformément au décret N°2006-272 du 3 mars 2006.
Le levé de récolement sera rattaché en planimétrie au Réseau Géodésique Français (RGF) et plus particulièrement au RGF 93 CC49.
Les altitudes seront rattachées au Nivellement Général de France système nivellement normal IGN 69.
4 — EMPRISE DE RECOLEMENT
L’emprise de récolement englobe la totalité des travaux réalisés.
5 - ELEMENTS À LEVER ET À REPORTER
Classement des ren éatoninis et doi gaine public - 27 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le FE
ID : 050-200067205-20181228-DÉL2018 235-DE
L'entreprise procèdera au levé et au report de tous les éléments conocetriovre-réneerct
permettant de respecter la réglementation anti endommagement.
Pour des travaux d’assainissement, le plan fait apparaître notamment :
le tracé du réseau et des branchements en coordonnées x y z;
le sens d'écoulement des réseaux.
les tampons définis par leur centre avec report de la cote de terrain.
les regards de visites définis par leur centre (objets distincts des tampons) ;
le fil de l'eau des collecteurs au centre de la cunette à chaque regard de visite et celui
des branchements y aboutissant (avec report de l’altimétrie et de la profondeur/TN) :
les tampons des regards de branchement ;
le fil d’eau de chaque branchement au centre du regard de branchement avec report de
la cote de terrain :
le point d’entrée du branchement ou de la canalisation au nu intérieur du regard de
visite en cas de raccordement en chute (avec report de l’altimétrie et de la
profondeur/TN) ;
l’ensemble des autres éléments composants le réseau (grilles, avaloirs..….)
les points caractéristiques de changements de direction et de profondeur induits par les
coudes ;
les distances entre regards successifs (prises à l'axe de la cunette) et la distance des
piquages ou culottes de branchement par rapport aux regards ;
les informations sur :
Ÿ_ les caractéristiques des tuyaux : nature, diamètre et classe
Ÿ les branchements et l'identification de l'immeuble branché
Y les caractéristiques des ouvrages spéciaux : plans, coupes, élévations et les notes
de calculs.
Pour des travaux d’adduction d’eau potable, le plan fait apparaître :
le tracé du réseau et des branchements, les bouches à clé en coordonnées x, y, z;
Classement des rfehbérationie PE SO E dpganine public - 28 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 24/12/2018
Affiché le nos
iD : 050-200067205-20181228-DEL2018 235-DE
- le repérage de toutes les pièces spéciales (tés, coudes, cônesr-ciem-cen-apperene-er
robinetterie, fontainerie, accessoires et appareils divers par rapport à des repères
fixes ;
- les distances entre bouches à clé successives ;
- la profondeur de la conduite (à partir du dessus) tous les 30 m et à chaque point haut
et point bas et à chaque modification de profil
- les informations sur :
- les caractéristiques des tuyaux : nature, diamètre, série
- les caractéristiques des ouvrages spéciaux : plans coupes, élévations et notes de
calculs.
1 s’agit d’une liste non exhaustive. L'entreprise garantira l’effort de géo-référencement afin d'atteindre la classe de précision A.
Un exemple de représentation est fourni en annexe A1 pour l'assainissement et A2 pour l’eau potable.
6- LIVRABLES :
Le titulaire de l’accord-cadre devra fournir :
* un plan papier à l'échelle du 1/200 (ou plusieurs plans suivant l'emprise de travaux de
façon à limiter la longueur du plan à 2,50m) ;
+ Un fichier pdf à Péchelle du plan 1/200 sur support CD ou transmis par mail.
+ Un fichier DWG contenant le report des informations géo-référencées et la
présentation du plan sur support CD ou transmis par mail.
Le fichier DWG sera organisé en calques nommés de façon explicite (fond de plan, tampons, regards, canalisations EP, canalisations EU ...).
Le DWG produit sera compatible avec les dernières versions de COVADIS et d’Autocad à la date de rédaction du plan.
1- CONTRÔLE DES PLANS :
Après réception du plan et des fichiers correspondants, le maître d'ouvrage vérifie sa conformité avec les prescriptions du cahier des charges et les travaux exécutés. En cas de non-conformité, le titulaire du marché doit fournir les éléments corrigés dans un délai de 15 jours.
Classement des rHeNSéFANOA SE Si ÿ dpgagine public - 29 Annexe : À l
Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le ne
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Symboles des ouvrages
Nomenclature
assainissement
EU PVC D200 CP8 pe Star 1729
— PO coment D Lasdar
rer a arm à er RE D
EP BA D600 1354 bp Sir 733
EF BA D500 conserva bpe Six 74
EP aœbandonné ae ace | one mm | type Sur V3
1788
1788
1800
1801
1802
C]
ane
ë
1807
1809
1810
in
1812
LS
De
=»
9-0
tarpon carré 400
tarpon core 400
torp EP curé vorioble
torp EU cœre im veriotile
torpon carre din variable
tampon carre dim varioble
avaloir tompon 800
avaloir dim.var.
avabir mentagne D
avaloir mentagne G
avaloir bouche 800
ovaleir ie 800
grile avaboir 500
grile avoir 800
grile ronde 650
grile ronde voriobl
@@e
|
©
|mg»
1817
1818
1818
2055
1791
1792
1837
1838
arile cœrée 300 ctr
grile rectonguaire 750
grite dim. voriobiess
trait de contour chombre EP
tampon rond 600 EP pour chombre
trait de contour chambre EU
tompon romd 600 EU pour chombre
regord+tampon EP
regord+tampon EU
1/2
Classement des rbabératoniieret bon dpyine public - 30 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Exemple ech. : 1/200
v\s 3 4 Le
| cr
N\, 3.00= 8.00=> 16.50 = EU PVC 200 CRS O EU PVC 200
EP 900 BA 135A EP 900 SA
2 a
Classement des Tpaibéraion Ne DELSA E dpyaine public - 31 Envoyé en préfecture le 28/12/2018
Reçu en préfecture le 28/12/2018
Affiché le no
ID : 050-200067205-20181228-DEL2018_235-DE
Annexe : À 2
Symboles des ouvrages
Eau Potable
Nomenclature
I C à . Te 4 Vanne (110 Dessus conduite
rT Ventouse + Prise en charge 1 Plaque pleine
__# Cone de réduction æ Poteau incendie | Purge
Fourreau
Exemple ech. : 1/200 RQEN
110) &
£
Lu LL & sŸ
D2—
5.
Coude 1/4
1285
43 £
#4 PVC 93/8/110 16 ire À AC 100 existant
2 ® +
Coude 1/4
Classement des rbabératoniiere bo dpyine public - 32