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Convocation - DEL2018 239 conv eau ORANO
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 239 conv eau ORANO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
| Envoyé en préfecture le 11/01/2019
| Reçu en préfecture le 11/01/2019
| ariché 1e Aalelas === |
ID : 050-200067205-20190111-DEL2018_239-DE |
leCotentin
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_239 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Recu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le FE.
1D : 050-200067205-20190111-DEL2018_239-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel (jusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Albert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26), LERECULEY Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIS à 22h26), JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël (à partir de 21h15), GODIN Guylaine à
GODEFROY Annick (à partir de 21h45).
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FEUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_ 239
OBJET : Convention de fourniture d'eau potable à Orano
Exposé
La Communauté d'Agglomération Le Cotentin est compétente en eau potable sur la totalité de son territoire et notamment sur le territoire de ta Hague.
A ce titre, la CAC fournit en eau potable le site industriel d'Orano situé sur ia commune de la Hague.
Ce site industriel d'une taille conséquente ne peut être traité dans les mêmes termes qu’un abonné classique.
Il est donc proposé de mettre en place une convention de fourniture d’eau potable spécifique.
Cette convention d’une durée de 5 ans fixe les modalités de fourniture d’eau potable (périodicité de relève, débit maximal pouvant être fourni...) avec l'entreprise Orano.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lavis favorable de la commission Cycie Domestique de l'eau,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 187 - Contre : 0 - Abstentions : 8) pour :
- _ D'autoriser la conciusion de la convention de fourniture d’eau potable à l’entreprise Orano pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification,
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2018_239 | Envoyé en préfecture le 11/01/2019
| Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le lun
[ID : 050-200067205-20190111-DEL2018_239-DE
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN"
Acte rendu exécutoire ;
après réception en Sous-Préfecture
le: AJcA1ZIA
et publication ou notification
du: A\]\21%1%
Délibération n° DEL2018_239 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
aticnéte 2 [LION = =
ID : 050-200067205-20190111-DEL2018_239-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Direction du Cycle de l'Eau
CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU POTABLE
A ORANO CYCLE -— ETABLISSEMENT DE LA HAGUE
PAR L’AGGLOMERATION LE COTENTIN
Contact :
Direction du cycle de l'Eau
Service d'exploitation de la Hague Janvier 2018 Tél : 02 33 01 93 12
Mail : environnement(@lahague.com
Convention eau potable Orano Oéibération n° DEL2018_239 1/6 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture te 11/01/2019
Affiché le Es
ID : 650-200067208-20190111-DEL2018_239-DE
Entre
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin, direction du Cycle de l'Eau, ci-après dénommée « La CAC »
Dont le siège social est situé 8 rue de Vindits 50130 CHERBOURG EN COTENTIN
+
Représentée par Monsieur VALENTIN,
Agissant en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Le Cotentin,
d’une part,
Et
ORANO CYCLE, ci-après dénommée « ORANO »,
Séciété Anonyme au capital de 99 229 077 euros. Immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 305 207 169 et dont le siège social est situé :
1 Place Jean Millier, Tour AREVA 92400 COURBEVOIE
Représentée par Monsieur Pascal AUBRET, en qualité de directeur de l’établissement Orano Cycie la Hague . Beaumont-Hague 50444 LA HAGUE Cedex
d’autre part,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Convention eau potable Orano Oékbération n° DEL2018_239 2/6 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 41/01/2049
Affiché le ns
ID : 050-200067205-20190+11-DEL2018 29389-DE
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera livrée à ORANO — Etablissement de la Hague - l’eau potable produite et distribuée par la CAC. Sauf mention contraire dans la présente convention, le règlement relatif à la distribution d’eau potable de la la Hague ainsi que les délibérations concernant les tarifs s’appliquent.
Article 2 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une période de 5 années à compter de sa date de notification.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant après accord contradictoire entre les parties.
Article 3 : Obligation de la CAC
3.1 Lieu de fourniture
La fourniture s'effectuera dans les 4 regards existants situés en limite de propriété :
+ Herqueville entrée sud est
+ Jobourg entrée sud ouest
+ Jobourg point DI
+ Herqueville maison d'hôtes des Moulinets.
3.2 Quantité d’eau
La CAC, dans la limite de la capacité de ses installations de production et de traitement,
s'engage à alimenter ORANO dans la limite de la présente convention, La quantité d’eau à fournir ne pourra pas être supérieure à 120 000 m° par an, à 400 m°/jour et aux débits ci-après :
: à , Diamètre du Débit instantané Lieu N° police è compteur HAXIMUNL
Entrée SE 11.000! 40 20 m/h Entrée SO 12.0029 100 250 m/h Point DI 12.0052 40 20 m/h Maison d'hôtes 11.0160 30 12 m/h
3.3 Contrôle des débits maximum autorisés et des fuites potentielles sur le site
Dans le cadre de sa politique de protection des ressources en eau potable, la CAC sur le secteur de la Hague a mis en place la sectorisation de son réseau d’eau potable. Le principe est de découper le réseau en sous réseau grâce à des compteurs équipés de systèmes de communication GSM autonome. Ces équipements permettent le report de volumes journaliers sur le centre de supervision du service des eaux.
Dans le cadre de cette démarche, la CAC équipera les branchements ORANO d’un compteur en partie publique avec ce système de sectorisation.
Convention eau potable Orano Ofhkération n° DEL2018_239 3/6 Envoyé en préfecture te 11/01/2019
Reçu en préfecture le 31/01/2019
Affiché le ans
1D : 050-200067205-20190111-DEL2018 239-DE
La collectivité s’engage à prévenir le service adéquat d’ORANO en cas d’alarmes indiquant un débit anormal, signe d’une fuite potentielle sur son réseau intérieur.
3.4 Qualité de l’eau
La CAC garantit au niveau des points de comptage un produit conforme à l’arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et des solidarités relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine mentionnés aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (texte n° 17, page 2180 du J.O n° 31 du 6 février 2007).
Article 4 : Obligation d'ORANO
4.1 Installations après compteurs
ORANO doit mettre en place et assurer l’entretien des équipements nécessaires pour s'assurer qu’il n’y a pas de retour d’eau possible vers le réseau public (disconnecteur) et que le débit maximum sera respecté (limiteur de débit).
ORANO s'engage à prévenir la Hague de toutes modifications et l’invitera à venir constater les travaux réalisés.
Une copie des rapports de contrôle de ces équipements sera systématiquement adressée à la
Hague.
En cas de dépassement des débits horaires autorisés à l’article 3, un coefficient multiplicateur égal à 4 sera appliqué au prix de l’eau fixé par la délibération de ia CAC en
vigueur pour le secteur de la Hague. Le volume de dépassement sera défini sur la base du
volume relevé par le système de télégestion équipant les compteurs de l’usine.
4.2 Nouveau branchement ou modification des installations existantes
La demande d’un nouveau branchement ou la modification des installations existantes (amont du compteur et compteur compris) doit être faite par écrit auprès du service d’exploitation secteur la Hague de La CAC. Après accord entre Les parties et sous réserve de la faisabilité technique du projet, un avenant à la présente convention sera réalisé si nécessaire. Le coût des travaux ou des modifications est à la charge d'ORANO.
4.3 Fuite sur les installations intérieures
Pour une optimisation du réseau du distributeur, ORANO se doit de prévenir le service d'exploitation secteur la Hague de la CAC, de toute fuite découverte sur son installation au
maximum dans les deux heures suivantes.
Convention eau potable Orano Oflibération n° DEL2018_239 4/6 Envoyé en préfecture le 11/01/2049
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le Es
ID : 050-200067205-20190+11-DEL2618 239-DE
Article 5 : Interruptions et restrictions du service de distribution
Direction du cycle de l’eau
Service d'exploitation de la Hague
Z.A Maisons Georges
8 rue des Tohagues
50440 BEAUMONT-HAGUE
La CAC assure la production et la distribution d’eau potable. Elle ne peut être tenue responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations, les pollutions ou autres catastrophes naturelles peuvent être assimilés à la force majeure.
La CAC est également responsable du bon fonctionnement du service. A ce titre et dans l'intérêt général, elle est tenue de réparer, entretenir et modifier ses installations
entraînant ainsi une diminution voire une interruption de la fourniture d’eau. Dans toute la mesure du possible, elle informe ORANO des perturbations de la distribution quand elles sont prévisibles. En aucun cas, ces anomalies de distribution ne peuvent donner à ORANO un droit à une indemnité ou un recours contre la commune.
Article 6 : Relevé des compteurs
Il sera réalisé 4 relevés par an et par point de comptage. Chaque relève fera l’objet d’une facture sur la base du volume consommé par trimestre. Cette prestation sera facturée à ORANDO sur la base du forfait annuel pour « relève et édition de factures complémentaires » d’un montant de 247,50 € HT.
Article 7 : Surveïillance de la radioactivité de l’eau potable par ORANO
7.1 Organisation du contrôle de la radioactivité de l’eau potable :
Dans le cadre du contrôle réglementaire de la radioactivité de l’eau potable imposé à ORANO), le service environnement ORANO réalise des tournées de prélèvement (12 par an) sur les installations du secteur Hague de la CAC. Ces installations sont toutes intégrées au plan Vigipirate. Ces prélèvements mobilisent du personnel du service des eaux. Les tournées sont organisées comme suit :
“4 tournées par an sur l’ensemble des forages en fonctionnement y compris station de production d’eau des Monts Binets et réservoir de Beaumont Hague.
"8 tournées par an sur la station de production d’eau des Monts Binets, le réservoir de Beaumont Hague et le champ captant de Clairefontaine.
Ces tournées sont totalement indépendantes du contrôle réglementaire sanitaire réalisé par l'Agence Régional de Santé pour vérifier la conformité de l’eau destinée à la consommation humaine.
Convention eau potable Orano Oéfibération n° DEL2018_239 5/6 Envoyé en préfecture le 11/01/2049
Reçu en préfecture le 11/01/2018
Affiché le ms
(D : 050-200067205-20190111-DEL2018_239-DE
Cette prestation sera facturée sur la base d’un forfait « mobilisation du personnel de la CAC pour le contrôle de la radioactivité de Peau potable » d’un montant de 3 960 € HT par an.
7.2 Rapport annuel des analyses radiologiques sur l’eau potable :
ORANO s'engage à fournir le bilan annuel des analyses de contrôle de la radioactivité de l’eau potable du secteur Hague de la CAC.
Article 8 : Facturation
Chaque trimestre, les consommations seront facturées. Les éléments forfaitaires de la facture (abonnements, frais administratifs, .….) seront facturés une fois par an lors du premier trimestre de l’année civile.
Les montants forfaitaires fixés dans la présente convention feront l’objet d’une actualisation annuelle sur la base du coefficient utilisé pour l’augmentation du prix du m° d’eau potable voté par le conseïl de la CAC pour le secteur de la Hague. Cetie actualisation sera notifiée à ORANO au moment de l’édition de la première facture de l’année civile.
Article 9 : Litiges
Les parties conviennent de régler à l'amiable, préalablement à toute action en justice, les litiges qui pourraient naître du fait de l’exécution de la présente convention. Dans le cas où elles ne parviendraient pas à un accord amiable, les contestations nées de la présente convention seraient de la compétence exclusive de tribunal administratif de CAEN.
Fait à La Hague
(en deux exemplaires originaux).
Pour ORANO Pour l’Agglomération Le COTENTIN
Nom: Nom :
Qualité : Qualité : Date : Date :
Signature : Signature :
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Convention eau potable Orano Oélibération n° DEL2018_239 6/6 Délibération n° DEL2018_239
Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le SF &-<
1D : 050-200067205-20190111-DEL2018_239-DE