Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°122 du 24 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°122 du 24 novembre 2021 Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°122 du 24 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°122 du 24 novembre 2021

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................3

BSIPA2021327-0001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection provisoire accordée à M. Oscar LECLERC pour la soirée de remise de diplôme à l'UTT 12 rue Marie Curie à TROYES pour la durée dudit gala qui doit se tenir les 4 et 5 décembre 2021...............................................................................................................................................3

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................5

PREF-SIDPC-2021328-0001 – Arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant fermeture de l’Ecole élémentaire sise 5 rue Georges Clémenceau 10350 MARIGNY LE CHATEL..............................................5

PREF-SIDPC-2021328-0002 – Arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant fermeture de l’Ecole maternelle Voltaire sise rue du Maréchal Juin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC....................................7

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique..............................................................................................9

PCICP2021327-0001 – Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube aux agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)...................................................................................................................9

2 / 11EE L. ; CABINET DU PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

PRÉFET ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

DE L'AUBE

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20210130

ARRÊTÉ n° BSIPA 2021327 - 1

portant autorisation provisoire d'installation

d'un système de vidéoprotection,

VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;

VU notamment les articles L.2231 et L.223-R du Code de la sécurité intérieure prévoyant la délivrance d'une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, à des établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens ;

VU la loi n° 20151501 du 20 novembre 2015, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1995 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté n° PCICP2021088-0001 du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet du préfet de l'Aube ;

VU la demande déposée le 23 septembre 2021 par Monsieur Oscar LECLERC en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : UTT (Soirée de remise des diplômes 2021), 12 rue Marie Curie 10000 TROYES ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aube ;

ARRÈÊTE

Article 1”_- Monsieur Oscar LECLERC est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : UTT (Soirée de remise des diplômes 2021) 12 rue Marie Curie à TROYES qui doit se tenir les 4 et 5 décembre 2021.

La commission départementale des systèmes de vidéoprotection devra se prononcer sur le maintien de cette autorisation avant l'expiration du délai de validité de cette autorisation provisoire, à savoir 4 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.

Il devra résondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,

I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Préfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedux — Tél : 03 25 42 26 CO sen abs gore fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA2021327-0001 - Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection provisoire accordée à M. Oscar LECLERC pour la soirée de remise de diplôme à l'UTT 12 rue Marie Curie à TROYES pour la durée dudit gala qui doit se tenir les 4 et 5 décembre 2021.

3 / 11Article 2 -Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.

Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci- après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Oscar LECLERC .

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de

service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été

préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article Z - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. |

article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle est délivrée de façon temporaire, en vertu de l'article L.223-4 du code de la sécurité intérieure, pour une durée de 4 mois. Avant l'expiration de ce délai, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection se prononcera sur la mise en œuvre du présent système, conformément à la procédure prévue à l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur son maintien.

Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document

précité.

Article 10 - La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.

Troyes, le 2 3 NOV, 2021

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

4 Gal

Anne GABRELLE

4 / 11PRÉFET Services du cabinet

DE ReE Service interministériel de Défense

a et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-20213.2£ - 0 A

portant fermeture de l'Ecole élémentaire

sise 5 rue Georges Clémenceau 10350 MARIGNY LE CHATEL

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 22151;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n°2020:1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à avgmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les

conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que trente et un élèves fréquentant cette école ont été testés positifs,

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Sur avis du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube en date du 22 novembre 2021;

Préecture de l'Aube - 2, rue Perse Labonce - 10025 Troyes Cedex « T&i : O3 25 42 35 09 waw.aube.sour.fr

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2021328-0001 – Arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant fermeture de l’Ecole élémentaire sise 5 rue Georges Clémenceau 10350 MARIGNY LE CHATEL.

5 / 11ARRÊTE

Article premier : L'Ecole élémentaire, sise 5 rue Georges Clémenceau, est fermée à compter du 22 novembre

2021 et jusqu'au vendredi 26 novembre 2021 inclus,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, le Maire de Marigny-La-Chatel, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, le Directeur des services départementaux de

l'Education nationale de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs,

Troyes, le 2 4 NOW, 202!

Le Préfetide l'Aube,

ns

Stéphane ROUVÉ

Voles et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez là possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois:

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Besuvau, 75800 PARIS CEDEX 06. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Chélons-an-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.2101,87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwitelerecours.fr.

Prééecture de l'Aube - 2, ce Merté Labonde = 10025 Troyes Cadex + Tai : 00 25 42 35 00

waw.aube doux fr

6 / 11Ari HP Services du cabinet

Len Service interministériel de Défense

Frateraitt et de Protection Civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2021 2.2 Ÿ - 000 2)

portant fermeture de l'Ecole maternelle Voltaire,

sise rue du Maréchal juin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC

LE PREFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 31361 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 221 22etLl. 22151;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les

conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que quatre élèves fréquentant cette école ont été testés positifs,

Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de l'établissement scolaire et de la commune ;

Sur avis du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aube en date du 22 novembre 2021;

Préfecture de l'Aube 2, rue Mere Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 09 25 42 35 CO

eva ane sous fr

PREF-SIDPC-2021328-0002 – Arrêté préfectoral du 24 novembre 2021 portant fermeture de l’Ecole maternelle Voltaire sise rue du Maréchal Juin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC.

7 / 11ARRÊTE

Article premier: L'Ecole maternelle Voltaire, sise rue Maréchal Juin 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, est fermée à compter du 22 novembre 2021 et jusqu'au vendredi 26 novembre 2021 inclus,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3: Le Sous-préfet de l'arrondissement de Troyes, le Maire de La Chapelle Saint Luc, la directrice

départementale de sécurité publique, le Directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

2 4 NOV. 292

Le Préfet 9 l'Aube,

Troyes, le

\

stésfane ROUVÉ

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la lécisi ré

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée,

- soit auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Chélons en Champagne cedex - télécopie : 03,262101.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwrtelerecours.fr.

Préfecture de l'Aube: 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex- T4} 00 25 42 35 00

waubesous.fr

8 / 11EE Service de la coordination

PRÉFET interministérielle et de

DE L'AUBE l'appui territorial

Liberté

Égalité_ Pôle de coordination interministérielle Frateraité et de concertation publique

Arrêté n° PCICP2021327-0001

autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;

VU le code pénal et notamment ses articles 3221, 323-3 et 433-11 ;

VU le code forestier et notamment les articles L. 1514, L. 151-2 et R. 1511 ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;

VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 20111371 du 27 octobre 2011 modifié, relatif à l'Institut national de l'information

géographique et forestière (IGN) ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;

VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube :

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021210-0001 du 29 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le courrier du 25 octobre 2021 de l'IGN, sollicitant une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l'exécution des travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de la constitution et de la mise à jour des bases de données géographiques et des fonds cartographiques sur le territoire des communes du département dé l'Aube ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

13

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 vevim aube gour. fr

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2021327-0001 – Arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 autorisant l’accès à des propriétés privées situées dans le département de l’Aube aux agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

9 / 11ARRÊTE

Article 1°: Sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées de l'ensemble des communes du

département de l'Aube, afin de réaliser les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des

réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données

géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national :

+ Les agents de l'IGN, chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levée des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes et de l'inventaire national,

+ les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes et non closes et effectuer, au besoin, dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive, selon des couloirs, pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière des arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

Article 2 : Les agents susmentionnés devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront

tenus de présenter à toute réquisition.

L'introduction de ces techniciens ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :

+ Pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté en mairie ;

+ Pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans là commune, ce délai ne pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faîte en mairie.

Article 3 : Conformément à l'article 1“ de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres

fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou

qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de l'IGN. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de

Chäâlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411: et suivants du code de justice administrative. ;

Article 4 : Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation, à titre

permanent, de certains signaux, bornes et repères sur une propriété privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière notifiée au propriétaire

concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les propriétés privées par les agents susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.

253

Préfecture de l'Aube - 2, rue Plerre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wawaubegourfr

10 / 11Les gendarmes de la circonscription intéressée dresseront un procès-verbal des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à

l'institut national de l'information géographique et forestière - Service de géodésie et de Métrologie - 73 avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse : sgm@ign.fr.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les mairies du département de

l'Aube.

Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé par chaque maire à la préfecture de l'Aube, pêle de coordination interministérielle et de concertation publique, de préférence par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr ».

Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.

Article 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans et, conformément à l'article

8 de la loi du 29 décembre 1892, sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution

dans un délai de six mois.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur de l'IGN, les maires des

communes susmentionnées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

adressée au sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et au sous-préfet de

l'arrondissement de Bar-sur-Aube.

Faità Troyes,le 9 3 NOV. 202

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire al,

e BORGUS

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante: 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX =— soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (wwwtelerecours.fr).

3/3

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 ro. aube.pouv.fi

11 / 11